unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 163 Annexe 1 GEMAPI – AMEVA – Convention amo – Etude PPRE Maye Dien et affluents visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 163 Annexe 1 GEMAPI – AMEVA – Convention amo – Etude PPRE Maye Dien et affluents visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 163 Annexe 1 GEMAPI – AMEVA – Convention amo – Etude PPRE Maye Dien et affluents visee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 2026-14 CONVENTION AMO CCPM - Elaboration du programme de restauration et d’entretien du réseau hydrographique de la Maye, du Dien et affluents

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CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Etude du programme de restauration et d’entretien du

réseau hydrographique de la Maye, du Dien et affluents

Entre

La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre

Et

L’EPTB Somme - AMEVA

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

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Entre

La Communauté de communes Ponthieu Marquenterre, représentée par son Président, Monsieur Mathieu DOYER, ayant son siège au 33 Bis rue du Crotoy, 80120 Rue, d’une part,

Et

L’EPTB Somme - AMEVA ayant son siège à DURY (80480), 32, route d’Amiens, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques STOTER, et ci-après dénommé par le sigle « AMEVA » d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Exposé préalable

Le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre (CCPM) est traversé par un

important réseau hydrographique constitué de nombreux affluents, au sein duquel plusieurs « unités

hydrographiques » se démarquent :

• Le Fleuve de l’Authie dont la gestion est déléguée au Syndicat Mixte Canche et Authie

(SYMCEA) ;

• Le Scardon dont la gestion est déléguée à la Communauté d’Agglomération Baie de Somme ;

• La Somme canalisée, Domaine Public Fluvial appartenant au Département de la Somme ;

• Le Canal d’Assèchement situé en rive gauche de la Somme entre les communes de Longpré les

Corps Saints et Pont Rémy, dont la gestion est assurée par le Syndicat Mixte d’Aménagement

et d’Entretien du Canal d’Assèchement (SMAECA) ;

• Les autres cours d’eau du territoire de la CCPM sont gérés :

- Par l’Association Syndicale Autorisée du Marquenterre pour le réseau secondaire

- Par la CCPM dans le cadre de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations pour le réseau primaire totalisant un linéaire de 150 km, traversant 18

communes et 2 masses d’eau (AR 12 - canal maritime et AR 35 - Maye). C’est ce périmètre

qui concerne le prochain Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien qui sera

confié à un bureau d’étude.

Pour répondre aux objectifs d’atteinte du bon état écologique fixés par la Directive Cadre sur l’Eau

(directive 2000/60/CE) et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois

Picardie, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique du Marquenterre a porté en

2014 un premier programme des restauration et d’entretien sur 43 km de cours d’eau. Celui-ci fut

transféré à la CCPM après l’instauration de la compétence GEMAPI en 2018. D’un montant total de

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340k€, ce programme a largement contribué à l’amélioration des fonctionnalités écologiques (3 230m²

de plantations d’arbustes ou d’hélophytes, diversification des habitats aquatiques sur 400m,

reprofilage des berges en pente douce sur 1000m, 6 000m de milieux réouverts, mise en place de 40m

de protections de berge en techniques végétales, aménagement de 7 100m de protections

rapprochées) et au rétablissement de la continuité hydroécologique (arasement de 3 seuils à Machy,

Machiel).

Un chantier majeur de restauration de la continuité écologique a également eu lieu sur la commune

de Regnière-Ecluse. Ce projet a consisté en la création d’un bras de contournement sur plusieurs

dizaines de mètres afin de rétablir une pente naturelle au cours d’eau en évitant le seuil résiduel de

l’ancien moulin.

Aujourd’hui, la CCPM souhaite poursuivre la démarche de restauration de son réseau hydrographique,

étendu aux 150km de cours d’eau non domaniaux présents sur son territoire.

Pour planifier ses actions, la CCPM souhaite se doter d’un plan de gestion pluriannuel ainsi que des dossiers réglementaires associés lui permettant d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à sa mise en œuvre, notamment au titre de la Loi sur l’Eau (loi n°92-3 du 3 janvier 1992).

