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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 15 2eme partie
Document publié le Vendredi 14 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 15 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014073-0010
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 14 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 14/ CAB/I09 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 8
place Mendes France 85370 NALLIERS
Arrêté N°2014073-0010 - 26/05/2014 Page 205 À SE < c < . dun eu a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/109
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
(Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notarnment ses articles [223.1 à [.223-9, L.25S1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurverllance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à Parrêté susvisé ;
VU flarrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU F arrêté préfectoral n° Od/DRLP/1004 du 4 novembre 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 8 place Mendes France à NALLIERS (dossier n° 85/04/37) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 8 place Mendes France 85370 NALLIERS présentée par CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE route de Paris 44949 NANTES, et ayant fait Pobiet d’un récépissé de dépôt le 29 janvier 2614 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
ÂAxticle ler—- CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE route de Paris 44949 NANTES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE — 8 place Mendes France — 85370 NALLIERS), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 4 novembre 2004 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0023,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Page 206 29 re Delille - 85922 La Roches CM EU 44 4D- 00 NT 46 HU 2Oléécopie : 02 S1 OS SE 38 Page | sur 3 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9HO00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : sr vendee gouv.fr IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vi gueur,
Auxticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique q
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de feur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Îles dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Arrêté N°2014073-0010 - 28/03/2014 hase 207 Page 2 sur : Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Ârticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de NALLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, route de Paris
44949 NANTES Cedex 9.
La Roche Sur Yon, le 14 mars 2014.
Le préfet,
Pour le préfet, un
Le sous-préfet, directeur de cabid@t£CTi2 A & LÉ
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Page 208 Arrêté N°2014073-0010 - 28/03/2014 Page 3 sur 3 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014073-0011
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 14 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ° 14/7 CAB/110 portant autorisatin
d'un système de vidéoprotection situé LE
RELAIS DES TONNELLES 291 route DE
NOTRE DAME DE MONTS 85160 SAINT
JEAN DE MONTS
Arrêté N°2014073-001I1I - 26/05/2014 Page 209 RARE EE" re RAS Fe ù
Liberté « Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° I4/CAB/TI0
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2097 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU lP arrêté préfectoral n° G6/DRLP/1030 du 29 novembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 291 route DE NOTRE DAME DE MONTS à SAINT JEAN DE MONTS ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE RELAIS DES TONNELLES 291 route DE NOTRE DAME DE MONTS 85160 SAINT JEAN DE MONTS présentée par Monsieur David COURILELAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à a législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 précité est abrogé.
Article 2 —- Monsieur David COURILELAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LE RELAIS DES TONNELLES — 291 route DE NOÔTRE DAME DE MONTS — 85160 SAINT JEAN DE MONTS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0042,
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients : toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la foi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Page 210 29 rue Delille - 85922 La Roches MCE US F4: QU 6 SE décapie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du hmdi an vendredi, de OOhOO à E2h00 ct de 13h30 à 16h26 - Site Intemct : ww vendee, gonr. fr Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2014073-0011 - 28/03/2014 | Page 211 Page 2 sur 3 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David COURILLAUD, 291 route DE NOTRE DAME DE MONTS 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
La Roche Sur Von, le 14 mars 2014,
Le préfet,
Pour le Pret,
Page 212 Arrêté N°2014073-0011 - 28/03/2014 | | | Page 3 sur 3 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014076-0004
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘ 14/ CAB/I12 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN
292 avenue François Müitterand 85340
OLONNE SUR MER
Arrêté N°2014076-0004 - 28/03/2014 Page 215 F x » ES $ ÈA à À
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Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° {4/CAB/112
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [,251-1 à L,255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurverllance ;:
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU !' arrêté préfectoral n° 98/DRLP/745 du 24 juin 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL OCEAN 292 avenue François Mitterand à OLONNE SUR MER, et l’arrêté préfectoral n° 10/CAB/596 du 19 octobre 2010 portant modification du système ;
VU la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 292 avenue François Mitterand 85340 OLONNE SUR MER présentée par CREDIT MUTUEL OCEAN 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 janvier 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la Iégislation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— CREDIT MUTUEL OCEAN 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CREDIT MUTUEL OCEAN — 292 avenue François Mitterand — 85349 OLONNE SUR MER), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 24 juin 1998 et 19 octobre 2010 susvisés, conformément au dossier annexé à Îa demande enregistrée sous le n° 2010/6185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Page 214 29 me Delille - 85922 La Roches NAN] 40460004 26 408420déconie : 02 51 05 54 38 Quveriure au publie : du hdi au vendredi, de DOh00 à PROG et de LARG A TERID - Site Pntermet : wonwvendoe gouv.fr Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- _ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Âtticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est défivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil. code pénal..….).
Arrêté N°2014076-0004 - 28/03/2014 Page 215 Page 2 sur 3 Axticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai,
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 rue Léandre Merlet - BP 17 85001 LA ROCHE SUR VON Cedex.
La Roche Sur Von, le 17 mars 2014.
Le préfet,
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Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014076-0005
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 14/ CAB/I113 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 12
boulevard du Sud 85470 BRETIGNOLLES
SUR MER
Arrêté N°2014076-0005 - 28/03/2014 Page 217 RON CARRE SNS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° I4/CAB/113
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles [,.223-1 à [,.223-9, L.25S1-1 à L,255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU LP’ arrêté préfectoral n° 07/DRLP/548 du 1° juin 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL OCEAN 12 boulevard du Sud à BRETIGNOLLES SUR MER, et l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/200 du 26 avril 2013 portant modification du système ;
VU Ja nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 12 boulevard du Sud 85470 BRETIGNOLLES SUR MER présentée par CREDIT MUTUEL OCEAN 34 rue Léandre Merlet 85601 LA ROCHE SUR VON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 36 janvier 2014 ;
VU l’avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — CREDIT MUTUEL OCEAN 34 rue Léandre Merlet 85091 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CREDIT MUTUEL OCEAN — 12 boulevard du Sud — 85470 BRETIGNOLLES SUR MER), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 1T juin 2007 et 26 avril 2013 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0085,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré ct se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’E mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées on des fenêtres d’habifation.
Page 218 29 rue Delille - 85922 La Roches MEN 04:00 360880 Fhéconie : 02 51 05 S1 38 Chiveriure eu public : de lundi au vendredi, de 09h09 à 2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wrunwvendee gouvir Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Axticie 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système nus en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouw/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2014076-0005 - 28/03/2014 Page 219 Page 2 sur 3 Axticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de BRETIGNOLLES SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire eur sera adressé ainsi qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85601 LA ROCHE SUR YON Cedex,
La Roche Sur Von, le 17 mars 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, 5. À . £ { NS L Le ‘ . ES Ÿ ? ee À LS 3 SL ÿ s…. Jus ; : , x U £ À Ke at out ne À dus 2° Fe “a x + rt 7 > RH LS PO TU NS : . L n SO». % tn Sr, oi Nes abasss È et Fa ,.? L sun » À F À SU NU NUS es LS o ESS É 25 POS LS +, S 5 + é se ONU ! Ÿ AR & € LUS se Re? SNA 7, à x Pa ON re TA à à 4 |” = k RUE SE RER ee te Cf ee NE A as LR RS ee ee , A: & LA Où Yz2 } CYAN Se Love, . sé À . « , « ON = 4 Let LE DT Res RAT RE { ? 5 * : JU om trés LÀ à RUES Lo ete as tt $ à ÿ « a ES , LA en s AT S , LS * SO ? | Ni 4 Dr is Vas Ÿ 3 45 a Fos RREESS : æ + ÿ ee d ENS Nos Es Ye ane" À 6e e + À " SR ŸsE Nes Lopass US À ‘ \ J 4 f + N à os ae d Ë Ï Ï Ë * Re à ve î: #7 # SE Le a" e & Sr î Ce L \ Lx SR à «, ." te ? $ No Ru ts PO et X To % NE LL RE GA ‘ LOL NS beton es 4 $ % Le Ne os : « “ # LL * DE Rs er Ÿ < \ . # 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014076-0006
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘ 14/ CAB/I14 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 2
rue des Platanes 85000 LA ROCHE SUR
YON
Arrêté N°2014076-0006 - 28/03/2014 Page 221 DS
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/114
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9, L.251-1 à [.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R,253-4 : |
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé CREDIT MUTUEL OCEAN 2 rue des Platanes à
LA ROCHE SUR YON, ct l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/169 du 19 mars 2012 portant modification du système ;
VU la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 2 rue des Platanes 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par CREDIT MUTUEL OCEAN 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 janvier 2014 ;
VU P’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— CREDIT MUTUEL OCEAN 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CREDIT MUTUEL OCEAN — 2 rue des Platanes —
85000 LA ROCHE SUR YON), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 19 mars 2012 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0033.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les fimites de propriété,
Page 222 29 rue Detille - 85922 La Roche-sur- PU CE SUN TGPON Ge APR ie : a3 51 05 51 38 Cuverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12H00 et de 14h40 4 16h30 - Site Intemet : opeventes SOUL Ir Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le nuiméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consi gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8-- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrêté N°2014076-0006 - 28/03/2014 Page 223 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à CREDIT MUTUEL OCEAN,
34 ruc Léandre Merlet - BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
La Roche Sur Von, le 17 mars 2014,
Le préfet,
Pour Île préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014076-0007
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 14/ CAB/II5 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL SUD OUEST 49 rue du
Général de Gaulle 85800 SAINT GILLES
CROIX DE VIE
Arrêté N°2014076-0007 - 28/03/2014 Page 225 ESS |
Re 5 RAR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/TIS
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1,223-9, [251.1 à F,.255-1, L.613-13 et R.25S1-1 à R.253-d4 :
VU l'arrêté munistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveïrllance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU lP arrêté préfectoral n° OS/DRLP/968 du 16 octobre 2605 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 49 rue du Général de Gaulle à SAINT GILLES CROIX DE VIE, et les arrêtés préfectoraux n° C9/DRLP/33 du 9 janvier 2009 et n° 12/CAB/030 du 18 janvier 2012 portant modification du système ;
VU la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 49 rue du Général de Gaulle 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE présentée par CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD QUEST 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON, et ayant fait lobiet d’un récépissé de dépôt le 31 janvier 2014 ;
VU lavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par fa Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la fégislation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST — 49 rue du Général de Gaulle — 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 10 octobre 2005, S janvier 2009 et 18 janvier 2012 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0481.
Pour le respect de la vie privée, le chamn
sera pas exagéré et se himitera aux abords de l'agence
d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
eur d’i mètre) et n’aura pas soit sur une lar
Page 226 29 rue Delille - 85922 La Roches É MR Q AP -H0 OT 3842 ficonie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de COhf0 8 LARG et de 13h30 à 16h39 - Sie Intémet : www vendes gausfr Le système considéré répond aux finalités prévues par a loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significafive, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité,
Article 3 -- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civik, code pénal..….).
Arrêté N°2014076-0007 - 28/03/2014 | Page 227 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de a Vendée et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST, 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 LA ROCHE SUR VON Cedex.
La Roche Sur Yon, le 17 mars 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinets". ÿ 7 “ s GS ten KR * F2 . ee ÿ 3 en
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014076-0008
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 147 CAB/II16 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL SUD OUEST 13 rue de
l'Eglise 85500 LES HERBIERS
Arrêté N°2014076-0008 - 28/03/2014 Page 229 Liberté « Égalité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CARB/116
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
“hevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1,223-1 à 1223-09, [,251-1 à [.255-1. L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU fl arrêté préfectoral n° 97/DREP/1134 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 13 rue de PEglise à LES HERBIERS, et l’ arrêté préfectoral n° O9/DRLP/29 du 9 janvier 2009 portant modification du système ;
VU la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 13 rue de lPEglise 85500 LES HERBIERS présentée par CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 34 janvier 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que fa demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR VON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST — 13 rue de lEglise — 85500 LES HERBIERS), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 9 janvier 2009 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0034,
Pour le respect de fa vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se Hmitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
Page 230 29 me Delille - 85922 La Roche-sutWé Éd GPA OOOS M2 sie : 02 51 05 54 38 Quverture au publie : du lundi au vendredi, de GORDG 4 L2hG0 et de LFRAG à 16h30 - Site Intermet anendes pour. it à
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ÂAxticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, poutra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Arrêté N°2014076-0008 - 28/03/2014 Page 231 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST, 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
La Roche Sur Yon, le 17 mars 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Page 232 Arrêté N°2014076-0008 - 28/03/2014 Page 3 sur 3 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014076-0009
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 17 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘ 14/ CAB/I17 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL SUD OUEST 65 place du
Champ de Foire 85600 MONT AIGU
Arrêté N°2014076-0009 - 28/03/2014 Page 2355 L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/117
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1,293-1 à 1,223-G, L,9S1-1 à £L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2097 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1136 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 65 place du Champ de Foire à MONTAIGE, et l arrêté préfectoral n° 09/DRLP/22 du 9 janvier 2009 portant modification du système ;
VU Ja nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 6$ place du Champ de Foire 85600 MONTAIGU présentée par CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON, et ayant fait Pobijet d’un récépissé de dépôt le 31 janvier 2014 ;
VE l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que fa demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 34 rue Léandre Merlet 85061 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST — 65 place du Champ de Foire — 85600 MONTAIGU), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par airêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 9 janvier 2009 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/6037.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre} et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Page 234 29 rue Detitle - 86922 La Roche-s MONA 446 C0 26 H08420éconie : 02 510$ S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GRO à T2ROG et de L3hAG à 16h20 - Sie Internet : www vendes.gouvir Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Hi ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité,
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délif, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2014076-0009 - 28/03/2014 Page 235 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de {a Vendée,
Ëlle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article T1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de MONTAIGU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire ieur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST, 34 rue Léandre Merlet — BP 17
85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
La Roche Sur Von, le 17 mars 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, Las SES S à . ve Fa .
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Arrêté N°2014076-0009 - 28/03/2014 | Pase 298 Page 3 sur 3 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014077-0002
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 18 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 14/ CAB/120 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SNC DUCEPT ARNAUD centre
commercial la Marelle 85000 MOUILLERON
LE CAPTIF
Arrêté N°2014077-0002 - 26/05/2014 Page 237 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° [4/CAB/120
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25 5-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° I4-DRCTAÏJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l arrêté préfectoral n° OS/DRLP/187 du 7 mars 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SNC DUCEPT ARNAUD centre commercial la Marelle à MOUILLERON LE CAPTIF ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNC DUCEPT ARNAUD centre commercial Ia Marcelle 85060 MOUILLERON LE CAPTIF présentée par Monsieur Arnaud DUCEPT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2014 ;:
VU Pavis du référent sûreté ;
VU Flavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que fa demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1” — L'arrêté préfectoral du 7 mars 200$ précité est abrogé,
Axticle 2 — Monsieur Arnaud DUCEPT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SNC DUCEPT ARNAUD - centre commercial la Marelle — 85000 MOUILLERON LE CAPTIF) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0043.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients : toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Page 236 29 rue Dolille - 85922 La Roche-su/NETÉ MG IPA OCT 30/2 fécopie : 03 51 05 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de QGhO 4 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wuvendes gonr it Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ü ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2014077-0002 - 28/03/2014 | Pgse 239 Page 2 sur Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'inféressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de MOUILLERON LE CAPTIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Arnaud DUCEPT, centre commercial la Marelle 85000 MOUILLERON LE CAPTIF,
La Roche Sur Von, le 18 mars 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, AE a UN S _ FOR
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Page 240 Arrêté N°2014077-0002 - 28/03/2014 |Page 3 sur 3 A
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014077-0003
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 18 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 147 CAB/I2I portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LE CENTRAL 1! place DU CHAMP DE
FOIRE 85600 MONTAIGU
Arrêté N°2014077-0005 - 26/05/2014 Page 241 3. Se ex & e NS LA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/121
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25SS-H, L.613-13 et R.251-1 à R.253-d :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU L'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1002 du 5 novembre 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé LE CENTRAL 1 place DU CHAMP DE FOIRE à MONTAIGU ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE CENTRAL 1 place DU CHAMP DE FOIRE 85600 MONTAIGU présentée par Monsieur John LHOMELET, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1” — L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2097 précité est abrogé,
Auxticle 2 — Monsieur John LHOMELET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LE CENTRAL -— 1 place DÙÜ CHAMP DE FOIRE - 85600 MONTAIGU) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Île numéro 2014/0044,
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients; toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Page 242 29 rue Delilte - 85922 La Roches MER O0 O0 26 02 iconie : 02 31 05 s1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de QOROG À 12h00 et de 13h46 & 16h10 - Site Internet : wwwvendes pour. ir Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article S — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2014077-0003 - 28/03/2014 Page 243 Page 2 sur 3 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Axticle 12— Le Système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Article 13 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de MONTAIGU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur John LHOMELET, 1 place DU CHAMP DE FOIRE 85600 MONTAIGU,
La Roche Sur Yon. le 18 inars 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Page 244 Arrêté N°2014077-0003 - 28/03/2014 | | Page 3 sur 3 A
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014077-0004
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 18 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 147 CAB/I122 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SNC TERNIER 4 place JEAN YOLE
85300 SOULLANS
Arrêté N°2014077-0004 - 26/05/2014 Page 245 Liborié Égalité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/122
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223 9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.25S1-I à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l” arrêté préfectoral n° 13/CAB/481 du 25 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SNC TERNIER 4 place JEAN YOLE à SOULLANS :
VU a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNC TERNIER 4 place JEAN YOLE 85309 SOULLANS présentée par Monsieur Guillaume TERNIER, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 précité est abrogé.
Article 2 — Monsieur Guillaume TERNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SNC TERNIER -— 4 place JEAN YOLE — 85300 SOULLANS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2013/0260.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la resse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients :
toutefois. la personne filmée devra rester identifiable.
Page 246 29 rue Delifle - 84922 La Rochesu MERE GI RATO00 UT 2 Eféconie : 02 51 05 51 38 Cuverture au publie ? dit hindi au vendredi, de QSR0O à D06 et de 13h40 À 16h30 - Site Internet : wuwvendec goiv.ir Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îfne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’excrcer auprès du gérant.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure SUSVISÉ.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant a protection des images).
Axticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrêté N°2014077-0004 - 28/03/2014 Page 247 Page 2 sur 3 Article LI — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.
Axticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 13 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SOULLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Guillaume TERNIER, 4 place JEAN VOLE 85300 SOULLANS.
