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Déliberation - 24 attribution logement pro
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
se
Fes
ren
qu
pren
T|04 50
78
00 03
NE. Blanc
F|04
50 93 67 61
Décision
du
Maire
N°24/2024
Service
Financier
Objet
: attribution
d’un
logement
professionnel
Le
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
Passy
- VU
les
pouvoirs
de
la
police
du
Maire
- VU
la loi
n°82-23
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
- VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2122-22
(5)
- VU
la délibération
n°DEL2019-063
du
23
mai
2019
donnant
délégation
au
Maire
de
la commune
de
Passy
pour
l'autorisation
de
signature
de
baux
professionnels
à la maison
médicale
Décision
Article
1°
:
l'attribution
d'un
logement
professionnel
situé
à
la
Maison
Médicale
—
50
place
Théophile
Vallet
—
74190
Passy,
selon
les
conditions
du
bail
professionnel
annexé
à
la
présente
décision
à
Monsieur
DECORTE
Gauthier.
Article
2" :
le
loyer
mensuel
2024
est
fixé
à
116,64
€.
Article 3°"° Article 4°" :
séance.
Article 5°"° : Article
6°" :
: le montant
prévisionnel
mensuel
des
charges
2024
à
régler
est
fixé
à
70
€.
la présente
décision
sera
portée
à
la connaissance
du
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision
Ampliation
de
la
présente
Décision
est
transmise
à
:
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
Madame
la Trésorière
Public
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Les
services
Financier,
Eau
et
Assainissement
et
Techniques
de
la
Commune
Fait
à
Passy
le
14/03/2024
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1 BAIL
PROFESSIONNEL
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
La
Commune
de
PASSY,
située
dans
le
Département
de
la
Haute-Savoie
(74),
domiciliée
à la
mairie
de
PASSY,
1,
place
de
la
Mairie,
74190
PASSY,
représentée
par
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
de
la
Commune
de
PASSY,
domicilié
en
cette
qualité
en
la
mairie
de
PASSY,
Dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en date
du
01/07/2020
Ci-après
dénommée
le « Bailleur
»
D'UNE
PART,
ET Gauthier
DECORTE
Ci-après
dénommée
les « Premeurs
» ou
« Les
Locataires
»
D'AUTRE
PART,
IL À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Le
Baïlleur
déclare
donner
en
location
au
Locataire
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés,
aux
conditions
suivantes.
ARTICLE
PREMIER
- Objet
du
contrat
Le
Bailleur
donne
à bail,
à titre
professionnel,
au
Locataire,
qui
accepte,
les
locaux
dont
la
désignation
suit, Le
présent
bail
professionnel
sera
régi
par
les
dispositions
d'ordre
public
de
l'article
57-A
de
la loi
86-
1290
du
23
décembre
1986
ajouté
par
la
loi
89-462
du
6
juillet
1989,
par
les
dispositions
non
contradictoires
des
articles
1713
et
suivants
du
Code
civil
ainsi
que
par
les
clauses
et
conditions
fixées
entre
les
parties
et
ci-dessous
rapportées.
ARTICLE
2 - Désignation
Description
des locaux
avec plan
annexé
Les
locaux
loués
dépendent
d'un
immeuble
sis
50
Place
Théophile
Vallet
74480
PASSY
;
ils
sont
constitués
:
-
Du
bureau
intitulé
"Infirmières"
sur le plan
(RDC)
-
Les
communs ARTICLE
3 - Destination
Les
locaux
loués
sont
destinés
à
l'exercice
par
le
Locataire
de
la
profession
suivante:
« profession
médicale
et/ou
paramédicale
»
dans
le
cadre
d’une
maison
médicale,
à
l'exclusion
de
toute
autre
profession
et
de
tout
autre
usage.
Il
ne
pourra
notamment
affecter
tout
ou
partie
desdits
locaux
à
l'usage
d'habitation.
