Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 288

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 288 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 288)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aviation, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-288

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025Sommaire

DDTM33 / SEN

33-2025-11-05-00001 - levée des mesures de restriction d'eau dans le

Département de la Gironde (3 pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif

aux travaux d'entretien. Section comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et

n°25 (A63)Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canéjan (4 pages) Page 7

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE / 1ère Division

33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire

- DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 12

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle

pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière

d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17

PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA

33-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2025 portant délivrance

d'un agrément à un organisme de formation au titre de l'article L.

3332-1-1 du code de la santé publique (2 pages) Page 22

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique

33-2025-11-05-00002 - 2025 11 05 arrêté portant modification de l'arrêté du

26 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la CCE (6 pages) Page 25

2DDTM33

33-2025-11-05-00001

levée des mesures de restriction d'eau dans le

Département de la Gironde

DDTM33 - 33-2025-11-05-00001 - levée des mesures de restriction d'eau dans le Département de la Gironde 3= ee r Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et nature DE LA GIRONDE «+ . . .

Division police de l'eau et des milieux aquatiques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°SEN/2025/10/31-402

levée des mesures réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le Code Rural;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement, et en particulier,

+ _ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

* l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au

régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d’eau,

* l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

* l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi

que la circulation et la reproduction des espèces,

*_ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde.gouv.fr

wWww.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM33 - 33-2025-11-05-00001 - levée des mesures de restriction d'eau dans le Département de la Gironde 4VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne

2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023;

VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la

Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17- 119;

CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde montre une nette amélioration de leur situation hydrologique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de lever les restrictions sur les dernières zones d'alerte concernées par des mesures ;

APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l’étiage du 31 octobre 2025,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Abrogation de l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/10/13-394 du 16 octobre 2025

L'arrêté n°2025/10/13-394 du 16 octobre 2025 réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans le département est abrogé.

ARTICLE 2 - Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde (httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).

Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.

213

DDTM33 - 33-2025-11-05-00001 - levée des mesures de restriction d'eau dans le Département de la Gironde 5ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.

Bordeaux, le

; 2025 Le préfet

LE — D É ‘

Étienne GUYOT

3/3

DDTM33 - 33-2025-11-05-00001 - levée des mesures de restriction d'eau dans le Département de la Gironde 6DIR ATLANTIQUE

33-2025-11-04-00009

Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif

aux travaux d'entretien. Section comprise entre les

échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)

Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et

Canéjan

DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63) 7PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE | | | Atlantique Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-air-109 du 4 NOV. 2025

AUTOROUTE A630-A63

relatif aux travaux d'entretien

Section comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63)

Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vü le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartemental des routes Atlantique ;

* Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie _ Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'avis favorable du 08 octobre 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable du 03 novembre 2025 de madame la Présidente de Bordeaux-Métropole

Vu l'avis favorable du 07 octobre 2025 de monsieur le Président du conseil départemental de la Gironde ;

Vu l'avis défavorable du.08 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;

Vu l'avis réputé favorable du 03 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;

Vu l'avis réputé favorable du 03 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Canéjan ;

Vu l'avis réputé favorable du 03 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Cestas ;

Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée programmés sur les sections de l'A630 et de l'A63, sur les communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d' exploitation,

Cité Administrative — TourB

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel : 05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63) 8Arrête

Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,

| Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 12 novembre 2025 à 21h00 au vendredi 14 novembre 2025 à

6h00

Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°25 de l'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)

La secio courante de l’'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieure A630 et l'échangeur n°25 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne et la bretelle d'entrée de l’A63 dans l'échangeur n°26a sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du chantier.

Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl (RD107), l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de. l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.

Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieure l'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl (RD107), l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l’A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne. |

Les usagers circulant sur l'avenue de l'hippodrome et se dirigeant vers l’A63 en direction de Bayonne sont alors déviés par l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux- Bayonne.