La Roche Sur Yon, le 18 mars 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,vY DE . ares | a,
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Page 248 Arrêté N°2014077-0004 - 28/03/2014 Page 3 sur 3 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014077-0005
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 18 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 147 CAB/123 portant
autorisation d'un système de vidéprotection
situé SARL JDSM 21 place des Droits de
l'Homme 85500 LES HERBIERS
Arrêté N°2014077-0005 - 26/05/2014 Page 249 SE ar RCA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/123
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL JDSM 21 place des Droits de lHomme 85500 LES HERBIERS présentée par Monsieur Jérôme DOS SANTOS MARQUES, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 février 2014 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Arücle 1er— Monsieur Jérôme DOS SANTOS MARQUES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SARL JDSM — 21 place des Droits de l'Homme — 85500 LES HERBIERS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 250 29 rue Delille - 85022 La Roche-sur Wide 0140770006 20/20 décopie : 02 SE 08 51 48 Choverture au publie : du lundi au vendredi, de OUR 4 12h06 et de LARG à FGRAT - Site Internet : un vendes gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artücle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Ârticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de {a sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014077-0005 - 28/03/2014 oo Page 251 Page 2 sur 3 Aïticle 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Prréfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et Ie maïre des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jérôme DOS SANTOS MARQUES, 21 place des Droits de l'Homme 85566 LES HERBIERS,.
La Roche Sur Yon, le 18 mars 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le stté
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Frédéric LAVIGNÉ
Page 252 Arrêté N°2014077-0005 - 28/03/2014 Page 3 sur 3 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014077-0006
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 18 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 14/ CAB/124 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CENTRAKOR/ SARL GILODIS Pôle
Commercial Oceanis 85800 SAINT GILLES
CROIX DE VIE
Arrêté N°2014077-0006 - 28/03/2014 Page 2535 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/124
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1,.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à 1,.255-i, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CENTRAKOR/SARE GILODIS Pôle Commercial Oceanis 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE présentée par Monsieur Christian BOILEAU, et ayant fait lPobjet d’un récépissé de dépôt le S février 2014 :
VU l'avis du référent sûreté ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 :
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
ÂAxticle_ ler— Monsieur Christian BOIÏLEAU est auforisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CENTRAKOR/SARL GILODIS — Pôle Comimercial Oceanis — 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nontinatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 254 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AE NSO 47/6 28 08/2 0écapie : 02 51 05 51 38 Quverhure au public : du lundi au vendredi, de GOT & 12h00 et de 13h30 À 16h30 - Se Internet : wuwvendee gous ir Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014077-0006 - 28/03/2014 Page 255 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Axticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian BOILEAU, Pôle Commercial Oceanis 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
La Roche Sur Yon, le 18 mars 2014,
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Pour le préfet, z. - = 1: = ‘ ee mures.
Le sous-préfet, directeur de cabinet: + RUN YA ke SF Ax LS ES
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Page 256 Arrêté N°2014077-0006 - 28/03/2014 Page 3 sur 3 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014077-0007
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 18 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 147 CAB/I25 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHATEAU D'AX/ SARL
CHACONFEOT 3 rue Albert Camus 85300
CHALLANS
Arrêté N°2014077-0007 - 26/05/2014 Page 257 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Artêté n° 14/CAB/125
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, [.251-1 à 1.255.1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiHance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CHATEAU D’AX/SARL CHACONEORT 3 rue Albert Camus 85300 CHALLANS présentée par Monsieur Christian BOILEAU, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 5 février 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Christian BOILEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans es conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (CHATEAU D’AX/SARL CHACONFORT — 3 rue Albert Camus — 85300 CHALLANS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
He devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 258 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur MAÉ NEO I4077000/3670/88/2éconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GOROQG à PROG et de 1h03 (6h20 - Site Internet : ww vendec gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Îa sécurité intérieure susvisé,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Axticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Arrêté N°2014077-0007 - 28/03/2014 Page 259 Page 2 sur 3 Article IT — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un ékemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian BOÏLEAU, 3 rue Albert Camus 85300 CHALLANS,
La Roche Sur Yon, le 18 mars 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, vas À SN x À do S $ y
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Page 260 Arrêté N°2014077-0007 - 28/03/2014 Page 3 sur 3 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014077-0008
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 18 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 14/ CAB/126 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé FONTENAY DISTRIBUTION/
HYPER UÙ route de la Rochelle 85200
FONTENAY LE COMTE
Arrêté N°2014077-0006 - 26/05/2014 Page 201 RS se
re
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° [4/CAB/126
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1,.223-9, E,2S1-1 à 1,.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R,253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VÜ la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° I4-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° OL/DRLP/96$ du 16 novembre 2001 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé route de Ia Rochelle à FONTENAY LE COMTE, et les arrêtés préfectoraux n° O9/DR£LP/33 du 9 janvier 2009 et n° 10/CAB/177 du 9 avril 2010 portant modification du système ;
VU Ja nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprofection autorisé situé FONTENAY DISTRIBUTION/HYPER U route de la Rochelle 85200 FONTENAY LE COMTE présentée par Monsieur Jacky BERNARD, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 10 février 2014 ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par 1 Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ter — Monsieur Jacky BERNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (FONTENAY DISTRIBUTION/HYPER U - route de la Rochelle — 85200 FONTENAY LE COMTE), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 16 novembre 2001, 9 janvier 2009 et 9 avril 2010, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/6008.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 13 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limifes de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin. l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Page 262 29 rue Delille - 85922 La Roche-suNW É AR OO -O0OS 36 MR 2 Hbconie : O2 S1 0S 51 38 Ouvecdure au publie : du lundi au vendredi, de RO 4 P2h00 et de 14h50 à 16h30 - Site fnternet : srvuvendes gousfr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Arrêté N°2014077-0008 - 28/03/2014 Page 263 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article TE — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Axticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, [le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de a Vendée et Île maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire fleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jacky BERNARD, route de la Rochelle 85206 FONTENAY LE COMTE,
La Roche Sur Von. le 18 mars 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Page 264 Arrêté N°2014077-0008 - 28/03/2014 D | | Page 3 sur 3 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014079-0007
signé par
Frédéric LA VIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 20 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ° 14/ CAB/132 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AUDIT SECURITE rue GEORGES
CHARPAK - ZA MONTE A PEINE 85430
AUBIGNY
Arrêté N°2014079-0007 - 26/05/2014 Page 2065 Liberté *| Épalité : Fraic ‘raisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/132
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
(Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.2S1-I à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAÏ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Farrêté préfectoral n° I1/CAB/547 du 5 octobre 2011 autorisant linstallation d’un système de vidéoprotection situé AUDIT SECURITE rue GEORGES CHARPAK - ZA MONTE A PEINE 85430 AUBIGNY (dossier n° 2011/0362) :
VU le courrier du gérant M, Claudy POIRAUD en date du 18 mars 2014 relatif à la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé le 28 février 2014 suite au transfert de l'établissement :
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 11/CAB/547 du 5 octobre 2011 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'AUBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Claudy POIRAUD, rue GEORGES CHARPAK -— ZA MONTE À PEINE 85430 AUBIGNY.
La Roche Sur Yon, le 20 mars 2014.
Le préfet,
Pour le préfet, _—.
Le sous-préfet, directeur de satin?”-Fg a
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Page 266 29 re Delille - 85923 La Roche-cur M CR OLA OO 3620 08/20dtécopie : 62 St OS 5138 Page 1 sur ! Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de GRO à TAR0G et de LRA0 À 16h30 . Sie Intemet : wuwvendee. gouv.fr | | A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014085-0003
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 26 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté n 14- CAB-135 portant habilitation
pour pouvoir accéder à la zone réservée des
aéroports
Arrêté N°2014085-0005 - 26/05/2014 Page 267 RE et À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-135
Habilitation n° 85-2014-02-01
Portant habilitation pour pouvoir
accéder à la zone réservée des aéroports
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.6332-1 à L.6332-3 et R.213-4 à R.2131-5 ;
Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et
modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René Couzinet, «Les Ajoncs » 85003 — La Roche sur Yon, à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder en zone réservée des aéroports à Monsieur Alain POTIER, en qualité d’élève pilote ;
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que le dossier de candidature présenté au nom de la personne susvisée est recevable ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Alain POTIER, né le 23 juillet 1960 à Le Champ Saint Père (85) et domicilié 18, impasse Jeanne Dieulafoy à La Roche sur Yon (85000), est habilité à accéder en zone réservée des aéroports, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René Couzinet sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de l’Aéro Club Yonnais.
Page 265 29 rue Delille - 85922 La Roche-suAY6k éMez014085-000$ 32 #0%#/204Hcopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:.vendee.gouv.fr Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté de l’aérodrome René Couzinet à La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le ê ô MARS 014
Le Préfet,
Pour le Prefet,
Le Chef du TS dyCabinet
LT
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014085-0005 - 28/03/2014 Page 269 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014085-0004
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 26 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté n 14- CAB-136 portant habilitation
pour pouvoir accéder à la zone réservée des
aéroports
Page 270 Arrêté N°2014085-0004 - 26/05/2014 nu " d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-136
Habilitation n° 85-2014-02-02
Portant habilitation pour pouvoir
accéder à la zone réservée des aéroports
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du
11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile ;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.6332-1 à L.6332-3 et R.213-4 à
R.2131-5 ;
Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et
portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et
modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René Couzinet,
«Les Ajoncs » 85003 — La Roche sur Yon, à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder
en zone réservée des aéroports à Monsieur Léo-Paul MORNET, en qualité d’élève pilote ;
Vu l’arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le dossier de candidature présenté au nom de la personne susvisée
est recevable :
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Léo-Paul MORNET, né le 29 mars 1999 à La Roche sur Yon
(85) et domicilié 20, rue des Prés Martin à Chaillé sous les Ormeaux (85310), est habilité à
accéder en zone réservée des aéroports, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René Couzinet sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de l’Aéro Club Yonnais.
29 rue Delille - 85922 La Roches Vo cc C5 OPA y ES FLE Oliécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 271 Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté de l’aérodrome René Couzinet à La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le £6 MARS ao
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef pe w Cabinet
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Emmanuel BAFFOUR 27%
Page 272 Arrêté N°2014085-0004 - 28/03/2014 A
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014085-0005
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 26 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté n 14- CAB-137 portant habilitation
pour pouvoir accéder à la zone réservée des
aéroports
Arrêté N°2014085-0005 - 26/05/2014 Page 275 DE : "à
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-137
Habilitation n° 85-2014-02-03
Portant habilitation pour pouvoir
accéder à la zone réservée des aéroports
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile ;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.6332-1 à L.6332-3 et R.213-4 à
R.2131-5 ;
Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et
modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René Couzinet, «Les Ajoncs » 85003 — La Roche sur Yon, à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder en zone réservée des aéroports à Madame Emma GUILLOT, en qualité d’élève pilote ;
Vu l'arrêté n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que le dossier de candidature présenté au nom de la personne susvisée
est recevable :
ARRETE :
Article 1° — Madame Emma GUILLOT, née le 29 mars 1999 à La Roche sur Yon
(85) et domiciliée 16, chemin du roulard à Saint Gervais (85230), est habilitée à accéder en zone réservée des aéroports, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René Couzinet sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressée ou de l’Aéro
Club Yonnais.
Page 274 Arrêté N°20140$6 -0005 - /20 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T T: 02 # RUE. éécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté de l’aérodrome René Couzinet à La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le Le ê HARS 2016
Le Préfet,
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Le Chef duBlrea u Cabinet =
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014085-0005 - 26/03/2014 Page 275 Page 270
A
1 berté « lralité . Fratrrmité
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014085-0006
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 26 Mars 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté n 14- CAB-143 portant autorisation
d'utilisation d'un aéronef télépiloté caprif en
zone peuplée sur le département de la Vendée
par la société "Mrw Zeppeline Bretagne” pour
des opérations de relevés, photographies,
observations et surveillances aériennes
Arrêté N°2014085-0006 - 28/03/2014 7
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Liberté * Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-143
Portant autorisation d’utilisation d’un aéronef télépiloté captif en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société « Mrw Zeppeline Bretagne » pour des opérations de relevés, photographies, observations
et surveillances aériennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, 1.6221-1, L.6221-3 et L.6232-4 :
Vu le code de laviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 :
Vu le code de la défense :
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté intermimistériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l’arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté mterministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne :
Vu l’arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AGPLENLO 14065 00e RS /20écopie : 02 51 05 SI 38 Chiverture au public : du lundi au vendredi, de GG à E2h00 ct de 19h30 à 16h30 - Site Internet : ww vendes gouv.fr Page 277 Vu le règlement GAIRCREW» UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 2960/2012 de la Commission du 30 mars 2012 :
Vu l’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 7 février 2014, présentée par Madame Sabine NICOLAS DE VILLEROY, gérante de la société dénommée MRW ZEPPELINE BRETAGNE » sise 16, rue des Coudrais — 35170 Bruz ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
| - l'attestation de dépôt d’un manuel d’activités particulières avec des aéroneis télépilotés, sous la référence A/12/1139/DSAC-0 /DSR/OPA/AG - MRW Zeppeline VI - Édition n°1 du 4 décembre 2012 », délivrée à l'exploitant sus désigné le 4 décembre 2012 par la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest,
- l’autorisation particulière n° A/12/1136-DSAC-O/DSR/OPA/AG du 4 décembre 2012 de l’aéronef télépiloté captif de catégorie C, type aérostat, modèle zeppeline, autorisé en S-3,
- les déclarations de niveau de compétences (DNC) des télépilotes en date du 12 février 2014,
- Ja déclaration de conformité de l'exploitant en date du 30 octobre 2012, - l'attestation de conformité de l’aéronef télépiloté captif de catégorie €, type aérostat, modèle zeppeline, en date du 20 décembre 2012,
- le certificat d'aptitude n° 0700-ULM-00001933 en date du 29 mars 2013, délivré à Madame Sabine NICOLAS DE VILLEROY et confirmant qu'elle a satisfaite à l’épreuve de l'examen théorique commun de pilote d’aéronef ultraléger motorisé, avec une date d’effet au 27 mars 2013 ;:
Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 14 février 2014 :
Vu l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 17 février
2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Page 278 Arrêté N°2014085-0006 - 28/03/2014 ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation d’utiliser un aéronef télépiloté captif en zone peuplée » sur le département de [a Vendée est accordée, valable jusqu’au 31 mar
société «MRW ZEPPELINE BRETAGNE » sise 16, rue des Coudrais — 35170 Bruz,
ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevées, photographies, observations et surveillances aériennes,
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l’annexe IT à l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
À Aéronef télépiloté captif autorisé en zone peuplée :
Constructeur | Modèle | Type Catégorie
MRZ Zeppeline | Zeppeline | Aérostat C <25 kg
À Télépilotes autorisés :
- Monsieur Claude NICOLAS
-Madarme Sabine NICOLAS DE VILLEROY
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d’exploifation
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> L’aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui les met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l’annexe IT de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
Arrêté N°2014085-000,6 - 28/03/2014 Page 279 > Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités Particulières déposé par l'exploitant et référencé A/12/1139/DSAC-O/DSR/OPA/AG — MRZ Zeppeline V1 — Édition n° 1 du 4 décembre 2012, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
Aéronef et félépilotes
L’aéronef télépiloté et les télépilotes doivent figurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Particulières (MAP} en vigueur
Aéronef
ÿ L’aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque lexploitant envisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses opérations, 1l informe la Direction de la Sécurité de [Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité Jiées à la charge utile : les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de lexploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité, de l’aéronef télépiloté.
> Balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de son moyen de retenue devront être réalisées suivant les principes de balisage fixés au chapitre 2.9.1 de l’annexe IT à l’arrêté ministériel du 11 avril susvisé.
> Mise en œuvre : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéronef est en bon état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée,
Lélépilote
> Les opérations ne pourront s’effectuer que si le télépilote figure dans le MAP et est en possession de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Page 280 Arrêté N°2014085-0006 - 28/03/2014 4,1 — Préparation :
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l’information aéronautique pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace
aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une … “ 2 A "nv s 6. Dm incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer.
> II devra appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols :
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aérostat, balisé réglementairement, reste en vue et hors nuage.
4,2 —- Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l’opération sera aménagée au sol par l’exploitant afin d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Le télépiiote maintient un volume de dégagement permettant l’évitement par l’aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
> L’aéronef télépiloté étant un aérostat captif, cette distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de l’aérostat > dans ce cas, l'opérateur s’assurera que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l’aérostat soumis au vent.
> Il est en outre possible de réduire la distance de 30 mètres peut être réduite SOUS FÉServe que :
- Ja présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéronef soit directement en lien avec l’activité particulière ;
Arrêté N°2014085-000,6 - 28/03/2014 Page 261 - l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l’aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef : - Chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
4,3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mêtres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/TR pour présentation aux comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article $ — Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l’AIP France (ENR 5.0).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être établie avant chaque période de prises de vues aériennes auprès de la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Quest, Délégation Pays de la Loire, sise sur l’aéroport de Nantes-Atlantique - BP 4309 - 44343 Bouguenais Cédex.
> Si les opérations se situent_ dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinée à Patterrissage ou au décollage {selon les critères schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe II de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
+ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité et, d’autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l’exploitant de l’infrastructure,
Page 282 Arrêté N°2014085-0006 - 28/03/2014 Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils élaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé »,
Article 8 - L’opérateur devra informer le maire de la commune survolée de Ia mission prévue.
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d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
sécurité.
Article 11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Sabme NICOLAS DE VILLEROŸ, gérante de la société « MRW ZEPPELINE BRETAGNE », sise 16, rue des Coudrais — 35170 Bruz, et, pour information, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon,le 26 MARS ?fté4
Le Préfet,
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Le Chef du Bulgau du Cabinet
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014085-000,6 - 28/03/2014 Page 283 et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone Réglementée, Dangereuse ou Interdite
Pi 2e
dérogations doivent faire objet Œun protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d’autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007,
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de lPautorisation prévue à l’article D.133-10 du code de laviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l’article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : « Est puni d'un an
d'emprisonnement ef de 45000 euros d'amende le fait au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Page 284 Arrêté N°2014085-0006 - 28/03/2014 Annexe il
Evolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, DC est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
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Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014079-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 20 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n 2014- DRCTAJ/3-87 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du pays Mareuillais
Arrêté N°2014079-O001I - 26/05/2014 Page 289 MARS aa ES SPooeerer area ane nm UT mem nnnse mannns mnnnee Pre St NE RAA à
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVPTES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014- DRCTAJ/3 - 87
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Mareuillais
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié autorisant la création de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 décembre 2013 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des communes
adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
BESSAY 16 janvier 2014
CHATEAU GUIBERT 22 janvier 2014
CORPE 17 décembre 2013
LA BRETONNIÈRE LA CLAYE 23 décembre 2013
LA COUTURE 20 février 2014
MAREUIL SUR LAY DISSAIS 7 janvier 2014
MOUTIERS SUR LE LAY 14 janvier 2014
PEAULT 10 décembre 2073
LES PINEAUX 16 janvier 2014
ROSNAY 19 décembre 2013
SAINTE PEXINE 19 décembre 2013
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour Îles modifications statutaires de la communauté de communes du Pays Mareuillais sont réunies ;
Page 290 Arrêté N°2014079-O001I - 26/03/2014
39 rue Deltile - 84922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie : D2 51 05 S1 36 Cuveriere au publie : du lundi eu vendredi, de 09h00 à 12h00 ef de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wrvawvendes gauv ir -ARRETE-
ARTICLE 1”: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Mareuillais, conformément aux statuts ci-annexés :
Retrait d’une compétence
— Prise en charge des cotisations du SDIS
L'article 19 est modifié comme suit :
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de Luçon.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchan gées,
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de La Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Veridée.
