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Compte-Rendu - Compte rendu integral du conseil municipal du 7 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu integral du conseil municipal du 7 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
La Direction générale
Secrétariat
SEANCE OUVERTE : 20 H 02
CONSEIL MUNICIPAL
7 AVRIL 2022
COMPTE RENDU
RARE RNR EN RER ENERUR
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE SEPT AVRIL,
Le Conseil municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué le 25 mars 2022, s’est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard JAMET, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Le nombre
de conseillers
en exercice est de 35
Monsieur JAMET, Maire
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LÉGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER-ÉVÊQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, M. PORTIER, M. PURGAL,
Mme BRULÉ
Adjoints
Mme CAPBLANC-SAKR, M. FABRE, Mme AUBIN,
M. GUEUDIN, Mme FAUCONNIER, Mme RICARD,
Mme HELT, M. SAGBOHAN,
Conseillers délégués
M. BOISCO, M. PERRET, M. KERGOAT, Mme QUEYRAT-
MAUGIN, M. ROZOT, Mme CHRISTIN, M. LEGUEIL,
M. LAMARCHE, M. ZAMBUJO, M. HEURFIN,
M. FLEURIER, Mme ENGUERRAND (arrivée à 20 h 09)
Conseillers municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
ABSENTE
Mme CAMPAGNE à Mme BRULE
M. BOULIGNAC à M. WILLIOT
Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB
M. PONCHEL à M.ZAMBUIO
Mme SAÏIDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. ROZOT Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire accueille les membres du Conseil municipal et le public présent avant d'évoquer l’arrivée d’un nouveau membre du Conseil en la personne de M. Roger ROZOT, nommé, à titre de « bizutage », secrétaire de cette séance, qu'il invite à se présenter en deux mots.
M. ROZOT exprime l'honneur et la fierté qui sont les siens de siéger au Conseil et servir Sannois. Il indique avoir 58 ans, vivre à Sannois depuis 2014 et être ingénieur de recherche chimiste médicinale dans un grand groupe français. Il a par ailleurs une expérience d'élu local, entre 2001 et 2020, à Lagny-sur-Marne, où il a effectué deux mandats en tant qu'adjoint au Maire chargé des affaires sociales, du logement social, de l'habitat et des sports. Vice-président du CCAS, il s'est également beaucoup intéressé aux questions d'urbanisme et a contribué à l'élaboration du PLU. En parallèle de ses deux mandats d’adjoint au Maire, il a été Conseiller communautaire de Marne et Gondoire Agglomération, où il s'est plus particulièrement intéressé aux questions de développement économique, d'environnement, d'emploi, de maintien de l'activité agricole, ainsi que de l'aménagement du territoire au travers du schéma de cohérence territoriale. Il se dit heureux de pouvoir mettre cette expérience aux services des Sannoisiennes et Sannoisiens, et précise qu'il ne votera pas les points relatifs aux procès-verbaux des deux séances précédentes, puisqu'il ne siégeait pas alors.
M. le Maire remarque que l'expérience de M. ROZOT sera utile et souhaite la bienvenue à ce dernier, tout en soulignant la pluralité et la singularité de l’équipe du Conseil municipal.
APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SÉANCES DU 10 FÉVRIER 2022 ET DU 10 MARS 2022
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
e Approbation du compte rendu de la séance du 10 février 2022
En l'absence d'observations sur ce compte rendu, M. le Maire procède au vote.
Accord du Conseil à l’unanimité
3 abstentions :
M. ROZOT
M. HEURFIN
M. FLEURIER
e Approbation du compte rendu de la séance du 10 mars 2022
En l'absence d'observations sur ce compte rendu, M. le Maire procède au vote.
Accord du Conseil à l’unanimité
3 abstentions :
M. ROZOT
M. HEURFIN
M. FLEURIER
Sannois, le 7 avril 2022 2 Conseil municipal Mairie de Sannois
URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE
* POLE URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE — URBANISME -
Restructuration du quartier de l’Église (tranche 2) — cession de 482 m° de terrains communaux
RAPPORTEUR : M. JAMET
Le Conseil municipal a voté, le 21 octobre 2021, une délibération relative à la vente d’une parcelle de terrain pour le projet immobilier de l'Église, qui comporte 189 logements, dont 107 en accession à la propriété, 61 en locatif intermédiaire (LLT) et 21 logements sociaux. Cela concemaïit aussi l’élargissement de la rue du 8 Mai 1945, son passage en double sens et le réaménagement de la plaine de jeux de l’Église.
Or, pour le même prix (360 000 euros), ce ne sont finalement pas 583 m°? mais 482 m° qui vont être vendus, sans impact sur le nombre de logements prévu.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de donner à M. le Maire l’autorisation de signer les actes correspondants.
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
5 abstentions :
M. PONCHEL
Mme CHRISTIN
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. ZAMBUJO
* POLE URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE — URBANISME -— Cession d’une
partie de la parcelle AN 1149 — Bd Kennedy
RAPPORTEUR : M. WILLIOT
La Ville est propriétaire d’un délaissé boulevard Kennedy, rue des Rattraits, derrière le magasin Leclerc Drive, composé de deux parcelles nues :
la parcelle AN 1149, d’une superficie de 2 939 n° ;
— la parcelle AN 1140, d’une superficie de 574 x.
Dans le cadre du projet immobilier de l’angle du boulevard Charles de Gaulle et de la rue Touzelin, une carrosserie va faire l’objet d’une éviction. Souhaitant rester sur le domaine communal, le propriétaire de la carrosserie a manifesté son intérêt pour acquérir une partie de
Sannois, le 7 avril 2022 3 Conseil municipal Mairie de Sannois
la parcelle AN 1149, d’une surface d’environ 1 800 m° pour une valeur de 370 000 euros afin d'y implanter son activité. Une emprise de 320 m°? représentant les bordures de rue sera par la suite rétrocédée à la Ville. L'accès à ce terrain se fera par la voie déjà existante à l’est, par l'intermédiaire d’une servitude de passage avec Leclerc Drive, servitude dont la Ville sera également bénéficiaire afin d’accéder de façon sécurisée à la partie dont elle restera propriétaire.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le principe de la vente du terrain en autorisant M. le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.
M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme ENGUERRAND, précisant que celle-ci avait prévenu qu'elle aurait un peu de retard
Mme CHRISTIN s'interroge quant au choix de l'endroit, qui se trouve le long d'une autoroute. S'il est bien noté, sur le plan, une zone de non ædificandi, il faut tenir compte d'une marge de recul de 25 m, qui, dans toutes les autres zones du PLU, est non constructible — du moins pour les habitations. Surtout, c'est une zone de gypse, comme l'indique le nom de la rue à côté (rue des Carrières). Il n'est peut-être pas opportun de construire quoi que ce soit ici, même de manière légère. Par ailleurs, Mme CHRISTIN rappelle que, dans le PLU de 2017 — elle n'a pas relu l'actuel, mais elle ne pense pas que cela ait changé - l'emplacement actuel de la carrosserie, rue Touzelin, était répertorié comme un endroit pollué. Elle ne pense pas que ce soit judicieux de risquer de polluer un nouvel endroit dans Sannois.
En guise de préliminaire, M. FLEURIER remercie M. WILLIOT, qui a bien voulu, suite à l'échange un peu tendu qui s'était produit entre eux lors du précédent conseil municipal, lui faire visiter la Villa Ribot et lui faire mieux prendre conscience de l'utilité des travaux votés. Il présente donc ses excuses à M. WILLIOT, qu'il avait accusé de ne pas maîtriser son sujet. Par ailleurs, si M. HEURFIN et lui-même se réjouissent du maintien de l’activité sur le territoire communal, M. FLEURIER rappelle que les carrosseries sont soumises à la réglementation imposée aux ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), en particulier celle relevant de la rubrique 2500 (matériaux, minerais et métaux) de la nomenclature en vigueur. Il demande donc dans quelle mesure l'emplacement a été choisi en fonction des conséquences de l'activité en matière de pollution de l'air, du sol et de l’eau.
M. le Maire répond que les deux questions se juxtaposent. Un souci existait déjà rue Touzelin. La carrosserie date en effet d'une époque où l'artisanat fleurissait dans chaque quartier de la ville, sans que cela ne pose problème. Aujourd'hui, quand l'artisanat est susceptible de faire un peu de bruit, le Sannoisien moyen a du mal à l'accepter. De ce fait, cette carrosserie, qui a pu avoir commis quelques salissures, n'a plus lieu d'être dans cette zone, où il est envisagé de construire le projet Ribot 2, qui permettra de remettre un peu d'espace vert et de trouver un logement à Sannois — Sannois étant recherchée pour sa qualité de vie. Les solutions envisageables étaient peu nombreuses, puisque ce carrossier a des accords, notamment avec ses clients. Afin que ces accords perdurent, il doit demeurer sur Sannois. Ce lieu a donc été envisagé car la carrosserie y sera dos aux habitations et ouverte du côté de l'autoroute. Elle servira donc plus d'écran de bruit. S'agissant du fait que le terrain est gypseux, M. le Maire rappelle qu'un Carrefour y a été construit voilà quelques années, ce qui est quand même plus difficile que d'établir une carrosserie.
M. le Maire pense que c'est bien pour le carrossier mais aussi bien pour Sannois de conserver cette activité et que cela permettra en plus d’avoir, entre l'autoroute et la
Sannois, le 7 avril 2022 4 Conseil municipal Mairie de Sannois
carrosserie, de nombreuses places de parking. Il souligne que les riverains reprochaient souvent à la carrosserie d'« emboliser » la rue avec ses voitures. Il n'y aura donc plus de problème de stationnement. D'autre part, les matériaux étant plus performants, il ne devrait pas y avoir de bruit non plus. Ce sera par ailleurs au promoteur de dépolluer la rue Touzelin, et à l'architecte de prévoir la protection de la rue des Rattraïts, si nécessaire. Une vigilance particulière y sera apportée. M. le Maire observe que c'est une belle opération, à la fois pour la rue Touzelin et pour la rue des Rattraïts.
Accord du Conseil à l’unanimité
5 abstentions :
M. PONCHEL
Mme CHRISTIN
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. ZAMBUJO
* POLE URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE — URBANISME/DSIT - Conditions générales d’utilisation du portail de saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme
RAPPORTEUR : M. FLAMENT
Cette délibération est réglementaire. La loi Elan enjoint de faciliter les démarches en ligne pour les usagers. Depuis quelques semaines, la Ville de Sannois offre à ses usagers, sur son site internet, la possibilité de réaliser leurs démarches d’urbanisme en ligne. De ce fait, il convient de valider le Portail Internet, qui est une interface au site internet pour que les usagers puissent faire leurs démarches en ligne.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver ces conditions générales de saisine par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme.
M. FLEURIER demande des précisions sur la manière dont sont calculés les délais d'instruction et de complétude, sachant que ces délais déterminent le moment où sont acquis les rejets et les accords tacites. Il souhaite par ailleurs savoir si le traitement dématérialisé des autorisations d'urbanisme remet en cause la possibilité de procéder à une démarche physique.
