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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°158 du 04 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°168 du 22 octobre 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°168 du 22 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 168 du 22 octobre 2024 SOMMAIRE
ARCH – Archives départementales
Arrêté préfectoral AD 2024 en date du 17 juin 2024 portant modification d’agrément des sites certifiés de la société PRO Archives Systèmes sous sa marque commerciale AGS records management pour la conservation externalisée d’archives publiques courantes et intermédiaires sur supports physiques.
Arrêté préfectoral AD 2024 en date du 17 juin 2024 portant agrément de la société PRO Archives Systèmes pour sa marque commerciale AGS records management pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte de sel au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2024-10-25-29 du 23 octobre 2024 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SAS bérénice pour la Ville et le Commerce.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-10-25-50 du 23 octobre 2024 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-10-25-51 du 23 octobre 2024 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SASU Du Riveau Consulting.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-10-25-52 du 23 octobre 2024 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SARL Implant’Action..
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M David CORVAISIER, responsable du Service des Impôts des particuliers de Châteaubriant, datée du 1er octobre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 18 octobre 2024 pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE).
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté N°2024/BPEF/128 en date du 17 octobre 2024, portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d’actions régional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en 2024.
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/123 du 18 octobre 2024 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Nazaire et La Baule- Escoublac, en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au projet d’aménagement d’une voie verte le long de la RD 47 entre Saint-Nazaire Immaculée et la zone de Pedras à Saint-André-des-Eaux. PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Direction
des
ATLANTIQU
Archives
départementales
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral ad 2024
portant modification d'agrément des sites certifiés de la société PRO Archives Systèmes sous sa marque commerciale AGS records management pour la conservation externalisée VU VU VU VU VU VU VU
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur supports physiques
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31; le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice Rigoulet-Roze préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique à compter du 30
janvier ;
le
décret
n°
2020-733
du
15 juin
2020
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ; l'arrété
du
4
décembre
2009
précisant
les
normes
relatives
aux
prestations
en
archivage et gestion externalisée d'archives publiques ;
:
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2021
portant
agrément
des
sites
certifiés
par
la
société
AFNOR
appartenant
à
la
société
PRO
Archives
Systèmes
pour
la
conservation d'archives publiques d'archives publiques courantes et intermédiaires sur supports physiques; la certification modifiée n° 1100052.15 de la société AFNOR en date du 28 décembre 2023 pour l'agrément des sites de la société à Pro Archives Systèmes sous sa marque commerciale
AGS
records
management,
dont
le
siège
social
est
20,
rue
de
la
Guillauderie, P.A. de Tournebride, FR-44118 La Chevrollière
;
le
courrier
de
la
dite
société
AGS
records
mangement
en
date
du
8
avril
2004
adressé à M. le préfet du département de Loire-Atlantique ;
SUR
proprosition du secrétaire généal de la préfecture de Loire-Atlantique
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARRETE
ARTICLE
1°
:
La
site
de
la
société Pro
Archives
Systèmes
situé
Z.I.
de
la
Pompelle,
Rue
Robert-Fulton,
51100
Reims
est
retiré
de
la
liste
des
sites
agréés
pour
la
conservation
externalisée
d'ar-
chives
publiques
courantes
et
intermédiaires
sur
supports
physiques.
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
{.7
JUIN
2024
|
Fabri
d'abs
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
|
Direction
des
ATLANTIQUE
Archives
départementales
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral ad 2024-
portant agrément de la société PRO Archives Systèmes pour sa marque commerciale AGS records management pour la conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support numérique LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;
VU
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice Rigoulet-Roze préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique à compter du 30
janvier ;
VU
le
décret
n°
2020-733
du
15
juin
2020
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
VU
l'’arrété du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée d'archives publiques ;
VU
la
certification
NF 461
n° 108580.1
délivrée
par AFNOR en
date du 18 mars 2024
pour
une
durée
de trois
ans,
certifiant
le
système
d'archivage
numérique WIDO
SAE
de
la
société Pro Archives Systèmes pour sa marque commerciale AGS records management, opérationnel dans ses serveurs des sites principal et secondaire ;
VU
le courrier de la dite société AGS records management en date du 12 avril 2004 adressé à M. le préfet du département de Loire-Atlantique
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1°": La
société
Pro Archives systèmes, dont
le
siège social
est 20
rue de
la
Guillauderie,
P.A.
de
Tournebride,
FR-44118
La Chevrollière, est agréée
pour
la conservation d'archives publiques
courantes
et
intermédiaires
sur
support
numérique
au
moyen
de
son
système
d'archivage
électronique WIDO SAE hébergé par les centres serveurs suivants : Site principal : 11
rue d'Aguesseau, FR-92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Site
de
réplication:
1
rue
Pablo-Picasso,
ZAC
de
Homberville,
FR-78114
MAGNY-LES-HA-
MEAUX. Site de secours : 10 rue des Frères-Peugeot, ZI Vidailhan, FR-31130 BLAMA. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:'prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ARTICLE 2
:
Le
présent
agrément
est
accordé
tant
que
la
certification
NF
461
citée
est
valide
et
renouvelée, à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique.
