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Arrêté - 2025 701 arrete modification simplifiee n1 arrete prescription plu vayres tamp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vayres.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 701 arrete modification simplifiee n1 arrete prescription plu vayres tamp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20
Reçu
en
grétecture
le 20/1
Publié
le
AACALI RIVE
DROITE
DE
BORDEAUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Libournais
ARRETE
N°
2025-701
Portant
prescription
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Vayres
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Eibournais,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.101-1
et
suivants,
L.153-31,
L.153-36
et
suivants
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
et
notamment
sa
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Vayres
approuvé
le
12
février
2025
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
septembre
2025
prescrivant
la modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
de
Vayres
;
CONSIDERANT
que
les
quais
de
la
halte
ferroviaire
et
la
voie
ferrée
au
droit
de
la
gare
de
Vayres
ont
été
classés,
par
erreur,
en
zone
naturelle
strictement
protégée,
avec
interdiction
de
tout
type
d'aménagement,
y
compris
ceux
en
lien
avec
des
services
publics
où
d'intérêt
collectif ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'ajuster
le
règlement
écrit
de
la
zone
NS
afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
et
aménagements
nécessaires
à
l'arrivée
du
SERM
(Service
Express
Régional
Métropolitain),
projet
d'intérêt
régional ;
CONSIDERANT
que
ces
adaptations
relèvent
du
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dans
la
mesure
où
elles
n'auront
pas
pour
conséquence
(articles
L.
153-36,
L.
153-41
L.
153-43
du
code
de
l'urbanisme)
:
-
soit
de
changer
les
orientations
définies
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
;
-
soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé
(EBC),
une
zone
agricole
(A)
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
(N)
;
-__
Soit de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
CONSIDERANT,
en
conséquence,
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision ; Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-200070092-20251020-A 2025
701-AR
CONSIDERANT
que
cette
procédure
de
modification
peut
revêtir
une
forme
simplifiée
dans
la mesure
où
les
modifications
envisagées
n'auront
pas
pour
conséquence
(article
L.
153-45
et
L.
153-47
du
code
de
l'urbanisme)
;
-
Soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
des
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
-
soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
:
-
Soit
de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
(U)
ou
à urbaniser
(AU) :
CONSIDERANT,
en
conséquence,
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
rnodification
dite
de
droit
commun
:
CONSIDERANT
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
comprendra
le
projet
de
modification
accompagné
de
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
(PPA)
mentionnées
aux
articlesL.132-7
et L.132-9
du
code
de
l'urbanisme :
CONSIDERANT
que
ce
dossier
sera
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations :
CONSIDERANT
que
ces
observations
seront
enregistrées
et conservées
au
siège
de
la Cali :
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
seront
précisées
par
lé
Conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le début
de
cette
mise
à
disposition
;
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
président
de
la
Cali
en
présentera
lé
bilan
devant
le Conseil
communautaire
qui
délibérera
et adoptera
le projet,
éventuellement
modifié,
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public. ARRETE
Article
1 - Objet
Il est
prescrit
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Vayres.
Cette
modification
simplifiée
a
pour
objet
de
permettre
l'évolution
de
la
zone
NS
afin
d'y
autoriser
les
travaux
et aménagements
nécessaires
aux
équipements
d'intérêt
collectif et aux
services
publics.
Article
2 - Publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
et en
mairie
de
Vayres
pendant
un
mois
st publié
sur
le site
internet
de
la CALI.
Il sera
également
publié
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
3 -
Notification
du
présent
arrêté
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Libourne.
À
Libourne,
le
20
octobre
2025
Pour
Monsieur
Philippe
BUISSON
Président
de
La
Cali
et
par
délégation
Monsieur
Hervé
ALLOY,
Vice-président
en
charge
des
finances,
de
la fiscalité
et deg
affaires
juridiques,