Le
Locataire
ne pourra
exiger
aucune
exclusivité
de
son
activité, ni réciprocité
de
la part du Bailleur vis-à-vis
d'autres
locations
dans
le même
immeuble.
L'autorisation
donnée
au
Locataire
d'exercer
cette
activité
n'implique,
de
la part
du
Baïlleur,
aucune
garantie,
ni
diligence
pour
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à quelque
titre
que
ce
soit
pour
l'utilisation
des
locaux
en
vue
de
l'activité
définie.
Le
Baïlleur
ne
peut,
en
conséquence,
encourir aucune
responsabilité en cas de refus ou retard dans l'obtention de ces autorisations.
Dès
lors,
le
Locataire
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
dans
les
conditions
réglementaires
et,
si
besoin
est,
préalablement
à
l'occupation
des
locaux,
de
toutes
les
autorisations
administratives
requises
par
la
réglementation
en
vigueur
en
fonction
de
l'utilisation
projetée
des
locaux, ARTICLE
4 - Etat
des
lieux
Le
Locataire
accepte
les
lieux
tels
qu'ils
existent
dans
leur
état
actuel,
avec
toutes
leurs
aisances
et
dépendances,
sans
aucune
exception
ni
réserve,
et sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
faire
une
plus
ample
désignation
que
celle
faisant l’objet de
l’article
1 des présentes,
à la demande
du
Locataire
qui
déclare
parfaitement
les connaître.
Par
ailleurs,
il
a été
remis
au
Locataire
diverses
clés.
En
cas
de
départ
du
Locataire
ce
dernier
devra
procéder
à la
restitution
de
l'intégralité
des
clés,
sans
pouvoir
à
quelques
titres
que
ce
soit
conserver
par-devers
lui
des
exemplaires
ou
des
doubles,
ou
cartes
de
codes
de
sécurité,
qui
devront
être
obligatoirement
transmis
au
Bailleur.
Au
cas
où
ceci
s'avérait
impossible,
le
changement
de
l'ensemble
des
serrures
sera
effectué
aux
frais
du Locataire. ARTICLE
5 - Diagnostics
techniques
5-1 - Amiante Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
1334-25
et R
1334-28
du
Code
de
la santé
publique,
le
Bailleur
déclare
avoir constitué
le « Dossier Technique
Amiante
» défini
à l'article R
1334-26
du
Code
de
la santé
publique,
et au
Preneur
la « fiche
récapitulative
» prévue
au
même
article
dudit
Code.
Le
dossier
complet
sera
tenu
à disposition,
sur
demande,
des
personnes
mentionnées
à l'article
R
1334-28
du Code
de
la santé publique
.
5-2 - Diagnostic
de Performance
Energétique Conformément
à
l'article
L
134-3-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
Baïlleur
remet
au
Preneur,
qui
le
reconnaît,
le
Diagnostic
de
Performance
Energétique
visé
à l'articie
L
134-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
5-3
- Risques
naturels
et technologiques
Le
Bailleur
remet
au
Preneur,
qui
le
reconnaît,
un
Etat
des
Risques
Naturels
et
Technologiques
(ERNT)
du
périmètre
dans
lequel
sont
situés
les
locaux,
objet
des
présentes,
conformément
aux
articles
L
125-5
et
R
125-26
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
6 - Durée
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
9
ans
qui
commence
à courir
le
1
AVRIL
2024
pour
prendre
fin
le
31
MARS
2035.
ARTICLE
7 - Expiration
du
bail - Reconduction
À
l'expiration
de
la durée
initiale,
et
à défaut
de
congé
donné,
par
l'un
ou
l'autre
du
Baïlleur
ou
du
Locataire,
au
moins
trois
(3)
mois
à
l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
exploit
d'huissier,
le
présent
bail
sera tacitement
reconduit
pour
une
durée
égale
à celle
fixée
à l'article
« Durée
» des présentes,
aux mêmes
charges,
clauses
et conditions,
en
application
de
l'article 57-A
de la loi 86-1299
du 23
décembre
1986 précitée.
ARTICLE
8 - Congé
Le
Preneur
seul
aura
Ja faculté
de
mettre
fin
au présent
bail à tout moment,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
d'huissier,
sauf
à respecter
un
préavis
de
trois
mois,
en
application
des dispositions
de l'article 57-A
de la loi 86-1290
du 23
décembre
1986 précitée.
Ledit
délai
court
à compter
du
jour
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
ou
de
la
signification
de
l'acte
d'huissier.
Le
Bailleur
ne
pourra
donner
congé
au Preneur
qu'à l'expiration
du
bail,
dans
les
formes
et conditions
relatées
à l'article
« Expiration
du
bail — Reconduction
» des
présentes,
sauf résiliation
du
bail
comme
visé à
l'article « Clause
résolutoire
» des présentes.
En
cas
de
congé
notifié
par
le
Baïlleur,
le
Preneur
ne
sera
redevable,
pendant
le
délai
de
préavis,
du
loyer et des
charges
que
pour
le temps
où il aura réellement occupé
la chose
louée.
En
cas
de
congé
notifié
par
le Preneur,
celui-ci
sera
redevable
du
loyer
et des
charges
concernant
tout
le
délai
de
préavis,
sauf si la chose
louée
se
trouve
occupée
avant
la fin
du
délai
par
un
autre
Preneur,
en accord avec
le Baïlleur.
A
l'expiration
du délai de préavis,
le Preneur sera déchu
de tout titre d’occupation
de la chose
louée.
ARTICLE
9 - Charges
et conditions
générales
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
aux
charges,
clauses
et
conditions
suivantes
que
le
Locataire
s'oblige à exécuter et accomplir. 9-1
- Occupation
- Jouissance
Le
Bailleur
s'engage
à :
Délivrer
au
Locataire
les
locaux
en
bon
état d'usage
et de
réparations,
ainsi
que
les équipements
mentionnés
au contrat en bon
état de fonctionnement.
Assurer
au
Locataire
la jouissance
paisible
des
locaux
loués
et
le
garantir
des
vices
ou
des
défauts
de
la chose
louée
de nature
à y faire
obstacle,
à l'exception
de ceux
consignés
dans
l'état
des
lieux
; toutefois,
sa responsabilité
ne
pourra
pas
être
recherchée
à raison
des
voies
de
fait
dont les autres
locataires
ou des tiers se rendraient
coupables
à l'égard
du Locataire,
Entretenir
les locaux
en état de
servir à l'usage
prévu
et y faire toutes
les réparations
nécessaires
autres
que
celles à la charge
du Locataire.
Ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
par
le
Locataire,
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent pas une transformation
de la chose
louée.
Remettre
gratuitement
une
quittance
au
Locataire
lorsqu'il
en
fait
la
demande,
au
moins
trimestrielle,
Le
Locataire
s'engage
à :
Utiliser
paisiblement
les
locaux
loués
conformément
à
la
destination
prévue
à
l'article
« Destination
» ci-dessus.
Ne
pas
modifier
cette
destination.
Faire
son
affaire
personnelle,
à ses
risques
et périls
et frais,
sans
que
le
Bailleur
puisse
être
inquiété
ou
recherché,
de
toutes
les
réclamations
faites
par
les
voisins
ou
les
tiers
pour
tous
troubles
anormaux
de voisinage,
notamment,
pour
bruits,
odeurs
ou
trépidations,
causés
par
lui,
ses
préposés
on
des
appareils
lui
appartenant.
Au
cas
néanmoins
où
Je Bailleur
aurait
à payer
des
sommes
quelconques
du
fait du
Locataire,
ce
dernier
serait tenu
de
les lui rembourser
sans
délai. Répondre
des
dégradations
et pertes
survenant
pendant
la durée
du
contrat
dans
les locaux
dont
il a la jouissance
exclusive,
à moins
qu'il ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par la faute
du Baïlleur
ou par
le fait d'un tiers
qu'il n'a pas
introduit dans
le logement.
Exercer
personnellement
dans
les lieux
loués
son
activité de
façon
continue,
ou autoriser, par un
contrat
de
collaboration
ou
autre,
une
tierce
personne
à
occuper
son
local.
Acquitter toutes
les contributions
et taxes
lui incombant
personnellement
relatifs à la location
de
ses
locaux
de
manière
à ce
que
le Baïlleur
ne
soit
pas
inquiété
à ce
sujet.
Le
Locataire
devra,
avant
tout
déménagement,
justifier
du
paiement
des
impôts
dont
le Baïlleur
pourrait
être
tenu
responsable. Remettre
au
Bailleur,
dès
son
départ,
toutes
les
clés
des
locaux
loués
et
lui
faire
connaître
sa
nouvelle
adresse.
S’occuper
de l’entretien
(ménage)
des parties
communes
du 2°
étage.
9-2 - Répartition
des
opérations
d’entretien,
de
réparation,
de travaux
et de
renouvellement
9-2-1
— Entrée
dans
les lieux
Le
Locataire
prendra
les
locaux
dans
l'état
dans
lequel
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance. | |
9-2-2 — Entretien
et réparations
locatives
Le
Bailleur entretiendra
les locaux
en état de
servir à l'usage pour
lequel
ils sont donnés
en
location.
Le
Locataire
supportera
l'ensemble
des
réparations
locatives
à
l'exception
de
celles
occasionnées
par
vétusté
ou
force
majeure
en
application
des
articles
1754
et
1755
du
code
civil.
Les
parties
font
volontairement
application
de
l’article
1
du
décret
n°87-712
du
26
août
1987
qui
définit
les
réparations
locatives
comme
les
travaux
d'entretien
courant,
et
de
menues
réparations,
y
compris
les
remplacements
d'éléments
assimilables
auxdites
réparations,
consécutifs
à l'usage
normal
des
locaux
et
équipements
à usage
privatif.
A
ce titre, le Locataire
a notamment
en charge
:
"
L’évacuation
des
déchets
et
des
ordures
ménagères
en
conformité
avec
les
règles
en
vigueur
en
matière
sanitaire
;
m
L'entretien
des
ouvertures
intérieures
et
extérieures
(portes,
fenêtres,
vitrages,
dispositifs
d’occultation
de
la
lumière,
serrures,
verrous,
grillages…)
9-2-3
— Gros
entretien
Le
Bailleur
prendra
à sa
charge
les
opérations
de
grosses
réparations,
incombant
au
propriétaire
selon
l'article
606
du
Code
civil,
y
compris
ceux
concernant
les
ravalements
extérieurs,
les
grosses
réparations
sur
les
structures
porteuses
du
bâtiment,
fondations,
couvertures
entières,
façades,
menuiseries
extérieurs,
ascenseur,
porte
électrique,
dispositif
d'ouverture
par
Visio.
9-2-4
-
Obligations
à la
charge
du
Locataire
en
cas
de
sinistre
et/ou
de
dégradation
Le
Locataire
informera
immédiatement
le
Baïlleur
de
tout
sinistre
et/ou
dégradation
se
produisant
dans
les
lieux
loués,
même
s'il
n'en
résulte
aucun
dommage
apparent.
9-2-5 — Travaux
à l'initiative du
Bailleur
Le
Locataire
laissera
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maïntien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués.
Si,
durant
le
bail,
la
chose
louée
a
besoin
de
réparations
urgentes
et
qui
ne
puissent
être
différées
jusqu'à
sa
fin,
le
Locataire
doit
les
souffrir,
quelque
incommodité
qu'elles
lui
causent,
et
quoiqu'il
soit
privé,
pendant
qu'elles
se
font,
d'une
partie
de
la
chose
louée.
Si
ces
réparations
durent
plus
de
quinze
jours
(15)
pendant
lesquels
il y
à impossibilité
d'exercer
dans
son
local,
Le
prix
du
baïl
sera
diminué
à
proportion
du
temps
et
de
la
partie
de
la
chose
louée
dont
il
aura
été
privé.
Le
Bailleur
devra
informer
sans
délai
le
Locataire
des
travaux
qu’il
estime
nécessaires,
Pour
toute
visite
qu’il
estime
nécessaire
pour
s’assurer
de
l’état
de
l’immeuble,
le
réparer
ou
l’entretenir,
il
devra
informer
par
écrit
le
Locataire
cinq
(5)
jours
à l’avance,
sauf
en
cas
d’urgence
caractérisée. |
Le
Locataire
s'oblige
à
laisser
pénétrer
dans
les
lieux
loués,
durant
les
heures
ouvrables
et
à des
heures
convenues
d'avance,
le
Bailleur
et
ses
mandataires
pour
visiter,
s'assurer
de
l'état
de
l'immeuble,
le
réparer
et
l'entretenir
en
conformité
avec
les
règles
en
vigueur
relatives
à la
protection
des
personnes
en
matière
de
santé.
9-2-6 — Travaux
à l'initiative
du
Locataire
Le
Locataire
ne
pourra
faire
dans
les
locaux
loués
sans
l'autorisation
du
Baïlleur
aucune
démolition,
aucun
percement
de
mur
ou
de
cloison,
aucun
changement
de
distribution
; ces
travaux,
s'ils
sont
autorisés,
auront
lieu
sous
la
surveillance
de
l'architecte
du
Baiileur,
et
la
charge
de
l'intervention
de
l'architecte
sera
supportée
par
le
Preneur.
De
même,
le
Locataire
ne
pourra
pas
transformer
les
locaux
et
équipements
loués
sans
l'accord
écrit
du
propriétaire,
lequel
pourra
subordonner
cet
accord
et
l'exécution
des
travaux
à l'avis
et à
la
surveillance
d'un
architecte
de
son
choix,
dont
les
honoraires
seront
payés
par
le
Locataire.
En
cas
de
méconnaissance
par
le
Locataire
de
cette
obligation,
le
Baïlleur
pourra
exiger
la
remise
en
état
des
lieux
ou
des
équipements
au
départ
du
Locataire
ou
conserver
les
transformations
effectuées,
sans
que
le
Locataire
puisse
réclamer
une
indemnisation
pour
les
frais
engagés.
Si
les
transformations
opérées
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local,
le
Bailleur
pourra
exiger,
aux
frais
du
Locataire,
la
remise
immédiate
des
Hieux
en
l'état.
9-2-6 — Fin
du
bail
Ïl
s'oblige
à rendre
à
son
départ
les
locaux
en
bon
état
d'entretien
locatif
et
conformes
à
l'état
dans
lequel
il
les
a trouvés
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
À
la
fin
du
bail,
le
Locataire
devra
laisser,
dans
l'état
où
îls
se
trouvent,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité,
les
décors,
embellissements
et
autres
travaux
qu'il
aura
réalisés,
à moins
que
le
Bailleur
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
locaux
en
leur
état
primitif
(c'est-à-dire
en
l’état lors
de
« l’état
des
lieux
d’entrée
»),
aux
frais
du
Locataire.
Le
Bailleur
a toutefois
la
faculté
d'exiger
aux
frais
du
Locataire
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l'état
lorsque
les
transformations
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
Ja
sécurité
du
local, ARTICLE
10
- Cession
- Sous-location
Le
Locataire
ne
peut
substituer
dans
son
local
qu’une
autre
personne
par
lintermédiaire
d’un
contrat
de
collaboration; ce
contrat
de
collaboration
sera
à envoyer
à la mairie
afin
que
cette
dernière
sache
qui est l’occupant
à tout instant.
Par
ailleurs,
le
Locataire
ne
pourra
pas
céder
en
totalité
ou
en
partie
son
droit
à la
présente
location.
