Déliberation - compte rendu des deliberations du conseil municipal du 7 avril 2022

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Déliberation - compte rendu des deliberations du conseil municipal du 7 avril 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bettainvillers. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu des deliberations du conseil municipal du 7 avril 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 5

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022

1- COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE CLOS DE BETTA

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion du budget annexe « Lotissement

Clos de Betta » est établi par le Trésorier à la clôture de l’exercice. Après vérification, le compte de gestion,

établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe « Lotissement Clos

de Betta ».

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte

de gestion comptable public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

Approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2021 du budget annexe « Lotissement Clos

de Betta », dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.

Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

N’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2021.

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT CLOS DE BETTA »

Monsieur Hervé L’HERBEIL quitte la séance et sous la présidence de Monsieur Dominique NORROY, le Conseil

Municipal examine le compte administratif du budget annexe « Lotissement Clos de Betta »2021 qui s’établit

ainsi

Les résultats font apparaître un excédent de fonctionnement de 11 400€ et un déficit d’investissement de

64 202.80€.

Ces résultats sont repris en balance d’entrée au budget primitif 2022 du « Lotissement Clos de Betta »

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe « Lotissement Clos de

Betta » 2021.

3 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMEMENT CLOS DE BETTA »

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Hervé L’HERBEIL, Maire

Vote les propositions nouvelles du Budget primitif, budget annexe « Lotissement Clos de Betta »de l’exercice

2022

INVESTISSEMENT

Dépenses 316 405.60 €

Recettes 316 405.60 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 661 502.80 €

Recettes 661.502.80 €

4 - COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le

compte de gestion, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes

réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le maire présente au conseil municipal ls résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi

par le comptable du Service de Gestion Comptable de Val de Briey. Il précise que le montant des sommes à

recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont

identiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve le compte de gestion 2021 dressé par le comptable du Service de Gestion Comptable de Val de Briey, certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

- Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2021

5 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

L’article L1612-12du code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la

commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le Maire,

avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du compte administratif du budget principal de la commune, et après

en avoir délibéré,Page 2 sur 5

Considérant que Hervé L’HERBEIL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Dominique Norroy, 1er

adjoint, pour le vote du compte administratif.

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver le compte administratif 2021 dont les résultats sont

les suivants :

Section d’investissement

Dépenses Prévisions 235 007.13

Réalisations 53 202.82

Reste à réaliser 0

Recettes Prévisions 235 007.13

Réalisations 146 078.58

Reste à réaliser 0

Section de fonctionnement

Dépenses Prévisions 283 376.52

Réalisations 197 048.36

Recettes Prévisions 283 376.52

Réalisations 318 666.08

Résultats de clôture de l’exercice 2021

Investissement 92 875.76

Fonctionnement 121 617.48

Résultat global 214 493.48

6 - TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Monsieur le Maire expose

Depuis la réforme de la fiscalité local, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences

principales, le panier des recettes fiscales est composé :

- De la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales - De la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La présente délibération soumise à votre approbation se limite donc aux votes des taux de deux taxes foncières

sur les propriétés bâties et non bâties.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de

taxes foncières sur leur niveau de 2021 soit

Vu l’article 1639 A du code général des impôts

Le conseil municipal après en avoir délibéré

1 - Adopte et maintient les taux de fiscalité directe locale de 2022, soit

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.99 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,98 %

2 –Cette décision sera communiquée aux services fiscaux.

7 - AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 56 832.20 € Un excédent reporté de 64 785.52 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 121 617.72 €

Un excédent d’investissement de 92 875.76 € Un déficit des restes à réaliser de 0.00 € Soit un excédent de financement de 92 875.75 €

FISCALITE DIRECTE LOCALE Bases estimées 2022 Taux proposés 2022 Produit fiscal attendu 2022

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 209 200 24,99 52 279

Taxe oncière sur les Propriétés NonBâties 16 900 7,98 1 349

TOTAL 53 528Page 3 sur 5

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : excédent 121 617.72 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 32 260.37€

Résultat reporté en fonctionnement (R002) 89 357.34 €

Résultat d’investissement reporté (R001) : excédent 92 875.76 €

8 - : BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Hervé L’HERBEIL, Maire

Vote les propositions nouvelles du Budget primitif de l’exercice 2021

INVESTISSEMENT

Dépenses 208 014.23 €

Recettes 208 014.23 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 309 650.34 €

Recettes 309 650.34 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 208 014.23 €

Recettes 208 014.23 €

Fonctionnement

Dépenses 309 650.34 €€

Recettes 309 650.34 €

9 - ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ORNE LORRAINE CONFLUENCE Les principales étapes

Il est rappelé que la communauté de communes ORNE LORRAINE CONFLUENCES, issue de la fusion des ex

communautés de communes du Pays de Briey, du Jarnisy, du Pays de l’Orne, et de la commune Saint Ail, est

compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu depuis le 1er janvier

2017, date de sa création ;

Par délibération n° 2017-CC-093 du 13 juin 2017, le conseil communautaire a :

▪ Décidé la fusion des procédures d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) prescrites par les ex communautés de communes sur leurs territoires respectifs ▪ Prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) couvrant l’intégralité du territoire d’OLC,

▪ Et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation avec le public.

Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables

Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), élaboré grâce aux travaux des comités

techniques et du comité de pilotage composés d’élus des communes membres au regard des constats et

enjeux dégagés par les diagnostics du territoire sur diverses thématiques, se décline en trois grandes

orientations :

▪ Axe 1 : Assurer un développement urbain cohérent et économe en espace et mener une politique de l’habitat durable répondant aux enjeux humains, sociaux et urbains du territoire. ▪ Axe 2 : pérenniser et conforter les activités économiques et touristiques ainsi que les équipements et services ▪ Axe 3 : Agir sur le cadre de vie et renforcer sa qualité à travers les espaces naturels et urbains. Il a été débattu au sein du conseil communautaire de la communauté de communes ORNE LORRAINE

CONFLUENCES le 5 février 2019 et dans les conseils municipaux entre le 05 septembre 2018 et le 11 avril

2019.

La traduction du PADD à travers les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le

règlement et le programme d’Orientations et d’Actions (POA) :

Les orientations générales définies au projet d’aménagement et de développement durables ont été traduites

par les élus communaux et intercommunaux réunis en comités techniques locaux et comités de pilotage tenus

entre septembre 2017 et mars 2022, dans trois documents :

▪ Les Règlements graphique et écrit : Ils délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Le règlement écrit précise l'affectation des sols selon lesPage 4 sur 5

usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

▪ Les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) : qui comprennent des dispositions

portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements. On distingue 80 OAP sectorielles qui font l’objet d’un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation et complètent le règlement écrit et des OAP Thématiques qui portent sur un enjeu spécifique : OAP Trame Verte et Bleue, OAP Zone D’activités, OAP Entrée de Ville ;

▪ Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui regroupe toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat d’OLC en partenariat avec les communes.

Par délibération du 15 mars 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes

ORNE LORRAINE CONFLUENCES a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat.

Dès lors, les communes membres sont invitées à se prononcer sur le dossier arrêté en conseil communautaire

le 15 mars 2022, transmis en amont avec le bilan de la concertation à chaque commune, et en particulier sur

les éléments des OAP (Orientations d’aménagement et de programmation) et sur les dispositions

réglementaires qui les concernent.

Il est rappelé que selon l’article L 153-15 du code de l’urbanisme :

« Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un

avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement

qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération

intercommunale délibère à nouveau.

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune

consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois,

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la

majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la

majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Et qu’au titre de l’article R 153-5 du code de l’urbanisme : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à

l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse

à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ».

Enfin, il est précisé que le projet est par ailleurs soumis pour avis :

- Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme,

- Aux EPCI voisins compétents en matière d’élaboration du Plan d’urbanisme, aux communes limitrophes, aux représentants d’organisme d’habitations à loyer modéré et autres représentants et associations mentionnées à l’article L 132-13 du code de l’urbanisme qui ont demandé à être consultés - A la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue au titre de l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, - Au comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L 364-1 du code de la construction et de l’habitation et mentionné à l’article L 153-16 du code de l’urbanisme - A la Mission Régionale d’autorité Environnementale Grand Est En conséquence, le conseil municipal est invité à échanger sur le projet de PLUIH arrêté par le conseil

communautaire le 15 mars 2022 ; Etant encore précisé que tout avis défavorable implique un second arrêt du

projet et aura pour effet d’allonger le temps de la procédure :

Avis du Conseil Municipal :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

VU la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement National pour l’Environnement,

VU la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

VU le code de l’urbanisme,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale nord meurthe-et-mosellan, approuvé le 11 juin 2015 et modifié le 2

juillet 2019

Vu les statuts de la Communauté de Communes ORNE LORRAINE CONFLUENCES,

VU les modalités de collaboration avec les communes membres définies à l’occasion de la conférence

intercommunale du 23 mai 2017,Page 5 sur 5

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017 CC 093 du 13 juin 2017 décidant la fusion des procédures

de PLUIH des 3 anciennes communautés de Communes (CCPB, CCJ et CCPO), prescrivant l’élaboration d’un

PLUIH sur le territoire d’OLC, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2019 portant débat sur les orientations

générales du PADD,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant débats sur les orientations

générales du PADD,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes ORNE LORRAINE CONFLUENCES

du 15 mars 2022, tirant le bilan de la concertation et décidant d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat,

VU le projet arrêté transmis aux communes membres, comprenant le rapport de présentation, le PADD, les

orientations d’aménagement, les règlements écrits et graphiques, les orientations d’aménagement, le

programme d’orientations et d’actions et les annexes, auquel était joint le bilan de la concertation,

CONSIDERANT que la commune est invitée à émettre son avis sur les orientations d’aménagement et de

programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire de Madame la 2ème adjointe, et

après en avoir délibéré :

DECIDE D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE

Pour : 6 – Abstentions : 2 – Contre 3

10 -DECISION MODIFICATIVE N°1 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CLOS DE BETTA

Vu l’instruction M14

Vu la délibération n°2022/552de ce jour, le 7 avril 2022, concernant le budget primitif 2022 du budget annexe

Lotissement Clos de Betta,

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de recaler le budget primitif du Lotissement Clos de Betta compte tenu de

la reprise du budget après son élaboration mais avant son vote

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’effectuer les modifications suivantes :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

002 - déficit de fonctionnement reporté 58 802,80 € -

6522 - reversement de l'excédent 58 802,80 €

TOTAL DEPENSES 0,00 €