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Déliberation - 13 C.R. RCM du 30.11.2020
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune d'Ars.
Lien du pdf (Déliberation - 13 C.R. RCM du 30.11.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2020
L’an Deux mil vingt, le trente Novembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune d’Ars dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Petite Salle des Fêtes en raison de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Dominique BURTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 Novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 12 au début
MME Nadège GOBBATO arrivée à 18h30, après les trois premières délibérations votées.
M. Jacky COLIN est arrivé au moment des points divers
Nombre de votes : 14
PRÉSENTS : Mmes B. BEAUDUIN, J. CLAUZEL, B. DUTOYER, N. GOBBATO, L. QUINTARD, MM J.
BONNET, D. BURTIN, G. CASSAGNE, S. DEBORDE, P. DUPUY, R. PINEAU, T. PROVENZALE,
T. VALEIX
EXCUSÉS : M. Jacky COLIN
M. Guillaume CASSAGNE a été désignée secrétaire de séance.
M. J. COLIN a donné pouvoir à M. J. BONNET
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal à l'unanimité Remarque concernant la lecture et la minute de silence en hommage à Samuel PATY qui n'ont pas été mentionnées dans le compte rendu.
19h00 : Présentation de Grand Cognac par Mr Jérôme SOURISSEAU
GRAND COGNAC - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - 2020-72D N° 5.7
En application du Code général des collectivités territoriales, Grand Cognac est devenu obligatoirement compétent en matière gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1, depuis le 1er janvier 2020 sur l’ensemble de son territoire ;
En application du Code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres (article L.5216-5 CGCT) ;
Considérant ce qui suit : Suite à la promulgation de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines est désormais possible et la conclusion d’une convention à cet effet est légalement autorisée.
En l’état actuel de connaissance patrimoniale et d’organisation en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, la commune d'Ars est la mieux à même de garantir la continuité de service sur son territoire.
La convention jointe à cette délibération, précise les conditions dans lesquelles la commune assurera, en tant que délégataire, la mise en œuvre de cette compétence.
La convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
La convention est assortie de modalités financières qui restent neutres pour la commune et Grand Cognac, à savoir que la modification à la baisse de l’attribution de compensation de la commune est intégralement compensée annuellement par la rémunération de la commune par Grand Cognac, via le versement d’une somme forfaitaire définitive.
Cette somme forfaitaire est basée sur la population municipale 2020 x 12 €. (4€ au titre du fonctionnement et 8€ au titre des investissements).
Pour information, Grand Cognac va prochainement lancer un diagnostic dont l’objectif est d’identifier le patrimoine concerné par la gestion des eaux pluviales sur chacune des 57 communes de l’agglomération. Après cette étude, l’ensemble des communes et l’agglomération travailleront en concertation sur les nouvelles modalités d’exercice de la compétence et les transferts financiers correspondants.
Ceci exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal de demander à Grand Cognac de déléguer à la commune d'Ars
l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er Janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de demander à Grand Cognac la délégation de la compétence de gestion des eaux
pluviales urbaines,
Approuve les termes de la convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines à
conclure entre Grand Cognac et notre commune pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31
décembre 2026,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation ainsi que tout document relatif
à la mise en œuvre de cette convention
GRAND COGNAC : PROPOSITION DE MOTION RELATIVE AU SCoT 2020-73D N°9.4
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 141-1 et suivants, L. 143-17 et suivants R. 143-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2017 transférant la compétence en matière de SCOT au PETR Ouest Charente – Pays du Cognac ;
Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte de cohérence de la Région de Cognac n°2013-01 en date du lundi 25 novembre 2013 prescrivant l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Région de Cognac et définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre dans le cadre de cette élaboration ; Vu la délibération D-2019_11 du Comité Syndical du PETR du 28 février 2019 attestant du débat sur le PADD du SCOT de la Région de Cognac ;
Vu la délibération D-2019_29 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre pour l’élaboration du SCOT de la Région de Cognac ;
Vu la délibération D-2019_23 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 arrêtant le projet de SCOT de la Région de Cognac ;
Considérant ce qui suit :
Le SCOT est un document de planification qui a pour objet d’organiser de manière cohérente le territoire, visant à construire son avenir pour les 20 prochaines années. L’enjeu réside dans l’atteinte d’un équilibre entre le développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir, et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les documents constitutifs du SCOT transmis par le PETR Ouest Charente – Pays du Cognac sont les suivants :
- Un rapport de présentation qui comprend notamment un diagnostic et une explication des
choix retenus ;
- Un Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) qui fixe les objectifs des
politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et déplacements, d’implantation
commerciale et d’équipements structurants, de développement économique, touristique et
culturel, … ;
- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui, dans le respect du PADD, détermine :
o Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les
espaces urbains, à urbaniser et les espaces ruraux,
o Les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration
des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux,
o Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat,
l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et
forestiers.
