Compte-Rendu - CR 5 avril 2022

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Compte-Rendu - CR 5 avril 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Sauternes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 5 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Culture et patrimoine, SEANCE DU 05 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq avril, à 18 h 00

Le conseil municipal de la commune de SAUTERNES dûment convoqué, s'est réuni en séance

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann MAROT, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 28 mars 2022

Présents : M DELAS Alexandre – Mme MARTINEZ Véronique – M. MAYEUR Francis - Mme

LONGO Christine –– M de VAUCELLES Gabriel – Mmes ERDELYI Sabrina - GUIGNARD Marie-Pierre –M

SANCHEZ Henri– Mme MOLARD Isabelle – M DESPUJOLS Guy

Absents : Mmes GRANIE Alison - MELET Cécile – MM BOURRIAUT Cédric – RONCE Didier

pouvoir à M MAYEUR Francis

Décision 07_202204 : Compte administratif 2021 – Budget commune

Monsieur Francis MAYEUR, adjoint au Maire en charge des finances, présente au Conseil Municipal qui l’

examine, le compte administratif communal 2021, qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 599 973.14 € Recettes 298 891.13 €

Dépenses 554 122.65 € Dépenses 152 300.65 €

Résultat exercice 45 850.49 € Résultat exercice 146 590.48 €

Résultats reportés 262 366.31 € Résultats reportés 22 026.21 €

A affecter 308 216.80 € A affecter 168 616.69 €

Reste à réaliser

Dépenses 49 000.00 €

Hors de la présence de M. Yann MAROT, Maire, le Conseil Municipal approuve à la majorité le compte

administratif du budget communal 2021.

Décision 08_202204 : Affectation du résultat – Budget commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Yann MAROT, après avoir entendu et approuvé

le compte administratif du budget communal de l’exercice 2021 décide à l’unanimité d’affecter les résultats

ci-dessus de la manière suivante :

Fonctionnement

Résultat à affecter 308 216.80 €

Investissement

Résultat à affecter 168 616.69 €

Affectation du résultat

En investissement R001 168 616.69 €

En fonctionnement R002 308 216.80 €Décision 09_202204 : Compte de gestion – Budget commune

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par

monsieur le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’

actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant la bonne gestion :

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Décision 10_202204 : Taux des taxes communales

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B

sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans

augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021 et de les reconduire à l’

identique sur 2022

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35 % (taux communal 17,54 % taux départemental

17,46 %)

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,91%

- charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du

bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi

de finances.

Décision 11_202204 : Adhésion CAUE

Monsieur le Maire propose que la Commune adhère au Conseil d’Architecture et d’Urbanisme et de l’

Environnement de la Gironde afin de bénéficier de conseils en architecture, sur l’urbanisme et sur l’

environnement.

Le montant annuel de la cotisation s’élève à100 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- ACCEPTE l’adhésion de la Commune au CAUE de la Gironde pour un montant annuel de cotisation

de 100 € ;

- AUTORISE le maire à signer toutes pièces

Décision 12_202204 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les demandes de subventions présentées par

les associations.

Après délibération, le conseil municipal décide d’attribuer pour l’année 2022 les subventions suivantes :

- Anciens combattants : 150 euros

- USEP : 300 euros

- Comice agricole : 300 euros

- Ambassadeurs de Sauternes : 100 euros

- Association des parents d’élèves : 400 euros

- Comité de jumelage : 1200 euros

Décision 13_202204 : Approbation du budget commune 2022

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses Recettes Dépenses

492 013.00 € 800 229.80 € 132 500.00 € 301 116.69 €

Report 308 216.80 € 168 616.69 €

TOTAL 800 229.80 € 800 229.80 € 301 116.69 € 301 116.69 €

Décision 14_202204 : Compte administratif 2021 – Budget assainissement

Monsieur Francis MAYEUR, adjoint au Maire en charge des finances, présente au Conseil Municipal qui l’

examine, le compte administratif assainissement 2021, qui s’établit ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 86 208.06 € Recettes 46 804.93 €

