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Compte-Rendu - compte rendu octobre
Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Sauternes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le douze octobre, à 18 h 00
Nombre de conseillers : en exercice 14 - présents 08 - absents 06 - votants 08 - exprimés 08
- pour 08 - contre 00
Date de la convocation du conseil municipal : 03 octobre 2017
Présents : MM. MAROT Yann – MAYEUR Francis – de VAUCELLES Gabriel – Mme RODIER
Martine – M DELAS Alexandre – Mme MARTINEZ Véronique – Mme LONGO Christine
Absents : M GUIGNARD Philippe – Mmes TRACOU Nathalie – GRANIE Alison - M SANCHEZ
Henri – Mme DUPRAT Sylvie- M DESPUJOLS Guy
Décision 23_201710 : Mise en place Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
(PFAC)
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé en profondeur la
fiscalité de l'urbanisme avec la mise en place de la taxe d'aménagement et la suppression de nombreuses
taxes. Parmi les taxes supprimées, il y a la participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui abondait le
budget annexe de l'assainissement. Cette dernière devait disparaître au 1er juillet 2015 sous réserve du
respect de certaines conditions. La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
est venue anticiper la disparition de cette PRE au 1er juillet 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités
de mettre en place une nouvelle participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC). Son
adoption n’est pas obligatoire et est laissée à l’appréciation de chaque collectivité.
Les évolutions notables par rapport à la réglementation applicable à la PRE sont les suivantes :
✓ le fait générateur : il ne s’agit plus seulement du permis de construire mais du raccordement à l’
égout de l’immeuble ou de l’apport d’eaux usées supplémentaires au réseau public dans le cadre d’
une extension ou du réaménagement de tout ou partie d’un immeuble,
✓ le champ d’application : la PRE était applicable uniquement aux immeubles neufs ou aux opérations d’extension et opérations de réhabilitation avec changement de destination. Le champ d’application de la PFAC est étendu aux habitations existantes devant se raccorder lors de la réalisation d’un réseau public. Pour les travaux d’extension ou de réaménagement, le texte désormais précise que ces travaux doivent générer des eaux usées supplémentaires,
Monsieur le Maire propose la réglementation suivante pour la PFAC :
Article 1 : Principe
En application de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles
produisant des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (eaux usées dites
communément "eaux usées assimilées domestiques") et bénéficiant d’un droit au raccordement au réseau
public d’assainissement, sont également redevables d’une participation financière.
Article 2 : Fait générateur
Le fait générateur de la PFAC est :
✓ le raccordement de l’immeuble au réseau public, quelques soient les moyens d’accès à celui-ci
(raccordement simple gravitaire, par relèvement, par une voie privée, par un réseau privé, etc.), ✓ ou l’apport d’eaux usées supplémentaires au réseau public dans le cadre de l’extension ou du
réaménagement en tout ou partie d’un immeuble.
Article 3 : Identification du redevable
Le redevable de la PFAC est :
✓ le propriétaire de l’immeuble
Article 4 : Champs d’application
La PFAC est applicable pour tout immeuble remplissant les conditions cumulatives suivantes :
✓ être situé sur le territoire de la Commune
✓ faire l’objet d’un raccordement au réseau public, ou d’une extension ou d’un réaménagement
générant des eaux usées supplémentaires. Cette notion d’eaux usées supplémentaires fera l’objet d
’une instruction au cas par cas par les services de la commune.
Sont exclues du champ d’application de la PFAC :
✓ les opérations ayant déjà été assujetties à la PRE dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme,
✓ les extensions d’immeuble inférieures ou égales à 20 m²
Article 5 : Mode de calcul
La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
✓ 1 PFAC par logement
✓ 0.5 PFAC pour un studio ou T1
Pour les activités économiques, la PFAC « assimilés domestiques » est calculée suivant les modalités
suivantes :
Nature des constructions Calcul des participations
Bureau – cabinets médicaux – centre de soins 1 PFAC fixe + 0.5 PFAC au-delà de 100m² par tranche de 100 m²
Ateliers artisanaux, de fabrication, commerces,
entrepôts
1 PFAC fixe + 0.5 PFAC au-delà de 100m² par
tranche de 100 m²
Hôtel 1 PFAC fixe + 0.2 PFAC par chambre au-delà de 5 chambres
Chambres d’hôtes 0.2 PFAC par chambre
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la mise en place de la PFAC dans les conditions
exposées
Décision 24_201710 : Fixation du montant de la participation pour le financement de l’assainissement
collectif (PFAC)
M. le Maire explique qu'il a fait le choix d'une délibération séparée pour fixer le montant de la PFAC afin
de pouvoir le réviser sans reprendre une délibération sur sa mise en place.