Objet du contrat

1.1. Cadre de la mission

La présente convention est passée entre la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre (ci- après dénommée maître d’ouvrage) et l’EPTB Somme - AMEVA (ci-après dénommé assistant au maître d’ouvrage) en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts de l’AMEVA relatif aux missions optionnelles : « L’AMEVA peut se voir confier , par délibération de l’organe délibérant de chacun de ses membres compétents, une ou plusieurs missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage y compris le recours à des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée, concourant à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion du service public dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des eaux pluviales, de la maîtrise du ruissellement et de l’érosion des sols, de la lutte contre la pollution ou dans le domaine de l’entretien et de la restauration des cours d’eau ».

La collectivité, membre de l’EPTB Somme - AMEVA, par délibération en date du …. /…. /…. a autorisé Monsieur Mathieu DOYER, Président, à signer le présent contrat.

La présente convention est soumise aux dispositions de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation des clauses administratives générales applicables des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur lors de la signature de la présente convention.

1-2 – Objectifs

Dans le cadre de cette convention, l’Ameva sera chargé :

• De rédiger les pièces techniques du marché public nécessaire à la sélection d’un bureau d’études ;

• De proposer au maître d’ouvrage, via un rapport d’analyse des offres, la sélection d’un bureau d’étude qui sera chargé d’étudier le réseau hydrographique secondaire de la CCPM ; • Le suivi du bureau d’études dans ses missions et ses rendus ;

• D’étudier le programme de restauration et d’entretien du réseau hydrographique principal de la Maye et du Dien.

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Les éléments de missions sont précisés dans l’article 2 de la présente convention.

Eléments de mission

La mission d’AMO comprend 6 phases successives :

• Phase 1 : Assistance pour la passation du marché de sélection du bureau d’études chargé du

diagnostic du réseau hydrographique de la CCPM hors fleuve de la Maye et rivière du Dien, de son programme de travaux et des demandes de financements associées ;

• Phase 2 : Suivi des études du prestataire et du marché public associé ;

• Phase 3 : Elaboration du programme de restauration et d'entretien du réseau hydrographique principal (Maye et Dien) :

- Etat des lieux du réseau hydrographique principal

- Bilan du précédent programme

- Elaboration du programme pluriannuel de travaux

• Phase 4 : Assistance au maître d’ouvrage en phase d’instruction réglementaire ;

• Phase 5 : Participation aux réunions du Comité de Pilotage

• Phase 6 : Participation aux réunions techniques

PHASE 1 : Assistance pour la passation du marché de sélection de bureau d’études et demandes de financements associées

Cette première phase préliminaire comprend :

▪ La rédaction des pièces techniques d’un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour le

recrutement d’un bureau d’études constitué des pièces suivantes : un Cahier des Clauses

Techniques Particulières (CCTP), une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) et un

Règlement de Consultation (RC).

▪ La demande auprès de la DDTm autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour

permettre au maître d’œuvre d’accomplir sa mission sur l’ensemble du périmètre définis avec la

CCPM.

▪ Une assistance pour la procédure de consultation avec les réponses aux questions d’ordre

technique posées par les candidats, la rédaction d’un rapport d’analyse des offres, la formulation

de conseils lors d’une éventuelle phase de négociation, l’animation d’une réunion auprès du

maître d’ouvrage pour le choix du prestataire, la rédaction des courriers de notification et de

refus.

▪ Le montage des dossiers de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Artois Picardie,

de la Région des Hauts de France et du Département de la Somme. A noter que la saisie des

dossiers sur plateformes de dématérialisation ou leur envoi par voie postale restent à la charge

du maître d’ouvrage. Ces demandes de financements n’étant plus régies par le cadre du Plan

Somme, il conviendra de se rapprocher au préalable de chaque organismes financeurs pour

validation de leurs participations. A noter que la délibération du 13 mars 2026 de l’AEAP, prévoit

une subvention maximale de 70% pour les « études de plan pluriannuel de restauration et

d’entretien des cours d’eau naturels et fortement modifiés en termes d’hydromorphologie

(montant plafonné à 700€ HT /km).