M. FLAMENT répond que cela ne remet pas en cause la possibilité d'une démarche physique et précise que les délais sont identiques puisque l'usager reçoit d'abord un accusé de réception de l'enregistrement, puis un accusé de réception du service, ce dernier marquant le début du délai légal, qui est de deux mois pour un permis et d'un mois pour une autorisation de travaux, plus les délais de complétude en fonction de la réponse des services.
Accord du Conseil à l’unanimité
Sannois, le 7 avril 2022 5 Conseil municipal Mairie de Sannois
* POLE URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE — DST — Actualisation du
linéaire de voirie communale
RAPPORTEUR : M. WILLIOT
Le classement et le déclassement des voies communales est un enjeu important pour la commune, qui dispose ainsi d’une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent. Le linéaire de voirie est un élément pris en considération dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement: une partie est proportionnelle au linéaire des voies communales.
L'exercice du pouvoir de police se met en œuvre pour les contraventions et, pour l’entretien des voies communales, est obligatoire. La voirie communale comprend les voies communales publiques, c’est à dire affectées à la circulation générale. En sont exclus :
— les chemins ruraux ;
les chemins appartenant aux communes et affectés à l’usage du public, maïs qui n’ont pas été classés comme voies communales : ils appartiennent au domaine privé de la commune ;
— les voies privées ainsi que les voies en cours de rétrocession ;
— les routes départementales.
Les procédures de classement et de déclassement du droit communal relèvent de la compétence du Conseil municipal et doivent faire l’objet d’une délibération. Grâce au développement d’applications géolocalisées telles que le SIG (système d’information géographique), rendant les mesures plus précises, le linéaire de voirie s’élève dorénavant à 49 km 382 mètres linéaires, contre 48 km 895 mètres linéaires à ce jour.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le linéaire de voirie communale actualisé pour les 49 kilomètres 382 mètres linéaires.
Mme CHRISTIN souhaite savoir si une date est fixée pour l'inauguration de l'allée Jean Li Sen Lie.
M. le Maire indique que ce n'est pas encore le cas, mais qu'une information sera faite auprès de qui de droit lorsque la date aura été fixée.
Accord du Conseil à l’unanimité
* POLE URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE — DST — Cession de certificats
d’économies d’énergie (CEE) — Avenant à la convention avec la société CTR-Ofee
RAPPORTEUR : M. PURGAL
Lors du Conseil municipal de décembre dernier, le Conseil municipal a approuvé la convention entre la Ville et la société CTR-Ofee, bureau études agréé par l’État, et ce afin de bénéficier de la revente de certificats d'économie d’énergie générés par les travaux de réhabilitation et de requalification thermique de son patrimoine immobilier.
Sannois, le 7 avril 2022 6 Conseil municipal Mairie de Sannois
À ce moment-là, la convention avec ce cabinet fixait un prix de vente de 6 euros HT/MWh cumulé actualisé, ce qui a permis jusqu’alors de bénéficier de 11 289,60 euros de recettes sur l'exercice 2021, et ce sur la période de novembre à décembre.
Compte tenu de l’évolution de ce marché à la baisse, puisque l’offre aujourd’hui de CEE est supérieure à la demande et conformément à l’article 6 de cette convention, il y a lieu de de recourir à un avenant conduisant à un nouveau prix de vente fixé à 4,70 euros HT/MWh cumulé actualisé. Une petite analyse sur cette valeur a été effectuée par la Direction des services techniques vis-à-vis d’autres cabinets, et les tarifs étaient compris entre 4,20 euros et 4,50 euros. Il s’agit donc, avec un meilleur prix, de continuer à contractualiser avec CTR- Ofee.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention d’obtention et d’achat du certificat d’économie d’énergie avec la société CTR-Ofee.
M. FLEURIER rappelle que son groupe avait voté, lors du Conseil municipal du 16 décembre 2021, contre la cession des CEE, sorte de système de prime aux pollueurs. Or il constate que ce système moralement condamnable va maintenant moins rapporter à la Ville, alors même que le prix de l'énergie est en train d'augmenter. Il se demande dès lors pourquoi il conviendrait de se laisser imposer ce manque à gagner, qui correspond à une baisse de plus de 20 %.
M. le Maire réplique que c'est un manque à gagner sur un gain : la Ville continue donc à y gagner, même si le montant est moindre. S'il partage l'avis de M. FLEURIER sur le côté moralement limite de ces CEE, il souligne qu'en tant que Maire, il n'a pas d'hésitation lorsqu'il s'agit de grapiller un peu d'argent pour ses concitoyens, même si le procédé n'est pas académique.
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
*POLE URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE — DST -— Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (Sigeif) — Adhésion de l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »
RAPPORTEUR : M. FABRE
En 2021, la Commune a été invitée à se prononcer sur l’adhésion de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité en Île-de-France (Sigeif) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution du gaz et de l’électricité.
Les services de contrôle de légalité du Sigeif ont cependant estimé que le fondement du mécanisme dit de représentation et de substitution retenu pour cette procédure d'adhésion était erroné. Le Sigeif a fait droit à cette demande et a donc repris une délibération permettant de finaliser et confirmer l’adhésion de l’EPT en se conformant strictement au formalisme préconisé par la Préfecture.
Sannois, le 7 avril 2022 7 Conseil municipal Mairie de Sannois
Par courrier du 21 février 2022, le Sigeif a notifié aux communes membres que, lors de la séance du 7 février 2022, le Comité d’administration a accepté l’adhésion au Sigeif de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Au terme de Particle L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont trois mois pour émettre un avis sur cette nouvelle adhésion à compter de la présente notification.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’adhésion de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité.
Accord du Conseil à l’unanimité
* POLE URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE — VIE DES COMMERCES — Délégation de service public marché Cyrano - Revalorisation des tarifs 2022
RAPPORTEUR : M. GUEUDIN
La Ville de Sannoïs a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement de détail Cyrano avec la société Somarep d’une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2007. L’article 25 du contrat prévoit une revalorisation des droits de place et de redevance versés à la Ville par l’application d’une formule de révision représentative de la structure des charges.
Cette année, la formule de révision engendre une augmentation des tarifs du marché. Aussi, à compter du 1% mars 2022 et jusqu’au 31 août 2022 (date de fin de contrat de DSP en cours), les tarifs concernent :
les droits de place et de nettoyage ;
les places à découvert pour les volants sur l’esplanade ;
les véhicules spécialement équipés type food truck ;
les droits de stationnement ou de déchargement liés au parking dans le fond de la halle.
En contrepartie de ces rentrées à la Somarep, nous recevons une redevance dont le montant sera, en fin d’année 2022, de 94 178 euros.
Les hausses de tarifs n’ont pas toujours été réalisées aux échéances contractuelles, en particulier du fait de la pandémie du Covid, mais du fait de la fin proche de la délégation, tout est remis à niveau. En 2022, il est donc prévu une hausse de la tarification des droits de place et de redevance de 7,32 % par rapport aux tarifs initiaux de 2017.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les tarifs du marché d’approvisionnement de détail Cyrano ainsi que la redevance versée à la Ville pour 2022, comme exposé.
Mme FAUCONNIER indique ne pas prendre part au vote.
Mme ENGUERRAND s’enquiert si l'équipe municipale ne craint pas, en augmentant les tarifs, de faire fuir les clients, sur lesquels cette hausse va se répercuter. Le marché Cyrano est déjà réputé cher, les Sannoisiens vont déjà beaucoup à Ermont, aussi est-elle dubitative quant à cette manière de « rebooster » le marché, même si cela est contractuel. Elle fait part de ses craintes quant à une déperdition de la fréquentation.
Sannois, le 7 avril 2022 8 Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire se dit vacciné contre les critiques depuis le 4 avril 2014, et peut-être même un peu avant. Toutefois, il comprend bien la question de Mme ENGUERRAND, à laquelle il rappelle un mot d'André CANCELIER, pour qui il valait mieux augmenter les prix régulièrement plutôt que d'attendre que la marche soit trop haute. Certes, les clients vont faire un peu la grimace, mais M. le Maire souligne que l'inflation est repartie. Ce serait une erreur de ne pas augmenter les prix — ce qui sera d'ailleurs fait également pour d'autres tarifications. Le marché est attractif de par sa qualité. M. le Maire pointe sa vigueur renouvelée depuis le changement de la personne chargée de trouver et placer les commerçants. Le marché tire aussi sa vigueur de la population, or Sannois compte de nouveaux arrivants, jeunes, qui aiment leur cœur de ville et qui n'auront pas peur de venir au marché Cyrano. Une diversité de commerçants est nécessaire pour qu'une forme de concurrence s’installe entre eux. En effet, certains commerçants peuvent s'être installés dans un certain conformisme et une tranquillité leur permettant des prix un peu exagérés par rapport à d’autres marchés. D'autres ont des prix tout à fait abordables. Il ne faut donc pas avoir peur de cette augmentation.
M. le Maire rappelle qu'en 2014, il lui avait été conseillé de passer de trois à deux jours. Il s'y était alors refusé, et il constate aujourd'hui, avec l'augmentation du télétravail, que la fréquentation est bonne y compris le mardi et le jeudi, et très agréable le dimanche. Il faut donc conserver cette progressivité dans les prix. Ce serait une erreur d'y mettre un coup d'arrêt dans une période d'inflation. L'équipe municipale assume donc cette décision.
Accord du Conseil à l'unanimité
6 abstentions :
M. PONCHEL
Mme CHRISTIN
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. ZAMBUJO
Mme ENGUERRAND
Ne prend pas part au vote :
Mme FAUCONNIER
PROXIMITÉ ET SOLIDARITÉS
* POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE — CULTURE - Nouvelle convention de partenariat entre la Ville de Sannois et la Sas Pass Culture, relative à l’extension du pass culture aux jeunes de 15 à 17 ans
RAPPORTEUR : M. GORZA
Dès le mois de juin 2021, la Ville de Sannois a décidé de rejoindre ce dispositif, qui consiste en une application mobile géolocalisée pour les jeunes de 18 à 20 ans. La Ville de Sannois avait souhaité souscrire à ce dispositif proposé par le ministère de la Culture.
Sannois, le 7 avril 2022 9 Conseil municipal Mairie de Sannois
Ce pass constitue une espèce de droit de tirage de 300 euros. Les jeunes qui remplissent les conditions fixées pour prétendre à ce pass peuvent grâce à lui s’inscrire et bénéficier des équipements culturels des partenaires culturels de la Ville (EMB, associations, Maison des loisirs et des arts) avec une tarification dédiée sur ce type de spectacle,
Depuis le mois de janvier 2022, il est possible d’étendre ce pass aux jeunes de 15 à 18 ans. Aussi la Ville de Sannois souhaite-t-elle s’inscrire tout naturellement dans cette proposition.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention en annexe.
M. FLEURIER remarque que l'EMB a déjà signé une convention et ne va donc pas bénéficier de cet élargissement. Il souligne par ailleurs que les premiers retours montrent que le pass culture permet surtout aux jeunes de poursuivre des achats qu'ils faisaient sans cela. I s'interroge donc sur la pertinence qu'il y aurait à approuver un dispositif qui n'incite pas suffisamment à se rendre sur les lieux de culture et représente un investissement de moins pour le secteur culturel, en faisant primer la demande sur l'offre. Il demande en quoi l'offre dédiée de la Ville permet de développer la curiosité culturelle en aidant les jeunes à découvrir des pratiques et des productions autres que celles passant par la consommation.
