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Déliberation - 2021 36 Prise de competence ruissellement erosion
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - a
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 047 prise de competence gemapi lutte contre erosion des sols
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 047 prise de competence gemapi lutte contre erosion des sols)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE
Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées:
Prise de compétence lutte contre l’érosion des sols
et le ruissellement
8 février 2024
1 Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 2
➢ Introduction
• Rappel du cadre légal
• Les facteurs et les enjeux de l’érosion
➢ Réflexion sur la prise de compétence érosion
• Problématiques constatées
• Objectif de bon état des cours d’eau
• Démarche et travaux menés par la CCPM
➢ Méthode de calcul des attributions de compensation
• Coût d’investissement estimatif sur 10 ans
• Reste à charge estimatif sur 10 ans
• Résultats des AC
Ordre du jour Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE
Introduction
CLECT du 8 février 2024
3 prerecture de la 50omme
Contrôle de légalité
Jate de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 4
Rappel du cadre légal:
Article L.211-7 du Code de l’environnement: l’article L.211-7 du code de
l’environnement comprend 12 items dont 4 font partie de la compétence
GEMAPI et obligatoires depuis le 1er janvier 2018 aux communautés de
communes:
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols = item à part de la GEMAPI et facultatif pour les communautés de communes
→ Appartient aux communes
→ Gérée avant 2018 pour une partie du territoire par le SIAHM
Transférés
en 2018 à la
CCPM | Contrôle de légalité
Data de rearantinn de l'AR: 08/04/2024
: 2024 047-DE 5
Les facteurs de l’érosion
• Les sols limoneux à grandes valeurs agronomiques mais sensibles à l’érosion → phénomène de battance = formation d’une croute superficielle sous l’action de la pluie et fractionnement des particules
• La pluviométrie
• L’occupation du sol: milieu rural et grande culture de printemps
• Les pratiques culturales
• Le relief
Les enjeux de l’érosion
• Sur les milieux naturels → impact sur les cours d’eau par l’apport de Matières En Suspension (qualité et accumulation de sédimentation)
• Pertes agronomiques → perte de terre et de fertilisants → diminution rendement
• Danger pour les personnes et dégâts sur les biens publics et privés Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE
Réflexion sur la prise de
compétence
CLECT du 8 février 2024
6 RF
> de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 7
Problématiques constatées
• Difficulté pour les communes de mettre en place des actions concrètes: - Manque de moyens techniques et financiers (études et travaux onéreux)
- Etudes qui ne sont pas forcément suivies de travaux
- Phénomènes qui dépassent souvent les limites administratives des communes
• Forte attente de la population du territoire
Quel intérêt de cette prise de compétence à l’échelle de la CCPM?
• Avoir une vision globale de la problématique sur l’ensemble du territoire
• Mettre en place une gestion homogène et cohérente à l’échelle de bassin versant
• Avoir une meilleure visibilité sur les moyens de financement dont les évolutions sont constantes et « avoir plus de chance de les obtenir »
• Afficher une volonté forte de palier à cette problématique
→ Prise de compétence inscrite au projet de territoire | RF
080-200070936-DE 2024 047-DE 8
Objectif de bon état des cours d’eau du territoire
• Directive Cadre Européenne sur l’Eau de 2000 → objectif de rétablir ou de maintenir (lorsque c’est déjà le cas) le bon état des milieux aquatiques et notamment des cours d’eau