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PHASE 2 : Suivi du bureau d'études et du marché public associé

Dans le cadre du suivi du diagnostic du réseau secondaire, de son programme de travaux associé et

des aspects réglementaires, l’AMEVA sera en charge de l’organisation et de la programmation des

réunions techniques et du comité de pilotage du projet. Le présent contrat est dimensionné pour 8

réunions.

Par ailleurs, toute réunion supplémentaire demandée par le maître d’ouvrage et non prévue

initialement au contrat fera l’objet d’un avis des sommes à payer en sus de 500,00 €.

L’AMEVA émettra pour l’ensemble des rendus du prestataire (rapports intermédiaires, diaporamas

de séance, CR de réunion) un avis technique motivé. En cas de retard sur le planning prévisionnel de

réalisation de l’étude, l’AMEVA assurera la relance du prestataire et le signalera au maître d’ouvrage.

Il assurera enfin le suivi de l’étude du bureau d’études (ordres de service, PV de réception…), la

vérification des factures du prestataire, et des éventuelles mises en demeure.

PHASE 3 : Elaboration du diagnostic et du programme de travaux associé sur réseau hydrographique principal

La mission sera réalisée en régie par les services de l’Ameva et sera ciblée sur le réseau hydrographique principal de la Maye et du Dien. Cette prestation comprendra une étude diagnostique précise du territoire (sources de dégradation, faciès d’écoulement, substrat, état de la ripisylve, habitats aquatiques, rejets ponctuels, connexion lit mineur - lit majeur …), ainsi que des suggestions de travaux d’envergure (remise en fond de vallée, reméandrage avec emprise …) au stade esquisse.

A : Bilan des travaux réalisés et état des lieux

A.1. Synthèse et analyse du précédent programme

Réalisation d’un bilan des opérations menées depuis 2014 et du taux de réalisation. L’Ameva fera également état des difficultés de mise en œuvre qu’elles soient d’ordre technique, juridique, financier et fera part des retours d’expériences et des éventuels imprévus.

A.2.Bilan et analyse des indicateurs d'effet des travaux sur le milieu

Une analyse de l’effet des travaux du précédent programme sur le milieu sera étudiée sur la base d’indicateurs disponibles tels que par exemple le taux d’étagement, les pêches électriques, l’indice biologique global normalisé (IBGN), l’indice biologique diatomées (IBD)...

A.3. Actualisation des connaissances générales du domaine d’étude

Les données affairant à la connaissance générale du domaine d’étude seront dans un premier temps, analysées. Ces dernières aborderont notamment :

- Les différents classements administratifs et réglementaires (qualité des eaux, classement piscicole, ZNIEFF, Natura 2000…),

- La situation vis-à-vis du SDAGE Artois Picardie, du PDPG ou encore du classement des cours d’eau au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’Environnement,

- Les données disponibles en matière d’inventaire faune / flore, de qualité des eaux, des sédiments ou encore des milieux (analyses physico-chimiques, IBGN, IBD, IPR,…),

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- Les usages développés autour du cours d’eau (agriculture, chasse, pêche, randonnée, camping…),

- Une synthèse des actions menées sur le domaine d’étude,

- Les démarches réalisées et en projet, en matière de lutte contre le ruissellement sur le bassin versant,

- L’état des dispositifs d’assainissement collectif et non collectif présents sur le périmètre, le mode de gestion des eaux pluviales, les interactions connues avec le domaine d’étude (point de collecte, rejets…), les projets en cours sur le territoire, …

A.4. Investigations de terrain

Un contact sera pris avec les acteurs du territoire (communes, usagers…) afin d’identifier les problématiques sur le réseau hydrographique de la Maye et du Dien. Des prospections de terrain ciblées seront effectuées afin d’identifier les problématiques en lit mineur et de calibrer les opérations.