ARTICLE
11
- Assurances
- Responsabilités
et recours
Le
Locataire
devra,
pendant
toute
la
durée
du
bail,
faire
assurer
convenablement
les
locaux
loués
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
contre
les
risques
locatifs
et
notamment
contre
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et
les
recours
des
autres
occupants
de
l'immeuble.
Il
devra
également
faire
assurer
son
mobilier. Le
Locataire
s'acquittera
des
primes
des
dites
assurances
et
en
justifiera
au
Baïlleur,
à
toutes
réquisitions
de
ce
dernier,
à
peine
de
résiliation
à
ses
torts
du
présent
contrat.
Il
devra
déclarer
immédiatement
à
la
compagnie
d'assurances
et
en
informer
également
le
Baïlleur,
tout
sinistre
ou
dégradation
se produisant
dans
les
locaux
loués,
sous
peine
d'être
tenu
pour
responsable
du
défaut
de
déclaration
en temps
utile.
Le
Preneur
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
du
Bailleur
et
des
tiers
des
conséquences
dommageables
entraînées
par
les
infractions
aux
clauses
et conditions
du
présent
bail,
de
son
fait, de
celui de son
personnel
ou de
ses préposés.
Il ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
le Bailleur
en cas
de vol,
cambriolage
ou
tout
acte
délictueux
dont
it
pourrait
être
victime
dans
les
locaux
loués.
{1
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à ce
sujet.
Dans
le
cas
où
les
locaux
viendraient
à
être
détruits
en
totalité
par
vétusté,
faits
de
guerre,
guerre
civile,
émeutes,
en
cas
de
force
majeure
ou
cas
fortuit
indépendant
de
la volonté
du Baïlleur,
le présent
baïl sera résilié de plein droit, sans que la responsabilité
du Baïlleur ne puisse être, à quelque
titre que
ce
soit,
engagée.
I
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
couvrant
ces
risques
et de
sa renonciation
de
recours
contre
le Bailleur.
ARTICLE
12
- Loyer
- Révision
22-1
- Loyer
La
présente
location
est
acceptée
et consentie
moyennant
un
loyer
annuel
hors
charges
de
1 399,65
euros
payable
mensuellement
et d'avance
le 10 de chaque
mois,
par termes
de
116,64
euros.
Le
loyer
est payable
au
domicile
du
Baïlleur
ou
en tout
autre
endroit
désigné
par
lui.
Le
loyer
réglé
par
chèque
sera considéré
comme
payé
seulement
après
son
encaissement
et ce, malgré
la remise
éventuelle
d'une
quittance.
Sur
demande
du Preneur,
le Bailleur
est tenu
de
délivrer
quittance
des loyers
payés.
12-2
- Révision
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
à la date
anniversaire
de
la prise
d'effet
du
baïl
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
ILAT
(indice
des
loyers
des
activités
tertiaires)
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
étant
celui
du
3°"
frèmestre
2023,
et
l'indice
servant
au
calcul
de
la révision
sera
celui
du
3%
trimestre
de chaque
année
suivante,
Les parties reconnaissent
que cet indice
est en relation
directe
avec
l'objet du présent baïl.
Si l'indice
choisi
cessait
d'être publié,
il serait remplacé
de
plein
droit par
celui
qui
lui serait
substitué
administrativement,
en
appliquant
le
coefficient
de
raccordement
établi
à
cet
effet
par
les
pouvoirs
publics.
A
défaut
de
fixation
administrative
d'un
indice
de
remplacement,
un
nouvel
indice
serait
déterminé
par les parties
ou, à défaut d'entente
entre elles, par voie
d'arbitrage
ou judiciaire.
