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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 005
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 020)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 20 - MARS 2015
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision N °2015040-0010 - du 09/02/2015 - Ouverture d'un concours externe sur titres de Technicien Hospitalier domaine " Contrôle, gestion, installation
et maintenance technique : Installation et maintenance thermique et climatique " en vue de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire
de Bordeaux .................................... 1
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015085-0001 - du 26/03/2015 - Autorisation de création, par
redéploiement de 8 places de l'IME "Etoile de la Mer" sis avenue
Ginette Marois - Taussat- à Lanton (33138) du "SESSAD Pro du Bassin"
sis 135 bis avenue de la libération à Biganos (33380) de 16 places, pour
adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans présentant un retard mental avec ou sans trouble du comportement, géré par l'ADAPEI Gironde .................................... 3
Arrêté N °2015085-0002 - du 26/03/2015 - Autorisation de création, par
redéploiement de 8 places de l'IME du Médoc, d'un Service d'Education
Spécialisée et de soins à Domicile Professionnel (SESSAD Pro) dénommé
"SESSAD Pro du Médoc" sis 4 rue Pierre Castéja à Pauillac (33250) de
16 places, pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans présentant un
retard mental avec ou sans trouble du comportement, géré par l'ADAPEI Gironde .................................... 7
Arrêté N °2015085-0003 - du 26/03/2015 - Autorisation de création, par
redéploiement de 6 places de l'IME "Les Tilleuls" et de 4 places du
SESSAD IME Les Tilleuls, du "SESSAD Pro du Blayais" sis 13 cours de
Bacalan à Blaye (33390) de 16 places, pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans présentant un retard mental avec ou sans trouble du comportement, géré par l'ADAPEI Gironde .................................... 11
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2015084-0001 - du 25/03/2015 - Agrément des associations pour procéder
à la domiciliation des personnes sans résidence stable .................................... 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2015079-0004 - du 20/03/2015 - Délégation de signature de M. Michel DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, aux agents de la DDTM 33 dans le domaine Maritime et littoral .................................... 20
Arrêté N °2015079-0005 - du 20/03/2015 - Subdélégation générale de signature et son annexe de M. Michel DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, aux agents de la DDTM 33 .................................... 24
Arrêté N °2015079-0006 - du 20/03/2015 - Subdélégation de signature OSD MAPA de
M. Michel DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, aux agents de la DDTM 33 .................................... 50 Arrêté N °2015079-0007 - du 20/03/2015 - Présidence de la Commission
départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2015 .................................... 54
Préfecture
Arrêté N °2015084-0002 - du 25/03/2015 - Autorisation de l'organisation d'une épreuve cycliste intitulée "Prix de la Ville de Lanton", le dimanche
24 mai 2015 .................................... 55
Arrêté N °2015084-0003 - du 25/03/2015 - Autorisation de l'organisation d'une épreuve sportive pédestre intitulée "5 et 10 km de la Coccinelle", le
dimanche 26 avril 2015, sur le territoire de la commune de Gujan- Mestras .................................... 59
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2015041-0005 - du 10/02/2015 - Composition de la Commission de réforme
interdépartementale pour la région Midi- Pyrénées concernant le corps
d'encadrement et d'application hors CRS .................................... 63
Arrêté N °2015075-0012 - du 16/03/2015 - Composition de la Commission de réforme
interdépartementale pour le corps de conception et direction de la police
nationale .................................... 65
Arrêté N °2015075-0013 - du 16/03/2015 - Composition de la Commission de réforme
interdépartementale pour le corps de commandement de la police nationale .................................... 67
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015050-0021 - du 19/02/2015 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d'Arcachon, au titre de l'activité du mois de décembre 2014 .................................... 69
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015075-0011 - du 16/03/2015 - Subdélégation de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine portant sur l'activité partielle .................................... 72
Arrêté N °2015076-0003 - du 17/03/2015 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en matière d'Emploi .................................... 74 LE S] CHU
Ÿ Hôpitaux de Bordeaux DECISION N° 2015-44 Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Hospitalier domaine « Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : Installation et maintenance thermique et climatique ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique :.
installation et maintenance thermique et climatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à lune des spécialités mentionnées à l’article
ler de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Contrôle, gestion, installation _et
maintenance technique : Installation et maintenance thermique et climatique ».
Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE I Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
. ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Département des Ressources Humaines, Secteur recrutement-concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 9 MARS 2015, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
Décision N°2015040-0010 - 30/03/2015 Ka doso ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 9 février 2015
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur du Département
des Ressources humaines
Vannessa FAGE-MOREEL
Page 2 Décision N°2015040-0010 - 30/03/2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
RS 2015 ARRETE du? (
Portant autorisation :
de création, par redéploiement de 8 places de l'IME « Etoile de
la Mer » sis avenue Ginette Marois -Taussat- à Lanton (33138)
d'un Service d'Education Spécialisé et de Soins à Domicile
Professionnel (SESSAD Pro) dénommé «SESSAD Pro du
Bassin » sis 135 bis avenue de la libération à Biganos (33380) de
16 places, pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans
présentant un retard mental avec ou sans trouble du
comportement, géré par l'Association départementale de parents
et amis de personnes handicapées mentales de là Gironde
(ADAPEI Gironde) ;
RAIN!
de réduction de la capacité de lME « Etoile de la Mer » sis
avenue Ginette Marois -Taussat- à Lanton (33138) géré par
l'ADAPE! Gironde
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5-1 relatif au PRIAC, les articles L 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations, les arlicles R. 313-1 à R. 313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux, l'article D313-2 relatif au seuil d'application de la procédure d'appel à projets et les articles
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le schéma régional de l'organisation médico-sociale 2012-2016 ;
VU le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale 2012-2016 volet
personnes handicapées ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Aquitaine pour la période 2014-2017 ;
nl
Arrêté N°20/ 085-0001 - 30/03/2015 Page 3 Pacs
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 portant autorisation de création de l'IME « Etoile de
la Mer » sis avenue Ginette Marois -Taussat- à Lanton (33138) d'une capacité de 70 places ;
VU les statuts de l ADAPEI Gironde en date du 17 juillet 2012 ;
VU la demande présentée par l'ADAPEI Gironde sis 39 rue Robert Caumont à Bordeaux
(83049) en vue de la création d'un SESSAD pro dénommé «SESSAD Pro du Bassin» situé 135 bis
avenue de la libération à Biganos (33380) de 16 places, pour adolescents et jeunes majeurs de 15
à 25 ans présentant un retard mental avec ou sans trouble du comportement ;
VU le dossier déclaré complet le 4 décembre 2014 ;
VU l'accord favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental en faveur
des personnes handicapées (volet « enfance et adolescence handicapées ») qu'il s'inscrit dans une
logique de parcours et répond à une demande de prise en charge globale à la fois par un
accompagnement à la professionnalisation, un accompagnement social et éducatif et un
accompagnement pédagogique et thérapeutique ;
CONSIDERANT que ce projet favorise l'insertion sociale et professionnel en milieu ordinaire ainsi
qu'un développement de l'autonomie des jeunes ;
CONSIDERANT que ce type d'accompagnement correspond davantage aux besoins de certair
jeunes que celui effectué à lIME et qu'il permet également d'accompagner plus de jeunes à coût
constant ;
CONSIDERANT que le redéploiement d'une place d'IME permet la création de 2 places de
SESSAD ;
CONSIDERANT que cette création est réalisée à moyens constants par redéploiement capacitaire
de 8 places de semi-internat de l'IME du Médoc et par redéploiement budgétaire afférant ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde ;
-ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à l'ADAPEI Gironde sise 39 rue Robert Caumont à Bordeaux pour là
création, par redéploiement de 8 places de l'IME « Etoile de la Mer » sis avenue Ginette Marois —
Taussat- à Lanton (33138) du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
Professionnel dénommé SESSAD Pro «SESSAD Pro du Bassin» sis 135 bis avenue de la
libération à Biganos (33380) de 16 places pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans
présentant un retard mental avec ou sans trouble du comportement
ARTICLE 2 - La capacité de l'IME « Etoile de la Mer » situé avenue Ginette Marois -Taussat- à
Lanton (33138) s'établit en conséquence à 62 places.
Arrêté N°20/ 085-000! - 30/08/2015 ARTICLE 3 - Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la
présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance de
la présente autorisation.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à
l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par l'article
D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la deuxième
au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
ARTICLE 4 - La présente autorisation sera réputée caduque en application de l'article L. 313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat favorable
de la visite de conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier nafionai des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : ADAPEI Gironde
N° FINESS: 33 079 079 1
N° SIREN : 775 585 00 3
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Entité établissement : Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile Professionnel
« SESSAD Pro du Bassin » (IME Etoile de la Mer -Taussat- à Lanton)
135 bis avenue de la Libération 33350 Biganos
N° FINESS : 33 005 809 0
Code catégorie : 182 SESSAD capacité : 16
F Discipline !' Activité / | Clientèle | Capacité | Fonctionnement
| Code | Libellé | Code | Libellé Code | Libellé
1836 |Préparationäla | 16 Prestation en 120 | Déficience 16 vie sociale pour milieu ordinaire intellectuelle adolescents
handicapés |
Arrêté N°20/ 085-000! - 30/08/2015 Pages Entité établissement : IME Etoile de la Mer
Avenue Ginette Marois -Taussat- 33138 Lanton
N° FINESS: 33 078 108 9
SIRET : 775 585 003 00368
Code catégorie : 183 IME capacité : 62
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code |Libellé Code | Libellé
903 | Education 11 Hébergement [111 |Retarimental | 20 générale complet internat profond et
professionnelle et sévère
soins spécial
enfants
handicapés |
803 | Education 13 Semi-intemat [111 |Retardmental | 42 générale profond et professionnelle et sévère soins spécial
enfants Il
handicapés |
ARTICLE 8 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet, soit
d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde.