A.5. Définition des objectifs et orientations du nouveau programme

A l’issue de la phase de diagnostic, l’Ameva définira les objectifs de gestion ainsi que les principales mesures à mettre en œuvre dans le cadre du nouveau programme.

Cette étape fera l’objet d’un chapitre particulier agrémenté de tableaux et accompagné de cartes thématiques à l’échelle du domaine d’étude.

B : Définition d’un programme de travaux pluriannuel

A partir d’un bilan des actions entreprises dans le cadre du précédent plan de gestion et d’une remise à jour du diagnostic du réseau hydrographique, l’Ameva définira un nouveau programme quinquennal de travaux.

Le programme comprendra essentiellement des opérations d’entretien régulier et de restauration ciblées permettant de répondre aux objectifs de la Directive Cadre de l’Eau et du SDAGE Artois-Picardie 2022-2027.

Le programme de travaux proposé fera clairement la distinction entre :

- Les opérations de restauration (confortement des rives, plantations, mise en place de clôtures et abreuvoirs, arasement, aménagement d’ouvrages, rétablissement de sinuosité, reprofilage des berges…) nécessaires pour rétablir les fonctionnalités du réseau hydrographique, - Les opérations d’entretien courant (retrait d’atterrissements, gestion des ripisylves, entretien des plantations, faucardage, gestion des invasives…) destinées à optimiser et maintenir le bon état des milieux et la pérennité des usages.

L’intégralité des travaux sera cartographiée (base SIG) et présentée sous forme d’un atlas cartographique au format A3. Pour chaque tronçon, un tableau reprendra en détail l’ensemble des opérations préconisées (nature, localisation, linéaire/quantité à traiter, fréquence de retour, objectifs, ainsi qu’une estimation des coûts). Le programme de travaux sera complété d’un recueil de fiches techniques mentionnant la mise en œuvre, les périodes, les moyens matériels et humains, les incidences, les outils de suivi de chaque intervention.

Les documents produits seront facilement lisibles et exploitables pour la mise en œuvre des travaux ou la rédaction des pièces techniques (CCTP…).

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En fonction des dispositifs financiers mobilisables (12ème programme de l’Agence de l’Eau Artois Picardie, Fonds Européens, financement de la région Hauts de France…), un plan de financement du programme sera proposé et soumis au comité de pilotage du projet.

B.1. Définition d’indicateurs de suivi et d’effet :

Des indicateurs de suivi et d’évaluation des travaux seront définis ainsi que la méthodologie de recueil des données tels que l’IPR, l’IBGN, l’I2M2 … (période, localisation, fréquence …).

PHASE 4 : Assistance du maître d’ouvrage en phase d’instruction réglementaire

Relevant d’un régime d’autorisation environnementale et d’une demande de déclaration d’intérêt général, les travaux en projet seront soumis à enquête publique. Lors de la phase d’instruction de ces procédures, l’EPTB Somme assistera la CCPM sur les aspects suivants :

▪ Relecture du dossier loi sur l’eau rédigé par le prestataire et de l’étude d’impacts, ▪ Rédaction des demandes de financement pour les frais d’enquête publique, ▪ Organisation d’une visite du site pour le(s) commissaire(s) enquêteur(s) désigné(s), ▪ Rédaction du mémoire de réponses aux remarques émises lors de l’enquête publique, ▪ Représentation du maître d’ouvrage au CODERST,

▪ Avis sur la validation du projet d’arrêté préfectoral.

PHASE 5 : Réunions du Comité de Pilotage

Sous contrôle et validation du maître d’ouvrage, l’AMEVA sera en charge de l’organisation et de l’animation des réunions du comité de pilotage de l’opération. Le présent contrat est dimensionné pour quatre réunions :

• 1ère réunion : lancement de l’étude

• 2ème réunion : présentation et validation de la phase I (bilan et état des lieux) • 3ème réunion : présentation et validation des phases II (programme de travaux) • 4ème réunion : présentation et validation des phases III (dossier réglementaire) • 5ème réunion : phase d’enquête publique

Pour chaque réunion du comité de pilotage, L’EPTB rédigera les invitations courriel et le compte-rendu de séance, diffusera les documents provisoires et produira un diaporama support. Après validation des documents provisoires, l’AMEVA fournira les rapports finaux en deux exemplaires papier ainsi que l’ensemble des fichiers sources au format numérique modifiable sur clé USB.