Remarguant que M. FLEURIER évoque une « consommation culturelle », M. GORZA rappelle le profil des équipements de Sannois et l’appétence qu’en ont les jeunes. Ce sujet est très régulièrement évoqué dans les associations, à l'EMB, où le directeur est tout à fait favorable à ce genre de dispositif à travers le Festival des p'tites oreilles, dont il sera bientôt question. Ce n'est pas un mode de consommation purement commercial. Derrière cela, la culture, la musique, les arts en général favorisent l'épanouissement au sens large de cette population jeune qui, sinon, n'y aurait pas forcément l'accès. En effet, les tarifs sont tout à fait privilégiés dans ce domaine.
M. GORZA rappelle par ailleurs qu'un bilan avait été prévu lors de la mise en place de ce dispositif, en juin 2021. Il invite donc M. FLEURIER à attendre ce bilan concret, complet et exhaustif, qui devrait avoir lieu à la rentrée, avant de tirer ses conclusions. Pour M. GORZA, ce bilan devrait être tout à fait favorable.
M. HEURFIN entend bien ce que dit M. GORZA sur ce sujet très important de la culture, mais il précise que M. FLEURIER pointait le risque d’une utilisation de ce pass pour des produits (disques, partitions, etc.) déjà consommés par le passé. Le dispositif est relativement nouveau — et M. HEURFIN le salue, rappelant qu'il peut aller jusqu'à 500 euros, moyennant certaines dispositions — mais les premières études montrent en effet que ce risque est avéré. Or, ce pass doit avoir pour objectif l'ouverture plus large sur la culture. Il est donc certes question de l'offre, mais aussi de la promotion de toutes les productions culturelles dans leur diversité, pas seulement de la consommation de Deezer, etc.
M HEURFIN précise que l'inquiétude exprimée autour de ce sujet n'exprime pas un désaccord — son groupe est tout à fait d'accord sur le principe — mais plutôt un appel à la vigilance face à un risque de dérive, dont les études montrent qu'il est réel. Les jeunes ne se dirigent en effet pas d'emblée vers des créations théâtrales, etc, c'est-à-dire des choses à fondement culturel fort. Le milieu du spectacle et de la culture est inquiet à ce sujet. Le risque existe aussi que la culture finisse par ne plus dépendre du ministère de la Culture. Un financement plus fort est nécessaire dans la réalisation de créations. Il ne faut pas faire dire à ce dispositif, qui est bon, plus de choses qu'il n'en dit. Le compte n'y est pas avec seulement le financement de cette culture.
Sannois, le 7 avril 2022 10 Conseil municipal Mairie de Sannois
Pour M. le Maire, c'est une excellente observation. Il s'interroge sur l'opportunité d'accompagner cette opération d’une charte, qui n'obligerait donc pas mais qui donnerait des axes. Il appartiendra peut-être au législateur, après un retour d'expérience, de voir comment réorienter ce pass culture. Pour l'instant, il convient de le laisser vivre.
À M GORZA qui, avec prudence et adresse, a laissé entendre qu'il tirait des conclusions avant l'heure, M. FLEURIER répond que ce sont les conclusions de l'Éducation nationale et non les siennes, et que le retour d'expérience n'est pas du tout positif.
Accord du Conseil à l’unanimité
* POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE — VIE ASSOCIATIVE — Gratuité de la redevance de mise à disposition occasionnelle d’une salle municipale pour la manifestation de l'association « Ateliers des arts et du spectacle musical » à l’occasion des 20 ans de l’association
RAPPORTEUR : M. PORTIER
Afin de soutenir la vie associative, la Ville de Sannois met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des salles municipales. Le Conseil municipal a fixé le montant des redevances d’occupation en date du 10 mars 2016 par délibération.
L'association sannoisienne Atelier des arts et du spectacle musical a pour but de promouvoir le développement culturel et artistique des activités nécessaires à l’élaboration de spectacles musicaux du champ de la danse et du théâtre.
Cette année, l’association a réservé pendant trois jours et demi la salle Cyrano pour fêter essentiellement son vingtième anniversaire. Elle organise un dîner-spectacle suivi d’une soirée le 18 juin 2022.
Les salles municipales étant soumises au versement d’une redevance, celle-ci s'élevait à 1 884,06 euros pour la réservation des trois jours et demi. Toutefois, l’apparition des mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus ayant eu des impacts sur les activités culturelles, cette association a perdu un grand nombre de ses adhérents et les recettes financières associées. Une réduction de 50 % avait déjà été consentie lors de la redevance d’occupation des salles, par une délibération de novembre 2021.
Afin de soutenir cette association Atelier des arts du spectacle musical, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver cette gratuité exceptionnelle de la redevance de 1 884,06 euros pour le vingtième anniversaire de l’association.
Certes, M. le Maire n'a peur de rien, mais Mme CHRISTIN se demande si cette délibération
ne va pas ouvrir la boîte de Pandore pour d’autres associations qui pourraient demander la même chose, d'autant que c'est la seconde action en faveur de cette association (gratuité après la réduction de 50 %).
M. le Maire répond qu'il conviendra d'aviser si le cas se présente.
Accord du Conseil à l'unanimité
Sannois, le 7 avril 2022 11 Conseil municipal Mairie de Sannois
RESSOURCES
# POLE RESSOURCES — ADMINISTRATION GENERALE — État annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures perçues par les élus siégeant au Conseil municipal de Sannois
RAPPORTEUR : M. PORTIER
M. le Maire précise qu'il s'agit d'indemnités annuelles.
Cette délibération a pour but d’instaurer des mesures de transparence applicables aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’état annuel présente les indemnités que reçoivent les élus locaux siégeant au Conseil au titre de tout mandat, de toute fonction exercée au Conseil, au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural, au sein aussi des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte à opération unique et de leurs filiales. Pour 2022, l’état récapitulatif reprend toutes ces données. Il ne donne lieu à aucun débat ni à aucune délibération.
M. le Maire rappelle à un élu, qui souhaitait s'exprimer, que cette délibération n'appelle pas de débat. Par transparence, il précise que certains Conseillers municipaux siègent à des syndicats qui n'apparaissent qu'au Conseil communautaire. Par exemple, Mme TROUZIER siège au Siare et sa rémunération apparaît donc au Conseil communautaire.
Donné acté.
* POLE RESSOURCES — FINANCES — Budget primitif 2022
RAPPORTEUR : MME ABDELOUHAB
Le budget primitif 2022 a été presque prédétini lors du rapport d’orientation budgétaire au dernier Conseil municipal, même si des ajustements et des inscriptions complémentaires sont intervenus entre-temps. Toutefois, il convient de souligner, outre les données financières qui seront données à voir, l’incertitude de la situation actuelle. Dans une Europe incertaine, par effet domino, le quotidien est incertain. Il faut donc demeurer vigilants. À la crise sanitaire, à laquelle tous ont fait face ensemble, s’ajoute maintenant une crise économique, liée entre autres à une dépendance énergétique mais aussi alimentaire. De ce fait, le pilotage du budget présenté est très difficile, car ce qui est validé aujourd’hui peut très certainement être au rebut dans quelques semaines. Ainsi, par exemple, la masse salariale, qui est à hauteur de 50 % (soit 18 millions d’euros) sur ce budget, est susceptible de bouger, puisque le gouvernement a décidé, voilà quelques semaines, de faire évoluer le point d’indice, ce qui va amener à reconsidérer certaines données de ce budget primitif. Si le gouvernement décidait de revaloriser à 3 % — ce dont Mme ABDELOUHAB se réjouit, en tant que fonctionnaire —, cela représenterait 600 000 euros de plus sur le budget primitif de Sannois.
Sannoïs, Le 7 avril 2022 12 Conseil municipal Mairie de Sannois
Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, l’équipe municipale a choisi de mettre l’accent sur les bâtiments communaux énergivores. Ce n’est plus une alternative, c’est une obligation, une nécessité, une urgence. La politique du «quoi qu’il en coûte » se résume désormais à «quoi qu’il va en coûter ». Pour preuve, un récent article du Groupement d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat (Giec) souligne que « des actions sont à la main des collectivités : la rénovation thermique des bâtiments aux normes les plus exigeantes, la densification des villes pour réduire les transports et les réseaux. Autant d’actions qui demandent des moyens importants, dont les collectivités ne disposent pas toujours. »
Le budget primitif et ses grandes orientations ont donc été un peu présentés, avec quelques modifications, depuis le rapport d’orientation budgétaire (Rob). Ici, le budget primitif reprend les résultats provisoires du compte administratif 2021, qui dégage un excédent de 14,420 millions d’euros de la section de fonctionnement. Ceci contraint à reprendre également les restes à réaliser, ce qui amène à un budget primitif 2022 en suréquilibre de la section de fonctionnement de 2,2 millions d’euros, contre 4 millions d’euros l’année précédente. Cette situation de suréquilibre est autorisée par le Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, le budget d’investissement s’équilibre, avec les restes à réaliser, à plus de 13 millions. En fonctionnement, le total de dépenses inscrites est d’un peu plus de 5 millions d’euros et le total de recettes inscrites de 7 880 035 euros. Un petit rappel des variations du total des dépenses 2021 figure en italique sous les intitulés en annexe. Toujours en fonctionnement, une augmentation de 10,9 % des dépenses et de 5,7 % des recettes sont à constater. Ceci est dû à la forte augmentation des bases de fiscalité, qui ont fait l’objet d’une revalorisation de 3,4 % en 2022. Ce pourcentage suit donc l’inflation, qui a été plus que notable cette année. La municipalité a cependant choisi de ne pas augmenter les taux.
S’agissant du budget primitif en fonctionnement, une présentation plus visuelle présente le contraste entre 2021 et 2022 — Mme ABDELOUHAB précise que cela n'a pas été fait au millimètre près —, avec le total en fonctionnement, en recettes, en dépenses et en autofinancement. En page 3, les mêmes histogrammes concernent l’investissement, avec là encore en regard le budget primitif 2021, pour permettre une estimation de la progression entre les différentes rubriques.
En page 4, une répartition plus fine des recettes de fonctionnement est donnée, avec le total 47 880 035 euros et, de gauche à droite, les impôts, les taxes, plus précisément d’électricité : En rubrique 70 figurent les produits et services du domaine et des ventes diverses, c’est-à-dire tout ce que vend Sannois, tout ce qui est payé par l'usager et par ce que consomme l’usager, sannoisien ou non sannoïisien
— En rubrique 013, figurent les atténuations de charges, c’est-à-dire l’assurance du personnel communal.
— En 02, résultat de fonctionnement reporté, figurent les économies réalisées l’année précédente. Les transferts entre sections (écritures comptables) constituent une petite tranche de 59 100 euros.
— En 77, figurent les produits exceptionnels, qui sont des annulations des mandats de l’année précédente, qui était encore une année un peu spéciale.
— Le fonds de soutien versé par l’État pour soutenir Sannois lors de la renégociation de l’emprunt figure en 76. Le fait que Sannois rentrait bien dans les paramètres permettant de bénéficier de ces fonds de soutien avait été évoqué en 2021.
Sannois, le 7 avril 2022 13 Conseil municipal Mairie de Sannois
— En 75, figurent les autres produits de gestion courante, les loyers et charges, et, pour terminer, les dotations et participations, pour un peu moins de 7,5 millions (soit un peu plus de 15 % des recettes de fonctionnement).
La page 5 correspond aux impôts et taxes. Le chapitre budgétaire représente 50,89 % des recettes réelles de fonctionnement. S’agissant de la fiscalité directe (taxe foncière bâtie), elle comprend les compensations — puisque là où il existait deux taxes (taxe foncière et taxe d'habitation), il ne reste plus aujourd’hui que la taxe foncière, la taxe d'habitation étant compensée par l’État : cela représente une grosse partie de ce chapitre, avec une hausse de la base de 3,4 %, la Ville n’ayant cependant pas augmenté ses taux — :
— L'attribution de compensation de fiscalité intercommunale correspond à ce que reverse la Cavp à Sannois. Elle est liée au transfert de compétences.
_ Une autre dotation de solidarité communautaire est à constater. Elle est également versée par la Cavp, qui doit pour cela faire passer une délibération. Cette dotation à un
peu diminué cette année.
__ Le fonds de solidarité des communes de la Région est quant à lui versé par l’État.
Les taxes comprennent :
les taxes sur l’électricité ;
les taxes d'emplacement publicitaire ;
— les taxes additionnelles des droits de mutation: taxes perçues par la Commune à chacune des ventes effectuées sur son territoire.
Page 6, est détaillée la répartition des dépenses de fonctionnement, qui s’établissent à 45 686 035 euros. S’agissant des charges du personnel, les 42 % indiqués incluent la revalorisation indiciaire, déjà évoquée en conseil municipal, mais pas l’éventuelle revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, aucune information n’ayant été cormmuniquée à ce sujet. La revalorisation des salaires, l’avancement en grade et autres sont déjà inclus dans les 19 millions.
Au chapitre 11, charges générales (eau, fluides, frais de bouche également, gaz, électricité, entretien), figure une petite section 42 (transfert entre sections) qu’il est possible de retrouver en recettes d'investissement. Ce sont les opérations d’ordre et les amortissements. La section 20, en violet, est de l’ordre de 14,29 %. Dans la section de fonctionnement, des fonds sont dégagés afin de permettre d’équilibrer la section.
Les charges exceptionnelles concernent les annulations de titres de l’année précédente, les intérêts de la dette et les emprunts, qui ont diminué cette année.
Les charges de gestion courante comprennent:
tout ce qui est liéà la rémunération des élus ;
les subventions au CCAS— cela a fait plaisir à Mme JACQUET-LÉGER -
— la subvention au SDIS de 460 000 euros, qui correspond au contingent incendie tel qu’il est cité dans cette rubrique ;
les dépenses imprévues (impondérables) ne donnent pas lieu à réalisation ; — les atténuations de produits, un petit peu plus de 2,4 millions, soit 5 % de la masse de dépenses de fonctionnement. Il s’agit d’une opération comptable liée à la taxe professionnelle, que la Ville reçoit et inclut dans la répartition des dépenses de fonctionnement, mais qu’elle doit ensuite reverser à l” État. Elle ne fait que transiter virtuellement dans les tiroirs de la Ville.
À la page 7 figure la répartition fonctionnelle des dépenses réelles d’investissement, pour un peu plus de 13 millions d’euros.
Sannois, Le 7 avril 2022 14 Conseil municipal Mairie de Sannois
les services généraux des administrations publiques, y figurent également la dette et le remboursement du capital, à hauteur de 2,7 millions d’euros ;
les actions économiques concernent les dépenses d’actions économiques, à hauteur d’un peu plus de 2 % de la répartition fonctionnelle des dépenses dans le chapitre investissement ;
l'aménagement services urbains et environnement : il s’agit du centre horticole, qui prend un peu plus de 26 % de volume ;
jeunesse et sports, famille, culture, avec en grande partie l’école de musique, chère à M. GORZA.
À Ja page 8, la répartition n’est plus par chapitre mais par compte :
— les immobilisations en cours, c’est-à-dire les travaux qui ne sont pas encore terminés ou achevés à la fin de l’année civile ;
les immobilisations corporelles, qui sont tous les achats effectués en mairie : tout ce qui est matériel (voitures calculatrices...) ainsi que les travaux achevés en cours d’année ;
les subventions d'équipement versées, pour 39 300 euros, à l’État, le Département et la Cavp. Ces subventions leur sont versées quand ils font des travaux à Sannois. Par exemple : les arbres plantés par le Département le long de l’avenue Gambetta n’ont pas vraiment été plantés par le Département mais par la Commune, mais comme la Ville ne peut pas faire de travaux sur quelque chose qui ne lui appartient pas directement, elle a été obligée de verser une subvention au Département ;
les immobilisations incorporelles, qui concernent tout ce qui est licence, droit intellectuel, cloud, frais d’études, de recherche, qui donneront lieu à des travaux ; les emprunts et dettes assimilés, pour un peu plus de 20 % ;
les dépenses imprévues ;
les résultats d’investissements reportés, c’est à dire le déficit de l’année précédente.
À la page 9, figure la répartition des recettes réelles d’investissement, pour un peu plus de 5,3 millions d’euros, constitué en majorité des dotations, fonds divers et réserves (taxe d'aménagement des constructions neuves, fonds de compensation de la TVA, calculé à N-2). Est repris également une partie de l’excédent de l’année précédente.
La rubrique « autre immobilisation financière » concerne le remboursement, par la Cavp, d’une partie des emprunts pour ce qui concerne le stationnement P1 assainissement. La Ville de Sannois prend en charge l’emprunt et la Cavp rembourse l’emprunt. Les emprunts et dettes assimilées sont les cautions versées par les locataires du parc locatif de la Ville de Sannoïis. Les projets d’investissement 2022 ont été notés en kiloeuros :
acquisitions foncières, frais d’études, alignement de voiries, opérations immobilières avec un renforcement de réseaux : 930 000 euros ;
cadre de vie et environnement : 1 501 000 euros ;
— voirie, avec maîtrise d’œuvre et travaux, les projets Anru chers à Mme CAPBLANC,
maîtrise d'œuvre programme 2022 aménagement de sécurité, promenade, abords d’écoles, couches de roulement —- Mme ABDELOUHAB souligne cela concerne le cadre de vie apaisée, la circulation dans un fluide constant et agréable —, les espaces verts (matériels, remplacement d’arbres, aménagements parcs et jardins, cimetières, moulin, cours d’écoles) : 1,5 million d’euros ;
travaux des bâtiments (accessibilité, travaux dans les établissements scolaires,
réhabilitation de l’école de musique) : près de 4 millions d’euros.
Sannois, le 7 avril 2022 15 Conseil municipal Mairie de Sannois
À la crise sanitaire, succède une crise due à l’instabilité d’Europe — crise économique entre autres —, qui a déjà des effets, sans oublier les annonces gouvernementales, qui réclament de Sannoïis un effort de 10 milliards d’euros. Le budget primitif traduit ici les politiques publiques de l’équipe municipale dans un environnement difficile et un contexte indécis.
Néanmoins, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver ce budget primitif 2022.
M. le Maire remercie Mme ABDELOUHAB pour sa présentation du budget exhaustive à la fois du point de vue communal comme de celui européen. Il demande si quelqu'un souhaite prendre la parole — sans doute M. HEURFIN ou M. FLEURIER.
M. HEURFIN indique s'adresser, dans sa réponse, aussi bien aux Sannoisiens, qu'ils soient présents dans la salle ou via Facebook, mais aussi des autres communes, qui regardent aussi Facebook. La délibération concernant le budget de la commune est la plus importante soumise au vote des élus municipaux. Pour la Gauche écologique et solidaire, chaque groupe composant ce Conseil a un avis sur le sujet et doit le communiquer dans ce lieu officiel, où se décident les choix de gestion de la commune. Cela est le minimum dû aux administrés. Pour la Gauche écologique et solidaire, c'est aussi un exercice naturel de démocratie. L'appréciation sur le budget proposé et les propositions du groupe s'appuient sur la prise en compte la plus juste possible des données intangibles concernant la situation économique réelle actuelle de la Ville. Comparé à des communes de même importance que Sannois, M. HEURFIN pointe que l'impôt est plus élevé à Sannois au regard des dépenses, avec des recettes de fonctionnement par habitant de l'ordre de 1 759 euros contre 1 417 euros, alors que les dépenses s'élèvent à 1 394 euros contre 1 223 euros, soit un écart entre recettes et dépenses de 350 euros à Sannois, contre 200 euros dans les autres villes de même importance. L'encours de la dette par habitant est de 817 euros à Sannois contre 1 050 euros dans les villes de même importance (soit -230 euros à Sannois). L'encours de la dette sur les recettes de fonctionnement est de 46,42 %, contre 74,10 % dans les autres communes de même importance. Cette statistique est édifiante et montre notamment que la Ville est très peu
endettée.
Les dépenses d'équipement sur les recettes de fonctionnement sont de 15,89 %, contre 21,40% dans les communes de même importance (-5,5 %). Cela montre le faible investissement et un équipement vieillissant dans la ville. Sur les dépenses de personnel, c'est le pompon : sur les frais de fonctionnement, 50,82 % contre 61,3 % dans les villes de même importance (-11,5 %). Cette statistique inscrit en faux les propos de Mme l'Adjointe aux finances, qui a peur de l'augmentation de l'indice : « 600 000 euros pour le personnel, maïs c'est une calamité, le personnel : il faut le payer ! » M. HEURFIN souligne qu'il n'a pas augmenté depuis dix ans. Ces dépenses montrent aussi que le nombre d'employés de la ville est très faible, ce qui témoigne d'un affaiblissement du service public, des conditions de travail à flux tendu, alors que les besoins de la population progressent. Ces données sont officielles, et M. HEURFIN invite à les conserver en mémoire pour la fin de son propos. Le budget présenté est équilibré à hauteur de 61 303 895,68 dont 47 880 035 euros en fonctionnement et 13 423 860,68 euros en investissement. M. HEURFIN constate la reprise d'un excédent de 12 235 296,02 de la section fonctionnement : autant dire que c’est de
l'impôt payé par avance par les Sannoisiennes et Sannoisiens.
Le budget présenté aujourd'hui va se traduire par un « suréquilibre » qui n'est en fait qu'un excédent, programmé à l'avance, en fonctionnement de 2,2 millions d'euros — donc encore de l'impôt payé par avance, sans compter ce que révélera vraisemblablement le compte administratif de l'exécution de ce budget en juin 2023, avec des dépenses non réalisées — et
Sannois, le 7 avril 2022 16 Conseil municipal Mairie de Sannois
avec 2 308 481 euros de dépenses imprévues. M. HEURFIN constate qu'à ce niveau, ce n'est pas de l’imprévu mais de l'improvisation, et avance l'hypothèse d'une petite « cachette ». Tout cela permet un virement de la section de fonctionnement à la section investissement d'une somme de plus de 65280 000 euros, à laquelle s'ajoutent 2,2 millions d'euros d’excédents de fonctionnement capitalisés, soit un total de 8,728 millions d'euros prélevés sur la section de fonctionnement, soit 64 % du produit des contributions directes, qui sont prévus à hauteur de 13 628 709 euros. S'ajoutera une nouvelle fois en dépenses d'investissement 650 000 euros d'imprévus. M. HEURFIN trouve que tout cela « fait beaucoup » et se dit impressionné.