En
cas
de
changement
substantiel
affectant,
durant
cette
période,
les
conditions
au
vu
desquelles
l'agrément
a
été
accordé,
le
titulaire
en
informera
sans
délai
le
directeur
des
Archives
départementales
de
Loire-Atlantique
qui
en
référera au préfet. ARTICLE 3 : Voies et délais de recours. Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Nantes d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d’un recours gracieux ou le ministre compétent d’un recours hiérarchique. ARTICLE 4 : Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le
12 JUIN 2024
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
_ portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte de sel
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants; VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour les cultures
non
assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1°
janvier
2024 VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise; VU la proposition de Monsieur Fabien HUCHET en date du 9 octobre 2024; VU
l'attestation
sur
l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en
date.
du 9 octobre 2024
par
Monsieur Fabien HUCHET; CONSIDÉRANT SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Monsieur
Fabien
HUCHET,
saunier
en
Vendée,
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
reconnaissance de l'aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte
ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluie du 01/10/2023 au 15/10/2024. Service Economie Agricole et Territoire Secrétariat 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél
:02 40 67
2817
Mél : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARTICLE
2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
| nl
ou.
aus
an.
adjoint
Le
directeur
te
-
Laurent
LHERBETTE
Délais et voies de recours
:
|
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, F présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Service
Economie
Agricole
et
Territoire
Secrétariat 10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
-
44 036
NANTES
Cedex
01
Tél
:02
40
67 28
17
Mél
:ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
|Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2024-10-25-29
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ; MU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement, de
l'aménagement et du
numérique
;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ; VU
le
décret
n°
2019-5663
du
7
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
commission
nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; VU la demande d'habilitation déposée complète le 8 octobre 2024 par M. Rémy ANGELO, représentant la société SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce ;
|
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°’ : La société SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce, dont le siège social est situé 5, rue Chalgrin - 75116 à
Paris, est habilitée à réaliser
le certificat de conformité prévu par les articles L. 752-
23
- alinéa
1
et
R.
752-44
et
suivants
du
code
de
commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
département
de
la
Loire-Atlantique
(sauf
exception visée à l’article R. 752-44-7 du code de commerce). ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2024-10-25-29,. ARTICLE
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10, boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16
‘
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARTICLE 4 :
L'habilitation
peut être
retirée en
cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce. ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique.
NANTES,
le
23
OCT.
2024
Pour le PRÉFET, Président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, Pierre-EmmanugliPORTHERET Secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique
Délais et voies de recours :
.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de ”
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des juridictions
administratives
sur
l'application
Internet
« Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
|
n° BEAI44-2024-10-25-50
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants
;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
|
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ; VU
la
demande
d'habilitation
déposée
le
18
septembre
2024
par
M.
Rémy ANGELO,
représentant
la
société SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SAS
Bérénice pour la Ville et le Commerce, dont le siège social est situé 5, rue
Chalgrin
-
75116
à
Paris,
est
habilitée
à
réaliser
l'analyse
d'impact
prévue
par
l'article
L.
752-6-II1
du
code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département
de
la
Loire-Atlantique
(sauf
exception
visée
à
l'article
R.
752-6-3-III
du
code
de
commerce).
|
ARTICLE 2
: Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-10-25-50.
ARTICLE
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions :
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique
gouv.fr
1/2 ARTICLE 4 :
L'habilitation
peut être
retirée en
cas de
non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. ARTICLE 5
: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il
a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique.
NANTES,
le
Pour le PRÉFET, Président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation Pierre-Emm
PORTHERET
Secrétairegénéral de la préfecture de la Loire-Atlantique
Délais et voies de recours : Tout recours à
l'encontre du
présent arrêté
pourra être
porté devant
le tribunal
administratif de
Nantes dans un délai
de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-10-25-51
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIl et IV et R. 752-6 et suivants ; VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ; ‘VU
la demande d’habilitation déposée le 19 septembre 2024 par
Mme Amélie
Du
Rivau, représentant
la société SASU Du Rivau Consulting
;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°” : La société SASU
Du Rivau Consulting,
dont
le siège social est situé 34, rue Vignon - 75009
à Paris, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée
à
l’article R. 752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2
: Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-10-25-51.
ARTICLE
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARTICLE 4 :
L'habilitation
peut être
retirée en
cas de
non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE
5
: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6
:
Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique.
NANTES,
le
Ÿ
4
OCT.
2074
Pour le PRÉFET, Président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, Pierre-EmmanuelMPORTHERET Secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique
Délais et voies de recours : Tout recours à
l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Nantes dans Un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des juridictions
administratives
sur
l'application
Internet
« Télérecours.
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
|
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
:
n° BEAI44-2024-10-25-52
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique
;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale; VU
la demande d'habilitation déposée le 20 septembre 2024 par M.
Dimitri
DELANNOY, représentant
la société SARL Implant'Action ;
|
ARRÊTÉ
ARTICLE
1°
:
La
société
SARL
Implant'Action,
dont
le
siège
social
est
situé
31,
rue
de
la
Fonderie
-
59200 à Tourcoing, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
département
de
la
Loire-Atlantique
(sauf
exception
visée
à
l'article
R.