PHASE 6 : Réunions techniques

Les comités de pilotage des phases I à III seront précédés d’une réunion technique rassemblant le maître d’ouvrage, son assistant et le prestataire d’étude recruté. Elles seront donc au nombre de 3 : • Réunion technique phase I (bilan et état des lieux)

• Réunion technique phase II (programme de travaux)

• Réunion technique phase III (dossier réglementaire)

Maîtrise d’ouvrage

La maîtrise d'ouvrage de l’étude du programme de restauration et d’entretien du réseau

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hydrographique des fleuves de la Maye et du Dien et leurs affluents, objet du présent contrat d’AMO est assurée par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre.

Conditions d’exécution

4.1. Documents produits

La réalisation de la présente convention d’AMO se traduit par la production de documents par l’AMEVA, qui seront remis à la CCPM au fur et à mesure de l’avancement du projet. La liste des livrables par éléments de mission est précisée ci-dessous :

ELEMENTS DE MISSION LIVRABLES PRODUITS PAR L’AMEVA

PHASE 1 : Assistance pour

la passation de la sélection

du bureau d’études et

demandes de financement

associées

Pièces techniques du dossier de consultation des entreprises (CCTP, RC, DPGF) Rapport d’analyse des offres et support de présentation en séance

Courriers de négociation éventuelle, refus et notification

Dossiers de demande de subventions (pièces techniques et courriers de

demande motivés)

Transmission des documents en pdf et fichiers sources modifiables

PHASE 2 : Suivi des études

de diagnostic sur le

réseau hydrographique

hors Maye et Dien,

programme de travaux

associé, dossier

réglementaire

Avis motivés sur les documents produits par le prestataire sous forme de

courriels (rapports intermédiaires, présentations en séance, compte-rendus) eventuelles mises en demeure (transmission en courriel)

Transmission des documents en pdf et fichiers sources modifiables

PHASE 3 : Elaboration du

diagnostic et du

programme de travaux

associés du réseau

primaire

Diagnostic et état des lieux : rapport et cartes associées (format numérique) Programme pluriannuel de travaux : rapport et atlas cartographique associé (format numérique)

PHASE 4 : Assistance du

maître d’ouvrage en

phase d’instruction

réglementaire

Dossiers de demande de financement pour les frais d’enquête publique

Mémoire de réponse au commissaire enquêteur

Avis et amendements éventuels du projet d’arrêté préfectoral

Transmission des documents en pdf et fichiers sources modifiables

4.2. Durées prévisionnelles d’exécution

Les durées d’exécution ci-dessous sont mentionnées à titre indicatif. Elles ne tiennent pas compte des délais de validation des documents ou encore d’instruction réglementaire par les services de l’Etat.

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PHASE ELEMENTS DE MISSION / ETAPE DUREE PREVISIONNELLE

PHASE 1

Rédaction du DCE pour le recrutement du maître

d’œuvre 2 semaines

Approbation du DCE par la Communauté de

communes et consultation 2 mois de consultation

Rapport d’analyse des offres 2 semaines

Dossiers de demande de subvention 2 semaines

PHASE ELEMENTS DE MISSION / ETAPE DUREE PREVISIONNELLE

PHASE 2 Suivi des études (diagnostic et programme de travaux associés) et aspects réglementaires 6 mois

PHASE 3

Diagnostic et état des lieux 2 mois

Programme pluriannuel de travaux 2 mois

PHASE 4 Instruction réglementaire 6 à 12 mois

4.3. Limites de la convention

L’attention du maître d’ouvrage est attirée sur le fait que les procédures de consultation et de dématérialisation du marché d’étude ainsi que les publicités associées restent entièrement à sa charge. Il en est de même pour l’envoi ou la mise en ligne des dossiers de demande de subvention. Les réunions initialement prévues dans le cadre de la convention sont au nombre de 5 : • 1ère réunion : lancement de l’étude