Il propose de fixer à 2 000 € le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif
(PFAC) ; la PRE était de 2000€.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Décision 25_201710 : Décision modificative 2 - Budget Communal OPERATION COMPTE NATURE MONTANT
DEPENSES
15 2158 Autre installations matériel et outillages techniques 1 800.00 €
020 Dépenses imprévues - 1 800.00 €
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Décision 26_201710 : Décision modificative 3 - Budget communal
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
DEPENSES 13 1316 Autres établissements publics locaux 554.00 €
RECETTES 13 1326 Autres établissements publics locaux 554.00 €
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Décision 27_201710 : Mise à disposition local 12 rue principale
Monsieur le Maire expose que l’association « les Fils du Tonaire » souhaiterait obtenir un local de stockage
afin d’y entreposer leur matériel de répétition.
Le local de l’ancienne poste étant libre, monsieur le Maire propose que ce dernier soit prêté gracieusement
au profit de cette association. Il précise que les consommations électriques et d’eau seront à sa charge
(cette dernière devra effectuer les démarches nécessaires auprès des fournisseurs de services).
Après délibération, le conseil municipal
- accepte cette mise à disposition dans les conditions exposées, pour une période d’un an
renouvelable
- souligne, compte tenu des problèmes liés à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, que ce
local n’a pour unique destination que le stockage de matériel
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Décision 28_201710 : Modification des statuts de la CdC du Sud Gironde
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil de communauté lors de sa réunion du 25
septembre 2017 a approuvé la modification des statuts de la CdC du Sud Gironde. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la
Communauté de Communes sur les points détaillés ci-après :
ARTICLE 1 – LISTE DES COMMUNES MEMBRES DE LA CDC
La liste des communes membres de la CdC du Sud Gironde n’est pas à jour officiellement dans ses statuts
depuis son évolution le 1er janvier 2017. La présente modification est l’occasion de régulariser ce point.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 actant la constitution au 1er janvier 2017 de la commune nouvelle
de Castets-et-Castillon,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 actant l’extension du périmètre de la CdC du Sud Gironde au
1er janvier 2017 aux communes de Le Pian sur Garonne, Saint André du Bois, Saint Germain de Grave, Saint
Macaire, Saint Maixant, Saint Martial, Semens et Verdelais,
il convient d’actualiser dans les statuts de la CdC la liste des communes membres de la CdC comme suit
(modifications surlignées) :
« ARTICLE 1 :
Il est formé entre les communes suivantes : BALIZAC - BIEUJAC - BOMMES - BOURIDEYS - CASTETS
ET CASTILLON - CAZALIS - COIMERES - FARGUES - HOSTENS – LANGON – LE PIAN SUR GARONNE
- LE TUZAN - LEOGEATS - LOUCHATS - LUCMAU - MAZERES - NOAILLAN - ORIGNE - POMPEJAC
- PRECHAC - ROAILLAN - SAINT ANDRE DU BOIS - SAINT GERMAIN DE GRAVE - SAINT LEGER DE
BALSON - SAINT LOUBERT - SAINT MACAIRE - SAINT MAIXANT - SAINT MARTIAL - SAINT PARDON
DE CONQUES - SAINT PIERRE DE MONS - SAINT SYMPHORIEN - SAUTERNES - SEMENS - TOULENNE
- UZESTE – VERDELAIS - VILLANDRAUT, une Communauté de Communes qui prend la dénomination
suivante :
Communauté de Communes du Sud Gironde. »
ARTICLE 2 – COMPETENCES DE LA CDC
En application de l’article L5214-16 du CGCT, la liste des compétences obligatoires des CdC évolue au 1er
janvier 2018.
En outre, Monsieur le Président précise que pour bénéficier de la DGF bonifiée, la CdC a du justifier en
2017 de l’exercice d’au moins 6 des 11 compétences listées à l’article L5214-23-1 du CGCT.
La loi de finances pour 2017 a modifié cette disposition et la CdC doit justifier de l’exercice d’au moins 9
des 12 compétences désormais listées à l’article L5214-23-1 du CGCT pour pouvoir continuer à bénéficier
de la DGF bonifiée en 2018.
Sauf prise de nouvelle compétence, la CdC ne remplira pas ces conditions et ne sera donc pas éligible à la
bonification de DGF en 2018 (376.595 € perçus en 2017 ; perte de recettes estimée à 33.191 € pour 2018
à population DGF constante vu les mécanismes de garanties en vigueur).
Toutefois, vu les évolutions réglementaires annoncées dans le cadre de la loi de Finances pour 2018 en
projet, sur avis du bureau, Monsieur le Président propose au Conseil de ne pas se précipiter à prendre de
nouvelles compétences.