752-6-3-II1l
du
code
de
commerce). ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-10-25-52. ARTICLE
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non renouvelable
par
tacite
reconduction. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. ARTICLE 5
: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6
:
Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique.
NANTES,
le
3
OCT.
2024
Pour le PRÉFET, Président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation,
-
THERET la préfecture de la Loire-Atlantique
Pierre-Emmanuel P Secrétaire général
Délais et voies de recours : Tout recours à
l'encontre du
présent arrêté
pourra être porté devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des juridictions
administratives
sur
l'application
Internet
« Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 RÉPUBLIQUE
oo
+
Égaltté Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service.
des
impôts
des
particuliers
de
CHATEAUBRIANT
;
Vu
le
code général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants
;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Vu le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
_ Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. ELICOT François, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHATEAUBRIANT à l'effet de signer
:
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office {{pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant,
les
décisions: prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour pertes de récoltes)] 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) b) C) d)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 €
;
les avis de mise en recouvrement ; l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi que pour ester en justice
;
tous actes d'administration et de gestion du service
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission. totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
de
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
:
|
1°)
dans
la
limite
de
15 OO0 €,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-
après :
ELICOT François
2°)
dans
la limite
de
10 000€,
aux
agents
des finances
publiques
de
catégorie
B
désignés ci-après :
AROKEUM Pierre . BOIZARD Frédérique BONNEAU Stéphane BONNEAU Valérie DE VIEILLEVILLE Alain HOGREL Cécile PERRAUD David ROLLAND-GERARD Viviane
3°)
dans
la
limite
de
2 000€
aux agents des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés ci-après :
BODIN
Marc
BONDOUX Richard BONNEFOY Carl BROCHARD
Philippe
BURGER Olivia
.
COCHET Corinne. GAUTIER Patricia LESUEUR
Coralie
MOREAU
Laurence
OSRODKA Clément QUINIOU Sylvie SAUDRAY Catherine SAUVAGE Marie-Isabelle SENE Madeleine
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/10/2024, à l'effet de signer
:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous
;
3°).les avis de mise en recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure de payer, les actes de poursuites.et les déclarations de créances; Aux agents désignés ci-après :
Somme
maximale
Nom et prénom des
Grade
Limite des
Durée maximale
agents
décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de
paiement
peut
.
être
accordé
DE VIEILLEVILLE Alain
Contrôleur
1000 €
6 mois
5 000 €
AROKEUM Pierre
Contrôleur
1 000 €
6 mois
5 000 €
PERRAUD David
Contrôleur
1 000 €
6 mois
5 000 €
GAUTIER Patricia
Agent
1000 €
3 mois
2 000 €
SENE Madeleine
Agent
1000 €
__
3 mois
2 000 €
COCHET Corinne:
Agent
1000 €
3 mois
2 000 €
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature est donnée
: à l'effet de signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) en
matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou
rejet, :
dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délais
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; Aux agents désignés ci-après : tous les agents précédemment nommés Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de Loire-Atlantique
A Châteaubriant, Le
comptable,
le 1° octobre 2024
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de Châteaubriant
._
LeC
David
CORVAISIER PRÉFET
|
|
DE
LA
LOIRE-
Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire
ATLANTIQUE
.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de.
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne et de l'estuaire (CARENE) LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 5211-17 et L. 5216-5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2000
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l'estuaire
;
.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
;
VU
la
délibération
du
2
avril
2024
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région nazairienne et de l'estuaire proposant la modification de ses statuts ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes
:
Besné
|
en
date
du
21
mai
2024
La
Chapelle
des
Marais
en
date
du
29
mai
2024
Donges
en
date
du
27
juin
2024
Montoir de Bretagne
en date du
4 juillet 2024
Pornichet
|
en date du
29 mai 2024
Saint
André
des Eaux
en
date
du
24
juin
2024
Saint Joachim
en date du
Îer juillet 2024
Saint
Malo
de
Guersac
en
date
du
|
15
mai
2024
[Saint Nazaire
__
endate du
:
28 juin 2024
Trignac
en date du
26 juin 2024
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ; VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
posées
à
l'article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
pour
autoriser
la
modification
statutaire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
; -ARRETE-
ARTICLE 1- la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire exerce, à compter de la
publication
du
présent
arrêté,
de
plein
droit
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
la
compétence suivante rédigée comme suit
:
« Élaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI) ». ARTICLE 2 - Le reste des statuts demeure inchangé. ARTICLE 3 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté. ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
et
Madame et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à . Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Saint-Nazaire,
le
{
8
OCT,
2024
Le Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention
de
ma
réponse
dans
les conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu' une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) :
4
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
18 GOT. 2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
.
nazairienne et de l'estuaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Eric
de
WISPELAERE
STATUTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire est créée par arrêté de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en date du 26 décembre 2000. Cette communauté d'Agglomération est régie par les articles L 5216-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par les présents Statuts. Article 1 - MEMBRES
|
Les Communes membres de la Communauté d'Agglomération de là Région Nazairienne et de l'Estuaire son
:
Besné
|
‘
La Chapelle-des-Marais Donges Montoir-de-Bretagne Pornichet Saint-André-des-Eaux. Saint-Joachim .Saint-Malo-
de-Guersac
Saint-Nazaire, Trignac. ARTICLE 2 - DENOMINATION La Communauté d'agglomération a pour dénomination Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire etpour sigle CARENE Saint-
Nazaire agglomération.
ARTICLE
3 - SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à
Saint-Nazaire,
4
rue
du
Commandant
l'Herminier. .
ARTICLE 4 - DUREE La Communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire est créée sans iritation de durée. ARTICLE
5 - ASSIMILATION DEMOGRAPHIQUE
Pour application des dispositions législatives et réglementaires faisant référence à des tranches démographiques, hormis dispositions légales contraires, la Communauté d'Agglomération est assimilée à une commune dont la population est égale à celle de la population totale des communes qui la compo$ent, au sens de l'article 6 du décret 98-403 du 22 mai 1998. ARTICLE 6 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION En application des dispositions de l’article L 5216-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : Au titre du | de l’article L5216-5 du CGCT - Compétences obligatoires : 1.
En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article
L.
4251-17
du
Code général
des collectivités territoriales
;
création,
aménagement,
entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et
soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; définition et mise en œuvre de la
politique locale du tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme et l'exploitation et la mise en valeur d'équipements touristiques d'intérêt communautaire.
2.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
:
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
; organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre 1 de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3.
En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; politique du
logement,
notamment du
logement social,
d'intérêt communautaire et
action,
par des opérations
d'intérêt communautaire,
en faveur du
logement des personnes
défavorisées
;amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
4.
En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du
contrat de ville; animation
et. coordination
des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d'actions définies dans le contrat de ville.
5.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
|
: 10.
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Æau
(suite
à
courrier
préfecture
de
janvier
2020)
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
(suite
à
courrier
préfecture
de
janvier
2020)
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au sens
de
l'article
L.2226-1
(suite
à courrier
préfecture
de janvier 2020)
Au
titre
du
Il de
l’article
L5216-5
du
CGCT
- Compétences
optionnelles
:
Il. 12. 13. 14.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de la demande d'énergie. Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire. Action sociale d'intérêt communautaire
Au
titre
des
Compétences
facultatives
:
15, 16. 17. 18.
Etudes
d'intérêt
communautaire.
Enseignement
Supérieur/Recherche.
En
matière
d'aménagement
numérique
du
territoire
: développement
et
déploiement
d'un
réseau
à
très
haut
débit
à
destination
des
Zones
d'activités
et
des
bâtiments
publics
dont
le
raccordement
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
de
la
bonne
gestion
de
la
communauté.
Elaboration,
coordination
et
mise
en
œuvre
d'un
projet
culturel
à l'échelle
du
territoire. 19. 20. 21. 22. 23. 24, 25. 26. 27. 28. 29.
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
affectés
aux
services
de
transports
publics. Production
de
chaleur
ou
de
froid,
création
et
exploitation
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid.
Production
d'énergies
renouvelables
sur
tout
le
territoire
de
la
CARENE,
à
l'exception
des
bâtiments
communaux
et
de
leurs
parkings
qui
n'ont
pas
été
mis
à disposition
de
la
CARENE.
Participation
financière
à
des
opérateurs
pour
l'organisation
et/ou
le
portage
d'actions
ou
d'évènements
culturels,
festifs
et/ou
sportifs
contribuant
au
rayonnement
et
à l'attractivité
de
la
CARENE. Gestion
d'ouvrages
structurants
multi-usages
à dominante
hydraulique
Suivi
des
SAGE
et participation
à un
Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
Contribution
annuelle
au
Sdis
Création,
entretien
et
aménagement
du
réseau
des
itinéraires
cyclables
ne
relevant
pas
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
voirie
de
la
CARENE
et
ne
constituant
pas
une
dépendance
d'une
autre
route
Création,
aménagement
et
entretien
des
circuits
de
randonnée
multi-activités
non
motorisés
inscrits
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
et
intégrant
le
schéma
de
développement
des
randonnées
de
la
CARENE
Développement
de
la
lecture
publique
:organisation
et
animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
outils
mutualisés,
actions
communes.
Elaboration,
exécution,
suivi,
évaluation
et
financement
des
actions
de
santé
au
titre
du
Contrat
Local
de
Santé
Intercommunal
(CLSI).
Ces
différentes
compétences
ne couvrent
pas
les
missions
du
Parc
Naturel
Régional
de
Brière.
ARTICLE
7 -
MODIFICATIONS
RELATIVES
AUX COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION La
Communauté
d'Agglomération peut
acquérir
de
nouvelles
compétences
optionnelles
au
sens
du
Il
de
l'article
L 5216-5 du
CGCT
ou
des compétences
facultatives,
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L
5211-17 du
CGCT.
ARTICLE
8 -
MODIFICATION
RELATIVES
AU
PERIMETRE
-Le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
région Nazairienne
et
de
l’Estuaire
pourra
être
étendu
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 5211-18
du
CGCT. ARTICLE 9 - BUREAU COMMUNAUTAIRE La Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice- Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre
de
Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des
critères précédemment énoncés, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre feet et le nombre de quinze. Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire à l'exception :
1.
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2.
De l'approbation du compte administratif
;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par.un Ésbiésenien public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15;
4.
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5.
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; De la délégation de la gestion d’un service public ;
7.
