Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 89 du 29 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°171 du 25 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°172 du 25 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 24 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 24 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 13 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°045 du 29 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°167 du 19 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°168 du 22 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°158 du 04 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 29 octobre 2024
Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 29 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 174 du 29 octobre 2024 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/71, en date du 21 octobre 2024, portant modification d’agrément de la SARL AMBULANCE LEGEENNE, entreprise de transports sanitaires terrestres.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature de l’EPM ORVAULT.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/1012 du 21 octobre 2024 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Rezé.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-60 portant diverses mesures temporaires les 31 octobre 2024 et 1er novembre 2024 sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire. Ex
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE æ 4 © D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
WW .pays-d
Fi Ÿ M Grue
boire.ars.sante.fr
ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N° 1
ARRETE
Portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 ;
la section 1 partie réglementaire du Code de la santé publique et notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/020 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1991 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCE LEGÉENNE » sous le n° 44.91.203 ;
l'arrêté préfectoral du 06 février 1995 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCE LEGÉENNE » : implantation secondaire à Touvois (44);
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1997 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCE LEGÉENNE » : changement d'adresse du siège social ;
QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION Considérant la demande reçue le 03 octobre 2024 de l'entreprise «SARL AMBULANCE
LEGÉENNE » de changement de siège social de l'entreprise de transports sanitaires et de fermeture de son implantation secondaire située 1 rue de la Martinière — 44650 TOUVOIS ;
Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier reçues
respectivement le 08 octobre 2024 :
Considérant que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence pré-
hospitalière et sur l'accès aux soins, les locaux restant situés sur la même commune :
Legé ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté du 30 septembre 1997 portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires « SARL AMBULANCE LEGÉENNE » est modifié.
ARTICLE2 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon
suivante :
— Siège social Parc d'activités Nord — 4 rue Ambroise Paré
44650 LEGE agréé sous le numéro 44P-00019-01
o 1 ambulance de catégorie A
o 1 ambulance de catégorie C
o 4 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes,
6, allée de l'ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence
régionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
21 OCT. 2024 Fait à Nantes, le
P/Le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
La Directrice Territoriale de-Loiré Atlantique,
NO
Patricia SALOMON EM Direction
MINISTÈRE idoini : ru. DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d’Orvault
A Orvault
Le 1°” octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 Février 2023 nommant Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de Chef d'Établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes,
en date du 1° octobre2024, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité
de Chef d'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOROT, Directeur
Adjoint à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 2 : Délégation permanente de D est donnée à Monsieur Yann OESTERLE, Commandant
Pénitentiaire, Chef de Détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fleurdelise GASCHET, Capitaine
Pénitentiaire, Adjointe au Chef de Détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gabriel THENARD, Capitaine à
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude RAUTUREAU, Capitaine
à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BAUDIN, Capitaine à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric HONGUET, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie RENAUD, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic NICOLAS, Brigadier-
chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël LE BRAS, Major à
l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal COURJAULT,
Brigadier-chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samba DIA, Brigadier-chef
encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin DUCATILLON,
Brigadier-chef encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam COLLE, Major à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle MEHU, Brigadier-cheffe
encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des/actes administratifs du département de Loire- Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. E PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de REZE
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-1012
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17
;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU
le
décret
n°
2022-1395
du
2
novembre
2022
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatives
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles des agents de police municipale ; VU
le décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret du:11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique ; VU
la
demande
adressée
le
18
octobre
2024
par
la
maire
de
la
commune
de
Rezé
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale de sa commune ; VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Rezé et des forces de sécurité de l'État du 21 décembre 2023; CONSIDÉRANT
que
la
demande
transmise
par
la
maire
de
la
commune
de
Rezé
est
complète
et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ; SUR la proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rezé (44) est autorisé au moyen de six caméras individuelles. Tél : 02 40 41
20 45
Mél
: pref-polices-municipales@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page
1 sur 2 Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées
les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Rezé. Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Rezé en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce ‘délai, ils sont effacés automatiquement. Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Rezé adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêt
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique et des libertés. Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-après. Article
6
-
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la
commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. Article
7 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
la
maire
de
la
commune de Rezé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 21/10/2024.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie AR
UAC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans
les deux mois à
compter de
la
notification de la présente décision
à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à
Monsieur le
Préfet de
la
Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service
des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un
recours hiérarchique adressé à :
M.
le
ministre de
l'intérieur -
Direction
des
libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un récours contentieux adressé au tribunal administratif dé Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.