Avec cette somme, ce budget révèle que la commune va payer cash la totalité des investissements de cette année, comme les années précédentes, alors que, par l'emprunt, cela pourrait être amorti sur 15 années au moins, ce qui allégerait l'impôt des familles. En n'ayant pas recours à l'emprunt, M. le Maire continue donc à « faire les poches » des Sannoisiennes et Sannoisiens, ainsi que M. HEURFIN vient de l'exposer concrètement, et de manière vérifiable.
Il est grand temps de recourir à l'emprunt pour répartir les dépenses d'investissement sur plusieurs années, et pas sur un seul exercice financier payé par l'impôt. En effet, les taux augmentent, et tous les observateurs s'accordent sur le fait qu'ils vont augmenter encore et plus fortement, inéluctablement, faisant courir le risque à la commune de payer à terme des intérêts au prix fort, ce qui aurait pour conséquence de payer plus cher demain ce dont la Ville a besoin aujourd'hui. Il faut envisager dès maintenant d'alléger l'impôt pour les Sannoisiennes et Sannoisiens, et le recours à l'emprunt en est un des moyens. En effet, déjà cette année, les bases d'imposition décrétées par I "État, avec une augmentation de 3,4 %, va se traduire mécaniquement, avec les taux communaux inchangés, par un impôt foncier progressant d'au minimum 50 euros supplémentaires pour 1 500 euros payés précédemment, auxquels s'ajoutera inévitablement l'augmentation de la part de l’Agglomération, à laquelle M. le Maire a transféré bon nombre de prestations publiques, délestant ainsi la Ville de ses prérogatives et de ses compétences.
Et ce n'est pas fini, car Bercy et M. MACRON ont décidé de revoir et de corriger les valeurs locatives servant au calcul de l'impôt, qui verra s'envoler avec un accroissement de 30 à 40 % de la feuille d'impôts, soit, au bas mot, une augmentation de 500 euros supplémentaires très prochainement. Pour M. HEURFIN, c'est insupportable. M. le Maire lui répondra sans doute à nouveau que ce n'est pas de sa faute, mais de celle de M. PATERNOTTE, dont M. HEURFIN rappelle que cela fait neuf ans que cet homme n'a pas présenté de budget — et pour cause, puisque c'est son adjoint de l'époque, qui a voté tous ses budgets, qui l’a remplacé depuis : en voilà le résultat.
Enfin, ce budget suscite quelques interrogations qui méritent explication :
Ainsi, le compte réception passe de 1 100 euros à 134 520 euros. M. HEURFIN s'interroge sur ce qui justifie cette augmentation. Certes, les prix des denrées augmentent, mais l'augmentation semble ici un peu exagérée.
— En redevances périscolaires, M. HEURFIN constate une baisse, l'article 7067, en recettes de fonctionnement, passant de 1 950 950 à 1 741 920 euros, et en demande la raison.
— Les frais d’études sont également en forte augmentation — c'est à la mode —, passant de 496 440 euros à 753 715 euros. M. HEURFIN s'enquiert de la justification de cette opulence, espérant que cela ne renvoie pas à des interventions privées « à la MACRON » et demande si cela concerne notamment, ou exclusivement, le projet du centre-ville, pour lequel M. le Maire demande aux Sannoisiennes et aux Sannoisiens « s'ils veulent du poulet ou du poulet » dans votre projet.
Sannois, le 7 avril 2022 17 Conseil municipal Mairie de Sannois
— Toujours en investissement, dans l’article 23-13, M. HEURFIN demande quelle est la construction financée à hauteur de 2 771 585 euros.
M. HEURFIN note par ailleurs que, pendant que M. le Maire loue des places en crèches privées, l'agrandissement de la crèche publique des Tilleuls est encore retardé pour 2024, alors que l'achat d'un appartement pour son agrandissement a êté effectué depuis quatre ans au moins. À ce propos, la Gauche écologique et solidaire propose d'envisager au plus tôt la création d’une nouvelle crèche collective publique, indispensable pour répondre à la forte demande de la population pour ce type d'accueil pour la petite enfance, qui correspondraïit mieux que les assistantes maternelles, d’après les informations dont la Ville elle-même dispose. Attendre seraït une erreur.
Par ailleurs, M. HEURFIN remarque que les dépenses liées au personnel n'augmentent que de 1,65 %, car sur les 465 emplois budgétés, seulement 387 sont pourvus. C'est dire l'intérêt porté au personnel communal — M. HEURFIN constate que les discours et les actes ne font
pas bon ménage.
Enfin, malgré la prise en charge par l'Agglomération des charges liées à la police municipale, qui pallie aux carences de l'État dans ce domaine essentiel de la sécurité des biens et des personnes, cela coûte cette année au contribuable sannoisien 1 263 529 euros en fonctionnement et 80 270 euros en investissement. Ces sommes sous-estiment le coût réel de ce service, qui inclut la vidéosurveillance, la politique intercommunautaire et autres services liés. Il serait par ailleurs intéressant de connaître le nombre de policiers nationaux qui travaillent à plein temps dans ce commissariat au service de la population.
En conclusion, refusant de souscrire un emprunt, dont les taux vont augmenter dans un avenir proche au regard d’une politique inflationniste, les embauches si nécessaires pour un service public de qualité — les investissements pourront attendre — M. le Maire :
gère les affaires communales a minima ;
— accepte les transferts de charges ;
fait appel au secteur privé pour de nombreuses missions, non citées ;
transfère à l’Agglomération de larges secteurs, avec une augmentation des impôts, tant locaux qu'intercommunaux et d'autres collectivités ;
refuse toute aide sociale aux plus démunis, comme par exemple des bons d’achat à hauteur de 50 euros, que la Gauche écologique et solidaire a proposés, à utiliser dans le commerce local pour soulager les plus démunis, qui « trinquent » encore sous les effets de l'inflation, qui se situe à 6 % a minima sur les produits de première nécessité ;
accepte sans réagir cette politique nationale, qui privilégie les riches et asphyxie les
collectivités locales.
Pour toutes ces raisons et pour bien d’autres encore, la Gauche, écologique et solidaire rejette ce budget et votera contre. M. HEURFIN remercie le Conseil municipal pour son écoute et sa patience.
M. le Maire constate une légère inflation sur le temps de parole chez M. HEURFIN. Il se dit d'accord avec ce dernier sur au moins un point : le vote du budget est effectivement l’acte le plus important d'une année municipale, parce qu'il traduit une politique. Ensuite, aïnsi que M. HEURFIN l'y invite à raison, M. le Maire ne fera plus jamais référence au passé : cela fait huit ans que sa majorité et lui-même sont aux responsabilités et ils assument totalement leur bilan, d'autant plus que ce dernier est à tout point remarquable. M. le Maire rappelle ainsi que, depuis son arrivée en 2014, la dette par habitant est passée de plus de 1 200 euros/habitant à 800 euros/habitant, ce qui permet d'envisager l'avenir avec sérénité. Il existe par contre un désaccord quant à la temporalité qui mènera à apporter de l'emprunt au budget. En effet, pendant tout le premier mandat, Sannois ne pouvait emprunter, n'étant
Sannois, le 7 avril 2022 18 Conseil municipal Mairie de Sannois
pas éligible à l'emprunt ou seulement à des taux astronomiques. Aujourd'hui, après huit ans d'actions vertueuses, Sannois est enfin éligible, mais pas encore dans des conditions optimales. M. le Maire rappelle que la dette est passée de 38 millions d'euros à environ 21 millions d'euros aujourd'hui. Par comparaison, Sannois est en dessous des ratios des villes environnantes de même structure — et M. le Maire se réjouit que M. HEURFIN l'ait très bien montré —, ce qui démontre que la Ville a vraiment été très bien gérée pendant ces huit années.
Il pointe toutefois une petite erreur sur les ratios du personnel évoqués par M. HEURFIN, car ce dernier oublie le personnel du CCAS. Le CCAS de Sannois est très important et s'occupe de problématiques qui réclament beaucoup de masse salariale, ce qui enlève d'autant plus de masse salariale au niveau de l'action communale. Ceci explique que certaines villes soient à 60 % de masse salariale, quand Sannoïs est à 48 %.
À entendre M. HEURFIN, M. le Maire constate que sa majorité n'aurait rien fait pendant huit ans et n'aurait quasiment pas investi. Il rappelle donc l'agrandissement de Gambetta, le périscolaire de Pasteur, le nouveau stade, le linéaire de rues assez important en rénovation. Il rappelle surtout les projets envisagés, et se réjouit de la forme de « cagnotte » sur laquelle la Ville va pouvoir s'appuyer pour les réaliser, en parallèle de l'emprunt. Îl évoque ainsi, pour la fin de la mandature, le projet pour le cœur de ville. Aujourd’hui, de l'argent est mis dans les études, mais ce cœur de ville sera légèrement déficitaire. Il faudra donc bien que la puissance publique intervienne pour que ce cœur de ville vive. M. le Maire indique avoir lu un article qui traitait des cœurs de ville, dans l'édition de la veille du Parisien. Aujourd'hui, le politique doit amener sa contribution, par exemple dans le commerce de proximité. Cinquante ans plus tôt, le commerce de proximité se suffisait à lui- même. Ce n'est plus vrai. Une commerçante, qu'il a rencontrée la veille, possède un commerce un peu particulier qui aurait normalement dû disparaître depuis des lustres. Ce qui a permis à ce commerce de tenir, c'est le fait qu'elle soit propriétaire de ses murs, ce qui lui permet de pouvoir vendre des produits pas trop chers, un peu différents des autres, parce qu'elle n'a pas, justemeni, les 2 000 ou 3 000 euros de loyer à payer, qui l’étrangleraient à la fin du mois.
C’est pour avoir du souffle que la majorité municipale a été prudente, afin de préparer l'avenir. Lorsque le cœur de ville sera réalisé, il y aura 1 500 m° de commerces. Pour pouvoir y organiser une sorte de symphonie commerciale, il faudra que la puissance publique y mette de l’argent, et pourquoi pas qu'elle en devienne propriétaire. M. le Maire fait remarquer qu'en 1976, à la construction de Cyrano, la boucherie était dans un bâtiment municipal. Or, la Ville n'est pas propriétaire des murs de cette boucherie. Dorénavant, quand la Ville aura, notamment dans le cœur de ville, cette volonté de faire des commerces, elle en deviendra propriétaire. Avoir des finances saines permettra justement d'avoir cette action positive sur le commerce.
M. le Maire évoque par ailleurs l'opération Anru, dans laquelle la Ville va investir 3,8 millions d'euros pour le quartier des Carreaux et pour le quartier du Bas des Aulnaïes, et il se réjouit de ce que la Ville puisse s'asseoir sur ces 12 ou 13 millions d'euros, qui lui permettent d’avoir cette vision d'avenir. Donc, non, il ne s'agit pas de prendre de l'argent aux Sannoisiens. M. le Maire en veut pour preuve l'absence d'augmentation des impôts depuis 11 ans, la dernière augmentation des impôts à Sannois datant de 2011 — M. le Maire intègre même ici l'ancien maire dans cette volonté de ne pas augmenter les impôts. Rien n'a donc été pris aux Sannoisiens. Par contre, la Ville a été bien gérée pour justement lui donner du souffle et lui donner de l'avenir. Ainsi, à chaque promotion immobilière ou presque, un service ou du commerce a été prévu dessous. M. le Maire pointe ainsi la Sabernaude, où un commerce extraordinaire se développe. La ville est dynamique.
Sannois, le 7 avril 2022 19 Conseil municipal Mäirie de Sannois
M. le Maire rejoint cependant M. HEURFIN sur un point : il faudra effectivement, à un moment donné, emprunter, parce qu'avec 21 millions d'euros de dette, Sannois est éligible à l'emprunt. Toutefois, cet emprunt ne sera pas pris pour le fonctionnement, car l'emprunt ne sert pas au fonctionnement mais doit servir à l'investissement. La Ville va justement investir pour gagner sur le fonctionnement. M. le Maire évoque, dans les années à venir, une grande politique d'amélioration des bâtiments publics, afin qu'ils dépensent moins en fluides, en chauffage et en électricité. Une politique vertueuse à ce niveau-là est nécessaire, du fait d’un contexte international inquiétant, mais ce contexte ne doit pas empêcher d'avoir une vision d'avenir pour la ville de Sannois.
Sannois est une ville formidable, à 22 minutes de Paris, une ville choisie par le Grand Paris pour rentrer dans un concours d'architecture parce que cet espace de la gare intéresse énormément de gens. Simplement, le maire et l'équipe municipale fixent un cap. Ainsi, sur l'esplanade de la Gare, le cap fixé concerne de l'artisanat et de l'économie, non de l'immobilier. Sur l'flot Bellevue, la Ville a été subventionnée par la Région à hauteur de 290 000 euros pour faire des études, là encore pour faire de l’économie et de l'artisanat, parce que cela amène de l’activité, pour que d'autres villes vivent le midi, que les gens achètent et consomment dans la ville. La majorité municipale a cette vision raisonnable, mais trop prudente à l’idée de M. HEURFIN.
M. le Maire réitère que l'emprunt doit servir à l'investissement, car l'impôt, finalement, sert surtout au fonctionnement, notamment quand il se produit de l'inflation — et M. le Maire observe que ce n’est pas terminé — et qu'il faut augmenter les agents municipaux. M. le Maire corrige d'ailleurs les propos de M. HEURFIN : entre 2014 et 2020, chaque agent municipal a reçu 50 euros de plus de primes sur son salaire. Cette année, il a été décidé de chercher des pistes pour augmenter leurs primes. Par exemple, un directeur d'accueil de loisirs aujourd'hui va toucherà peu près 100à 150 euros de plus par mois. C'est normal, il faut que les fonctionnaires soient payés. Entre l'augmentation du point d'indice décidé par 1 État et la Ville, qui est aujourd'hui assise sur une gestion saine, il est possible de se permettre d’avoir cette politique dynamique.
M. le Maire remercie Nasséra ABDELOUHAB, qui a fait du bon travail avec les services, la Direction générale, évidemment les élus et l'ensemble des agents. Il se dit très fier d'être à la tête de ces agents. Il est conscient qu'ils ne sont certes pas assez nombreux, mais il pointe la difficulté du recrutement.
M. le Maire revient par ailleurs sur la question de la sécurité et de la tranquillité publique. M. HEURFIN a cité un chiffre de plus de 1 million d'euros. M. le Maire explique que ce n'est pas uniquement pour l'Agglomération, puisque Sannois a également une police municipale qui lui coûte une certaine somme d'argent. La police mutualisée — qui n'est pas un transfert mais juste une mutualisation — est présente dans tous les quartiers entre 18 heures et 4 heures du matin, et elle est vraiment remarquablement appréciée par la population. C'est un excellent choix qui a été fait avec l'Agglomération d'être présents sur le territoire, car la police nationale, si elle est à la hauteur au niveau de ses hommes, qui sont des personnes valeureuses, a beaucoup de mal au niveau de son fonctionnement.
L'État est en faillite, comme l’a dit François FILLON quand il est arrivé aux responsabilités en 2007. L'État est complètement étranglé, et M. le Maire observe d'ailleurs qu'il n'est
d'ailleurs pas très vertueux parce qu'il est endetté et qu'il va chercher à rembourser sa dette en allant prendre de l'argent aux collectivités territoriales. Le Président a en effet annoncé dernièrement qu'il prendrait entre 10 et 15 milliards d'euros aux collectivités territoriales. François HOLLANDE l'avait déjà fait à partir de 2012. I faut dire aux élus, qu'ils soient de l’opposition ou de la majorité, pour que les Sannoisiens l’entendent : la Ville est à l'os alors qu'elle est plutôt bien gérée — M. le Maire observe que cela doit être pire ailleurs. S'il faut encore rendre des dotations, il n'y aura pas d'autres solutions que d'augmenter les impôts ou
Sannois, le 7 avril 2022 20 Conseil municipal Mairie de Sannois
de supprimer des services. À un moment donné, un sou est un sou. M. le Maire ne sait encore ce qui sera fait. Cela sera discuté avec la majorité municipale, qui n'aura pas peur de prendre ses responsabilités s'il le faut. Cela fait huit ans qu'à la tête de Sannois, M. le Maire prend toutes ses responsabilités. C’est d'ailleurs apprécié par les Sannoisiens parce que, malgré une opposition qui n'a pas été facile — et c'est normal que, dans l'opposition, on ne « loupe » pas le Maire —, son équipe municipale a quand même été élue assez brillamment. M. le Maire encourage tous ceux qui le veulent à voter ce très beau budget, ce budget d'avenir, qui permet de regarder l'avenir non pas en rose, mais sereinement.
En l'absence d'autre prise de parole, M. le Maire procède au vote.
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
5 abstentions :
M. PONCHEL
Mme CHRISTIN
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. ZAMBUJO
* POLE RESSOURCES — FINANCES — Budget principal 2022 — Subventions de fonctionnement aux associations et aux établissements publics communaux
RAPPORTEUR : MME ABDELOUHAB
M. le Maire demande quand il doit sortir. Mme ABDELOUHAB l'invite à sortir immédiatement pour le vote de la subvention de fonctionnement au Pac. M. le Maire quitte la pièce. M. WILLIOT le remplace à la présidence du Conseil municipal.
Les crédits sont prévus au budget primitif 2022. La ventilation des subventions et le nom des associations bénéficiaires sont indiqués en annexe.
Il est proposé, au titre de la présente année, de voter les subventions aux associations comme détaillées dans l’annexe.
La première subvention, relative à l’association Parisis Athletic Club (Pac) 95, s’élève à 16 350 euros, comme en 2021.
Mme ABDELOUHAB précise que, du fait que M. le Maire est Président d'honneur du Pac, il ne prendra pas part au vote.
M. WILLIOT demande si quelqu'un souhaite formuler une question.
Mme CHRISTIN demande, comme tous les ans, quels sont les critères qui permettent de fixer les montants versés aux associations. Lorsqu'elle était au Conseil départemental, elle était elle-même en charge de toutes les subventions à toutes les associations valdoisiennes, et il
Sannois, le 7 avril 2022 21 Conseil municipal Mairie de Sannois
existait alors des critères bien définis. Là, Mme CHRISTIN s'étonne des différences d'augmentation ou de baisse selon les associations, et s'enquiert de leurs raisons, sans douter toutefois qu'il en existe bien : pourquoi +160 % ici, pourquoi des diminutions là. Cela lui paraît très aléatoire. Elle souligne avoir rarement eu des réponses à cette question.
M. PORTIER remarque qu'il est facile de faire dire aux mathématiques ce que l'on veut 160 %, sur 40 ou 50 euros, cela ne fait pas la même somme que sur 3 000 ou 4 000 euros. La subvention diminuée est celle du hand, auquel 1 000 euros ont été enlevés car c’est une petite association, qui est prête à s'arrêter. La Présidente souhaite cependant la relancer, mais l'association ne compte aujourd'hui que 12 adhérents. Il paraît donc difficile de lui donner davantage. Il est vrai que, mathématiquement, cela fait beaucoup : 1 000 euros sur 4 000, cela fait 25 %, ce qui est assez énorme.
En ce qui concerne les attributions, une réponse a déjà été apportée sur les années précédentes, maïs il est bon aussi de rappeler la logique de base. Il est tenu compte : du nombre d’adhérents ;
du fait qu'il y ait des adhérents sannoisiens ou non-sannoisiens ;
du fait que certaines pratiques sportives, telles que le vélo, ont besoin d’une somme importante pour fonctionner, à cause des nombreux déplacements.
M. PORTIER comprend cependant l'inquiétude de Mme CHRISTIN et la rassure : depuis 15 ans, les montants n'ont pas beaucoup changé, et la base est à peu près respectée. Après, des discussions sont possibles, d'autant que la période de Covid a quand même été relativement compliquée. Le but est de garder le même niveau d'intérêt associatif et de ne pas mettre en difficulté certaines associations. De nombreux critères sont définis. Une analyse est faite tous les ans, à réception des demandes des associations, et M. PORTIER souligne les charges élevées de personnel dans certaines associations. Baisser la subvention allouée à certaines reviendrait à les enterrer.
Les questions de M. FLEURIER recoupant celle de Mme CHRISTIN, il sera bref. La Gauche écologique et solidaire considère que la subvention accordée au CCAS est insuffisante au regard des besoins. Elle se désole par ailleurs que les subventions n'évoluent pas davantage à la hausse, tout en étant consciente qu'il peut exister aussi des contraintes budgétaires complexes d'une année sur l’autre.
M. PORTIER a en partie répondu au questionnement sur les critères d'attribution des subventions. Toutefois, M. FLEURIER voudrait savoir ce qu'il en est de l'avenir de l'école de musique, qui est l'association culturelle la plus aidée par la Ville — et c'est une très bonne chose, d'autant que cette école fait rayonner Sannois. Il se demande comment son activité sera maintenue quand la Villa Ribot sera mise en travaux, sans empiètement sur les autres associations culturelles.
M. WILLIOT répond que M. PALMA s'est engagé à maintenir tous les cours pendant les travaux. M. WILLIOT remercie d'ailleurs M. PALMA, avec lequel la collaboration est complète, ainsi que M. FLEURIER aura pu le remarquer.
M. WILLIOT procède au vote, en précisant que celui-ci ne porte que sur la subvention accordée au Pac.
Délibération relative à la subvention du Pac:
Sous la présidence de M. WILLIOT
Accord du Conseil à l’unanimité
Sannois, le 7 avril 2022 22 Conseil municipal Mairie de Sannois
Ne prend pas part au vote :
M. GUEUDIN
Retour de M. le Maire, qui reprend la présidence du Conseil municipal. Mme ABDELOUHAB présente la délibération suivante.
