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Déliberation - 2025 DELIB 086 Attribution de l indemnite de maniement de fonds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DELIB 086 Attribution de l indemnite de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-21 8400299-20251204-2025-DELIB-086-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/12/2025
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2025/DELIB/086
Objet :
Attribution de
l'indemnité de
maniement de fonds
Rapporteur :
Antonio MUGA
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 Décembre 2025
L’'An deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 27 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean- François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Renée SOVERA ayant donné procuration à Patricia ROCHE, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Christine WINKELMANN, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL et Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Richard BRANCORSINI.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
L'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat listant les primes et indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP a été complété par un arrêté du 21 janvier 2025.
Jusqu'à présent, le RIFSEEP n'était pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes (dorénavant appelée Indemnité de maniement de fonds), laquelle devant être intégrée au RIFSEEP.
Désormais le RIFSEEP peut être cumulé avec l'indemnité de maniement de fonds régie par le décret n°2002-1605 du 22 décembre 2022, et ce depuis le 31 janvier 2025. Désormais le RIFSEEP peut être cumulé avec l'indemnité de maniement de fonds régie par le décret n°2002-1605 du 22 décembre 2022, et ce depuis le 31 janvier 2025.
Pour mémoire, en application de l’article R1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'indemnité de maniement de fonds est attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseurs d'avances et/ou de recettes.
Les mandataires ne perçoivent pas l'indemnité de maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder 2 mois, il peut percevoir cette indemnité pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 octobre 2025,
Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l'avance
pouvant nent (régisseur Montant de
: Montant total du maximum pour un Montant de l'indemnité de Mont move del races régisseur d’avances et de recettes cautionnement rerpormabiité
encaissées mensuellement annuelle (régisseur de recettes)
De0€à1220€ De 0 € à 2440 € - 110 €
De 1221€à 3000€ De 2 441 € à 3000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200€ 1220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18000 € 1800 € 200 €
De 18 001 € à 38000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €
dot L 1 500 € par tranche 46 € par tranche Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000 de 1 500 000 Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du
service,
- Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
| —- Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime ainsi que les contractuels de droit public.
Il - Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
La collectivité va donc instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus. Un arrêté individuel fixera le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DECIDE à l’unanimité :
> D'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
> De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget,
> De préciser que les dispositions de la délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non- rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Elvire TEOCCHI,
Secrétaire de séance
RÉ des communs je: 11 ra 2075
Transmis en Préfecture de Vaucluse le :
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.