• SDAGE 2022-2027 Artois Picardie élaboré par l’Agence de l’eau (AE) = outil pour répondre aux objectifs de la DCE et atteindre le bon état des masses d’eau (souterraines ou de surface) d’un point de vue quantitatif et qualitatif
→ Objectif à court terme: 50% des masses d’eau en bon état écologique d’ici 2027
Masse d’eau Etat écologique Facteur déclassant Objectif SDAGE
Authie Bon Maintien du bon état
Maye (avec le Dien) Moyen Physico chimique (Matière en suspension)
Objectif bon état en 2027
(priorité 2 AE)
Scardon Moyen Physico chimique (Matière
en suspension)
Objectif bon état en 2027
(priorité 1 AE)
Somme Bon Maintien du bon état
→ La lutte contre l’érosion et le ruissellement participerait à l’atteinte de ses objectifs en limitant l’apport de matières en suspension dans les cours d’eau RF
| 080-2000/70936-DE_ 2024 047-DE 9
Démarche menée par la CCPM
➢ Travaux menés en commission GEMAPI
• 25 janvier 2023 → proposition d’une démarche
• 8 juin 2023 → débats sur les 1ers résultats et réajustements
• 27 septembre 2023 → présentation des derniers résultats et validation par la commission
➢ Présentation et validation en Bureau le 17 octobre 2023
➢ Présentation en conférence des maires le 19 décembre 2023
➢ Avis sur les charges transférées en CLECT le 08 février 2024
➢ Prochaines échéances:
• Délibération en conseil communautaire: mars 2024
• Délibération dans les conseils municipaux: 2ème trimestre 2024
Selon l’article L5211-41-3 DU CGCT,
Les EPCI doivent procéder par révision de leurs statuts en délibérant pour se doter de cette compétence facultative. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. UUTILTUIE UE IEUdIILE
de reception de l'AR: 08/04/2024
)-200070936-DE 2024 047-DE 10
Réflexions et débats menés au sein de la commission GEMAPI
➢ Les projets qui entrent dans la compétence: programme de lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement « terrestre »
Projets du recul du trait de côte et érosion littoral dissociés de la compétence → financements spécifiques
fléchés sur des enjeux différents: recul du trait de côte = protection des biens et des personnes ≠ érosion ruissellement = qualité des milieux aquatiques
➢ Les actions prises en compte
• Etudes par entité hydrographique cohérent (sous bassins versants)
Les aménagements déjà réalisés seront pris en compte dans ces études
• Aménagements qui concernent les études de lutte contre l’érosion des sols et ruissellement Les aménagements de gestion d’eau pluviale urbain ne sont pas concernés = compétence communale
• Entretien des ouvrages réalisés ou réhabilités à partir de la prise de compétence
➢ Montant global d’investissement et reste à charge estimatifs sur 10 ans • Estimation d’un montant global = 7 000 000 €
• Estimation du reste à charge après déduction des aides = 3 500 000 €
➢ Financement du reste à charge sur 10 ans
• Répartition retenue de la participation = 60 % CCPM et 40% communes • Critères de répartition communale = 1/3 population DGF 2022 , 1/3 superficie et 1/3 potentiel financier
• Intégration dans les charges transférées (présentation en CLECT) Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE
Méthode de calcul des Attributions de
compensation
CLECT du 8 février 2024
11 RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 12
L’évaluation des charges transférées
Méthode décrite au IV de l’article 1609 nonies C du CGI
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Les ressources éventuelles liées à la compétence sont déduites des charges transférées. | | AUTHIE
ÉA] CANAL MARITIME
MAYE
M SCARDON
SOMME CANALISEE |
.. .......
........
Millenco
« CA RF
Préfecture de la Somme
y A
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024 BE
080-200070936-DE 2024 047-DE