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Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vendée.
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 Page 291 4
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En application des articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de :
“ Bessay
“ La Bretonnière - La Claye
# Château-Guibert
“« Corpe
« La Couture
“ Mareuil sur Lay-Dissais
* Moutiers sur le Lay
x Péault
“Les Pineaux
n ROSNAY
“ Sainte Pexine
Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
* Communauté de Communes du Pays Mareuillais”
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La Communauté de Communes a pour obiet le développement et la solidarité des
communes adhérentes. C'est dans ce but qu'elle exerce les compétences suivantes qui doivent être génératrices de richesse et de qualité de vie et répondre aux besoins du plus
grand nombre d'habitants des communes membres :
> Compétences obligatoires
1} Aménagement de l'espace
- Maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un système d'information
géographique (S.I.G.) sur les communes membres, dont l'achat des logiciels et données de base
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
- Réalisation d'une étude pour la mise en place d'un Programme Local de
l'Habitat (P.L.H.) et mise en œuvre de cette étude, à travers les actions suivantes :
4 Vers une maîtrise du foncier
* Nouveaux quartiers et développement de l'urbanisation
* Programmer et répartir les nouveaux logements locatifs sociaux publics + Bien informer, sécuriser les accédants à la propriété
à Traitement de lhabitat indigne
# OPAH 2006-2007-2008
+ Suivre et évaluer le PLH
Slatuts CCPM- décembre 2073 n Page 1 Page 292 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 2) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté
x
Aménagement, entretien, gestion et extension des zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire soit :
+ Zone de La Frise à Corpe
æ Zone de La Mainborgère à Château-Guibert
+ Zone du Grand Moulin à Mareuil sur Lay-Dissais
* Toutes les nouvelles zones d'activités
Constitue une zone nouvelle d'activité au sens du paragraphe précédent toute zone
ayant une superficie supérieure à un hectare.
Constitution, entretien et gestion de réserves foncières pour l'aménagement
de futures zones d'activités d'intérêt communautaire, situées à proximité d'une route départementale
Création et gestion :
+ Des ateliers relais d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
$ Atelier relais à Mareuil sur Lay-Dissais (Zone Les Bourrelières section 079 ZA n°
168)
$ Atelier relais à La Bretonnière-La Claye (Zone Les Guigneries, section ZC n° 252)
$ Atelier relais à La Bretonnière-La Claye (Zone les Guigneries, section ZC n°246)
$ Atelier relais à La Bretonnière-La Claye (Zone Les Guigneries, sections ZC n°205
et 256)
$ Atelier relais à La Bretonnière-La Claye (Zone Les Guigneries Section ZC n°258)
$ Tout atelier relais situé sur une zone d'activités d'intérêt communautaire
Aide à la création, à la reprise et au développement des entreprises
Etudes, promotion, réalisations ou actions de développement touristique
d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
+ Gestion d'un Office de Tourisme Intercommunal
* Elaboration du schéma de développement des itinéraires cyclables
+ Création, entretien et aménagement des sentiers de randonnées pédestres qui
remplissent les critères de la charte départementale établie par le conseil général de
Vendée
* Aménagement, entretien et gestion de la Zone du Marillet située à Bellenoue
(Château-Guibert)
+ Création, entretien et développement des points et équipements de pêche
+ Aide à la promotion des produits du terroir, en particulier le vin
+ Etudes de développement et de promotion touristique
Réalisation de Contrats Territoriaux Uniques ou de tout autre contrat se
substituant à ce dispositif
Toute participation aux Syndicats Mixtes ou toute contractualisation avec les
partenaires locaux (EPCI...) ou institutionnels (Etat, Département, Région...) pour la réalisation d'actions entrant dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes.
> Compétences optionnelles
1} Protection et mise en valeur de l'environnement
Statuts CCPM - décembre 2013 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 Page 2 Page 293 - intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des
ménages prévue à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14 du même code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou
participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des
déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou la révision du plan départemental
d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à larticie L.2224-14 du code général des collectivités territoriales
- Mise en place et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif:
# Contrôle de conception et d'implantation des installations nouvelles
* Contrôle de réalisation des installations nouvelles
4 Contrôle de fonctionnement des installations existantes (diagnostic et bon
fonctionnement)
4 Entretien des installations existantes
“ Aide à la réhabilitation des installations existantes
- Maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi
ultérieur d'aménagement des cours d'eau, de leurs ouvrages hydrauliques, ainsi que les études s'y rapportant.
- Gestion et entretien des espaces verts départementaux actuellement définis
(Bois des Tours, Bois de l'Epault, Rives du Marillet (espace du Moulin Martin}) ou de tout
autre espace vert mis à disposition par le Conseil Général de Vendée,
- Lutte contre les organismes nuisibles (ragondins, taupes, corvidés) sous
l'autorité des organismes compétents
- Inventaire des zones humides
- Elaboration d'un plan de désherbage intercommunal
2) Politique du logement et du cadre de vie
- Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), Opération Régionale d'Amélioration de l'Habitat (ORAH) ou toute autre convention ayant les mêmes objectifs réalisée avec tout partenaire institutionnel où EPCI
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs et d'équipements de l'enseignement _préélémentaire_et
élémentaire
- Contribution financière au fonctionnement des associations de loisirs,
sportives et culturelles d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire Îles associations rattachées à une fédération, dotées de personnel diplômé et ayant un rôle de formation des ieunes (jusdu'à 18 ans).
- Aides aux manifestations et événements exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs. Les manifestations ou événements devront remplir au moins un des critères
suivants :
Stafuis CCOPM - décembre 2013 Page 3 Page Arrêté N°2014079-O001 - 28/05/2014 + Etre soutenus par le Conseil Général ou régional
+ Se dérouler sur le territoire de plusieurs communes
# AVoir une portée dépassant le territoire intercommunal
Construction, entretien et gestion d'un mini-terrain de football, conformément
au Cahier des Charges du Programme UEFA — HAT TRICK,
Construction, aménagement, entretien et gestion de la salle de sports
reconnue d'intérêt communautaire située sur la commune de Moutiers sur le Lay au
lieudit Pallias.
4) Action sociale d'intérêt communautaire
Actions d'intérêt communautaire en faveur de la petite enfance, de l'enfance
et des jeunes. Sont d'intérêt communautaire les actions, services et équipements à
caractère social en faveur de la petite enfance, de l'enfance et des jeunes qui
correspondent à la mise en œuvre des orientations du contrat Enfance Jeunesse {ou tout autre contrat Se substituant à ce dispositif). La gestion des accueils périscolaires et des loyers de jeunes communaux n'est pas prise en charge par la Communauté de
Communes.
> Gompétences facultatives
Entretien des bornes d'incendie
Transport collectif des écoles publiques et privées aux piscines situées dans
et hors territoire communautaire
Transport collectif des écoles publiques et privées du périmètre de la
Communauté de Communes vers la salle de sports reconnue d'intérêt communautaire située sur la commune de Moutiers sur le Lay au lieu-dit Pallias.
Actions sociales :
# Actions favorisant l'accueil des enfants et l'emploi des jeunes: Centre de Loisirs.
Mission Locale
% ACTIONS en faveur des familles et personnes âgées : contribution à CLIC Repér'âge et à l'ADMR
+ Création et gestion d'un service de portage de repas à domicile pour les personnes
âgées où en convalescence
Création et gestion d'un équipement pour les animaux domestiques errants
Création et gestion d’une nouvelle gendarmerie
Réalisation d'un diagnostic dans le cadre d'un projet d'élaboration d'un
Contrat Enfance Jeunesse
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics
Aide au transport du Secours Catholique pour la Banque alimentaire
Actions en faveur de l'assainissement non collectif (dans le cadre de la
réhabilitation des équipements), de l'adaptation et de l'insalubrité des logements, sous conditions de ressources des bénéficiaires, en lien avec le Conseil Général de Vendée et l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
Statuts CCPM -— décembre 2013 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 Page 4 Page 295 . Communications électroniques, sur le fondement de l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour:
4 la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, où jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux (compétence « boucles locales ») ;
+ la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés (compétence « montée en débit ») ;
+ le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages ;
Article 3: Siège E LAURE RE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé :
5 Rue Hervé de Mareuil à MAREUIL SUR LAY-DISSAIS
Le conseil de communauté choisira le leu de ses réunions.
ee" . , \ CE ss te tt et . ste LS D : : + | N on CREER CRE . . CR Le " . s* « à da à « x _ " x te. “ “ 7 , , Fo ss , * . * . * “ ete ee ee . - « La ,. + . . . d . eu sus LT ns . s . . - on . . PRE on ee retro ee La CR \ \
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La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Représentation des communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de communauté composé de délégués titulaires et suppléants élus par les Conseils Municipaux des Communes de la manière suivante :
ti 2 délégués titulaires pour les communes de moins de 600 habitants
#4 plus 1 délégué titulaire par tranche de 1 à 600 habitants supplémentaires
£a 1 délégué suppléant par tranche de 1 à 600 habitants
Soit, compte tenu de la population de chaque commune (situation évolutive en fonction des recensements) :
BESSAY 2 1
Statuts CCPM - décembre 2073 Page S Page 296 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 LA BRETONNIERE-LA
CLAYE
CHATEAU-GUIBERT
CORPE
LA COUTURE
MAREUIL SUR LAY-
DISSAIS
MOUTIERS SUR LE LAY
PEAULT
LES PINEAUX
ROSNAY
SAINTE PEXINE
Si le Conseil Municipal néglige ou refuse de désigner ses délégués, le maire et le 1er adjoint représentent la Commune (L. 5211-8 du CGCT).
Les délégués titulaires siègent au Conseil de Communauté avec voix délibérative et peuvent en cas d'empêchement être remplacés par le ou les délégués suppléants.
En l'absence d'un membre titulaire ou suppléant à une réunion du Conseil de Communauté, celui-ci peut donner pouvoir écrit pour voter en son nom à un autre délégué choisi parmi les membres du Conseil de Communauté.
Un même membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les membres du Conseil de Communauté suivent le sort du Conseil Municipal aui les a élus quant à la durée de leur mandat. En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est exercé iusau'à la nomination des délégués par le nouveau Conseil Municipal. Les délégués sortants sont rééligibles,
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois, afin que soit sauvegardé l'intérêt qu'ont les communes à être constamment représentées dans la Communauté de Communes.
4 ” MA 4 Ÿ NU d h , . x . . . . . .. . ‘ + “ F . , . . « x ns
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau composé de 12 membres comprenant:
- Le Président
SIuS CCPM- décembre 2018 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 Page 6 Page 297 - Un où plusieurs Vice-Présidents
- D'autres membres du Conseil de Communauté
Lors de cheque ré de eue peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau
Lo aque TEUNION Qu Conseil de Communauté, le Prési | AVAUX du Bureau. dent rend compte
des travaux
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ÿ . ann et “ OMAN Us et tune te tasse os ua ous Fe ; Are on en hou s 7 < . ss # Os « Zoo En . + a sv x + n " " CR “ + + “ , At " CRE . ". x . + . h ” L 4 FN os “ . u « . “ , A . D AS . es . . CE , . . AONONSS À . CS « “ À . x « " 4 su s #* : s { É \ Atos tte > , tete TT to Qt ee ET 7e ,
« . s « . os st, c'. te °. . : ns 7, RENE nu + No u % . à : L . so te CE tt, . . SAR US M rm tt ss ses, « St Ts
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x x rt » # Y LES + +
Le Conseil de Communauté se réunit au moins ar tdracte de meer at heat FEUNIT au Moins une fois par trimestre. Le Préside peut convoquer le Conseil de Communauté chaque fois qu'il le juge utile ‘tent
Une fois par an, le Conseil de Communauté peut se réunir en présence de l'ensemble des Conseils
Municipaux pour une séance d'information.
Le Président est obligé de convoquer le Conseil de Communauté sur la demande
de la majorité de ses membres (L.2121-9 et L. 5211-1 du CGCT),
A ot « 8 . . . Ÿ ® M * , x . : “ > 7 5 os. * s 2 , 7 « “ % u Lo « . “ #8 | Va - v . « La . BE .. ‘ ss, .. ses + . . . : . x # L | x .. fo + US a a . ne .
. à: É M # . Le se DR: - . : « 4 # . . « s et . « . . On rot . Le te 4 CS . a os . > : e : s os . . “ ot . + , : . Note SON . “ DS CR . …. DE ° ‘ . x oo . . . #4 : Sn ao x . ‘ # . . ° “ on 2 À , » ‘ a: . . “ NS se “es as . ‘ : . 2 - ‘ D < . x . « 0: . . ‘ , , SS . . . » « SE . : “ Re « , . . A . | Fu ed, « , a rt, ee , . Su « NE . . Ar vs à ,
. + . u À F Foi . - « D “os \ # x . # 6 “ » . , . « , . . « D . .* ou en « S « rot te a? ss‘. . . « « « er , , 4 CR , Ne . n DR « s . | . - \ » 2 . \ 4 « LU + . « . . x , « 4 ss , .. « « : e se # . 2 D x . . CS 4 + < # D x D x * à \ 4 ù s x s » : N e < 4
Le Conseil de Communauté peut s'entourer de l'avis de commissions spécialisées
La Composition de ces commissions est arrêtée par le Conseil.
RES
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes,
prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté,
ll est l'ordonnateur des dépenses et it :S d il prescrit l'exéc | Communauté. D uUOn des recettes de la
Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sou
surveillance Et Sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux Vice. Présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement
de ces derniers à d'autres memb ss du Bureau. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. L
Il représente la Communauté de comm ar F ation d FEI laut unes pour l'exécution de se isions ester en justice. P n de ses décisions et pour
“on " . Not x ss * “ 2, . es. D , . ‘ . - : “ « . “ L , . » . - is . . . S S \ eo + " sr . . . ° CE . M A a, “ PR n D , “ !. + x x “ " 1 4 " , . “ # x , . . LR
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2 + . 2 + . “ , k . s . FA . NN fon x * . . - 7 N x # x 4 + < - 4 + . 4 1 x 4 . . of . “ 4
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accidents ne de CON unes est responsable des dommages résultant des
AENNS SUBIS Par le FTéSident où les membres du Conseil de Communauté « erci | nn BE EU AT |
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S. NS Ÿ ° ei Te ss * ‘ te sos ' ° ° ‘ à » . . : .. . St ess as * x Fos os a “ # ‘ “ ss ss + . s* + ss 7 # * 5 ù Fo ot PU ee tt ON 8 LS moe to où * , : . . ns us Fos : ss ss te ses 7 “ . - ‘ # 4 | A : # Vs ei 4 Noos. , Ÿ Ÿ s \ 2 Ù 4 s : , DS # e à À . ue Lo ts, .. . J « & x D ; | , | | , SOA x ; \ s é " . « “ " D . . 3 ; ". . “ LL 2 » NS 2 « DRE « “ « € . ? 7, . NS :
Les conditions de validité des délibérations du Conseil et, le cas échéant, de celles
au Bureau procédant par délégation du Conseil, les dispositions relatives aux convocations
à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité
de droit et de recours sont identiques à celles en vigueur pour les Conseils Municipaux ne
Siaiuis COPM- décembre 2013
Page 298 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 Page 7 Les séances du Conseil sont publiques; toutefois, celui-ci peut se réunir en core
secret sur la demande de son Président ou de trois au moins des membres présents,
apres
accord du conseil communautaire (L. 2121-18 du CGCT).
san hbbtoee ‘ ss . , « ss FOON 8 rs OR D : . - # NS uo re, ts UT ss AUS Ta | . RS 2 a x Lu . ". . LOS A tt sa À ” D te a te r° ot « .. LR A tua te . ° ht on . S ° #4 SN ae : . - “ : . . oo . . * . 7 < « 4 S 4 . . *"ŸÀ To . . .. Seat tes ‘ 27, , 2 : » , « Los \ + . su , s 4 , + es “ . . ses ce ste ro % . ee s co SR . « - . o . s » . . sus . / * ' ‘ es . * CE +? So ose Lee LL Ne ete ut us + ‘ 2 ‘ NS Le # « x os “. . D , « 4 s , ses ** ons ss so! « * ser TANT + SC “ vo .« Las . . . D . CR . * ‘ _ ta , . 4 s
° Vo ts ", s ° + ee À à . . se se . \ : , s : s s . ce « Ms s . . e ' . . . *. , « s , . . s - “ à
? " ° . . #7 ‘ L . . | : . ° ° « DS ., , è 4 à è s è A - :
È ° ° " . . . S . Sa eve lues . ü
F . An FR CRE « ea . sn . . . N
Le Président nomme par arrêté aux emplois créés _par la communes de
Communes, dans le cadre de la réglementation relative à la Fonction Publique Territoriale.
il exerce le pouvoir hiérarchique.
lest le chef des services que la Communauté de Communes crée.
ù \ “s on . Ÿ … . + " . . ee ° + * + , “. . + « é sus . , . . + 4 os se = . “ x . . . . . sn . « au au au e. au . , au “ . + ON #4 . ? . \ es , s . o x . « RS NS . se . . > * " k . # 4. ts & . : . . e . . ts SE : « s s ee à N+ \ “ . 2. , « . ‘ . , . .« CR . S . . s . . . " 4 s + 2 : M , x À x \ . | . ..«" vs + +, YF s . . x un VO # ” . * * se * * « « + x « x à . FU , . , ., .., , ete set. en, . os. Fu : , LL \ , . Sa . , , La OS VO a . sos a ae Ut + st" es et # si V2, « Ÿ . ns ". * SONO 4 . . es + D sets te u SL S® NY + s + + \ + ES Fa ., 2 2,07 \ s PIN S et ste ce ? 2, e au tt te Neo , + | S ee s msn CT 24 « s s 2x tee s s # + . . “ < ss . rie ” te +, . - . x s « A tt ss . “7 PR " < « x « x 24 x » E | \ ss on de , . ts ete es CE, NS x S+ 4 > c s s ex . n à . Le 6 « Ve és . te . su 4
: ° ‘ ENS 7 ! . , , s 4 \ o 4 \ . , ee ss . . & » . N D Sr 4 « x s + . F1. . ‘ Us Où = . . 4 " . . . . . ° " . s k . « Sn D .e \ \ a ee on . .". . : 2 e . x
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le
Trésorier de Luçon.
V ' " a + 4 : *« et ou on . 2 2 . : tous Su , DE “+ « A | . Lee . s. , . 4 s “ \ CE “ , < oe . . us . . us . . es un a . . . ne 4 , N . eos à Ye . L - - CE . 4, L + . : à , .*. as . J ON # \ ss . CE CE * Ua et. . se . OÙ 4 4 * Te. * sat < sens use , s .* \ 4 x 2 . os te « Va a 2 . DR * . 2 A, te : 4 a es" ot , . SN es « sr “ “ co NS NS : D D “: . : . s <* sa: . ‘ ‘ so : 5 4 . . PR ‘ x Sa Ts « « A? Las 2e . +" ‘ . , \ * : \ à . en ee ss * PUY ro . “ , es ms sa ss Vo+? Vos \ © È , È È Ne] D us « à . , ‘ à “e fo : . , ù « . . UN sos se . « DE . x , \ . . . . . e 4 . us te . : . ee . … . . * Ts “ “ Vus , x “ : “ + 2 ste , , + « , Su , ., . . \ . . . es ss en 7 . . » £ . Sn : AS 4 . . . ss 4 4 . ° .
. 4 . . .
+ : . où . , L \ NE : 4 . EU Rs en À . : x 4 . . «
Des communes autres que celles désignées à l'artice 1% des présents statuts
peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement
du Conseil de Communauté dans les conditions fixées à l'article L. 5211-18 du Code Généra des Collectivités Territoriales.
Article 15 : Retrait d'une commune
Dans les conditions fixées à l'article L. 5211-19 CGCT, une commune peut se retirer
de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de Communauté.
l'Article 46 : Extension des attributions
Dans les conditions fixées à l'article L. 5211-17 du CGCT, les Communes membres
peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la Communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels utiles à l'exercice de ces compétences.
‘Article 47 : Modification des conditions initiales de fonctionnement et de. |
La modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée de la
Communauté de Communes a lieu selon les règles en vigueur. La modification relative
a
nombre et à la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté a lieu suivant la
règle de majorité qualifiée (L. 5211-20-1 du CGCT).
L Page & Statuts CCPM— décembre 2073 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 Page 299 : + .. « ass Lt. , . ‘ » + + “ : s . ° : . + " " eut , .. . « . « . . , , , s se . . , . … . s x . se . . . Le » à , SN s . es . . . U Sas . . sn x LS . . ss S, , . . * x .". * x . “ à. * + se LI . tot, # . S ” . * . . “ . . % * FN. . “ “ Le x . * +
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La Communauté de Communes peut être dissoute par le consentement de tous les conseils Municipaux intéressés ou selon les règles prévues aux articles L, 5214-28 et L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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T < ss" , # #0 “ So , . soute ° ° 0) + SO \ # SN 4 ta te \ » ï s o 2 Sos “
Le budget de la Communauté de Communes est préparé et présenté par le Président et voté par le Conseil de Communauté. Les règles de la comptabilité publique s'y appliquent.
, » ' , * Te tre s* « € Ton tu + ce . x So « . Re: 7 : + “ “ NS “ os + . sosie # - . ‘ se . os on Nos n : : . , : on « . . * + . + | Up . , . . , D * . . s s . . ee , à , , . ts Lou à ., ton tee A . , \ , ve Moatts t tas « . ee os + . poses, . SN , , LS ot A , . , À va
: K * . , CCS * . : . . N se + . os Pi SR s « . . , #. ss, s St te . . , 3 # . x S . à ‘ . ee es ts « « « + N . + « ru ‘& . . \ . . A ., 4 . . . Le To . . _ , + + + e . . on .u Lt. . . . . se . #u , “ L X . “ ss, Us “ rs en x + Sas ne ous . , en à . . x k 4 . « x L 4 . à a CE s s NS # F L : : : su . ce # »
ttes D . to S ES : eat ” ST ‘ . . VON > < d « x ES , Ses L ’ . ’ .. . st 2 * 4 * “ \ & ù a . 7 s «
Les recettes de la Communauté de Communes sont celles fixées à l'article L. 5214- 23 du CGCT.
Article 21 4 Règlement intérieur Fou : SAR: : rire | Le ET
Un réglement intérieur préparé par le Bureau pourra être proposé au Conseil de Communauté.
Article 22 : Diffusion des statuts
Les présents statuts seront annexés aux délibérations de tous les Conseils Municipaux des communes adhérentes à la Communauté de Communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à la Roche sur Yon, le: ;; san QU £ R LUR, AU ES FOR + hi 28
Pour {le Préfet,
le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vendée,
ET * ss ik ÉNNE
fean-Michel JÜME?>
Slatuis CCPM- décembre 2013 Page # Page 5300 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 Arrêté N°2014079-0001 - 28/03/2014 Page 301 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014079-0002
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 20 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n 2014 DRCTAJ/3-88 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay
Page 502 Arrêté N°2014079-0002 - 26/05/2014 SAME sn, RES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D es
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014- DRCTAJS - 88
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’fonneur
Chevalier de l'Ordre nationale du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Deux Lays ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 modifié portant modification de la dénomination de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2014 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se
prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
BOURNEZEAU du 27 février 2014
CHANTONNAY du 17 février 2014
ROCHETREJOUX du 17 février 2014
SAINT GERMAIN DE PRINCAY du 10 mars 2014
SAINT HILAIRE LE VOUHIS du 10 mars 2014
SAINT PROUANT du 25 février 2014
SAINT VINCENT STERLANGES qu 13 février 2014
SIGOURNAIS du 24 février 2014
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VE les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de Ïa communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
Arrêté N°2014079-0002 - 28/03/2014
23 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : @2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 ST GS 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de (6h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwrendec gouv.fr ARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, conformément aux statuts ci-annexés :
L'article 4.2 : compétences optionnelles, est modi
4.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
* Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l’action des associations caritatives,
Sont d'intérêt communautaire les associations caritatives qui ont une action sur l’ensemble du Pays de Chantonnay,
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées,.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de ja préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
{
Faità la Roche sur Yon,le 9 1 MAR 70
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
de la préfecture de la Vendée,
ee 000
LT __{
DR TT
Jean-Michel JU MET
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 504 Arrêté N°2014079-0002 - 28/03/2014 TOMMURAUTÉ
£ DE COMMUNES STATUTS
Pays de FER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Chanton nnau DU PAYS DE CHANTONNAY
Eugene pots vétassiv
ARTICLE 1 : COMPOSITION
La Communauté de Communes «Pays de CHANTONNAY » est constituée entre les communes suivantes qui y adhérent: BOURNEZEAU, CHANTONNAY, ROCHETREJOUX, SAINT GERMAIN DE PRINCAY, SAINT HILAIRE LE VOUHIS, SAINT PROUANT, SAINT VINCENT STERLANGES et SIGOURNATS.
ARTICLE 2 : DURÉE am ann nm ab a EN NAS
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée,
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est situé 65 avenue du Général de Gaulle à Chantonnay.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La Communauté de Communes exerce de plein droit, en dieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4,1 LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES : rames penesepersssnnssssssssssssssssesesessssemsssssssssssssssssssssesessessssssssssssssssssssssss esse ft Je 4
vessesssessessessesss vesssssssssesesss esse ts Matte
Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme.
« Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le Département, la Région, l'Etat, l’Union européenne et tout autre organisme,
+ Création at gestion d'un système d'information géographique. l'acquisition des données strictement communales : assainissement collectif, eau pluviale, documents en matière d'urbanisme n'est pas d'intérêt communautaire. Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale. Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir sur plus de 80 % de leur surface, des constructions à usage économique.
: 65 avenue du Gen. de Gaulle
: BP 98 - 85111 CHANTONNAY cedex
| Tél. 02 51 94 40 23 Fax 02 51 94 88 46
contaci@cc-nausdechantonnau.fr B | gurnezeau- Chantonnay- Rochetrejoux- St Germain de Prinçay
wsr.cc-paysdechantonnay.fr Arrête NS e POSTSt Prouant- St Vincent Sterlanges - Sigdttai + Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques
à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental
sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus,
tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date
du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
sur lensemble du territoire à l'exception des zones très denses,
Où jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de lARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011
et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points
de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation
de ces points de raccordement mutualisés :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques
situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de lAutorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble
du territoire à l'exception des zones très denses :
- Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs,
des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou
par d'autres maîtres d'ouvrages,
Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt
communautaire,
Sont d'intérêt communautaire :
6 Les zones d'activité de :
« POLARIS
+ Vendée Centre Bournezeau
@ La création de zones d'activité nouvelles, l'extension des zones précitées, l'extension des zones communales existantes à l'exclusion d'une extension de la zone des Grisons à Saint Prouant, dédiée au traitement des ordures ménagères.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
+ Acquisition, création, gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises à l'exclusion des commerces de proximité,
Actions en faveur de la promotion du développement économique
Actions pour le maintien du commerce de proximité, aides directes et indirectes. Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises.
Actions en faveur de l'accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire,
Soutien financier à l'office de tourisme.
Page 306 Arrêté N°2014079-0002 - 28/03/2014 ) Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé :
e d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés,
d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays,
de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays, e de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays,
de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.
Création, aménagement, gestion d'équipements touristiques des lacs de la Vouraie, de Rochereau et de l’Angle Guignard.
Création et entretien de circuits de randonnées d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire :
6 L'entretien du sentier de l'ancienne voie de chemin de fer Chantonnay - Saint Vincent Sterlanges,
@ La création et l'entretien de la signalétique et du petit mobilier des circuits de randonnées.
© La création et l'entretien à partir de l'année 2005, de nouveaux circuits de randonnées thématiques ou de circuits disposant d'une reconnaïssance d'itinéraires du pays du Bocage Vendéen,.
4,2.1 Protection et mise en valeur de |
+ Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article 1. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l’article L. 2224-14 du même code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, la Communauté de communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes OÙ de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires,
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L, 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ Participation financière pour l'étude de la mise en valeur et la protection des ressources en eau dans le cadre du SAGE,
e Entretien et aménagement des cours d'eau et des ouvrages hydrauliques existants sur ces cours d'eau et les études s'y rapportant.
« Actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique.
+ Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour : le contrôle, l'entretien, la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté N°2014079-0002 - 28/03/2014 3 Page 307 4.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action,
par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées.
Élaboration du programme local de l'habitat.
Gestion d'un observatoire de l'habitat,
Coordination des dernandes communales de logements sociaux, Mise en œuvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat. Opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : subvention PA LO POD
Etude, acquisition, construction de structures d'hébergement pour personnes âgées. Création, aménagement, gestion d’aires d'accueil des gens du voyage, Opération d'intérêt communautaire en faveur de la sauvegarde du patrimoine : adhésion à la Fondation du Patrimoine.
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+ Création, aménagement, entretien de voiries d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
- le rond point d'accès à la zone POLARIS sur la voie de contournement Nord Est de Chantonnay.
4,2.4 Action sociale d’'
e Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'action
des associations caritatives,
Sont d'intérêt communautaire les associations caritatives qui ont une action sur l'ensemble du Pays de Chantonnay.
+ Création d'un centre intercommunal d'action sociale pour assurer la gestion
des compétences action sociale d'intérêt communautaire suivantes :
- L'étude, la gestion de structures d'hébergement pour personnes âgées.
- La mise en œuvre d’un centre local d’information et de coordination gérontologique,
- La construction et la gestion d'une cuisine centrale.
- Le portage de repas au domicile des personnes âgées.
abaanaanaananaa ananas Imnmnnnnssssssssssqee,
%
+ Organisateur Secondaire de transport régulier ou à la demande
pour le désenclavement des communes.
+ Gestion et fonctionnement d’une maison de l'emploi, Actions en faveur de l'information
des demandeurs d'emploi et des jeunes.
Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie,
Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,
primaires et collèges.
Page 308 Arrêté N°2014079-0002 - 28/03/2014 4 e Organisation de manifestations en matière culturelle et d'information d'intérêt communautaire à destination des scolaires en intégrant le transport des élèves sur le lieu de la manifestation.
Sont d'intérêt communautaire :
- les manifestations culturelles à destination de toutes les écoles et collèges de la Communauté de Communes,
- les informations en lien avec les domaines d'intervention de la Communauté de Communes à destination de toutes les écoles de la Communauté de Communes.
e Actions en faveur d'un réseau de bibliothèque et acquisition d'ouvrages communautaires,
+ Acquisition, mise à jour, maintenance de logiciels d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
Les logiciels de gestion financière, à destination des communes de : Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais.
Les logiciels « élections », à destination des communes de : Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais, Chantonnay.
Les logiciels <« population », à destination des communes de : Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais.
+ Organisation, soutien financier à des événements sportifs, de loisirs ou culturels d'intérêt communautaire,
Est d'intérêt communautaire Ja manifestation qui assure la promotion de la Communauté de Communes et renforce l'attractivité du territoire communautaire.
+ Politique contractuelle avec l'Etat ou les collectivités territoriales : Etudes et réalisation de contrat en faveur du développement des actions de la Communauté de Communes.
e Adhésion à des établissements publics de coopération intercommunale : La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tout EPCI pour l'exercice de ses compétences,
ARTICLE 5 : Assemblée communautaire
La représentation des communes au sein du Conseil de communauté est fixée en fonction de la population des communes membres :
+ jusqu'à 1 000 habitants : 2 conseillers communautaires,
+ par tranche de 1 000 habitants supplémentaires : 1 conseiller communautaire,
+ pour Ja fraction de population supérieure au dernier millier d'’habitants : 1 conseiller communautaire
Soit à ce jour :
BOURNEZEAU 5 conseillers communautaires CHANTONNAY 10 conseillers communautaires ROCHETREIOUX 2 conseillers communautaires SAINT GERMAIN DE PRINÇAY
SAINT HILAIRE LE VOUHIS
SAINT PROUANT
SAINT VINCENT STERLANGES
SIGOURNAIS
Soit au total 29 conseillers communautaires
3 conseillers communautaires
2 conseillers communautaires
3 conseillers communautaires
2 conseillers communautaires
2 conseillers communautaires
Arrêté N°2014079-0002 - 28/03/2014 5 Page 309 Les communes désignent des conseillers communautaires suppléants, appelés à siéger au Conseil de communauté, avec voix délibérative, en cas d'ermpêchement du ou des conseillers communautaires titulaires, en nombre ainsi fixé : quatre suppléants pour la commune de Chantonnay et deux suppléants pour les autres communes,
ARTICLE 6 : Bureau |
Le bureau est composé de onze membres dont la répartition est fixée par le Conseil de communauté,
ARTICLE 7 : Ressources de la Communauté de Communes Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
19 Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
29 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes, 30Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
49 Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, 59 Le produit des dons et legs,
69 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 78 Le produit des emprunts,
ARTICLE 8 : Trésorier
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de la commune siège.
ARTICLE 9 : Autres dispositions
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à la Roche sur Yon, le’ f MAI
Pour le préfet,
le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée,
sr ONE |
Pl
Jean-Michel JUMEZ
Page 310 Arrêté N°2014079-0002 - 28/03/2014 6 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014086-0002
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 27 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ° 2014- DRCTAJ/3 - 96 portant
modification des statuts du syndicat mixte
Montaigu- Rocheservière Pays de Maine et
Boulogne
Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 Page 511 : : en SES SERRES
ss
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORITALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJS3 - 96
modification des statuts du syndicat mixte
Montaigu-Rocheservière Pays de Maine et Boulogne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L,5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral n° 96-DRCL/2 — 08 du 10 janvier 1996 modifié, portant création du syndicat mixte Montaigu-Rocheservière Pays de Maine et Boulogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DRCTAJ/3 — 1098 du 23 décembre 2Ù 11 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.E) de Vendée ;
VU l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 730 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes Terres de Montaigu au ler janvier 2013 ;
VU la notification n° MB-12-DRCTAJ/3A — 101 du 9 juillet 2012 invitant les syndicats impactés par cette extension de périmètre à mettre leurs statuts en conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAFS3 — 730 du 9 juillet 2012 ;
VU ja délibération du comité syndical du 3 février 2014 relative à la modification des statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations concordantes des conseils des membres du syndicat :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESERVIÈRE Du 13 février 2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU Du 3 mars 2014
VU les statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE Ler : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Montaigu-Rocheservière Pays de Maine et Boulogne, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
Page 512 Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 |
59 rue Detille - 86922 La Roche-sar- Yon Cedex 9 - Tét: 02 51 36 708$ - Télécopie : Q2 SI GS 513$ Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de OSh00 à F2R0G et de 13h90 à 16h40 - Sie Internet : wuwvendee gouv.fr PRE SELS mn 0mm ans sas en
SOA AAA AAA LOS, Ps mamans
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“ARTICLE 1 — CONSTITUTION DU SYNDICAT
Les membres actuels du syndicat mixte sont les deux communautés de communes suivantes composées elles-mêmes de 16 communes qui sont :
Communauté de Communes du Canton de Rocheservière : L'Herbergement, Rocheservière, Mormaison, Saint André Treize Voies, Saint Philbert de Bouaine, Saint Sulpice Le Verdon.
-Communauté de Communes Terres de Montaigu : Boufféré, Cugand, La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, La Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu, Saint Hilaire de Loulay, Treize Sentiers.
Ce syndicat mixte a pour dénomination SYNDICAT MIXTE MONTAIGU-ROCHESERVIERE.
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat mixte Montaigu Rocheservière a pour objet les actions suivantes, à savoir :
+ La gestion d'une piscine et toutes actions concourant à la réalisation de services dans le cadre d'une piscine,
# L'organisation de la collecte, du transfert et du traitement des ordures ménagères et des déchets produits par leS ménages et assimilés, par tous moyens propres à la réalisation du service.
+ L'organisation d'une piste d'éducation routière.
e Action en faveur de l'apprentissage de langues étrangères (éveil à la culture britannique, nofamment) dans les écoles primaires publiques et privées du territoire syndical,
+ Action en faveur de l'emploi des jeunes et d'autres publics,
e La lutte contre les animaux nuisibles.
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé en l'hôtel de l'Intercommunalité de Montaigu, 35 avenue Villebois Mareuil, à Montaigu (85 600).
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — FONCTIONS DU RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur du syndicat mixte demeureront assurées par le Trésorier de Montaigu.
ARTICLE 6 - COMITE DU SYNDICAT
Actuellement,
Le comité du Syndicat mixte est composé de délégués représentants leur Commune et élus par les conseils communautaires dont chaque commune dépend.
Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014
eu ue een Ve pee Er CEE SRE
Page 313 Chaque commune est représentée au sein du Comité syndical par deux délégués titulaires jusqu'à 2006 habitants et un délégué titulaire par tranche supplémentaire de 2606 habitants,
La population INSEE est retenue.
À partir des élections municipales de 2014
Le Comité syndical est composé de délégués représentants leur Commune et élus par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes dont chaque Commune dépend.
De nouvelles modalités de composition du comité syndical sont appliquées, mais les équilibres de représentativité existants entre les deux membres au sein de l'assemblée précédente sont maintenus.
La population municipale de chacun des membres au 1% janvier 2014 est la suivante : -Communauté de Communes du Canton de Rocheserviëre : 12 300 habitants.
-Communauté de Communes Terres de Montaigu : 33 004 habitants,
ll a été décidé que le comité sera constitué de 31 membres :
Chaque commune sera ainsi représentée, au minimum, par un délégué, soit 16 sièges, répartis comme suit pour chaque membre :
- Communauté de Communes du Canton de Rocheservière : 6 sièges.
- Communauté de Communes Terres de Montaigu : 10 sièges
Pour les 15 sièges restants, 1 siège supplémentaire sera attribué à chacun des membres par tranche complète de 3 C0C habitants (population municipale), soi:
- 4 sièges supplémentaires pour la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière -11 sièges supplémentaires pour la Communauté de Communes Terres de Montaigu.
Au total, les membres seront représentés comme suit au sein du comité syndical :
- Communauté de Communes du Canton de Rocheservière : 10 sièges
- Communauté de Communes Terres de Montaigu : 21 sièges
La population municipale INSEE est retenue.
ARTICLE 7 - BUREAU
Le bureau est composé du Président, de trois vice-présidents et de quatre membres.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONSDES STATUTS
La décision de modification des statuts ast prise sur proposition du Comité Syndical et sur consultation des organes délibérants des établissements publics membres.
ARTICLE 9 — CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES MEMBRES AUX CHARGES SYNDICALES
Les deux Communautés de Communes membres participeront aux dépenses du Syndicat mixte.
Leurs contributions seront calculées de la manière suivante, par action :
Page 514 Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 SA Sd eu RS nrà PP à SR ee
sam ugne me aamaans RRRR ARR ARR AN un due eus cuves AA PPS SAS PR ananas
- La gestion de la piscine actuelle et toutes actions concourant à la réalisation de services dans le cadre de la piscine actuelle
ll est distingué pour ce service les charges de la dette {intérêts et capital) et les charges de fonctionnement
La somme globale à répartir [qui n'intègre pas les frais de transport scolaires écoles/biscine] est
décomposée comme suit, en deux sous totaux à répartir :
* 10% au prorata de la population
* 30% au prorata du potentiel fiscal
” Pondération en fonction de l'éloignement à l'équipement
Les frais de transport scolaires écoles/piscine sont répartis, pour chaque Communauté de Communes, de la façon suivante :
“70% au prorata de la population
“30% au prorata du potentiel fiscal total
- L'organisation de la collecte, du transfert et du traitement des ordures ménagères résiduelles et des
autres déchets produits par les ménages et assimilés.
Ce service fait l'objet d'un budget annexe et le recouvrement des dépenses de fonctionnement et
d'investissement se fait au travers d'une redevance individuelle en fonction du service rendu et de l'usage qui est fait du service.
Chaque « entité » (administration, collectivité, métiers de bouche, autres professionnels, propriétaire ou
locataire d'une maison individuelle ou d'un appartement, bailleur...) souscrit un contrat à ce service public et l'utilise à sa convenance dans le respect des règles et lois en vigueur.
À échéance fixe, le syndicat mixte (pour le compte des deux communautés de communes) émet une facture individualisée sur la base du service rendu à l'adresse concemée de chaque redevable,
Le Trésorier de Montaigu se charge du recouvrement.
- L'organisation d'une piste d'Education routière
100% au prorata de la population.
- Action en faveur de l'apprentissage de langues étrangères (éveil à ja culture britannique, notamment) dans les écoles primaires publiques et privées du territoire syndical
70% au prorata de la population et 30% au prorata du potentiel fiscal total (quatre taxes).
-_ ÀAction en faveur de l'emploi des jeunes et d’autres publics
10% au prorata de la population et 30% au prorata du potentiel fiscal total {quatre taxes).
- La lutte contre les animaux nuisibles
100% au porata de la surface exprimée en hectares de chaque commune.
Nota: Les chiffres retenus pour la population sont ceux qui figurent au dernier recensement ou au recensement complémentaire {population INSEE).
Les chiffres refenus pour le potentiel fiscal total (quatre taxes) Seront ceux fournis par le ministère de l'intérieur. fs agit du potentiel fiscal quatre taxes tel qu'il figure dans les budgets des collectivités, autrement dit, 4 sera égal à la Somme du potentiel fiscal quatre taxes des communes membres de chaque intercommunalité membre. Page 315 Pour l'année N. la valeur N-1 sera retenue. Le potentiel fiscal sera révisé chaque année.
Les modalités de répartition des charges syndicales pourront être modifiées sur délibération du comité du syndicat mixte à la majorité des deux-tiers des délégués représentant les quafre-cinquième de la population ou la majorité des quatre- cinquième des délégués représentants les deux-tiers de la population.
ARTICLE 10 -
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des deux Communautés de Communes membres et le cas échéant aux conseils municipaux qu'elles représentent.
ARTICLE 11 —
Pour toutes dispositions non prévues dans les présents statuts il sera fait application des dispositions applicables aux syndicats intercommunaux."
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du syndicat mixte Montaigu-Rocheservière Pays de Maine et Boulogne et les Présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le Z f MAX 04
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vendée,
| Jean-Michel JUMEZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 316 Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 ARS 24 ASS 2 me ne ARR AS 2 te A A a nr
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Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 Page 317
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FT STATUTS
DOC DOC OC 20 VO 206 30 79 AN 6
Préambule
Le Syndicat mixte Montaigu Rocheservière a connu des modifications substantielles qui nécessitent l'actualisation des statuts.
Après l'entrée de la commune de Treize Septiers au sein de la Communauté de communes Terres de Montaigu au 4% janvier 2010, la commune de La Bruffière et celle de Cugand ont rejoint ceite même intercommunalité au 4° janvier 2013, d'une part.
D'autre part, certains objets (missions) du Syndicat mixte n'ont plus lieu d'apparaître ; et sur la forme, il est nécessaire de préciser certaines modalités liées aux contributions des membres aux charges syndicales.
Enfin, les modalités de composition du comité syndical ont également été révisées.
Vu le CGCT et notamment les articles L.5711-1 à L.5711-4
ARTICLE 1 — CONSTITUTION DU SYNDICAT
Les membres actuels du syndicat mixte sont les deux communautés de communes suivantes composées elles- mêmes de 16 communes qui sont :
Communauté de Communes du Canton de Rocheservière: L'Herbergement, Rocheservière, Mormaison, Saint André Treize Voies, Saint Philbert de Bouaine, Saint Sulpice Le Verdon.
-Communauté de Communes Terres de Montaigu: Boufféré, Cugand, La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, La Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu, Saint Hilaire de Loulay, Treize Septiers.
Ce syndicat mixte a pour dénomination SYNDICAT MIXTE MONTAIGU-ROCHESERVIERE.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat mixte Montaigu Rocheservière a pour objet les actions suivantes, à savoir :
1- La gestion d'une piscine et toutes actions concourant à la réalisation de services dans le cadre d'une piscine,
2- L'organisation de la collecte, du transfert et du traitement des ordures ménagères et des déchets produits par les ménages et assimilés, par tous moyens propres à la réalisation du service,
3- L'organisation d'une piste d'éducation routière,
4. Action en faveur de l'apprentissage de langues étrangères (éveil à la culture britannique, notamment) dans les écoles primaires publiques et privées du territoire syndical,
5- Action en faveur de l'emploi des jeunes et d'autres publics,
6- La lutte contre les animaux nuisibles.
1! Page 518 Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé en l'hôtel de l'intercommunalité de Montaigu, 35 avenue Villebois Mareuil, à Montaigu (85 600).
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée,
ARTICLE 5 — FONCTIONS DU RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur du syndicat mixte demeureront assurées par le Trésorier de Montaigu.
ARTICLE 6 - COMITE DU SYNDICAT
Actuellement,
Le comité du Syndicat mixte est composé de délégués représentants leur Commune et élus par les conseils communautaires dont chaque commune dépend,
Chaque commune est représentée au sein du Comité syndical par deux délégués titulaires jusqu'à 2000
habitants et un délégué titulaire par tranche supplémentaire de 2000 habitants.
La population INSEE est retenue.
À partir des élections municipales de 2014.
Le Comité syndical est composé de délégués représentants leur Commune et élus par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes dont chaque Commune dépend.
De nouvelles modalités de composition du comité syndical sont appliquées, mais les équilibres de
représentativité existants entre les deux membres au sein de l'assemblée précédente sont maintenus.
La population municipale de chacun des membres au 1° janvier 2014 est la suivante :
-Communauté de Communes du Canton de Rocheservière : 12 300 habitants.
-Communauté de Communes Terres de Montaigu : 33 004 habitants.
Il a êté décidé que le comité sera constitué de 31 membres :
chaque membre :
- Communauté de Communes du Canton de Rocheservière : 6 sièges.
- Communauté de Communes Terres de Montaigu : 10 sièges
Pour les 15 sièges restants, 1 siège supplémentaire sera attribué à chacun des membres par tranche complète de 3 000 habitants (population municipale}, soit :
- 4 sièges supplémentaires pour la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière
-11 sièges supplémentaires pour la Communauté de Communes Terres de Montaigu.
Au total, les membres seront représentés comme suit au sein du comité syndical :
Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 9} Page 319 - Communauté de Communes du Canton de Rocheservière : 10 sièges
- Communauté de Communes Terres de Montaigu : 21 sièges
La population municipale INSEE est retenue,
ARTICLE 7 — BUREAU
Le bureau est composé du Président, de trois vice-présidents et de quatre membres.
ARTICLE 8 — MODIFICATIONSDES STATUTS
La décision de modification des statuts est prise sur proposition du Comité Syndical et sur consultation des organes délibérants des établissements publics membres.
ARTICLE 9 - CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES MEMBRES AUX CHARGES SYNDICALES
Les deux Communautés de Communes membres participeront aux dépenses du Syndicat mixte.
Leurs contributions seront calculées de la manière suivante, par action :
1. La gestion de la piscine actuelle et toutes actions concourant à la réalisation de services dans le cadre de la piscine actuelle
ll est distingué pour ce service les charges de la dette {intérêts et capital) et les charges de fonctionnement
La somme globale à répartir [qui n'intègre pas les frais de transport scolaires écoles/piscine] est décomposée comme suit, en deux sous totaux à répartir :
* 10% au prorata de la population
* 80% au prorata du potentiel fiscal
* Pondéralion en fonction de l'éloignement à l'équipement
Les frais de transport scolaires écoles/piscine sont répartis, pour chaque Communauté de Communes, de la façon suivante :
*70% au prorata de la population
“30% au prorata du potentiel fiscal total
2- L'organisation de la collecte, du transfert et du traitement des ordures ménagères résiduelles et des autres déchets produits par les ménages et assimilés,
Ce service fait l'objet d’un budget annexe et le recouvrement des dépenses de fonctionnement et d'investissement se fait au travers d'une redevance individuelle en fonction du service rendu et de l'usage qui est fait du service,
Chaque « entité » administration, collectivité, métiers de bouche, autres professionnels, propriétaire ou locataire d'une maison individuelle ou d’un appartement, bailleur...) souscrit un contrat à ce service public et l'utilise à sa convenance dans le respect des règles et lois en vigueur.
À échéance fixe, le syndicat mixte {pour le compte des deux communautés de communes) émet une facture individualisée sur la base du service rendu à l'adresse concernée de chaque redevable.
Le Trésorier de Montaigu se charge du recouvrement.
3} Page 320 Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 sw COPA CS nee, SES Fee eds . AE ennuis am me PAR aus mms aanq es name ARR
3 L'organisation d'une piste d'Education routière
100% au prorata de la population.
4 Action en faveur de l'apprentissage de langues étrangères {éveil à la culture britannique, notamment} dans les écoles primaires publiques et privées du territoire syndicat
10% au prorata de la population et 30% au prorata du potentiel fiscal total (quatre taxes),
9 Action en faveur de l'emploi des jeunes et d’autres publics
70% au prorata de la population et 30% au prorata du potentiel fiscal total {quatre taxes),
6- La lutte contre les animaux nuisibles
100% au porala de la surface exprimée en hectares de chaque commune,
Nota: Les chiffres refenus pour la population sont ceux qui fiqurent au dernier recensement ou au recensement complémentaire (population INSEE).
Les chiffres retenus pour le potentiel fiscal total (quatre taxes) seront ceux foumis par le ministère de l'intérieur, Il s'agit du potentiel fiscal quatre taxes tel qu'il figure dans les budgets des collectivités, autrement dit, Ï sera égal à la somme du potentiel fiscal quatre taxes des communes membres de chaque intercommunalité membre,
Pour l'année N, la valeur N-1 sera retenue. Le potentiel fiscal sera révisé chaque année.
Les modalités de répartition des charges syndicales pourront être modifiées sur délibération du comité du syndicat mixte à la majorité des deux-tiers des délégués représentant les quatre-cinquième de la population ou la majorité des quatre-cinquième des délégués représentants les deux-Hers de la population.
ARTICLE 10 —
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des deux Communautés de Communes membres et le cas échéant aux conseils municipaux qu'elles représentent.
ARTICLE 11 -
Pour toutes dispositions non prévues dans les présents statuts if sera fait application des dispositions applicables aux syndicats intercommunaux.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jou
Fait à la Roche sur Yon, le ‘; HiAR ét À
F,
A
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée,
Arrêté N°2014086-0002 - 28/03/2014 4} Page 321
eee ee ovrevese eerereu une er unes TS LPS PPS PP PPS PERS PPS PP PSP PPS Re A a Se ln me Ph me A Sn ne A A nes A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Autre n 2014056-0003
signé par
Alain MIGNON, Administrateur général des Finances Publiques
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée Thierry DA VERDISSE, Directeur du Service Départemental de l'Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
le 27 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRHML
CONVENTION D'UTILISATON
085-201 3-0003
Page 522 Autre N°2014086-0005 - 26/03/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE VENDEE
CONVENTION D'UTILISATION
085-2013-0003
(date) “2 4 HARS 2014
Les soussignés :
l°- L'administration chargée du domaine, représentée par Monsieur Alain MIGNON, administrateur générale des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès,
Stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté
n'14-DRCTAJ/2-25 du 17 janvier 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre de la Vendée (ONAC). représenté par son directeur Monsieur Thierry DAVERDISSE, dont le siège est situé à La
Roche sur Yon, rue du 93° RI — bâtiment À, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet du département de la Vendée.
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de cité administrative TRAVOT située à La Roche sur Yon rue du 93°" RI, dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°
5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat. et par les
dispositions propres aux cités administratives, fixées notamment par l’instruction DGCP n° 07-035-D8 du 19 juillet 2007, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions
du décret du 1” décembre 2008
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers.) tels que définis dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention (annexe n°3). L’ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé
Autre N°2014086-0003 - 28/03/2014 T K A M AP# 3235 par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des services de l’Etat ou autres que ceux de l’Etat qui occupent la cité
administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les
modalités de financement de l’entretien courant , de l’entretien lourd et des travaux
structurants de la cité.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre de la Vendée (ONAC) aux fins de l’exercice de ses missions de service public, une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis rue du 93% RI à La Roche sur Yon, d’une
superficie totale de 33 370 m°, cadastré AM 457, 458, 460 502 et 637 (voir annexe n°1, extrait du plan de masse).
Numéro d’inventaire CHORUS :176401/352266 et 352270
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans ci-joints (annexe 2) délimités par des zones de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (zone couleur jaune)
- des parties communes (zones couleur violette).
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par les surfaces louées référencées 176401/352266/ 48 et 176401/352270/50
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Page 5324 A n Autre N°2014086-0005 - 28/03/2014
sui Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l’utilisateur, établi en double exemplaire, est dressé
contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur lors des mouvements futurs (arrivée ou départ).
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- SHON: 168,61 m°?
- SUB :165,37 m°
- SUN : 125,36 m°
Et les 1,40% des surfaces communes telles que définies dans le règlement d'utilisation
collective de la cité administrative TRAVOT, approuvé le 09 décembre 2013 par le conseil de cité.
Au 1” janvier 2013 (année de la conclusion de la convention), les effectifs présents relevant
de l’utilisateur sont les suivants :.
- Effectifs physiques : 5
— Postes de Travail :5
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à
125,36/5— 25,08 mètres carrés de surface utile nette par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L'occupation par un tiers des parties à la disposition de l'utilisateur pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun, consenti après consultation du Service local des Domaines.
6.3. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation des parties et équipements communs défini
dans le règlement joint à la présente convention.
ñ «+ À Autre N°2014086-0003 - 28/03/2014 wi M Page 325 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes, et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata des surfaces qu'il occupe à usage exclusif,
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux parties qu'il utilise de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
3 A Page 326 Autre N°2014086-0005 - 28/03/2014 ui A Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios de l’immeuble seront les suivants: {en m° SUN / poste de
travail)
- 31 décembre 2015 : 20 m°
- 31 décembre 2018 : 16 m°
- 31 décembre 2021 : 12 m2
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
sans objet
Article 12
Révision du loyer
sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
LE À Autre N°2014086-0003 - 28/03/2014 (S A Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence où le délai sera négocié.
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
6 Page 328 Autre N°2014086-0005 - 28/03/2014 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
utilisateur, Le représentant de l’administration chargée
du Domaine,
)0-
Alain MIGNON
Le Préfet,
Pour la Prétat
Lo Secrétaire Cu 51al
da la un G3 la Verdsg
Jean-Michel JUMEZ
Autre N°2014086-0003 - 28/03/2014 A NV 329 Page 330 Autre N°2014086-0005 - 28/03/2014 ANNEXE N°1
EXTRAIT DU PLAN DE MASSE
DE LA CITE ADMINISTRATIVE TRAVOT
Autre N°2014086-0003 - 28/05/2014 A CA qui CAT Page 332 Autre N°2014086-0005 - 28/03/2014 Département :
VENDEE
Commune :
ROCHE SUR YON (LA)
Sectio'i : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1C00
Échelle d'édition : 1/1509
Date d'édition : 13/12/2013
(fuseau horaire do Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
E2012 Ministère de l'Économie ét des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
LE Er LL LILL)
Le plan visualisé sur cet extra! est géré
par le Centre des Impôts foncier suivant :
LA ROCH+IE SUR YON
C6 Admihnistrate TRAVOT Rue du
93ème RI 85020
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
tèl. 02 51 45 11 /0 -fax 02 51 45 1365
caifla-roche-sur-
yon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de p'an vous est délivré par:
cadastre. gouv.fr
1361700
6172500
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6172650
Autre N°2014086-0003 - 28/03/2014
Ar
+) CEA Page 334 Autre N°2014086-0005 - 28/03/2014 ANNEXE N°72
PLANS DES LOCAUX
OCCUPES PAR l'ONAC
Autre N°2014086-0003 - 28/03/2014 A FA Ji Mnge 335 Page 336 Autre N°2014086-0005 - 28/03/2014 Escalier
|
Lo
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|
Escalier
A
429
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BATIMENT
A
aile
Sud
1er
étage
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Page 357 - 28/03/2014 Autre N°2014086-0003 Page 338 Autre N°2014086-0005 - 28/03/2014 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014076-0010
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 17 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE n ‘148/2014/ DRELP renouvelant
l'habilitation de l'établissement principal de la
société ALLAINMAT JEAN LOUIS à
Longeville sur Mer
Arrêté N°2014076-0010 - 28/03/2014 Page 359 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ja Réglementation ei
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Fa
Réglementation
Dossier suivi par : Sonhie DORE
Tél. : 62.51.36.72.76
Fax : 02,51.36,70,27
soplue dorefüvendes.gouv.fr
ARRETE N° ÂU® /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans Le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral N° 07/DRLP/616 en date du 26 juin 2007 portani habilitation funéraire
de l’établissement principal de la société ALLAINMAT JEAN LOUIS CHARLES EUGENE, sis zone artisanale Route du Bernard à Longeville sur Mer en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 99-85-2588 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 27 janvier 2014 complétée le 06
mars 2014, présentée par Monsieur Jean-Louis ALLAINMAT, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’habilitation de l'établissement principal de la société ALLAINMAT JEAN
LOUIS CHARLES EUGENE, sis zone artisanale, route du Bernard à Longeville sur Mer, exploité par Monsieur Jean-Louis ALLAINMAT, est renouvelée pour une durée de six ans, soit j usqu’au 20 juin 2019, pour exercer sur lPensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation
d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Île représentant de l'Etat dans le département où les faits auront êté constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
mn atteinte à l’ordre publie ou danger pour la salubrité publique. he
Page 340 Arrêté N°2014076-0010 - 28/03/2014 39 rue Delille - 84922 La Roche-sur- Von Cedex 9 - Tél : 02 $1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 5 ST 36
Ouverture au publie : du handi au vendredi, de G9hO0 à F2h00 et de 13h30 à 16730 - Site Internet : WW VERECE BOUNÉT Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne fa déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera fransmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Longeville sur Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le À 7 HARS 9pf4
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Chantal ANT ONY
Arrêté N°2014076-0010 - 28/03/2014 Page 341 Liberté ,d'Écalité àù| Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Birection de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de In
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél.: 02.51.36,72.76
Fax : 02. si. 36.70. 27
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la société ALLAINMAT JEAN LOUIS
CHARLES EUGENE est habilité jusqu’au 20 juin 2019 pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Faità LA ROCHE SUR YON,le Ÿ 7 Hipe nf
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Le Préfet,s fi CU
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Chantal ANTONY
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° 39 rue Dielille- 85922 La Roche-sur- AVEC da 47449: 10NS: 3x6 dE Ace: nie : 92 SI ÛS SEA Goverture au public: du fundi au vendredi, de GOhCO à 12h00 et de L4h30 à 16h10- Site Intemet : mu Vendee gOUrr A
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014076-0011
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 17 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRLP
N° 147/2014/ DRELP renouvelant l'habilitation
de la sarl Marbrerie Gendrillon , sis 26 rue du
maréchal de lattre de tassigny à la
châtaigneraie
Arrêté N°2014076-0011 - 28/03/2014 Page 545 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de In Réglementation et
des Libertés Pnbliques
Hureau des Elections ef de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sopluic DORE
Tél, : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51,36.70.27
ARRETE N°A({ À /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral N° O8/DRLP/336 en date du 18 mars 2008 portant habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Marbrerie GENDRILLON, sis 26 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à la Châtaigneraie en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 96-85-079 pour une durée de 6 ans :
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 26 février 2014 présentée par
Monsieur Vincent GENDRILLON, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'’habilitation de l’établissement principal de la SARL Marbrerie Gendrillon,
sis 26 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à la Châtaigneraie, exploité par Monsieur Vincent
sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, soins de conservation, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : L'habilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : … non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
… non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 344 59 rue Delille « 89922 La Roche-snAM@ CN) 4066-00 RE 38 SDS820éévcopie : 02 51 05 5138 Craverture au publie : du lundi ao vendredi, de 68h01 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : winarrendes gout fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de lhabihitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Châtaigneraie, Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Fait à LA ROCHE SUR YON, le
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Arrêté N°2014076-0011 - 28/03/2014 Page 345 Liber: srté « Éçolité » | Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfechure
Direction de la Réglementation ei
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de a
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
‘Fél, : 02.51.36.72476
Fax : 02,51.30.70.27
sophie dorefvendee.sous.fr apr ansasenssensensessdantensense
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL Marbrerie Gendrillon à la
Châtaigneraie est habilité pour une durée de six ans, soif jusqu’au 18 mars 2020
pour exercer sur ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
linhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Soins de conservation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le {7 MARS 994
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014087-0001
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 28 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N ° 172/2014/ DREP renouvelant
l'habilitation de la SARL Menuiserie Godard à
Saint Fulgent
Arrêté N°2014087-0001 - 26/05/2014 Page 547 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de fa
Réglementation
Dossier suivi par : Sopluie DORE
Ték : 02,51,36.72,76
Fax : 02.51.36.70.27
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ARRETE N°/2-7_/2014/DRLP renouvelant
voie habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° O8/DRELP/360 en date du 20 mars 2008 portant habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Menuiserie GODARD), sis zone industrielle, route du stade à Saint-Fulgent, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 96-85-6085 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 12 mars 2014 présentée par
Monsieur Jean-Philippe GODARD), en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de Pétablissement principal de la SARL Menuiserie GODARD, sis zone industrielle, route du stade à Saint-Fulgent, exploité par Monsieur Jean-Philippe GODARD, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 20 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, mise à disposition de personnel et des objets et des
prestations nécessaires aux obsèques, inhumat ions, exhumations et crémations, organisation des obsèques, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus inentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-25,
— non exercice ouù cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a êté
cdéflivrée,
— atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Page 346 29 rue Delile - 85922 La Roches CA FRERE 6 4h scopie + 62 SE OS STE
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9hD9 à L2h00 et de T3h30 à 16h19 - Site Internet : ventes Bouv.t Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint-Fulgent. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Fait à LA ROCHE SUR YON, le À HANS 20
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Arrêté N°2014087-0001 - 28/03/2014 | Page 349 Liberté ‘d'Écaité » * Fraternité
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Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Fa
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél.: 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70,27
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL Menuiserie GODARD), sis zone industrielle, route du stade à Saint-Fulgent, est habilité pour une durée de six ans,
soit jusqu’au 20 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
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Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
| Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, |inhumations, exhumations et crémation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 8 MARS 2014
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Chantal LANTONY
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Ouverture au poblie: du lundi au vendredi, de G9h00à 12H00 et de FFh30 à 16h30- Sie Internet: www vendee gouv.fr A
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Arrêté n °2014087-0002
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 28 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N ‘176/2014/ DRLP renouvelant
l'habilitation de l'établissement principal de la
sarl Blanchard et Compagnie au Boupère
Arrêté N°2014087-0002 - 26/05/2014 Page 551 ss Ses ee J À LA *
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
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des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél : 62.55.36.72,76
Fax : 02.51,36.70.27
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ARRETE N°/A}C, /2014/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territortales et notamment Îles articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habitation
dans Île domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 581/2013/DRLP en date du 24 octobre 2013 portant habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL Blanchard et Compagnie, sis 1$ rue Eugène Charrier au Boupère en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 96-85-035 jusqu'au 18 mars 2014 :
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 6 mars 2014 présentée par Madame Sabine BLANCHARD épouse RAINTEAU en sa qualité de co-gérante ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement principal de la SARL Blanchard et Compagnie, sis 15 rue Charrier au Boupère, exploité conjointement par Madame BLANCHARD épouse AUNEAU Delphine, Monsieur AUNEAU Olivier et Madame BLANCHARD épouse RAINTEAU Sabine, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 18 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourtiture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2: L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Île représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle [.. 2223-23,
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à Pordre public ou danger pour la salubrité publique.
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ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'au Maire du Boupère. Cet
arrêté sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Direction de la Réglementation et
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Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél, : 02.51.36.72,76
Fax ;: 02,41,36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL Blanchard et Compagnie, sis au 15 rue Eugène Charrier au Boupère est habilité pour une durée de six ans, soit
jusqu’au 18 mars 2920 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de Îleurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 0 MARS 2014
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Arrêté n °2014087-0003
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 28 Mars 2014
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ARRET N ° 175/2014/ DREP renouvelant
l'habilitation de l'établissement principal de la
sarl marbrerie bernard l'oasis fleurs à Challans
Arrêté N°2014087-0005 - 26/05/2014 Page 555 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.841.36.72.76
Fax : 02.S$136.70.27
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ARRETE N/°YS /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans Le domaine funéraire
LE PREFFET DE LA VENDEE
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamiment les articles L, 2223-15 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habitation
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/307 en date du 11 mars 2008 portant habilitation funéraire
de l’établissement principal de la SARL Marbrerie Bernard Oasis Fleurs, sis rue du Château à Challans, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 96-85-022 pour une durée de six ans;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 3 mars 2014 présentée par Monsieur Jean-Baptiste BERNARD en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement principal de la SARL Marbrerie Bernard
L’Oasis Fleurs, sis rue du Château à Challans exploité par Monsieur Jean-Baptiste BERNARD, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 11 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, transport de corps après mise en bière.
ARTICLE 2 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 356 29 rue Drblle - 85922 La roche.ee CARO 4087-02 36 # SU sconie 02 51608 4138 Ouverture su public : du lundi au vendredi, de OSH00 à F2HO0 et de PARA à 16h30 - Site Internet : vunvendes gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise an pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Challans. Cet
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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que l’établissement principal de la SARL Marbrerie Bernard L’Oasis Fleurs, sis rue du Château à Challans est habilité pour une durée de six ans, soit jusqu’au 11 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 8 MARS 2014
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DRLP
ARRETE N °174/2014/ DRLP
Arrêté N°2014087-0004 - 26/05/2014 Page 559 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecinre
Direction de In Régilomentation ci
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Ti, : 02.51.36 7276
Fax : G2.51.36.70.27
ARRETE N° + U /2614/DRLP renouvefant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRERET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Îes articles LL. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/308 en date du 11 mars 2008 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bernard lOasis Fleurs, sis 9 boulevard Georges Pompidou à Saint Gilles Croix de Vie, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le
numéro 96-85-024 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 3 mars 2014 présentée par Monsieur Jean-Baptiste BERNARD en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bernard
L'Oasis Fleurs, sis 9 boulevard Georges Pompidou à Saint Gilles Croix de Vie exploité par Monsieur Jean-Baptiste BERNARD, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 11 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbitlards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, transport de corps après imise en bière.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Île
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223 -23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. lu
Page 360 Arrêté N°20140$ | . ù 7-0004 - 26405 . , once 29 ruc Delilte - 89923 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - TÉL: 6? Si “& +0 ES éécopie : 02 SE 05 SES Chiverture au publie : du lundi au vendredi, de goh00 à 12400 et de 13h30 À 16H30 - Site Intemet : wc vendee gouvit Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de lexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint Gilles
Croix de Vie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de a
Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 g FAR ?O4
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Arrêté N°2014087-0004 - 28/03/2014 Page 361 Liberté » Évaltié « . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de a Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
. : 02,51,36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bernard L’Oasis Fleurs,
sis 9 boulevard Georges Pompidou Saint Gilles Croix de Vie est habilité pour une
durée de six ans, soit jusqu’au 11 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbill ards et voitures de deuil
Page 362
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La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 8 MARS 20
Le Préfet Je PRÉFET
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À chantal ANTONY
Arrêté N°2014067- QUE - 28/03/2014
29 rue Dlille. 85922 La Rache-sur-Van Cedex 9 - Tét: 02$1 36 70 85- Télécopie: O2 $1 GS SEK Ouverture su publie: du lundi au vendredi, de D9h00 à 12h00 et de LAh36 & 16h30- She Intèmet wwiwvendec gouv.fr A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014087-0005
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 28 Mars 2014
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N °173/2014/ DRLP renouvelant
l'habitation de l'établissement secondaire de
la sarl marbrerie bernard l'oasis fleurs à saint
jean de monts
Arrêté N°2014087-0005 - 26/05/2014 Page 303 Liberté ‘à Écaité + | Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation ct
des Libertés Fubliques
Bureau des Elections st de la
Répliementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
us : 02. 51.36.72.36
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ARRETE NA /2014/DRLEP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles EL. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/309 en date du 11 mars 2008 portant habilitation funéraire
de L'établissement secondaire de la SARE Marbrerie Bernard l’Oasis Fleurs, sis 4 rue du cimetière à
Saint Jean de Monts, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 96-85-023
pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 3 mars 2014 présentée par Monsieur
Jean-Baptiste BERNARD en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bernard
L'Oasis Fleurs, sis 4 rue du cimetière à Saint Jean de Monts, exploité par Monsieur Jean-Baptiste BERNARD), est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 11 mars 2029 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes: fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, transport de corps après mise en bière.
ARTICLE 2: L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par fe représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour Îes motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
mn non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée, |
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 364 Arrêté N°201 4097-0002 - 28/03/20 29 rue Delitke - 88922 La Roche-sur-Yon Cedex G- Tél: O2 ST 36 70 85 - Helécopie: (3 Si GS ST 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de OUADS à 2h00 et de 13130 à 16h30- Site Internet: wwwvendes gousir Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne a déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint Jean de
Monts. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 8 FANS 20
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Arrêté N°2014087-0005 - 28/03/2014 Page 365 Liberté « à ÉsaiE à . Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation cf
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de fa
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 92.51.36.72.76
Fax : 02.51.36, 7027
Le Préfet de la Vendée
que l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bernard L’Oasis Fleurs,
sis 4 rue du cimetière à Saint Jean de Monts est habilité pour une durée de six ans,
soit jusqu’au 11 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 8 MARS 2014
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Ouverture au publie: du lundi au vendredi, de 69h06à 12h06 et de LARGà L6h30- Site Rutcmet: wsrse vendee gouvir A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014078-0001
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 19 Mars 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
arrêté n °2014/ SPF/1$ du 19 mars 2014
autorisant le samedi 26 avril 2014 la 2ème
manche du Kid'Trophy et le dimanche 27 avril
2014 Ia lère manche du Vendée Tour VTT sur
la commune de Pouzauges
Arrêté N°2014078-0001 - 26/05/2014 Page 307 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-ic-Comts
Mission Dévelonpnement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 2014/SPF/18 du 19 mars 2014
autorisant le Cyclisme Région Pouzauges à organiser sur la commune de Pouzauges : le samedi 26 avril 2014 la 288 manche du Kid’ Trophy
et le dimanche 27 avril 2014 la 1% manche du Vendée Tour VTT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1:
VU le code de la route, notamment les articles R41 1-28 à R4Ï 1-32:
VU fe code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014 ;
VU la demande présentée par le Cyclisme Région Pouzauges (M. Mikaël PAILLAT, 11, rue des Perdrix 85500 LES HERBIERS, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 26 avril 2014 la 2° manche du Kid’Trophy et le dimanche 27 avril 2014 Ia 1® manche du Vendée Tour VTT, sur le territoire de la commune de Pouzauges:
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU Pavis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU les attestations d'assurances en date du 1° janvier 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ; Î
Page 368 Arrêté N°2014078-0001 - 28/03/2014 ARRETE
Article 1”- Le Cyclisme Région Pouzauges est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser le samedi 26 avril 2014 la 2è%e manche du Kid”’Trophy et le dimanche 27 avril 2014 la 1° manche
du Vendée Tour VTT, sur le territoire de la commune de Pouzauges selon l'itinéraire ci-joint.
Le samedi 26 avril 2014: Départ: l4heures Arrivée : 18 heures
Le dimanche 27 avril 2014 : Départ : 10 heures Arrivée: 18 heures
Le nombre de participants prévus est de 200 maximum par jour. En tout état de cause, il ne pourra
excéder 200, soit le maximum autorisé.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Le nombre de spectateurs attendus est de 106 personnes.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de [a manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s'assurer qu'il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, ï sera de la responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par lorganisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs devront être en possession :
© de l'arrêté d'autorisation délivré par la Sous-Préfête de Fontenay-le-Comte,
® de la police d'assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route.
L'ensemble des stationnements, visiteurs, organisateurs. devra être organisé en dehors du domaine public.
Les emplacements des parkings devront être fléchès en amont et à l’approche de la manifestation
pour guider au mieux les spectateurs,
Les parkings devront être organisés et les allées seront reperées pour permettre toutes interventions nécessaires aux pompiers, secours, forces de Pordre.
Cette manifestation est classée comme installation ouverte au public. L’organisateur doit respecter certaines règles sur l’accessibilité :
æ signalétique spécifique depuis les voies de circulations principales
e réserver 2 % du nombre total des places de stationnements aux personnes à mobilité réduite e réaliser un cheminement carrossable, libre de tout abstacle, permettant l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation, abaissement des comptoirs (billeterie, bar), mise en place de sanitaires accessibles aux PMR s1 des sanitaires sont ouverts au public, aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l’organisation auprès des PMR si nécessaire.