Les usagers circulant sur l'avenue de Haut-Lévèque et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont alors déviés par un demi-tour au giratoire de l'avenue de l’Hippodrome, l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l’A63 dans l'échangeur n°25 sens Bordeaux-Bayonne et l’'A63 sens Bordeaux-Bayonne.

Article 2 : les bretelles d'accès à la rocade A630/A63 pourront être fermées à la circulation dés 20h30.

Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Villenave d'Ornon).

Article 4 : oùtre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Cestas, Pessac, Gradignan et Canéjan par les soins de messieurs les maires.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63) 9Article 6 :

Monsieur le maire de la commune de

Monsieur le maire de la commune de

Monsieur le maire de la commune de

Monsieur le maire de la commune de

Monsieur le commandant de la C.R.S

sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

conformément à la réglementation en vigueur.

Cité Administrative — Tour B

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel : 05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le Président du conseil départemental de Gironde ;

Madame la Présidente de Bordeaux-Métropole ;

Cestas;

Pessac ;

Gradignan ;

Canéjan ;

Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;

autoroutière Aquitaine ;

Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; ;

de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice interdépartementale des-routes Atlantique,

Le Chef du district

Christophe

3/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63) 10DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-gir-109 du 04 novembre 2025 relatif aux travaux d'entretien. Section comprise entre les échangeurs n°15 (A630) et n°25 (A63) 11DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE

33-2025-11-03-00004

délégation en matière d'ordonnancement secondaire

- DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DU CONTROLE FISCAL NOUVELLE-

AQUITAINE

DIVISION 1 - Ressources

8, Place du Champ de Mars

CS 61955

33061 BORDEAUX CEDEX

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Arnaud CRUNAIRE

Téléphone : 05 57 81 02 13

Courriel : arnaud.crunaire@dgfip.finances.gouv.fr

F FINANCES PUBLIQUES

Bordeaux, le 3 novtembre 2025

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Objet : Délégation de signature - Ordonnancement secondaire

L'Administratreur de l'État en charge de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation

nationale ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret du 29 octobre 2025 (JORF n°0257 du 31 octobre 2025) nommant M. Florent TESSON, Administreur de l'État, dans l'emploi de directeur chargé de la DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL NOUVELLE-AQUITAINE ;

DÉCIDE :

Pour toutes les dépenses, je subdélègue ma signature à compter du 3 novembre 2028 à:

+ Emilie CARIOU, Administrative de l'État,

° Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

°__ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,

+ Arnaud MESPOULEDE, Inspecteur des Finances publiques,

En matière de frais de déplacement, je subdélègue ma signature à compter du 3 novembre 2028 à:

3/39

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine 13* Emilie CARIOU, Administrative de l'État,

°__ Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

°_ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,

* Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des

Ressources Humaines,

* Manon CHARBONNIER, Inspectrice FIP, affectée au service des Ressources Humaines.

Ces collaborateurs sont donc autorisés à valider les frais dans l'application FDD et à les transmettre par cette application au Centre de gestion financière de Poitiers pour mise en paiement. Pour les deux derniers agents cités ci-avant, cette délégation ne vaut que pour la validation des frais dans l'application FDD.

Pour tous les actes administratifs et comptables en matière de gestion de personnel, je subdélègue ma signature à compter du 3 novembre 2025 à:

* Emilie CARIOU, Administrative de l'État,

°_ Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

*_ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,

* Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des

Ressources Humaines,

* Manon CHARBONNIER, Inspectrice FIP, affectée au service des

Ressources Humaines,

* _ Sophie PRATTE, Inspectrice FIP, affectée au service des Ressources Humaines.

Je précise que le présent document annule et remplace les précédentes délégations de signature et vous prie de bien vouloir trouver annexés à la présente, les spécimens de signature.

L'Administfateur de l'État

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine 14Annexe Î|

Nom, Prénom Grade _ Signature

| CARIOU Emilie Administratrice .

de l'Etat

CRUNAIRE Arnaud AFIPA CE

POMMIER Martial IPFIP ET

MESPOULEDE Arnaud IFIP / c

MANQUANT Geneviève IFIP 2 D |

CHARBONNIER Manon IFIP #

. /

: ‘ .