Dans le contexte de ces évolutions réglementaires, il convient de mettre en conformité les statuts de la
CdC du Sud Gironde.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.Modification de la rédaction de la compétence Aménagement de l’espace (stricte reprise des termes de
l’article L5214-23-1 du CGCT)
« En matière d’aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire. »
2.Ajout de la nouvelle compétence obligatoire « GEMAPI » : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
- aménagement des bassins hydrographiques
- entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces
cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau
- défense contre les inondations
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines »
3.Modification de la rédaction de la compétence Gens du voyage (stricte reprise des termes de l’article
L5214-16 du CGCT)
« Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et
l’habitat des gens du voyage. »
COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Modification de la rédaction de la compétence Politique du logement (stricte reprise des termes de
l’article L5214-23-1 du CGCT)
« Politique du logement et du cadre de vie social d’intérêt communautaire et action, par des
opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »
2. Pour être considérée comme compétence optionnelle, la compétence Assainissement doit porter à la fois
sur l’assainissement collectif et non collectif à compter du 1er janvier 2018. La compétence de la CdC du
Sud Gironde étant limitée à l’assainissement non collectif, il convient de la déplacer parmi les compétences
supplémentaires (cf ci-après).
Assainissement.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Reprise de la compétence Assainissement non collectif en compétence supplémentaire avec précisions
nécessaires vu le marché relatif à l’entretien des fosses septiques passé par la CdC à savoir :
« Assainissement non collectif : missions de contrôle et d’entretien des installations d’assainissement non-
collectif »
2. Proposition d’ajout de la compétence « animation de la politique locale de santé » vu les enjeux identifiés
sur la thématique de la santé sur le territoire. Cette compétence permettra en particulier à la CdC d’engager
un Contrat local de santé en partenariat avec l’ARS et les CdC voisines, si la réflexion engagée montre
l’opportunité d’engager une telle contractualisation.
3. Vu les compétences des syndicats dont la CdC est membre pour la gestion des cours d’eau, il convient
de compléter la compétence obligatoire GEMAPI par les compétences facultatives suivantes qui figurent à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
- « exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants » en limitant cette
compétence au Carpe (retenues d’eau sur le cours d’eau du Carpe entre St Loubert et St Pardon de
Conques aménagées par le syndicat du Pays de Langon auquel s’est substitué à sa création la CdC
du Pays de Langon)
- « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique »
Cette compétence est requise pour tous les syndicats qui assurent l’animation de dispositifs Natura
2000 et ceux qui ont/envisagent le statut d’EPAGE (cas du syndicat du Ciron en particulier). 4. Proposition d’ajout d’une compétence « Mobilité : Aménagements concourant au développement de
l’intermodalité »
La participation financière de la CdC à l’aménagement du parking de la gare de Langon dont le principe a
été acté par délibération en avril 2017 s’inscrirait dans le cadre de cette compétence.
5. Prise en considération de la création de la commune de Castets-et-Castillon :
« Aménagement hors voirie de la vélo-route reliant Langon à Castets-en-Dorthe Castets-et-Castillon. »
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Le projet de statuts ci-joint est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité SE PRONONCE EN
FAVEUR de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde proposée.
Le projet de nouveaux statuts de la CdC du Sud Gironde est annexé à la présente délibération.
Décision 29_201710 : Création d’une commission communale « associations »
Monsieur le Maire expose qu’afin de régler les problèmes logistiques pouvant exister entre les associations
et la commune, il convient de créer une commission dédiée.
Il propose la nomination en tant que membres de cette commission :
- M. Alexandre DELAS
- Mme Alison GRANIE
- Mme Véronique MARTINEZ
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Décision 30_201710 : Admission en non-valeur – Budget assainissement
Madame le Trésorier de LANGON propose d’admettre en non-valeur, les titres pour lesquels
la mise en recouvrement s’avère impossible ou pour lesquels les montants restants dus sont trop minimes
pour justifier des poursuites ou des recherches complémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
Désignation des redevables Années Montant
GOUVEA Marie Hélène 2014 103.36 €
GOUVEA Marie Hélène 2014 10.35 €
GOUVEA Marie Hélène 2012 134.16 €
GOUVEA Marie Hélène 2012 12.32 €
MOUNIC Vivien 2015 29.27 €
KOSA Cestmir 2016 6,00 €
TOTAL 295.46 € - Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours.
Questions diverses
Monsieur de Vaucelles questionne monsieur le Maire concernant le projet de pôle oenotouristique.
Monsieur le Maire lui rappelle que ce projet est porté par l’Office du Tourisme, l’ODG Sauternes Barsac et
la Maison du Sauternes, la commune est uniquement invitée à participer aux réunions. Il lui conseille en
tant que membre du conseil d’administration il devrait se rapprocher du président de l’ODG ou de la maison
du sauternes pour obtenir des informations plus complètes.
Lecture faite et après approbation du présent compte-rendu, ont signé au registre les conseillers présents.