KG”
13
Projets en cours:
• Tête du bassin du Dien (5 communes)
• Bassins du Scardon et de la Somme (16 communes)
Bassins versants
Aménagements déjà réalisés
• Par le SIAHM: Vercourt, Machy, Crécy en
Ponthieu, Arry, Villers sur Authie, Vron,
Vironchaux, Fontaine sur Maye + Dompierre
sur Authie, Estrées les Crécy
• Par certaines communes: Nampont,
Dominois, Ligescourt, Ponches-Estruval,
Cramont, Francières, Bussus-Bussuel,
Gorenflos, Buigny-l’Abbé… 14
Principe: coût estimatif d’investissement et entretien sur 10 ans
➢ Sous bassin versant de la tête du Dien: Nouvion, Forest-l’Abbaye, Lamotte
Bulleux, Le Titre et Canchy
• Coût estimé sur 10 ans = 250 000 € d’investissement et 150 000 € d’entretien = 400 000 €
➢ Bassins Scardon et Somme →16 communes réparties sur 7 sous bassins versants)
Sous bassin versant Nbr de communes Coûts (pluie 30 ans) Entretien sur 10 ans
Bussus-Bussuel 10 2 299 790,00 € 350 000
Buigny-l'Abbé 2 864 245,00 € 136 800
Francières 2 791 380,00 € 112 340
Cramont 1 202 695,00 € 47 287
Yaucourt-Bussus 1 121 245,00 € 15 000
Cocquerel 1 316 880,00 € 73 402
Long 2 187 850,00 € 35 015
TOTAL HT 4 784 085 € 769 844
TOTAL TTC (avec MOE) ≈ 5 800 000 € 920 000 € • Coût estimé sur 10 ans après négociation auprès des exploitants agricoles • = 3 000 000 € d’investissement et 500 000 € d’entretien = 3 500 000 € CANAL MARITIME
AUTHIE
MAYE
E SCARDON
| SOMME CANALISEE | D LCD
É
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 15
Estimation du coûts d’investissement et d’entretien
pour les autres secteurs
• Actuellement 21 communes concernées par des projets
= base pour estimation des coûts
→ Estimation coût d’études pour le reste du territoire
= 300 000 €
→ Estimation coût de travaux et entretien → 3 000 000 €
Bassins versants
axe de ruissellement: Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 16
Projets Coût total TTC
Travaux/entretien tête bassin du Dien 400 000
Travaux/entretien bassins Scardon et Somme 3 500 000
Etudes/MOE autres secteurs 300 000
Enveloppe pour travaux/entretien autres secteurs 3 000 000
TOTAL 7 200 000 €
Montant estimatif total cible = 7 200 000 € sur 10 ans
soit 720 000 € annuel
Le programme des travaux/études sera étudié
chaque année en commission en fonction des
priorités et des attentes du territoire mm Di |
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de ._.,
Date de reception de l'AR: 08/04/2024 |
080-200070936-DE 2024 047-DE 17
Projets sur 10 ans Coût TTC Aides TTC
estimées
Reste à charge
TTC
Travaux/entretien tête du
bassin du Dien
400 000 200 000 200 000
Travaux/entretien bassins
Scardon et Somme
3 500 000 1 750 000 1 750 000
Etudes/MOE autres
secteurs
300 000 210 000 90 000
Travaux/entretien autres
secteurs
3 000 000 1 500 000 1 500 000
TOTAL 7 200 000 = 3 540 000 €
Principe: reste à charge estimatif sur 10 ans
Financements possibles:
- Agence de l’eau: critères d’éligibilité
- FEDER (région): nouveau programme opérationnel 2021-2027
- Fonds régionaux: complément en fonction des aides FEDER et de l’Agence de l’Eau
→ Estimation d’environ 50% d’aide pour les travaux et entretien = marge de sécurité RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 18
Résultats des projections d’AC
Reste à charge = 3 500 000 €
➢ Période d’amortissement = 10 ans
➢ Prorata participation CCPM/communes: 60%/40%
➢ Répartition au prorata de la surface (1/3), de la
population DGF 2022 (1/3) et du potentiel financier
(1/3) Date de
080-c
04/2024
47-DE 19
Communes Participation annuelle
Agenvillers 1 296,73 €
Ailly le Haut Clocher 2 361,81 €
Argoules 1 681,97 €
Arry 1 385,19 €
Bernay en Ponthieu 1 579,17 €
Boufflers 1 105,65 €
Brailly Cornehotte 1 751,21 €
Brucamps 1 158,47 €
Buigny l’Abbé 1 383,51 €
Buigny Saint Maclou 1 663,17 €
Bussus-Bussuel 1 389,75 €
