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Déliberation - Vente logement sise 37 bis rue du Comte Jean
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Vente logement sise 37 bis rue du Comte Jean)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Vente logement sise 37 bis rue du
Comte Jean
Délibération URB 1 / 3 /2025
Date de convocation :11/06/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
o €E Contre Abstention
M BEYAERT [| [7]
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASS]
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vinat-cina, le 17 juin, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBIiLGOTIAN SARASSIN, Keitoum AMiCHi Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL,
Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Chantal MESSEMAN VANELLE, Habib EL
ABBASSI, Marjorie ACS, Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à M Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Samira DAOUDI absente donne pouvoir à Patrick JUSTE, Albert DA COSTA absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Sélima CHABAB absente donne pouvoir à Marjorie ACS, Nicolas CALONNE absent donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi
RIAH, Najate BELKALA
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Il est rappelé à l'Assemblée que la Ville de Grande-Synthe est
propriétaire d’un bâtiment à usage d'habitation sis 37bis rue du Comte Jean à Grande-Synthe.
Ce logement est implanté sur les parcelles cadastrées AV 173 et
AV 290p. Le jardin correspondant à ce logement est implanté sur
une partie de la parcelle AV 290 pour une superficie estimée de
1 600 m’ (les limites exactes seront établies après passage d'un
géomètre).
Cette maison libre d'occupation depuis son acquisition par la Ville
en septembre 2019.
Dans le cadre du projet de mise en vente du bien, le service des
marge de négociation de 15%.
La publication de la mise en vente a été réalisée durant l'été 2024
et les candidats acquéreurs avaient la possibilité de visiter le bien.
A l'issue des visites, les propositions ont été étudiées et l'offre
effectuée par M. et Mme ETRINI est apparue la plus en adéquation avec ie bien mis en vente.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante de vendre à Monsieur et Madame ETRINI la maison sise à Grande-Synthe, 37bis rue du Comte Jean au prix proposé par ces derniers, à savoir 180 000 euros (conforme à l’avis des Domaines). Monsieur le Maire propose également à l'Assemblée délibérante
que la Ville soit représentée dans ce dossier par Maître Eddy
BARAS, notaire à Bourbourg, et qui serait chargé de la rédaction
de l'acte de vente et des formalités afférentes.
Les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge de
l'acquéreur.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
DECIDE de vendre à Monsieur et Madame ETRINI, le logement sis
à Grande-Synthe, 37bis rue du Comte Jean au prix de 180 000 €
compatible avec l'avis des Domaines.
DE _CHARGER lEtude de Maître Eddy BARAS, Noiäire à
Bourbourg de la rédaction de l'acte de vente et des formalités
afférentes.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des
documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdlits,
Le Maire, D
Martial BEYAERT 4”
qui certifie le caractère exécutoire ge |
£ Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécuyfai ssente décision
résente décision
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »