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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 62 2eme partie
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aviation,
EE _
Liberté * Éguliré « Frairrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-669
Autorisant la suciété UP AND DOWN
à utiliser un aéroncf télépiloté non captif
eu zonc peuplée sur le département de la Vendéc
pour des opérations de travail aérien cn scénario $S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Ilonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles 1..6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct L.6232-4 ;
Vu le codec de laviation civile, ct notamment ses articles KR.133-1-2, D.131-]
à D.131-10 ct D,133-10 à D.133-14:
Vu le code de la défense :
Vu Particle 226-1 du code pénal :
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpilaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministéricl du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et quahfcations des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu larrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modilié, relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu larrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 12 juillet 200$ modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCT, 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relalif aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministéricl du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Page 150 29m élite: 85622 La tete a AE ENRU EI QUE 5/44 LOU a cpie 02 51 05:51 38 Ouvcrtere au public : du lundi su vendredi. de 09k00 à Dh et de 14h70 à 16h30 - Sue Internet : wwe. got. fi Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de laviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 1! avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 :
Vu la demande transmise par courriel du 9 octobre 2014, présentée par Monsieur Sylvain REUS, gérant de la société dénommée UP AND DOWN, sise 2085, Route de Puyricard — 13540 Puvricard ;
Vu les pièces produites par le pélitionnaire, et notamment :
- l’altestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronels télépilotés, sous la référence Édition n°Édition 2 Amendement 1 du 29 septembre 2014, délivrée à l'exploitant sus-dénommé le 30 septembre 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-List ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 29 septembre 2014 :
- Paulorisation particulière N° A/127-NO/NAV du 17 juillet 2014 de l'aéronel lélépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie E, type/modèle [550, numéro de série 0013, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- l’attestation de conformité d’un aéroncf télépiloté datéc du 1 mai 2014 :
- lc certificat d’aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC) du télépilote datée du 29 septembre 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
15 octobre 2014 :
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Délense Nord, en date du 16 octobre 2014 :
Vu l’arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur l'rédérice LAVIGNL, Sous-Préfct, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 7 - Une autorisation d'utiliser un aéroncf télépiloté non captif en zone peuplée sur Ie département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à compter de Ja date du présent arrêté, à la société UP AND DOWN, sise 2085, Route de Puyricard — 13540 Puyricard ;:
Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Page 161 ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux Seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d’animaux, en vuc directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon Le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l’annexc IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur cmploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
à Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
| Constructeur Modèle | Type Catégorie
DJL/UP and DOWN F550 Héhicoptérc FE multirotor
À Télépilote autorisé : Sylvain REUS
À La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions délinies par les {extes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L’aéronef télépiloté utilisé et les sysièmes associés qui sont nécessaires à son
opéralion, le télépilote qui le met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux cxigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° Édition 2
Amendement 1 du 29 septembre 2014, devront être en tous points respectées,
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justificra à tout instant de la formation iniliale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique el pratique
requis.
Page 182 Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens,
Aéronef et télépilotce :
L'uéronel télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur,
Aéroncf
> L'aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de Ia Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabhilité liées à la charge utile: les matériels el équipements
spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que celle installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations nc pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
(élépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d’aplitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilotc de l’aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des ticrs ct des biens.
Article 4 - Conditions dé préparation ct d'exécution des opérations
4,1— Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l’information aéronautique
(AIP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparet les opérations el ainsi connaître les règles particulières d’ulilisation de l’espace aérien, les restrictions lemporaircs ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effcctucr. Ln particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiécs.
> Il devra s’assurcr des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronel télépiloté reste en vue et hors nuage.
Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Page 183 4,2 - Exécution
Zone de protection des ticrs
> Une zonc de protection de l’opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage,
> L'exploitant aménagcra un périmètre de sécurité, adapté à la {aille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
# Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéroncf télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son lélépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéroncf (élépiloté,
# La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec
l’activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef ct en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef :
- Chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en à été informée.
> Le télépilote identilie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l’aéronel télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en ças de panne, sans risques de
dommages aux ticrs au sol,
4,3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hautcur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portéc à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités l'ÉLIONAUX
de l’espace aérien concernés pour accord,
Article S Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit,
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l’AIP l'rancc (ENR 5,0).
> Te survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécilique de lEtat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMSD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9 — emsd-rennes(@bdd.defense.gouv. fr).
Page 184 Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de l’avialion civile Quest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes- Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec unc activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’obijct d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de Paéroncef télépiluté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage fse/on les critères schémalisés su Le document joint en annexe au présent arrêté, (els que définis à l'annexe H de l'arrêté interministériel du 11 avril 2072 relatif à l'utilisation de l'espace aérien peu les aéronefs qui circulent sans personne à hord)
> Les conditions d'exécution des aclivités correspondantes ct les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d’un protocolc.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- Ie service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct scra approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un cspacc aérien contrôlé ou une Zone
Réglementéc, Dangcreuse ou Interdite
> Les conditions d’'exéculion des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d'un protocole.
Ce protocole scra signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part : - le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le ças échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Page 185 - à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurilé de l'aviation civile territorialement compétents,
Et SCra approuvé par Île service de la défense et la direction intorrégionalc de Ia
sécurité de aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilotc et à son cmployeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministéricl du 15 mai 2007.
# L'usage de tout appareil d'enregistrement images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thcrmographe, radar, ete, est soumis à la possession par Îc télépilote de l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 ct suivants du code pénal spéciliant notamment : « Est puni d'im an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait du moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captanñi, enregistrant ou t'ansmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à fitre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de celle- ci, l'image d'une personne se trouvant dems un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de Ia
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en ças
d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucuri cas être
mvoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litigc.
Article 10 - La présente autorisation cst révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des rcelcs de
sécurité.
Page 186 Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Cécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zonc Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire Îcur sera adressé ainsi qu’à la
société UP AND DOWN, sise 2085, Route de Puyricard - 13540 Puyricard, el, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Quest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aéricns de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
VE TIAE Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfel,
Pour le Prétet,
Le Chef du Ty abinat VE “OR
Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Page 187 Vu pour être annexé
à mon arrêté ° AU Af2 669
du 29001, 2084 fa. Annexe ||
au du Câbinet 7
| ( ÉSATTOUR
Évolution à proximité des aérodruffies
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste: Vue de dessus
|| Perpendioulaire à l'axe |}
de piste 74 SM
Passant par le milieu de
celle-ci
Bâxe de piste | NN
—— D
His soon
Host? 45m 5km
11
Y tt -
500m
Haut 45n
_—_— 1? 3,5km H; nat T} O0 |
— "+ Y 5kin
D | | Okm < DA < 0,5km | 0,5km < DA < 3,6km | 8,5km < DA < 5km |
| Hauteur 5 |
FE |
L Om | 45m | 100m TT les, [1 |
\ SP
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
! Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus | ||
LA
PRES LS he We” F4 Se par 4 dre Le.
E E 4 di ALL GERS f% AL RS to RE 2e te ss Ve ee Ve QE
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| 1 € | Okm < DA < 2,5km | 2,5Kkm < DA < 5km | Skm < DA < 8km | 8km < DA < 10km | [Es
Hauteur | Om | 30m | 60m | 100m |
1] VE E ere
Page 188 Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Page 189 Annexe ||
| Evolution à proximité des aérodromes |
| Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, . |
| DC est la distance au centre de l'aire : vue de dessus
CLOSE sm &
2, 5kin 2
tkin &" à SE
Okm < DC < 1km | 1km < DC < 2,5km | 2,95km < DC < 3,5km FA
Om 45m
Evolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés = |
DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
| Perpendiculaire à l'axe |
de piste
Passant par le milieu de
Celle-ci
Axe de piste NN
"500m
1Y 1,5km
"T2,5km
| | | Okin < DA < 0,5km | 0,5km1 < DA < 1,6km | 1,6km < DA < 2,58km Lu
Hauteur Om 30m d0m
Page 190 Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Arrêté N°2014302-0005 - 14/11/2014 Page 191 Liberté * Boss» Dan + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-670
Autorisant la société PRODUCT AIR
à utiliser un néronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de Ia Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, 1..6221-3 et
1.,6232-4 :
Vu le code de l'aviation civile, el notamment ses articles R.133-1-2, D,131-I
a D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense :
Vu l’article 226-1 du codec pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques dishinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs à l’exceplion du personnel des essais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs) :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences cet
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCT, 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme ct de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicoptères (l'CL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Page 192 Arrêté N°2014302-0004- 14/11/2014 rue Detille- 82922 Ln Roche sur Yon Codex 9 - Tél: 02 $1 4h 70 RS- Télécopie : U2 ST D$ 313$ Cuverture au public: dur ends au véudicdi, &e 09h00 à 12hiret de 13h50 à LENS - Srie Hibeenet Wu vendée pri v. fr Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement europécn cl
du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les çapacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronels qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4:
Vu la demande transmise par courriel du 20 octobre 2014, présentée par Monsieur
Salim ITAMIDI, gérant de la société dénommée PRODUCT AIR, sise 26, boulevard Saint
Michel — 84000 Avignon ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence Édition n° Édition 1 du 20 juin 2014, délivrée à l’exploitant sus-
dénommé le 23 juin 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-List
- Ja déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 20 juin
2014 :
- l'attestation de conception N° B/052-NO/NAV du 18 septembre 2013 de l’aéroncf
télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégoric E, type/modéle Urban Y6-950 ni, autorisé en scénario opérationnel S-3 :
- la déclaration de conformité au type datée du 22 mai 2014 :
- le certificat d'aptitude théorique ct la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote datée du 22 février 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
27 octobre 2014 :
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
23 octobre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délépation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée :
ARRETE :;
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à compter de Ia date du présent arrêté, à la société PRODUCT AIR, sise 26, boulevard
Saint-Michel -- 84000 Avignon,
Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Page 1935 ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations sc déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $S-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des aéronels civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans [cs conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Modèle Type Catégorie
Drone RC | Urban Y6-950 Ilexacoptèrc F
> Télépilote autorisé : Salim IAMIDI
> La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la misc cn œuvre de loutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des ticrs et des biens,
> Les conditions techniques et Is procédures définies dans le Manuel d'Activités Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Edition n° Edition 1 dun 20 juin 2014, devront être en tous points respectées.
F L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l’exécution de leurs nuissions et justificra à tout instant de la formation initiale du télépilote ot du maintien du niveau de compétence théorique el pratique requis.
Page 194 Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote ;
L'aéronel télémloté et le télépilotc doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigucur,
Acroncf
> L’aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l’exploitant envisage la location d'un aéroncf télépiloté pour ses
opérations, 11 informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations,
> Exigences de navigabilité liécs à la charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérilier que cette
installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opéralions ne pourront s’cffectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
>? Le télépilote de l’aéronef assurcra la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4,1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
(AIP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir unc incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
# Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuagc.
Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Page 195 4,2 — Exécution
Zone de protection des tiers
| > Unc zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des liers n’interfèrent avec la mise en œuvie de l’aéroncf télépiloté, notarnment le
décollage ou l'atterrissage.
> l'exploitant aménagcra un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, À une distance horizontale de moins de 34) mètres de toutc personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
activité particulière :
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf
- Chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
w. , . , r .
> Le télépilote identifie également une ou plusicurs zones au sol de telle sorte que VE. 9 4 e . . . l’aéronef télépiloté puisse à lout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol,
4,3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pus 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être porlée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités ÉgIOnaux
de l’espace aérien concernés pour accord,
Article 5 Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
EH > Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste cst publiée dans l’ATP
France (ËNR 5.0).
: > Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l’Ltat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMSD Rennes — Quarticr Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9 - emsd-rennes(@bhdd.defensc.gouv.fr).
Page 196 Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Article 6 - Conditions d'insertion dans Pespacc aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aériennc» devra préalablement être établic avant la période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Quest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantcs- Atlantique — BP 4309 - 44343 Bouguenais Cédex,
—
En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec unc activité déclenchées par lc ministère de la Défense
ct faisant l’objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté scra suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l’emprisc d'un aérodrome ouà proximité d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères schématisés si Le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe il
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct Îles éventuelles dérogations doivent faire l’objet d'un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- lc service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé par le service de la défense el la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile territorsalement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé où une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Jes conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part : - le service de la défense ou le service de la navigation aérienne torritorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du scrvice d’information de vol d’aérodrome,
Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Page 197 - à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et scra approuvé par le scrvicc de la défense ct la direction interrégionalc de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> IT appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vuc aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixéc par arrêté interministériel du 15 mai 2007,
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible (el que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dermier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaralion souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'aruicle 226,1 el suivants du code pénal spécifiant notamment ! « Æsf pan d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un pracédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° £n captant, enregistrant où transmettant, sans Le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, emregistrant où transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci esi présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la communc survoléc de la mission prévue.