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. D
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation dudit Conseil. ARTICLE 10 - PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Conformément aux dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Conformément aux dispositions de l'article
R5211-2
du
CGCT,
le
Président
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
|
Les services de la Communauté d'Agglomération sont placés sous son autorité. Il représente en justice la Communauté d'Agglomération. A partir de l'installation du Conseil Communautaire et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR Dans les trois mois qui suivent la mise en
place de la Communauté d'Agglomération,
le Conseil
Communautaire adopte un règlement intérieur précisant notamment les modalités de fonctionnement du Conseil
Communautaire.
Ce
règlement
intérieur
peut
être
modifié
par
décision
du
Conseil
Communautaire. ARTICLE 12 - INFORMATION DES COMMUNES En application de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté d'Agglomération adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité
de
la
Communauté,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au Conseil Communautaire sont entendus. Le Président de la Communauté d'Agglomération peut être entendu, à sa demande,par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de la Communauté d'Agglomération. .ARTICLE
13
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l’article L5216-8 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent
:
|
1.
Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts
;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération
;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; Le produit des dons et legs
;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurées ; Le produit des emprunts
;
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64. œ D D ® 01 &
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le comptable assignataire désigné par Monsieur
le Préfet de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 14 - TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS. Les transferts de biens, équipements, services publics ainsi que les droits et obligations attachés aux compétences transférées interviendront conformément aux dispositions de l'aiticle L5211-5 du CGCT. Par application des dispositions des articles L1321-1 et suivant du CGCT,
un Procès-Verbal sera établi
pour définir les modalités de mise à dispositions des biens meubles et immeubles transférés à la Communauté d'Agglomération pour l'exercice ses compétences. ARTICLE 15 - PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération, sous l'autorité du Président, est chargé de diriger l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation.
1! émet un avis sur la
régularité des projets de délibérations et d'arrêté. En dehors des agents qui pourraient être recrutés directement, les communes membres pourront mettre à la disposition
de
la Communauté d'Agglomération,
les personnels nécessaires à l'exercice des
compétences définies à l'article 6, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires. Par application de l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le Conseil Communautaire peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application des dispositions de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 au profit des agents affectés à la Communauté d'Agglomération qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de la Communauté d'Agglomération. ‘ARTICLE 16 - INFORMATION DES HABITANTS Les électeurs des communes membres de la Communauté d'Agglomération peuvent être consultés sur les décisions que le Conseil Communautaire ou le Président de la Communauté sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la Communauté en matière d'aménagement. Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres du Conseil Communautaire, l'assemblée délibérante de la Communauté délibère sur le principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Dans
ce
cas,
l'urgence
ne
peut
être
invoquée.
;
Un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur les
listes
électorales
des
communes
membres
de
la
Communauté d'Agglomération
peuvent saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur
une opération
d'aménagement relevant de sa décision.
Dans
l'année,
tout électeur ne
peut signer
qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
Le Conseil Communautaire délibère
dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. La délibération
qui
décide
la consultation
indique expressément que
cette consultation
n'est qu'une
demande d'avis. Par délibération du Conseil Communautaire, il pourra être mis en place un Conseil Consultatif de la Communauté
d'Agglomération
qui
émettra
des
avis
sur
les
grands
projets
de
la
Communauté
d'Agglomération. La décision créant le Conseil Consultatif indiquera sa composition, son organisation et ses compétences. ARTICLE 17 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
|
Les statuts de la Communauté d'Agglomération peuvent être modifiés dans les conditions prévues par l'article L5211-20 du CGCT. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département. En
|
Direction
PRÉFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°2024/BPEF/128
portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions
régional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.211-80
à
R.211-82,
L.171-8,
L.571-1
et
suivants, L.511-1 A à L.517-2 et R.571-1 et suivants ; VU
le code de
la santé publique,
notamment ses articles
L.1311-1, et suivants,
L.1337-6,
R.1336-4 à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ; VU le code du travail, notamment ses articles L.4111-1 et L.4111-3 ; VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011
modifié, relatif au programme d'actions national à
mettre en
œuvre dans
les
zones vulnérables afin
de
réduire
la
pollution
des eaux
par
les
nitrates
d'origine agricole (PAN) ; VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°123 du
26 avril
2024 établissant le programme d'actions
