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Déliberation - dec 2025 419
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 419)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
|
LE source
TT DECISION N° DEC-2025-. 1°
Objet : Déclaration sans suite —- Marché 2025-035-03 — Travaux de voirie, entretien et
aménagement divers de l’espace public pour les besoins de la ville du Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU les articles L2123-1, R2123-1, L2125-1, R2162-2 al 2 et R2162-4 al 2 du Code de la
Commande Publique ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU l'avis d’appel public à la concurrence transmis le 8 avril 2025 et publié sur marchés Online (identifiant attribué à l’avis AO -2516-1475) et sur le Parisien le même jour (numéro d’annonce attribué à l’avis : 1087020) ainsi que le dossier de consultation mis en ligne et publié le 9 avril 2025 sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l’adresse https://www.achatpublic.com (avis n°4194391) ;
VU l'avis d’appel public à la concurrence transmis le 17 avril 2025 et publié sur marchés Online (identifiant attribué à l’avis AO -2517-3837) et sur le Parisien le même jour (numéro d'annonce attribué à l’avis : 1089453) ainsi que le dossier de consultation mis en ligne et publié le 18 avril 2025 sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l’adresse https://www.achatpublic.com avis n°4198168) :
CONSIDERANT qu'en vue de satisfaire ses besoins liés à des travaux de voirie, la commune du Bourget a lancé une consultation relative à des travaux de voirie, entretien et aménagement divers de l’espace public pour les besoins de la ville du Bourget ;
CONSIDERANT qu'en cours de procédure, de nouvelles programmations d’opérations de voirie sont apparues ne permettant pas d’analyser les offres telles qu’elles ont été déposées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général et de relancer une nouvelle consultation ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc- BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250721-DEC-2025-419-AU
Date de réception préfecture : 21/07/2025 DECIDE
Article 1”: DE DECLARER sans suite pour motif d'intérêt général la consultation ayant pour objet &« Travaux de voirie, entretien et aménagement divers de l'espace public pour les besoins de la ville du Bourget » ;
Article 2 : DE PROCEDER au lancement d’une nouvelle procédure avec une mise en concurrence :
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal :
- À l’ensemble des candidats ayant déposé une offre sur la plateforme achatpublic.com
Fait au Bourget le 2 | JU! 2075
Date de transmission en Préfecture : 2 { JUIL 205
Date de mise en ligne :
2 8 JUIL. 2075
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250721-DEC-2025-419-AU
Date de réception préfecture : 21/07/2025