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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 162 Annexe 2 GEMAPI – SYMCEA – Convention de delegation Renouvellement visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 162 Annexe 2 GEMAPI – SYMCEA – Convention de delegation Renouvellement visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
SymCOA Engagé pour un territoire durable
Convention de délégation – Compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Ponthieu Marquenterre – juin 2026
1
Convention de délégation de la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques (volet opérationnel)
2026 – 2031
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 approuvant la transformation du Syndicat Mixte Canche et Authie en tant qu’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu l’arrêté inter-Préfectoral du 25 Novembre 2019 portant extension du périmètre aux EPCI-
FP du bassin de l’Authie et modification des statuts du Syndicat Mixte Canche et Affluents ;
Vu la délibération du 12 juillet 2021 de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre approuvant la délégation de compétence au Syndicat Mixte Canche et Authie dénommé Symcéa, sur le bassin Authie pour l’entretien, l’aménagement et la restauration d’un cours d’eau ainsi que la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L.1111-8 qui régissent les modalités de la délégation de compétence entre collectivité,
Vu la délibération du 1er juillet 2021 du Conseil du Symcéa validant le principe de mutualisation des missions GEMA pour les bassins Canche et Authie dès lors que l’ensemble des EPCI aura confié par transfert ou délégation ces missions au Symcéa ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021 du Conseil du Symcéa validant le principe de financement de la part à charge du territoire, subventions déduites, pour les opérations de restauration des cours d’eau définies aux plans de gestion Canche et Authie soit 20 % (à partir de 2022) et de ne plus appeler de participation des propriétaires dans le cadre des conventions de travaux ;
Vu la délibération du 23 juin 2026 du Conseil du Symcéa validant le projet de convention de délégation et autorisant le Président à signer les conventions de délégation dès lors que les EPCI auront délibéré pour confier la mission au Symcéa ;
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre peut confier par convention la gestion d’une compétence relevant de ses attributions à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que la présente convention ne modifie pas les missions confiées au Symcéa dans
le cadre du transfert du tronc commun,
Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais une
délégation de la gestion d’une partie de la compétence GEMAPI,
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_162-DE
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Convention de délégation – Compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Ponthieu Marquenterre – juin 2026
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Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Ponthieu Marquenterre représentée par son Président
Monsieur Mathieu DOYER,
Et
L’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux Canche et Authie (Symcéa)
représenté par son Président Monsieur Jean-François ROUSSEL,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à ces statuts (EPAGE), le Syndicat Mixte Canche et Authie a pour objet de concourir à l’aménagement, la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du périmètre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux Canche et Authie. Il est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution de travaux, l'exploitation de tous aménagements ou ouvrages, des actions d’animation, de concertation, de sensibilisation et de communication.
Le Syndicat Mixte Canche et Authie exerce par voie de transfert pour l’ensemble de ses
membres à l’échelle de tout son périmètre une partie de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) correspondant à :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1 de
l’article L211-7 du code de l’environnement). Cette mission porte sur :
- La mise en œuvre de stratégies globales de gestion des milieux aquatiques et
du risque inondation ;
- Les études de définition d’aménagements hydrauliques à l’échelle des bassins
versants de la Canche et de l’Authie,
- L’animation, la coordination et la concertation sur la thématique des risques
d’inondations.
• Les études, le suivi et l’évaluation des plans de gestion des milieux aquatiques :
- L’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des cours d’eau
et ouvrages assimilés (hors travaux),
- Les études relatives à la continuité écologique et au transport sédimentaire,
- L’élaboration des plans de gestion et des études relatives à la restauration, la
gestion et à l’entretien de zones humides,
- Les procédures administratives (dossier loi sur l’eau, Déclaration d’Intérêt
Général).
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
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Convention de délégation – Compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Ponthieu Marquenterre – juin 2026
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Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin
d’apporter des réponses opérationnelles aux stratégies d’aménagement hydraulique du
territoire, et aux études et plans de gestion des milieux aquatiques, les communautés de
communes et communautés d’agglomérations adhérentes au Syndicat Mixte Canche et
Authie, ont la possibilité de déléguer ou transférer une partie de la compétence GEMAPI.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre au Syndicat Mixte Canche et Authie (Symcéa) de tout ou partie de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques.
Article 2 : Compétences déléguées
En référence à l’article 5.2.1 des statuts du Symcéa, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre délègue une partie de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Authie visant notamment à :
- L’entretien, l'aménagement et la restauration d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
(item 2 de l’article L.211-7 du code de l’environnement) par convention avec les
propriétaires pour la mise en œuvre des travaux inscrits au plan de gestion.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8 de l’article L.211-7 du
code de l’environnement) pour :
o La mise en œuvre des travaux relatifs à la continuité écologique et au transport
sédimentaire,
o La mise en œuvre des travaux relatifs à la restauration, la gestion et à l’entretien
de zones humides.
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre confie au Symcéa par délégation l’exercice de ces missions pour la partie de son périmètre située sur le territoire hydrographique du bassin de l’Authie.