Article Ÿ - La présente autorisation pourra à tout moment étre suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de tige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Page 198 Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
dc la Sécurité de l’Aviation Civile Quest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commandant de la Zonc Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu’à la
société PRODUCT AIR, sise 26, boulevard Saint Michel — 84000 Avignon, et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de (Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 29 OCT. ZUK
Pdg Préfet, Ls
Chet du Gure duLabinat ANENR
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Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Page 199 Vu pour être np
à mou urrôté n° CPE 64e
| 5 Len La 229 CT, 2014
Annexe Il
.*
Lrrneguel ÂF OUR
FÉVolution à proximité des aérodèmes
…. Cas 1: Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m | | |
| Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Lt || Perpendioulaireà l'axe |
de piste | 52m
Passant par le milieu de
celle-oi NN RSR
5km
Axe de piste K
T 500m
{f 5,5km
5km
|
;
EE HI | | Okm < DA < 0,5km | 0,5km < DA < 3,5km | 3,5km < DA & 5km
Pret Cu | Hauteur | Qm | 45m | 100m
M (fi re. |
M Évolution à proximité des aérodromes
: Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| * L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus \ |
- |
Seul de piste
gs RS ER 2 Ge RCE 7%: % 1 78
RE É* , AE *: 4 A: Lg 10km
4
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D ut 4 à LR mn “ée He ie ni ie ii km
Te nn anne pe ul. . | | A Æ "|| | ükm < DA < 2,6km | 2,8km < DA < 5km | 5km < DA < Bkm - 8km < DA < 10km RE
ee Hauteur | Om | 30m | 60m | 100m |
VE. | sl lis: ee = ER DR Ce Cd 1 E | : Page 200 Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Page 201 Annexe ||
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_ Evolution à proximité des aérodromes
| ! Cas 3 : Aire d'approche finale ou
de décollage (hélistation, hélisurface, …
DC est la distance au centre de l'alre: vue tle dessus
JE, Vip ur être innexé LA VE .
à MON Dr AE , 610 3,6km
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45m 100m Om Hauteur
VE
Évolution à proximité des aérodromes |
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
|| Perpendioutsiré à l'axe || | de pisté | RE à 2,5km
| Passant par le milieu de H: die à
| celle-ci Sinaxfes LS
i 2,5km
- AE
| Axe de piste IN — =—
-
1 500m ve,
Hnex€ 20m
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Ÿ 1,9km
| a t M 2,9Krr
| |
Er. - | | Okm < DA < 0,5km | 0,5km < DA < 1,6kn 1,5km < DA < 2,5km | . , rates |
| 30m JD
Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Page 202 Arrêté N°2014302-0004 - 14/11/2014 Page 205 _ =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-673
Accordant une dérogation aux règles de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et R.131-2, D 131-1
à D 131-10, D 133-10 à D 133-14 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006) relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » :
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux formulée par la société « L'Europe Vue du Ciel », sise aérodrome de Chambley — 54470 Hagéville, reçue le 13 octobre 2014 ;
Vu l’avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 16 octobre 2014 :
Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes en date du 14 octobre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
ARTICLE 1 - La société « L'Europe Vue du Ciel » est autorisée à pratiquer l’activité particulière de prises de vues aériennes au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une période d’une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Page 204 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AP 1424000035 H4/dd/décopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr L'opérateur devra respecter l’article R-131-1 du Code de l’Aviation Civile qui précise que la hauteur minimale de survol de l’aéronef doit être telle que l’atterrissage soit toujours possible en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Ces missions seront effectuées avec les aéronefs dont les renseignements m'ont été transmis joints à la demande et avec les pilotes dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 2 - Conditions techniques d’exécution des missions
La présente dérogation est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des conditions techniques stipulées en annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006 et des conditions techniques ci-après.
1- Aéronefs autorisés, susceptibles d’être utilisés
Type d’aéronef Immatriculation ss ess à (aéronefs autorisés : hélicoptères mono ou bimoteur, avion)
CEGPEN SCHWEIZER 269 C - Hélicoptère monomoteur
Les titres de navigabilité des appareils utilisés devront être valides à la date des opérations.
2 - Pilotes autorisés, susceptibles d’être membres de l’équipage de conduite
Nom et Prénom | Numéro de licence
| CASTELAIN Maxime F-LCH00210632
Le pilote devra détenir une licence ainsi qu’une qualification à jour correspondant au type d’appareil utilisé à la date des opérations. L’équipage minimum de conduite doit être conforme au manuel de vol.
Le pilote devra être titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national en cours de validité à la date des opérations.
3 — Préparation du vol
Le pilote devra prendre en compte l’environnement de la zone de travail pour déterminer ses trajectoires.
Le vol en dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations n’est autorisé qu’au-dessus de la zone d’opérations définie par l’opérateur et exclusivement aux fins d’exécution des opérations concernées . Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
Arrêté N°2014304-0005 - 14/11/2014 Page 205 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites. Les pilotes et opérateurs devront vérifier que les zones dans lesquelles s’effectue le vol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteurs minimales autres que celles fixées par les arrêtés des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958 ou au paragraphe 4.6 a) de l’annexe 1 à l’arrêté du 3 mars 2006 modifié, susvisés.
4 — Conduite du vol
Hélicoptères : trajectoire adaptée permettant :
- pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface Hors agglomération
Pour les missions envisagées en avion monomoteur ou en hélicoptère monomoteur qui ne garantiraient pas, en cas de panne moteur, un atterrissage en dehors de l’agglomération, l’opérateur devra déposer une demande de dérogation de survol spécifique en proposant à l’autorité des aires de recueils permettant un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et en adaptant la trajectoire de l’aéronef à ces aires de recueil. —————————
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux.
Les survols ne s’effectueront qu'avec les conditions météorologiques minimales suivantes :
- visibilité en vol : 5000 m
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 m
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 m
Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) afin de recueillir les consignes opérationnelles : sna-0-e-ct-ld@@aviation-civile. gouv.fr.
S — Hauteurs minimales autorisées lors des opérations
Conformément à l’annexe 1 — chapitre 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 : « les aéronefs volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d’urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. »
Le survol sera effectué en conformité avec les hauteurs minimales de survol définies à
l’annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006 et rappelées ci-après :
- 150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci (lorsque le vol suit une autoroute qui passe en agglomération, c'est la hauteur minimale au-dessus d’une agglomération qui s'applique) ;
Page 206 Arrêté N°2014304-0005 - 14/11/2014 - 300 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
- 400 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 m et 3600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
- 500 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000
personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- Je survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements
de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
6 — Conditions de mise en œuvre des activités particulières
Le Manuel d’Activités Particulières déposé auprès des services compétents de l'Aviation Civile doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le
maintien de compétences de l’équipage.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir une fonction en relation avec le travail aérien à effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'activités particulières.
Particularités liées aux prises de vues aériennes
Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer que les sites survolés ne figurent pas dans la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel
du 15 mai 2007.
Arrêté N°2014304-0005 - 14/11/2014 Page 207 Les dispositions prévues aux articles D.133-10 à D.133-14 du Code de l’Aviation Civile
relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées.
7 — Consignes d’information
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols
les services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (par
téléphone au 02.99.35.30.10 ou par télécopie au 02.99.30.80.28.).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au service précité.
ARTICLE 3 - L’inobservation par le pilote de l’une des conditions imposées ci-dessus
entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1%.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
de la mission.
ARTICLE 4 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l’Air aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 | OCT. 20
‘éfet Pour Le Pré re
Le Chat du Bureau du Géhinet .
Emfn
Page 208 Arrêté N°2014304-0005 - 14/11/2014 Arrêté N°2014304-0005 - 14/11/2014 Page 209 Re É ne, Y Ce RS i
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/680
portant auforisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1,.223-9, [,251-1 à E,.255-1, L.613-13 et K.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU lParrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L'OASIS DE LA ROSEE 39 rue des Düligences 85770 VIX présentée par Monsieur Thierry AUDINEAU, et ayant fait Pobiet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _Iler— Monsieur Thierry AUDINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (L'OASIS DE LA ROSEE — 39 rue des Diligences — 85770 VIX) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0326.
Pour Île respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les lhnites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 210 29 rue Detilte - 86922 La Roche-surWu We N88 60 MGMO ONU GTA ER/20IKcopie : O2 SE GS SES Ouverture au public : du lundi an vendredi, de QUO à 12h00 et de 1h46 à 6h30 - Sie Intemét : mowwvendée pour. Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
æ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pout le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du site.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité inférieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notaminent changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des fieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil code pénal...).
Arrêté N°2014309-0001 - 14/11/2014 Page 211
Page 2 sur 3 Ârticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de La Vendée et Ile maire de
VIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thierry AUDINEAU, 39 rue des Diligences 85770 VIX.
La Roche Sur Yon, le 5 novembre 2014,
Le préfet,
Pour leSc peRe
Page 212 Arrêté N°2014309-O001 - 14/11/2014 Page 3 sur 3 Liberté « Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/683
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 1.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE CHAI DES MARAIS 3 boulevard du Sud 85470 BRETIGNOLLES SUR MER présentée par Monsieur Philippe PICHON, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU Favis émis par [a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article 1er — Monsieur Philippe PICHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LE CHAI DES MARAIS — 3 boulevard du Sud -— 854570 BRETIGNOLLES SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée .sous le... numéro 2014/6327,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur YEAR 48000026 Hd d écpie : 02 51 05 51 38 Page 213 Quverture au public : du lundi au vendredi, de OSh60 à PROG et de FABA0 à 16h30 - Site Internet : ww. vendee. gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra fenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Axticle 8 — Toute modificafion présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 214 Arrêté N°2014309-0002 - 14/11/2014 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai,
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ja Vendée et le maire de
BRETIGNOLLES SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe PICHON, 3 boulevard du Sud 85470 BRETIGNOLLES SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 5 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de
2
Arrêté N°2014309-0002 - 14/11/2014 Page 215 Page 3 sur 3 LS NAN
F t # +,
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RÉPUBLIQUE FRANCÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAR/684
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9, L,.251-1 à [,.255-1, L.613-13 et R251-1 à K.253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveirllance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAIJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé GARAGE ROCHEREAU LEGER 3 rue de l'Avenir 85750 ANGLES présentée par Monsieur Nicolas ROCHEREAU, et ayant fait Flobjet d’un récépissé de dépôt Île 18 septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ier— Monsieur Nicolas ROCHERAU est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (GARAGE ROCHEREAU LEGER — 3 rue de l'Avenir — 85750 ANGLES) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0328,
Pour le respect de la vie privée, Le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les Imites de pronriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 216 29 me Delille - 85922 La Roche-sur PERCÉE AN 0B00Q SE HI one : va 51 0 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de OSROO 4 F2h09 et de PAh30 à 16h30 - Site Internet : wuwevendee.gonri Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès lPentrée du site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ÂAxticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrêté N°2014309-0003 - 14/11/2014 Page 217 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’ANGLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas ROCHEREAU, 3 rue de l'Avenir 85750 ANGLES.
La Roche Sur Yon, ie 5 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinélye : JE 12 _
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Page 218 Arrêté N°2014309-0005 - 14/11/2014 Page 3 sur 5 - n
Liberté «* Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° [4/CAB/685
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFFT DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles [..223-1 à 1,223-9, L.2S1-1 à [L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAÏJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé À L’ABRI DES COUPS DE MER 54 rue du Général Leclerc 85350 L'ILE D’VEU présentée par Madame Roselyne CONAN, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2014;
VU l'avis du référent sûreté : $
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article 1er — Madame Roselyne CONAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (A L’ABRI DES COUPS DE MER — 54 rue du Général Leclerc — 85350 L'ILE D'YEU) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0329.
Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Surveillance établissement).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Defille - 85923 La Roche- sur VER Éd LB IAQZ Ur[36 BEA élécopie: 42 51 08 51 38 Page 219 Quverture au public: du lindi au vendredi, de GOh00 à 12h00 et de 14h36 à 16h30 - Site mener: www vendee.gonvfr Article 2 — Le public devra être informé dans lPétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d’établissement,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 220 Arrêté N°2014309-0004 - 14/11/2014
Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Arücle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L'ILE D’YEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Roselyne CONAN, 54 rue du Général Leclerc 85350 L'ILE D'YEU.
La Roche Sur Yon, le $ novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIG
Arrêté N°201435309-0004 - 14/11/2014 Page 221
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/686
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2293.1 à 1,.223-9 [,2Si-1 à [L.255-1, L,613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VE Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU CHATEAU/SELARL BROSSET LABAT-CAMY 1 rue Nationale 85446 TALMONT SAINT HILAIRE présentée par Monsieur Vincent LARBAT-CAMWY, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2014 ;
VU avis du référent sûreté :
VU L'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que là demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Vincent LABAT-CAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans [es conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (PHARMACIE DU CHATEAU/SELARE BROSSET LABAT-CAMVY — I rue Nationale — 85440 TALMONT SAINT HILAIRE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des afteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alirnenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglernentation en vigueur.