Les
parties
conviennent
expressément
que
le loyer
ci-dessus
fixé
exprime
la valeur
locative
réelle
des
biens
immobiliers
sur
lesquels
porte
le
présent
bail
et
que
la
clause
d'indexation
du
prix
du
loyer
constitue
une
condition
essentielle
et déterminante
des
présentes
sans
laquelle
le Bailleur
n'aurait
pas
contracté, ARTICLE
13 - Charges
En
plus
du
loyer
principal,
le
Locataire
remboursera,
au
prorata
des
surfaces
louées,
au
Bailleur
les
charges
et
prestations
mises
à
sa
charge
par
la
loi,
l'usage
des
lieux,
le
règlement
de
copropriété
et
notamment
;
13-1-
Tmapôts
et taxes
-
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
-
et
de
manière
générale,
tous
impôts,
taxes
et
redevances
existant
ou
à créer
qui
sont
à la
charge
du
Locataire,
outre,
de
convention
expresse
enire
le
Parties,
la
taxe
foncière
au
prorata
de
la
surface
occupée
par
le
Locataire.
Le
Locataire
acquittera
directement
ses
impôts
personnels
relatifs
à l'occupation
des
locaux
loués
afin
que
le
Baïlleur
ne
puisse
être
inquiété
ou
poursuivi
à ce
sujet.
Le
Locataire
s'oblige
à communiquer
au
Bailleur,
sur
simple
demande
de
ce
dernier,
tous
justificatifs
du
paiement
des
dits
impôts.
13-2
- Prestations
et fournitures
-
dépenses
relatives
au
fonctionnement
et
à l'entretien
de
l’ascenseur
-
dépenses
relatives
au
fonctionnement
et
à l'entretien
de
la
porte
automatique
-
dépenses
relatives
au
fonctionnement
de
la
chaudière
-
dépenses
relatives
au
fonctionnement
des
pompes
de
relevage
EU
-
dépenses
relatives
à la
maintenance
des
extincteurs
-
dépenses
relatives
à la
consommation
d’eau
-
dépenses
relatives
à la
consommation
d'électricité
-
dépenses
relatives
au
chauffage
Le
paiement
des
charges,
taxes,
prestations
et
fournitures
s'effectuera
par
acompte
mensuel
égal
au
douzième
du
montant
des
charges
de
l'année
précédente.
Il
sera
régularisé
annuellement
au
moment
de
l'établissement
des
comptes
définitifs
par
le
Baïlleur
ou
son
représentant.
Le
Baïlleur
s'oblige
à communiquer
au
Locataire
tous
justificatifs
établissant
la
nature
et
le
montant
des
dites
charges.
La
provision
mensuelle
est
fixée
actuellement
à 70
euros
par
mois.
Le
Locataire
acquittera
en
outre
directement
toutes
consommations
de
téléphone
et
Internet
sans
que
le
Bailleur
puisse
être
tenu
responsable
des
impayés.
Les
consommations
d’eau
et
d'électricité
seront
mesurées
au
moyen
de
sous
compteurs
pour
les
locaux
de
consultation
et
répartis
à la
surface
pour
les
communs.
Les
frais
de
chauffage
seront
répartis
à la
surface.
Les
autres
dépenses
listées
sont
répartis
par
6 locaux.
ARTICLE
14 - Dépôt
de
garantie
A
la
signature
du
présent
bail,
le
Locataire
verse
au
Baïlleur
qui
le
reconnaît
et
lui
en
donne
quittance
une
somme
de
116,64
euros
représentant
un
(1)
mois
de
loyer
en
principal,
à
titre
de
dépôt
de
garantie. Ce
dépôt
de
garantie
sera
révisable
dans
les
mêmes
conditions
que
le
loyer
de
manière
à
ce
qu'il
corresponde
toujours
à un mois
de loyer en principal.
Le
dépôt
de
garantie
qui
ne
sera
pas
productif
d'intérêts
sera
remboursé
au
Locataire,
en
fin
de
baïl,
après
déménagement,
remise
des
clés
et
établissement
d'un
état
de
remise
des
lieux
sous
déduction
des
sommes
dont
il
pourrait
être
débiteur
envers
le
Baïlleur
ou
dont
celui-ci
serait
rendu
responsable
pour
le
Locataire
à quelque
titre
que
ce
soit.