Faità Bordeaux, le 2 6 MARS 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
pour le drecteur ganéra, et par délégation,
Z
ff BOUYGARD Dectice générale adjointe
Diecties de la Strstege
Pase6 Arrêté N°201 5085-0001 - 30/03/2015 Ar © D Agence Régionale Aquitaine
|
I
de Santé
ARRETE du 2.6 MARS 2015
Portant autorisation
de création, par redéploiement de 8 places de l'IME du Médoc,
d'un Service d'Education Spécialisée et de soins à Domicile
Professionnel (SESSAD Pro) dénommé «SESSAD Pro du
Médoc » sis 4 rue Pierre Castéja à Pauillac (33250) de 16 places,
pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans présentant un
retard mental avec ou sans trouble du comportement, géré par l'
Association départementale de parents et amis de personnes
handicapées mentales de la Gironde (ADAPEI Gironde) ;
de réduction de la capacité de l'IME du Médoc sis 11 route de
Senajou-Benon à SaintLaurent-Médoc (33112) géré par
l'ADAPEI Gironde
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5-1 relatif au PRIAC, les
articles L 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-9 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, l'article D313-2 relatif au seuil d'application de la procédure d'appel à projets et les articles
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le schéma régional de l'organisation médico-sociale 2012-2016 ;
VU le schéma départemental de forganisation sociale et médico-sociale 2012-2016 volet
personnes handicapées ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de la région Aquitaine pour la période 2014-2017 ;
Arrêté N°20/ 085-0002 - 30/08/2015 Page 7 Parcs
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 portant autorisation de création de l'IME du Médoc
sis 11 route de Senajou-Benon à Saint-Laurent-Médoc (33112) d'une capacité de 96 places ;
VU les statuts de l' ADAPEI Gironde en date du 17 juillet 2012 ;
VU la demande présentée par l'ADAPEI Gironde sis 39 rue Robert Caumont à Bordeaux
(83049) en vue de la création d'un SESSAD pro dénommé «SESSAD Pro du Médoc» situé 4 rue
Pierre Castéja à Pauillac (33250) de 16 places, pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans présentant un retard mental avec ou sans trouble du comportement ;
VU le dossier déclaré complet le 4 décembre 2014 ;
VU l'accord favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine :;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental en faveur
des personnes handicapées (volet « enfance et adolescence handicapées ») qu'il s'inscrit dans une
logique de parcours et répond à une demande de prise en charge globale à la fois par un
accompagnement à la professionnalisation, un accompagnement social et éducatif et un
accompagnement pédagogique et thérapeutique ;
CONSIDERANT que ce projet favorise l'insertion sociale et professionnelle en milieu ordinaire ainsi
qu'un développement de l'autonomie des jeunes ;
CONSIDERANT que ce type d'accompagnement correspond davantage aux besoins de certains
jeunes que celui effectué à l'IME et qu'il permet également d'accompagner plus de jeunes à coût
constant ;
CONSIDERANT que le redéploiement d'une place d'IME permet la création de 2 places de
SESSAD ;
CONSIDERANT que cette création est réalisée à moyens constants par redéploiement capacitaire
de 8 places de l'IME du Médoc et par redéploiement budgétaire afférant ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est accordée à l'ADAPEI Gironde sise 39 rue Robert Caumont à Bordeaux pour la création par redéploiement de 8 places de l'IME du Médoc, du Service d'Education Spécialisée et de soins à Domicile Professionnel (SESSAD Pro) dénommé « SESSAD Pro du Médoc » sis 4 rue Pierre Castéja à Pauillac (33250) de 16 places pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans présentant un retard mental avec ou sans trouble du comportement
ARTICLE 2 - La capacité de l'IME du Médoc situé 11 route de Senajou-Benon à Saint-Laurent- Médoc (33112) s'établit en conséquence à 88 places.
Arrêté N°20/ 085-0002 - 30/08/2015 ARTICLE 3- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la
présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance de
la présente autorisation
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à
l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par l'article
D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la deuxième
au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
ARTICLE 4 - La présente autorisation sera réputée caduque en application de l'article L. 313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat favorable
de la visite de conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où
le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : ADAPEI Gironde
N° FINESS : 33 079 079 1
N° SIREN : 775 585 00 3
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 reconnue d'utiité publique
Entité établissement : Service d'Education Spécialisée et de soins à Domicile Professionnel
(SESSAD Pro) dénommé «SESSAD Pro du Médoc » à Pauillac (33250)
N° FINESS : 33 005 804 1
Code catégorie : 182 SESSAD capacité : 16
Discipline — l'Activité/ Clientèle | Capacité ] Fonctionnement
Code | Libellé Code [pe | Code [Es
[836 |Préparatonala | 16 Prestation en 120 | Déficience 16 n Il vie sociale pour milieu ordinaire intellectuelle | adolescents
handicapés | |
Arrêté N°20/ 085-0002 - 30/08/2015 Page 9 Entité établissement : IME du Médoc
11 route de Senajou-Benon à Saint-Laurent-Médoc (33112)
N° FINESS : 33 078 533 8
SIRET : 775 585 003 00038
Code catégorie : 183 IME capacité ; 88
Discipline Act Clientèle Capacité | Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé | 903 | Education 17 |intematde TT | Retard Mental
Générale et semaine Profond ou
Soins Sévère
Spécialisés
Enfants
Handicapés
903 | Education 13 |Semiinemat |111 | Retard Mental Générale et Profond ou
Soins. Sévère Spécialisés
Enfants
Handicapés |
ARTICLE 8 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 6 MARS 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pourlé diecteur pénérq. et par délégation,
Diecines gén sujnte
Drecuice de la strategie
Page 10 Arrèté N°201 5085-0002 - 30/03/2015 Ar © D Agerce Régionale Aquitaine
RAIN
de Santé
ARRETE du 2 6 MARS 2015
Portant autorisation :
de création, par redéploiement de 6 places de l'ME «Les
Tilleuls » et de 4 places du SESSAD IME Les Tilleuls, d'un
service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
Professionnel (SESSAD Pro) dénommé «SESSAD-Pro du
Blayais » sis 13 cours de Bacalan à Blaye (33390) de 16 places,
pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans présentant un
retard mental avec ou sans trouble du comportement, géré par l'
Association départementale de parents et amis de personnes
handicapées mentales de la Gironde (ADAPEI Gironde) :
de réduction de la capacité du SESSAD généraliste dénommé
« SESSAD IME Les Tileuls » sis 27 cours de la République à
Blaye (33390) géré par l'ADAPE! Gironde ;
réduction de la capacité de lIME « Les Tilleuls » sis 73 rue des
Maçons à Blaye (33390) gèré par l'ADAPEI Gironde
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5-1 relatif au PRIAC, les
articles L 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-9 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, l'article D313-2 relatif au seuil d'application de la procédure d'appel à projets et les articles
D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2006 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le schéma régional de l'organisation médico-sociale 2012-2016 ;
VU le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale 2012-2016 volet
personnes handicapées ;
Arrêté N°20/ 085-0003 - 30/03/2015 Page1l Page 12
VU le Programme Régional et Interdépartementai d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de la région Aquitaine pour la période 2014-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 portant autorisation de création de l'IME « Les
Tilleuls » sis à Blaye (33390) d'une capacité de 75 places et 10 places en service de soins et
d'éducation spécialisée à domicile ;
VU l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 31 décembre 1996 autorisant l'extension de 10
places du SESSAD généraliste de Blaye portant la capacité à 20 places pour enfants et
adolescents de D à 20 ans présentant des handicaps mentaux ;
VU les statuts de l' ADAPEI Gironde en date du 17 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 3 juillet 2014
portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement (UE) de 7 places pour enfants avec
autisme ou autres TED en maternelle à Arcachon pai
extension non importante de 6 places du SESSAD porteur de l'UE, sis à Gujan-Mestras (33470)
géré par l'association ADAPEI Gironde :
autorisation de redéploiement d' 1 place du SESSAD généraliste de Blaye géré par l'association
ADAPE! Gironde ramenant sa capacité à 19 places ;
VU la demande présentée le 15 mai 2014 par l'ADAPEI Gironde sis 39 rue Robert Caumont à
Bordeaux (33049) en vue de la création d'un SESSAD pro dénommé «SESSAD-Pro du Blayais»
situé 13 cours de Bacalan à Blaye (33390) de 16 places, pour adolescents et jeunes majeurs de 15
à 25 ans présentant un retard mental avec ou sans trouble du comportement ;
VU dossier reconnu complet le 4 décembre 2014 ;
VU l'accord favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental en faveur
des personnes handicapées (volet « enfance et adolescence handicapées ») qu'il s'inscrit dans une
logique de parcours et répond à une demande de prise en charge globale à la fois par un
accompagnement à la professionnalisation, un accompagnement social et éducatif et un
accompagnement pédagogique et thérapeutique ;
CONSIDERANT que ce profet favorise l'insertion sociale et professionnel en milieu ordinaire ainsi
qu'un développement de l'autonomie des jeunes ;
CONSIDERANT que ce type d'accompagnement correspond davantage aux besoins de certains
jeunes que celui effectué à l'IME et qu'il permet également d'accompagner plus de jeunes à coût
constant :
CONSIDERANT que le redéploiement d'une place d'IME permet la création de 2 places de
SESSAD ;
CONSIDERANT que cette création est réalisée à moyens constants par redéploiement capacitaire
de 6 places de semi-internat de l'IME du Blayais ainsi que par transformation de 4 places du
SESSAD généraliste de Blaye en 4 places de SESSAD proet par redéploiement budgétaire
afférant ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde :
-ARRETE
Arrêté N°20/ 085-0003 - 30/03/2015 ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à l'ADAPEI Gironde sise 39 rue Robert Caumont à Bordeaux pour la
création par redéploiement de 6 places de lME du Blayais et la transformation de 4 places du
SESSAD généraliste de Blaye, d'un Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
Professionnel (SESSAD Pro) dénommé «SESSAD-Pro du Blayaïs » sis 13 cours de Bacalan à
Blaye (33390) de 16 places pour adolescents et jeunes majeurs de 15 à 25 ans présentant un
retard mental avec ou sans trouble du comportement
ARTICLE 2 - La capacité de l'IME « Les Tilleuls » sis 73 rue des Maçons à Blaye (33390) s'établit
en conséquence à 69 places.
ARTICLE 3 - La capacité du SESSAD généraliste dénommé «SESSAD IME Les Tilleuls » sis 27
cours de la République à Blaye (33390) s'établit en conséquence à 15 places.
ARTICLE 4- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la
présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance de
la présente autorisation
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à
l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par l'article
D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la deuxième
au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 5 - La présente autorisation sera réputée caduque en application de l'article L. 313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 6 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat favorable
de la visite de conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 13-14 du même code.
ARTICLE 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 8 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : ADAPEI Gironde
N° FINESS : 33 079 079 1
N° SIREN : 775 585 00 3
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 reconnue d'utiité publique
Entité établissement : Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile Professionnel
«SESSAD-Pro du Blayais » -IME du Blayais
13 cours de Bacalan 33390 Blaye
N° FINESS : 33 005 795 1
Code catégorie : 182 SESSAD capacité : 16
Arrêté N°20/ 085-0003 - 30/03/2015 Page 13 | Discipline Activité Clientèle Capacité | Fonctionnement |
| Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé |
836 |Préparationäla [16 |Prestaionen |120 | Déficience 16 | vie sociale pour milieu ordinaire intellectuelle | adolescents |
| handicapés |
Entité établissement : SESSAD IME LES TILLEULS
27 cours de la République 33390 Blaye
N° FINESS : 33 079 375 3
SIRET: 77558500300269
Code catégorie : 182 SESSAD capacité : 15
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
839 | Acquisition, T6 |Prestaionen |120 | Déficience 15 autonomie, milieu ordinaire intellectuelle
intégration
scolaire enfants
handicapés
|
Entité établissement : IME Les Tilleuls
73 rue des Maçons 33390 Blaye
N° FINESS : 33 078 168 3
SIRET: 77558500300137
Code catégorie : 183 . IME capacité : 69
Discipline Activité / Clientèle Fonctionnement
Code | Libellé Gode | Libellé [Gode | Libellé |
| 01 Education 111 Hébergement 200 | Troubles du 116 Générale et | complet internat caractère et du
Soins | | comportement
Spécialisés | Enfants | Handicapés
Page 14 Arrêté N°201 5085-0003 - 30/03/2015 Education LE] Semi-ntemat |200 | Troubles du 5 Générale et caractère et du Soins comportement Spécialisés
Enfants
| Handicapés
ARTICLE 9 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet, soit
d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 10 - La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde.