régional
en vue
de
la
protection
des eaux contre
la
pollution
par les nitrates d'origine agricole
pour la
région des
Pays de la Loire (7° PAR nitrates Pays de la Loire); VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2024
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
de
dérogation
temporaire
au
respect
de
certaines
obligations
du
programme
d'actions
régional
nitrates
et
à
l'interdiction
des
épandages
les
week-ends
et jours
fériés,
par
courrier daté du 2 octobre 2024 de la FNSEA 44 et des Jeunes Agriculteurs 44
;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du 16 octobre 2024 ;
|
CONSIDÉRANT la forte pluviométrie observée depuis l'hiver 2023 / 2024 dans le département de la Loire-Atlantique et notamment les pluies importantes observées depuis septembre 2024 ; CONSIDÉRANT que certaines fosses à lisier, n'ayant pu être vidées avant le 30 septembre, risquent de déborder cet
hiver et qu’un
débordement serait particulièrement préjudiciable pour le milieu
naturel ; CONSIDÉRANT que la forte pluviométrie a retardé les semis de printemps/été et les récoltes en septembre, et a rendu difficile, les épandages d'effluents d'élevage pendant la période autorisée ; CONSIDÉRANT que les épandages d'effluents doivent être réalisés dans des conditions et délais satisfaisants,
tant
du
point
de
vue
de
la
fertilisation
des
cultures,
de
la
gestion
des
stockages
d'effluents, que de la protection des milieux aquatiques ; CONSIDÉRANT
le
caractère
contraint
de
l'épandage
des
effluents
d'élevage
et
des
travaux
agricoles qui nécessitent un sol suffisamment portant
;
CONSIDÉRANT le fait que le matériel sicsle est souvent partagé, ce qui nécessite plus de journées possibles de travaux agricoles dont l'épandage
;
CONSIDÉRANT que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7° PAR nitrates Pays de la Loire) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole
en
vigueur
imposent
notamment
l'interdiction
des
épandages
de
fertilisants
azotés
pendant
les
périodes
de
risques
de fuites
des
nitrates vers
les
eaux
ainsi
que
la
présence
d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses ; CONSIDÉRANT que le 7° PAR nitrates Pays de la Loire impose la couverture des sols au plus tard le 31 octobre à l'exception de cas spécifiques ; CONSIDÉRANT que le 7° PAR nitrates Pays de la Loire n'autorise pas les épandages d'effluents de type 2 (lisier notamment) après le 30 septembre sauf exception ; CONSIDÉRANT que
le
plafond
de 40 kg d'azote total
par
hectare
applicable
en
zones
d'action
renforcées
sur
couvert d'interculture
non
exporté
avant
culture
de
printemps
est
le
plus
adapté
pour limiter les risques de transferts de nitrates vers les eaux souterraines et superficielles ; CONSIDÉRANT que dans son article R.211-81-5, le code de l’environnement prévoit que, dans le cas de situations exceptionnelles et en
particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures d'interdiction d'épandage de lisier après le 30 septembre ; CONSIDÉRANT que l’article 12 de l'arrêté du 30 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Loire-Atlantique prévoit que les travaux de semis, les travaux
de récolte, d'épandage d'effluents ou de
boues,
la
protection
des
productions et la
conservation
des
récoltes
peuvent
déroger
à
l'article
11
si
les
conditions
climatiques
et
météorologiques
le
nécessitent, ce qui est le cas; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: OBJET DE L'ARRÊTE
1-1
Dérogation relative aux épandages d'effluent de type 2 après le 30 septembre
Dans
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
il
est
possible,
à
titre
exceptionnel
et
temporaire,
de
déroger
au
respect
relatif
aux
dates
d'épandage
d'effluent
de
type
2
prévu
au
programme d'actions nitrates. Ainsi, il est autorisé de façon dérogatoire et exceptionnelle d'épandre des effluents de type II, hors ZAR après
la
date
du
30 septembre et jusqu'au
15
novembre
2024,
si
les conditions cumulatives
suivantes sont réunies : - il existe un risque avéré de débordement de la fosse à lisier d'ici à la fin de la période hivernale, - il n'existe pas d'alternative possible à l'épandage. Les effluents sont épandus en priorité sur des prairies implantées depuis plus de 6 mois et dans la limite de 40 kg d'azote total / ha. En cas d'impossibilité d'épandre sur prairie de plus de 6 mois, les effluents sont épandus sur :
- un couvert déjà implanté et bien développé dans la limite de 40 kg d'azote total/ha ; - un colza déjà implanté, dans la limite de 40 kg d'azote total/ha ; - Une prairie temporaire déjà implantée, dans la limite de 40 kg d'azote total/ha.
En tout état de cause, les conditions particulières d'épandage (hors sol détrempé, inondé, gelé, ou en forte pente), et les distances réglementaires par rapport aux cours d’eau, aux points d'eau et aux tiers doivent être respectées, et l'épandage d'effluents de type || sur repousses de céréales est interdit. Dans le cas d'un engagement dans une
MAEC, cette dérogation
n'autorise pas l'exploitant à déroger aux
obligations du cahier des charges des mesures souscrites, notamment celles liées à la fertilisation.
1-2 Dispositions relatives aux bruits de voisinage les dimanches et jours fériés
L'article 12 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique s'applique compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles. ARTICLE
2 :
MODALITÉS
DE
DEMANDE
DE
DÉROGATION
POUR
ÉPANDAGE
D'EFFLUENTS
DE
TYPE 2 APRÈS LE 30 SEPTEMBRE Pour
bénéficier
de
cette
dérogation, les
exploitants
agricoles
concernés
font
une
déclaration
auprès
de
la
DDTM
44
pour
l'épandage
d'effluents
agricoles
de type
2
hors
période
autorisée en
dérogation à l'interdiction d'épandage prévue dans le 7° PAR nitrates Pays de la Loire. Ils
transmettent
leur
déclaration
et
les
justificatifs
qui
l'accompagnent
sur
la
plateforme
« démarches
simplifiée»
dédiée,
accessible
via
le
lien
suivant:
https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/demande-derogation-au-calendrier-d-interdiction-epandages-44-2024 Cette déclaration doit être réalisée au plus tard 15
jours après épandage.