Page 222 29 rue Delitle - 85922 La Roche-su él er GRAN ARE 2 Efconie : 02 SE OS 51 38 Guverture au publie : du hindt au vendredi, de QUhG9 à TZR O0 et de LAh30 à 16h30 - Site Internet : vrmwvendee. gouvir Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique ; I appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant titulaire,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil. code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Arrêté N°2014309-0005 - 14/11/2014 Page 223
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Vincent LABAT-CAMY, 1 rue Nationale 85440 TALMONT SAINT HILAIRE,
La Roche Sur Yon, le 5 novembre 2014,
Le préfet,
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Le sous-préfet, directeur de cabjrét, DEELS Èx
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/687
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles E,.223-1 à L.223-9, [,251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° I4-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° IO/CAB/33 du 21 janvier 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CASINO DES ATLANTES 3 boulevard Franklin Roosevelt à LES SABLES D'OLONNE, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/36 du 8 février 2011 portant modification du système précité :
VU la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé CASINO DES ATLANTES 3 boulevard Franklin Roosevelt 85100 LES SABLES D'OLONNE présentée par Monsieur Franck VONNET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2014 :
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Franck YONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CASINO DES ATLANTES — 3 boulevard Franklin Roosevelt — 85100 LES SABLES D'OLONNE), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux des 21 janvier 2010 et 8 février 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0160.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les 2 caméras extérieures positionnées à lentrée principale extérieure du casino ne visionneront en aucun cas des lieux privatifs mais se cantonneront aux abords immédiats de létablissement et, d’autre part. le champ de vision de la 3° caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AÉENL0 1409000036 F4 /2Péeopie : 2 1 05 51 38 Page 225 Guverture au public : du lundi au vendredi, de O8h00 4 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : wwvendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Application réglementaire de la réglementation des jeux).
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - chan gement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 226 Arrêté N°2014309-0006 - 14/11/2014
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux moiïs à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Auticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck VONNET, 3 boulevard Franklin Roosevelt 85100 LES SABLES D'OLONNE,
La Roche Sur Yon. le S novembre 2014,
Le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/688
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREPFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles [.223-1 à 1,.223-9, L.2S1-I à [L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 20607 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 160 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé DEKRA ANGLES 8 rue du Commerce 85750 ANGLES présentée par Monsieur Alain GUITTON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU F'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Alain GUITTON est auforisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îes conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (DEKRA ANGLES — 8 rue du Commerce — 85750 ANGLES) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0332.
Pour le respect de la vie privée, le chamn de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par [a réglementation en vigueur.
Page 228 39 rue Delille - 85922 La Roche MR CMER UN OP OCT 3 Hd Aleconie : 02 54 05 51 38 Ouverture au publie : du hindi au vendredi, de CUEGO à L2h00 et de 14h30 à 16h36 - Kite Intémet : wiwaivondes gous. fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront défruits dans un délai maximum de 21 jours,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticie $ — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014309-0007 - 14/11/2014 Page 229 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai,
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'ANGLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Alain GUITTON, 8 rue du Commerce 85750 ANGLES.
La Roche Sur Yon, le $ novembre 2014.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° [4/CAB/689
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.2S1-1 à R.253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LFABLISSEMENT BILLAUD ZAC DES ARPENTS 85449 TALMONT SAINT HILAIRE présentée par Monsieur Stéphane GERARD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2014 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Stéphane GERARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (ETABLISSEMENT BILLAUD -— ZAC DES ARPENTS — 85440 TALMONT SAINT HILAIRE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0333.
Pour le respect de Fa vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les iété, * $ limites de propr
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 me Delille - 85922 La Roche-sur ARENA 4000008 fl AU opie : 02 51 05 51 38 Page 251 Ouverture au publie : du hindi au vendredi, de Q9h00 4 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : vrunwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès cu gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Axticle 4 -- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Bille est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civik, code pénal...)
Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Page 232 Arrêté N°2014309-0008 - 14/11/2014 | Page 2 sur 3 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Arücle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane GERA
ZAC DES ARPENTS 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
La Roche Sur Yon, le$ novembre 2014,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° [4/CAB/690
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU a circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE DOMAINE DU CHATEAU BOISNIARD ET LE RELAIS DU CHATEAU BOISNIARD Le Boisniard 85500 CHAMBRET AUD présentée par Madame Louisanne LECORFEC MOUSSET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU F'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est confornte à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Louisanne LECORFEC MOUSSET est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse. sus-indiquée (LE DOMAINE DU CHATEAU BOISNIARD ET LE RELAIS DU CHATEAU BOISNIARD — Le Boisniard — 85500 CHAMBRETAUD) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0334,
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 234 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VÉENO R 0 UTs6 F4dd /2Pécopie : 02 51 05 51 38 Quverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à P2h00 et de 2h30 à 16h20 - Site Internet : wowwvendee.gourfr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d'accés aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Îa dirigeante,
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014309-0009 - 14/11/2014 Fg8e 235 Page 2 sur Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHAMBRETAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Louisanne LECORFEC MOUSSET, Le Boisniard 85500 CHAMBRETAUD.
La Roche Sur Yon, le $ novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, A, .
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/691
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/438 du 27 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé FABAC PRESSE DU BONHOMME 167 rue Nationale à LA GUERINIERE :
VU Ja demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TABAC PRESSE DU BONHOMME 167 rue Nationale 85690 LA GUERINIERE présentée par Monsieur Manuel ABASCAL ORIA, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2014 ;:
VU l'avis du référent sûreté :
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Manuel ABASCAL ORÏIA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(TABAC PRESSE DU BONHOMME — 167 rue Nationale — 85680 LA GUERINIERE), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0202.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur A 0 40903 84/2 Péécopie . 02 51 05 S1 38 Page 257 Ouverture au pubfic : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h09 et de L3h30 à 16h30 - Site Intemet : wiwvendee.gour.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droît d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours,
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblés d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Auticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 238 Arrêté N°2014309-0010 - 14/11/2014 | Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de LA GUERINIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Manuel ABASCAL ORIA, 167 rue Nationale 85680 LA GUERINIERE.
La Roche Sur Yon, le 5 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ep
Arrêté N°2014309-0010 - 14/11/2014 Page 239 Page 3 sur 3 ne
Î berté +| Évaltté ; Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14-CAB-681
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
(Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié :
VU Je décret n° 70.221 du [7 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU le compte-rendu d'intervention, en date du 25 septembre 2014, du Lieutenant de 1ère classe Jean-Luc Bertrand, chef de groupe de la compagnie ouest concernant le sauvetage aquatique réalisé pat le lieutenant de 2ème classe Guillaume Borragini lequel a porté secours à trois baigneurs en difficulté au large de la plage de la Mine à Jard sur Mer, dimanche 21 septembre 2014 ;
VU la demande de récompense, en date du 22 octobre 2014, du Directeur départemental des services d’incendie et de secours de [a Vendée à l’égard du lieutenant de 2ème classe Guillaume Borragini, sapeur-pompier professionnel, chef de salle au CTA-CODIS et sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Jard sur Mer ;
VU les observations complémentaires du 31 octobre 2014 des Services d’incendie et de secours de la Vendée motivant la demande de récompense ;
VU l'avis du Sous-préfet des Sables d'Olonne :
ARRETE.
Article ler: La médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au :
- Lieutenant de 2ème classe Guillaume Borragini, sapeur-pompier professionnel, chef
de salle au CTA-CODIS et sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Jard sur
Mer
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-X onle *? 6 NOV. ?n1
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Page 240 29 rue Delille - 85922 La Rocte-ser MN L D AT OO HA /Pdiéopic : 02 $1 05 51 38 Duverture au publie : du lundi au vendredi, de GOR0G à LRO ct de 1h30 à 16h30 - Site Intermet : sr vendee gone fr RENE ee
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Liberté « | Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14-CAB-682
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement donc 00: j00! es ed
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
VU le compte rendu en date du 25 septembre 2014 du lieutenant de 1ère classe Jean-Luc Bertrand, chef de groupe de la compagnie ouest concernant le sauvetage aquatique réalisé par le sergent Mathias Mouillé, sapeur-pompier professionnel, affecté au centre de secours des Sables d'Olonne, qui a porté secours à une victime inconsciente au large de la plage, face au poste de secours du Goulet à Saint Vincent sur Jard, le samedi 13 septembre 2014 ; et laquelle victime est déclarée décédée après 4$ minutes de ranimation ;
VU la demande de récompense pour acte de courage et de dévouement sollicitée Le 22 octobre 2014 par le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée :
VU l’avis du Sous-préfet des Sables d’Olonne ;
-ARRETE-
Article fer : Une « Mention honorable » pour acte de courage et de dévouement est décernée au :
- Sergent Mathias Mouillé, sapeur-pompier professionnel, affecté au centre de secours des Sables d'Olonne
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à La Roche-sur-Von, le Fr à NOV POT4
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Litérié + Égalité + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-677
Autorisant la société ACTIV” DRONLS
à utiliser des aéroncfs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur lc département de Ia Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, T,6221-1, 1.6221-3 ct
L.6232-4 :
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, P.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 :
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou toul autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du numistre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d’équipagc de conduite d'avions (FCL 1):
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme ct de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptères (l'CL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air ct aux
services de circulation aérienne :
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Page 242 Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 29 rue Delille - K5922 1 a Reche-sur-Yan Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 NS - Iclécopic - 02 51 05 SI 38 Ouverture wi publ : du lurali au vendredi, de 09h00 à 1714) et de 15h10 à 16h30 - Site Internet = ww w,ve mes. gou.fr Vu le règlement & AIRCRLW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct du Conscil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronels civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises dés personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéroncfs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 :
Vu la demande transmise par courriel du 2octobre 2014, présentée par Monsieur
Pascal BOIS, gérant la société dénommée « ACTIV® DRONES », sise 89, avenue de Genève 74000 Anneçy :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- lattestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéroncfs télépilotés, sous la référence Edition n° 1 du 14 juillet 2014, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 51 juillet 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est : - la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 14 juillet 2014 ;
- l'attestation de conception de type N° B/069-NO/NAV du 13 décembre 2013 de l’aéroncf télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie F, type/modèle DS6-City. autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- les certificats d’aptilude théorique ct les déclarations de niveau de compétences (DNC) des télépilotes datées du 14 juillet 2014 :
Vu lavis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
6 octobre 2014 :
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
3 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfcet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département de Ja Vendéc cst accordée, pour unc période d’un an à
compter de In date du présent arrûté, à la société « ACTIV’' DRONES s sise 89, avenue de Genève — 74000 ANNECY,
Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Page 245 ci-après dénomméc « l'opérateur » ou « exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l’annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des aéroncfs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après :
> Aéronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
Constructeur Type Fannlle Catégorie
ebee Sensel‘ly Série EB-03-913 Avion D
NEA DS6G City hu DRONESYS céric 4062 Hexarotors FE<4ky
> Télépilotes autorisés : Pascal BOIS
Damien DELAUNAY
> La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - [a présente aulorisalion est délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriplions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> l'aéronel télépiloté ulilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe IT de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des liers et des biens,
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités Particulières déposé par Pexploitant sous In référence Edifion n° 1 du 31 juillet 2014, devront être en {ous points respectées.
Page 244 Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 > L'exploitant s’assurera que le manucl cest connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l’exécution de lours missions et justifiera à tout instant de la formation iniliale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
> [L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile » garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par l'évolution de Faéroncf ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ét aux biens.
Aéronef et télépilute :
[,'aéronel (élépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigucur.
Aéronef
> L’aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opéralions.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéroncf télépiloté pour ses
opéralions, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité Hées à la charge utile : les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant, Celui-ci devra vérilier que cette installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande ct contrôle de laéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
lélépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique ct de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilotc de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4,1- Préparation
> [L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques ct l’information aéronautique (AIP, SUPATP çt NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte cffectucr, Ln particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opératcurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Page 245 > Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéroncf
télépiloté reste en vuc ct hors nuage.
4,2 — Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des liers n’interfèrent avec la misc en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
# L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels,
> Distanec horizontale minimale à respecter: aucun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, lc cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronel télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l’activité particulière ;
- Popérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef :
- Chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Ie télépilote identifie également unc ou plusieurs zoncs au sol de (elle sorte que
l’aéronel télépiloté puisse à {out instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux ticrs au sol,
4.3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas | 50 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surlace ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités révionaux
de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5 Prescriptions spécifiques
? Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste est publiée dans l'AIP France (LNR 5.0).
Page 246 Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 > Le survol des emprises domaniales de ]1a Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Délense concerné (EMSD Rennes - Quartier Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9 — emsd-rennes@@bdd, defense gouv.fr),
Article 6 - Conditions d’inscrtion dans Pespacc aérien
> Demande de NOTAM préalable
Unc detnande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de Paviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes- Atlantique — BP 4309 — 44343 RBouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant Pobjet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de lPaéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastruciure destinée à l'atterrissage ou au décollage fselon les critères schématisés sur Le document joint en annexe au présent arrêté, 1els que définis à l'annexe 11 de l'arrêté interministériel du 11 avril 2072 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- Ic scrvicc dc la navigation aérienne rendant Îcs scrvices de la circulation aérienne sur l'aérodrome,
- à défaul le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone — post. eut © © Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Îles condilions d’exéculion des activités correspondantes ct les éventuclles dérogations doivent lare l’objet d’un protocole,
Ce protocole scra signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Page 247 - le service de la défense ou le service de Ia navigation aérienne lerritorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien conccrnéc, le cas échéant les deux services,
- à défaut lc prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut lc scrvice de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera approuvé par le service de la défense el la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents,
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne figure pas sur la listé des zones interdites à la prise de vue aérienne par apparcil photographique, cinématographique ou tout autre capleur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible {el que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à Particle MD.133-10 du code de lavialion civile, délivrée pat la préfecture du lieu de domicile de ce dernier,
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du terriloire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article D.133-10 précité.