Faità Bordeaux, le 2 G MARS 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Furl ecur général a par dégalon
FE BOUYGARD
rale adiointe
icë dela suatège
Arrêté N°20/ 085-0003 - 30/03/2015 Page15 Liberté « Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 2 5 MARS 2015 Service hébergement-
logement
ARRÊTÉ - DISPOSITIF DE DOMICILATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 264-1 à L 264-9 et les articles D 264-1 et suivants du Code de l’action sociale et
des familles,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU l'article 46 de la Loi n° 2014-366 du 24/03/2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR),
Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
Vu la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 mettant en œuvre le dispositif de
domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de
domicile » délivrée aux personnes sans domicile stable,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2012 modifié le 08 juin 2012 et 19/07/2013 relatif aux
dispositions de domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu l'avis favorable émis le 21 octobre 2008 par le Conseil Général de la Gironde sur le projet de
cahier des charges,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde,
Page 16 Arrêté N°2015084-0001 - 30/03/2015 ARRETE
ARTICLE 1”:
Sont agréés pour procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable, les associations
et organismes suivants :
- Association LE PETIT ERMITAGE (agrément n° 2015-01) 75 chemin du Peych — 33850
LEOGNAN ;
- Association ADAV (agrément n°2015-02)
+ 91 rue de la République — 33400 TALENCE
. ZI DUMES rue Condorcet — 33210 LANGON
. 23 avenue de Verdun — 33500 LIBOURNE ;
- Association APAFED (agrément n°2015-03) Centre Emeraude — BP 63 - avenue du Président
Vincent Auriol — 33151 CENON CEDEX ;
- Association APRRES (agrément n°2015-04) 55 rue Saint Joseph — 33000 BORDEAUX ;
- Centre d’Accueï, Information et Orientation (CAIO) (agrément n°2015-05) 6 rue du Noviciat —
33080 BORDEAUX ;
- Délégation départementale de la Croix Rouge Française (agrément n°2015-06) - 8 rue Hustin
-33000 BORDEAUX. (Pour les 13 délégations locales de la Croix Rouge du département de la
Gironde) ;
- Groupe local CIMADE (agrément n°2015-07) - 32 rue du Commandant Arnould — 33000 BORDEAUX ;
- SOLIDARITE JEUNESSE (agrément n°2015-08) — 13 impasse Saint Jean — 33800 BORDEAUX
- Société St Vincent de Paul (agrément n°2015-09) — 26 rue du Commandant Arnould — 33000
BORDEAUX ;
- Centre MONTESQUIEU — département d'addictologie (agrément n° 2015-10) 121 rue de la
Béchade 33000 BORDEAUX ;
- Centre d'Orientation Sociale — PADA (agrément n° 2015-11) rue Georges Bonnac 33000
BORDEAUX ;
- Centre d'Albret (agrément n° 2015-12) PASS Hôpital St André CHU de Bordeaux 86 crs d'Albret
33075 BORDEAUX Cedex ;
- Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI) (agrément n° 2015-13) 10 rue
Causserouge 33000 BORDEAUX ;
- ARPEJe (agrément n° 2015-14) 55 rue St Joseph — 33000 BORDEAUX ;
Arrêté N°2015084-0001 - 30/03/2015 Page 17 - Association Laïque PRADO (agrément n° 2015-15) 143-145 cours Gambetta BP 89 — 33042
TALENCE cedex (pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le contrôle judidiaire
socio-éducatif) ;
- Le DIACONAT de Bordeaux (agrément n° 2015-16) 32 rue du Commandant Arnould — 33000
BORDEAUX (pour les CHRS Mamré et Capucins/La Monnaie).
ARTICLE 2 :
L'attestation d'élection de domicile conditionne :
- la délivrance d'un titre national d'identité,
-__ Finscription sur les listes électorales,
- la possibilité de demander une aide juridique,
- l'ouverture de droits aux prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles
(L.262-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles et L.524-4 du Code la Sécurité
Sociale),
- l'accès à des services tels que le compte bancaire ou assurance obligatoire.
ARTICLE 3 : La mission de domiciliation
Outre la délivrance d'une attestation et le suivi de la personne domiciliée, l'essentiel de l’activité de
la domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition du courrier. Les organismes
agréés sont tenus de recevoir la correspondance des personnes domiciliées et de là mettre à
disposition. Cette obligation consiste à recueillir les courriers postaux adrèssés aux personnes
domiciliées et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret postal.
Pour les courriers avec accusé de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.
Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé
temporairement l'intéressé.
L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an à compter de la demande initiale. La
date d'expiration figure sur l'attestation.
ARTICLE 4 :
L'agrément est attribué aux organismes pour une durée maximale d'un an, sous réserve des
modifications réglementaires susceptibles d'intervenir. -
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois
avant l'expiration de l'agrément.
L'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période
de validité de l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le
renouvellement d'agrément est refusé.
Page 18 Arrêté N°2015084-0001 - 30/03/2015 Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux
devant le tribunal administratif.
L'agrément peut être retiré avant le terme prévu si le préfet constate un manquement grave aux
engagements définis par le cahier des charges et l'agrément.
Chaque retrait est effectué après que l'organisme a été en mesure de présenter ses observations.
Le préfet de département désigne le(s) organisme (s) chargé (s) d'assurer la domiciliation des
personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunal administratif,
ARTICLE 5 :
Le cahier des charges relatif aux organismes sollicitant un agrément pour l'élection de domicile est
joint en annexe.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 5 MARS 2015
Pour Le PREFET et par délégation
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
Isabelle AANTEBRE
€
Arrêté N°2015084-0001 - 30/03/2015 Liberté + Égalivé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
du Directeur départemental des territoires et de la mer
de la Gironde
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Michel DUVETTE
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20 ;
Vu l’arrêté ministériel n°15003571 du 10 février 2015 portant nomination de Ronan LE SAOÛT, en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral
de la Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 1‘ janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Ronan LE SAOUT, administrateur en chef 2°" classe des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde ;
- Monsieur David MORDANT, administrateur en chef 2°" classe des affaires maritimes, chef du
service maritime et littoral ;
- Bénédicte GUÉRINEL, ingénieure divisionnaire des Travaux Publics de l’État, adjointe au chef de service, cheffe de l’unité gestion de l’espace littoral et maritime ;
- Michel ARDOHAIN, administrateur 2°" classe des affaires maritimes, chef de l’unité
encadrement et contrôle des usages ;
Page 20 Arrêté N°2015079-0004 - 30/03/2015 - Sylvie DUCASSE, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité gestion des marins et des navires ;
- Bertrand COQ, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité des marins et des navires à Bordeaux, chef de pôle ;
à l’effet de signer les décisions suivantes :
a) Représentation locale et en justice de l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), ordonnancement secondaire des dépenses de l’'ENIM pour les prestations versées pour le département de la Gironde,
Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation administrative et financière
de l’établissement national des invalides de la marine.
b) Établissement et visa des dossiers de proposition de qualification initiale des risques
accident du travail maritime, maladie en cours navigation et maladie hors navigation pour les
marins relevant de l’'ENIM.
Décret du 17 juin 1938 modifié relatif à l’organisation et à l’unification du régime d’assurances des
marins et décret n°53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l’organisation administrative et financière
de l’établissement national des invalides de la marine.
c) Ouverture de titres de navigation maritime, refus de délivrance de nouveau rôle d’équipage
et retrait du rôle d’équipage.
Code des transports et l’arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, décret
n°53-053 du 30 septembre 1953 relatif à l’organisation administrative et financière de
l’établissement national des invalides de la marine.
d) Visa des décisions d’effectif.
Décret n°67-432 du 26 mai 1967 modifié, version consolidée au 18 mars 2015, relatif aux effectifs à
bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
e) Organisation et pilotage des conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail.
Décret n°59-1377 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif
aux litiges entre armateurs et marins.
f) Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisances.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
g) Visa des décisions de permis de circulation.
Loi n°42-427 du 1% avril 1947 abrogé par l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010.
h) Visa des livrets professionnels maritimes.
Loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment son article 14 ;
décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif à l’exercice de la profession de marin ; arrêté du 24 janvier
2007 relatif au livret professionnel maritime.
i) Visa des décisions de reclassement/surclassement des marins émises par l’ENIM.
Décret n°53-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n°48-1709 du 5 novembre 1948, décret n°68-
902 du 7 octobre 1968, décret n°90-1137 du 21 décembre 1990, relatifs au salaire forfaitaire servant
de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses
de l’ENIM ; convention MEDDEM/ENIM du 21 octobre 2010.
Arrêté N°2015079-0004 - 30/03/2015 Page 21 j) Visa des cartes de circulation des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Article 2 : toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 3 : le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20mars 2015
Michel DUVETTE
Page 22 Arrêté N°2015079-0004 - 30/03/2015 Arrêté N°201 5079-0004 - 30/03/2015 Page 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction départementale .
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 20 mars 2015
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Arrêté, pris au nom du Préfet, portant suhdélégation de signature
de Monsieur Michel Duvétte, directeur départemental
des Territoires et dé la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par.le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à fa suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant Monsieur Miche! Delpuech, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du er janvier 2010, nommant Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des
temitoires et de fa mer de la Gironde,
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des ternitoires et de la mer
du 29 août 2012,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel Duvette, directeur départementaf des territoires
et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent
par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et
empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
ARTICLE 2 -.Dans le cadre de leurs atlributions respectives, délégation est également donnée à :
- Monsieur David MORDANT, chef du service « maritime et littoral »,
-Madare Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
“Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau ét nature »,
-Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des procédures environnementales »,
-Monsieur Joël GiLLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
“Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable »,
-Madame Carole POURCHEZ, chargée de l'intérim du chef de la mission « observation et stratégie territoriale »,
-Madamne Gladys SAMSO, secrétaire générale,
-Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chbres tas eodestünsde crise », “Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain », -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David MORDANT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Bénédicte GUÉRINEL, adjointe au chef du service « maritime et l'ttoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui à été conférée sera exercée par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature »,
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU,
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service. « aménagement urbain »,
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions, est également donnée à :
-Monsieur ARDOHAIN Michel, chef de l'unité encadrement ét contrôle des usages au service maritime et littaral, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants Intéressant son unité et dont elle assure Fintérim :
Aë,
C1 à C1,
LA à LI0,
-Madame DUCASSE Sylvie, chef de l'unité gestion marin et des navires pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :
Al,
C1 à Ci1,
LA à L10.
ARTICLE 4. Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectifs, est également dannée à :
-Madame GHISALBERTI Lætitia, chef de l'unité gestion des aides directes.
-Madame TRICHET Véronique, chef de l'unité transmission et vie des explokatlons, -Madarme DANTHEZ Sophie, responsable de unité forêt,
Monsieur BREZARD Nicolas, chef de l'unité agriculture durable et développement rural Monsieur JAYOT Éric, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes,
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans te cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur MAYQNNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature,
-Monsieur PALLOIS Florent, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
-Madame COUPÉ Élodie, chef de la cellite gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Madame MIGUËL Véronique, chef de la cellule qualité des eaux-trame bleue, au service eau et nature, -Madame LAGARDE Marié-Lauré, chef de l'unité nâture ali service eau et nature, -Monsieur LE MAOÛT Jean-François, chef de la cellule chasse-pêche au service eau et näture. -Monsieut KLEIN Nicolas, chef de la cellule Natura 2000 au Service eau ét nature, -Monsieur MASCI Marcel, chef de l'unité eau nature et territoires au service eau et nature,
ARTICLE 8 - Délégation dé signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madarne ALLEAU Catherine,
-Madame DIES Claudie,
Madame LORIN Mari-Ange
Madame CABARET Angélique
Madame PAULY Catherine,
-Madame ANDRE Carole,
-Madérme RESSOUCHÉS-GUIRADO Armelle,
-Madarne MONGE Marie-Hélène,
216
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 Page 25 Page 26
-Monsieur BLUNEAU José:
ML à M12 à l'exception des arrêtés ou des décisions.
. Article 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-M.. " . chef de l'unité Planification Énergie, Climat, au service urbanisme aménagement et transports, ‘pout ‘les matières reprises sous les numéros de cade suivants : A1
ET
E3
Monsieur CHOREN Thomas, chef de lunité déplacements transports, au service urbanisme, aménagement et transport, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : AT
D2
DE,
-Monsieur BALZAMO Bernard, chef de la mission Contrôle de Légalité de l'urbanisme
Al
Ed
“Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Madame PREVOST Dominique, chef de Punité ADS, au service de urbanisme, aménagement et transports,
Madame MINET Maryline, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service uïbanisrne,
aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur ËL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation routière au servicé urbanisme aménagement et
transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Bi2.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame BOUILLARD Nicole, adjointe au chef de l'unité logement social public au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
Fi à F21,
-Madame TANAYS Véronique, chef de l'unité amélioration dé l'habitat ancien, au'sérvice habitat, logement et . construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Ai
EST.
ns \
-Monsieur CASINELLI Florent, chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat,
logement et construction durable,
-Madame LASSALLE Karine, respoñsable de l'unité rénovation urbaine 1, au service habitat, logement et construction
durable,
-Madarne PARAT Dominique, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, at semvice habitat, logement ‘et constriction durable,
Ai.
-Monsieur LAMBERT Bernard, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
Monsieur DELCROS David, chef de l'unité projet immobilier de l'État au service habitat, logement ét construction
durable,
Madame GARNIER Florence, chef de l'unité conseil et gestion de patrimoine au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Ai,
F22 à F24.
- ” . Chargé de la planification et de la coordination des commissions d'accessibilité et de sécurité
au Senvice“habit, logement et construction durable, -Monsieur ROBERT Luc, DONCEL Gérard et ARCHAMBAULT Catherine chargés des procédures administratives et du
contrôle des règles de constiuction au service habitat, logement et construction durable,
3/6
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 -Monsieur MÉDAN Pascal, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilté des bâtiments au service habitat, logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : F22 à-25,
Monsieur PIERRET Alain, chargés du contrôle des règles de construction et de la mise en œuvre de ta politique de l'habitat au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur TIXIER Alain, chargé de l'animation de là politique de l'accessibilité à la Voirie, Monsieur TROYAS Joël, chargé du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de la politique accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
Messieurs DEJEAN Bernard et ROY Gilles, chargés du contrôle des règles de construction au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : É22 à 523,
F28
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madamé POURCHEZ Carole, chef du pôle projet à la mission observation et stratégie territoriale, Monsieur LORIQT, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégie territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadré de teurs attributions respectives, est également donnée à : Madame RIVIÈRE. Henriétte, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises saus les numéros de code suivants :
Aî à A29,.
En cas d'absence où d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Madame GODIN Séverine, adjointe chargée des ressources humaines.
-Madame DUPUCH Claudine, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, -Madame DARDENNE Valérie, chef de l'unité conseil en gestion management, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
ARTICLE 14 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madame DUBQIS Anna, chef de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au servise risques et gestion de crise,
Monsieur MAÏS Stéphane, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
Madame ROSE Françoise, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Monsieur JEANNEAU Franckie, chef de l'unité préparation à la ciise au service risques et gestion de crise, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : AL.
ARTICLE 12 « Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur MORIN Pierte, chef de l'unité projets d'Arcachon,
A1
B12,
CL à C6,
G1 à G19,
KL.
Madame JOSSE Claudine, unité projets d'Arcachon, pour les matières reprises sous les numéros de cade suivants : Al
CIà CS,
Gi à G19,
Ki.
Monsieur ARANDA Alain, du service aménagement urbain, pour lés matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
Cià C6,
G1 à G19,
K1.
En cas d'absence de Monsieur ARANDA Alain, délégation est également donnée uniquement en matière d'application du droit des sols ( G1 à G19, K1) à;
Madame DOSPITAL Bénédicte, pôle ADS Bordeaux rive droite, service aménagement urbain, 416
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 Page 27 Page 28
-Madame LATEYRON Pascale, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement Lrbain.
-Monsieur GOURGUES Guy, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain,
-Madame MASSON Anne-Laure, chef de l'unité métropole du service aménagement urbain,
-Monsieur HARDOUIN Emmanuel, chef de l'unité grands projets de Bordeaux du service aménagement urbain,
-Monsieur BACHÉ Philippe, chef de l'unité urbanisme aménagement,
-Madame BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité gestion administrative du service aménägement urbain et du service
risques et gestion de crise, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité
respective et celles dont ils assurent l'intérim :
AL
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur LEMIÈRE Philippe, chef de l'unité Aménagement de Haute Gironde pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim : Al,
-Madame LABOURIE Céline, chef de l'unité Aménagement du Médoc pour les matières reprises sous {es numéros de code sulvants intéressant Son unité et celles dont il assuré l'intérim :
AL
-Madame BELIN Blandine, chef de l'unité Aménagement de Sud Gironde pour lés matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont elle assure l'intérim :
Al.
Monsieur ORNAGH Joël, chef de l'unité Aménagement du Libournais pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité et celles dont Îl-assure l'intérim :
AL.
Monsieur MALARET Stéphane, chef de pôle ressources internes SIG pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité :
Al.
Monsieur FARGUE David, chef de pôle d'instruction ADS de Haute Gironde, pour les matières reprises sous les
numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont Il assure l'intérim :
Ai,
B12
G1Là G19,
KI,
Madame LEMIÈRE Annie, chef de pôle d'instruction ADS du Libournals, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
AG,
Bi2,
GLà G19,
KL.
Madame CHÔOQUET Barbara, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde rive dralte, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Ai,
B12,
G1 à G19,
KL.
Madame LANGLOIS Isabelle, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde Rive Gauche, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : Al,
B12,
G1 à G19,
K1.
Madame GORLIN Sophie, chef de pôle d'instruction ARS du Médoc, pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
G1 à G19,
KI.
5/6
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 Madame AIROLDI Florence, chef de l'unité Gestion Administrative du Service Aménagement Rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Ai.
-Monsieur DOSPITAL Hervé, chef de pôle Action Territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL ©
F22 à F23,
-Monsieur MENOUD Denis, pôle action territoriale,
-Monsieur LACOUR Marc, pôle action territoriale,
-pour les matières reprises sous les numéros de codé suivants :
F22 à 23,
ARTICLE 14 : La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au
recueil des actes administratifs,
des territoires et de la mer da dé Gironde
Michel DOVETTE
6/6
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 Page 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 Li
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdéléaation générale de signature
du 20 mars 2015
Page 30 Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015
AL
A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
A9
A10
À - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
al- Personnel
1.- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des
corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements Iocaux : (AL à A18)
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adopfion,
Octroi des congés bonifiés.
Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires »,
Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu
dans le service d'origine :
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du
travail ou une maladie professionnelle.
-dés congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique,
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régionai du ministère concerné).
Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celleé relatives à
l'exercice du droit syndical. ‘
Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme),
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
Établissement ét signature des cartes professionnelles, à l'exception de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
Arrêté Prernier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
Décret N°84-959 DU
25 octobre 1984, du
décrèt N°82-624 du 20
juillet 1982; et du
décret N°86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Chapitre [il alinéa 1-
1,1-2, 2-1 et 2-3 de
l'instruction N7 du 23
mars 1950.
Alinéa du ! de l'article
25 de la lot du 18 juillet
1988.
Page 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015
=. 12Nature des décisions déléguées :
A3
A14
A15
A16
Page 32
Les congés prévus par le décret N°04-874 du 7 octobre 1894 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
2-Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires)
relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des
Transports. ;
2-1 Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (AIL à A18)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants
du décret N°82-447 du 28 mai 1982; modifié par le décret N°84-954 du
25 octobre 1984.
Octrai des divers congés (dont congé parental) à l'exception des
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur où des
décisions à prendre après avis des CAP autres quie celles placées
auprès du DDTM,.
Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entrainént un changement de résidence où une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
Mise en disponibilité d'office et de droit dés fonctionnaires en ‘
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre
1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un aScendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint où à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
Décret N°86351 du 6
mars 1986 modifié.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
Article 54 de la loi du
11 janvier 1984
modifiée.
Article 25-du décret N°
82-451 du 28 mai
1962 modifiée par le
décret N°84-955 du 25
octobre 1984, DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015
A18
A19
A20
A21
A22
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809
du 19 août 2004 relative aux libertés et responsabilités iocales,
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au
Ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée,
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
| sArrêté déterminant les postés éligibles et le nombre de points atiribués
à chacun d'eux.
eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus,
2.2 - Uniquement pour les Personnels relevant des corps et
statuts suivants des services extérieurs : adjoints administratifs,
dessinateurs, contrôleurs de travaux publics de l'État, personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers de parc et atelier (AL9.à A24).
Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
CAP):
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
examens professionnels ou examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude,
Décisions d'avancement :
avancement d'échelon,
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
Décisions de mutations (sous résèrve qu'une CAP soit instituée auprès
du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP):
-Qui n'enträfnent pas un changement de résidence,
-Qui entraînent un changement de résidence,
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
Circulaire du
07/06/2006
Décret du 30/12/2005
Décret 98.522 du
26/03/1993,
Décret 911067 du
14/10/81 modifié,
Décret 2001-1161 du
7112/2011 modifié,
Décret N°.86.351 du
06/03/1986.
Décret N° 99.802 du
64/04/1900.
Arrêté du 04/04/1990,
Loi du 21/03/1828
Décret 65-382 du
02/05/1965
Lettre-cire. DF/GR2 du
49/12/1994
Page 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015
LINède |
‘code
Nature dl
A23
A24
A25
A26
A27
A28
A29
A30
Page 34
-Qui modifient la situation de l'agent.
Décisions disciplinaires (sous réserves qu'une CAP soit instituée
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
CAP) :
-Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de
l'article 30 de la loi N° 83,634 du 43 juillet 1983,
toutes les sanctions prévues à l'article 66 de ja loi N° 84,16 du 11
janvier 1984,
Décisions de détachement et de réintégration, (sous réserve qu'une
CAP soit instituée auprès du DÈTM si ces décisions doivent être prises
après avis de la CAP) :
-les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté interministériel où l'accord d'un ou plusieurs ministres,
Les décisions de Cessation définitive de fonctions, (sous réserve
qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent
être prises après avis de la CAP) :
admission à la retraite (sauf pour invalidité),
acceptation de la démission
licenciement,
-radiation des cadres pour abandon de poste.
2-3 Uniquement pour les agents contractuels régis par des
règlements locaux : (A25)
Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2
décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1978 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée. |
b}.- Autres actes : (A26 à A29)
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions
d'expert où d'enseignant.
Convention de stages.
Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux
publics. :
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
Circulairé ASL du
(19/08/1947)
Circulaire du
07/06/1971
Arrêté du 02/12/1998.
Code du travail
att. R2388.13.19 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015
AS
A32
BL
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
BA
B12
c).- Responsabilité Civile
Règlements amiables des dommages matériels causé à des
particuliers,
Règlements amiäbles des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de fa circulation,
« B.- SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€,
Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés,
Brevet pour l'Éxercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E,R).
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école,
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant
l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspetision et retrait d'agrément des ceritres de formation
pour les conducteurs infractionnisies,
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière,
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou
d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causés au
dornaire public.
Rernise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service,
Délivrance des arrêtés d'alignement.
Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
catégorie B.
C + GESTIQN ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME,
ELUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX
BALISAGE, POLICE de L'EAU
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
Circulaire N°52.68.28
du 15/10/1968,
Arrêté du 30/05/1952.
Code de la route et
code de la
consommation,
Code de la route et
Code de
l'environnement.
Code de la voirie
routière e code de la
route,
Code du domaine de
l'État, art. L.53.
Code de la voirie
routière, .art, L-112-8
Page 35 DOTM 38 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015
re des décisions déléguées. ... Li Référencé
C1
C2
C3
C4
CS
C6
C7
CB
C9
C10
Page 36
Gestion du Domaine public maritime {DPM) en dehors des ports
-| Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État.
Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de
moullages set d'équipement légers sur le DPM,
Règlements de police s'y rapportant.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports.
Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions
d'affectation portant sur les dépéndances du DPM.
Autorisations de circulation sur le DPM.
Police de l’eau
Décisions relatives aux demandes de déclarations et d'autorisations au
titre du livre 1! du code de l'environnement. Conservation et entretien
des cours d'eau.
Décisions relatives à l'application de la directive ERU n°81-271 CEE du
Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines,
Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d’eau
Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions relatives à là police de la navigation intérieure,
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
CG3P, articles relatifs
au DPM. Code du *
domaine de l'État
articles A12 à A39,
Art, L2111 4 et 5 et
R2LE-5 à 14 du
CG3F,
ATt.L2124-5 et R2124-
39 du CGSP et
art.341-2, 4 et 5 du
code du tourisme,
ArtL124-3 et 4 et
R2124-1 à 88 du
CGSP.
Art, L2128-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
Art.L321-9 du code de
l'environnement et
Arti.2124-4 du CG3P.
Art. L210-3, L211-1 à
L211-7, L214-1 à à
L214-6. Art. L216-7 à
L215-18, L216-1 à
L216-5 du code de
l'environnement et
article règlementaires
correspondants,
Arrêté du 22 juin 2007
et circulaire
interministériele du 8
décembre 2006,
Décret n° 73-912 du
21 septernbre 1973
modifié portant
règlement général de
police de la navigation
intérieure, Art. L23 du
RGPNIE
Décret n° 73-912 du DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015
N° de | .:Nature des décisions déléguées code De NT
Interruption de la navigation et chômage partiel sur ie DPF. Règlement | 21 septembre 1973
particulier de police, modifié par décret n°
77-380, Art.L27 du
RGPNI
Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C1 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Att, LRALE-A à 18, géré par l'État, ‘ L2124-6 à 15, L3113-1 à 4R2ALE-LS à 20 du
CG3P Ant, A12 à A38
du code du domaine
de l'État.
D - TRANSPORTS TÉRRESTRES
a) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91,21 du 18/03/1991
b) Transports routiers
D2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la route
Art. R.438-1 à R433-5
c) Défense
D3 Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de
l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des
véhicules routiérs.
D4 Avis d'affectation d'une entreprise dans là partie active du parc d'intérêt
national des véhicules routiers.
d) Transports quidés
DS Avis dé complétude des dossiers. Décret 2003-4256 retatit à la sécurité des
transports publics
guidés.
Art. 14, 19, 24.
E — AMÉNAGEMENT « PLANIFICATION
EL Porter à connaissance de l'État sur les PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Départementale
de Consommation des Espaces Agricoles.
F + LOGEMENT ET CONSTRUCTION
a) Logement
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 Page 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015
Page 38 Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
' F, 5 décisions déléguées :'Référenée ï
Primes et prêts à la construction
{Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
F1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de | R.311.20 CCH.
l'État (prime).
Amélioration des logements locatifs aidés
F2 Décision d'octroi de subvention relative à.l'amélioration des logements R.823,5 CCH.
à usage locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation
d'une convention ‘ R.323.6.7 CCH,
F3 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention.
F4 Dérogation permettant le démarrage des travaux d'amélioration avant R.323.8 CCH,
l'octroi de la subvention.
F5 Prorogation du délai d'achèvement des travaux, R.323.8 CCH,
F6 Autorisation de prisé en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442,15 et R.422.22
CCH.
F7 Convention de réservation et d'attribution de FLAI. . Circulaire N° 90-27 du
30/08/1990.
Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration d'habitations
donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F8 Dérogätion au taux de subvention du prêt locatif à usage social, R.331.15 CCH
R.331.24 CCH.
F9 Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la R.891.6 CCH
construction et l'acquisition-armétioration de logement locatifs aidés
dans la limite fixée à l'ordonnateur,
F10 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.3324.7 CCH
FIL Annulation de fa décision en cas de retard dans le démarrage des R.331,7.CCH
travaux,
F12 Dérogation permettant le démarrage des travaux dé construction où R 331.5{b) CCH
d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAÏ avant
l'obtention de la décision favorable de financement,
F13 Décision de prêt social de location-accession dans la limite fixée à Décret N° 2004-286 lordonnateur, du 26/03/2004 R.831.76,5,3 CCH.
Fi4 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers, R.334.21 CCH DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 10
Naïure des décisions dél
F15
F16
F17
F18
F18
F20
F21
F22
F23
F24
Logements en accession à la propriété
Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés
en accession.
Convention des logements locatifs
Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt
conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application
de Particle L.351,2 (@°) du CCH.
Conventionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs
de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en
application de l'article L.351.2 (4°) du CCH,
Conventionnement de logements locatifs aidés en application des
articles L.351,2 (2°, 3° et 5°) et L.358.2 du CCH,
b) Organismes HLM
Autorisations de cessions et démalitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes HLM.
Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux
plafonds de ressources.
Modification des statuts des saciétés d'HLM : SA, SCP et SACI
6) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des
établissements recevant du public aux personnels handicapés.
Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l'occasion des réunions des
commissions communales, ntércommunales et d'arrondissement.
Dérogations à l'application des normes spécifiques aux ascenseurs.
G - URBANISME
(Depuis le 1” octobre 2007)
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
R.331.41 CCH
R.381.69.15. CCH
R.353,126, CCH
R.353,200, CCH
R.353.32 CCH
R 353.1,58,89,154,165
et 189 CCH
R 351.55 CCH
L.443.7.CCH
L44L.LCCH
Décrets N° 93-749 du
27/03/1998,
N° 92-529 du15/06/19
92 et N° 83-747 du
27/03/1988.
Décret n°95-260 du 8
mars 1995 modifié
par le décret n°20069-
1089 du 30 août 2006
Page 39 DOTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 11
Page 40
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou
de démolir.
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
: N°de
code:
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-3804 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de
la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,
de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers au d'organisations
internatiohales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
es ouvrages de production, de transport, de distribution at de /
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de ta
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la nature où par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
GI Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démotir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une CU: R.428-18 et modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Pralongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU: R.423-84 à
R.423-87.
Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU: RAA
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents,
GS Pérmis de construire; d'aménager, de démolir DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 12
jature des décisions déléguée : Référence : :.
G6
G7
G8
G9
G10
GAL
G12
G13
G14
G15
G16
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le prajet
porte sur la création de SHOB supérieure à 1500 me,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages
de production, distribution, stockage d'énergis lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et lé
BDTM ont émis des avis divergents,
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
Déclarations préalables :
Décision d'opposition ou de non apposition avec prescriptions.
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une
déclaration préalable.
Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
Arrêté de vente par anticipation.
Autorisation de différer les travaux de finitions.
Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.
Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant.
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
CU: R,422-2, L.424-1
et suivants et R.424-?
et suivants.
CE : R123-1
CU : L,424-6 et R.424-
8,
CU: R.424-13
R. 460.4,3, CU
CU: R.424-23
R.421.32 CU
CU: R.422-2 ; L424-1
et suivants et R.424-1
et suivants
CU : L.424-6
et R.424-8
CU: R,424-13
CU: R.424-23
CU: R.442-13-b
CU: R.442-18-a
CU: R.442-15
CU: R.442-16
Page 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 13
“Nde | Référence : cote" PRINT
Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en | CU: R.462-9 conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
Autres formalités
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du QU : L.422-5 et L.422-
Code de f'Urhanisme, 6
G20 Conventions de mise à disposition auprès des communés des services | CU: L 422.8
de la DDTM pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes
relatifs à l'occupation des sols, etR 4283-15
G21 Mises en demeure d’avoir à régulariser des situations d'infraction en CU : L.160.1, L.480.4
matière d'urbanisme ou de construction,
G22 Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de
décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les
services de l'État sont mis à disposition,
G23 Liquidation et recouvrement des astreintes dans les limites fixées à l' CU: L480-8 et suivants ordonnateur.
G24 Mise en œuvre de la démalition, de la mise en conformité ou de la CU: L480-9.
remise. en état ordonnée par le juge. ‘
(Avant le Zer octobre 2007)
G25 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement, R.315.83 CU
G26 Certificat autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux ou R.316,36 CU
obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).
G27 Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas | R.315,37 CU de défaillance du lotisseur,
H- ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
HA Délivrance du'label haute performance énergétique et label solaire. D.84,498 du 22/06/84.
L= INGÉNIERIE PUBLIQUE
En Acte de candidature et remise d'offres pour les prestations d'ingénierie Décret 2000.257 du
publique. 15/078/2000 .Décret 2001.210 DU
07/08/2001;
12 Engagement de l'État dans les marchés d'ingénierie publique.
Page 42 Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 14
N°de L Natute des décisions déléguées Référence." :
J1
Ki
LI
Préparation et signature des conventions d'ATESAT (Assistance
Technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du tertitoire). :
Conventions pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics (Assistance),
J - GENS DU VOYAGE
Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant
des aires d'accueil des gens du voyage.
K — ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à
l'assiètte, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur,
L. — MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de ia
Gironde.
1.1. Composition
-Détermination de la répartiion des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles,
Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
-Nomination des membres des conseils des comités locaux, des
présidents, et des vice-présidents.
1.2, Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental
relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après
consultation du’ directeur départemental de la protection des
populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental,
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
des comptes financiers du comité départemental,
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
Décret 2002.1208 du
27/08/2002.
Loi N°2005-102 du 11
février 2006.
Art, 1851-1-11 du code
de la sécurité sociale
Art, 9-11 de la loi N°
2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive.
Code Rural et de la
Pêche maritime Loi
N°91-411 du 2 mai
1981 modifiée.
Décrets, arrétés et
circulaire modifiée,
Page 43 DDTM 83 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 15
code" #
Nature des décisions déléguées. ::
L2
L3
L4
Page 44
2.1. Agrément et retrait d'agrément.
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans ls bassin
d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés
dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
8.8, Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
la zone de balancement des marées,
8.4. Délivrance et suspension des permis de pêche maritime à pied à
üitre professionnel.
3.6. Détermination des lieux de débarquement des produits de fa pêche
maritime sur Île littoral du département en vue de leur première mise sur
le marché, |
4. Exploitation des cultures marines
4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recuelllir les avis sur les demandes de concession,
4,3 Présidence dés commissions des cultures marines.
AA Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des
décisions allant à l'encontre de l'avis de la cornmission des cultures
marines.
2.6, Réglementation des exploitations conchylicoles :
-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en conformité avec la réglementation,
-retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des
exploitations conchylicoles (après avis de la commission des cultures
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
Lois n° 47-1775 du 10
septembre 1947
modifiée, n° 83-657 du
20 juillet 1983
modifiée, n° 92-643 du
13 juittet 1992.
Décrets n° 85-416 du |
4 avril 1985 modifié, n°
87-368 du 1° juin 1987
modifié.
Ciroulaire ministérielle
du 20 août 1992.
Arrêté du 19 juin 1961
Décret N°2001-426 du
11 mai 2001.
Arrêtés ministériels du
2 juillet 1992 modifié,
Décret N°89-273 du
26 avril 1989 modifié.
Aït, L2124-29 et 30 et
R2124-62 du CG3P
Décret n ° 83-228 du
22 mars 19838 modifié. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 16
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
ï -N°.dé . : 72 Naturs des décisions déléguées 2: Référencé. |
marines),
fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélavées,
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de la sanitaires classées B. pêche maritime notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans articles R 231-35 à R
des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |231-60.
sanitaires classées À, BetC,
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Loi du 28 mars 1928
modifié.
Autorisations d'absence.
Décrets du 14
-Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice | décembre 1929
du service à bord d'un navire. modifié et n°69-515 du
19 mai 1969 modifié.
Arrêté ministériel du
6.2. Commissions locales de pilotage 18 avril 1986.
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions | Circulaires locales de pilotage. ministérielles n° 3820 GM-2 du 12 novembre
6.3. Licences de capitaine pilote 1968 et n° 217 NMS
du 18 avril 1966.
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspénsion et |
retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du
Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales
de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le. maintien des
licences de capitaine-pilote.
Z.. Achat et vente de navires
L7 7.1, Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du du 24 juillet
1923 modifié .
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute
inférieure ou égale à 200 tonneaux, Circulaire ministérielle
du 06 septernbre 1985
7.2, Navires de pêche et n° 3173 P-2 du 04
‘ août 1989.
-Visa des actès d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres,
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure au égale à 30 mètres,
Page 45 DDTM 38 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 17
Nature des décisions déléguées Référènce
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
La Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de | Lois n° 4011 du 27
Bordeaux : septembre 1941, n°
61-1262 du 24
8.1. Épaves maritimes novembre 1961 . modifiée, n°85-662 du
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |08 juillet 1985 et n°
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |89-874 du ler
personnes, des moyens et des biens, décembre 1989
modifiées.
Vente et concession des épaves,
‘ Décrets n° 61-1547 du
8.2. Navires et engins flottants abandonnés 26 décembre 1961
: modifié, n° 76-225 du
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou de | 4 mars 1076, n° 83-
leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et |1104 du 20 décembre
engins. flottants abandonnés: intervention d'office, réquisition des |1983 et n°87-830 du personnes, des moyens et des biens, 06 octobre 1987.
Arrêté ministériel du
04 février 1965
modifié.
9. Commissions nautiques locales
Lg Présidence des commissions nautiques locales, Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
Nomination des mernbres temporaires des commissions nautiques
locales,
10. Navigation de plaisance
L10 Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements |Décret n° 2007-1167
Page 46
de police afférents à la circulation én eaux maritimes où en eaux
intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de
nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou
des tiers ou-en cas de conduité en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur.
-Défivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur,
Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance À moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
M PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007 relatif
aù permis de conduire
et à la formation à la
conduite des bâteauix
dé plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 20 mars 2015 18
atire dés décisions
Ë
Référericé :
M1
M2
M3
Ma
MS
M6
M7
M8
M9
Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques et les
consultations organisées selon les modalités prévues par :
sie code de l'environnement
eLe code de l'expropriation, hors DUP et enquête parcellaire, à
l'exception des déclarations d'utilité des captages d'eau potable.
Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, saut les arrêtés atles
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU),
Toutes les décisions concernant les installations de stockage de
déchets inertes,
Les arrêtés de composition des commissions de suivi de site (ex CLIS
et es CLIC), °
Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le
courtage des déchets,
Les agréments concernant :
sLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
eLa collecte et le transport des matières issues de l'assainissement
non collectif.
Les arrêtés de composition des comités consultatifs de gestion des
réserves naturelles nationales.
Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles
nationales,
Les arrêtés temporaires de fermeture au rublic des réserves naturelles
nationales.
| Les arrêtés d'occupation temporaire de terrain pris au titre de la loi du
29 décembre 1892,
M10
MA.
M1L2
NT
Convocation du CODERST et de la CDNPS,
Les décisions prises à l'issue de la CDNPS à l'exception des
autorisations concernant les carrières (installations classées), et la
faune sauvage captive,
Les arrêtés de dérogation « bruit » (L571.1 à L571.26).
N- REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 Page 47 DDTM 33 - ANNEXE dé la Subrélégation générale au 20 mars 2015 19
N°.de
code
“Nature de . Référence
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions dé justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la
pêche maritime, du-code minier, du code du travail, du code de
l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le
la Voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans
les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés ‘
publios.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avrit 2011.
Code de la justice
administrative
Code de la Procédure
civile
Code de procédure
pénalé
Circulaire du 6 avril
2011 relative au
recours à là
transaction pour régler
amiablement les
conflits.
Page 48 Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 Arrêté N°2015079-0005 - 30/03/2015 Page 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Bordeaux, le 20 mars 2015
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Secrétariat Général
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur
secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les Régions et les Départements,
É le code des marchés publics,
É l'arrêté de M. le Préfet en date du 31 août 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GIRONDE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Aquitaine concernant
l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
— Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
— Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
Page 50 Arrêté N°201 5079-0006 - 30/03/2015 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services désignés ci-dessous :
— Monsieur David MORDANT, chef du service « maritime et littoral »
— Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
— Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service des procédures environnementales,
— Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim chef du service « habitat, logement et
construction durable »,
— Madame Carole POURCHEZ, chargée de l’intérim du chef de la mission «observation et stratégie
territoriale »,
— Madame Gladys SAMSO), secrétaire générale,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
— Monsieur Gérard GUÉGAN , chef du service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou empêchement de M. David MORDANT, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par GUÉRINEL Bénédicte, adjointe au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chargé du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service «urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des
marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée
lorsque le montant est inférieur à 10 000 euros pour les prestations intellectuelles et 20 000 euros pour les
autres natures de prestations (bons ou lettres de commande, MAPA).
— Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas
d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au
précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée :
à Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable » et
à Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef du Service Habitat, logement et construction durable »
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ;
Arrêté N°201 5079-0006 - 30/03/2015 Page 51 e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de
logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le
cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. GILLON Joël, Chef du Service « urbanisme, aménagement et transports » et,
- Madame LARRAUX Nathalie, adjointe au chef de Service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre
du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'ingénierie publique,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur GUÉGAN Gérard, chef du service aménagement rural, et
- Monsieur DOSPITAL Hervé, Chef du Pôle action territoriale au service aménagement rural, à l'effet de signer
dans le cadre de la mission d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire :
les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'activité d'ingénierie
publique.
ARTICLE 6 N
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur COJOCARU Paul, chef du service eau et nature, et
- Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature, à l'effet de signer dans le cadre de
la mission GSP-DSP les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à
l'activité d'ingénierie publique.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
Service | Chefs d'Unité Agents désignés
SML Mme GUÉRINEL Bénédicte, chef de l'unité M. MAYER Nicolas, pour les opérations liées au
| | Gestion de l'espace maritime et littoral. fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à!
| l’habillement de leurs personnels.
| SML M. ARDOHAIN Michel, chef de l'unité M. CHAIGNEAU Romuald, chef de l'ULAM 33, pour les | Encadrement et contrôle des usages. opérations liées au fonctionnement des moyens nautiques de l’unité et à l’habillement de leurs personnels. |
SAR {Mme AIROLDI Florence, chef de l’unité
| Gestion Administrative du Service
| aménagement rural.
SG Lime DUPUCH Claudine, chef de l'unité M. ARCHAMBAUD Frédéric, Unité budget, achats, | budget, achats et logistique. logistique.
L L : : L ee Un 1
Page 52 Arrêté N°201 5079-0006 - 30/03/2015 SHLCD Mme PARAT Dominique, chef de l'Unité
engagements et suivi des contrats du Service |
de l'habitat, du logement et de la construction
durable.
MOST Mme POURCHEZ Carole, chef de l’unité
Projets
SUAT M. DEMONT Nicolas, chef de l'unité M. EL MANAA Abel, adjoint au délégué au permis de
| éducation routière. conduire.
Mme LABATUT Gaëlle, adjointe au chef de l'unité
| éducation routière. a |
| SAU Mme BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité
| SRGC gestion administrative du SAU et du SRGC.
|SAU M. MORIN Pierre, chef de l'unité projet
| d'Arcachon.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les
dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée,
dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est
accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être
précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par
délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 10
Mme la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la GIRONDE et à M. le Trésorier
Payeur Général de la DORDOGNE, Comptable Assignataire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la GIRONDE.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Dépéñi ehderlsater de la Gironde
et de la Mer,
MSRADRYKERTE Le
Arrêté N°201 5079-0006 - 30/03/2015 Page 53 Liberté » Liberté + Hgalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE AUTORISANT M, Jean-Michel BEDECARRAX
SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
À PRESIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DU 08 AVRIL 2015
-=000=-
LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements : VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n°97-34 du 18 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au Préfet Une compétence de droit commun pour prendre des
décisions précitées ;
VU le décret ministériel du16 octobre 2012 portant nomination de M. Jean-Michel BEDECARRAX
SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
VU les articles L 751-1 à L 752-27 du code de commerce portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial :
SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde
ARRETE:
ARTICLE 1er. M. Jean-Michel BEDECARRAX SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA
GIRONDE est autorisé à présider LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL de la Gironde du 08 avril 2015.
ARTICLE 2. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le 2 9 HA
Page 54 Arrêté N°2015079-0007 - 30/03/2015 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
k
” PRÉFETDE LA GIRONDE , :
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une où plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules
ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste
des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du
26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Va l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2014 donnant délégation de signature à Madame
Dominique CHRISTIAN, sous-préfète d'Arcachon.
Vu la demande présentée par PUnion Cyceliste de Lanton, siège social : 7 rue de Pessalle
— 33980 AUDENGE, représentée par M. Daniel BROUQUI en vue de réaliser :
> Une couxse cycliste intitulée « Prix de la Ville de Lanton »
Vu Pavis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales :
Vu l'avis favorable de Mme le Maire de Lanton ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRÊTE
Article 1® : L'Union Cycliste de Lanton est autorisée à organiser :
Une course cycliste dénommée « Prix de Ville de Lanton » le dimanche 24 mai 2015, de 12 H à
18 H 30 qui rassemblera au maximum 100 participants, sur un circuit de 4 kilomètres déclarés
par l'organisateur.
Arrêté N°2015084-0002 - 30/03/2015 Page 55 Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
. Ÿ L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération ‘ Française de Cyclisme ; Les participants s’engagent au respect dés règles techniques édictées par celle-ci. . : : .
Ÿ Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli
l’avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant ét sous sa
responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
ÿ_ Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur, respoñsable de la sécurité, doit mettre en place un dispositif de course conforme au
« règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique » édictée par la Fédération Française de
Cyclisme. Il se doit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des
participants sur Le réseau routier et sécuriser l'ensemble des carrefours tout au long de la progression
de la course, par un nombre suffisant de signaleurs adapté et faire respecter les prescriptions du code
de la route, notamment la circulation sur la partie droite de la chaussée et dans le sens normal, dans
les ronds-points. En outre, des véhicules en ouverture et fermeture de la course, doivent être présents.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par
21 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
> Assistance médicale.
L'assistance médicale de l’épreuve sera assurée par lPassociation Secouristes Français Croix
Blanche d’Audenge qui mettront en place 3 secouristes diplômés et à jour de leur formation ainsi
qu'un lot de matériel de premiers secours nécessaires.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l'attente de l'intervention, le cas
échéant, des moyens externes (SDIS ; SAMU).
Ÿ Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération
{le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le
stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, organisateur désigne une personne susceptible de contacter et
d'accueillir les moyens de secours externes.
Moyens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des
appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque
le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
> Service d'ordre.
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en
œuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant Le début de la manifestation.
Le PC sera positionné rue Transversale à Lanton.
Page 56 Arrêté N°2015084-0002 - 30/03/2015 > Evènement météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, ‘des chutes
de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
> Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs,
> Prescriptions complémentaires
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des
franchissements des routes concernées par cette manifestation.
De plus, il est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autres publicités sur les supports de signalisation
de police ou directionnelle.
L’organisateur respectera les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1)
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité
au public et des informations ayant trait à la course, à l'exclusion de toute publicité.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du
déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés où objets quelconques, par toute personne participant
ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve.
Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambigüité et sans qu'elle génère la moindre hésitation
de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon
règlementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 {Chapitre VI, article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
Article 2: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du
code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou
ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Arrêté N°2015084-0002 - 30/03/2015 Page 57 Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la Mâirie de Lanton.
Arcachon, le > © BARS 2015
LE PREFET, par délégation,
La Sous-Préfète,
D Dominique CHRISTIAN
Destinataires
Organisateur : M, Daniel BROUQUI
Madame le Maire de Eanton
Monsieur le Président du Conseil Général de la Gironde
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’ Arcachon
Madame la Directrice de la Cohésion Sociale — Épreuves Sportives -
Fédération Française de Cyclisme
M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours
Page 58 Arrêté N°2015084-0002 - 30/03/2015 LS Liberté + Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
+ Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusicurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules
ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
. OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste
des routes à grande circulation;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du
26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2014 donnant délégation de signature à Madame
Dominique CHRISTIAN, sous-préfète d'Arcachon.
Vu la demande présentée par l'UAGM ATHLETISME à Gujan-Mestras - siège social :
Stade Chante Cigale — BP 58 — 33470 GUJAN-MESTRAS, représentée par le responsable de
Ja manifestation, M. Jean-Jacques GERMANEAU, en vue de réaliser :
> Une épreuve sportive pédestre intitulée « 5 ET 10 KM DE LA COCCINELLE»
Vu l'avis des services déconcentrés de Etat et des collectivités locales ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Gujan-Mestras ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRETE
Article 1% : L'UAGM ATHEETISME de Gujan-Mestras est autorisée à organiser :
Une épreuve sportive pédestre intitulée «$ et 10 km de la Coccinelle » le dimanche 26 avril 2015,
de 9H00 à 13H00 qui rassemblera au maximum 400 participants, sur deux parcours de 5 et 10
km tracés sur la commune de Gujan-Mestras comme suit :
_ 5 km pour les catégories minimes à vétérans masculins et féminins
_ 10 km pour les catégories cadets à vétérans masculins et féminins
Arrêté N°2015084-0003 - 30/03/2015 Page 59 sous réserve du respect des prescriptions suivantes : »
> L’ épreuve .se déroulera sous l'égide ‘ de la Fédération Fr:ançaise d’Athétisme ; Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
À Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli
Pavis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa
responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter,
> Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur veille à la mise en place de la signalisation nécessaire pour sécuriser l’épreuve.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par
50 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ÿ Assistance médicale.
Par convention-en date du 26/02/2014, l'assistance médicale de l’épreuve sera assurée par
l'Association Secouristes Français Croix Blanche d'Audenge qui mettra à disposition de
l'organisateur un dispositif prévisionnel de secours comprenant 4 secouristes,
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants ; à [eur âge
et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l’intervention, le
cas échéant, des moyens externes.
À Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération
(le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le
stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l’organisateur désigne une personne susceptible de contacter et
d'accueillir les moyens de secours externes,
> Moyens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des
appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque
le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
> Service d’ordre.
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en
oeuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné Stade Chante Cigale à Gujan-Mestras,
ÿ Evènement météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes
de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
Page 60 Arrêté N°2015084-0003 - 30/03/2015 À Récompenses,
4
‘L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
Ÿ Prescriptions complémentaires
L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté du 7/11/2006 fixant le référentiel national
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
L’organisateur devra prendre les dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité
des spectateurs et des participants.
L’organisateur positionnera les signaleurs (civils et policiers municipaux) sur le parcours, dès
lors que les concurrents coupent une voice ouverte à la circulation publique.
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité
au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les
accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du
déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant
ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport)
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve.
Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation
de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon
réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VL article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
Article 2: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du
code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou
ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l'organisateur,
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de Gujan-Mestras.
ARCACHON, 2 5 MARS 2015
Le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Dominique CHRISTIAN
Arrêté N°2015084-0003 - 30/03/2015 Page 61 ‘ Destinataires :
“Organisateur : M. Jean-Jacques GERMANEAU
: Mine le Maire de Gujan-Mestras
: Mme la Directrice Départementale de fa Cohésion Sociale — Epreuves Sportives -
*. M. le Président du Conseil Général de la Girondé — service exploitation - :
M. le Directeur Départemental du Service d’Inéendie.et de Socours de la Gironde —Préparation et Gestion Opérationnelle M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Arcachon i :
. Page 62 Arrêté N°2015084-0003 - 30/03/2015 Ÿ
4 ?
ù
LR
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
SUD-OUEST LA PREFETE DELEGUEE
DELEGATION REGIONALE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES
sai
Arrêté portant composition de la commission de réforme interdépartementale
pour la région Midi-Pyrénées concernant le corps d'encadrement et d'application hors CRS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale, et notammenñt l'article 57 ;
VU le décret n°96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans
les commissions de réforme de la police nationale ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 954-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins régionaux de la
police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme :
VU farrêté ministériel du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réformes compétentes à
l'égard des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux modalités de désignations des représentants des
personnels à ces commissions ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des
services de la police nationale ; .
VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU les résultats des élections concernant le corps d'encadrement et d'application du 1° au 4 décembre 2014 ;
VU les résultats des élections des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à
l'égard du corps d'encadrement et d'application de la région Midi-Pyrénées du 5 février 2015 ;
SUR la proposition du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Sud-Ouest,
Arrêté N°2015041-0005 - 30/03/2015 Page 63 + ARRETE -
ARTICLE 1 : La Commission de réforme interdépartementale pour la région Midi-Pyrénées est compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, affectés dans les départements de cette région, dont la gestion administrative incombe au SGAMI Sud-Ouest.
ARTICLE 2 : Cette commission, placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :
- le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
-_ deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut au même corps que l'intéressé, nommés à l'article 3 ;
-_ deux membres du Comité Médical.
Le secrétariat de la commission de réforme Interdépartementale pour la région Midi-Pyrénées est assuré par le Docteur Anne MOUILLARD, Médecin Inspecteur Régional de la Police Nationale. °
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le Docteur Marie-Claire BERNHARD, adjoint au médecin inspecteur régional de la Police Nationale, est désigné pour le suppléer dans l'exercice des fonctions de secrétaire de cette instance.
ARTICLE 3 : Les représentants du personnel désignés, hors C.R:S., ci-après élus par les représentants du personnel de la commission administrative paritaire interdépartementale pour la région Midi- Pyrénées sont nommés membres de la commission de réforme interdépartementale pour la région Midi-Pyrénées.