La subvention au CCAS est augmentée de 26 %. La subvention à la caisse des écoles est proposée à hauteur de 14 000 euros, identique à celle de 2021.
M. le Maire précise qu'il existe une différence entre les associations communales et les clubs subventionnés au Département. Ce dernier subventionne les clubs de haut niveau, donc avec un niveau d'exigence (division, championnat, etc.) et des critères très précis. La commune n'a pas vocation à subventionner les clubs champions. Il est très difficile de faire varier de manière importante les montants des subventions aux associations communales, car leur budget est reporté d'année en année. En retirer 50 % conduirait à les étrangler. La forme de continuité sur les budgets s'explique donc parce que ce sont des clubs de proximité, qui ne sont pas forcément inscrits en championnat de France. M. le Maire en veut pour preuve que lorsqu'ils montent en hiérarchie, comme cela a été le cas de l’Entente, par exemple, ils sont ensuite subventionnés par le Département à hauteur de leurs performances sportives. Sur les augmentations énormes de pourcentage, il réitère, à la suite de M. PORTIER, que cela porte généralement sur des sommes généralement infimes.
Mme CHRISTIN précise qu'il existe plusieurs types de subventions au Département. Celles dont elle parlait concernent toutes les associations, et pas seulement celles sportives. Ainsi, en culture, l'association à laquelle la gratuité de Cyrano vient d'être accordée est gratifiée d'une augmentation de 80 % ; le Souvenir français a quant à lui doublé sa subvention. Par ailleurs, s'il existe effectivement des subventions départementales aux clubs élites, le Département aide toutes les disciplines à tous les niveaux de pratique — dans des mesures différentes, bien sûr. Mme CHRISTIN faisait référence aux 1 800 associations culturelles, sportives, sociales, etc.
M. le Maire remarque que Mme CHRISTIN apporte un peu d'eau à son moulin. Il a regardé récemment les subventions, puisque celles-ci doivent être approuvées, et il a constaté leur continuité. I] propose de passer au vote pour les 2,9 millions d'euros du CCAS et les 14 000 euros de la caisse des écoles. À une personne qui lui demandait s’il devait sortir pour le vote, M. le Maire répond qu'il ne sort que pour le Pac.
Délibération relative à la subvention aux associations :
Accord du Conseil à l'unanimité
2 abstentions :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
Sannois, le 7 avril 2022 23 Conseil municipal Mairie de Sannois
* POLE RESSOURCES — FINANCES — Fiscalité 2022 — Contributions directes
RAPPORTEUR : MME ABDELOUHAB
Depuis 2013 avec la Communauté d'agglomération, puis la Cavp en 2016, une partie de la fiscalité a été transférée à ces communautés d’agglomération :
la part départementale de la taxe d’habitation ;
le produit de la totalité de la cotisation foncière des entreprises ;
le produit de la taxe additionnelle pour le foncier non bâti ;
— le produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ;
le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée ;
le produit de la taxe sur les surfaces commerciales.
Une partie de cette fiscalité est transférée indirectement par la Cavp dorénavant. Ce transfert est compensé par l’attribution d’une allocation de compensation, toujours versée par la Cavp à la Ville, égale, pour 2022, à celle de l’année précédente, soit 3 344 354 euros.
Par ailleurs, à compter de 2021, les communes ont cessé de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En compensation de la perte de ce produit, elles ont bénéficié du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont les taux, votés en 2021, demeurent inchangés pour 2022. Le récapitulatif de ces taxes figure en annexe.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de statuer sur les taux relatifs au calcul de la fiscalité locale propre à Sannois.
M. le Maire demande si quelqu'un souhaite formuler des observations.
M. HEURFIN a quelques observations, toujours sur le budget. Il félicite tout d'abord M. le Maire pour avoir élargi, pour la deuxième année consécutive, sa majorité puisque la Gauche écologique et solidaire est le seul groupe à avoir voté contre son budget. C'est dire l'ampleur de M. le Maire. M HEURFIN ne poursuivra pas davantage sur l'élargissement politique de ce soir, avec la venue d’un conseiller municipal, tracteur de M. MACRON. Entre M. ZEMMOUR, M. MACRON, M. FLAMENT Les Républicains, vous avez déjà devancé ce qui risque de se passer dimanche soir. M. HEURFIN réitère à ce sujet ironiquement ses Jélicitations à M. le Maire.
Il remarque ensuite n'avoir jamais parlé d'emprunt pour le fonctionnement, car il lui semble pour le moins que cela ne se fait pas — si ce n'est pas impossible. Il parlait bien de l'emprunt pour l'investissement. De même, il n'a jamais prétendu qu'il n'y avait pas eu d'investissements. Il a juste dit qu'il n'y avait pas eu d'emprunt et que ce sont les transferts d'excédents du fonctionnement qui ont servi à payer cash des investissements qui auraient pu être amortis sur 10, 15 ou 20 ans. Voilà ce qu'il reproche à M. le Maire. C'est la première chose qui les divise sur la conception de la gestion de de la Ville. M. HEURFIN ne veut pas faire payer aux Sannoisiens plus qu'ils ne le peuvent. Il souligne qu'il est quand même mieux de faire autrement quand c'est possible.
M. HEURFIN remercie M. le Maire d'avoir amélioré son score s'agissant du coût du personnel communal, expliquant qu'il ne s’en était pas aperçu, étant resté sur les chiffres qui lui avaient été indiqués. Il constate qu'il est donc passé de 50 % à 40 %.
Sannois, le 7 avril 2022 24 Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire fait observer à M. HEURFIN qu'il est revenu sur le budget et n'est plus sur le sujet de la délibération, qui porte sur les taux.
M. HEURFIN remarque que M. le Maire s'est réjoui d'avoir versé 5U euros. Or, pour M. HEURFIN, si tout ce qui vient, pour le personnel, en espèces sonnantes et trébuchantes est le bienvenu, il aurait toutefois préféré que M. le Maire se félicite de l'augmentation de l'indice, plutôt que de l'évoquer comme un couperet de 600 000 euros. Il aurait êté préférable d'exprimer de la satisfaction devant l'augmentation de cet indice, qui n'avait pas évolué depuis dix ans, ce qui permettra à la fois d’avoir un meilleur salaire et de faire supporter l’action sociale à ce salaire, ce qui n'est pas le cas pour les primes et notamment les retraites.
Pour ce qui est de la police, M. HEURFIN n'a pas parlé du transfert de la police municipale à l’Agglomération.
M. le Maire rappelle à nouveau que la délibération porte sur la fiscalité et invite M. HEURFIN à conclure sur les taux.
M. HEURFIN explique remettre « l'église au milieu du village » sur des propos, déformés, qui ne sont pas les siens.
Concernant les taux, il demande à M. le Maire de recourir urgemment à l'emprunt pour : répondre aux besoins d'investissement pour la commune ;
— bénéficier de taux d'emprunt bas, ces derniers n'étant pas appelés à durer ; réellement ne pas augmenter les impôts que les citoyens de Sannois payent en euros et pas en taux — les taux ne constituant pas une monnaie existante pour compenser les décisions de l'État d'augmenter les bases d'imposition de 3,4 %-;
— se donner les moyens de mieux développer le service public pour le public. La Gauche écologique et solidaire demande solennellement la baisse des taux d'autant et la mise en œuvre d'une réflexion pour l'avenir sur les conséquences de la refonte des bases locatives, qui risquent de voir l'impôt foncier s'envoler de 30 à 40 %. Pour aujourd'hui, le groupe propose que l'impôt direct payé par les Sannoisiens et Sannoisiennes soit fixé à 14 960 748 contre 15 478 720 euros proposés. La différence de 508 972 euros devra être compensée par l'emprunt ou par une diminution des excédents, lesquels s'élèvent à 12 235 000 euros. Il n'est pas nécessaire de pleurnicher : l'argent est là. M. le Maire a fait les poches des Sannoisiens. En conséquence, M. HEURFIN propose que les taux d'imposition soient ramenés à 37,01 % contre 38,27 % pour le foncier bâti et à 67,21 % contre 69,5 % pour le foncier non bâti. Ce faisant, M. le Maire conservera son budget — que la Gauche écologique et solidaire conteste par ailleurs — mais, au moins, il n'augmentera pas la charge des impôts fonciers pour les propriétaires.
Si cette proposition n'est pas retenue, la Gauche écologique et solidaire votera contre les taux proposés, et les propriétaires auront le loisir de juger sévèrement M. le Maire.
M. le Maire constate que M. HEURFIN s'est livré à une envolée lyrique. Il réplique qu'il aurait l'impression, en baissant les taux, de se coucher devant le Président de la République. Il ne le fera pas. Le Président de la République impose une politique qui est la sienne et que M. le Maire n'assume pas. En conséquence, il maintiendra ses taux. Et si, effectivement, les Sannoisiens constatent, en bas de leur feuille d'impôts, une augmentation en valeur absolue de leurs impôts, il leur indique que ce ne sera pas le fait de l’équipe municipale mais de la politique nationale. M. le Maire ne se couchera jamais devant la politique nationale. Les taux seront maintenus et sa majorité est fière de les maintenir. Ce n'est pas M. le Maire qui a supprimé la taxe d'habitation. Cette suppression, ainsi qu'il l'a même dit dans un édito
Sannois, le 7 avril 2022 25 Conseil municipal Mairie de Sannois
immédiatement, n'est pas une erreur mais une faute, parce qu'elle transforme la population, la divisant entre les propriétaires, ceux qui payent l'impôt, et les locataires, ceux qui ne le payent pas. M. le Maire ne soutient pas cette décision catastrophique car dans quelques années — et cela arrivera peut-être plus vite que prévu -, quand il sera peut-être nécessaire d'augmenter les taux de l'impôt foncier, seuls les contribuables propriétaires y contribueront. Que donneront alors les réunions d'habitants, quand il sera question de réaliser tel ou tel investissement et que les propriétaires voudront empêcher les locataires de s'exprimer, arguant que ces derniers ne contribuent pas ? Pour M. le Maire, c'est retourner plus d’un siècle en arrière, au XIX°, à l'époque où les Français payaient l'impôt sur le cens (suffrage censitaire), c'est-à-dire qu'ils avaient le droit de voter en fonction de l'impôt qu'ils payaient, et il indique connaître déjà des villes qui augmentent leur taux d'imposition. Pour lui, ce serait une erreur terrible de baisser le taux de l'impôt, parce qu'au bout du compte, il faudrait alors enlever des prestations, peut-être même augmenter la tarification du périscolaire, et le budget ne serait pas équilibré. M. le Maire a de l'ambition pour sa ville et pour les contribuables sannoisiens. Les taux sont donc maintenus. Ainsi, il sera possible de dynamiser la ville, justement parce que le budget est sain, qu'il est prêt à une prospective et à porter Sannois vers l'avenir. M. le Maire maintient les taux, et il comprend bien que la Gauche votera de ce fait contre, ainsi que c'est son droit le plus strict.