Ce
dépôt
sera
restitué
au
Locataire
dans
le
mois
suivant
l'envoi
par
le
syndic
du
relevé
des
comptes
de
charges
de
la
période
intéressée.
En
aucun
cas,
le
locataire
ne
pourra
imputer
le
loyer
et
les
charges,
dont
il
est
redevable,
sur
le
dépôt
de
garantie.
ARTICLE
15
- Tolérances
Il
est
formellement
convenu
que
toutes
les
tolérances
de
la
part
du
Bailleur
relatives
aux
clauses
et
conditions
énoncées
ci-dessus,
qu'elle
qu'en
aient
pu
être
la
fréquence
et
la
durée,
ne
pourront
jamais
et
en
aucun
cas
être
considérées
comme
apportant
une
modification
on
suppression
de
ces
clauses
et
conditions,
ni
génératrices
d'un
droït
quelconque;
le
Baïlleur
pourra
toujours
y
mettre
fin
par
tous
moyens. ARTICLE
16 - Clause
résolutoire
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur. A
défaut
de
paiement
de
2
mois
de
loyer
à son
échéance
ou
des
charges,
comme
en
cas
d'inexécntion
de
l'une
des
clauses
et
conditions
du
bail,
et un
mois
après
une
sommation
de
payer
ou
d'exécuter
restée
sans
effet
et
énonçant
la
volonté
du
Bailleur
de
se
prévaloir
de
la
présente
clause
et
les
manquements
reprochés
à
la partie
à
laquelle
la
sommation
est
adressée,
le
bail
sera
résilié
de
plein
droit
sans
aucune
formalité
judiciaire
et
sans
que
l'effet
de
la
résiliation
ainsi
encourue
puisse
être
empêché
ou suspendu
par aucune
offre
ou consignation
ultérieure.
Si
le
Locataire
refuse
de
quitter
les
lieux,
il
suffira
pour
l'y
contraindre
d'une
simple
ordonnance
de
référé
: la
même
procédure
étant
appliquée
au
Locataire
qui
refuserait
de
quitter
les
lieux
en
fin
de
bail, En
cas
de
résiliation
pour
inexécution
du
fait
du
Locataire,
le
dépôt
de
garantie
restera
acquis
au
Bailleur
à titre d'indemnité,
sans préjudice
d'autres
dammages-intérêts.
Il est expressément
convenu
que
toutes
échéances
de
loyer
ou
de
charges
non
payées
seront majorées
à
titre
de
clause
pénale,
de
5
%,
et ce,
huit jours
après
l'envoi
par
le
Baïlleur
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
réclamant
le
paiement
et
indiquant
son
intention
d'appliquer
la
présente
clause,
et
ce,
sans
préjudice
de
ja clause
résolutoire
ci-dessus
et tous
dommages-intérêts
au
profit du Bailleur. En
outre,
si à la fin du baïl, le Locataire
ne
libère pas
les Jieux pour
quelque
cause
que
ce
soit, il devra
verser
au
Baïlleur
une
indemnité
d'occupation
calculée
au
prorata
de
son
occupation
sur
la
base
du
loyer mensuel
en cours
majoré
de
10 %.
ARTICLE
17
- Election
de
domicile Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
- Le
Bailleur
: Mairie
de
Passy
1 place
de
le
Mairie
74190
PASSY
- Le
Preneur
:à
50
place
Théophile
Vallet
74190
PASSY
ARTICLE
18
- Frais
- Droits
et
honoraires
Les
honoraires,
frais
et
droits
des
présentes
sont
supportés
par
le
Locataire,
y
compris
le
coût
de
l'état
des
lieux
dressé,
le cas
échéant,
par
huissier.
Fait à PASSY,
le
1% avril 2024,
en 2 originaux.
Gauthier
DECORTE
10