• 2ème réunion : présentation et validation de la phase I (bilan et état des lieux) • 3ème réunion : présentation et validation des phases II (programme de travaux) • 4ème réunion : présentation et validation des phases III (dossier réglementaire) • 5ème réunion : phase d’enquête publique

Suivi de l’opération et restitution

L’opération fera l’objet d’un suivi par un comité de pilotage chargé de valider chaque étape du projet. Il sera composé de représentants des organismes suivants :

• CC Ponthieu Marquenterre,

• Prestataire retenu après marché public,

• EPTB Somme-AMEVA,

• DDTm de la Somme,

• DREAL des Hauts-de-France

• Office Français pour la Biodiversité,

• Agence de l’Eau Artois-Picardie,

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• Conseil régional des Hauts-de-France,

• Conseil départemental de la Somme,

• Syndicat Mixte Canche et Authie,

• Fédération de Pêche de la Somme

D’autres prestataires pourront être associés autant que de besoin au déroulement de l’étude.

Prix et règlement des comptes

6.1. Forfaits de rémunération de l’assistant au maître d’ouvrage

Le forfait de rémunération est fixé à 39 732,00 € net de taxe. Ce dernier a été déterminé sur la base d’une estimation du temps nécessaire à l’exécution de la mission par les services techniques de l’AMEVA. Le chiffrage détaillé par élément de mission est indiqué ci-après :

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PHASE ELEMENTS DE MISSION

Nb de jours Nb de jours

MONTANT

(net de

taxe*)

Chef de

projet Ingénieur

498 €/jour 390 €/jour

PHASE 1 : Assistance pour la passation du marché d'études et demandes de financement associées

1.1. Rédaction du CCTP pour le recrutement du maître d’œuvre 2,5 5 3 195,00 €

1.2. Rédaction des pièces réglementaires pour obtenir l'autorisation d'accès sur les parcelles privées 3 1 170,00 €

1.3.

Assistance pour la procédure de consultation : réponses aux candidats

lors de la consultation, rédaction d'un rapport d’analyse des offres,

appui lors d’une éventuelle phase de négociation, réunion de

présentation.

1 3 1 668,00 €

1.4. Rédaction des pièces techniques des dossiers de demande de subvention 1,5 4 2 307,00 €

PHASE 2 : Suivi du bureau d'études et du marché public associé

2.1. Suivi des études du prestataire : avis techniques sur les rendus du bureau d’étude, suivi du calendrier, relecture des rendus… 2,5 10 5 145,00 €

2.2. Suivi du marché d'études : projets d’OS, validation des factures, éventuelles mises en demeure 0,5 3 1 419,00 €

PHASE 3 : Elaboration du PPRE sur le réseau hydrographique principal

OPT 1.1 Diagnostic de terrain des opérations R1 à programmer 1 20 8 298,00 €

OPT 1.2 Définition, dimensionnement, programmation, évaluation du coût des opérations de restauration et d'entretien et plan de financement 1 10 4 398,00 €

OPT 1.3 Cartographie des travaux (sous forme d'un atlas cartographique au format A3 et d'une base de données SIG associée) 5 1 950,00 €

OPT 1.4 Rédaction d'un recueil de fiches techniques 0,5 10 4 149,00 €

PHASE 4 : Assistance du maître d’ouvrage en phase d’instruction réglementaire

3.1.