> Les photographics ne peuvent être cffcctuécs que sous réserve des dispositions de l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: « £si puni d'un an d'emprisonnement ef de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque. volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmeftant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° FEn fixant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el at su des intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de Ja commune survolée de Ia mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée ct ce, jusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun ças être invoquéc pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Page 248 Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Article 10 - Ta présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article LE - Le Sous-Prélet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée. le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société « ACTIV® DRONES » sise 89, avenue de Genève — 74000 Annecy, et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Quest à Rennes, au
Directeur Déparlemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmeric de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Agricns de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le D b NOV, 204
Le Prélel, Pour le Préfet
Le Chaf du "y : Cabinot
er
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Emmanuel BAFFQOUR.
Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Page 249 Vu pour être annsxé
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Évolution à proximité des aérodromes
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Évolution à proximité des aérodromes |
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| L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
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Page 250 Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Page 251 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes
! Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, . É |
| DC est la distance au centre de l'aire: vue de dessus
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Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | |
DA est la distance à l'axe de piste: vue de dessus
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Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Page 252 Arrêté N°2014310-0005 - 14/11/2014 Page 253 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-678
relatif à la remise à l’autorité administrative d’armes, éléments d’armes et de munitions
au titre des articles L.312-7 à L.312-10 du code de la sécurité intérieure
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.312-7 à L.312-10 :
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 62 à 68 :
Vu le procès-verbal n° 01871/2014 du 19 octobre 2014 établi par la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Mortagne sur Sèvre ;
Vu l'arrêté n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que Monsieur Antony GODARD), né le 7 septembre 1971 aux Essarts (85), domicilié « La Maison Neuve » - 85130 La Gaubretière, détient les armes, éléments d’armes et munitions suivantes :
- carabine de chasse et de tir de marque GAUCHER, calibre 22 LR, n° 832868 :
- fusil de chasse de marque BROWNING, calibre 12, n° 113M2Z116 :
- fusil de chasse superposé de marque BOLOGNINI, n°14702 ;
- silencieux de marque UNIQUE ;
- lunette de visée de marque LE POINTER ;
- un carton contenant des boîtes de cartouches de chasse (11 cartouches de calibre 16 et 184 cartouches de chasse de calibre 12 ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il y a lieu de considérer que le comportement ou l’état de santé de Monsieur Antony GODARD présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les armes, éléments d’armes et munitions précités ainsi que toutes les armes et munitions détenues par Monsieur Antony GODARD doivent être remises immédiatement par lui- même ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d’agir dans son intérêt, aux services de gendarmerie territorialement compétents.
Page 254 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WA ee 0146400006 36 14/84/24 diécopie : 02 S1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2: La conservation des armes, éléments d’armes et munitions remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d’un an aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
ARTICLE 3: Il est interdit à Monsieur Antony GODARD d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et matériels divers des catégories B, C et D, définis par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Vendée sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon, Monsieur le Directeur Interrégional des Douanes à Nantes et remise à l’intéressé par les services de Gendarmerie territorialement compétents.
Fait à La Roche sur Yon, le 0 b NOV.
Le Préfet,
Pour le Préfet, 7 éfet,
Le Chef du But ? Cabinet
Emmanuel BAFFOUR.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à l’autorité administrative ayant pris la décision que vous contestez.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des Polices Administratives — Section armes et explosifs — 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’Île Gloriette — 44041 Nantes cédex
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté N°2014310-0006 - 14/11/2014
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Page 255 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-696
Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international _de l'aérodrome de la Roche sur Von.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile :
Vu l’arrêté du 20 avril 1998 modifié, portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, article 6 :
Vu la réponse dérogatoire d'ouverture au trafic aérien international hors espace Schengen de l’aérodrome de La Roche sur Yon, définie par les instructions du Ministère de l'Intérieur en date du 10 avril 2014 :
Vu la demande déposée le 12 novembre 2014 par laquelle le groupe ATLANTIC, sis 44, boulevard des Etats-Unis — 85000 La Roche sur Yon, sollicite l'ouverture temporaire au trafic international de l’aérodrome de La Roche sur Von, le 17 novembre 2014 :
Vu lavis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
à Rennes en date du 12 novembre 2014 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée en date du 12 novembre 2014 :
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes en date du 14 novembre 2014 :
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1° — [L'aérodrome de la Roche sur Yon est exceptionnellement et momentanément ouvert au trafic aérien international.
L’aéronef utilisé, CESSNA CITATION CJ4 C525C, immatriculé F-HATG, sera piloté par Monsieur Guillaume RIVIER et Le Commandant de Bord sera Monsieur Gaël DESPREAUX.
Page 256 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur MF OA SD sr A Éd /déconie : 62 51 0 S1 28 Ouverture au public : du fimdi au vendredi, de GSh00 4 12h00 et de Lh40 à 16h30 - Site Internet : wrww.vendee pouv.fr Les passagers seront Monsieur Philippe REDON et Mesdames Florence CORBEAUX et Sophie MAGAUD,
L’aéronef en question :
. décollera de La Roche sur Von le lundi 17 novembre 2014, à 07h30 locales, et atterrira à l’aéroport London City de Londres (Royaume-Uni) à 08h30 locales. - décollera de Paéroport London City de Londres le lundi 17 novembre 2014, à 17h00 locales, et atterrira à La Roche sur Yon à 18h00 locales.
Article 2 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, à la Chambre de Commerce et de l’industrie de la Vendée, au Directeur Interrégional des Douanes ainsi qu’au
pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Von, le 14 novembre 2014,
Le Préfet,
Arrêté N°2014318-0001 - 14/11/2014 Page 257 Liberté + à Ésalité «“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté n° 14-DRCTAJ/2. S# ë
instifuant Ia commission départementale
de recensement et de dépouillement des votes
pour Pélection au conseil supérieur
de Îa fonction publique territoriale
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié, relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
VU lParrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
VU la proposition de l’association des maires et présidents de communautés de Vendée :
ARRETE :
Article 1°°
La commission départementale de recensement et de dépouillement des votes pout lélection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale est placée sous ma présidence ou celle de mon représentant. Elle est composée conune suit :
Maires
Vitulaires : M. Paul Boudaud, maire de Saint Prouant :
Mme Françoise Baudry-Sébastien, maire de Saint Juire-Champgillon.
Suppléants : Mine Anne-Marie Coulon, maire de Mouzeuil Saint Martin ; M, Yves Auvinet, maire de La Ferrière.
Fonctionnaires d'Etat (Préfecture de la Vendée - DRCTAJ/2)
Titulaires : M. Mikaëi Nicol :
Page 258 29 rue Delille - 85922 La Roche-en ME TÉ GS UNI E ET conte - 02 51 05 51 38 Ouverture au publio : du lundi au vendredi, de GONC à 13H60 et de ISRA0 & 16h30 - Site Internet : uucrendes pourrir Mme Marie-Noëlle Nauleau.
Mr Rémi Lajarge.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Vendée,
Article 2 : La commission départementale procédera au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 19 novembre 2014 à 9 heures 30, à la préfecture.
Article 3 :
Un représentant de la liste de candidats peut assister au dépouillement des bulletins de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et les membres de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 5 6 OC. 2044
Le préfet,
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Arrêté N°2014289-0016 - 14/11/2014 Page 259 Liberté x| Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté n° 14-DRCTAJ/2- S6È
modifiant l’arrêté n° 14-DRCTAJ/2 -542 instituant
la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes pour l’élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives : à la
fonction publique territoriale : ee
VU le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié, relatif au conseil supérieur de la fonction
publique territoriale : > oo
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VU l'arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
VU la proposition de l’association des maires et présidents de communautés de Vendée ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle affectant mon arrêté n°14-DRCTAÏI/2-542 en date du 16
octobre 2014
ARRETE :
Article 1°
À l'article 1% de l’arrêté préfectoral n°14-DRCTAÏ/2-542 en date du 16 octobre 2014,
M. Paul Boudaud, maire de Saint Prouant
par
M. Paul Boudaud, maire de Saint Fulgent,
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et les membres de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 9 4 NC], | 204.
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-DRCTAJ/1- 263 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques
afin d'effectuer des études préalables au projet d'aménagement de la zone d’habitat « La Ponne des Noues », à Mareuil-sur-Lay-Dissais
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative :
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1 et 322-2 :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par lexécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-16 en date du 17 janvier 2014, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de Mareuil-sur-Lay-Dissais en date du 10 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que pour effectuer des relevés topographiques, des diagnostics faune/flore, les études de sol et recueillir les éléments nécessaires à la maîtrise d’œuvre pour les travaux d'aménagement de la zone d’habitat « La Ponne des Noues » sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Les sociétés et techniciens chargés des études dûment mandatés par la collectivité pour effectuer ces études sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur les plans ci-annexés, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 6 ci- après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AGEN 1420060035 F4 Léopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de Mareuil-sur-Lay-Dissais est invité à prêter son aide et assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Mareuil-sur-Lay-Dissais à la diligence du Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée — Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques, Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9,
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de la mairie de Mareuil-sur-Lay- Dissais. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Maire de Mareuil-sur-Lay- Dissais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le / OCT. 204
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Yean-Michel IMEZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014- DRCTAJ/3 — 561
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de développement des activités jeunesse
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment son article L.5211-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 519/SPS/03 autorisant la création du syndicat intercommunal de développement des activités jeunesse (SIDAJ) ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 12 juin 2014 approuvant la modification statutaire du syndicat et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
La Chapelle Achard du 25 aout 2014
La Mothe Achard du 21 juillet 2014
St Georges de Pointindoux du 31 juillet 2014
approuvant la modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°”: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement des activités jeunesse (SIDAT) conformément aux statuts annexés et reproduits ci- après :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél. : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Arrêté N°2014300-0006 - 14/11/2014 Page 265 « Article 1 : Est autorisé entre les communes de La Chapelle Achard, La Mothe Achard et Saint Georges de Pointindoux, la création d’un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Développement des Activités Jeunesse » (SIDAT).
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la mise en place et le suivi des activités extrascolaires (Accueil de loisirs, Temps d’activités péri éducatives) et périscolaires (Accueil périscolaire matin et soir) à destination des jeunes de 3 à 18 ans résidant et /ou ayant leur activité scolaire sur l’une des trois communes composant le SIVU.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à l’ Accueil de Loisirs, 2 bis Rue Victor Hugo 85150 LA MOTHE ACHARD).
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5: Le Syndicat est administré par un comité composé de 12 délégués titulaires et 3 suppléants soit 4 titulaires et 1 suppléant par commune, élus par les conseils municipaux des communes associées.
Article 6 : Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, de vice-présidents et d’assesseurs.
Article 7 : Les fonctions de receveur seront assurées par le receveur désigné par le Trésorier Payeur Général.
Article 8 : La participation de chaque commune adhérente aux charges du syndicat est déterminée proportionnellement au nombre d’habitants selon le dernier recensement connu pour les activités extrascolaires (accueil de loisirs et accueil jeunes) et proportionnellement au nombre d’élèves au 1° septembre de l’année en cours pour les activités périscolaires.
Article 9: Pour toutes dispositions non prévues il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2: le Sous Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente du SIDAJ et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ___ actes administratifs de la préfecture de la Vendée. a
Fait aux Sables d'Olonne, le 27 octobre 2014
Le Sous Préfet des Sables d'Olonne
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 266 Arrêté N°2014300-0006 - 14/11/2014 STATUTS
Article 1 : Est autorisé entre les communes de La Chapelle Achard, La Mothe Achard et Saint Georges de Pointindoux, la création d’un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Développement des Activités Jeunesse » (SIDAJ).
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la mise en place et le suivi des activités extrascolaires (Accueil de loisirs, Temps
d'activités péri éducatives) et périscolaires (Accueil périscolaire matin et soir) à destination des jeunes de 3 à 18 ans résidant et /ou ayant leur activité scolaire sur l’une des trois communes composant le SIVU.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à l’ Accueil de Loisirs, 2 bis Rue Victor Hugo 85150 LA MOTHE ACHARD).
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de 12 délégués titulaires et 3 suppléants soit 4 titulaires et 1 suppléant par commune, élus par les conseils municipaux des communes associées.
Article 6 : Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, de vice-présidents et d’assesseurs.
Article 7 : Les fonctions de receveur seront assurées par le receveur désigné par le Trésorier Payeur Général.
Article 8 : La participation de chaque commune adhérente aux charges du syndicat est déterminée proportionnellement au nombre d'habitants selon le dernier recensement connu pour les activités extrascolaires (accueil de loisirs et accueil jeunes) et proportionnellement au nombre d’élèves au 1% septembre de l’année en cours pour les activités périscolaires.
Article 9 : Pour toutes dispositions non prévues il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait aux Sables d'Olonne, le 27 octobre 2014
Le Sous-Préfet,
Jacky TIER
Arrêté N°2014300-0006 - 14/11/2014 Page 267 Page 268 Arrêté N°2014300-0006 - 14/11/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-DRCTAJ/1- D Û l
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques
afin de réaliser des inventaires floristiques et faunistiques en vue des travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole et forestier
sur les communes d’Olonne-sur-Mer et L’Ile d'Olonne
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1 et 322-2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAÏ/2-16 en date du 17 janvier 2014, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée :;
. VU la demande formulée par Monsieur le Président du Conseil Général dela Vendée en date du
21 octobre 2014 :
CONSIDERANT que pour effectuer des inventaires floristiques et faunistiques sur le périmètre d'aménagement foncier des communes d'Olonne sur Mer et L’Iie d'Olonne, en vue de ja réalisation des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier des communes précitées, notamment les défrichages et les arrachages de haies, 1! est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire des communes d’Olonne sur Mer et L'Ile d'Olonne :
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Les sociétés et techniciens chargés des études dûment mandatés par la collectivité pour effectuer ces études sont autorisés, sous réserve du droît des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire des communes d'Olonne sur Mer et L’Ile d'Olonne,
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l’intérieur des maisons d'habitation) dont l’indication est faite sur le plan et sur la liste ci-annexés, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de Particle 6 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 30 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Lundi au vendredi, de Q9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : wwwvendec.gouv.Îr
Arrêté N°2014307-0002 - 14/11/2014 Page 269 D
ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les Maires des communes d'Olonne sur Mer et L’Ile d'Olonne sont invités à prêter leur aide et assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
[is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus. |
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché en mairies d'Olonne sur Mer et L’Ile d'Olonne à la diligence des Maires, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant Faccomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée — Pôle Economie, Environnement et Aménagement — 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche sur Yon Cedex 9.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cing jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute
futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés ARTICLE 7 : L I L aient être d les d P f privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Conseil Général de la Vendée. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date,
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général
de la Vendée et les Maires d'Olonne sur Mer et L’Ile d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’obiet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le … “ #4n4 éttis
Le Préfet,
Pour le Préfet
g & 5 ° cr$3ire Général
de la Piéiuuturs die le Vendée
Je €
Page 270 Arrêté N°2014507-0002 - 14/11/2014 AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
(Titre 2ème du Livre 1er du Code Rural)
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
INTERCOMMUNAL DE OLONNE SUR MER et L'ILE D'OLONNE
LISTE ALPHABETIQUE
DES PARCELLES INCLUSES
DANS LE PERIMETRE
D'AMENAGEMENT FONCIER
Are. n° he DPRETAT / 1 - 5 8k,
Vu pour être ann.
mon arrêté d 3 NOV, eU14
La Roche sur Yon, l&. : s
Pour le Préfet,
Le Secrétairé Général
de la Préfecture HeGaindée
fean-Michel
JUMEZ
Arrêté N°2014307-0002 - 14/11/2014 Page 271 COMMUNE DE L'ILE D'OLONNE
SECTION ZA
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
SECTION ZB
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
SECTION ZC
1 2 3 4 5 6 7
SECTION ZD
1 2. 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
SECTION ZE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35
SECTION ZH
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50
SECTION ZI
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 . 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107
Page 272 Arrêté N°2014507-0002 - 14/11/2014 SECTION ZK
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207
SECTION ZL
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56
SECTION ZM
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48
49 50 51 52 53 54
SECTION ZN
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 | 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 | 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 | 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62
||
|
Arrêté N°2014307-0002 - 14/11/2014 Page 273 COMMUNE D'OLONNE SUR MER
SECTION ZC
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36
37 38 39 40 41 42 43 44 45 46
SECTION 2D
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48
49 50 51 52 53 54 55 56 57 58
SECTION ZE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
SECTION ZH
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88
Page 274 Arrêté N°2014507-0002 - 14/11/2014 Aer. n° “L4 -DPCAI/L- ht
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014307-0002 - 14/11/2014 Page 275 Page 2706 Arrêté N°2014507-0002 - 14/11/2014 LS a NS . NS
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Liberté « Écatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 14-DRCTAJ/1- S 8 4
fixant les prescriptions applicables pour la poursuite de exploitation par la société EURALIS GASTRONOMIE pour Pexploitation d’un atelier d'abattage, de découpe et conditionnement de volailles en « zone industrielle du Bois Joly » aux HERBIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de lenvironnement notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier les articles LS 12-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 :
VU Parrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
VU Farrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d’ammoniac) :
VU l'arrêté préfectoral n° O4-DRCLE/1-614 du 29 décembre 2004 à exploiter un atelier d’abattage, découpe et conditionnement situé « ZI le Bois Joly » sur le territoire de la commune des HERBIERS ;
VU le dossier déposé en préfecture le 24 février 2014, complété par le dossier déposé en préfecture le 13 mai 2014, par lesquels la société EURALIS GASTRONOMIE a sollicité l'autorisation d'exploiter une installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d'air pour une puissance thermique maximale de
3 900 KW ;
VU le dossier de déclaration déposé en préfecture le 24 décembre 2013, par lequel la société EURALIS GASTRONOMIE déclare l’exploitation d’une installation d'utilisation et de stockage d’ammoniac d’un poids maximal de 649 ke :
VU l'arrêté préfectoral du xx juillet 2014 fixant les jours et heures ou le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU avis énus du conseil municipal de la commune des HERBIERS :
VU le rapport de la directrice départementale de fa direction départementale de la protection des populations, inspectrice des installations classées, en date du 02 septembre 2014 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de environnement et des risques sanitaires et technologiques, en sa séance du 24 septembre 2014 ;
Considérant que l'activité projetée par l’exploitant ne constitue pas une modification substantielle telle que prévue par l'article RS 12-33 du Code de PEnvironnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie le respect des prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article LS11-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'ily a lieu de préciser que les prescriptions actuelles de l'installation réglementent cette activité au titre de la législations des installations classées ;
Considérant que Particle R512-31 du code de l'environnement prévoit que les arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées après avis du CODERST, de façon à fixer toutes les prescriptions additionnelles que Ja protection des intérêts visés à l’article LS11-1 rend nécessaire ;
Considérant que |” intéressé n’a pas présenté d'observation, avant le terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de fa notification du proiet d'arrêté statuant sa demande ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- VE ON RO RSO 000 HR LROnie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Intemet : wvender gouv.fr Page 277 ARRÈTE
Article 1°: L'article 1.2 du titre À de l'arrêté préfectoral d'aittorisation d'exploiter n°04-DRCLE/1-614 en date du 29
décembre 2004 est modifié conne suit :
Article 1.2 - Liste des installations répertoriées dans [a nomenclature
C'et établissement abrite les installations et activités visées à la nomenclature des installations classées et
énumérées dans le tableau ci-après avec leur régime de classement,
N° de la
rHbrique
Désignation de l’activité Capacité réelle Régine de chissernentt
2210-1 Abattage d’aninieaux
Le poids des animaux exprinié en carcasse étant, en activité
de pointe supérieure à 5 fonnes/jour
80 tonnes/j
(16 000 tonnes/an)
3641 Exploitation d'abaftoirs avec une capacité de production
supérieure à 50 tonnes de carcasses pur jour
89 tonnes/jour
2221-H Préparation on conservation de produifs alimentaires
d'origine antintale, par découpage, cuisson, appertis@tion,
sargélation, congélation, lvophilisation, déshydratation,
salnge, séchage, saumurage, enfuimeage, etc, & l'exciisian
des produits issus du lait et des corns gras, INAis y COMpris
les altinertts pour les antinitartx de compagnie,
La quantité de produits entrant éfant supérieure à
2 tonnes/jour
60 tonnes/jour
(12 000 torvies/an)
2921-11 Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau darts un {lux d'air généré pur ventilation mécanique on nafirelle
(iustallations de) :
La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure
à 3 000 kW
3 454 KW
1136-B-C Attinontac (emploi ou stockage)
Emploi : la quantité susceptible d'être présente dans
l'installation est supérieure ou égale à 150 ke mais
inférieure où égale à 1.5 tonne
Ü. 649 forte DC*
1530-53 Papiers, cartons où matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à
l'exception des établissements recevant du publie
Dont le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à
1 000 m5 mais inférieur au égal à 20 000 m3
3 000 m3
Page 278 Arrêté N°20145307-0004 - 14/11/2014 247 2910-A-2 | Combustion à l'exclusion des installations visées par les 4.8 MW DC?
rubriques 2770 et 2771,
Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds où de la
biomasse, à l'exclusion visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique maximale de l'installation est
supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 AOF
AŸ : Autorisation, E* : Enregistrement, D: Déclaration, DC®: Déclaration soumis à un contrôle périodique.
Diverses activités non classables :
- emploi de gaz à effet de serre fluorés (R4O4A) visés par le règlement (CE) n°842/2006 dans des équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg, dont la quantité cumulée est égale à 200 kg (inférieure au seuil du régime de déclaration de la rubrique 1185-2-a) :
- transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) pour une quantité représentant 0.320 tonne/jour (inférieur au seuil de déclaration de la rubrique 2661) : - installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables où toxiques dont a puissance absorbée est égale à 780 KW (inférieur au seuil d'autorisation de 10 MW de la rubrique 2920) ;
- Atelier de charge d’accumulateurs dont la puissance maximale totale des chargeurs est égale à 9,3 KW (inférieur au seuil de déclaration de 50 KW Ta rubrique 2925).
Au regard des capacités autorisées à la rubrique 2210 de fa nomenclature, activité d’abattage d'animaux, l’instaliation relève de fa Directive 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), De fait, cette activité est exploitée en se fondant sur fes performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies par les états membres, et tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la ressource en eau,
Article 2 : le TITRE 10 de l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 0O4-DRCLE/1-614 en date du 29 décembre 2004 est modifié comme suit :
FLERE 10 — Prescriptions particulières relatives aux installations dotées de système de refroidissement par voie humide dans un flux d'air
Les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d'air respectent les prescriptions prévues dans les arrêtés ministériels applicables aux instaflations visées par la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées. En particulier, Pexploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que la concentration en Legionella pneumophila dans
l’eau de l'installation en fonctionnement soit en permanence maintenue à une concentration inférieure à 1000 UFC/1 selon la norme NET 96.431,
Les installations de refroidissement par tours aéroréfrigérantes (TAR), utilisées dans les deux circuits de réfrigération fonctionnant à l’ammoniac et développant une puissance thermique évacuée respective de 1454 KW et 2000 kW, sont aménagées ef exploitées en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de Ja rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Article 3 : le TITRE 8 — gestion des risques incendie et d’explosion - de Parrêté préfectoral d’antorisation d'exploiter n° G4-DRCLE/1-614 en date du 29 décembre 2004 est complété comme suif :
Article 8.4 : Ammoniac (emploi)
Les installations de réfrigération employant de l'ammoniac respectent les prescriptions prévues à l’arrêté ministériel applicable aux installations visées par la rubrique 1136 de la nomenclature des installations classées. Elles sont aménagées et exploitées suivant les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 1136 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
3/7 Arrêté N°2014307-0004 - 14/11/2014 / Page 279 En particulier, les prescriptions suivantes sont applicables anx Installations de réfrigération :
Article 8.4.1 — Implantation
L'installation est implantée de façon à ce que les murs extérieurs de fa salle des machines soient situés à une distance :
- d'au moins 10 mètres des limites de propriété lorsque les trois conditions suivantes sont respectées : o tous les équipements de production du froid, dont le condenseur, sont localisés dans une saile des machines. Les éléments de distribution sont situés à l’intérieur des bâtiments, ou, lorsque c’est physiquement impossible où économiquement disproportionné, protégés par un capoiage ;
o chaque capacité accumulatrice à haute pression du circuit contient une masse d’ammoniac limitée à 50 Kkilograrmimes :
o Ja hauteur du point de rejet de lextraction mécanique d'urgence de la salle des machines est au nrinimumn égale à 7 mètres (à partir du sol).
- d'au moins 15 mètres des limites de propriété lorsque les quatre conditions suivantes sont respectées : o les équipements de production du froid, à lPexception du condenseur, sont localisés dans une salle des machines, Les éléments de distribution sont situés à l’intérieur des bâtiments, ou, lorsque c’est physiquement unpossible où économiquement disproportionné, protégés par un capolage :
o chaque capacité accumulatrice à haute pression du circuit contient une masse d’ammoniac Himitée à 50 kilogrammes ;
oO Îles tuyauteries en entrée et en sortie du condenseur sont protégées par un capotage, équipé d’une défection conformément aux prescriptions spécifiques aux installations de réfrigération de Particle 8.4.6.3. Le volume délimité par le capotage communique avec la salle des machines par une ouverture, La surface Hbre de cette ouverture est au moins épale à 20 % de l'aire délimitée par l'emprise du capotage sur la salle des machines;
o Ja hauteur du point de rejet de lextraction mécanique d'urgence est au minimum égale à 10 mètres {à partir du soi).
