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Déliberation - 20251204 02 indemnite maniement de fonds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20251204 02 indemnite maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11 EXTRAIT DU REGISTRE DES
sl votants : 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Our :
Contre : 0 ,
oise SÉANCE DU 04 DECEMBRE 2025
(Date de convocation : 28 novembre 2025)
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRENEES
Délibération N° 20251204-02
Le quatre décembre deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
#
Etaient présents :
M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Sarah Laguerre, M. Thibaut Maurin, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Torné, M. Laurent Santucci, M. Jean-François Rabaud, M. Sylvain Saligot, M. Etienne Lay et Mme Aurore Ville, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée Alexandre Pujo-Menjouet Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant M. Benjamin Soucaze-Soudat : procuration donnée à M. Etienne Lay
Secrétaire de séance : Mme Dominique Borgella-Adjudant
Objet : INDEMNITE MANIEMENT DE FONDS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou mandataire suppléant d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. || rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP. Le versement de l'indemnité de maniement de fonds est fonction d'un barème de référence, fixé par l'arrêté en vigueur du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes et qui fixe les montants suivants :
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-02-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur Montant total du Montant de d'avances) maximum pour un Montant de l'indemnité de ou régisseur d’avances et de cautionnement responsabilité montant moyen des recettes recettes annuelle * encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2440 € : 110€ De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
, , 1 500 € par tranche 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € RO d ne
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure
effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable public, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année
précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les
conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement. Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale et exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-02-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité :
o Article er : d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; o Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
o Article 3 : de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date affichage : 16/12/2025
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-02-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20251204-20251204-02-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025