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Déliberation - dec 2025 664
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 664)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
"+ DÉCISION n° 2025 LG
Objet : Diagnostic de pollution des milieux et analyse des enjeux sanitaires (DIAG).
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 :
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L 2122-1 et R 2122- 8 :
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n° 51 en date du 26 juin 2025 approuvant le guide de la commande publique :
VU le Budget Primitif 2026 :
CONSIDERANT le projet de cession du terrain communal 26 bis rue du Commandant Rolland 93 350 Le Bourget aux Formateurs Parisiens :
CONSIDERANT la nécessité, pour la collectivité. de procéder à la réalisation d’un diagnostic de pollution des milieux et analyse des enjeux sanitaires (DIAG) du terrain communal 26 bis rue du Commandant Rolland 93 350 Le Bourget ;
CONSIDERANT que la proposition de la société TESORA répond aux objectifs de la collectivité :
DECIDE
Article 1%: D’ACCEPTER le devis de la société TESORA domiciliée 41 rue Périer 92 120 Montrouge, au titre du diagnostic de pollution des milieux et analyse des enjeux sanitaires (DIAG) du terrain communal 26 bis rue du Commandant Rolland 93 350 Le Bourget, pour un montant HT de 16 963, 00 €uros, soit 20 335, 60 Euros TTC :
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent :
Article 3: D’IMPUTER les crédits sur les fonds propres du budget communal :
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet “uw uw telerecours.fr :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251216-DEC-2025-664-AU
Date de réception préfecture : 16/12/2025 LE BOURGET
Article 5 : onsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal :
- A la société TESORA.
Fait au Bourget, le 16 DEC ZA
SELLE , Le Maire, LE FRE
( kr | ne x Jean-Baptiste BORSALI
LA Er )
GR AS) NKSAT fiv
Date de transmission en Préfecture : 1 6 DEC. 2075
Date de mise en ligne : 2 2 DEC 2075
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251216-DEC-2025-664-AU
Date de réception préfecture : 16/12/2025