Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 020

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 020 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 20 - MARS 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2013044-0018 - du 13/02/2013 - Autorisation de création d'une unité de 6 places en Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) spécifiques pour personnes "sortant de prison" au sein du service d'Appartements de

Coordination Thérapeutique situé à Bordeaux et géré par l'Association LA CASE à Bordeaux .................................... 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2013029-0005 - du 29/01/2013 - Arrêté de création de la ZAC Bordeaux Saint- Jean Belcier .................................... 4

Arrêté N °2013053-0001 - du 22/02/2013 - Modification de la composition du comité

de pilotage du site d'importance communautaire FR7200686 "Marais du Bec d'Ambès" .................................... 8

Arrêté N °2013056-0001 - du 25/02/2013 - Arrêté déclarant d'intérêt général le projet de reconstruction du centre pénitentiaire sur la commune de Gradignan .................................... 11

Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)

Arrêté N °2013002-0008 - du 02/01/2013 - délégation de signature du Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde aux inspecteurs du SIP de Mérignac pour le traitement du contentieux et du gracieux de l'impôt .................................... 15

Préfecture

Arrêté N °2013011-0003 - du 11/01/2013 - Création de l'association syndicale autorisée de défense contre les incendies du blayais et de sa région. .................................... 16

Arrêté N °2013039-0002 - du 08/02/2013 - Arrêté autorisant le recours à l'emprunt du centre communal d'action sociale de Bordeaux. .................................... 17

Arrêté N °2013045-0001 - du 14/02/2013 - Renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale .................................... 18

Arrêté N °2013052-0009 - du 21/02/2013 - Nomination des régisseurs Commune de Sainte- Eulalie .................................... 22

Arrêté N °2013059-0001 - du 28/02/2013 - Autorisant le 6ème rallye de la Fougère à SAINT- LAURENT- MEDOC les 2 et 3 mars 2013. .................................... 23

Administration territoriale de l'Aquitaine

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2013046-0017 - du 15/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bordeaux, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 et d'une récupération de l'année 2011 .................................... 30

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2013058-0001 - Arrêté du 27 février 2013 portant subdélégation de signature de M. Serge Lopez, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Aquitaine par abrogation et remplacement de l'arrêté du 17 décembre 2012 .................................... 33Décision - du 27/02/2013 - Délégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à M. Hachmi HAMDAOUI, responsable de l'unité territoriale de Gironde .................................... 35© D Agence Régie de Santé \

Aquitaine à Ÿ

Délégation Territoriale de Gironde

ARRETE du | 3 FEV. 2013

Portant autorisation de création d'une unité de 6 places

ee en Appartement de Coordination Thérapeutique [A.C.T],

F spécifiques pour personnes « sortant de prison », — au sein du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique

+ situé à Bordeaux, et géré par l'Association LA CASE à Bordeaux

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux

autorisations, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et

obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D.312-203 à D.312-

205, et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements !

VU le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;

VU la circulaire DGS (SD6/A)/DGAS/DSS/2002/55 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de

coordination thérapeutique (A.C.T)

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2010-870 du 26 Juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation

mentionné à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), complété par la

circulaire du 28 Décembre 2010, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette

nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux :

VU la circulaire DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 Septembre 2010 relative à la campagne

budgétaire des « personnes confrontées à des difficultés spécifiques » pour l'année 2010 ;

VU l'arrêté d'autorisation du Préfet de Gironde, en date du 23 février 2010, portant création de 1 place

au sein du service d'appartements de coordination thérapeutique, géré par l'Association « La Case »

à Bordeaux ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 10 janvier

2011, portant autorisation de création de 4 places au sein du service d'appartements de coordination

thérapeutique, géré par l'Association « La Case » à Bordeaux ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-2016 :

VU l'avis d'appel à projet médico-social n°2012-01, publié le 19 juillet 2012 au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Gironde et relatif à la création d'une unité de 6 places d'Appartement

de Coordination Thérapeutique spécifiques pour personnes « sortant de prison » ;

103 bis, rue Belleville - CS 91704 -

33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05,57.01.44.00

Www.ars.aquitaine.sante.fr

Arrêté N°2013044-0018 - 01/03/2013 Page IVU le dossier déposée le 28 septembre 2012 par le Président de l'Association LA CASE, sise 36-38

Rue Saint-James 33800 Bordeaux, en vue de la création d’une unité de 6 places spécifiques pour

personnes « sortant de prison » au sein du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique

sis 36-38 rue Saint-James à Bordeaux dans le cadre de la procédure d'appel à projet :

VU la séance de la commission de sélection d'appel à projet médico-social du 11 décembre 2012 et

l'avis de classement consécutif, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Région Aquitaine le 21 décembre 2012 :

CONSIDERANT que la création d'une unité de 6 places d'A.C.T spécifiques pour des personnes

« sortant de prison » en région Aquitaine s'inscrit dans l'objectif décliné dans la mesure 13 du plan

d'actions stratégiques 2010-2014 « Politique de santé pour les personnes placées sous main de

justice » visant à organiser la préparation et la continuité des soins des personnes détenues, à leur

sortie de prison ;

CONSIDERANT par ailleurs, que le schéma régional de l'organisation médico-sociale de l'Aquitaine a

identifié, comme prioritaire, la création de places d'A.C.T spécifiques pour « sortant de prison » en

2012 sur les territoires de la Gironde et des Landes ;

CONSIDERANT l'avis de classement des projets, émis par la commission de sélection d'appel à

projet médico-social, en date du 11 décembre 2012 ;

SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde :

-ARRETE -

ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des

Familles est accordée à l'Association LA CASE, sise 36-38 Rue Saint-James 33800 Bordeaux, en vue

de la création d'une unité de 6 places en Appartement de Coordination Thérapeutique, spécifiques

pour personnes «sortant de prison», au sein du service d'Appartements de Coordination

Thérapeutique situé à Bordeaux.

La capacité globale est donc portée à 11 places.

ARTICLE 2 - L'installation de cette unité de 6 places en Appartement de Coordination Thérapeutique,

spécifiques pour personnes « sortant de prison », devra intervenir au plus tard à la fin du premier

trimestre 2013,

ARTICLE 3 - Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette

autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 23 février 2010.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes,

ARTICLE 4 - Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis

à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du

Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de

conformité de la structure mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1 du

Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Page 2 Arrêté N°2013044-0018 - 01/03/2013

ESARTICLE 8 - Ce service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux

(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association LA CASE à Bordeaux

N° FINESS : 330019969

N° SIREN : 493701411

Code du statut juridique : 60

Libellé du statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Entité établissement : Appartement de Coordination Thérapeutique LA CASE à Bordeaux

N° FINESS : 330028838

Code catégorie: 165

Libellé code catégorie : Appartement de Coordination Thérapeutique

Capacité: 11 places

Discipline | Activité / Fonctionnement | Clientèle

Capacité

Code | Libellé Code Libellé | Code Libellé

Hébergement Personnes

«2 807 OUT Dors 41 Hébergement 430 nécessitant prise 41

en difficultés complet en charge spécifiques psycho-sociale

et sanitaire

ARTICLE 9 - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un

récours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 10 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le

Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Gironde.

13 FEV 20

Fait à Bordeaugd@r 1e Direcletif Cienér de L'ARS d'AGEne HER

l'ur dé

LA & Adi à Dire drice GC raie id €

Ko HOUYGARD

Arrêté N°2013044-0018 - 01/03/2013 Page 3Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires . Vo. ° | et de la Mér de la Gironde. se : : - à

Service Aménagement Urbain

. = | | : : : .. ARRETE DU 29 JAN. 2013

Portant création de la zoné d'aménagement concerté & Bordeaux Saint-Jean Belcier » située sur le térritoire de la commune de Bordeaux sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public d'aménagement « Bordeaux Euratlantique » D

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINÉ,

PREFET DE LA GIRONDE . : es _: OFFICIER DELA LÉGION D'HONNEUR ‘ OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DÜ-MERITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L300-2, L311-1 et suivants, R311-1 et suivants ;

VU I& code de l'environnement, ses articles L122-1 etsuivanis, R122-1 êt suivants ;-

VU le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement. Bordéaux-Euratläntique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi | les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R121-4-1 4 du code de l'urbanisme

VU le décret n°2010-306 du 22 mars 2010 portant (création de l'Établissement Public” d'Aménagemeñt Bordeaux Buratlantique ; ; :

VU la délibération de l'EPA Bordeaux Buratlantique du 30 mars 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC et tirant le bilan de la concertation: |

f

VU la délibération du conseil de communauté Urbaine de Bordeaux du 25 mai 2012 émettant un avis favorable sur je SU dossier de création de la ZAC: ‘ ‘

VU‘ délibération du conseil runicipal de Bordeaux du :29 mai 2012 émeitant: un avis favorable sur le dossier de "création de: la ZÀC; ‘ .

VU le dossier de création de la. ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier comprenant les pièces suivantes : : — Un rapport de présentation: qui rappelle notamment les enjeux urbains.du projet Bordeaux Saint- J ean Belcier — . Un plan. de situation - \

cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX N DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'Érar EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. GOUV, FR

0

Page 4 : Arrêté N°2013029-0005 - 01/03/2013 $, — Un plân de délimitation du périmètre de la zone d'aménagement concerté

— “Une étide d'impact

— [Le régime applicable au regard de la taxe d'aménagement

VU la lettré de l'EPA Bordeaux Euratlantique du 2 avril 2012 demandant au à Préfet de prendre les mesures nécessaires à la création de la ZAC

VU l'avis n°2012-20 du 13 juin-2012 ‘émis par la formation d'autorité ‘environnèmentale du Conseil général de- l'environnemént.et du développement durable

ou

VU le courrier du directeur général de 1° Établissement Public d'Aménagement Bordeäux-Euratlantique du 11 décembre " 2012 dressant, le bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact :

= CONSIDERANT que la zone: d'aménagément concerté Boïdeaux Saint-Jean Belcier se situe à l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt national Bordeaux- Euratlantique -

CONSIDERANT que l'aménagement de cette züne vise à doter l'agglomération bordelaise d d'un pile urbain structurant autour de la gare Saint-Jean :

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecture |

ARRET E so h

ARTICLE PREMIER : Est créée une zone d'aménagement concérté dénommée « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le : territoire de la commune de Bordeaux, conformément au plan annexé aù présent arrêté :

ARTICLE 2 : Le programme global prévisionnel des constructions à édifier: porte sur 684 000 m2 de surface de plancher: Il est précisé que éette surface totale correspond à.la conversion indicative par abattement de 10 LE à la demande initiale portant une-surface de SHON de 760 600 » m2, ventilée comme suit: — "285 000 m° de bureaux |. +

. — 320 000 m° de logements

— 15 000 m° de locaux d'activités

“ . — 15 000 m° de commerces

— 47000 m d'hôtels -

= 50.000 m° d'équipements publicset collectifs

— 28000 m° d'équipements de santé '

ARTICLE 3.: Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de LE ZAC seront exonérées de la] à part communale et = intercommunale de la taxe d'aménagement - -

ARTICLE 4: Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux ei en : mairie de Bordeaux. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département, Le présent:arrété sst en outre publié au recueil des actes administratifs de 1’ État dans le département.

ARTICLE 5 : Le dossier de création de la ZAC est consultable au siège de l'EPA Bordeaux-Euratlantique (40, rue de Marscille, 33081 Bordeaux Cedex). .

Cité Administrative — B.P. 90 — 33060 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE 1 ÉraT EN GIRONDE suR WWW, GIRONDE, GOUV.FR

Arrêté N°2013029-0005 - 01/03/2013 Pèèe 5ARTICLE 6 : Les éffets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution dé l'ensémble des formalités de publicité prévues à l'article 4. Pour l'application du présent article, la:date à prendre en compte pour l'affichage en mairie ou à la CUB est celle du premier jour où il est effectué. :

ARTICLE. 7: En application des dispositions des aïticles R421-1-et R421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de

deux mois à corper desa Publication

° ARTICLE 8 : Copiedu présent arrêté seraadress àà

M. le Secrétaire Général de la Préfechire de Gironde M, le Dirécteur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde

M. le Directeur Général de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, - M. le Président dé la communauté urbaiñe de Bordeaux : M. le Maire de Bordeaux : - | /

qui sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté : ‘

€ | | ‘ Fe | ne Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 201

Michel DE! PUECH

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, GOUV, FR

j

Page 6 ° Arrêté N°2015029-0005 - 01403/2013Arrêté N°2013029-0005 - 01/03/2013 Page 7UD | ES Liberté + Égaltd » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

NSEN 206 o2/22z JU

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE

DU SITE D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE FR7200686 « MARAIS Du BEC D'AMBÈS »

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la directive habitat, faune, flore n°92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive «Habitats», et notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le

Code de l’environnement, et notamment les articles L.414-2 et R.414-8 et suivants relatifs aux comités de

pilotage;

VU l'arrêté portant désignation du site natura 2000 « marais du Bec d’Ambès » en date du 21 août 2006 (zone

spéciale de conservation);

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2009 relatif à la création d'un comité de pilotage pour le site n° FR 7200686

«marais du Bec d'Ambès»,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1: Le nouveau comité de pilotage est modifié et établi comme suit :

Représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur le Président du Conseil Régional d'Aquitaine ou son représentant,

- Monsieur le Président du Conseil Général de la Gironde ou son représentant,

- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou son représentant,

- Les Maires des communes d'Ambarès et Lagrave, d'Ambès, de Saint Louis de

Montferrand et de Saint Vincent de Paul ou leurs représentants et les élus référents,

-_ Monsieur le président du Syndicat Mixte pour le développement Durable de l’Estuaire

de la Gironde (SMIDDEST) ou son représentant,

-_ Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour la protection contre les inondations de la

presqu'île d'Ambès (SPIPA) ou son représentant,

-_ Monsieur le Président de la CLE (Commission Locale de l'Eau) du SAGE « Estuaire »

ou son représentant,

-_ Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des marais de Montferrand ou son

représentant,

-_ Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Guâ ou son représentant,

Page 8& Arrêté N°2013053-0001 - 01/03/2013Représentants des organisations socio-professionnelles et des usagers :

- le président de la Chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant

- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux où son

représentant,

- le président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant,

- le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde où son

représentant,

- le président de l'association départementale des piégeurs agréés ou son représentant,

- le président de la Fédération départementale des Associations agréées pour la pêche et

la protection du milieu aquatique ou son représentant,

- le président du syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest ou son représentant,

- le président de l'UNICEM ou son représentant,

- le président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant,

- le président de l'association « Vivre avec le fleuve » ou son représentant,

- le président de la SEPANSO ou son représentant.

- le président des Amis des Marais de Montferrand ou son représentant,

- le président des pêcheurs et plaisanciers (Saint Louis de Montferrand) ou son

représentant,

- le président des sauvaginiers des Marais de Montferrand ou son représentant,

- le président de l'association syndicale autorisée des marais des déssecheurs (Saint

Vincent de Paul) ou son représentant,

- le président de l’association du Biganon ou son représentant,

- le président de l’association du Gardon Ambaraisien ou son représentant,

- le président de l'association des piégeurs de la presqu'île d'Ambès ou son représentant,

- le président de l'association Claire Aubarède ou son représentant,

- le président de la société de chasse ou son représentant,

- le président de l’association la Bécassine Vincentaise ou son représentant,

- le responsable des installations et réseaux d'EDF

- le président de la société EPG

Représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat :

- le préfet de la Gironde ou son représentant,

- le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine

ou son représentant,

- le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son

représentant,

- le chef de brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ou

son représentant, ‘

- le chef de brigade de l'Office National ie la chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ou

son représentant,

- le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant,

- le délégué régional de l'Agence de l'Eau Adour Garonne ou son représentant,

- le délégué régional de l'Agence de Service de Paiement (ASP) ou son représentant,

- le représentant du CEN Aquitaine (Conservatoire d'Espaces Naturels) ou son

représentant,

— le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son

représentant,

Les représentants de l'Etat siègent à titre consultatif.

Arrêté N°2013053-0001 - 01/03/2013 Page 9Article 3 : Le comité de pilotage est sous présidence de M. HERITIER, maire d'Ambarès et Lagrave, vice

président de la CUB. Il se réunit sur l'initiative de son président. Le comité de pilotage peut inviter tout organisme

ou expert qu'il juge utile d'associer à ses travaux.

Article 4 : Le comité de pilotage du 4 septembre 2012 a validé la nomination de la CUB en tant qu'animateur du

DOCOB

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les

deux mois à compter de sa publication

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture et dont une ampliation

sera adressée aux membres concernés.

Fait à Bordeaux, le ? ? FEV. ETTE)

Page 10 Arrêté N°2013053-0001 - 01/03/2013Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale

Des Territoires et de la Mer

de la Gironde

Service Aménagement ü

Urbain ARRETE DU É

Déclaration de projet portant sur l'intérêt général

du projet de reconstruction du centre pénitentiaire sur la commune de Gradignan

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code de l'urbanisme notamment les articles L123-14-2, L300-6, R123-24 et R123-25,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L122-1, L126-1, R126-1,

VU je dossier d'enquête publique déposé par l'Agence Publique pour l'immobilier de la

Justice (API),

VU Le Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux approuvé par

délibération du Conseil de Communauté n°2006/0535 en date du 21 juillet 2006,

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 24 janvier 2012 relative à la mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux,

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique préalable à la déclaration de projet portant sur la reconstruction du centre

pénitentiaire sur la commune de Gradignan et sur la mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux qui en est la conséquence,

VU le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur à la déclaration de projet et à la

mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 juin 2012 approuvant la mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,

VU la lettre en date du 7 février 2013 de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice

(APIT) sollicitant l'arrêté du préfet de la Gironde déclarant l'intérêt général le projet,

CONSIDERANT la présentation du projet et l'exposé des motifs joints en annexe.

Arrêté N°2013056-0001 - 01/03/2013 Page 11CONSIDERANT que ce projet de reconstruction de la maison d'arrêt s'inscrit dans le respect

de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, que le nouvel établissement

permettra un meilleur accueil des détenus en raison de l'augmentation de sa capacité et que la

diminution de la hauteur des constructions permettra d'améliorer l'insertion dans le site

préexistant.

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Est déclarée d'intérêt général la reconstruction du centre pénitentiaire sur la

commune de GRADIGNAN.

ARTICLE 2 : La présente décision de déclaration de projet devient caduque si les travaux

n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de sa

publication. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit,

le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête.

ARTICLE 3: Conformément à l'article R123-25 du code de l'urbanisme, la présente décision

sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Elle sera affichée pendant un mois à la mairie de Gradignan et au siège de la Communauté

Urbaine de Bordeaux. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département.

Le dossier est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (service

des procédures environnementales) — Cité administrative - - rue Jules Ferry 33090 Bordeaux

cedex.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 :

- le Secrétaire Général de la Préfecture,

- le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

- le Maire de Gradignan,

- le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,

- le Directeur Général de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à BORDEAUX, le 25 FEU 2919

LE PREFET,

Page 12 Arrêté N°2013056-0001 - 01/03/2013Annexe

Reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Intérêt général de l'opération

Dans le cadre de la reconstruction du centre pénitentialre dé bordeaux-Gradignan, une procédure

de déclaration de projet a été initiée.

À cette fin le projet par arrêté en date du 27 janvier 2012 a prescrit l'ouverture d’une enquête

publique du 27 février au 28 mars 2012. Cette enquête portant d'une part sur la déclaration de

l'intérêt général de la reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan et d'autre part

sur la mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Bordeaux.

Par un avis motivé en date du 23 avrit 2042, monsieur Alamargot, commissaire enquêteur, a rendu

un avis favorable sans réserve sur la mise en compatibilité du PLU ainsi que sur la déclaration de

projet portant sur l'intérêt général de l’opération,

Par délibération en date du 22 juin, la communauté urbalne de Bordeaux a approuvé la mise en

compatibilité de son PLU. Les évolutions réglementalres permettant une meilleure Insertion de

constructions dans le site.

L'intérêt uénéral du projet :

L'établissement pénitentiaire de Gradignan comporte deux bâtiments principaux dont un en R+6

pour une capacité de 407 places. Cette maison d'arrêt accueille, dans des quartiers distincts :

hommes, fermes, mineurs, et comporte Un service médico-psychologique régional et l'ensemble

des activités annexes : ateliers, sallés de cours.

Un quartier de semi-liberté, le méss et logements du personnel et une base ERIS complètent

l'occupation du domaine pénitentiaire.

Un audit a permis de dresser un bilan des dysfonctionnements de cet établissement parmi lesquels

et principalement : -

taille insuffisante des cellules,

prindpe de l’encellulement individuel nan respecté,

complexité de la gestion des flux des détenus,

construction créant des problèmes de sécurité et de contacts des détenus vers l'extérieur,

taille sous dimensionnée des locaux d'activités,

mauvaise disposition du quartier disciplinaire, 2

9

+

8

e

©

Le principe d'une rénovation, après avoir été étudié a été écarté, Les bénéfices attendus n'étant

pas suffisants au regard des objectifs, La configuration même des locaux ne permettait pas de

résoudre l’ensemble des dysfonctlonnements.

Arrêté N°2013056-0001 - 01/03/2013 Page 13Page 14

Dans lé cadre de la mise en œuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'encellulement

individuel est devenu le principe, De plus, afin de favoriser la réinsertion des détenus en luttant

contre la récidive, l'administration pénitentiaire doit proposer aux détenus plusieurs heures

d'activités quotidiennes.

Le projet de reconstruction de la maison d'arrêt s'inscrit dans le respect et l'application du dispositif proposé,

Le nouvel établissement disposera d'une capacité d'accueil d'environ 600 détenus,

Le projet permettra donc l'accueil des détenus dans des conditions conformes à la loi,

Il permettra également d’amiéllorer l'insertion dans le site préexistant par la diminution de ta

häuteur des constructions existantes, ainsi que par la création d'une bande plantée en protection

des habitations voisines.

Ainsi Fe projet apportera à la fois un meilleur niveau d'équipement tout en réduisant les

inconvénients de voisinage,

Le site est par ailleurs bien desservi par les transports en commun et bénéficie d'une bonne

insertion dans le tissu communal,

Ainsi & bilan coût-avantage de cette opération est positif et elle revêt un caractère d'intérêt

général.

Arrêté N°2013056-0001 - 01/03/2013Liber » Égaié + Fratenté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mission Cabinet Communication

24 rue François de Sourdis

33 060 BORDEAUX CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

pour le traitement du contentieux et du gracieux de l’impôt

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du

département de la Gironde,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A et 410 de son annexe II,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques,

Vu l'instruction du 13 novembre 2003,

Décide :

Article ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BOSETTI et Mme Brigitte WOZNY,

inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Particuliers de Mérignac à

l’effet de signer, au nom du Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la

Gironde:

1° les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite

de 15 000 euros ;

2° en ce qui concerne les pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la

limite de 15 000 euros ;

3° les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des

sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service des impôts des particuliers de

Mérignac, les limites mentionnées au 1° et au 2° de l'article ler sont portées à 50 000 euros.

Article 3. -Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas

d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'agent mentionné peut prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond

de sa délégation.

Article 4. - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre

2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions .

Article 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché

dans les locaux du Centre des finances publiques de Mérignac.

A Bordeaux, le 2 janvier 2013

Le Directeur régional des fin:

d'Aquitaine et du départe:

S publiques

ft de la Gironde,

Jean-Deris dé VOYER d’ARGENSON

FA +

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013002-0008 - 01/03/2013 Page 157

SEC hi Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES

RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES CREATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE

DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES Bureau du Contrôle et des

Dotations Budgétaires

Vu

DU BLAYAIS ET DE SA REGION

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

les articles 15, 47 et 48 de l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations

syndicales de propriétaires,

les articles 13 et 82 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004 -

632 du 1° juillet 2004 relative aux association syndicales de propriétaires,

les délibérations concordantes du 14 décembre 2012 des associations syndicales autorisées de défense

des forêts contre les incendies (A.S.A - D.F.C.I.) du Blayais et de Laruscade relatives au transfert des

droits et obligations, à la clôture des comptes et à la liquidation de l'actif et du passif,

les délibérations du 14 décembre 2012 de l'assemblée générale des A.S.A.- D.F.C.I. du Blayais et

Laruscade relatives à la création, à l'adoption des statuts, à la nature des sols imposés et l'élection des

représentants de l'A.S.A - D.F.C.I. du Blayais et de sa Région,

les délibérations du 14 décembre 2012 de l'assemblée syndicale de l'A.S.A - D.F.C.I. du Blayais et de sa

Région relatives à la création, à l'adoption des statuts, à l'élection du Président et la désignation du

trésorier de l'association.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1: A compter du 1‘ janvier 2013, Les A.S.A - D.F.C.I. du Blayais et de Laruscade sont

dissoutes et fusionnées dans une nouvelle association syndicale nommée l'A.S.A -

D.F.C.I. du BLAYAIS ET DE SA REGION dont le siège est fixé à la mairie de Saint Savin

(33 920) et le fonctionnement régi par les statuts ci-annexés.

ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations des associations fusionnées sont transférés à

l'A.S.A - D.F.C.I DU BLAYAIS ET DE SA REGION qui est substituée de plein droit aux

anciennes associations dans tous leurs actes.

ARTICLE 3: Monsieur le Trésorier de Saint Savin est désigné comme comptable de cette association.

ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de

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l'A.S.A - D.F.C.I du Blayais et de sa Région, Monsieur le Trésorier de Saint Savin, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Béydéaux, le Ÿ JAN, 2013

T

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56,90 60 60.E Tél pie 05 56,00,60,6$, Nas2

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PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau du Contrôle et des Dotations Budgétaires

ARRETE AUTORISANT LE RECOURS A L' EMPRUNT

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

l'article L.2121-34 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T..) relatif au recours à l'emprunt

des centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.),

la délibération du 30 octobre 2012 du C.C.A.S. de Bordeaux sollicitant la mise en application des

dispositions de l'article du C.G.C.T. précité, pour contracter un emprunt d'un montant d'un million d'euros,

dont la durée de remboursement est supérieure à 12 ans,

le projet de délocalisation et d'extension de l'établissement d'hébergement de personnes agées dépendantes

ŒH.PA.D.) "la Clairière", présenté par le C.C.A.S. de Bordeaux,

la délibération du 17 décembre 2012 de la commune de Bordeaux relative à la garantie de la ville pour le

remboursement de l'emprunt,

l'avis de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la

Gironde du 17 janvier 2013,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le C.C.A.S de Bordeaux est autorisé à contracter un emprunt d'un million d'euros, à taux

zéro, auprès de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

remboursable sur une durée de 25 ans, destiné à la délocalisation et l'extension de

l'établissement d'hébergement de personnes agées dépendantes (EHPAD) "la Clairière".

ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'éxécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 8 LE PR BÉT, FEV. 2013

Pour ig/Préfet, Le

Secrétaire Général

#4

/

1

Jean-Michel BE ECARRAY

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

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PRÉFET DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

ARRETE DU ‘ÿ & FEV, 205

Composition du Conseil Départemental de

l'Education Nationale

RENOUVELLEMENT 2013

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

PREFET DE LA GIRONDE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 27 février 1880 relative au Conseil Supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;

VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12 modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du

25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;

VU le décret n° 85.895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les

académies et, notamment, son article 4 fixant à trois ans la durée du mandat des membres de ces conseils ;

VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de

la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 3 mars 2010, modifié ;

VU les propositions de M. le Directeur Académique des Services de l’éducation nationale, Directeur des

Services départementaux de l’Education nationale de la Gironde en date du 6 février 2013 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de M. le Directeur

Général des services du Département ;

ARRETENT

ARTICLE PREMIER: Le conseil départemental de l’éducation nationale de la Gironde est composé ainsi qu’il

suit :

Président

M. le Préfet ou M. le Président du conseil général de la Gironde selon que les questions soumises aux

délibérations du conseil sont de la compétence de l’Etat ou du Département.

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

Page 18 Découvrez organisation PÉAUN EP hé PB w gironde. gouv.frVice Présidents

M. le directeur académique des services de Péducation nationale, directeur des services départementaux de

l'éducation nationale de la Gironde, suppléant de M, le Préfet de la Gironde.

M. Alain MAROIS, vice président du conseil générai, maire de Saint Denis de Pile, suppléant de

M. le Président du conseil général de la Gironde.

Outre les présidents et les vice présidents, membres de droit, le conseil de l’éducation nationale dans le

département est composé de trente membres répartis en trois collèges de dix membres.

ARTICLE 2 : Le premier collège est composé d’un représentant du conseil régional, de cinq représentants du

conseil général, de trois maires et d’un représentant de la communauté urbaine de Bordeaux.

Conseiller régional

Titulaire

Mme Anne Marie COCULA

Conseillers généraux

Titulaires

M Michel FROUIN

M. Guy MARTY

M. Jean Jacques PARIS

M. Robert PROVAIN

M. Dominique VINCENT

Maires

Titulaires

M. Olivier DUBERNET

Maire de Lignan de Bazas

M. Bernard DARRIET

Maire de Saucats

Mme Marie-Christine LEMONNIER

Maire de Belin-Beliet

Suppléant

Mme Emilie COUTANCEAU

Suppléants

M. Philippe CARREYRE

M. Sébastien HOURNAU

M. Jean Serge LAPORTE

M. Jean Pierre SOUBIE

M. Jean Louis DAVID

Suppléants

M. Michel LACOME

Maire de Balizac

M. James SEYNAT

Maire de Maransin

Mme Danielle BLANCHARD

Maire d’Auriolles

Conseiller communautaire

Titulaire

M. Vincent MAURIN

Suppléant

Mme Isabelle HAYE

Arrêté N°2013045-0001 - 01/03/2013 Page 19ARTICLE 3 : Le deuxième collège comprend des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans

les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés

situés dans le département.

Représentants de Ia fédération syndicale unitaire — FSU (5 sièges)

Titulaires Suppléants

Mme Graziella DANGUY Mme Fabienne SENTEX

Mine Catherine DUDES Mme Laurence LABORDE

Mme Cyrille ORLOWSKI M. Yannick LAFAYE

Mme Agnès DUMAND M. Vincent DESTRIAN

M. Alain DE CARLO Mme Célia GONZALEZ-FONDRIEST

Représentants de Ia fédération de l’éducation nationale — UNSA éducation (2 sièges)

Titulaires Suppléants

M. Philippe DESPUJOLS M. Xavier YVART

M. Vincent FAUVEL Mme Sylvie AYGALENG

Représentant de la fédération nationale de l’enseignement, de [a culture

et de Ia formation professionnelle —- FNEC FP FO (1 siège)

Titulaire Suppléant

M. Bruno ARBOGAST M. Philippe JAOUEN

Représentant du syndicat général de l’éducation nationale —- SGEN CFDT (1 siège)

Titulaire Suppléant

M. Alain CANDAU M. Raphaël RAMBAUD

Représentant du syndicat général de l’éducation nationale — Educ’Action33 (1 siège)

Titulaire Suppléant

M. Fabrice OLSAK M. Eric FERNANDEZ-QUINTANILLA

ARTICLE 4: Le troisième collège comprend les usagers dont sept parents d'élèves, un représentant des

associations complémentaires de l’enseignement public et deux personnalités qualifiées en raison de leurs

compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel.

Représentants des parents d’élèves —- FCPE (6 sièges)

Titulaires Suppléants

M. Jean-Pierre WEIL M. Dominique GENG

Mme Stéphanie ANFRAY-CANCHEL Mme Mathilde MARTON

Mme Corinne AIME M. Patrick GUERRA

M. Michel DURAND Mme Béatrice CHAUMANDE

Mme Yolande MARION Mme Valérie DE VISME

M. Hervé ARNAIZ M. Thierry NATIVEL-FONTAINE

Représentant des parents d'élèves — PEEP — (1 siège)

Titulaire Suppléant Mme Vanessa CHAUSSONNET M. Jean-Pascal CROTTI

Page 20 Arrêté N°2013045-0001 - 01/03/2013Représentant des associations complémentaires (1 siège)

Titulaire Suppléant

M. Stéphane ALLEMAND M. Jacques DESBORDES

Personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences

Dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel

Désignée par le Préfet

Titulaire Suppléant

M. Gilbert SEVEZ Mme Michelle HERVE

Désignée par le Président du conseil général

Titulaire Suppléant .M. André RATEL M. Jean-Marie LOUBRADOU

Siège également, à titre consultatif, en qualité de représentant

. Des délégués départementaux de éducation nationale

Titulaire Suppléant

Mme Anne Marie VICENTY Mme Geneviève DESPESSAILLES

ARTICLE5 : Les dispositions de l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil général en date du 3 mars

2010 modifié, est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fixe la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dont les

membres sont nommés pour une période de 3 ans.

ARTICLE 7 : M. Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, M. le Directeur Général des services du |

conseil général de la Gironde, M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des |

services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et

au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le ? £ Ÿ

Le Président du Conseil Général

Philippe

Arrêté N°2013045-0001 - 01/03/2013 Page 21DIRECTION DES

RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Buréau du Contrôle Budgétaire

et des Dotations

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU 2 | FEV, 2013

ARRÊTÉ RELATIF À LA NOMINATION DES RÉGISSEURS

COMMUNE DE SAINTE-EULALIE

LE PRÉTET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU L'arrêté préfectoral du 27 août 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la

commune de SAINTE-EULALIE,

VU L'arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs en date du 4 octobre 2002,

VU La demande du maire sollicitant la modification de l'arrêté de nomination des régisseurs en date du 9 jativier 2013,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral portant nomination du régisseur du 4 octobre 2002 est modifié comme

suit :

ARTICLE 2 - Monsieut Cyril BOUTIN, responsable de la police municipale de la commune de SAINTE-EULALIE,

est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de

l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article

L.121-4 du code de la route.

ARTICLE 3 - Monsieur Arnaud AVANTURIER, est désigné suppléant.

ARTICLE4 - Les autres policiers municipaux de la commune de SAINTE-EULALIE sont désignés mandataires.

ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le ÿ Î FE, 1013

LE PRÉFET,

/ #

Paur le Préfet,

Le Sderstaire Général

Jean-Micel BEDECARRAX

WI

HEGNAOX Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90,60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

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Page 22 Arrêté N°2013052-0009 - 01/03/2013A

Rx | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Sous-Préfecture

de Lesparre-Médoc

N° LAN LESPARRE-MÉDOC, LE 28 FEV. 201

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport articles R-331-18 à R-331-45 ; À 331-23 et À 331-32

VU le règlement type des rallyes automobiles et les règles techniques et de sécurité des rallyes

de la Fédération Française de Sport Automobile,

VU la demande présentée par MM. Claude PINA, Président de l'Association «Team

Laurentus Autosport » et Jacques COURMONTAGNE, président de l'Association

Sportive du circuit de MERIGNAC, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 2 et

3 mars 2013, le 6ème Rallye de la Fougère à SAINT-LAURENT-MEDOCC,

VU les avis transmis de :

- M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC,

- M. le Chef du Centre Routier Départemental du Médoc,

- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Epreuves sportives

VU l'avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 26

février 2013

VU l'arrêté municipal de la commune de SAINT-LAURENT-MEDOC en date du 18 février

2013

VU l'arrêté du Conseil Général en date du 11 février 2013

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 donnant délégation de signature à Mme Maryline

GARDNER, sous-préfète de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC,

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,

Allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC CEDEX — Téléphone 05 56 73 21 70 - Télécopie 05 56 41 85 04 Couftté NS ON ha E/F015 Page 23ARRETE

ARTICLE 1er :

MM. Claude PINA, Président de l'Association «Team Laurentus Autosport » et Jacques

COURMONTAGNE, président de l'Association Sportive du circuit de MERIGNAC, sont

autorisés à organiser, les 2 et 3 mars 2013, le 6ème Rallye de la Fougère à SAINT-

LAURENT-MEDOC enregistré à la Fédération Française de Sport Automobile sous le N° 27

en date du 17 janvier 2013.

L'organisateur devra se conformer aux conditions définies par le présent arrêté.

ARTICEÉE2 :

Le nombre total de véhicules sera de 91, chacun concurrent possèdera son propre extincteur et

devra disposer, sous chaque véhicule à l'arrêt d'une bâche étanche et résistante aux

hydrocarbures d'une surface au moins égale à celle de la voiture.

Cette épreuve est ouverte aux titulaires d'une licence internationale ou nationale de concurrent

conducteur F.I.A et devront présenter leur permis de conduire.

ARTICLE 3 _:Déroulement de la manifestation :

SAINT-LAURENT-MEDOC

DATES (épreuves chronométrées)

- Horaires de départ -

1 épreuve :

Spéciale Bernos (9 km) 13 H 40/1* véhicule

Spéciale Z.A. (7,9 km) 13 H 59/1" véhicule

Spéciale MARCILLAN (14 km) 14 H2i/1* véhicule

02/03/12

2m épreuve :

Spéciale Bernos : 16 H 33/1" véhicule

Spéciale Z.A. : 16 H 52/1* véhicule

Spéciale MARCILLAN 17 H 14/1* véhicule

1° épreuve : 8 H 31/1" véhicule

Spéciale Bernos 8 H 50/1" véhicule

Spéciale Z.A. 9H 12/1° véhicule

Spéciale MARCILEAN

03/03/12 2ème épreuve : 10 H 49/1" véhicule

Spéciale Bernos : 11 H 08/1* véhicule

Spéciale Z.A. : 11 H 30/1° véhicule

Spéciale MARCILLAN

Pour les besoins des épreuves chronométrées, les itinéraires seront fermés par l'arrêté

municipal et l'arrêté du conseil général.

Les concurrents, en dehors des Spéciales, sont soumis au strict respect du code de la route.

(cf liste ci-annexée)

Les essais de nuit sont formellement interdits.

Les reconnaissances devront se faire dans le respect du code de la route.

Page 24 Arrêté N°2013059-0001 - 01/03/2013L'organisateur, responsable de sécurité, muni de la signalisation réglementaire et

d'extincteurs, se chargera d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, placés aux

endroits définis du parcours, notamment aux intersections.

Une liaison radio sera mise en place sur l'ensemble du parcours.

Toutes les routes débouchant sur la portion de route utilisée seront fermées à la circulation et

le stationnement y sera interdit.

L'organisateur se réserve le droit d'interrompre l'évènement à tout moment.

ARTICLE 4 :_le public

À chaque zone réservée au public, délimitée par l'organisateur et conformément aux règles

techniques de la F.F.S.A., la présence d'un commissaire et de médiateur de sécurité pour

assurer le respect des zones délimitées par le public.

Les spectateurs devront être informés par l'organisateur de ce qu'ils assument seuls la

responsabilité de leur présence, en dehors des zones qui leur sont destinées, par la mise en

place de panneaux ou de tout autre moyen.

L'organisateur devra mettre en place un service de sécurité dont le responsable, M. Ludovic

PINA, sera désigné nommément et qui aura pour mission de :

— contrôler l'accès aux espaces interdits au public

— prévenir et encadrer les débordements du public,

— conduire l'évacuation de tout ou partie de la zone de la manifestation en cas de

nécessité

— garantir l'accès au site et le passage des engins de secours sur les espaces occupés et

(ou) les itinéraires empruntés

ARTICLE 5 : dispositif de sécurité et de secours:

Le responsable technique et sécurité de la manifestation sera muni d'un téléphone portable

pour appeler Îles secours rapidement en cas de nécessité.

L'assistance médicale sur site sera assurée par la présence de 4 médecins et 4 ambulances.

Un médecin (M. RIGOBERT) sera désigné comme responsable des secours dans l'attente de

l'intervention, le cas échéant, des moyens externes (SDIS, SAMU).

Un P.C. Course sera instalié au COSEC de SAINT-LAURENT-MEDOC et son numéro de

téléphone 05.56.59.93.16 transmis au SDIS et à la Gendarmerie avant le début des épreuves.

ARTICLE 6: santé publique :

Une liaison par téléphonie mobile et radiophonique sera établie et maintenue durant la durée

de l'épreuve sur l'ensemble du circuit de manière à assurer une intervention rapide des secours

en tout point du parcours et permettre aux différents intervenants de communique entre eux et

avec l'extérieur.

L'organisateur s'engage à ne pas distribuer ou vendre des boissons alcoolisées.

Arrêté N°2013059-0001 - 01/03/2013 Page 25ARTICLE 7 : évènement météorologique particulier :

L'organisateur s'informera avant le début de la manifestation, des conditions météorologiques

qui pourraient affecter les conditions de sécurité de celle-ci.

En cas d’évènement météorologique particulier, tels que tempête ou orage susceptibles de

générer des vents violents, des chutes de grêle ou la foudre, il conviendra de prendre toutes les

mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de la manifestation et si nécessaire de

l’interrompre voire de l’annuler.

ARTICLE8 : assurance et respect des préconisations du RTS :

L'organisateur déclare être assuré pour la responsabilité civile pour un montant suffisant et

pour la présente manifestation en application du code du sport.

En vertu de l'article R 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la

production par l'organisateur technique, d'une attestation écrite précisant que toutes les

préscriptions mentionnées dans l'arrêté ont été respectées, à l'autorité qui a délivré

l'autorisation, à savoir la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC ou son représentant, la

Gendarmerie territorialement compétente, qui est chargée de la bonne exécution de l'arrêté.

ARTICLE9 :

le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC

le Chef du Centre Routier Départemental du Médoc,

la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Epreuves sportives

le Maire de SAINT-LAURENT-MEDOC,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire

sera adressé à :

- M. PINA, Président de l'Association « le Team Laurentus Autosport »

- M. COURMONTAGNE, Président de l'Association Sportive du circuit de MERIGNAC

- M. le Directeur de la Clinique Mutualiste du Médoc.

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Page 26 Arrêté N°2013059-0001 - 01/03/2013PAGE 82/47 IPTHERMIQUE 0556599647

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Arrêté du 135 FEV 2013

Fixant le montant des ressources d'assurance

maladie dû au centre hospitalier universitaire de

BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de

l'activité du mois de décembre 2012 et d'une

récupération de l'année 2011

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine

le code de la santé publique

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;

la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.,00

www.ars.aquitaine.sante.fr

Arrêté N°2013046-0017 - 01/03/2013VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33

modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier universitaire de

Bordeaux, au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012 et au titre d'une récupération

de l’année 2011, le 5 février 2013, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

ARRETE

Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article

L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 57 752 864,90 € dont 860 146,82 € au titre

d'une récupération de l’année 2011 soit :

* au titre de l'activité : 50 869 659,83 € dont 858 566,80 € au titre d'une récupération de l'année

2011.

* au titre des spécialités pharmaceutiques : 4 279 589,37 €

* au titre des produits et prestations (DMI) : 2 282 770,54 € dont 1 580,02 € au titre d'une

récupération de l'année 2011.

* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant

de l'AME : 313 992,46 €

* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 10 799,89 €

* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : - 3 947,19 €

Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-8 du Code de l'Action

Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063

BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de

Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège

l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter

de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des

personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification,

Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution,

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 FEV 20%

Le Directeur Général

de l'Agenopkégienaif. de Santé

d'Aquitaine

de L'ARS d'Aquitaine,

Par déféuion.

La irettrice tiénérale Adjointe,

2"

ET

Anne BOUYGARD

Arrêté N°2013046-0017 - 01/03/2013 Page 31bL'EIO TEt 1 68850 89. 26'S0Tprez Ta'Ov2 LT oç'o F6'89€ 29T 00 LE'68S627 YS'OLL EBE T BEST SZ 0E'LS0 9+ 29'rb9909y PHAOUSHARE,| SPAUÉUONE7

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Ex | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES DES FINANCES

Direction régionale ARRETE du 27 février 2013

des Entreprises,

de la Concurrence, de la

Consommation, du travail : : S se > FR s 26: erde l'emploi d'Aquitaine Portant subdélégation de signature de Monsieur Serge LOPEZ, Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Direccte Aquitaine

Cabinet

5 prisme Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, , Tué Marguerite rauste . ji e ; : 33074 BORDEAUX Cedex de la consommation, du travail et de l'emploi

Télécopie : 05 56 99 96 69

VU le code de commerce,

VU le code du tourisme,

VU le code du travail,

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

Padministration territoriale de l'Etat,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et des l'emploi,

VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région

Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009, portant nomination de M. serge LOPEZ, en

qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et des l’emploi de la région Aquitaine,

VU l'arrêté de délégation de signature en faveur de Monsieur Serge LOPEZ de la part de

Monsieur le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde en date du 12 septembre

2012,

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de M. Hachmi Hamdaoui,

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité

territoriale de la Gironde

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUI,

responsable de l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE ainsi qu’à ses adjoints :

Thierry NAUDOU Secrétaire général Siège/UT Gironde

Anne RAMAT Directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY Directrice adjointe UT Gironde

Philippe AURILLAC Directeur adjoint UT Gironde

Franck LEBEAU Directeur adjoint UT Gironde

Jean Luc CRABOL Directeur adjoint UT Gironde

Arrêté N°2013058-0001 - 01/03/2013 Page 33Page 34

Patrick MICHEL Directeur adjoint UT Gironde

Fabien GRANDIEAN Directeur adjoint UT Gironde

‘Marie CASTAIGNOS Attachée principale UT Gironde

et s'agissant de la métrologie légale à :

Pierre VEIT, Chef du Pôle C par interim

Eric LEFEVRE Chef du service de métrologie légale

nr Adjointe au chef de service de

Caroline BISSON métrologie légale

à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Gironde, les décisions, actes adiministratifs et

correspondances concernant des attributions de la direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région

Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la Gironde, à

Pexception :

1. des actes à portée réglementaire,

2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions

administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi

que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités

départementaux,

4. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des

établissements publics engageant financièrement l'Etat,

des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

6. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à

30 000€ et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Ll

Article 2 : À compter du 1% mars 2013, la présente délégation de signature abroge et

remplace la délégation ddonnée par Monsieur Serge LOPEZ, Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Aquitaine à Monsieur Luc VARENNE le 17 décembre 2012,

Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du

travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 février 2013

Le Directeur Régional des entreprises, de fa concurrence,

de la consommati K travail et de Pemploi

re Serge LOPEZ

Arrêté N°2013058-0001 - 01/03/20134 + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionaie

des entreprises, de fa concurrence,

de la consommalion,

du travait et de l'emploi Aquitaine

Bireccte Aquitaine DÉLÉGATION DE SIGNATURE

3e, Rue Nerguerle Crausie DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, 33074 BORDEAUX CEDEX