Montage des dossiers de demande de financement pour les frais

d’enquête publique, visite du site pour le commissaire enquêteur,

rédaction du mémoire de réponses au commissaire enquêteur,

représentation du maître d’ouvrage au CODERST, avis sur le projet

d’arrêté préfectoral

1 3 1 668,00 €

PHASE 5 : Réunions du Comité de pilotage

4.1. 1ère réunion : lancement de l’étude 0,5 1 639,00 €

4.2. 2ème réunion : Présentation et validation de la phase I (bilan et état des lieux) 0,5 1 639,00 €

4.3. 3ème réunion : Présentation et validation des phases II (programme de travaux) 0,5 1 639,00 €

4.4. 4ème réunion : Présentation et validation des phases III (dossier réglementaire) 0,5 1 639,00 €

4.5. 5ème réunion : Phase d’enquête publique 0,5 1 639,00 €

PHASE 6 : Réunions techniques

5.1. Réunion technique phase I (bilan et état des lieux) 1 390,00 €

5.2. Réunion technique phase II (programme de travaux) 1 390,00 €

5.3. Réunion technique phase III (dossier réglementaire) 1 390,00 €

TOTAL 14 84 39 732,00 €

* les missions d’AMO réalisées par l’AMEVA ne sont pas soumises à la TVA.

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

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6.2. Prix

Le prix est ferme et définitif.

6.3. Rythme des règlements

Le paiement de la rémunération donnera lieu aux versements d’acomptes selon le fractionnement suivant :

ACOMPTE Déclenchement MONTANT (net de taxe)

ACOMPTE n°1 A l’achèvement de la phase 1 8 340,00 €

ACOMPTE n°2 A l’achèvement de la phase 2 6 564,00 €

ACOMPTE n°3 A l’achèvement de la phase 3 18 795,00 €

ACOMPTE n°4 A l’achèvement des phases 4, 5 et 6 6 033,00 €

Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre de la présente convention, au nom du Payeur Départemental de la Somme après réception de l’avis des sommes à payer qui sera émis à l’achèvement des prestations par l’AMEVA.

Durée et modifications de la convention

7.1. Commencement de l’opération

Le commencement de l’opération sera fixé à la date de notification de la présente convention à la CCPM par l’AMEVA.

7.2. Durée de la convention

La présente convention est conclue jusqu’à complète exécution de la mission d’AMO, soit une durée prévisionnelle de 18 mois.

7.3. Fin de la convention

L’achèvement de la convention se traduit par la fourniture auprès de la CCPM, de l’ensemble des livrables mentionnés à l’article 4.1. du présent contrat.

7.4. Modifications de la convention

La convention pourra être modifié par avenant si la réalisation de l’opération nécessite des moyens supplémentaires en matière d’ingénierie et d’expertise (diagnostic de terrain supplémentaire, topographie, modélisation hydraulique, géotechnie, analyses sédimentaires, …) Dans ce cas, le projet d’avenant devra être présenté et validé par les instances délibérantes des deux signataires.

Résiliation du contrat

Le présent contrat d’AMO prend fin dans les conditions fixées à l’article 7.3, sauf en cas de résiliation conformément au CCAG-PI.

La résiliation du contrat peut être prononcée dans les cas ci-après :

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

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- Dans le cas où l’AMEVA n’a pas répondu à ses obligations, et après demande d’intervention restée sans effet dans le délai d’un mois après mise en demeure, la CCPM peut résilier la convention ;

- Lorsque, dans l’exercice de ses missions, l’AMEVA est confronté à des décisions contraires à sa mission de service public, en particulier pour l’application de textes réglementaires, l’EPTB Somme peut, après information de la CCPM demeurée sans effet dans un délai d’un mois, lui notifier la fin de la convention.

Dans tous les cas, il est procédé à un constat contradictoire des éléments de mission réalisés par l’AMEVA ; ce constat donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sert de base à la liquidation des comptes. L’EPTB est remboursé de la part des éléments de mission accomplis.

Contentieux

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige né de l’interprétation ou de l’inexécution de la présente convention sera soumis à la compétence du Tribunal administratif d’Amiens.

Est acceptée la présente convention pour valoir acte d'engagement

Fait en deux exemplaires à Dury, le

Le Président de l’EPTB Somme -

AMEVA

M. Jean-Jacques STOTER

Le Président de la Communauté de Communes

Ponthieu Marquenterre

M. Mathieu DOYER

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_163-DE

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