Le DOO du SCOT de la Région de Cognac s’articule autour de trois grands axes, qui constitue les 3 parties du document :
Partie 1 : organiser les grands équilibres entre les différents espaces du territoire pour une
authenticité renouvelée et valorisée :
o Organiser une armature urbaine polycentrique renforçant la place de Cognac dans l’axe
Charente tout en maintenant les proximités rurales. Une croissance démographique de
l’ordre de + 0,40% par an en moyenne est prévue, différenciée en fonction de la strate à
laquelle appartient la commune dans l’armature territoriale retenue.
o Consolider les ressources environnementales et paysagères pour des aménités
naturelles attractives.
o Faire des grandes entités paysagères naturelles le socle de la diversité territoriale.
o Préserver l’espace agricole, vecteur d’authenticité et d’identité territoriale. Cette
préservation passe par :
une diminution moyenne de 46% du rythme annuel de consommation foncière
des espaces agricoles et naturels,
la réalisation de 52% de l’offre nouvelle en logements dans l’enveloppe urbaine,
une densité moyenne de 14 logements à l’hectare pour le développement
résidentiel en extension.
Ces indicateurs sont différenciés en fonction de la strate à laquelle la commune appartient dans l’armature territoriale retenue. Partie 2 : faire du bien vivre l’ambassadeur d’un territoire se vivant autrement :
o Développer des mobilités adaptées à tous
o Affirmer l’offre en commerces et équipements pour un cadre de vie animé, agréable et
facilité ; cet objectif passe par un renforcement des centralités et notamment par
l’interdiction d’implantations en secteur de périphérie de surface de vente en-dessous
de 150 m².
o Assurer un développement résidentiel garantissant adaptabilité, convivialité, sociabilité
et sécurité pour tous. Cela consiste en la production de 6500 logements
supplémentaires à l’horizon 2039.
o Garantir un aménagement des morphologies urbaines en cohérence avec l’identité
patrimoniale du territoire et du « bien-vivre ».
o Gérer les risques et les nuisances pour une meilleure protection des populations.
Partie 3 : maintenir l’excellence économique de la filière des spiritueux et diversifier le tissu
économique pour une performance globale :
o Maintenir l’excellence de la filière spiritueux et agir pour la diversification économique
permettant une plus grande liberté de choix à l’égard de l’emploi. Ce sont 109 hectares
identifiés pour le développement des zones d’activités économiques d’ici 2039 et 60
hectares identifiés pour la filière cognac.
o Faire du tourisme un vecteur de l’économie et d’expérimentation de l’identité locale.
o Soutenir, valoriser et accompagner le développement des productions primaires.
o Valoriser les ressources dans le cadre de la politique énergétique pour lutter contre le
réchauffement climatique.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
D’affirmer que nous, élus, refusons de nous inscrire dans une logique de décroissance et de
vieillissement de la population de notre territoire et que le projet de SCOT doit nous permettre
d’accompagner son développement,
De rappeler que nous devons prendre en compte les aspirations de notre population, aussi
légitimes que celles des habitants des grandes agglomérations et métropoles,
D’indiquer que la crise sanitaire que nous traversons aura des conséquences sur les territoires
ruraux qui deviennent attractifs, et devront demain pouvoir accueillir de nouvelles populations,
D’indiquer que le SCOT prévoit de stopper la croissance du nombre de logements vacants et que
les politiques de l’habitat menées et à venir sur le territoire de Grand Cognac entendent
soutenir fortement la remise sur le marché des logements vacants du territoire,
De dire que le dynamisme économique de la filière du cognac et des spiritueux, lié à une
production locale et non délocalisable, ne doit pas être menacé par des règles trop restrictives
en matière d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols et que les 60 ha prévus pour la
filière dans le SCOT sont d’ores et déjà insuffisants au regard des projets identifiés des maisons
de Cognac ;
De préciser que le dynamisme de la filière économique du cognac et des spiritueux est facteur
d’attractivité ; le territoire est un pôle d’emplois majeur qui aujourd’hui voit bon nombre de ses
actifs habiter à l’extérieur de son périmètre, générant des déplacements pendulaires sources de
nuisances et d’émissions de gaz à effet de serre ;
De rappeler que les prescriptions du SCOT conduisent à une réduction de 46% de la
consommation d’espaces naturels et agricoles, effort très conséquent pour notre territoire,
encore plus marqué sur l’habitat avec 57% de réduction de la consommation foncière par
rapport aux dix dernières années,
D’émettre un avis favorable sur le SCOT de la Région de Cognac, mais avec une forte réserve sur
la réduction de 46% du rythme annuel de la consommation d’espaces naturels et agricoles
considérée comme trop drastique. Cette réduction entraine des contraintes très fortes en matière d’ouverture à l’urbanisation, tant en habitat que pour l’économie, qui ne permettent
pas d’assurer un développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et
à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (12 Pour, 1 abstention), D’affirmer que nous, élus, refusons de nous inscrire dans une logique de décroissance et
de vieillissement de la population de notre territoire et que le projet de SCOT doit nous
permettre d’accompagner son développement,
De rappeler que nous devons prendre en compte les aspirations de notre population,
aussi légitimes que celles des habitants des grandes agglomérations et métropoles,
D’indiquer que la crise sanitaire que nous traversons aura des conséquences sur les
territoires ruraux qui deviennent attractifs, et devront demain pouvoir accueillir de nouvelles
populations,
D’indiquer que le SCOT prévoit de stopper la croissance du nombre de logements
vacants et que les politiques de l’habitat menées et à venir sur le territoire de Grand Cognac
entendent soutenir fortement la remise sur le marché des logements vacants du territoire,
De dire que le dynamisme économique de la filière du cognac et des spiritueux, lié à une
production locale et non délocalisable, ne doit pas être menacé par des règles trop restrictives
en matière d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols et que les 60 ha prévus pour la
filière dans le SCOT sont d’ores et déjà insuffisants au regard des projets identifiés des maisons
de Cognac ;
De préciser que le dynamisme de la filière économique du cognac et des spiritueux est
facteur d’attractivité ; le territoire est un pôle d’emplois majeur qui aujourd’hui voit bon
nombre de ses actifs habiter à l’extérieur de son périmètre, générant des déplacements
pendulaires sources de nuisances et d’émissions de gaz à effet de serre ;
De rappeler que les prescriptions du SCOT conduisent à une réduction de 46% de la
consommation d’espaces naturels et agricoles, effort très conséquent pour notre territoire,
encore plus marqué sur l’habitat avec 57% de réduction de la consommation foncière par
rapport aux dix dernières années,
D’émettre un avis favorable sur le SCOT de la Région de Cognac, mais avec une forte
réserve sur la réduction de 46% du rythme annuel de la consommation d’espaces naturels et
agricoles considérée comme trop drastique. Cette réduction entraine des contraintes très fortes
en matière d’ouverture à l’urbanisation, tant en habitat que pour l’économie, qui ne permettent
pas d’assurer un développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et
à venir.
GRAND COGNAC - SIGNATURE CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'EQUIPEMENT INFORMATIQUE DES BIBLIOTHEQUES/MEDIATHEQUES ADHERENTES AU RESEAU DE LECTURE LIBELLUS 2020-74D N° 7.1
M. Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l'ensemble des bibliothèques- médiathèques municipales du territoire de Grand Cognac, dont celle d'Ars, ont été regroupées sur la base d’un volontariat dans un réseau nommé LIBELLUS.
Les équipements ont été dotés d'un nouveau logiciel et d'un nouveau portail, afin que les usagers puissent emprunter et rendre les livres et documents dans la bibliothèque de leur choix.