Il est notifié que les études et notamment l’élaboration des plans de gestion relatifs aux milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides) ne sont pas concernés par la présente convention puisqu’inclus dans le cadre l’adhésion par transfert, au tronc commun d’expertises du Symcéa.
Le territoire concerné par cette présente convention est repris sur la carte ci-contre :
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
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Article 3 : Modalités d’exécution de la convention
Article 3.1. : Les objectifs à atteindre
Le Symcéa réalisera les actions suivantes :
- Les travaux d’entretien annuels définis dans le plan de gestion de l’Authie et ses
affluents (hors réseau entretenu par la CC Ponthieu-Marquenterre et l’ASA du
Marquenterre) ;
- Les travaux de restauration définis dans le plan de gestion de l’Authie et ses affluents
(hors réseau entretenu par la CC Ponthieu-Marquenterre et l’ASA du Marquenterre);
- Les travaux de restauration de la continuité écologique selon programmation et accord
de délégation des propriétaires (études et conception) ;
- Les travaux de restauration et plans de gestion des zones humides dès lors qu’une
convention sera établie entre le propriétaire et le Symcéa.
Un document d’application sera établi annuellement afin de fixer les actions détaillées à mener
et les objectifs à atteindre selon les grands axes de cette compétence. Un bilan sera également
dressé chaque début d’année pour apprécier les réalisations et l’avancement global de la
mission. Une réunion de restitution de ce bilan annuel sera proposée. D’autres réunions
pourront être réalisées pour le suivi des travaux en associant ou à destination des communes.
Travaux d’entretien en cours d’eau :
Pour rappel, l’entretien des cours d’eau correspond à des opérations régulières de gestion
légère de la végétation et de l’enlèvement des embâcles afin de maintenir le bon état du cours
d’eau.
En application des articles L 215.14 et suivants du Code de l’Environnement et de l’article 114
du Code Rural l’obligation d’entretien des cours d’eau (lit et berges) incombe au propriétaire
riverain ou l’exploitant riverain, qui est propriétaire des berges et du lit, jusqu’à la moitié du
cours d’eau (article L215-2 du Code de l’Environnement).
La collectivité n’a pas vocation à se substituer aux propriétaires riverains, car ceux-ci restent
responsables de l’entretien des cours d’eau non domaniaux. Toutefois, dans quelques cas
(ampleur des travaux à entreprendre et intérêt pour le milieu aquatique), les collectivités
territoriales et les syndicats mixtes peuvent prendre en charge les travaux en rivière sur des
terrains privés dans le cadre de procédures spécifiques. En aucun cas l'existence d'une
Déclaration d’Intérêt Général ne dédouane le propriétaire de ses responsabilités et de ses
obligations en matière d'entretien de cours d'eau.
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
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Dans le cadre de la mise en œuvre plan de gestion de l’Authie et des affluents, le Symcéa
réalisera de l’entretien des berges des cours d’eau des parcelles publiques. Le Symcéa peut
également venir en aide aux propriétaires privés qui le souhaite conformément à son
protocole d’intervention (document annexé à cette présente convention).
Dans le cadre de l’entretien, Symcéa ne réalise pas d’intervention :
- Sur les linéaires busés ;
- Pour les ouvertures de chemins (hors accès au cours d’eau) ;
- Pour les espaces à vocation paysagère ;
- Sur les ouvrages hydrauliques privés (sauf dans le cas où le propriétaire a délégué
maitrise d’ouvrage / travaux RCE).
Article 3.2. : Calcul de la participation de la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre et financements
Le calcul de la participation des missions GEMA Authie est mutualisée entre les EPCI
ayant transféré ou délégué au Symcéa l’exercice des missions relatives à la gestion des milieux
aquatiques (item 2 et 8 de la GEMAPI) sur les bassins versants de la Canche et de l’Authie.
La participation des EPCI concernés par la mission est inscrite au budget général avec une
répartition tenant compte des critères repris à l’article 12 des statuts du Symcéa.
Ces missions sont reprises au calcul de la participation globale de la Communauté de
communes Ponthieu Marquenterre dont le versement s’effectue en 2 fois : un versement en
janvier calculé sur la base de 50% de la participation de l’année N-1, et un versement en juin
correspondant au solde de la participation sur la base de l’année N déduit de l’acompte déjà
versé.
La présente convention concerne les missions opérationnelles relatives aux milieux aquatiques
du bassin versant de l’Authie, et n’implique donc aucune dépense supplémentaire pour l’EPCI
que celle prévue au budget général du Symcéa et donc mutualisée entre les EPCI concernés.
Cette participation sera recalculée lors de chaque budget.
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
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Article 3.3. : Les moyens humains et matériel
Le Symcéa exerce en régie les expertises et les travaux relatifs à la compétence confiée.
Il peut ponctuellement faire appel aux partenaires et instances pour un appui ou des conseils.
Ces moyens correspondent aux linéaires de l’Authie et de ses affluents concernés par le plan
de gestion en vigueur, d’une part ; ils sont susceptibles d’évoluer au prorata des projets
développés au bénéfice des milieux aquatiques (continuité écologique et zones humides) sur
le territoire, d’autre part.