Canchy 1 248,59 €
Cocquerel 1 918,00 €
Coulonvillers 1 459,39 €
Cramont 1 568,36 €
Crécy en Ponthieu 5 514,79 € RF
Préfecture
Contrôle
Date de reception de 1 A: Uo/u4/ 024
080-200070936 E 20
Communes Participation annuelle
Dominois 1 138,84 €
Dompierre sur Authie 2 558,48 €
Domqueur 1 588,69 €
Domvast 1 618,76 €
Ergnies 878,76 €
Estrées les Crécy 1 649,70 €
Favières 2 031,83 €
Fontaine sur Maye 1 092,29 €
Forest l’Abbaye 1 035,41 €
Forest Montiers 1 646,91 €
Fort Mahon 6 814,83 €
Francières 1 256,94 €
Froyelles 771,16 €
Gapennes 1 572,03 €
Gorenflos 1 260,52 €
Gueschart 1 862,34 €
Hautvillers Ouville 1 707,55 € Date
08 21
Communes Participation annuelle
Lamotte Buleux 1 214,58 €
Le Boisle 1 735,47 €
Le Crotoy 6 161,02 €
Le Titre 1 127,47 €
Ligescourt 1 073,58 €
Long 1 750,08 €
Machiel 1 257,11 €
Machy 955,39 €
Maison Ponthieu 1 527,20 €
Maison Roland 1 164,69 €
Mesnil Domqueur 984,40 €
Millencourt en Ponthieu 1 443,88 €
Mouflers 2 274,80 €
Nampont Saint Martin 2 321,04 €
Neuilly le Dien 1 129,51 €
Neuilly l’Hôpital 1 343,92 €
Nouvion 2 976,78 € Date de
080-2 22
Communes Participation annuelle
Noyelles en Chaussée 1 677,91 €
Noyelles sur mer 2 641,72 €
Oneux 1 801,01 €
Ponches-Estruval 1 356,56 €
Ponthoile 2 447,47 €
Pont Remy 2 810,11 €
Port le Grand 1 657,18 €
Quend 7 297,03 €
Regnière-Ecluse 1 644,05 €
Rue 5 913,82 €
Sailly Flibeaucourt 2 270,88 €
Saint Quentin en Tourmont 3 099,22 €
Saint Riquier 2 873,98 €
Villers sous Ailly 1 189,97 €
Vercourt 990,22 €
Villers sur Authie 1 871,79 €
Vironchaux 2 028,38 € RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 23
Communes Participation annuelle
Vron 3 107,68 €
Yaucourt Bussus 1 236,84 €
Yvrench 1 491,86 €
Yvrencheux 1 200,59 €
TOTAL communes 140 000 €
TOTAL CCPM 210 000 € 2 Communauté de Communes PONTHIEU “ARQUENTERRE
4/2024
7-DE 24
Compte rendu CLECT
Prise de compétence érosion/ruissellement - CCPM
Le 8 février 2024 à 14h30 à la salle du Beffroi-Rue
Membres présents :
Mickael VERIN, Antoine BERTHE, Jean-François BOINET, Grégory DUFOUR, Xavier BORDET, Éric MOUTON, Mathieu DOYER, Maurice CREPIN, Bernard SALOPPE, Gérard LHEUREUX, Olivier GERARD, Maïté BERON, Michel GAYET, Damien BRIET, Isabelle ALEXANDRE, Guy TAECK, Martine BERNAUD, Jean-Luc MARTIN, Éric KRAEMER, Christian CARDON, Jean-Paul PRUVOT, Fabien CARPENTIER, Frédéric NOEL, Karine DEVISMES, Pierre DELCOURT, Jean-Marie PECQUET, Philippe PARMENT, Nicolas BELLAVOINE, Philippe PIERRIN, Gillette DEBLANGY, Yves CREPY, Claude HERTAULT, Maurice FORESTIER, Bernard MONFLIER, Florence POTIEZ, Bernard BUTEUX, Alain POUILLY, Annie ROUCOUX, Jean-Jacques JAMEAS, Marie-Claire FOURDINIER, Jacky THUEUX, Paul NESTER, Francis GOUESBIER, Jocelyne MARTIN, Michel RIQUET, Patricia POUPART, Patrick SOUBRY, Daniel MARCASSIN, Valérie ANNE CANAL, Thierry MIANNAY,
Vice-présidents invités :
Franck BOUCHEZ, Dominique DELANNOY, Joël FARCY
Membres absents :
Claude PATTE, Vincent MAILLY, Marcel GAMARD, René CAT, Frédéric JOLLY, James HECQUET, Jean-Louis LABRY, Delphine GAPENNE, Bruno GUILLOT, Stéphanie LEMAIRE, Laurent LEGOUEZ, Patrick LOUCHET, Pascal BOURLO, Olivier PLEY, Antoine BACQUET, Marie-Jeanne ROUSSEL, Jose CONTY, Henri POUPART, Emmanuel DELAHAYE, Vincent DUBOIS, Laurent SAUVAGE, Philippe EVRARD, Patrick BOST somme
jalité
R: 08/04/2024
24 047-DE 25
Ouverture de séance :
Claude HERTAULT ouvre la séance en remerciant les membres pour leur présence et rappelle que la dernière CLECT s’est tenue en 2021. Il signale que le phénomène d’érosion est une affaire de tous qui concerne à la fois la communauté de communes mais aussi les 71 communes avec leurs habitants. Il est de la responsabilité des Elus locaux de répondre à des obligations notamment en termes de protection de la qualité de l’eau en général.