La présente convention proposée par GRAND COGNAC a pour objet de définir les engagements respectifs de Grand Cognac et de la Commune d'Ars dans le cadre de l'acquisition du matériel informatique (unité centrale, écran, lecteur codes-barres et tablette) dont le coût est de 1102.32 €
La DRAC et le Département ont accordé des subventions : Montant de la
commande
Répartition du
montant de la
subvention
DRAC
Coef
0.4186278
Répartition du
montant de la
subvention
département de
la Charente soit
coef 0.30
Montant à appeler
(= le montant de la
commande – subv
DRAC – subv CD16)
Ars 1 102.32 461.46 330,70 310,16
L’appel à contribution fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes par Grand Cognac correspondant au montant indiqué dans la colonne « montant à appeler » soit 310.16.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque dont les modalités figurent dans la convention annexée ;
Précise que les crédits ont été prévus au budget ;
Autorise M. Le Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
PERSONNEL COMMUNAL : EMPLOI : CONVENTION AVEC LE CDG16 POUR LE RECRUTEMENT – REMPLACEMENT ET LE RENFORT DU PERSONNEL 2020-75D N° 8.6
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, avec son service Emploi, d’accompagner les collectivités qui le souhaitent dans le cadre de deux missions :
L’aide au recrutement d’agents contractuels ou titulaires employés directement par la collectivité ;
La recherche de candidats et le portage de contrats :
o pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, o pour apporter un renfort dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
o pour pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
o pour des missions permanentes à temps complet ou non-complet lorsque le poste peut- être pourvu par un contractuel (dans la limite de 6 années).
Si la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a étendu les possibilités de recours aux agents contractuels, elle a parallèlement imposé un certain formaliste procédural par son décret d’application du 19 décembre 2019 qui vise à garantir le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics et l’absence de discriminations.
En outre, le Centre de Gestion fait vivre une base de données de candidats aux divers métiers de la fonction publique territoriale afin de mieux cibler les compétences attendues lors des remplacements ou renforts sollicités par les collectivités adhérentes et élargir les profils proposés.
Pour ce faire, une nouvelle convention de service est proposée à partir du 1er janvier 2021, en application des dispositions des articles 23 et 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Elle remplace les conventions « Intérim » et « S.M.I. » qui sont résiliées et prennent fin.
La signature de la convention emporte adhésion au service sans que son utilisation ne soit systématique ni obligatoire pendant la durée de ladite convention.
L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées à la demande.
Considérant que notre collectivité est déjà utilisateur du service S.M.I et/ou Intérim proposé par le Centre de Gestion ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention et ses annexes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise M. Le Maire à signer la convention de service « Recrutement – Remplacement – Renfort » ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.
PERSONNEL : CREATION EMPLOI NON PERMANENT AGENT POSTAL COMMUNAL POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE 2020-76D N° 4.4
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2020-65D en date du 11 septembre 2020 concernant le principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents momentanément indisponibles ainsi que la délibération n° 2019-49D du 27 novembre 2019 pour la création d’un emploi d’adjoint administratif non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 16h30 par semaine afin d’assurer le bon fonctionnement de l’agence postale lors des absences du personnel où lors de périodes plus intenses.
Monsieur Le Maire propose de reconduire la création d’un emploi d’adjoint administratif comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide la création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps non complet d’adjoint administratif à raison de 16 h 30 par semaine pour la tenue de l’agence postale ;
Autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats de travail à intervenir ; Précise que la rémunération s’effectuera sur la base du 1er échelon de l’échelle C1, afférente aux adjoints administratifs.
DOMAINE ET PATRIMOINE : CESSION D’UN CHEMIN RURAL AU PROFIT DE LA SARL DE BOURSAC 2020-77D N°3.2
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2018-43D prise en date du 25 septembre 2018 lançant la procédure de cession du chemin rural n° 3 au lieu-dit Chez Babelot qui dessert la parcelle ZB n° 690 appartenant à M. Nicolas GIRAUD.
Cette cession avait été accordée suite à l’empiétement lors des travaux de la voie de Bonbonnet de sa parcelle ZD 373 cadastrée suite à sa division ZD385 d’une contenance de 1a39ca.
Il précise que sur le plan de remembrement de 1962, la totalité du chemin était classée « Chemin rural n°3 dit du Pré de la Combe », que la partie haute de ce chemin avait été classée en voie communale lors d’une délibération du 21 octobre 1997 et que la partie basse était restée en chemin rural.
Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 novembre au 11 décembre 2019 ; Considérant le rapport de l’enquêteur M. DOUTEAU qui indique l’absence de public durant sa permanence et l’absence de commentaires ;
Considérant que le chemin rural concerné n’est plus utilisé par le public ;
Considérant que les parcelles cadastrées AA173 et ZB743 sont issues du découpage du chemin rural n° 3 dit du Pré de la Combe (voir plan annexé) ;
Considérant le courrier en date du 4 novembre 2020 de la part de M. N. GIRAUD propriétaire de la SARL Domaine de Boursac qui confirme que la SARL se porte acquéreur des parcelles citées ci-dessus et qu’une procédure d’acquisition pour la dernière parcelle attenante (ZB692) est en cours ; Considérant le courrier en date du 4 novembre 2020 de la part de M. R. ARNOUX et Mme F. GIRAUD en qualités respectives d’usufruitier et nu-propriétaire de la parcelle cadastrée AA135, qui renoncent à leur droit de préemption des parcelles cadastrées AA173 et ZB743. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide l’acquisition auprès de la SARL Du Domaine de Boursac de la parcelle cadastrée ZD385 d’une superficie de 1a39ca (dont plan annexé) ;
Autorise la cession des parcelles cadastrées ZB743 et AA173 (dont plan annexé) issues du découpage de la fraction du chemin rural n° 3 dit du Pré de la Combe au profit de la SARL du Domaine de Boursac ;
Prends note que la SARL Du Domaine de Boursac prend à sa charge les frais qui en incombent ; Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
BATIMENTS COMMUNAUX : 16 PLACE DE BREMOND D’ARS – ORIENTATION LOCATIVE 2020-78D N°3.3
M. J. BONNET, Conseiller Municipal rappelle aux membres du Conseil Municipal la future installation de la maison de santé, et les besoins locatifs des internes associés au Cabinet Médical.
Quelques petits aménagements réalisés en régie avec les agents communaux et élus (sur la base du volontariat), l’acquisition d’éléments d’ameublements dont la liste est référencée sur le site service-public (neufs et occasions) donneraient la possibilité de louer le bien situé 16 Place de Brémond d’Ars en logement meublé pour de la colocation à raison de trois personnes maximum, ce qui correspondrait au besoin des internes.
M. J. BONNET propose aux membres du Conseil Municipal de changer l’orientation locative du logement cité ci-dessus en logement meublé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve l’orientation locative du logement situé 16 Place de Brémond d’Ars en logement meublé ; Valide l’acquisition de la liste des éléments d’ameublement définissant le logement meublé pour un bail signé après août 2015 située sur le site service-public.gouv.fr (neufs et d’occasion) ; Précise que les crédits nécessaires à leur acquisition seront inscrits au budget ; Autorise M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°1 – DIVERSES REGULARISATIONS 2020-79D N°7.1
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal divers réajustements budgétaires nécessaires concernant :
- Traversée de bourg :
La convention avec GRAND COGNAC pour la finalité en enrobé sur la traversée de bourg RD147 ;
La subvention supplémentaire obtenue de la part du Département dans le cadre du fonds de concours voirie ;
L’absence d’éléments paysagers afin de délimiter l’entrée du bourg sur un total de 18 mètres linéaires.
- Logement 16 place de Brémond d’Ars
L’aménagement de la salle de bain ;
Le changement de l’orientation locative en logement meublé et l’acquisition de mobilier, petit et gros électroménager et diverses fournitures liées à l’aménagement ainsi que de menus travaux.
- Logement 8 route de Coulonges suite au départ du locataire
La mise en place de parquets ;
Les travaux de rénovation de peinture ;
Le remplacement du bac à douche ;
Diagnostics immobiliers.