& 06.56.60.06.80 DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DU 27 FEVRIER 2013 . |

Le directeur régional des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation,

du travail et de Pemploi d'Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2,

Vu le code rural,

Vu le code des transports,

Vu Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail

et de l’emploi,

Vu Parrêté intérrninistériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge LOPEZ

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi d’Aquitaine à compter du 1°janvier 2010,

Vu Parrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de M. Hachmi Hamdaoui, directeur

régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de la Gironde

Décide

ARTICLE 17*

Délégation est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUL, responsable de l’unité territoriale

chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de

développement des entreprises de Gironde, à l'effet de signer, au nom du directeur régional

dés entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine,

les décisions ci-dessous mentionnées:

DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS

Articles L 1143-3, D 1143-6 du code du | Avis d'opposition an plan d'égalité professionnelle

travail et suivants

Articlès L 1232-7, D, 1232-4 du code du |} Décision par rapport à la liste des conseillers du

travail et suivants salarié

Aïticles L. 1233-52, D. 1233-11, Constat de carence d'un plan de sauvegarde de

D. 1233-13 du code du travail et | l’emploi

suivants

Décision - 01/03/2013 Page 35Page 36

Articles L. 1233-56, D. 1233-12,

D. 1233-13 du code du travail et

suivants

Avis sur Ia régularité de la procédure de

licenciement collectif pour motif économique

Articles L. 1233-57, D. 1233-13 du

code du travail êf suivants

Propositions d'amélioration où de modification du

plan de sauvegarde de l'emploi

Articles L. 1237-14, R. 1237-3 du code

du travail et suivants

Décisions d'homologation ef de refus

d'homologation des conventions de rupture du

contrat de travail

Articles L 1242.6, L 1251-10 du code

du travail et suivants

Dérogation à l'interdiction de recours au CDD en

cas de travaux particulièrement dangereux

Articles L, 1253-17, D. 1253-7 à

D. 1253-11 du code du travail et

suivants

Décision d'opposition à l’exercice de Pactivité

d'un groupement d'employeurs

Article L. 2143-11 du code du travail et

suivants

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Article L. 2312-5 du code du travail et

suivants

Décision fixant le nombre et la composition des

collèges électoraux. Décision fixant le nombre des

sièges et leur répartition entre les collèges

Atticle L'2314-11 du code du travail et

suivants

Décision fixant la répartition entre les collèges

électoraux pour les élections des délégués du

personnel

Aïticle L. 2322-7 du code du travail et

suivants

Décision autorisant ou refusant d'autoriser la

suppression du comité d'entreprise

Article L. 2324-13 du code du travail et

suivants

Décision fixant la répartition du personnel entre les

collèges électoraux pour Les élections au comité

d'entreprise

Articles L. 2325-44, R. 2325-8 du cade

du travail ef suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des membres du comité d'entreprise et

décision refusant d’inscrire un organisme de

formation sur ladite liste

Article L. 2327-7 du code du travail et

suivants

Décision fixant le nombre d’établissements

distincts et la répartition des sièges entre les

différents établissements pour les élections au

comité central d'entreprise

Articles L. 2333-4, R 2332-1 du code

du travail et suivants

Décision répartissant les sièges au comité de

groupe entre les élus du ou des collèses électoraux

Article R 3121-23 du code du travail

Décision relative à La dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

Article R 3121-28 du code du travail et

suivants

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne

Article D. 3141-11 du code du travail

et suivants

Décision agréant les contrôleurs des caisses de

congés payés et décision refusant d’accorder

l'agrément

Décision renouvelant l'agrément et décision

refusant de renouveler l'agrément

Auticles L, 3341-2, R. 3341-4 du code

du travail et suivants

Décision fixant la Jiste des organismes de

formation des administrateurs et des membres du

conseil de surveillance représentant les salariés

actionnaires ou élus par Jes salariés et décision

refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste

Article L 33452 du code du travail et

suivants

Contrôle en matière d’intéressement et de

participation

Articles L. 4153-6, R. 4153-8,

R. 4153-12 du code du travail et

suivants

Décision accordant l'agrément d’un débit de

boissons en vue d'employer ou de recevoir en

stage des mineurs de plus de seize ans bénéficiant

d'une formation et décision refusant d'accorder

Pagrément

Décision de retrait et décision de suspension de

Fagrément

Axticle L 4154-1 du code du travail et

suivants

Dérogation à l'interdiction de recourir à un salarié

titulaire d’un CDD ou à un salarié temporaire pour

l'exécution de travaux particulièrement dangereux

Article R. 4214-28 du code du travail Décision accordant ou refusant d’accorder la

Décision - 01/03/2013et suivants dispense à l’aménagement des lieux de travail |

Articles R, 4533-6, R. 4533:7 du code

du travail et suivants

Décision accordant où refusant d'accorder les

dérogations aux dispositions des articles

R. 4533-2 à R. 4533-4

Aïticles L. 4614-15, R. 4614-25 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des représentants du personnel au

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail et décision refusant d'inscrire un organisme

de formation sur ladite liste

Article L. 4721-1 du code du travail et

suivants

Mise en demeure dé prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction aux dispositions des articles L,

4121-1 à L.4921-5, L. 4522-1 et L. 4221-]

Article L 6225-1 du code du travail et

suivants

Opposition à Pengagement d’apprenti

Article L 6225-4 du code du travail et

suivants

Décision de suspension du contrat de travail

Article L. 6225-5 du code du travail et

suivants

Décision de reprise où non de l'exécution du

contrat d'apprentissage

Articles R 8253-2, R 8253-3,

R 8253-5 du code du travail et suivants Contribution spéciale

| Article D 8272-1 du code du travail et

suivants

Décision de refus d’aides publiques en cas de

travail illégal

Article R 713-26 du code rural et

suivants

Décision de dérogation à ja durée maximale

hebdomadaire moyenne pour un type d'activité au

niveau départemental ou local

Article R 713-28 du code rural et

suivants

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne propre à une entreprise

Article R 713-32 du code rural et

suivants

Décisions relatives aux dérogations à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail,

concernant soit une seule entreprise, soit les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée,

ARTICLE 2

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Aquitaine autorise Monsieur Hachmi HAMDAOUI, responsable de l'unité

territoriale Gironde, à subdéléguer pour l'exercice des compétences en matière d’actions

d'inspection de la législation du travail.

ARTICLE 3

À compter du 1® mars 2013, la présente délégation de signature abroge et remplace la

délégation du 28 juin 2011 donnée par Monsieur Serge LOPEZ, Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine à

Monsieur Guillaume SCHNAPPER.

ARTICLE 4

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 février 2013

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Aquitaine,

TK

Serge LOPEZ h

ef A ,

Décision - 01/03/2013