2
Arrêté N°2014078-0001 - 28/03/2014 Page 369 Avant le départ de Ïa course, Îles organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l'obligation :
FH & À
e de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement Île côté droit de fa chaussée, la partie gauche devra rester libre à fa circulation ;
e de se conformer strictement aux mesures générales prises par Îles autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité,
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre fleur domicile de préférence dans le sens de fa course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et sivnalisation :
Article 5 - L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y ratfache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Hs seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
E. Î ,
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s'opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course,
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les feux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une “voiture pilote" qui assurera le
rôle d'ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible "Attention, course cycliste", Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et fes concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
3
Page 370 Arrêté N°2014078-0001 - 28/03/2014 Les véhicules prévus pour suivre l'épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au publie, la fin du passage
ou la fin de lépreuve.
L’organisateur de la course, le service d'ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une Haison
radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment Pemploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit natureflement, soit par les soins de Porganisateur 24 heures après l’épreuve.
JE est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique À la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés, [ls sont tenus de remettre les Heux en
l’état, sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit où en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans Îles passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites,
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Article 16 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera Îles moyens suivants :
> deux secouristes titulaires de lAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) : un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé {véhicule sanitaire) avec un brancard, des
de Pouzauges).
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; > aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de Îla
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (& 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoïn les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à [a charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d'engager Îles services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve, S'il s'avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité. | 4
Arrêté N°2014078-0001 - 28/03/2014 Page 371 Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément PEtat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous Îles risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l’Hconomie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés,.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l'épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 15 - L'autorisation de Pépreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’auntorisation et interdit que Pépreuve aït lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous
sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16 - La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2014/SPF/T8,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 19 mars 2614
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCTHOT-PROSPER
16 et 18, Quai Victor Hugo BP 9 — 85201 Fontenay Le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 1426 — Télécopie : 02 ST 69 96 US
Page 572 Arrêté N°2014078-0001 - 28/03/2014 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014084-0001
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 25 Mars 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
arrêté n 2014/ SPF/19 du 25 mars 2014
autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques sur le territoire des
communes d'Auzay, Fontenay- le-
Comte.Fontaines, Montreuil, Velluire, le
Poiré- sur- Velluire afin de procéder au
remaniement du cadastre sur la commune de
Chaix.
Arrêté N°2014084-0001 - 26/05/2014 Page 575 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Dévéloppement Territorial
Arrêté n° 2014/SPF/19 du 25 mars 2014
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques
sur le territoire des communes d’Auzay, Fontenay-le-Comte, Fontaines, Montreuil,
Velluire, le Poiré-sur-Velluire
afin de procéder au remaniement du cadastre sur la commune de Chaix
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal et notamment son article 322-2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des servicesde l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande formulée par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en date du 18 mars 2014 :
CONSIDERANT que pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Chaiïx, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée sont susceptibles de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques sur les territoires des communes d’Auzay, Fontenay-le-Comte, Fontaines, Montreuil, Velluire et le Poiré-sur-Velluire ;
A R R E T E
Article 1° : Les agents des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux travaux de ramaniement du cadastre sur la commune de Chaïx et sur les communes d’Auzay, Fontenay- le-Comte, Fontaines, Montreuil, Velluire et le Poiré-sur-Velluire.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes (sauf, à l’intérieur des maisons d’habitation), pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Chaix, à compter du 1% avril 2014.
Page 374 Arrêté N°2014084-0001 - 28/03/2014 Article 2: Chacune des personnes visées à l’article 1 devra être munie d’une copie du présent arrêté, qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur aide et assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères nécesaires aux études.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes d’Auzay, Fontenay-le- Comte, Fontaines, Montreuil, Velluire, le Poiré-sur-Velluire et Chaïx à réception.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée — Pôle Gestion Fiscale — Cité Travot,
85024 LA ROCHE-SUR-YON Cedex.
Article 5 : Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise
à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l’assistance
du juge d’instance.
Article 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 8 : Madame la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, les Maires d’Auzay, Fontenay-le-Comte, Fontaines, Montreuil, Velluire, le Poiré-sur-Velluire et Chaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 mars 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98 2
Arrêté N°2014084-000I - 28/03/2014 Page 575 Commune
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Page 377 Arrêté N°2014084-000I - 28/03/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014079-0005
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 20 Mars 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N © 30/ SPS/I14 autorisant une course
cycliste le O5 avril 2014 à Château d'Olonne
Page 575 Arrêté N°2014079-0005 - 26/05/2014 RE TR
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Liberté « Épalité x Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
# 02.51,23,03,94 > *
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Arrêté n° 30/SPS/I4
autorisant une course cycliste
Le 5 avril 2014
au Château d’Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevañer de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de {a route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Christian NAULEAU, président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O), dont le siège social est au Château d'Olonne, en vue d'organiser une course cycliste, le 5 avril 2014 sur la commune du Château d'Olonne ;
VU le réglement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération mtéressée):
VU la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur, déposée en sous-préfecture :
VU F’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU FParrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - TEE. : 02 41 23 023 93 - Télécopie : 02 S1 96 93 25 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : www. vendee. gouv.fr
Arrêté N°2014079-0005 - 28/03/2014 Page 379 ARRETE
Article 1:
M. Christian NAULEAU, président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O.).dont le siège social est au Château d'Olonne, est autorisé à organiser une course cycliste, le 5 avril 2014, sur [a commune du Château d'Olonne,
Le départ de la course aura Heu à 14 heures. Elle se terminera à 18 heures.
Le nombre de concurrents est limité à 130 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme,
Avant le départ de l’épreuve, Porganisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d'assurance,
Article 3 :
Avant le signal du départ, organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d'ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics,
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de fa route.
Avant le départ des courses, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de Îa commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Page 380 Arrêté N°2014079-0005 - 28/03/2014 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de fa course et la priorité qui s’y rattache.
Ïls doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Es doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) - modèle K 10,
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Si chaque carrefour ne peut être gardé par un signaleur, il conviendra alors soit de positionner une barrière de type K 2 pré-signalée, portant l’indication « course cycliste » soit de faire encadrer la course par des signaleurs motocyclistes qui pourront se déplacer au fur et à mesure de [a progression de l'épreuve.
Ïls doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Îls sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territortalement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d'un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À larrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d'ordre et au public la fin du passage ou la fin de lépreuve,
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur Îles bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, Îes arbres, les parapets et la chaussée est interdit. If en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Arrêté N°2014079-0005 - 28/03/2014 Page 381 Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés, Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article $ :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable,
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans
tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l'organisateur prendra, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public,
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de police ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours ef obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de
l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de
dispenser les premiers soins.
L'organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin,
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives,
Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Page 382 Arrêté N°2014079-0005 - 28/03/2014 Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Monsieur le Maire du Château d'Olonne,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC
- M. le chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne, - M. le Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 20 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2014079-0005 - 28/03/2014 Page 583 Page 584 Arrêté N°2014079-0005 - 28/03/2014 A
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014079-0006
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 20 Mars 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 31/ SPS/I14 autorisant une course
cycliste le 06/04/2014 à Olonne sur Mer
Arrêté N°2014079-0006 - 28/03/2014 Page 585 SNL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFT DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.03.94
patrick nicotfvendee souv.fr
Arrêté n° 31/SPS/14
autorisant une course cycliste
le dimanche 6 avril 2014
sur la commune d’'Olonne-sur-Mer,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Eric MIGNE, président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière (P.O.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, en vue d’organiser une course cycliste, le dimanche 6 avril 2014, sur la commune d’Olonne-sur-Mer ;
VU le règlement de a manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée) :
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture ;
VU lPengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux Organisateurs où à leurs préposés:;
VU les avis des autorités administratives concernées:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature
à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 S1 96 93 25
Ouverture au public: du hindi au vendredi, de G9h60 & F2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intermet : wwwvendec.gouv.fr
Page 3806 Arrêté N°2014079-0006 - 28/03/2014 ARRETE
Article I:
M. Eric MIGNE, président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière (P.O.C.CE..) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, est autorisé à organiser une course cycliste Îe dimanche 6 avril 2014 sur
la commune d’Olonne-sur-Mer.
Le départ de la course aura lieu à 13 heures et se finira à 16 heures.
Le nombre de participants est limité à 106 coureurs.
Atticle 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d'assurance,
Articie 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre ordre, la tranquillité ou [a sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de Îa commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Arrêté N°2014079-000,6 - 28/03/2014 Page 387 Mesures de sécurité
Article S :
L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nomimément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Hs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ïls doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) - modèle K 16,
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course, Les équipemerntts seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mêtres à l'avant des coureurs,
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très fisible « Fin de course » indiquera au service d'ordre et au public la fin du passage ou la fin de
l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7:
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. If sera tenu de remettre les Hieux en état sitôt l’épreuve terminée.
Page 388 Arrêté N°2014079-0006 - 28/03/2014 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à lextérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, f’organisateur prendra, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public,
Sécurité des concurrents
Article 9:
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qu est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l”’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers Soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin,
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives,
Article 12 :
Fous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Arrêté N°2014079-000,6 - 28/03/2014 Page 389 Article 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait où qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire d’Olonne-sur-Mer,
- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 20 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 390 Arrêté N°2014079-0006 - 28/03/2014 Arrêté N°2014079-000,6 - 28/03/2014 Page 391 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014080-0008
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 21 Mars 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
arrêté n (032/ SPS/I4 du 21 mars 2014
autorisant Mme Béatrice BLOQUET (SARL
VELOCAR) à faire circuler trois petits trains
routiers sur la commune de Saint Gilles Croix
de Vie
Page 592 Arrêté N°2014080-0006 - 26/05/2014 me AS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
ct de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 032/SPS/14 autorisant Mme Béatrice BLOQUET,
gérante de la SARL VELOCAR, à faire circuler, à des fins touristiques, trois petits trains routiers sur la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à KR. 411-6 et KR. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande reçue le 9 janvier 2014 présentée par Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, et complétée le 27 février 2014, à l'effet de faire circuler trois petits trains routiers sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie jusqu’au 31 décembre 2016 ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation établi pour l’itinéraire demandé ;
VU les procès-verbaux de réception du directeur régional de l'industrie et de la recherche région Rhône-Alpes ;
VU les avis favorables du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, du président du conseil général de la Vendée et du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis favorable du Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté n° 014/SPS/14 du 31 janvier 2014 autorisant Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, à faire circuler, à des fins touristiques, deux petits trains routiers sur la commune de Saint-Gilles-Croix- de-Vie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-15 du 17 janvier 2014 portant délégation générale de signature à M.Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d’Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 EF OT ALO QE ESP 2Q# 51 23 93 93 -T élécopie : 02 51 96 93 25 Page 393 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Mine Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint- Gilles-Croix-de-Vie, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques, sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie, de ce jour au 31 décembre 2016, de 6 heures à 1 heure, rois petits trains routiers constitués :
JYFRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP - marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : OOUORIGIN12290126B
n° d’immatriculation : 2709 TE 85
de trois remorques
genre : REM — marque : DOTTO - Type ORIGINAL
n° dans la série du type : OOCDORIGING329126B
n° d’immatriculation : 2706 TE 85
n° dans la série du type : OOOORIGIN0309126B
n° d’immatriculation : 2707 TE 85
n° dans la série du type : OODORIGING319126B
n° d’immatriculation : 2708 TE 85
2° TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP —- marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : OOUORIGING109026B
n° d’immatriculation : AV-727-EP
de trois remorques
genre : REM — marque : DOTTO — Type ORIGINAL
n° dans la série du type : GOOORIGINO119026B
n° d’immatriculation : AV-64T-EP
n° dans la série du type : ODOORIGINGO129026B
n° d’immatriculation : AV-506-EP
n° dans la série du type : OOGCORIGING139026B
n° d’immatriculation : AV-567-EP
3ème TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP - marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans ja série du type : 000UORIGING].85.26
n° d’immatriculation : CF-361-AE
de trois remorques
genre : REM — marque : DOTTO — Type ORIGINAL
n° dans la série du type : GOOCORIGING3.85.26
Page 394 Arrêté N°2014080-0008 - 28/03/2014 n° d'immatriculation : CF-408-AF
n° dans la série du type : OGCORIGING2.85.26
n° d’immatriculation : CF-476-AË
n° dans la série du type : OO0OORIGING4.85.26
n° d'inmmatriculation : CF-439-AF
ARTICLE 2
L'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article ler ci-dessus, ne pourra emprunter, tous les jours de la semaine, pour la période allant de ce jour au 31 décembre 2016, de 6 heures à 1 heure, que les itinéraires précisés ci-dessous.
Le fonctionnement des petits trains est susceptible d’être interrompu les 14 juiilet et 15 août, soit à la demande de M, le Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, soit à la demande des services de gendarmerie, pour le cas où des difficultés de circulation seraient enregistrées.
1° circuit
Place de la Gare, Boulevard de lEgalité, Quai des Greniers, Pont de la Concorde, Quai du Port Fidèle, Quai Rivière, Avenue de la Plage, Avenue Notre Dame, Rue Beauséjour, Rue des Flots, Place Rochebonne, Rue Neptune, Boulevard des Océanides, Avenue du Pont Neuf, Avenue de l'Atlantique, Avenue de la Plage, Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Pont de la Concorde, Quai des Greniers, Boulevard de l'Egalité, Rue du Bac, Quai de la République, avenue Jean Cristau, Rue Louis Cristau, Boulevard de la Mer, Avenue Jean Cristau, Quai de la République, Place de la Gare,
2e circuit
Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Rue Gautté, Rue du Calvaire, Rue René Laennec, Boulevard de Lattre de Tassigny, Avenue du Jaunay, Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Pont de la Concorde, Quai Gorin, Boulevard Georges Pompidou, Rue Marcel Péault, Rue de la Corbillère, Avenue de la Pelle à Porteau, Boulevard de la Mer, Avenue Jean Cristau, Rue de la Soudinière, Boulevard Georges Pompidou, Quai Gorin, Pont de la Concorde, Quai du Port Fidèle, Quai Rivière.
3ème ci rouit
Quai Rivière, Avenue de la Plage, Avenue Notre Dame, Rue Beauséiour, Rue des Flots, Avenue de la Plage, Rue de Beaufort, Avenue de l'Atlantique, Avenue de la Plage, Quai Rivière.
AE circuit
Quai du Port Fidèle, Quai Rivière, Avenue de la Cour Saint Laud, Avenue du Sablais, Avenue du Pont Neuf, Avenue de l'Atlantique, Avenue de la Vie, Avenue de la Plage, Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Pont de la Concorde, Quai des Greniers, Boulevard de l'Egalité, Rue du Bac, Place de la Gare (sauf en juillet et en août).
5ème circuit
Quai Rivière, Avenue de la Plage, Place Rochebonne, Rue Neptune, Boulevard des Océanides, Avenue du Pont Neuf, Avenue de l'Atlantique, Avenue de la Plage, Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Pont de la Concorde, Quai des Greniers, Boulevard de l'Égalité, Rue du Bac, Quai de fa République, Avenue Jean Cristau, Rue Louis Cristau, Boulevard de la Mer, Avenue Jean Cristau, Quai de la République, Place de la Gare, Boulevard de l'Egalité, Quai des Greniers, Pont de la Concorde, Quai du port Fidèle, Quai Rivière,
Arrêté N°2014080-0008 - 28/03/2014 Page 395 Ge circuit
Quai Garcie Ferrande, Pont de la Concorde, Quai des Greniers, Boulevard de l'Egalité, Rue du Bac, Quai de la République, Avenue Jean Cristau, Rue Louis Cristau, Boulevard de la Mer, Avenue Jean Cristau, Quai de Îa République, place de la Gare, boulevard de l'Egalité, Quai des Greniers, Pont de la Concorde, Quai Garcie Ferrande,
7e circuit
Place de la Gare, Rue du bac, Quai de la République, Avenue Jean Cristau, Rue Louis Cristau, Boulevard de la
Mer, Avenue Jean Cristau, Quai de la République, Place de la Gare.
STE circuit
Place de la Gare, Quai de la République, Rue de la Soudinière, Boulevard Georges Pompidou, Rue Marcel Péault, Quai de la République, Place de la Gare.
9% circuit
Quai des Greniers, Pont de la Concorde, Quai du Port Fidèle, Quai Rivière, Avenue du Jaunay, Rue du Maréchal Leclerc de Hautecloque, Route des Sables d'Olonne, Camping le Bahamas Beach.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service (contrôles techniques notamment) sont couverts par le présent arrêté, en application de Particle 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997
susvisé,
ARTICLE 3
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas dépasser dix-huit mètres.
ARTICLE d
Le nombre de véhicules remorqués ne peut, en aucun cas, excéder trois.
ARTICLE S
Un feu tournant orange et agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longifudinaux du premier et du dernier véhicule,
ARTICLE 6
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 7
L'arrêté n° 014/SPS/14 sus-visé est abrogé.
