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Déliberation - DEL 151 Regularisation Administrative du Regime Forestier
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 151 Regularisation Administrative du Regime Forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-151
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVIELE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ES PS PS PO Pac FD POS LE Pad PS Pal PS Pb So ,
OBJET : Régularisation administrative du régime forestier
Séance du 24 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures et sept minutes, en application de l'artide L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ,
Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert
LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Joël BORGEOT pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Jessie MARIN pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Maria GUILLERMET
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
24 présents, 4 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire précise que la Commune est propriétaire d'une parcelle boisée contiguêé à la forêt communale. Afin de valoriser cette parcelle en mettant en œuvre une gestion durable et
multifonctionnelle, la commune de Plateau d'Hauteville demande son application au régime forestier et son rattachement à la gestion de la forêt communale.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-151-DE
Date de télétransmission : 08/12/2021 151- 1
Date de réception préfecture : 08/12/2021 Parcelle à appliquer au régime forestier :
Commune de Section | Numéro Lieu-dit Surface de la Surface proposée
situation parcelle cadastrale | à l'application du
(en ha) RF (en ha)
Hauteville-Lompnes | ZR 75 Sarcenay 17.1070 17.1070
TOTAL | ZR f5 Sarcenay 17.1070 17.1070
Monsieur le Maire informe que suite à un remembrement, la commune souhaite la distraction de plusieurs parcelles cadastrales afin de régulariser la situation administrative de la forêt.
Parcelles à distraire du régime forestier :
Commune de Section | Numéro Lieu-dit Surface de la Surface proposée
situation parcelle cadastrale à l'application du
(en ha) RF (en ha)
Hauteville-lompnes | ZR 95 Liaz d'Amont 0.3216 0.3126
Hauteville-Lompnes | ZI 55 Arvay 0.9116 0.9116
Hauteville-Lompnes | ZI 56 Arvay 0.1274 0.1274
Hauteville-Lompnes | ZA 89p Le Molairon 9.4845 0.8684
Hauteville-Lompnes | ZA 86p La Roche rousse 3.1821 0.3646
TOTAL | 14.0182 2.5846
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- DEMANDE l'application et la distraction du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-151-DE
Date de télétransmission : 08/12/2021 151-2 Date de réception préfecture : 08/12/2021