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Conseil Municipal - 2023 05 02 Regularisation du Regime Forestier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 05 02 Regularisation du Regime Forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SAINT:
Conseil
Municipal
n°
05
Délibération
n°
2023-05-02
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
..
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉEANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2023
Le
dix-neuf
septembre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures
trente,
ie
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents
:
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BRUNET
André,
M.
BOUIREK
Azddine,
Adjoints
au
Maire.
Mme
SEPET
Laura,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
FERBUS
Carine,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
M.
LESOT
Richard,
M.
PANISSET
Didier,
Mme
CURTIUS
Anick,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul
a
donné
pouvoir
à
M.
PANISSET
Didier
M.
CARRERA
Yohann
a
donné
pouvoir
à
M.
BRUNET
André
M.
CHMIELINSKI
Jean
a
donné
pouvoir
à
M.
PRUD'HOMME
Philippe
M.
DI-UBALDO
Vittorio
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUIREK
Azddine
Absente
excusée :
Mme
NADAUD
Sophie
Le
Conseil
municipal
a
choisi
Monsieur
Azddine
BOUIREK
comme
secrétaire
de
séance.
2023-05-02
DOMAINE
ET:PATRIMOINE
-
Acte
de
gestion
du
domaine
public
:Régularisation
du
régime
forestier
Par
acte
administratif
en
date
du
02
janvier
2019,
la
commune
a
procédé
à
un
échange
de
la
parcelle
cadastrée
OA
2320
(partie
de
la
parcelle
primitive
À
1471)
au
lieudit
«
Les
Hautes
»
soumise
au
régime
forestier
d’une
surface
de
2
ha
46
a
73
ca,
et
de
la
parcelle
cadastrée
OC
3029
(partie
de
la
parcelle
primitive
C1709)
au
lieudit
«
Sous
Arclosan
»
soumise
au
régime
forestier
d’une
surface
de
3
ha
27
a
82
ca,
au
bénéfice
du
Syndicat
du
Nant
d’Arcier,
sans
demande
de
distraction
au
préalable.
Les
conditions
de
l'article
L211-1
du
code
forestier
ne
sont
donc
plus
réunies
après
la
cession
actée
par
acte
administratif,
Dans
ces
conditions,
afin
de
régulariser
la
situation,
les
parcelles
désignées
ci-dessous
doit
être
distraites. Conseil
Municipal
n°
04
Délibération
n°
2023-05-02
DESIGNATION
CADASTRALE
DE LA
PARCELLE
:
Demande
de
distraction
du
régime
forestier
Propriétaire
:
commune
de
Saint-Ferréol
Commune
Section
|
Numéro
Lieu-dit
Surface
totale
Surface
à
de
la
parcelle
|
distraire
en
ha
en
ha
OA
2320
|Les
Hautes
2
ha
46
a
73
ca
|
2ha
46a73
ca
SAINT- FERREOL
OC
3029
|Sous
Arclosan
3ha27a73ca
|
3ha27a73ca
TOTAL
5
ha
74
a
46
ca
La
proposition
de
distraction
du
régime
forestier
porte
donc
sur
5
ha
74
a
46
ca.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
approuver
la
demande
de
distraction
du
régime
forestier
pour
les
parcelles
désignées
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
- APPROUVE
la
demande
de
distraction
du
régime
forestier
pour
les
parcelles
désignées
ci-dessus.
-
Nombre
de
votants
:
14
-
Pour
:
14
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Azddine
BOUIREK
Philippe
PRUD'HOMME
Pour
extrait
conforme,
Le
20
septembre
2023
|Certifié
exécutoire
le
21
septembre
2023
Transmis
en
Préfecture
le
21
septembre
2023
|