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. MARTINEZ Frédéric - M. BATIGNE Patrick
MAJOR - M. BOUIDA Samy - M. COLLONGUES Joël
- M. ROUZIES Gilles - M. BONICI Franck
BRIGADIER CHEF - M. MONTOTO Michel - M. FALBA Laurent
- M. LABORDE Marc - M. PAGES Vincent
BRIGADIER - M. PHILOREAU Christophe |- M. AMANS Christophe
- M. VELLERET Fabien - M. VIALAR Grégory
GARDIEN DE LA PAIX - M. HEMOUS Grégory - M. ROUSSILHES Jérôme
ARTICLE 4 — La commission de réforme interdépartementale pour la région Midi-Pyrénées se réunira au siège du service médical de la délégation régionale du S.G.A.M.I Sud-Ouest.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PAa.Préfète déléguée pour la-défense et lasécurité Fait à Bordeaux, le 10 février 2015 Le secrétaire général adjoint
Stéphane AUBERT ÿ Page 64 Arrêté N°2015041-0005 - 30/03/2045 {
e 74 P
Er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SUD OUEST
LA PREFETE DELEGUEE
POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Bureau des affaires sociales
Arrêté portant composition de la commission de
réforme interdépartementale pour le corps de
conception et direction de la police nationale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale, et notamment l’article 57 ;
VU le décret n°96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 954-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins régionaux de la
police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme :
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réformes compétentes à
l'égard des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux modalités de désignations des représentants des
personnels à ces commissions ;
VU les résultats des élections concernant le corps de conception et de direction de la police nationale du 04
décembre 2014 ;
VU la désignation du 26 février 2015 des représentants du corps de conception et de direction de la police
nationale pour siéger à la commission de réforme interdépartementale ;
SUR la proposition du Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de
l'intérieur du Sud-Ouest ;
Arrêté N°2015075-0012 - 30/03/2015 Page 65 - ARRETE -
ARTICLE 1 : La Commission de réforme interdépartementale pour les régions Aquitaine Poitou Charentes et
Limousin est compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de
la police nationale affectés dans les départements de ces régions dont la gestion incombe au
SGAMI Sud-Ouest.
ARTICLE 2: Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou son représentant, qui dirige les
délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :
- le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;
-__le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut au même corps
que l'intéressé, nommés à l’article 3 ;
-_ deux membres du Comité Médical.
Le secrétariat de la commission de réforme Interdépartementale pour ces régions est assuré
par le Docteur BONNET Patrick, Médecin Inspecteur Régional de la Police Nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le Docteur Pierre SARLANGUE, adjoint au
médecin inspecteur régional de la Police Nationale, est désigné pour le suppléer dans l'exercice
des fonctions de secrétaire de cette instance.
ARTICLE 3 : Les représentants du personnel désignés pour les régions Aquitaine, Poitou Charente, Limousin sont nommés membres de la commission de réforme interdépartementale du SGAMI SUD OUEST
TITULAIRES SUPPLEANTS
COMMISSAIRES
DIVISIONNAIRES
- COCHARD Jean-Pierre -__ TOMATIS épouse GRIFFON Isabelle
: DRCPN BORDEAUX (SCPN) DCSP BORDEAUX ( SCPN)
- PROST Jean - _ PHILIPPS Laetitia épouse PHILIPPON
DCSP POITIERS ( SCPN) DCSP PERIGUEUX ( SCPN)
COMMISSAIRES DE - -
POLICE
-__ DESPORTE Alexandre -__ DAURES épouse DONAT
DCPJ Bordeaux ( SICP) DCSP Toulouse ( SICP)
- _ BOUSQUET Paul - _ PETIOT Florence
DCPJ Bordeaux ( SCPN) DCSP Toulouse ( SCPN)
ARTICLE 4 — La commission de réforme interdépartementale se réunira à Bordeaux, au siège du S.G.A.M |.
Sud-Ouest.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général Adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur du Sud-Ouest, le Médecin Inspecteur Régional de la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 16 Mars/2015
Page 66 Arrêté N°2015075-0012 - 30/03/2015 A E. 74
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Liberté + Égalité + Fratéritié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SUD OUEST
LA PREFETE DELEGUEE
POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Bureau des affaires sociales
Arrêté portant composition de la commission de
réforme interdépartementale pour le corps de
commandement de la police nationale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale, et notamment l’article 57 ;
VU le.décret n°96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 954-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins régionaux de la
police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réformes compétentes à
l'égard des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux modalités de désignations des représentants des
personnels à ces commissions ;
VU les résultats des élections concernant le corps de commandement de la police nationale du 04 décembre
2014 ;
VU la désignation du 11 mars 2015 des représentants du corps de commandement de la police nationale pour
siéger à la commission de réforme interdépartementale ;
SUR la proposition du Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de
l'intérieur du Sud-Ouest ;
Arrêté N°2015075-0013 - 30/03/2015 Page 67 - ARRETE -
ARTICLE 1 : La Commission de réforme interdépartementale pour les régions Aquitaine Poitou CharenteS et
Limousin est compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police
nationale affectés dans les départements de ces régions dont la gestion incombe au SGAMI
Sud-Ouest.
ARTICLE 2: Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou son représentant, qui dirige les
délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :
- le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;
-_le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut au même corps
que l'intéressé, nommés à l’article 3 ;
-_ deux membres du Comité Médical.
Le secrétariat de la commission de réforme Interdépartementale pour ces régions est assuré
par le Docteur BONNET Patrick, Médecin Inspecteur Régional de la Police Nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le Docteur Pierre SARLANGUE, adjoint au
médecin inspecteur régional de la Police Nationale, est désigné pour le suppléer dans l'exercice
des fonctions de secrétaire de cette instance.
ARTICLE 3 : Les représentants du personnel désignés pour les régions Aquitaine, Poitou Charente, Limousin sont nommés membres de la commission de réforme interdépartementale du SGAMI SUD OUEST
TITULAIRES SUPPLEANTS
e PESTOURIE Laurent e BOUVIER Jean Christophe
COMMANDANTS e CSP BORDEAUX e DDSP TOULOUSE
BE FOLIE e NEZONDET Stéphane + TEDOLDI Fabrice + e DIPJ BORDEAUX e DDSP LA ROCHELLE
e LAPAZ Daniel e DELATTRE David
e DZCRS SO e CSP TOULOUSE
CAPITAINES DE POLICE e CARRON Jean Noel e LORENZATO Francois e__ DDSP TOULOUSE e__ CSP AGEN
e VASSEUR Jérémie e PEALLAT Sandrine
h e CRS22 PERIGUEUX e CSP TOULOUSE
LIEUTENANTS
DE POLICE e BERTHONNIERE e QUANTINET lisiane
Morgane e DDSP TOULOUSE
e CSP LA ROCHELLE
ARTICLE 4 — La commission de réforme interdépartementale se réunira à Bordeaux, au siège du S.G.AM I.
Sud-Ouest.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général Adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur du Sud-Ouest, le Médecin Inspecteur Régional de la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 16 Mars 2015
Page 68 Arrêté N°2015075-0013 - 30/03/2015 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté du 1.9 FEV 2015
Lu DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier d'ARCACHON N°
Finess 330781204 au titre de l'activité du mois de
mn Pôle base de données, études et statistiques décembre 2014
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par lès établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
IF
Standard : 05.57.01.44.00
Wwa.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2015050-0021 - 30/03/2015 Page 69 Page 70
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2014, le 10 février 2015, par le
centre hospitalier d'Arcachon,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 957 916,09 € soit :
* au titre de l'activité: 2 852 241,17 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 27 902,96 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 70 366,68 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 4 895,06 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : 2 510,22 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Séourité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Arcachon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 FEV 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le directeur géné
Arrêté N°2015050-0021 - 30/03/2015 60‘9764567 82's0b 4 89'99€04 96°2067 T6'TL£ 29t IT'6TS68€Z
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Direction régionale des
Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Direction
Immeuble "Le Prisme" 19,
rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Télécopie : 05 56 99 96 69
Fraternité Liberté * Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
Arrêté du 16 mars 2015
Portant subdélégation de signature de Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Aquitaine
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de
recours à l'activité partielle ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.5122-1 à L.5122-5, R. 5122-1 à R.512219, L.
5428-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par
les articles R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale,
notamment l'article 14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.131-2, L.136-2 et L.136-8
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1417 et 1657 ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la
Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du Ministre des finances et des comptes publics, du Ministre du
travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministre de
l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 16 février 2015 portant nomination
de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté du Préfet de région du 11 mars 2015 portant délégation de signature à
Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine :
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur du travail,
responsable de l'unité territoriale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine ainsi qu'aux
agents suivants :
Arrêté N°2015075-0011 - 30/03/2015 Anne RAMAT Directeur Adjoint du Travail
Philippe AURILLAC Directeur Adjoint du Travail
Jean Claude RONTEIX Inspecteur du travail
Emmanuelle JOANNES Contrôleur du Travail
Nicole SIERRA Contrôleur du Travail
pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes, documents administratifs,
rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant
du traitement de l'activité partielle,
à l'exception des domaines suivants qui relèvent de la signature du Préfet de région et,
par conséquent, ne concernent pas la présente subdélégation :
E. les actes à portée réglementaire,
2. les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retrait d'agrément ou d'autorisation ainsi
que des décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
. les arrêtés portant nomination des membres des commissions et comités régionaux,
. des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
6. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
7. des réponses aux recours gracieux dans lc cadre du contrôle de légalité,
8. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions (hormis en matière de plans de sauvegarde de l'emploi visés à l'article 8)
9. des décisions attributives de subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000€ et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000€.
=
Lo
Demeurent également réservés à la signature du Préfet de la région Aquitaine, quel qu'en
soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité
chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
-__ les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE2 :
L'utilisation de signatures électroniques est autorisée pour l'activité partielle.
ARTICLE 3 :
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté qui$era publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
La Directeur régionale des ane ri
de la concurrence, de la consomation,
du travail et de pi
#
/ Î
/ /
#°° Isabelle NOTTER
Arrêté N°2015075-0011 - 30/03/2015 Page 73 Page 74
Direction régionale des
Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Direction
Immeuble "Le Prisme"
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Télécopie 05 56 99 96 69
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATIOPROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE du 17 mars 2015
Portant subdélégation de signature de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le code de commerce,
VU le code du tourisme,
VU le code du travail,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié poilant charte de la déconcentration, VU le
décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région
Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2015, portant nomination de Madame Isabelle
NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine,
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de M. Hachmi HAMDAOUI,
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la
Gironde
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature en faveur de Madame Isabelle NOTTER en
date du 16 mars 2015,
ARRETE
Article Ier : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUI,
responsable de l'unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE ainsi qu'à ses adjoints :
Sylvie DUBO Directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Directrice adjointe UT Gironde
Philippe AURILLAC Directeur adjoint UT Gironde
Marie CASTAIGNOS Attachée principale UT Gironde
Arrêté N°2015076-0003 - 30/03/2015 à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Gironde, les décisions, actes administratifs et
correspondances concernant des attributions de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région
Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Gironde,
à l’exception des domaines suivants qui relèvent de la signature du Préfet de
région et, par conséquent, ne concernent pas la présente subdélégation :
1. les actes à portée réglementaire,
2. les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retrait d'agrément ou
d’autorisation ainsi que des décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une
appréciation discrétionnaire,
3. les arrêtés portant nomination des membres des commissions et comités
régionaux,
4. des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés
subséquents,
5. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
6. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
7. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
8. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions (hormis en matière de plans de sauvegarde de
l'emploi)
9, des décisions attributives de subvention de fonctionnement d'un
montant supérieur à 30 OO0€ et des subventions d’investissement d’un
montant supérieur à 100 000€.
Demeurent également réservés à la signature du Préfet de la région Aquitaine,
quel qu’en soit le montant :
les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l’autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.” ?
La Directrice régionale des entreprises, de la/concurrence, de
la consommation, du travail et dé; emploi,
# Î
Isabelle NOTTER
Arrêté N°2015076-0003 - 30/03/2015 Page 75