- d'au moins 50 mètres dans les autres cas. Dans cette hynothèse, la hauteur de [a cheminée d'extraction
mécanique d'urgence est égale à au moins 6 m (à partir du sol).
En outre, tout autre élément de l'installation contenant de Fammoniac est située à une distance minimale de 10 mêtres des limites de propriété.
L'installation n’est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 8.4.2 — Formation du personnel
Le personnel d'exploitation reçoit une formation portant sur les risques présentés par le stockage ou l'emploi d’ammoniac, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter, If connaît les procédures à suivre et procède à des exercices d’entrafnements au mains tous les deux ans.
Article 8.4,3 - Aménagement
Article 8,4.3,1 — Comportement au feu des bâtiments
La salle des machines est conçue de façon à respecter les prescriptions du chapitre 5 de la norme NF EN 378-3 (version 2008).
Les toitures et couvertures des locaux de la salle des machines des installations de réfrigération répondent à fa classe BROCF (3).
Article 8,4,3,2 — Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels est employé l’amimoniac sont convenablement
ventilés, en phase normale d'exploitation.
Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités où occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, Le débouché à l'atmosphère est situé à une hauteur de 6 mètres minimum de Façon à favoriser Ja dispersion.
Article 8,4.4.3.- Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de lPinspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par Papplication du décret du 14 novembre 1988 ” susvisé ou par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail, entretenues en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle d’'armnmoniac. Les gainages électriques et les tuyauteries ne
Page 280 Arrêté N°2014307-0004 - 14/11/2014 4/7 doivent pas être une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
Article 8.4.4 — Exploitation et entretien
Article 8.4,4,1 - Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous Ja surveillance directe ou indirecte d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans Finstallation.
Article 8,4,4,4,-— Signalisation des vannes
Les vannes et les tuyauteries sont d'accès facile et leur signalisation est conforme à la norme NF X 08-1000 de 1986 ouèune codification reconnue. Les vatines portent de manière indélébile le sens de leur fermeture.
Article 8.4.5 - Risques
Article 8,4,5,1 — Localisation des risques
L’exploifant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous la responsabilité de l’exploitant, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au LSII-1 du code de l’environnement,
Une signalisation adéquate posée sur la porte d'entrée à tout local de stockage ou d'emploi d'amitmoniac ou à la salle des machines avertit du danger et en interdit laccès aux personnes non autorisées.
Article 8.4.5,2 — Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par Pinstallation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l’installation et du Heu d'utilisation ou mis à disposition permanente du personnel d'exploitation autorisé, Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel d'exploitation est formé à lemploi de ces matériels.
Toute intervention d'urgence nécessite de s’équiper d’un dispositif de protection respiratoire.
Article 8.4,5,3 — Systèmes de détection
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé des personnes sont munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de tout incident. L’implantation des détecteurs résulte d’une étude préalable, L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les zones susceptibles d’être fimpactées par la fuite d’ammoniac, notamment les salles des machines, ainsi que les locaux et galeries techniques,
Les parties de Pinstallation visées à l’article 8.4.6.1 Sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations,
L'exploitant fixe au minimum les deux seuils de sécurité suivants :
- Je franchissement du premier seuil (soit 500 ppm dans les endroits où Je personnel d’exploitation est toujours présent, soit 2 O0 ppm dans le cas contraire) entraînant le déclenchement d'une alarme sonore ou lumineuse ef la mise en service de {a ventilation additionnelle, conformément aux normes en vigueur ; - le franchissement du deuxième seuil (soit 1 000 ppm dans les endroits où le personnel d’exploitation est toujours présent, soit 4 606 ppm dans le cas contraire) entraîne, en plus des dispositions précédentes, la mise en sécurité des installations, une alarme audible en tous points de l’établissement et, le cas échéant, une transmission à distance vers une personne techniquement compétente.
Article 8.4,5,4— Capacités d’ammoniac et dispositifs de limiteurs de pression Les capacités accumulatrices (réservoirs basse pression, moyenne pression, haute pression} possèdent un indicateur de niveau de liquide.
Plusieurs capacités réunies par des tuyauteries peuvent être isolées les unes des autres au moyen de vannes manuelles, ouvertes en fonctionnement normal (à exception des vannes isolant des capacités usuellement inutilisées), facilement accessibles en toutes circonstances ou par des vannes automatiques pilotées par un ou plusieurs paramètres de l'installation ou actionnées par des “coups de poing" judicieusement placés. À tout moment, la position des vannes est connue.
Chaque capacité accumulatrice est équipée en permanence de deux dispositifs limiteurs de pression au moins, reliés par un dispositif/robinet inverseur et ayant une pression de tarage au plus égale à la pression maximale admissible, Ces dispositifs sont conçus de manière que la pression ne dépasse pas de façon permanente la pression maximale admissible, Une surpression de courte durée est cependant admise et est limitée à 10 % de la pression maximale admissible.
547 Arrêté N°2014307-0004 - 14/11/2014 Page 261 Les échappements des dispositifs limiteurs de pression peuvent être captés et reliés, sans possibilités d’obstruction accidentelle ou de limitation de débit, à un dispositif destiné à recueillir ou à neutraliser Pammoniac.
Les dispositifs limiteurs de pression font l’objet d’un examen visuel tous les quarante mois au maximum, Une vérification approfondie est réalisée tous les cinq ans au maximum et comporte la réalisation, en accord avec le processus industriel et les fluides mis en oeuvre, d’un contrôle de l’état des éléments fonctionnels des dispositifs Hmiteurs de pression ou d’un essai de manoeuvrabilité adapté montrant qu'ils sont aptes à assurer leur fonction de sécurité ainsi que la vérification de l'absence d'obstacles susceptibles d’entraver leur fonctionnement. Le certificat de tarage des dispositifs limiteurs de pression, Îes comptes rendus des examens visuels et des vérifications approfondies sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8,4,5,5 — tuyauteries d’ammoniac
Les tuyauteries sont efficacement protégées contre les chocs et la corrosion.
Les tuyauteries de Haison, contenant de lammoniac, entre les équipements de la salle des machines et la tour aérorélrigérante
seront entièrement capotées de façon qu'en cas d’éventuelle fuite d’amumoniac, le fluide soit renvoyé vers la salle des machines. |
Les sorties de vannes en communication directe avec atmosphère sont obturées (bouchons de fin de Hgne, etc.)
Les tuyauteries sont conçues, fabriquées et contrôlées conformément à la réglementation en vigueur où, à défant, aux normes
existantes.
L'exploitant établit un programme de contrôle pour le suivi en service de l’ensemble des tnyauteries,
Les contrôles ainsi que le programme de contrôle sont conservés et tenus à la disposition de F'inspection des installations classées.
Article 8.4,5,6 — mise en service de l'installation
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise les contrôles suivants : - vérification de la compatibilité des matériaux constitutifs des équipements de production et de distribution du froid, notamment de l'absence de cuivre ou de tout alliage en contenant ;
- vérification de l'étanchéité du circuit frigorifique.
Si ti tel contrôle est mené en application de la réglementation relative aux équipements sous pression, if est réputé répondre aux dispositions du présent noint. Le résultat de ce contrôle est conservé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 4 : Validité et recours
La présente autorisation cesse de produire effet dans le cas où l'établissement vient, sauf le cas de force majeure, à cesser son
exploitation pendant deux années consécutives,
Conformément à l'article L.5 14-6 du code de l’environnement, cette décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratit de Nantes. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Ce délai est, pour les tiers, fixé à un an à compter de lachèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet, conformément aux dispositions de l’article R.512-44 du code de environnement.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
À la mairie de la commune des HERBIERS :
- deux copies pour notification à l’exploitant,
- une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles Finstallation est sountise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de la Vendée, bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières,
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le départeinent,
Page 282 Arrêté N°2014307-0004 - 14/11/2014 6/7 Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations, les inspecteurs de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le u a Bou, 9ft8
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Arrêté n° 14-DRCTAJ/1- S $ À fixant les prescriptions applicables pour la poursuite de Pexploitation par la société EURALIS GASTRONOMIE pour l'exploitation d’un atelier d'abattage, de découpe et conditionnement de volailles en « zone industrielle du Bois Jofy » aux HERBIERS.
347 Arrêté N°2014307-0004 - 14/11/2014 Page 283 Page 284 Arrêté N°20145307-0004 - 14/11/2014 PS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-DRCTAJ/1- 5
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder aux études nécessaires au projet d'aménagement du carrefour de « La Chardière » RD6/RD137, sur le
territoire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative :
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1 et 322-2 :
VU a loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publies :
VU la loï n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-16 en date du 17 janvier 2014, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée :
VU Ja demande formulée par le Conseil Général de la Vendée en date du 23 octobre 2014 :
CONSIDERANT que pour effectuer des levers topographiques nécessaires à la mise au point du projet sus-visé, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques ;
“ARRETE -
Article 1°: Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents ainsi
que les personnels des sociétés dûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de Chavagnes en Paillers.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 6 ci- après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que {es études ou la rédaction des projets rendront indispensables,
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté,
sels
29 rue Délille - 85922 La Roche-sur. VF ÉGN SORPOBRAUES 884 l'Apie : 03 51 06 51 38 Ouverture au public : du lundi au sendredi, de COR 4 12h00 et de 13h39 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gous. fr
Page 285 2.
Article 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie
du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3: Le Maire de Chavagnes en Paillers est invité à prêter son aide et assistance aux
ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Chavagnes en Paillers à la diligence
du Maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée - Pôle Technique, Direction Grands Projets, Service Acquisitions Foncières, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex,
Article 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours
après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
Article 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie
ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour évaluation des dommages.
Article 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois
de sa date.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de Chavagnes en Paillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche sur Yon, le - #% HUV. 2
Lebiéfée rl Préfet, Le Secrétaire Gérnére
de ta Préfecture de la Vendée
VA,
Jean-Michel JUMEZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 — DRCTAJ/3 — 572
portant désignation des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) de la région Pays de la Loire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-T et D.1111-2 et suivants ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autre que les
membres de droit ;
VU l'arrêté SGAR n°2014/268 du 10 octobre 2014 du préfet de la Région Pays de la Loire fixant la date des élections au 20 novembre 2014 :
VU l'arrêté n° 2014- DRCTAJ/3 — 536 portant organisation de l’élection des membres de la Vendée au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique des Pays de la Loire et
publication des listes électorales ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à
compter du 1° janvier 2014 ;
VU les dispositions du III du D.1111-4 du CGCT qui précise qu’ «En cas d'absence de
candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l’article D.1111-2, le siège reste vacant » ;
VU la liste complète des candidats déposée le 29 octobre 2014 par l’association départementale des maires et des présidents des communautés de Vendée en Préfecture de la Vendée pour les
collèges prévus au 4° à 7° du IT de l’article L.1111-9-1 du CGCT ;
VU les dispositions du dixième alinéa du II de l’article L.1111-9-1 du CGCT aux termes desquelles «Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu'une liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de 1 État dans le département, il n'est pas procédé à une élection ;
Arrêté N°2014310-0004 - 14/11/2014 Page 289 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 ST OS ST 3K Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr CONSIDERANT qu'aucune autre candidature n’a été déposée dans le délai imparti ; qu’il convient en conséquence de désigner sans élection préalable les représentants à la CTAP des communes et des EPCI à fiscalité propre, autres que de droit, prévus aux 4° à 7° du II de l’article L.1111-
9-1 du CGCT ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°” : Sont désignés membres autres que de droit de la conférence territoriale de l’action publique de la région Pays de la Loire pour le département de la Vendée :
— Représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCID) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants (4° du IT de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Titulaire : Monsieur Wilfrid MONTASSIER (Président de la communauté de communes du
canton de Saint-Fulgent)
Remplaçant : Monsieur Jean-Jacques DELAYE (Président de la communauté de communes du
Pays de Chantonnay)
— Représentant des communes de plus de 30 000 habitants (5° du II de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Titulaire : siège vacant
Remplaçant : siège vacant
— Représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants (6° du II de
l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Titulaire : Monsieur Yves AUVINET, Maire de La Ferrière
Remplaçant : Monsieur Joël MERCIER, Maire du Château d'Olonne
— Représentant des communes de moins de 3 500 habitants (7° du II de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Titulaire : Madame Anne Marie COULON, Maire de Mouzeuil-Saint-Martin
Remplaçant : Monsieur Denis LA MACHE, Maire de Saint-Sigismond
Le représentant titulaire mentionné aux 4° à 7° du IT de l’article L.1111-9-1 du CGCT dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en
même temps que lui à cet effet et lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré,
Page 290 Arrêté N°2014310-0004 - 14/11/2014 ARTICLE 2 : Sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique de la région Pays de la Loire pour le département de la Vendée en vertu des 2° à 3° du IT de l’article L .1111-9-] du CGCT :
— Représentant du Conseil Général (2° du IT de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Monsieur Bruno RETAILLEAU, Président du Conseil Général
— Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants (3° du II de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
Monsieur Luc BOUARD, Président de la communauté d’agglomération « La Roche Sur Yon Agglomération » (96 407 habitants),
Monsieur Christophe CHABOT, Président de la communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie (46 259 habitants),
Monsieur Antoine CHÉREAU, Président de la communauté de communes « Terres de Montaigu »
(33 878 habitants),
Monsieur Didier MANDELLI, Président de la communauté de communes « Vie et Boulogne » (30 967 habitants),
Monsieur Yannick MOREAU, Président de la communauté de communes des Olonnes (42 933 habitants),
Monsieur Serge RONDEAU, Président de la communauté de communes du pays de Challans (31 428 habitants)
Monsieur Michel TAPON, Président de la communauté de communes du pays de Fontenay le Comte (32 198 habitants).