- Les recettes imprévues
- Création d’un passage bateau Chemin des Champs
- La perte de loyers des logements, commerces et salle polyvalente Il indique que suite à ces travaux il est nécessaire d'opérer des virements de crédits. Il est proposé la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE CREDIT A REDUIRE Dépenses
CREDIT A OUVRIR
Recettes
Recettes 13 1321 Etat et
établissements
locaux
8 633.01 €
Recettes 13 1341 D.G.E 8 633.01 € Recettes 13 1323 Départements 31 314.00 € Dépenses 23 2315 Installations,
matériel et
outillage
techniques
25 000 €
Dépenses 21 2116 Cimetières 6 000.00 € Dépenses 21 2121 Plantations arbres
et arbustes
1 000.00 €
Dépenses 21 21568 Autre matériel et
outillage
d’incendie et de
défense civile
500.00 €
Dépenses 21 2151 Réseaux de voirie 2 850.00 € Dépenses 21 21318 Autres bâtiments
publics
3 000.00 €
Dépenses 21 2184 Mobilier 2 500.00 € Dépenses 21 2188 Autres
immobilisations
corporelles
2 464.00 €
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE CREDIT A REDUIRE CREDIT A OUVRIR
013 6419 Atténuations de charges 7 580.00 €
75 752 Revenus des Immeubles 7 580.00 € 011 60622 Carburants 1 000.00 € 011 6068 Autres matières et
fournitures
6 000.00 €
011 6184 Versements à des
organismes de formation
1 000.00 €
011 60631 Fourniture d’entretien 2 000.00 € 011 60632 Fourniture de petit
équipement
2 500.00 €
011 61558 Autres biens mobiliers 3 500.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve cette décision modificative en votant les crédits comme exposé ci-dessus. DIVERS
Grand Cognac : Les conseillers communautaires ont fait part des informations récoltées lors de leurs dernières réunions à la Communauté de Communes de Grand Cognac
Moulin Vieux : étude d’une possibilité d’instaurer un sens unique, Mr DEBORDE se charge de sonder les usagers.
Journal Communal : Mme BEAUDUIN Bernadette lance un appel pour les articles du prochain Journal Communal.
Lignes Directrices de Gestion (LDG) : Suite à la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, toutes les collectivités territoriales ont pour obligation d’arrêter des lignes directrices de gestion à partir du 1er janvier 2021.
Ces LDG consistent à déterminer des décisions individuelles relatives aux promotions (avancements de grade et promotion interne) et les mesures favorisant l’évolution professionnelle qui ne pourront être prises légalement qu’après leur adoption après avis du Comité Technique. Le dossier doit être déposé pour les collectivités ayant moins de 50 agents avant le 21 décembre 2020 pour être étudié le 18 janvier 2021.
A l’issue de la réception de l’avis du Comité technique, ces LDG pourront être présentées à l’assemblée délibérante et devront être rendues accessibles aux agents par tout moyen. Un bilan annuel sera ensuite à établir et présenté au Comité Social Territorial (CST).
Urbanisme : La Commune a acheté un terrain derrière l’école à la famille CAILLÉ et s’est engagée à le
clôturer.
Traverse de Bourg : Un devis a été demandé à trois paysagistes pour terminer l’aménagement à l’entrée
du Bourg.
Registre de personnes vulnérables : Lors de la 1ère période COVID, il avait été demandé par la Préfecture de tenir un registre des personnes vulnérables afin de pouvoir leur porter assistance. La Préfecture a relancé depuis vu que cela n’avait pas été réalisé.
Un petit mot va être distribué lors de la remise des colis gourmands afin de voir si les gens concernés donnent leur accord afin de figurer sur cette liste.
Ce registre est confidentiel, tenu à la mairie et il est transmissible à la Préfecture uniquement sur sa demande. Il est conforme au RGPD.
Séance levée à 21h00 Affiché en Mairie le 07 Décembre 2020
Le Maire
Dominique BURTIN FEUILLET DE CLÔTURE - Liste des délibérations :
2020-72D : Grand Cognac : Convention de délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines
2020-73D : Grand Cognac : Avis de motion pour le SCoT
2020-74D : Grand Cognac : Signature convention de groupement de commande pour l’équipement informatique des bibliothèques/médiathèques adhérentes au réseau de lecture LIBELLUS 2020-75D : Personnel Communal : Convention avec le CDG16 pour le recrutement, remplacement et renfort du personnel.
2020-76D : Personnel Communal : Création emploi non permanent agent postal communal pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
2020-77D : Domaine et Patrimoine : SARL Domaine de Boursac – aliénation chemin rural 2020-78D : Bâtiments communaux : 16 place de Brémond d’Ars – location appartement en location meublée + acquisition matériel pour équipement
2020-79D : Finances : Décision Modificative n°1