PRATTE Sophie IFIP | WP

|

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine 15DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-11-03-00004 - délégation en matière d'ordonnancement secondaire - DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine 16DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-11-04-00008

Subdélégation de signature de la directrice du pôle

pilotage et ressources de la Direction régionale des

Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde en matière

d'ordonnancement secondaire

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 17_. oo F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33060 BORDEAUX Cedex

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'Adrninistratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,

Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques, :

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;

VU l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice du | Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,.

DÉCIDE :

Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 741 et 743)

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 18Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,

Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

[+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des

Finances publiques, responsable du Cabinet-

Communication

° M. Julien GASREL, Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

° Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division Budget, Logistique, Immobilier et

Conditions de vie au Travail

* M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques, adjoint de la

responsable de la division Budget, Logistique,

Immobilier et Conditions de vie au Travail

+ Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division des Ressources Humaines et de la

Formation

* M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des

Finances publiques, adjoint du responsable de

la division des Ressources Humaines et de la

Formation |

* Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire

des Finances publiques, adjointe du

responsable de la division des Ressources

Humaines et de la Formation

+ Mme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire des

Finances publiques, adjointe du responsable de

la division des Ressources Humaines et de la

Formation |

* Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances

publiques

* Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances

publiques |

* Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances

publiques

S'agissant des programmes 741 et 743, la

subdélégation est strictement circonscrite à la

signature des titres de perception relatifs au

remboursement des trop-perçus sur pensions.

Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET et

GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour

signer les admissions en non valeurs des

créances de l'État étrangères à l'impôt et au

domaine émises par la DRFiP en qualité

d'ordonnateur (notamment trop perçu sur

pensions ou répétition de l'indu).

+ Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse

principale des Finances publiques,

Subdélégation particulière limitée aux seules

opérations de validation :

- des titres de perception dans l'application

CHORUS FORMULAIRE.

* M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances

publiques,

° M. Tomislav ILIC-COPIN,

Finances publiques,

Inspecteur des

° M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances

Subdélégation particulière limitée aux

programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €

par opération engagée.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 19publiques

+ Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances | Mme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pour publiques, responsable du service prescripteur | les opérations de validation : à la division Budget, Logistique, Immobilier et| -des demandes d'achat dans CHORUS Conditions de vie au Travail : FORMULAIRES

- du service fait

- des fiches communication

- des ordres de payer en flux 3 et flux 4

- des opérations dans CHORUS COEUR

° Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale | Subdélégation particulière limitée aux seules

des Finances publiques, opérations de validation : x - des demandes d'achat dans CHORUS Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse FORMULAIRES

des Finances publiques - du service fait

° Mme Insaff BOUJEMAA, Contrôleuse des| - des fiches communication Finances publiques - des ordres de payer en flux 3 et flux 4 - des opérations dans CHORUS COEUR

+ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de | Subdélégation particulière limitée au | l'État, | programme 723

* Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice |

principale des Finances publiques

* Mmes Elisa ADET, Valérie DA CUHNA, Amélie | Subdélégation particulière limitée au FROMENT, Carole GLOAGUEN ROTA, Oriane | programme 723 pour la.signature des devis et LITAUDON, Christelle POITEVIN, et Nathalie |l'attestation du service fait pour un montant - ROBERT, inspectrices des Finances publiques | inférieur à 1 000 € (mille euros) TTC

°* MM. Christophe BERTAUX, Anthony COSTE,

Benoit GOGUET, Dang NGUYEN, Jérôme

PAULIET, Stéphane RIBAUD et Cheikh SECK,

Inspecteurs des Finances publiques

Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)

1) En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en daté du 21 mars 2024 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

* Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux seules publiques, | opérations de validation : + des demandes d'achat dans CHORUS

Formulaires ;

* du service fait ;

* des fiches communication.

+ Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale

des Finances publiques,

Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 20* M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

* Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet- Communication

* M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

* Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;

+ M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;

* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.

* M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail

Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) :

Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :

* M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,

°° Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe, |

° M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,

° M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,

* _ Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,

* M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques, |

* _ Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse principale des Finances publiques,

°. M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,

°* _ Mme Nathalie GABRIEL Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,

Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 2 octobre 2025 en matière d'ordonnancement secondaire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde. AT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-04-00008 - Subdélégation de signature de la directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-11-05-00003

Arrêté du 05 novembre 2025 portant délivrance d'un

agrément à un organisme de formation au titre de

l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2025 portant délivrance d'un agrément à un organisme de formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 22PRÉFET | Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité 5

2025 Arrêté du NOV.

portant délivrance d’un agrément à un organisme de formation

au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3331-4, L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à KR. 3332-

9;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le département de la Gironde ;

VU la demande de Mme Vanessa VELIN pour M. Alain DELBOURG de délivrance de l'agrément en tant qu'organisme de formation pour «OBBYFORMATION» reçue le 22 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'obtention de l'agrément de formation pour l'organisme «OBBYFORMATION» déposé par Mme Vanessa VELIN pour M. Alain DELBOURG est complet;

CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions fixées par l'article R.3332-5 du code de la santé publique ;

ARRÊTE

Article 1 : L'organisme de formation dénommé «OBBYFORMATIONb», situé 9 rue de Condé à Bordeaux (33000) est agréé pour une durée de 5 ans.

Cet agrément l'autorise à dispenser la formation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Article 2: Le programme de l'organisme de formation inclut notamment une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons alcooliques.

Article 3: Conformément à l'article R. 3332-8 du code de la santé publique, l'organisme de formation agréé transmet chaque année à la date d'anniversaire de l'agrément un rapport au Préfet de la Gironde comprenant la liste par département des centres de formation, le nombre de sessions organisées, le nombre de candidats formés et le nombre d'attestation délivrées au niveau national et départemental, une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.

L'agrément peut être retiré à l'organisme qui n'a pas transmis ce rapport malgré la mise en demeure du Préfet à le produire dans un délai d'un mois.

pref-debits-de-boissons@gironde.gouv.fr

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Tél : 05 56 90 60 60

www.aironde.aouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2025 portant délivrance d'un agrément à un organisme de formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 23Article 4 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des actes administratifs et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : M. le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du bureau des polices

administratives

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2025 portant délivrance d'un agrément à un organisme de formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 24PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-11-05-00002

2025 11 05 arrêté portant modification de l'arrêté du

26 mai 2025 portant renouvellement de la

composition de la CCE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-05-00002 - 2025 11 05 arrêté portant modification de l'arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la CCE 25Es PREFET DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

»

Arrêté MODIFIANT l'arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AÉRODROME DE BORDEAUX-MÉRIGNAC

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l’environnement et notamment les articles L571-13 et R571-70 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025, portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac ;

CONSIDÉRANT le courriel d'information de la représentante titulaire sur le départ, de la société AIR FRANCE, en date du 20 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT le courriel d'information du représentant titulaire de la société DASSAULT Aviation, en date du 22 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT la proposition de l'exploitant de l'aérodrome ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1

Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac sont modifiés comme suit :

Article 1er

Au titre des professions aéronautiques (sept représentants) :

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Tél : 05 56 90 60 60

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Mme Laure BUA Personnels Mme Karine CAZAUBON

exerçantileur | (ICTS) (Air France)

activité sur

l'aérodrome M. Pascal BONNET M. Laurent FAUROUX (SNA-SO) (SNA-SO)

M. Gilles GOSSELIN Mme Madeleine SPRENGER

(Volotea) (Volotea)

M. Xavier MOMBOISSE M. Jean-Marc HELLEC

(Dassault Aviation) (Sabena Technics)

Usagers

Mme Natacha BRUGÈRE M. Franck MANCEAU

(Air France) (DHL)