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
5 abstentions :
M. PONCHEL
Mme CHRISTIN
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. ZAMBUJO
* POLE RESSOURCES — ADMINISTRATION GENERALE — Convention de mise à disposition pour la mutualisation de la recherche de subventions
RAPPORTEUR : MME TROUZIER-ÉVEQUE
La recherche et le suivi des subventions constituent une activité quotidienne des collectivités pour financer et accompagner leurs projets sur de nombreuses thématiques. Cette activité représente un travail complexe et chronophage dans la mesure où l'information est dispersée, les critères sont complexes, et les dossiers et documents à remplir multiples.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’agglomération Val Parisis souhaite mettre à disposition des communes un service de recherche et de suivi des subventions, avec pour objectif d’optimiser l’obtention de cofinancements en facilitant l'échange et la diffusion d'informations sur les aides existantes entre collectivités, ainsi qu’en mutualisant la constitution et le suivi des dossiers de demandes de subvention.
Les caractéristiques essentielles de cette convention sont, d’une part, la durée d’une année jusqu’au 31 décembre 2022, reconductible tacitement trois fois, et, d’autre part, les missions
Sannois, le 7 avril 2022 26 Conseil municipal Mairie de Sannois
et le coût du service mis à disposition. Les besoins de la commune de Sannois se porteraient
essentiellement sur l’option 1, mentionnée dans le dossier, c’est à dire les missions relatives à la recherche de subventions.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer à ce service proposé par la
Communauté d'agglomération du Val Parisis, d’approuver les termes de la convention de
mise à disposition dudit service et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
Ainsi que M. LAMARCHE l'avait dit en commission, l’idée est bonne, mais il trouve
dommage que Sannoïs soit forcée de payer une personne de l’Agglomération pour faire cela. Îl lui semblerait aussi judicieux que la Ville, ou l'Agglomération, fasse la même chose pour les associations de type sportif ou culturel, parce que la recherche de subventions est assez
délicate, pour une association sportive, surtout si elle est petite.
Les possibilités de subventions sont variées. M. LAMARCHE prend ainsi l'exemple de son association, à laquelle l'Agence nationale du sport ainsi que la Région donnent des
subventions. Or, si les Présidents ne vont pas à la chasse aux subventions, ils perdent pas mal des avantages dont ils pourraient bénéficier. Si la Ville, ou l’Agglomération, mettait une personne en place pour aider les associations, ce serait bénéfique.
M. le Maire trouve l'observation excellente, et il la portera auprès du Président BOËDEC.
Cependant, ici, il n'est question que de payer à la mission, c'est-à-dire à l'utilisation. Les
subventions les plus difficiles à obtenir pour la Ville sont les subventions européennes. Or,
Pour beaucoup, cet argent, en Europe, n'est accessible que via des truchements parfois un peu dificiles à obtenir, alors que M. le Maire est persuadé que certains des projets pour Sannois pourraient tout à fait correspondre à des subventions européennes. Pour lui, c'est donc une bonne chose que l'Agglomération se dote de ce personnel. Ainsi, si Sannois a des
besoins par rapport à tel ou tel projet, il sera possible de faire appel à l'Agglomération.
M. le Maire portera la proposition d’ «exporter » cette idée jusqu'aux grands clubs,
notamment les grandes associations (L'Entente, OSS Tennis, le club d'athlétisme, l EFCVO,
le handball, etc.). Il n'est toutefois pas sûr que cela corresponde bien aux compétences de
l’Agglomération : cela sera à vérifier. Quoi qu'il en soit, l’observation de M. LAMARCHE lui semble bonne.
M. HEURFIN réagit aux propos de M. le Maire, qui évoque une mutualisation et, dans le
même temps, indique un paiement à la prestation. Il ne voit pas bien le mécanisme ici,
puisque la mutualisation porte sur des objectifs globaux, alors qu'il est question ici d'aller
chercher telle ou telle subvention dont la Ville aurait besoin. Il se demande donc où est ici la
mutualisation.
M. le Maire explique que certaines villes rentrent dans ce processus, qui n'est pas obligatoire. Ainsi, Sannoïs n'a jamais souscrit à la mutualisation relative à l'habitat indigne, parce que la Ville a un agent municipal, à l'urbanisme, qui s'occupe de cela. Il se trouve que cette personne est jeune, qu'elle peut très bien attendre un bébé un jour, et que la Ville
pourrait alors se retrouver quelques mois sans elle. L'objectif alors ne sera pas forcément d’embaucher quelqu'un, mais de solliciter la personne qui, à l’Agglomération, peut faire ce travail pour Sannois. La demande est alors spécifique. Par exemple, pour l'habitat indigne, la prestation est de mémoire de 400 euros.
M. HEURFIN demande pourquoi elle est mutualisée.
Sannois, le 7 avril 2022 27 Conseil municipal Mairie de Sannois
M. le Maire indique qu'elle l’est parce que c'est l'Agglomération qui paye un agent, lequel va
ensuite effectuer la prestation. C'est une mutualisation à la prestation. C'est différent avec,
Par exemple, la police mutualisée de l'Agglomération, qui travaille sur les villes à la
demande des maires. M. le Maire tempère cependant ce propos en remarquant que c'est
quand même une forme de prestation puisque deux villes (Franconville et Herblay) l'ont
refusée, et donc ne payent pas cette police mutualisée.
M. HEURFIN remarque que ce sont des frais de personnel mutualisés.
M. le Maire confirme cela, en précisant que la quote-part de Sannois est payée à l'année,
tandis que pour le genre de prestation concerné par la présente délibération, le paiement se fait à la mission.
Accord du Conseil à l’unanimité
* POLE RESSOURCES — RESSOURCES HUMAINES/AFFAIRES JURIDIQUES —
Contentieux statutaire Mme N. — protocole transactionnel
RAPPORTEUR : M. PORTIER
Il s’agit d’un protocole transactionnel portant sur un contentieux statutaire concernant Mme N. MmeN. a déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise une demande
d'annulation d’une décision de licenciement au 1% janvier 2019, avec réintégration juridique dans les effectifs et la condamnation au paiement d’une indemnité pour congés payés et pour
le préjudice moral subi.
Par une ordonnance du 20 septembre 2021, le tribunal a désigné un médiateur pour trouver
une solution à l’amiable pour régler le différend entre la Ville et Mme N. Suite à cet échange,
un protocole transactionnel a été élaboré entre les deux parties. Ce protocole prévoit
l'indemnisation à hauteur de 2000 euros au titre du préjudice moral induit par le
licenciement, et ainsi met fin à ce contentieux.
Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer
le protocole transactionnel annexé.
Accord du Conseil à l’unanimité
2 abstentions :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
* POLE RESSOURCES — ADMINISTRATION GENERALE — Subvention exceptionnelle à Acted, ONG française internationale, pour venir en aïde à la population ukrainienne
RAPPORTEUR : M. FLAMENT
La Ville de Sannois, depuis le premier jour du conflit en Ukraine, s’est portée solidaire du peuple ukrainien et des réfugiés. Des actions ont déjà été menées — et M. FLAMENT remercie
d'ailleurs les Sannoisiens, les agents et les élus d’avoir participé massivement à une première
Sannois, le 7 avril 2022 28 Conseil municipal Mairie de
Sannois
collecte — mais le souhait est d’aller plus loin et d’aider par un don financier, via l'ONG
Acted, les populations qui en ont besoin sur le territoire ukrainien.
Sannois a déjà travaillé avec cette organisation, notamment lors de l’explosion au Liban.
Cette ONG a la particularité d'émettre des rapports qui sont très détaillés, ce qui permet
d’avoir une forme de garantie sur la bonne utilisation de la subvention accordée.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou son
représentant à verser une subvention exceptionnelle de 5 000 euros au profit de l'ONG Acted
dans le but d’aider les populations ukrainiennes.
M. le Maire donne la parole à M. HEURFIN.
M. HEURFIN indique que son groupe votera cette subvention qu'il a lui-même demandée lors du conseil municipal précédent, lors de sa prise de parole condamnant la guerre en Ukraine et demandant l'arrêt immédiat de l'intervention russe en Ukraine. La Gauche écologique et solidaire se félicite que la municipalité ait accédé à cette demande. De la même manière,
M. HEURFIN se dit heureux et félicite les Sannoisiens pour leur solidarité, qui a permis le transport de biens de première nécessité vers les populations ukrainiennes.
Néanmoins, même si de l'argent est versée, la &uerre continue de faire rage, et la seule
solution est l'arrêt des combats. Malheureusement, depuis un mois, les va-t-en-guerre ne
manquent pas sur les plateaux de télévision et ailleurs, avec en tête les Américains, qui
attisent la situation et cornaquent le Président ukrainien, qui appelle à une intervention des pays de l'Otan qui risque d'engager la France dans le cycle infernal d’une guerre dont il ne sera pas possible de contrôler tous les aboutissants.
M. HEURFIN juge proprement scandaleuse la Pression exercée dernièrement sur le Président de la République, M. MACRON - ei ce n’est Pourtant pas l'habitude de M. HEURFIN que
d'apporter presque son soutien à ce dernier - Pour qu'il arrête de discuter avec les Russes. S'il ne soutient en rien M. MACRON, il souligne le fait que ce dernier puisse tenir la barre
d'une relation avec M. POUTINE, même si les succès ne sont pas forcément probants. Pour M. HEURFIN, il vaut mieux en effet maintenir la continuité du lien avec le premier
responsable de cette invasion en Ukraine, parce qu'un jour ou l'autre, il faudra « se mettre à table » pour discuter de la fin de ces combats. Quoi qu'il en soit, la meilleure façon d'arrêter les combats n'est pas d'’attiser la guerre, comme le font tous les futurs éventuels belligérants, même si cela arrange quelques marchands d'armes, pétroliers, promoteurs immobiliers et autres constructeurs du BTP, qui se réjouissent, sans le dire, que le maximum de dégâts ait lieu pour, comme dans toutes les guerres, reconquérir du capital.
M. HEURFIN indique soutenir M. MACRON dans les liens que celui-ci continue à avoir, même si cela est contesté par ailleurs. Il faut en Jinir avec les va-t-en-guerre et s'élever, tous ensemble, contre la guerre.
M. le Maire rappelle que sa majorité a toujours accordé des subventions, et se réjouit que, Pour celle-ci, cela se fasse ensemble. Il précise que le vote n'avait pu se faire au précédent conseil car la délibération n’était pas prête. Par ailleurs, il approuve M. HEURFIN en ce que la négociation et les tables rondes sont toujours préférables à un combat qui pourrait durer, afin de ne pas avoir, au bout de plusieurs années, des centaines de milliers de morts. Il est de l'intérêt de tous que cela se termine le plus vite possible.
Accord du Conseil à l’unanimité
Sannois, le 7 avril 2022 29 Conseil municipal Mairie de Sannois
EMPLOI DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MAIRE
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
N°2022/17 à } Compte rendu des marchés publics 2022 passés par délégation de pouvoirs
N°2022/18 }
N°2022/21 à }
N°2022/25 }
N°2022/19 } Cession véhicule Peugeot 401 DVM 95
N°2022/20 } Demande de subvention — Soutien au développement des polices municipales
par l’équipement en véhicules
M. le Maire souhaite à tous de bien voter et de passer de belles semaines deprintemps.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL PRÉVU LE :
JEUDI 23 JUIN 2022
À 20 H 00
LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 12.
Bernard JAMET
Sannois, le 7 avril 2022 30