Éric KRAEMER, Vice-président GEMAPI, souligne le travail important mené par l’équipe du service environnement de la CCPM.
Il ajoute que l’enjeu de la prise de compétence a été présenté à la profession agricole dans le cadre du programme d’aménagement proposé sur les bassins du Scardon et de la Somme. Les exploitants agricoles du territoire sont à l’écoute et ont conscience de ces problématiques.
Remarques :
Gérard LHEUREUX signale, comme l’indique le tableau des attributions de compensation, que 23 communes payent déjà une taxe GEMAPI à hauteur de 183 241 €. Il ajoute également que la forêt de Crécy en Ponthieu est un milieu qui permet justement de lutter contre ces phénomènes d’érosion et de ruissellement et regrette que sa superficie soit prise en compte dans le calcul de la participation annuelle des communes.
Claude HERTAULT répond que la participation GEMAPI dans les attributions de compensation est répartie entre les 23 communes membres de l’ex-SIAHM qui exerçait la compétence GEMAPI jusqu’en 2018. Suite à sa dissolution, l’ensemble des biens, droits et obligations a été transféré à la CCPM à compter du 1er novembre 2018 sauf pour l’item 4 « érosion des sols et ruissellement ».
La lecture de l’arrêté du 31 janvier 2019 est donnée par Claude HERTAULT : « les biens au titre des immobilisations corporelles affectées à l’item 4 « érosion des sols et ruissellement » seront restitués aux communes membres du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Marquenterre… » qui confirme l’évolution de prise en charge de cet item, dévolu aux communes. RF
Préfecture de la Somme
légalité
l'AR: 08/04/2024
_2024 047-DE 26
Concernant la prise en compte de la forêt dans le calcul des attributions de compensation, Claude HERTAULT rappelle que ce critère représente que 1/3 du calcul. Les autres critères sont la population (1/3) et le potentiel financier (1/3). Il ajoute que si on enlève la forêt, il faut également retirer les massifs dunaires, tous les espaces boisés du territoire., les étangs, les mares…
Il rappelle également que la participation des communes proposée est de 40% du reste à charge, c’est-à-dire après déduction de 50% d’aides potentielles. Par conséquent la participation des communes est de 20% du montant d’investissement et de fonctionnement initial.
Éric KRAEMER précise que tous les habitants redevables payent une taxe GEMAPI. Il ajoute que d’autres communes sont impactées sur les autres critères choisis. Par exemple les communes du littoral sont impactées par le critère population DGF. Les dotations de l’Etat sont versées en fonction de la population DGF, il est donc normal que lorsque les communes apportent une contribution, la même base soit reprise.
Jacky THUEUX souhaite que la participation pour la compétence érosion soit déduite de la participation GEMAPI des 23 communes ou alors que la participation GEMAPI soit révisée et partagée entre les 71 communes.
Francis GOUESBIER partage cet avis en rappelant que la commune de Saint Quentin en Tourmont contribue à hauteur de 16 500 € pour la GEMAPI.
Bernard BUTEUX rappelle que les petites communes de « l’arrière-pays » participent financièrement aux projets du littoral alors qu’elles ne sont pas directement concernées.
Antoine BERTHE rappelle que tous les contribuables paient la taxe GEMAPI et qu’il y a une solidarité mise en place au niveau de la population.
Claude HERTAULT propose de garder ce calcul et cette participation dans les attributions de compensation pour la compétence érosion ruissellement mais propose aussi que la commission GEMAPI retravaille sur la participation de l’ex- SIAHM. . Somme
sgalité
AR: 08/04/2024
2024 _047-DE 27
Francis GOUESBIER indique cela a déjà été proposé mais qu’il n’y pas eu d’avancement.