Dépenses 78 405.52 € Dépenses 39 875.35 €

Résultat exercice 7 802.54 € Résultat exercice 6 929.58 €

Résultats reportés 61 739.32 € Résultats reportés -12 641.93 €

A affecter 69 541.86 € A affecter - 5 712.35 €

Reste à réaliser

Dépenses 15 000.00 €

Reste à réaliser

Recettes 0.00€

Décision 15_202204 : Affectation du résultat – Budget assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Yann MAROT, après avoir entendu et approuvé

le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2021 décide à la majorité d’affecter les

résultats ci-dessus de la manière suivante :

Exploitation

Résultat à affecter 69 541.86 €

Investissement

Résultat à affecter -5 712.35 €Affectation du résultat

En investissement D001 5 712.35 €

REPORT en investissement pour couverture besoin

réel compte 1068 20 712.35 €

En fonctionnement R002 48 823.51 €

Décision 16_202204 : Compte de gestion – Budget assainissement

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par

monsieur le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’

actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant la bonne gestion :

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Décision 17_202204 : Approbation du budget assainissement 2022

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses Recettes Dépenses

69 000.00 € 117 829.51 € 519 875.35 € 514 163.00 €

Report 48 829.51 € 5 712.35 €

TOTAL 117 829.51 € 117 829.51 € 519 875.35 € 519 875.35 €

Décision 18_202204 : Approbation du rapport du 25 novembre 2021 de la Commission Locale

d'évaluation des charges transférées et montant de l’attribution de compensation

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du

25 NOVEMBRE 2021,

Vu le rapport du 25 NOVEMBRE 2021 de la CLETC en découlant,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL22FEV10 approuvant le rapport CLECT du 25/11/2021,

Le/la Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui

modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de

transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation complémentaire au SDIS :

Imputation sur l’attribution de compensation des communes, à compter de 2022 (sans rétroactivité) au

prorata de la population, la demande de contribution complémentaire du SDIS. Il est rappelé qu’encontrepartie de cette participation complémentaire, le SDIS réalise gratuitement au profit des communes,

le contrôle des bornes incendie.

2. Evaluation financière du retour aux communes des bibliothèques de Bieujac et Mazères :

• augmentation de l’attribution de compensation versée à Mazères de 1 797 €

• augmentation de l’attribution de compensation versée à Bieujac de 776 €

3. Evaluation financière du retour aux communes des bâtiments de l’école de musique de Noaillan et

Préchac : pas de restitution financière aux communes, aucun transfert financier n’ayant été réalisé

initialement au profit de la CdC.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :

• approuver le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

• acter le montant de l’attribution pour l’année 2022 qui en découle (cf annexe 1 du rapport).

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le/la maire précise que le

rapport doit être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils

municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population

représentant la moitié des conseils municipaux.

Toutes les communes doivent se prononcer, même si elles ne sont pas concernées par un transfert de

charges en tant que tel, et ont un délai de 3 mois pour le faire.

Le rapport est joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 NOVEMBRE 2021.

• APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2022 qui en découle (annexe 1

du rapport).

Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle le planning des permanences pour les élections législatives des 12 et 19 juin

prochains.

Il informe également les membres présents de son dépôt de plainte suite à vandalisme sur les affiches des

élections présidentielles. Une enquête est en cours

Il indique également avoir reçu un courrier du Département lui notifiant qu’aucune subvention ne serait

accordée en 2022 aux collectivités

Monsieur Despujols souhaite obtenir des informations suite aux récents articles concernant la fermeture

de l’école de musique intercommunale. Monsieur Marot lui explique que ce point sera à l’ordre du jour de

la conférence des Maires du 11 avril prochain.

Prochain conseil municipal le mardi 07 juinLecture faite et après approbation du présent compte-rendu, ont signé au registre les conseillers présents.