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Arrêté - 2024 02 12 Prefecture DDT Arrete Portant Ouverture Consultation SAS Agri Metha Valois
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 12 Prefecture DDT Arrete Portant Ouverture Consultation SAS Agri Metha Valois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
REÇU le
| 2 FEV. 2024
VILLE DE EE: " CREPY EN VALOIS
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égaité Frateraité
Arrêté portant ouverture d’une consultation du public
sur la demande d'enregistrement
présentée par la SAS AGRI METHA VALOIS
en vue d'augmenter la capacité de l'installation de méthanisation
Commune de Feigneux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et particulièrement ses articles L. 512-711 et R. 512-4611 à R. 512-46-15 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du Code de l'environnement, livre V, titre l°"; .
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 30 juin 2021, complété les 23 novembre 2023, 8 et 11 janvier 2024, par la SAS AGRI METHA VALOIS, sise 5 rue de Bapaume 60800 Feigneux, en vue d'augmenter la capacité de traitement de l'unité de méthanisation implantée sur la commune de Feigneux, dans le périmètre des communes de Crépy-en-Valois et Russy-Bémont, et d'épandre les digestats sur les communes de Feigneux, Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Emeville, Fresnoy-la-Rivière, Haramont, Largny-sur-Automne, Morienval, Orrouy, Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et Vez, passant de 10 585 t/an à 35 000 t/an de déchets traités ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 janvier 2024 établissant la recevabilité de la demande précitée ;
Considérant que les activités de l'établissement ne sont pas soumises à étude d'impact et relèvent du régime d'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.ddt-seef@oise. gouv.fr 1/5 ARRÊTE
ll sera procédé pendant quatre semaines, du 4 mars 2024 au 2 avril 2024 inclus, à une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la SAS AGRI METHA VALOIS, en vue d'augmenter la capacité de traitement de l'unité de méthanisation implantée sur la commune de Feigneux et d'épandre les digestats sur les communes de Feigneux, Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en- Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Emeville, Fresnoy-la-Rivière, Haramont, Largny-sur-Automne, Morienval, Orrouy, Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et Vez.
ARTICLE 2 : INFORMATION DU PUBLIC
En application des articles R 512-46-11 à R 512-46-15 du Code de l'environnement, le public est informé que :
1) La consultation publique porte sur le projet d'augmenter la capacité de traitement de l'unité de méthanisation implantée sur la commune de Feigneux, passant de 10 585 t/an à 35 000 t/an de déchets traités, relevant de la rubrique n° 2781-2 pour l'activité soumise à enregistrement.
2) Les digestats feront l'objet d'un épandage agricole sur le territoire des communes de Feigneux, Crépy- en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Emeville, Fresnoy-la-Rivière, Haramont, Lärgny-sur-Automne, Morienval, Orrouy, Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et Vez.
3) La préfète de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté une décision d'enregistrement, éventuellement assortie de prescriptions complémentaires ou une décision de refus.
4) Le dossier de consultation publique comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du Code de l'environnement, à savoir :
la demande d'enregistrement,
une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000,
un plan à l'échelle de 1/2500 au minimum des abords de l'installation,
un plan d'ensemble, à | ‘échelle 1/200 au minimum (plan fourni au 1/1000 suite demande de dérogation),
la compatibilité des activités projetées avec les documents d'urbanisme, les capacités techniques et financières de l'exploitant,
la proposition du type d'usage futur du site,
l'étude Natura 2000 (cf. 103 du dossier),
un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, les éléments de conformité aux plans et programmes, : la situation de l'élevage et des parcelles d'épandage par rapport aux zones sensibles de type ZNIEFF et Natura 2000.
5) Dès l'affichage et pendant la durée de la consultation publique, le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement à la mairie de Feigneux aux heures d'ouverture habituelles, ou sur le site internet des services de l'État dans l'Oise :
http;//mwwoise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Procedure-d- enregistrement-ou-d-autorisation-temnporaire-consultation-du-public ;
6) Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie de Feigneux, aux heures habituelles d'ouverture au public.
03 44 06 12 60
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. ddt-seef@oise.gouv.fr 2/5 7) Le public pourra également adresser ses observations à la préfète de l'Oise, en précisant dans l’objet du courrier « enregistrement-consultation publique - SAS AGRI METHA VALOIS » :
— par lettre, auprès de la direction départementale des territoires, service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, bureau de l'environnement, 2 boulevard Amyot d'inville, BP 20317, 60021 Beauvais cedex : — par voie électronique à l’adresse mail : ddt-seef-environnement@oise. gouv.fr.
Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de la consultation du public.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ DE LA CONSULTATION PUBLIQUE
Deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et durant toute celle-ci, un avis au public sera affiché'en mairies de Feigneux, Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Emeville, Fresnoy-la-Rivière, Haramont, Largny-sur-Automne, Morienval, Orrouy, Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et Vez.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature du projet, l'emplacement sur lequel il doit être réalisé, le lieu, les jours et les horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il'indiquera également l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que l'installation peut faire l'objet d’un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L. 512-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
L'avis sera également publié deux semaines avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le même avis, ainsi que la demande de l'exploitant, sont publiés sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage, à savoir : http://wwwoise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Procedure-d- enregistrement-ou-d-autorisation-temporaire-consultation-du-public
ARTICLE 4 : CLÔTURE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE
À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire de Feigneux et adressé à la préfète de l'Oise, qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Les conseils municipaux des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, situées dans Un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet, à savoir Feigneux, Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, émettent leur avis sur la demande d'enregistrement à compter de l'ouverture de la consultation et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation publique, soit entre le 4 mars et le 17 avril 2024.
Les conseils municipaux des communes concernées par l'épandage des digestats, à savoir Feigneux, Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Emeville, Fresnoy-la- Rivière, Haramont, Largny-sur-Automne, Morienval, Orrouy, Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et Vez émettent leur avis sur le plan d'épandage et transmettent leur délibération à la préfète de l'Oise, à compter de l’ouverture de la consultation et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation du publie, soit entre le 4 mars et le 17 avril 2024.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. dat-seef@ oise gouv.fr 3/5 ARTICLE 5 : DÉCISION
En application des articles R.512-46-18 du Code de l'environnement, il est rappelé que l'autorité préfectorale statue sur la demande d'enregistrement dans le délai’de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. |
Elle peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté préfectoral motivé dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.
À défaut d'intervention d'une décision expresse à l'issue du délai ainsi déterminé, le silence gardé par l'autorité préfectorale pour statuer sur la demande d'enregistrement vaut décision implicite de refus.
Le délai de recours du pétitionnaire contre la décision implicite de refus est de deux mois.
Le contentieux est un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction compétente est le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80 000 AMIENS.
Elle peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
ARTICLE 6 : EXÉCUTION.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, la sous-préfète de Soissons, les maires de Feigneux, Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Emeville, Fresnoy-la-Rivière, Haramont, Largny-sur-Automne, Morienval, Orrouy, Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et Vez et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 06 FEV, 2024
Pour la préfète de l'Oise et par
le Secrétair: ral
élégation,
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. ddt-ssef@oise.gouv.fr 4/5 Destinataires
SAS AGRI METHA VALOIS
Madame le Sous-préfet de Senlis
Madame la Sous-préfète de Soissons
Mesdames Messieurs les Maires de Feigneux, Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Emeville, Fresnoy-la-Rivière, Haramont, Largny-sur-Automne, Morienval, Orrouy, Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et Vez
Monsieur le Directeur régional de l‘environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l’Inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfeciure — 60022 Beauvais
www.dot-sesf@oise.gouv.fr 5/5