Page 396 Arrêté N°2014080-0008 - 28/03/2014 ARTICLE 8
- M. le Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
- M. le Président du conseil général de la Vendée - DIRM,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, groupe de subdivisions 85 - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, Unité Sécurité routière, Transports - M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait aux Sables d'Olonne, le 21 mars 2014
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jacky HAUTIER
NOTA : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARRETE N° 032/SPS/14 autorisant Mme Béatrice BLOQUET à faire circuler, à des fins touristiques, trois petits trains routiers sur la commune de Saint- Gilles-Croix-de-Vie
Arrêté N°2014080-0008 - 28/03/2014 Page 397 A
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014080-0009
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 21 Mars 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
arrêté n (033/ SPS/I4 du 21 mars 2014
autorisant Mme Béatrice BLOQUET (SARL
VELOCAR) à faire circuler trois petits trains
routiers sur la commune de Saint Hilaire de
Riez
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
ct de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 033/SPS/14 autorisant Mme Béatrice BLOQUET.,
gérante de la SARL VELOCAR, à faire circuler, à des fins touristiques, trois petits trains routiers sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 :
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
VU la demande reçue le 9 janvier 2014 présentée par Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, et complétée le 27 février 2014, à l’effet de faire circuler trois petits trains routiers sur la commune de Saint Hilaire de Riez jusqu’au 31 décembre 2016 ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation établi pour l'itinéraire demandé :
VU les procès-verbaux de réception du directeur régional de l'industrie et de la recherche région Rhône-Alpes ;
VU les avis favorables du maire de Saint Hilaire de Riez, du président du conseil général de la Vendée et du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis favorable du Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté n° 015/SPS/14 du 31 janvier 2014 autorisant Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, à faire circuler, à des fins touristiques, deux petits trains routiers sur la commune de Saint-Hilaire- de-Riez ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-15 du 17 janvier 2014 portant délégation générale de signature à
M.Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Lea kANDOIanso Oobx--SF03/00141 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Page 399
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gou.fr ARRETE
ARTICLE 1
Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint- Gilles-Croix-de-Vie, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques, sur la commune de Saint Hilaire de Riez, de ce jour au 31 décembre 2016, de 6 heures à 1 heure, trois petits trains routiers constitués :
IT TRAIN
d’un véhicule fracteur
genre : VASP — marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : OGGORIGINGI60026B
n° d’immatriculation : AV-727-EP
de trois remorques
genre : REM -— marque : DOTTO — Type ORIGINAL
n° dans la série du type : GOGORIGINO119026B
n° d’immatriculation : AV-641-EP
n° dans la série du type : OGOORIGINO129026R
n° d'immatriculation : AV-S06-EP
n° dans la série du type : GOGGORIGINO1I39626B
n° d’immatriculation : AV-567-EP
2° TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP — marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : OOGCORIGINF229126B
n° d’immatriculation : 2709 TE 85
de trois remorques
genre : REM -- marque : DOTTO - Type ORIGINAL
n° dans la série du type : OOGORIGINO329126B
n° d’hnmatriculation : 2706 TE 85
n° dans la série du type : OGGORIGINO309126B
n° d’immatriculation : 2707 TE 85
n° dans a série du type : OOCGORIGING319126B
n° d’immatriculation : 2708 TE 85
3% TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP - marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : OGOORIGINOT.85.26
n° d’immatriculation : CF-361-AE
Page 400 Arrêté N°2014080-0009 - 28/03/2014 de trois remorques
genre : REM -- marque : DOTTO — Type ORIGINAL
n° dans la série du type : OOOORIGING3.85.26
n° d’immatriculation : CF-408-AE
n° dans la série du type : OOOORIGIN02.85.26
n° d’immatriculation : CF-476-ÂË
n° dans la série du type : DOOORIGING4.85.26
n° d’immatriculation : CF-439-AË
ARTICLE 2
L'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article ler ci-dessus, ne pourra emprunter, fous les jours de la semaine, pour la période allant de ce jour an 31 décembre 2016, de 6 heures à 1 heure, que les itinéraires précisés ci-dessous.
Le fonctionnement des petits trains est susceptible d’être interrompu les 14 juillet et 15 août, soit à la demande de M. le Maire de Saint Hilaire de Riez, soit à la demande des services de gendarmerie, pour le cas où des difficultés de circulation seraient enregistrées.
ler circuit
Rue des Estivants, Avenue de la Corniche, Avenue de la Pelle à Porteau, Rue du Terre Fort, Avenue de file de Riez, Rue de l'Atlantique, Rue des Tressanges, Avenue du Terre Fort, Rue de la Touche, Aïlée des Ecureuils, Avenue de la Forêt, Rue Jeanne d'Arc, Rue Eucien Coilinet, Rue de l'Océan, Rue des Estivants, Rue de la République, Place Gaston Pateau, Rue du Petit Train, Place Vivi Burgaud, Rue du Marché.
DRE circuit
Place de Sion, Rue Jeanne d'Arc, Rue Lucien Collinet, Rue de l'Océan, Rue des Estivants, Rue de fa République, Place Gaston Pateau, Rue du Petit Train, Place Vivi Burgaud, Rue du Marché, Avenue de la Corniche, Avenue de la Pelle à Porteau, Avenue du Terre Fort, Avenue de l'Isle de Riez, Rue de la Touche, Rue Georges Clémenceau, Rue des Pins, Avenue de la Forêt
3ème circuit
Rue des Estivants, Avenue de la Corniche, Avenue de la Pelle à Porteau, Rue du Terre Fort, Rue de l'Isle de Riez, Rue des Tressanges, Avenue du Terre Fort, Rue de la Touche, Rue du Tamarin, Avenue de la Forêt, Rue Jeanne d'Arc, Rue Lucien Collinet, Rue de l'Océan, Rue des Estivants, Rue de la République, Place Gaston Pateau, Rue du Petit Train, Place Vivi Burgaud, Rue du Marché.
4ème chouit
Avenue des Mouettes, Rue des Galées, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Avenue de la Pège, Avenue de la Parée Préneau, Chemin de la Parée Préneau, Allée des Chardonnerets, Avenue des Mimosas, Rue de la Pège, Plage de la Pège.
Sème circuit (plage des Mouettes)
Avenue des Mouettes, Rue des Galées, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Chemin des Roselières, Allée de fa Congé, Avenue de la Parée Préneau, Chemin de la Parée Préneau, Allée des Chardonnerets, Avenue des Mimosas, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Avenue de la Pège.
Arrêté N°2014080-0009 - 28/03/2014 Page 401 Gème circuit
Avenue des Mouettes, Avenue des Galées, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Chemin des Rosclières, Rue des Loriots, Rue des Martinets, Avenue de la Parée Préneau, Chemin de la Parée Préneau, Allée des Chardonnerets, Avenue des Mimosas, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Avenue de la Pège.
ème cirouit : Plage des Becs
Rue des Joncs, Rue des Roseaux, Rue des Mauves, Rue des Glaioux, Avenue des Marais, Rue des Yoles, Rue des Glajoux, Rue des Rouches, Avenue des Becs, Avenue des Bégonias, Esplanade de la Mer
Jonction entre les différents circuits
{entre la Plage des Mouettes et la Plage de Sion)
Avenue de la Faye, Avenue des Mimosas, Stade de fa Forêt, Sentier du Stade de la Forêt,
Extension pour les colonies de vacances suivantes :
ARGENTEUIL (Avenue de la Pège)
ABER-VACANCES (Avenue des Becs)
BEZONS (Avenue de la Pège)
CAMP DE L'OCEAN (Avenue de la Faye)
CENTRE DE LOISIRS AMIENS (Avenue des Seringas)
CHAUVIGNY, MONTMORILLON (La Parée Verte, Ch. Garennes)
DRANCY (Chemin des Roselières)
DOUE-LA-FONTAINE (Les Roselières)
DRUIDES {Avenue des Bégonias)
FOYER TOURNEMINE (21, Avenue des Azalées)
GAGNY {Avenue des Mimosas)
HISPANO SUIZA (S.N.E.C.M.A.) (Avenue des Becs)
HOME DE L'ENFANCE (Les Arolettes, Avenue Pège)
HOUILLES (Avenue des Mimosas)
LA CHENAIE (Avenue des Mimosas)
NANTERRE (Avenue de la Faye)
P.'T. T. (Avenue des Mimosas)
A.SS.O.V A.C, - SAIÏNT-DENIS (Avenue des Mimosas)
SAINT-ETIENNE (Chemin Parée Préneau)
U.FO.V.A.L. VENDEE (Ecole Sion)
VALLEE DE LA FENCH LORRAINE (Oasis Lorraine) (Avenue des Azalées) VILLEJUIF (Avenue de la Faye}
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (Avenue des Mimosas)
Extension pour les Maisons familiales privées, cenire de vacances, village vacances suivants :
C.CASS. (EDF - GDF) (Avenue de la Corniche)
(OA. BELFORT (Avenue de la Corniche)
GRANDES ROSELIERES (UFOVAL Isère) (Chemin des Roselières) MUTUALITES LOISIRS VACANCES (mai) (Avenue des Becs)
R.A.T.P, (Avenue de la Pège)
ROSERAIE USINOR LONGWY {chemin de Bellevue)
SAPEURS-POMPIERS {36 rue des Catllaudières)
AREPOS, LA GRANDE DUNE (59 Avenue de fa Pége)
Page 402 Arrêté N°2014080-0009 - 28/03/2014 Extension pour aller chercher des campeurs dans les campings extérieurs aux circuits
sème circuit : Musée de la Bourrine (supplément au circuit n° 2)
Rue du Marchais, Route de la Marzelle, Chemin de la Marzelle à FOisson, Route de la Ruelle aux Rigonneries, Chemin du Bois Rortheau.
Jêèine circuit
Camping des Grandes Roselières, (le Clos des Pins), Chemin des Roselières, Avenue de la Pège, Avenue des Becs, Avenue de lAlbatros, (aller et retour), Avenue des Becs, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Avenue de la Parée Prénean, Avenue de la Faye, Chemin Forestier (Stade de la Forêt) soit Avenue du Tamarin, Avenue de la Forêt, soit Chemin des Garennes, Avenue des Mimosas, Avenue de la Forêt, Plage de Sion, Avenue Jeanne d'Arc, Rue Lucien Collinet, Avenue de l'Océan, Avenue des Estivants, Rue de la République, Place Gaston Pateau, Avenue des Estivants, Avenue de la Corniche, retour par la Corniche (ou Avenue du Jet d'eau}, Avenue de la Corniche, Avenue des Mimosas, Avenue de la Pège.
LOT circuit
Les Grandes Roselières, Chemin des Roselières, Avenue de la Pège, Avenue des Becs, Avenue de l'Albatros, Avenue des Becs, Avenue de la Pège,
soit : Chemin des Chaumes de la Pège, Chemin de la Conge, Chemin des Roselières, soit : Avenue de la Parée Préneau, Avenue des Martinets, Chemin des Roselières, soit : Avenue de la Plage, Avenue de la Pège.,
119% circuit : Le Marais salant
Rue du Petit Train, Rue de Océan, Avenue de l’fsle de Riez, Rue Sonnereau, Rue de la Poste, Rue du Bon Puits et Rond Point Gatineau, Rue du Bon Puits, rue de PEgalité, rue de la Ringerie, rue Georges Clémenceau, rue de la Touche, Avenue de l'Isle de Riez, Rue de lOcéan,
12% circuit : Bourrine du Bois Juquaud
Avenue de lEpine, Chemin des Bosses, Chemin du Pas du Rat, chemin de la Parée verte, Chemin de La Croix du Pont d'Orouet, Route du Perrier, Chemin des Hommeaux, Chemin du Bois Juquaud.
13% circuit : Barrage des Vallées
Avenue de la Pège, Avenue de la Parée Préneau, Avenue de la Faye, Avenue de la Roussolotière, Route du Pissot, Route de Notre Dame de Riez, Route de la Marzelle, Chemin des Vallées.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service (contrôles techniques notamment) sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article $ de Farrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
ARTICLE 3
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas dépasser dix-huit mètres.
Arrêté N°2014080-0009 - 28/03/2014 Page 403 ARTICLE 4
Le nombre de véhicules remorqués ne peut, en aucun cas, excéder trois.
ARTICLE 5
Un feu tournant orange et agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
ARTICLE 6
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 7
L'arrêté n° 015/SPS/14 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 8
- M. le Maire de Saint Hilaire de Riez,
- M. le Président du conseil général de la Vendée - DIRM,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, groupe de subdivisions 85 - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, Unité Sécurité routière, Transports - M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait aux Sables d'Olonne, le 21 mars 2014
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jacky HAUTIER
NOTA : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARRETE N° 033/SPS/I4 autorisant Mme Béatrice BLOQUET à faire circuler, à des fins touristiques, trois petits trains routiers sur la commune de Saint Hilaire de Riez
Page 404 Arrêté N°2014080-0009 - 28/03/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014084-0004
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 25 Mars 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ” 34/ SPS/14 autorisant des courses
cyclistes le 06 avril 2014 à Challans,
Commequiers, Maché et Apremont
Arrêté N°2014084-0004 - 26/05/2014 Page 405 NSP ten
Liberis » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire SUIVIS pDAr
Patrick Picot
5 02.51.23.93,94
aassdssssemetesen@asssssssssesss digues dagdesemmmmmmmssssssst
Arrêté n° 34/SPS/I4
autorisant des courses cyclistes le 6 avril 2014
sur les communes de Challans, Cotmmequiers, Maché et Apremont,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU la demande présentée par M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo club Challandais dont le siège social est à Challans, en vue d'organiser des courses cyclistes le 6 avril 2014, sur les communes de Challans, Commequiers, Maché et Apremont ;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée) :
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture ;
VU Pengagement de lorganisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucanters - 84109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél, : 02 81 23 93 93 - Télécopie : 02 SE UG 93 278$ Quverture au public : du hindi au vendredi, de GOhG0 à P2h00 et de 13h39 à 16h30 - Site Internet : www vendee gouv.fr
Page 406 Arrêté N°2014084-0004 - 28/03/2014 ARRETE
Article 1 :
M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo club challandais dont le siège social est à Challans, est autorisé à organiser des courses cyclistes le 6 avril 2014, sur les communes de Challans, Commequiers, Maché et Apremont.
Le premier départ des courses aura lieu à 9 heures et la dernière course se terminera à 17 heures.
Le nombre de participants est limité à 150 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du réglement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de l’éprenve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d'assurance,
Ârticie 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de lPautorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès des maires des communes concernées que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de [a circulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2014084-0004 - 28/03/2014 Page 407 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nomméiment désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
[ls doivent être identifiables au moyen d'un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K IQ.
Hs doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ïls sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant Finscription très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes Kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. I en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés, Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve teriminée,
Page 408 Arrêté N°2014084-0004 - 28/03/2014 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...}.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra, en relation avec lautorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course,
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs,
Secours et obligations médicales
Article 10:
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera trois secouristes titulaires de |’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins, la présence d’une ambulance ainsi que celle d’un médecin pendant toute la durée de la manifestation.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Aiticle 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur,
Article 13 :
L'autorisation de lépreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Arrêté N°2014084-0004 - 28/03/2014 Page 409 Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale. Article 14 :
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 :
- MM. les Maires de Challans, Commequiers, Maché et Apremont,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Président du conseil général de la Vendée — DIRM,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Vélo club challandais.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 25 mars 2014
P/le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 410 Arrêté N°2014084-0004 - 28/03/2014 Arrêté N°2014084-0004 - 28/03/2014 Page 411 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014084-0005
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 25 Mars 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 35/ SPS/14 autorisant un duathlon-
triathlon le 09/04/2014 à St Jean de Monts
Page 412 Arrêté N°2014084-0005 - 26/05/2014 SATA RAS
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Seus-Préfecture des Sables-d'Olonte
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick Picot
02.51.23.93,94
patrick .picotfävendee.souv.fr
ARRETE N°35/SPS/14
autorisant un duatfon-triathlon
le 9 avril 2014
sur la commune de Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414.16 à R-414-26 :
VU Ja demande présentée par Mme Stéphanie PALAGONIA, Directrice Départementale de FUÜnion Nationale Gu Sport Scolaire en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser un duathlon-triathlon le 9 avril 2014 sur la commune Saint Jean de Monts :
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi
pour ce sport par la fédération intéressée :
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à f'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les engagements souscrits par l'organisateur :
1°} - de payer éventuellement tous les frais de surveillance ou autres occasionnés par Pépreuve:
2°) - de décharger expressément l'Etat, le département, les cominunes et leurs représentants de toute responsabilité en ce qui concerne tous Îles risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de Fépreuve:
39) - de supporter eux-mêmes ces risques ;
VU les avis favorables des autorités administratives concernées :
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 8SSI09 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 35 Ouverture au public : du landi au vendredi, de 00hG0 à 12h06 ef de 12h30 à 16h30 - Site Internet : wimwvendec gouv.fr
Arrêté N°2014084-0005 - 28/03/2014 Page 413 VU Farrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Mme Stéphanie PALAGONIA, Directrice Départementale de l'Union Nationale du Sport Scolaire, est autorisé à organiser un duathlon-triathlon le 9 avril 2014 sur la commune de Saint Jean de Monts.
Le premier départ des courses aura lieu à 13 h. Fin des épreuves vers 17h00.
Le nombre des participants est limité à 225.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur, du règlement type des épreuves se déroulant sur la voie publique.
Avant le départ, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur de Fépreuve devra, sur place et sur réquisition du représentant de lautorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ des courses, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des communes concernées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique,
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Page 414 Arrêté N°2014084-0005 - 28/03/2014 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans fa liste annexée au
présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Hs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course, Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course,
Hs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie les plus proches,
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant linscription très lisible « Attention course» et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent, À Parrière de ce véhicule, un panneau portant Pinscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes Kkilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit, Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de {a manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve.
Arrêté N°2014084-0005 - 28/03/2014 Page 415 Sécurité des spectateurs et des concurrents — Secours et obligations médicales
Article 8 :
L’organisateur devra être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment} la liste
complète des participants aux épreuves.
I devra prévoir sur les lieux du duathlon-triathlon une assistance médicale par un organisme de
secours (Croix-Rouge, protection civile, etc. ... } en nombre suffisant afin de pouvoir assurer la sécurité des participants.
H devra disposer d’une ligne téléphonique permettant l'appel des secours.
En fonction des conditions météo, l'organisateur jugera de l’opportunité à maintenir ou annuler l’épreuve (nautique, cycliste, pédestre).
Les commissaires devront disposer de tout moyen permettant d'alerter ou de faire alerter les services de secours.
Les personnels assurant la sécurité nautique de lépreuve devront être équipés de moyens VHF et
veiller le canal 16.
Les stands de restauration avec points chauds devront être équipés d’un extincteur adapté aux risques.
Accessibilité des engins de secours
Les voies d'accès aux engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement.
Les voies de circulation, barrées pour la durée de l'épreuve, devront l'être par des moyens aisément amovibles afin de laisser le libre accès aux véhicules de secours.
L’organisateur se chargera de désigner le personnel pour accueillir les secours à l'entrée du site.
L’organisateur devra fournir au centre de secours (à l'attention du chef de centre) un plan détaillé indiquant l'emplacement du poste de secours ainsi que sa voie d'accès.
L'emplacement du poste de secours devra être dimensionné pour faciliter le stationnement d’un véhicule des secours extérieurs,
Dispositions générales
Article 9 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 10 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur,
Page 416 Arrêté N°2014084-0005 - 28/03/2014 Article 11 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 12 :
- M. le Maire de Saint Jean de Monts,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes ;
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- M. le Président du Comité départemental de triathlon,
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 25 mars 2014
P/Le préfet et par délégation,
Le sousrpréfet
Jacky TIER
Arrêté N°2014084-0005 - 28/03/2014 Page 417 Page 418 Arrêté N°2014084-0005 - 28/03/2014