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le
A] BE [NI
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014310-0004 - 14/11/2014 Page 291 Page 292 Arrêté N°2014310-0004 - 14/11/2014 = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
ct du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 — DRCTAJ/3 -— 586
portant modification des statuts du syndicat mixte du pays
de la baie de P’Aiguillon-Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92 SPF 36 du 17 juin 1992 modifié portant création du syndicat mixte pour l’étude d’un contrat régional de développement du pays de la baie de
lAiguillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05 SPF 78 du 16 août 2005 modifié portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat en syndicat mixte du pays de la baie de
l’Aiguillon-Luçon ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 9 juillet 2014 proposant de modifier les statuts du syndicat et demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les
nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils de :
| communauté de communes du Pays Né de la] du 18 septembre 2014
Mer
communauté de communes des Isles du Marais! du 1* septembre 2014
Poitevin
commune de Nalliers du 29 octobre 2014
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du syndicat mixte annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires du syndicat sont réunies ;
Arrêté N°2014310-0007 - 14/11/2014 ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte du pays de la baie
de l’Aiguillon-Luçon, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
"ARTICLE 1° :
ll est institué entre la commune de Nalliers, la Communauté de Comnnmes du Pays Né de la
Mer et la Communauté de Comimunes des Isles du Marais Poitevin, un Syndicat Mixte qui prend Ja
dénomination suivante :
- Syndicat Mixte du Pays de la Baie de l’Aiguillon — Luçon.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat a pour objet la réalisation de dispositifs contractuels Initiés par une collectivité
territoriale et visant au développement du territoire.
ARTICLE S :
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. [f pourra
toutefois être dissous dans les conditions fixées par Particle L 5721-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE d :
Son siège social est fixé à la Communauté de communes du Pays Né de la Mer Rond-point La
Delphine 85589 Saint Michel en L'Herm
Les réunions du Comité ou du Bureau, ainsi que celles des commissions ou groupes de travail
qui seraient constitués, pourront avoir lieu dans chacune des collectivités associées.
ARTICLES :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 42 membres appelés délégués, désignés
par les conseils, assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de :
. Commune de Nalliers : 2 délégués titulaires et ! délégué suppléant
- Communauté de Communes du Pays Né de la Mer : 22 délégués titulaires et F2 délégués suppléants
. Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin: 18 délégués titulaires et 9 délégués suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 6 :
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de :
- _} Président
3 Vice-Présidents
- 8 Membres.
Le Comité Syndical peut déléguer ses pouvoirs au Président ou à tout Membre du Bureau. Le
Comité Syndical, comme le Bureau, peut s’entourer d'experts et de personnes qualifiées.
Page 294 Arrêté N°2014510-0007 - 14/11/2014 ARTICLE 7 :
Les recettes du Syndicat sont composées :
- du revenu des biens meubles où immeubles du Syndicat
- _ tles dons et legs
- des somines qu’il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange d'un service rendu
- des participations des communes membres et des Communautés de Communes membres
- du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assumés
- de toutes autres subventions susceptibles d’être accordées
- du produit des emprunts.
ARTICLE 8:
La contribution des collectivités associées aux dépenses du Syndicat sera déterminée comme suit:
- 106 % en fonction de leurs populations respectives (dernière DGF connue}
ARTICLE 9 :
Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par un Comptable du Trésor désigné par le Préfet après avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 10 :
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11:
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des collectivités associées, décidant la modification du Syndicat.”
ARTICLE 2: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, Ile Président du syndicat mixte, les Présidents des communautés de communes et le Maire concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le 6 novembre 2014
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014310-0007 - 14/11/2014 Page 295 STATUTS
ARTICLE 1° :
il est institué entre la commune de Nalliers, la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer et la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin, un Syndicat Mixte qui prend a dénomination suivante :
- Syndicat Mixte du Pays de la Baie de PAïguillon — Luçon.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat a pour objet la réalisation de dispositifs contractuels initiés par une collectivité
territoriale et visant au développement du territoire.
ARTICLE 3 :
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Il pourra toutefois être dissous dans les conditions fixées par l'article L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE d :
Son siège social est fixé à la Communauté de cominunes du Pays Né de la Mer Rond-point La
Delphine 85580 Saint Michel en L’Herm
Les réunions du Comité ou du Bureau, ainsi que celles des commissions ou groupes de travail
qui seraient constitués, pourront avoir lieu dans chacune des collectivités associées.
ARTICLES :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 42 membres appelés délégués, désignés par les conseils, assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de :
. Commune de Nalliers : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
-__ Communauté de Communes du Pays Né de la Mer : 22 délégués titulaires et 12 délégués suppléants
. Communauté de Conununes des Isles du Marais Poitevin: 18 délégués titulaires et 9 délégués suppiéants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 6 :
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de :
- | Président
- 3 Vice-Présidents
… 8 Membres.
Le Comité Syndical peut déléguer ses pouvoirs au Président ou à tout Membre du Bureau. Le
Comité Syndical, comme le Bureau, peut s’entourer d’experts et de personnes qualifiées.
| À Statuts du syndicat mixte Baie L’Aiguillon Luçon au 9 juillet 2014
Page 296 Arrêté N°2014510-0007 - 14/11/2014 ARTICLE 7 :
Les recettes du Syndicat sont composées :
- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
- des dons et legs
- des sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations ou des
particuliers en échange d’un service rendu
- des participations des communes membres et des Communautés de Communes membres - du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assuimés
- de toutes autres subventions susceptibles d’être accordées
- du produit des emprunts,
ARTICLE S :
La contribution des collectivités associées aux dépenses du Syndicat sera déterminée comme suit :
- 100 % en fonction de leurs populations respectives (dernière DGF connue)
ARTICLE 9 :
Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par un Comptable du Trésor désigné par le Préfet après avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 10 :
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des collectivités ASSOCIÉS, décidant la modification du Syndicat.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à la Fontenay le Comte, le 6 novembre 2014
La Sous-Préfête de Fontenay le Comte,
À
nue
Corinne BLANCHOT-PROSPER
2 À Statuts du syndicat mixte Baie L’Aiguillon Luçon au 9 juillet 2014
Arrêté N°2014310-0007 - 14/11/2014 Page 297 e
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 14-DRCTAJ/1-S
accordant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la commune de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-36 et R133-42 :
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
VU l'arrêté préfectoral 09-DRCTAJE/1- 592 du 12 octobre 2009 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de La Tranche sur Mer :
VU la délibération en date du 17 octobre 2014 du conseil municipal de la commune de La Tranche sur Mer sollicitant le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de sa demande, la
commune de La Tranche sur Mer respecte les dispositions de l’article R133-32 susvisé du code du tourisme ;
ARRETE :
Article 1. La commune de La Tranche sur Mer est dénommée commune touristique.
Article 2. Le dossier peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Article 3. La dénomination de commune touristique est attribuée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son prochain renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon. le
Préfet
faclats
Page 298 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- if ét 20 FT 1 600016 15 L'RO pie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pref.gouv.fr PROS POS.
y, 0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ n° 44-DRHML-108 du 4 novembre 2014
portant composition des bureaux de vote spéciaux placés auprès du préfet de la Vendée concernant les élections des commissions administratives nationales pour les corps des :
_— Attachés du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
_— Secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
— Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur,
ARRÊTE-
Article 1%
.- Des bureaux de vote spéciaux sont institués à la préfecture de la Vendée.
1. Ces bureaux de vote se composent comme suit :
La Roche sur Yon Président SAVIDAN . Patrick
Vice-président THIBAULT Denis
_ Secrétaire COULBAULT Laurence
Articie 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Arrêté N°2014308-0002 - 14/11/2014 Page 299 Article 3
Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le président du bureau de vote.
Fait à La Roche sur Yon le 4 novembre 2014
Le Préfet
Four fo Préfat,
6 Spcrétaire © Snûre
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08 là Prdfecturo de la Vendee
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Page 300 Arrêté N°2014508-0002 - 14/11/2014 LP
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ n° 14-DRHML.-107 du 4 novembre 20414
portant composition du bureau de vote spécial placé auprès du préfet de la Vendée concernant l'élection du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2011-184 modifié relatif aux cornités techniques dans les administrations ef Îles établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer :
ARRÈTE-
Article 4°
… Un bureau de vote spécial est institué à la préfecture de Vendée.
I. Ce bureau de vote se compose cornme suit :
La Roche sur Yon Président SAVIDAN Patrick
Vice-président THIBAULT Denis
Secrétaire COULBAULT Laurence
Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3
Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le président du bureau de vote,
Fait à La Roche sur Yon le 4 novembre 2044
Le Préfet ue ee
Gpuris Prôtet
Lo Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vondés
SX"
Èenn-hMichol JUMERS XF
Arrêté N°2014308-0005 - 14/11/2014 Page 301 REA NU
Liberté + Ésalité
; Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ n° 14-DRHML-106 du 4 novernbre 2014
portant composition du bureau de vote central
concernant l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture de Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2011-184 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de FEtat :
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant le nombre de sièges du comité technique de la préfecture de Vendée:
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
-ARRÉTE.-
Article 1°
L- Un bureau de vote central est institué à la préfecture de la Vendée.
I. Ce bureau de vote se compose comme suit:
Président SAVIDAN Patrick
Vice-président THIBAULT Denis
Secrétaire | COULBAULT Laurence
Articie 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signaiure des actes relatifs à laccomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3
Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au scruun,.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le président du bureau de vote.
Fait à La Roche sur Yon le 4 novembre 2014
Le Préfet, ER ms vat Ée F3 rATR?
our le PrOIC, u ; PR F % Son terres se EI * # AE
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Page 5302 Arrêté N°20145308-0004 - 14/11/2014 & SN DR D 2 G
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Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-DRHML-I11
portant nomination d’un régisseur de recettes
à la sous-préfecture des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993, modifié portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux et
départementaux du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-DAEP1/3-33 du 15 février 1995 portant modification de la régie de
recettes de la Sous-préfecture des Sables d'Olonne :
VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRHML.-91 du 8 septembre 2014 portant le cautionnement du régisseur de recettes de la Sous-préfecture des Sables d'Olonne à 6900 euros ;
VU la décision d’affectation, en date du 10 février 2014, de Madame Jocelyne BABU, adjointe administrative principale de 1° classe, au poste de régisseur de recettes à la Sous-préfecture des
Sables d'Olonne en remplacement de Madame Monique MARIE;
VU l'avis émis par le Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire en date du 30
octobre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE
/
29 rus Delitle - 85922 La Roches AMEN QE ET RE OH écopie : 02 51 05 51 38 Page 303 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www, vendee.goux.fr Article 1° : Madame Jocelyne BABU, adjointe administrative principale de 1° classe est nommée régisseur de recettes à la Sous-préfecture des Sables d'Olonne, à compter du 1° janvier 2015, en remplacement de Madame Monique MARIE.
Article 2 : Madame Jocelyne BABU est tenue de constituer un cautionnement de 6900 euros.
Article 3 : Madame Jocelyne BABU désignera un mandataire,
Ârücle 4 : L'arrêté n° 07-DAEPI/3-390 du 13 août 2007 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet
des Sables d'Olonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire, Madame Jocelyne BABU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 } nov, 2
our te Prétet,
Le Préfet, Le Secrétaire Général
la Préfecture de ta Vendée ? be de
un,
Jean-Michel IUMEZ
Page 504 Arrêté N°2014511-0004 - 14/11/2014 Liberté »« Fgcalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
ARRETE n° 14-DRLP3/569
fixant les conditions d'organisation de l’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
au titre de la SESSION 2615
Le préfet de la Vendée
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations et ses textes d’application ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi 95-66 du 20 janvier
1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l’inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
ARRETE
Article 1° — Pour la SESSION 2014, les dates de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées selon le calendrier suivant :
1 —- EPREUVES D’ADMISSIBILITE :
- date des épreuves : le lundi 19 janvier 201$ {matin UV1 — après-midi UV2)
le mardi 26 janvier 2015 (matin UV3)
29 rue Diclitle - 85922 La Roche-sur NM RQR2 FEUO IR SIA NOGH. Télécopie : 02 51 05 S1 38 Page 305 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr 2 - EPREUVES D’ADMISSION :
- date des épreuves: du lundi 23 mars au vendredi 27 mars 201$
Une unité de valeur (UV) est acquise dès lors que le candidat :
— a obtenu une moyenne supérieure ou égale 10/20 à l'UV
- n’a pas eu de note éliminatoire à l’une des épreuves de PUV
— n’a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l’une des épreuves de PUV.