ARTICLE 3
: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ”
ARTICLE 4 : PUBLICATION Le présent arrêté sera publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture du département
de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture. ARTICLE 5 : EXÉCUTION Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
|
À
NANTES,
le
{7
OUT.
2024
Le PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le secrétaire génétal de la préfecture de la Loire-Atlan
el
PORTHERET
&
Pierre-Emman Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur (Monsieur le Préfet de Loire-atlantique, 6 quai
Ceineray -
BP 33515- 44035
Nantes Cedex 1).
Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires —- 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS - La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041
Nantes Cedex.
Le délai de recours contentieux est de
deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la
notification de la présente décision.
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. - Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
Code
de
l'environnement.
Conformément
au
règlement général
sur
la
protection des données du 27 avril
2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la
loi «
informatique et liberté » dans sa
dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau
où vous avez déposé votre dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d'une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Ex PREFET DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ; le code de l’aviation civile ; la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions et
l'Etat, modifiée et complétée par la
loi
du 22 juillet
1983
;
la loi d'orientation
n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
|
le décret n° 60-516 du
2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
modifié
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation civile et notamment son article 6; l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
|
le
décret
du
09
août
2024
nommant
M.
Pierre-Emmanuel
PORTHERET,
secrétaire général
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ; l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
Tél:
02.40.41.20.20
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1
D
cer ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Délégation de signature est donnée à
M. Etienne HERFELD, directeur
de la sécurité et de
l'aviation civile Ouest, en vue : 1
- de décider dans le département de
la
Loire-Atlantique
à
la
rétention
de tout
aéronef français ou
étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6" partie (aviation pois. du code des transports
;
2
- en
ce
qui
concerne
le
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
et
la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) en application des articles
D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, suspendre
ou
retirer
l'agrément des
personnels chargés d'assurer la
mise en
œuvredu service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Loire-Atlantique
;
b)en
application
des
articles
D.
6332-15,
D.
6332-16
et
D.
6332-32
et
suivants
du
code
des
transports,
de
contrôler
sur
les
aérodromes
de
la
Loire-Atlantique
le
respect
des
dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le risque animalier
;
c)
en
application
des
articles
D.
6332-29
à
D.
6332-46
et
KR.
6332-47
à
R.
6332-51
du
code
des
transports,
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
courriers
et
documents
du ressort
du
préfet
relatifs à
la
prévention du risque animalier sur les aérodromes de la
Loire-Atlantique, à l'exception
des actes
relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution
des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3 - en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Loire-Atlantique ; 4 - en application de l’article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à
l'exception du survol
des agglomérations et des rässemblements
de personnes ou
d'animaux
;
5
-
en
application
de
l’article
R.
6351-12
et
R.
6351-13
du
code
des
transports,
de
délivrer
les
autorisations
relatives
aux
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques. ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Etienne
HERFELD, la
délégation
qui
lui
est
consentie
par l'article 1° pourra être exercée par :
- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet,
M.
Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques
pour les alinéas 1 à 5;
:
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les alinéas 1, 2 et3 ; - M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'alinéa 2; - Mme
Isabelle
RAULET,
cheffe
de
division
sûreté,
Mme
Edith
THEURET,
chargée
d'affaires,
Mme
Sandrine
CAVAN-LERU,
Mme
Juliette
OLIVEREAU,
Mme
Cécile
ROE
et
M.
Bastien
VOYENNE,
inspecteurs
de
surveillance, ainsi
que
Mme
Muriel
DEZAUX, chef de
la
subdivision
aviation générale,
navigation aérienne et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour l'alinéa 3;
:
02.40.41.20.20
Mal: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAÏ CEINERAY
- BP33515
- 24038 NANTES CEDEX
1 .
- Mme Jacqueline CASALI, chef de la division opérations aériennes, pour l'alinéa 4
;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l'alinéa 5. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN est abrogé.
|
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité et
de l'aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2!
QC
À 2024
“LE
7
/
Fabrice
RGO léraoze /
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33575 - 44035
NANTES CEDEX
1 PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE
publiques et de l'appui territorial
pd
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité
et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/123
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur les communes de Saint-Nazaire et La Baule-Escoublac,
en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires
au projet d'aménagement d’une voie verte le long de la RD 47
entre Saint-Nazaire Immaculée et la zone de Pedras à Saint-André-des-Eaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de
justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ; Vu
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; Vu
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) du 6 décembre 2022 ; Vu la
demande présentée le 29
juillet 2024 par le président de la
communauté d'agglomération de la
région
nazairienne
et
de
l’Estuaire
(CARENE),
à
l'effet
d'obtenir,
au
bénéfice
de
ses
agents
et
des
entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
communes
de
Saint-Nazaire
et
La
Baule-Escoublac,
en
vue
de
la
réalisation
d'études
environnementales et réglementaires nécessaires au projet d'aménagement d’une voie verte le long de la RD 47 entre Saint-Nazaire Immaculée et la zone de Pedras à Saint-André-des-Eaux ; Vu
le
plan
général
du
tracé
et
le
plan
de
situation
des
communes
concernées
par
le
périmètre
d'études, annexé au présent arrêté ;
,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique
;
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY
-
BP 33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°
:
Les
agents de
la communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne et de
l’Estuaire
(CARENE), ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Nazaire et La Baule- Escoublac, en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au projet d'aménagement d'une voie verte
le
long de
la
RD
47
entre
Saint-Nazaire
Immaculée
et
la
zone
de
Pedras à Saint-André-des-Eaux. À cet effet,
ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou
non closes (à
l'exclusion des
immeubles à
usage d'habitation) et dans
les
bois soumis au
régime forestier, y planter des balises, y
établir
des jalons,
piquets,
bornes
et
repères, franchir
les
murs
et
autres
clôtures
ou
obstacles
qui
peuvent
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix
jours au moins dans les mairies de
Saint-Nazaire et La Baule-Escoublac.