L’entretien et la restauration de l’Authie et de ses affluents (hors réseau entretenu par la CC
Ponthieu-Marquenterre et l’ASA du Marquenterre) sont réalisés en régie par l’équipe du
Symcéa, et avec les moyens dont elle dispose. Des interventions ponctuelles peuvent être
externalisées (locations d’engins ou interventions d’entreprises spécialisées).
Un planning mensuel sera transmis aux services de l’EPCI et permettra d’identifier les chantiers
en cours de réalisation sur le périmètre de l’EPCI.
Article 3.4. : Montants prévisionnels des interventions
Les montants sont estimés sur la base du budget 2026. Ils seront actualisés chaque
année au titre de l’élaboration budgétaire et de l’évolution des besoins et des projets annuels.
Ces interventions concernent les dépenses de fonctionnement.
Les opérations pour compte de tiers relatives aux travaux de restauration de la continuité
écologique ne sont pas intégrées au calcul de la participation de l’EPCI.
TITRE II : DÉLÉGATION DANS LES DOMAINES DE COMPÉTENCE DE LA GEMAPI
Article 4 : Modalités de contrôle et indicateurs de suivi de la compétence déléguée
Le Symcéa s’engage à fournir chaque année de délégation, un rapport détaillé précisant
les opérations menées et les objectifs atteints ou éventuellement reportés. La Communauté
de communes Ponthieu Marquenterre aura accès à tout document ou information afférents
à la délégation sur simple demande.
Les informations seront principalement disponibles via les supports numériques (site internet
du Symcéa notamment) et permettant une précision dans le reporting global de cette mission.
L’équipe du Symcéa se tiendra à la disposition de la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre pour rendre compte de ses actions. Et organisera chaque année, une réunion
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Ponthieu Marquenterre – juin 2026
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de restitution de ces travaux auprès des instances de la Communauté de communes Ponthieu
Marquenterre selon son appréciation.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie sur 5 ans et prend effet à la date de signature par
les deux parties. Elle peut être reconduite pour la même période ou une période différente.
Article 6 : Contentieux et résiliation
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable avant de soumettre tout différend à un instance
juridictionnelle. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette voie amiable que l’application de la
présente convention devra être portée devant la juridiction compétente.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution
par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans les articles précédents.
Néanmoins, cette résiliation ne sera effective qu’à partir du 1er janvier de l’année n+1 qui suit
la demande avec un respect de préavis de 6 mois. La partie plaignante devra notifier cette
résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, exposant les motifs.
Cette résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir ses obligations contractes
jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 7 : Mise en œuvre
Le directeur général des services de la communauté de communes et la directrice du Syndicat
Mixte Canche et Authie, sont chargés de la mise en œuvre de la présente convention.
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Mathieu DOYER
Président de la Communauté de
communes Ponthieu Marquenterre
Fait à ……………………………………………………
Le …………………………………………………………
Jean-François ROUSSEL
Président du Syndicat Mixte Canche et
Authie
Fait à ……………………………………………………
Le …………………………………………………………
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Liste des pièces jointes :
- Arrêté préfectoral de transformation EPAGE du Symcéa ;
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre approuvant la délégation au Symcéa ;
- Délibération du Symcéa approuvant la convention de délégation avec la Communauté
de Communes Ponthieu Marquenterre ;
- Application de la convention de délégation : tableau des objectifs correspondant à
chaque année de délégation.
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SymC£oA Engagé pour un territoire durables
LE PROTOCOLE DE GESTION DES
EMBACLES
Repérage d’un dysfonctionnement de l'écoulement (par un agent du Symcéa, un
riverain, un élu)
Identification et contact du propriétaire
Visite sur site d’un agent du Symcéa pour définir s’il s’agit d’un embäâcle
Autre dysfonctionnement : dys DA Embâcle caractérisé
L'embâcle est situé L'embâcle est situé sur une parcelle privée sur les propriétés
publiques
Le propriétaire intervient seul, avec un
ré contrôle du Symcéa 15 jours plus tard Intervention du + ai Li = Le propriétaire sollicite les moyens humains Symcéa en lien = et techniques du Symcéa reste à charge 20 % te de l'intervention sur une base de 750 €/ir,
soit 150 €/jr
Le propriétaire sollicite les moyens humains
et techniques du Symcéa reste à charge 20
% de l'intervention sur une base de 750 €/jr,
soit 150 €/jr et des moyens de levage
supplémentaires à la charge du riverain,
prestataires sous contrat avec Symcéa
Le propriétaire refuse d'exercer ses
9 obligations malgré le courrier de relance . envoyé un mois après la visite, intervention P du Symcéa allant jusqu’à la mise en demeure Pour toutes questions et la facturation de 100 % du coût contactez: d'intervention
Nicolas Mariette au 06 30 56 94 23 - nicolas.mariette@symcea.fr
D Olivier Deligny au 06 85 32 73 10 - olivier.deligny@symcea.fr
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Annexe : Protocole embâcle
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