La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
du 2° mois suivant
la
date de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2° mois
‘suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
Page 2 sur 2 E PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
NET
Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre publication et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-60 portant diverses mesures temporaires
les 31 octobre 2024 et 1er novembre 2024
sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28JUE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ; Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 ét suivants ;
|
Vu le Code des douanes, notamment ses articles" 36 et 323 ; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants
;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret n° 2010-580 du 31
mai
2010 modifié
relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le
décret
du
07 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
1/4
Tél : 02 40 41 20 20 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition,
la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1°
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
;
Considérant que
depuis
plusieurs
semaines
les quartiers
sensibles
de
Nantes,
Saint-Herblain
et
Saint-
Nazaire sont sous tension suite à plusieurs épisodes de coups de feu constatés avec des blessés en lien avec le trafic de stupéfiants ;
|
Considérant que depuis
plusieurs jours des engins de chantiers et des containers sont incendiés dans
les
quartiers
nord
de
Nantes
: dans
la
nuit
du
21
au
22
octobre,
deux
engins
de
chantier
ont
été
incendiés et entièrement détruits et dans
la
nuit du
22
au
23 octobre,
un
nouvel
engin de chantier a
été incendié ; Considérant
que
la
nuit
du
31
octobre
liée
aux
festivités
d'Halloween
peut
donner
lieu
à
des
débordements et des dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
:
Considérant
que
cette
fête
d'halloween
qui
se
déroulera
en
fin
de
période
de
vacances
scolaires
pourrait
être
l'occasion
pour
des
personnes
de
se
regrouper
et
de
commettre
des
dégradations
notamment par des incendies de vehicules ou de mobiliers urbains ; Considérant
qu'un
afflux
important
de
personnes
est
attendu
dans
la
perspective
de
la
fête
d'halloween
dans
les centre-villes et
les quartiers de
Nantes, Saint-Herblain
et Saint-Nazaire
; que des
familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif
;
Considérant qu'en
application
de
l’article
L.211-3
du
Code de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port et
le transport sans
motif légitime
d'objets
pouvant constituer
une
arme
au sens de
l’article 132-75 du Code pénal ; Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des
précautions particulières
; que les risques de troubles
à
la tranquillité et à
l'ordre
publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations sur la commune de Nantes ; Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans
les lieux de rassemblement ; Considérant en
outre,
l’utilisation
régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail
Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et
à Saint-Nazaire à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs
urbains
; que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ; Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou
combustibles
; qu'en
ces circonstances,
les
risques
d'incendie sont élevés
et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
2/4
Tél : 02 40 41 20 20 Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à
l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ; Considérant que des
militants violents
sont
susceptibles
de
provoquer des troubles
publics
en
étant
munis
d'objets
pouvant
constituer
des
armes
par
destination,
d'artifices
ou de
carburant
pouvant
servir à
la fabrication de cocktail
Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à
l'égard
des forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ; Considérant
que
ce
rassemblement
non
déclaré
intervient
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
« urgence attentat »
depuis
le 24 mars
2024, sur l'ensemble du territoire national ; que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à
prévenir tant la
commission
d'infractions
pénales que les troubles à
l’ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation
des artifices de divertissement les
plus dangereux par des
particuliers,
l'enlèvement ou
le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans
motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
: Du jeudi 31 octobre 2024 à 8h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 8h00 sont interdits sur les
communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire : - le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ; - le
port,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de divertissement de catégorie
F2,
F3,
F4 et
d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1
et
P2
;
-
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients divers, sans motif légitime. Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1°,
les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
Par
dérogation
à
l'article
1”
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités, collectivités
et personnels
de
secours dans
l'exercice de
leur
mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray
-
BP 33515
- 44035 NANTES
3/4
Tél : 02 40 41 20 20 Article
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). Article 6
: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des
communes
de
Nantes et de Saint-Nazaire
sont
chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
de
Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes,
le
Ÿ
Q
OCT.
2024 Le
Préfet,
:
À
Pour
a srétoter
ler Délégation
La
sous-préfète,
Difectrice
de
cabinet
Marie
ARGIDUARC'H
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515
- 44035
NANTES
4/4
Tél : 02 40 41 20 20