:
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées closes
ne
peut avoir
lieu
que
cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
les
communes
concernées,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de
propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à
l'article 1° est muni du
présent arrêté, qu'il est tenu
de
présenter à toute
réquisition. ARTICLE 3
: Les maires des communes de
Saint-Nazaire et La Baule-Escoublac, les polices municipales,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
desdites
communes
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
investigations
de
terrain. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur
le terrain
et signalent
immédiatement
les détériorations constatées
aux
personnes chargées des
investigations. ARTICLE 4
: Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les
personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation des dommages. ARTICLE 5
:
La
présente autorisation
est valable à compter de la
date du
présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2027
; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date. ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les communes
de
Saint-
Nazaire et La Baule-Escoublac. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01). Le présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être saisie
par
l'application
Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 :
Le sous-préfet de
l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
les
maires des communes de Saint-
Nazaire et La
Baule-Escoublac, le président de la CARENE, le directeur départemental des territoires et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
Saint-Nazaire,
le
1
8
OCT.
2024
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Saint-Nazaire
ANNEXES Annexe
1
: Plan général du tracé
Annexe 2 : Plan de situation des communes concernées par le périmètre d'études Annexe 3 :
Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée dau “Puespnoap 20 8 u OOOT &*, 008 0 };} ® TS 1 / # # he. éd ë SAANDE,p SaU0Z [7 / $ aulequn aUpe 1 \ \ $ ll je{oid ue auieA210A 9p A1ESUrT 77 — a ‘1eZeN-AUIBS 2p juewessIpuoue | 2p 3932)d-Shos 97 À 9pu2697 æ s . s 4 ; a oj'o1/ez uIes 2 Ÿ / ETT/1344/Æ707u eue uou e prune à anodnA / ; 4 DVI8N02S3-31NV8 V1 (onde € 8107 919 AIGYNOS)SU 2JOA 2p SUOSUON 7 2 UORESIIEPU ENVOIE x — SvHG3d ? - n Éd F “Se: / b % } ES % {sonbyods SUOIDSS €) “ % * _ [elyed seu jUeJsIxa 21jeuI] UN à Cd D 2S - ouuog e]j 2p u012311Q : uouda2uoT 6T0Z ®0d01Q8-NOI ‘AN3YVD : (s)eaunos vtOT/60/LT : | Sup vzoz 1des - 3N3UVI © | ep JuawessIpuUOLE,] 8p 39791d-sn0s 97 YA ‘120 SL e'enezenaursv ETT/11d4/ET07ou eue uou e oxeuue 2.139 1nod nA ‘uonebajap ed 3e joyoud aj inod | | Aaaggudat F= ajensepesajaoueg[|
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Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE
publiques et de l'appui territorial
..
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité
et
des
procédures
environnementales
Annexe 3 - Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Intervenants
Missions
Agents de la CARENE
Saint-Nazaire Agglomération
DGA Fabrique du Territoire Ecologique Direction urbanisme et aménagement
4 avenue du Commandant l'Herminier - B.P 305
44605 SAINT-NAZAIRE CEDEX
Commandlitaire des études techniques,
suivi et coordination
DCI ENVIRONNEMENT
3 rue Augustin Fresnel, 85600 BOUFFERE
18 rue de Locronan, 29000 QUIMPER
INGC
1 rue Van Gogh, 32000 AUCH
Relevés topographiques
Atlantique géomètre expert (AGE)
9 avenue Florian
|
44500 LA BAULE
Relevés topographiques
GINGER CEBTP - Géotechnique BURGEAP - Site et sols pollués
24 quater rue
Jan
Palach
44220 COUERON
Expertise de terrain
et sondages de sols ponctuels à la tarière
ou autre pénétromètre et piézomètre
(investigations ne nécessitant pas
de fouilles de sous-sol)
Bureau d'études techniques
SERVICE-ECOLOGUE
82 chemin des Faillis Marais, 44240 La Chapelle-sur-Erdre
Réalisation d’un diagnostic environnemental
(inventaires faune / flore / habitat)
'él : 02.40.41.20.20 Mél
: prefectüure@loire-atlantique.gouv.fr
.
6 QUAI
CEINERAY
-
BP 33515
- 44035
NANTES CEDEX 1
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2024/BPEF/123
18
OCi.
«té
A Saint-Nazaire, le LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Saint-Nazaire