M. Réginald OTTEN M. Laurent MEZIANI

(Easy Jet) (Easy Jet)

Exploitant (SA ADBN) M. Simon DRESCHEL M. Bruno NAVARO

Au titre des représentants des collectivités locales (sept représentants) :

Titulaires Suppléants

Conseil régional

M. Thierry TRIJOULET

(Conseil régional)

M. Frédéric MELLIER

(Conseil régional)

et Conseil

départemental Mme Marie RECALDE M. Arnaud ARFEUILLE (Conseil départemental) (Conseil départemental)

M. Serge TOURNERIE Mme Amandine BETES

(Eysines) (Eysines)

Mme Andrea KISS M. Bruno FARENIAUX

Bordeaux (Le Haillan) (Blanquefort)

Métropole

Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE

(Mérignac)

M. Frédéric GIRO

(Bruges)

M. Jérôme PESCINA

(Martignas sur Jalle)

M. Stéphane MARI

(Pessac)

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concernée hors

EPCI ci-dessus (Saint Jean D'Illac)

M. Édouard QUINTANO Mme Claire LAMBELIN

(Saint Jean D'Illac)

Au titre des associations (sept représentants) :

Titulaires Suppléants

Associations de

riverains de

l'aérodrome

Association eysino-

haillanaise de

défense contre les

nuisances de

l'aéroport

(AEHDCNA)

M. Pierre ARNAL M. Alain GILBERT

Fédération des

syndicats de quartiers

de Pessac

M. Jean-Claude JUZAN M. Philippe LAGOUARDE

Association pour la

Préservation de

l'environnement

lllacais (A.P.llac)

M. Jean-Pierre ALLEMAND Mme Chantal PERROMAT

Associations

Vivre à Mérignac

Beutre

M. Jean Luc FORY M. Gérald SOUCHET

Association des

Riverains et Proches

Riverains de l’Avenue Mme Huguette

M. Jean-François

de protection de Magudas LATECOERE FOURNIER

e l’environne- (ARPRAM)

ment concer-

nées par l’envi- |

ronnement aé- | Martignas M. Christian MALLARL Mme Claudine VIENNE roportuaire Environnement

SEPANSO / CLCV | Mme Dorothéa MOREAU | M. Marcel SOULETTE

Article 2

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Titulaires Suppléants

Mme Madeleine SPRENGER

(Volotea)

M. Franck MANCEAU

(DHL)

M. Pascal BONNET Mme Laure BUA

Collège des (SNA-SO) (ICTS)

professions

aéronautiques M. Laurent MEZIANI Mme Natacha BRUGÈRE

(EasyJet) (Air France)

M. Simon DRESCHEL M. Bruno NAVARO

(SA ADBM) (SA ADBM)

M. Thierry TRIJOULET Mme Marie RECALDE

T (Conseil régional) (Conseil départemental)

M. Serge TOURNERIE Mme Andrea KISS

(Bordeaux Métropole / Eysines) (Bordeaux Métropole / Le Haillan)

Collège des

collectivités locales

(Bordeaux Métropole / Mérignac)

M. Jérôme PESCINA

(Bordeaux Métropole / Martignas-

sur-Jalles)

Mme Claire LAMBELIN

(St-Jean d'Illac)

M. Stéphane MARI

(Bordeaux Métropole / Pessac)

Collège des

associations

M. Jean Luc FORY

(Vivre à Mérignac Beutre)

M. Jean-Pierre ALLEMAND

(APILLAC)

M. Pierre ARNAL

(AEHDCNA)

Mme Huguette LATECOERE

(ARPRAM)

M. Christian MALLARD

(Martignas environnement)

M. Jean-Claude JUZAN

(Fédération des syndicats de

quartiers de Pessac)

Mme Dorothéa MOREAU

(SEPANSO)

M. Marcel SOULETTE

(CLCV)

Participent en outre, avec voix délibérative, à la CCAR :

- la directrice de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant,

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant.

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Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le

Le Préfet,

TT TS

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