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Acte Administratif - 54 250626
Acte Administratif - 30 250626
Acte Administratif - 20 250626
Acte Administratif - 35 250626
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 35 250626)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Bobigny GRAND PARIS
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“élérecours citoyens
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Anmol SODHI-KAUR - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Mohammed YENBOU - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Goran KAYMAK - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini SACKO - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Florian BOUQETYB - Chayma SADDIKI - Nicolas ROMASCANU-DRINCOURT - Karima LALAOUI - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Absents : Divitha SELVANESAN
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 39
Nombre de représenté.e.s : 05
Nombre d'absent.e.s : 01
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-35250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 N°
35
250626
Objet
: Acquisition
par
prescription
acquisitive
d'une
emprise
de
voirie
sise
rue
de
l'Amicale
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2241-1
et
L.2241-
3, Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.2111-1,
Vu
le Code
civil,
notamment
ses
articles
2255
à
2277
relatifs
à
la
prescription
acquisitive,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
le plan
cadastral,
Vu
la délibération
n°
2154
du
Conseil
municipal
du
12
février
1976
décidant
le classement
de
la
rue
de
l’Amicale
dans
la voirie
communale,
Considérant
que
cette
délibération
n'a été
suivie
d'aucun
acte
foncier,
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
Section
E Numéro
112,
d'une
surface
de
208
m2,
constitue
une
partie
de
la chaussée
de
la
rue
de
l'Amicale
et qu'elle
est
enregistrée
au
cadastre
comme
propriété
d'un
tiers, Considérant
que
la
rue
de
l'Amicale,
y compris
cette
parcelle,
est
entretenue
par
la
Commune
depuis
plus
de
trente
ans
de
manière
continue,
paisible,
publique,
non
équivoque
et
à titre
de
propriétaire,
Considérant
que
l'ensemble
des
conditions
légales
de
la
prescription
acquisitive
trentenaire
sont
réunies,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
une
procédure
devant
le Tribunal
judiciaire
en
vue
d'acquérir
la
portion
de
voirie
cadastrée
E
n°
112,
d'une
contenance
de
208
m2
environ,
par
le
biais
de
la
procédure
de
la
prescription
acquisitive,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
documents
relatifs
à
cette
acquisition,
et à engager
les
démarches
nécessaires
au
classement
de
la
parcelle
E
112
dans
le domaine
public
communal,
Précise
que
les
frais
seront
à
charge
de
la commune,
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-35250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Ont
signé
:
#
Le
secrétaire
de
er
à
Le
Maire,
M.
Abdel
SADI
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
Adopté
à la
majorité
C]
Pour
:
43
Contre
:
/
Abstentions
:
/
Ne
participent
.
—
pas
au
vote
:
Yasmina
CHALOIS
AIT-AHMED nt
Date
de
télétransmission
:
1
3
À 'L.
2026
Date
de
publication
:
0
3
JUIL
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-35250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
BOBIGNY
Section : E
Feuille : 000 E 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 28/04/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1658100
1658100
1658150
1658150
8190100 8190100
8190150 8190150
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-35250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026