Gérard LHEUREUX signale que beaucoup de communes ont déjà mis en place des aménagements pour lutter contre l’érosion et le ruissellement.
Claude HERTAULT répond qu’effectivement, des ouvrages ont déjà été réalisés comme sur Nampont Saint Martin après deux études financées par la commune. Il rassure en indiquant que l’entretien des ouvrages déjà réalisées sera pris en compte dans la compétence.
Il ajoute également que pour avoir les aides de l’agence de l’eau, il faut qu’il y ait un regroupement de communes dans les études et aménagements et qu’une commune seule n’aura pas beaucoup de chance d’obtenir ces aides.
Annie ROUCOUX confirme en ajoutant que l’agence de l’eau est de moins en moins généreuse. Il y a 10 ans, les travaux étaient financés à 80% et aujourd’hui beaucoup moins.
Mathieu DOYER rappelle la date du 17 avril 2020, gravée dans la mémoire des gens, où 16 communes ont été touchées par des inondations et coulées de boues. Ces communes ont été déclarées en arrêté de catastrophes naturelles. Ce secteur des bassins du Scardon et de la Somme a eu la malchance de se trouver dans la trajectoire d’un couloir orageux causant de nombreux dommages pour les communes chiffrés à 2,5 millions d’euros.
Il précise qu’il n’a pas attendu la CCPM pour faire des 1er travaux (environ 150 000 €) sur la commune de Bussus-Bussuel. Mais il précise que cette commune se trouve dans une cuvette et qu’il faut d’autres aménagements sur les secteurs en amont qu’il ne peut pas financer.
Il alerte sur la grosse inquiétude des habitants sinistrés de revoir cet épisode historique et qui attendent depuis 4 ans de voir des aménagements « sortir de terre ».
Il souhaite par conséquent avancer sur les projets et remercie la CCPM pour le travail effectué.
Il appelle à un vote favorable à cette prise de compétence. RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 28
Pour clore les débats et passer au vote, Claude HERTAULT précise qu’il sollicite l’accord :
• Sur les attributions de compensation telles qu’elles ont été présentées en séance de CLECT,
• Sur la prise de compétence érosion, item 4, hors érosion du littoral et recul du trait de côte,
et ce, sous condition d’engagement de la réalisation de travaux en commission GEMAPI et en CLECT pour étudier une révision dérogatoire libre de la compétence GEMAPI, notamment eu égard aux dépenses de l’ex-SIAHM sur 23 communes (183 241 €). RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 08/04/2024
080-200070936-DE 2024 047-DE 29
Décision de la CLECT :
Résultat du vote : 50 votants :
41 pour :
Mickael VERIN
Antoine BERTHE
Jean-François BOINET
Grégory DUFOUR
Xavier BORDET
Mathieu DOYER
Maurice CREPIN
Bernard SALOPPE
Olivier GERARD,
Maïté BERON
Michel GAYET
Damien BRIET
Isabelle ALEXANDRE
Guy TAECK
Martine BERNAUD
Éric KRAEMER
Christian CARDON
Jean-Paul PRUVOT
Fabien CARPENTIER
Frédéric NOEL
Karine DEVISMES
Pierre DELCOURT
Jean-Marie PECQUET
Philippe PARMENT
Nicolas BELLAVOINE
Philippe PIERRIN
Yves CREPY
Claude HERTAULT
Maurice FORESTIER
Bernard MONFLIER
Florence POTIEZ
Bernard BUTEUX
Annie ROUCOUX
Jacky THUEUX
Paul NESTER
Jocelyne MARTIN
Michel RIQUET
Patrick SOUBRY
Daniel MARCASSIN
Valérie ANNE CANAL
Thierry MIANNAY
4 contre :
Gérard LHEUREUX
Alain POUILLY
Marie-Claire FOURDINIER
Francis GOUESBIER
3 abstentions :
Gillette DEBLANGY
Jean-Jacques JAMEAS
Patricia POUPART
2 n’ayant pas pris part au vote :
Éric MOUTON
Jean-Luc MARTIN