Seuls les candidats qui auront validé ies UVI, UV2 et UV3 constituant les épreuves d'admissibilité se verront convoqués pour passer l'unité de valeur 4 (UVA4),.
3 - DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS : le jeudi 20 novembre 2014 cachet de Ia poste faisant foi
Article 2 - PROGRAMMES
Le contenu du programme des épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi, détaillé en annexe, est défini comme suit :
1 - CONTENU DES EPREUVES DES UNITES DE VALEUR DE PORTEE NATIONALE (UVI et UV2)
Les épreuves de portée nationale
_ (peuvent être passées indifféremment dans le
| département du choix du candidat)
Durée Coefficient Note éliminatoire
UVI Epreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de
personnes :
5 questions notées sur 16 points
10 questions à choix multiple notées sur 10
points
Epreuve de sécurité routière
2 questions notées sur 5 points
15 questions à choix multiple notées sur 15
points
40 mn
30 mn Cid
| <à 8/20 éliminatoire
< à 8/20 éliminatoire
Page 306 Arrêté N°2014274-0012 - 14/11/2014 UV2 Epreuve de français
Dictée de 10 à 15 lignes du niveau collège et
d'exercices de définitions de mots ou
d'expressions, notée sur 20
Epreuve de gestion
5 questions ouvertes avec réponse brève (5
lignes maximum) et demandant des calcuis
simples
15 questions à choix multiple
Epreuve écrite optionnelle d’anglais
16 questions à choix multiple
Niveau collège. Tout point > à 10/20 est pris en
compte dans le calcul de la moyenne de FUV
45 mn
45 mn
20 ran
ne,
AUCUNE
< à 5/20 éliminatoire
Aucune
1-1 PROGRAMME DE L’EPREUVE DE REGLEMENTATION NATIONALE (UV1)
1-2 PROGRAMME DE L'EPREUVE DE SECURITE ROUTIERE (UVI1)
— la loi du 13 mars 1937 modifiée :
— Ja loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ;
… le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 moditié :
— le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié,
les différentes catégories de services de transport intérieur ;
B - Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis :
À — Le taxi (conditions d’accès, règles d'exercice et régime de sanctions) :
— les autorités compétentes pour l’organisation des services réguliers ou à la demande ; — le conventionnement des services réguliers ou à la demande ;
æ -le contrôle et les sanctions liées à Pexercice de la profession ;
— les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ;
— le transport de malades assis ;
— le transport de personnes à mobilité réduite.
À — Dispositions du code de la route portant sur :
— le permis de conduire ;
— le comportement du conducteur ;
— l'usage des voies :
- Je véhicule :
— les dispositions particulières aux taxis ;
— les sanctions.
B — Conduite à tenir en cas d'accident :
— l'attitude du conducteur ;
Arrêté N°2014274-0012 - 14/11/2014 Page 307
3 — intervention des services spécialisés ;
… la rédaction du constat amiable d'accident.
1-3 PROGRAMME DE L’'EPREUVE DE GESTION (UV2)
À — Les formes juridiques de Pexploitation ou de l’activité :
— es statuts de l'artisanat ;
— les sociétés :
— le salariat :
— la location.
B — Fiscalité :
Régimes d'imposition et déclarations fiscales :
— sur les bénéfices :
- - sur les revenus (salaires et IS).
Taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
. TVA coilectée ;
. TVA récupérable ;
. régularisation ;
. déclarations.
Rôle de l’expert-comptable et du centre de gestion agréé,
Autres taxes liées aux taxis.
C— La comptabilité :
Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière,
Définitions :
. qu'est-ce qu’un produit d'exploitation ?
. qu'est-ce qu'une charge ?
. qu'est-ce qu'un résultat ?
Obligations comptables :
. tenue de documents :
, livre de recettes :
, relevé des charges :
. déclarations annuelles,
Rôle de l’expert-comptable et du centre de gestion agréé :
L’amortissement du véhicule.
Pièces comptables :
. factures ;
. Quittances d’assurance ;
. Carburant (détaxe) :
, Calcul des éléments de rémunération du salarié
. fiche de paie du salarié :
à
2
Page 308 Arrêté N°2014274-0012 - 14/11/2014 déclaration annuelle de revenus du salarié.
D — Les régimes sociaux des faxis :
. définition du régime général (locataire, salarié) :
. définition du régime social des indépendants :
. cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; . qui verse la cotisation (cas de l’artisan, du locataire, du salarié...) ?
E — Environnement de l’entreprise :
, Savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
. composition et rôle de la chambre des métiers et de l’artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie ;
. statut et rôle des organisations professionnelles,
2 - CONTENU DES EPREUVES DES UNITES DE VALEUR DE PORTEE LOCALE (UV3 et UV4)
D Les épreuves de portée locale
(doivent être présentées dans le département du | Durée | Coefficient | Note éliminatoire lieu d'activité envisagé)
UV3 Epreuve de réglementation locale : 40 mn l < à 8/20 éliminatoire 5 questions à réponses courtes
15 questions à choix multiple selon programme
fixé par le présent arrêté
Epreuve écrite d’orientation et de! 90mn I < à 8/20 éliminatoire tarification : mais note 10/20 pour La carte routière est annexée au présent arrêté l'obtenir
UV4 Une partie « conduite sur route» de 20 mn,| durée Ï < à 10/20 notée sut 14 points totale éliminatoire 30 mn
Une partie « étude du comportement », notée
sut 6 points
Le temps de présence obligatoire dans la salle d’examen pour les UV1, UV2 et UV3, correspond à la moitié du temps prévu par Unité de Valeur.
2-1 Programme du département de la Vendée (UV3 et UVd)
2-2 Epreuve de rég
Evaluation des connaissances du candidat sur la réglementation des taxis du département
2-3 Epreuve écrite d'orientation ct de tarification (UV3)
Arrêté N°2014274-0012 - 14/11/2014 Page 309
ÿ Evaluation des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et
appliquer un tarif réglementé.
Elle consiste, au choix du jury, de manière exclusive où cumulative :
— à établir des itinéraires entre deux points figurant sur la carte routière — à remplir des cartes muettes
— .à localiser des sites touristiques (pris dans la liste jointe) ou des communes du département sur carte muette
— à répondre à des questions relatives à la géographie du département
— à appliquer le tarif réglementé à partir d'exercices.
L'usage de la calculatrice est INTERDIT.
seule la ou les rénonses iustes et complètes seront Pour toutes les questions à choix multiple,
considérées comme exAactes.
Pour toutes les épreuves, il sera demandé au candidat de fournir des réponses lisibles et clairement exprimées.
Aucun document personnel n’est autorisé pendant les épreuves.
3 - EPREUVE PRATIQUE DE CONDUITE (U V4)
Le jour de examen de conduite : |
_ Je candidat devra être muni de son permis de conduire et devra disposer d’un véhicule taxi pourvu des équipements réglementaires et muni de dispositifs de double commande. La préfecture ne fournit pas ce véhicule
— le plan de La Roche-sur-Yon sera fourni par les examinateurs
- les candidats ne devront pas utiliser les couloirs de circulation réservés au bus et taxi (notamment place Napoléon et entre le rond-point du Centre Hospitalier Départemental et Île centre Leclerc des Oudairies)
3-1 Une partie « conduite sur route »
Evaluation des capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux, prévus à l’article 1° du décret du 17 août 1995 modifié susvisé, en situation de conduite.
Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d’un véhicule doté d’un dispositif de doubles commandes, L'usage d’un dispositif de guidage par satellite est interdit.
La destination est tirée au sort par Le candidat parmi une liste déterminée d'avance par le jury.
Toute intervention de Pexaminateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant
de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l’ajournement du candidat,
3-2 Une partie « étude du comportement »
Evaluation de la capacité d'accueil et du sens commercial du candidat,
Elle consiste, à l’occasion de la mise en situation pratique prévue à l'alinéa précédent, à apprécier l'aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi.
Page 310 Arrêté N°2014274-0012 - 14/11/2014 Article 3 — Les candidats ayant été déclarés admissibles à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (partie nationale) organisé selon les modalités de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2000 sont réputés titulaires par équivalence des unités de valeur n° f et n° 2 (UV! et UV?) définies à l'arrêté ministériel du 3 mars 2006.
Le bénéfice de cette équivalence est acquis pour trois ans à compter de la date d'admissibilité.
Les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes.
Article 4 — Les dossiers de candidature accompagnés des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent parvenir, soit par courrier, soit être déposés, avant la date de clôture des inscriptions, le jeudi 20 novembre 2014 à 16 h 30, à la Préfecture de la Vendée — Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Usagers de la Route — section TAXI -— 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Tout dossier complet déposé fera l’objet d’un accusé de réception.
Article 5 -- L'arrêté n° 13-DRLP3/503 du O1 octobre 2013 est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 14-DREP3/569 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un affichage en préfecture et sous-préfectures.
Fait à La Roche-sur-Yon, le @ À OCT. 206
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Jean-Michel JUMEZ |.
Arrêté N°2014274-0012 - 14/11/2014 Page 511 SESSION 2015
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NE > . . NR UD [STIQUES DE LA VENDEE
Aérodrome des Ajoncs (La Roche/Yon)
Abbaye Notre Dame de la Grainetière (les Herbiers)
Abbaye des Fontenelles (St André d’Ornay — La Roche/Yon)
Abbaye St Pierre (Maillezais)
Bourrine à Rosalie (Sallertaine)}
Cathédrale Notre Dame de FAssomption (Luçon)
Château de Gilles de Rais surnommé Barbe Bleue (Tiffauges)
Château de Landebaudière (La Gaubretière)
Château du Fief Milon (Le Boupère)
Château de Terre Neuve (Fontenay le Comte)
Château du Puy du Fou — La Cinéscénie (Les Epesses)
Château d’Ardelay (les Herbiers)
Château de la Vérie (Challans)
Circuit Napoléon (La Roche/Yon)
Golf des Fontenelles (L.’Aiguillon/Vie)
Haras National (La Roche/Yon)
Historial (Les Lucs/Roulogne)
Île aux Papillons (La Guérinière)
Jardin des Olfacties ou lOlfactorium (Coëx)
Jardin du Vent (Notre Dame de Monts)
Logis de la Chabotterte (St Sulpice le Verdon)
Maison de Georges CLEMENCEAU (St Vincent/Jard)
Maison de l’Ane (Beauvoir/Mer)
Maison Natale du Maréchal De Lattre (Mouilleron en Pareds)
Mémorial des guerres de Vendée (Les Lucs/Boulogne)
Mont des Alouettes (Les Herbiers)
Moulin à Elise (Le Poiré/Vie)
Moulin à Foulon (Cugand)
Musée Milcendeau — Jean Yole (Soullans)
Musée National des deux Victoires « Clemenceau-De Lattre » (Mouilleron en Pareds) Musée de la Construction Navale (Noirmoutier en lle)
Muséum du Coquillage (Les Sables d'Olonne}
Parc floral et tropical de la Cour d'Aron (St Cyr en Talmondais)
Parc des Oudairies (La Roche/Yon)
Passage du Gois (Baie de Bourneuf - de Barbâtre à Beauvoir/Mer)
Port Bourgenay (Falmont St Hilaire)
Port de la Meule (Joinville — Te d’Yeu)
Port du Bec (Bouin)
Port Olona (Les Sables d'Olonne)
Puy Crapaud (Pouzauges)
Refuge de Grasla (St Fulgent)
Rocher de la Dive (St Michel en l’Herm)
Tour de Mélusine (Vouvant)
Tour Morica (Angles)
Train à vapeur en Vendée (Mortagne/Sèvre)
Page 312 Arrêté N°2014274-0012 - 14/11/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET RES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Usagers de Ia Route
2,7, 2 |
ARRETE n° 14-DREP3/568
PORTANT CREATION DU JURY POUR L'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACTFE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE TAXI
Le Préfet de la Vendée, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
*% ,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 29 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, modifié par le décret 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis notamment son article à :
VU ie décret n° 2010-235 du 05 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU l'arrêté ministeriel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, en particulier ses articles 13 et 14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRLP3/502 du 01 octobre 2013 portant création du jury de l’examen ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement ;
ARRETE:
Article ler — Le jury pour l’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :
I REPRESENTANTS de la CHAMBRE de METIERS et de l’'ARTISANAT :
…— Titulaire : Madame Patricia DAZELLE
— Suppléant : Monsieur Bertrand BILLAUD
29 rue Delille - 85922 La Roche-uA PE MU EME CO ES 16 Hd 20écopie : D2 51 04 51 38 . Page 313 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 4 DORIS et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : wwwvemilee pret gonsir I -— FONCTIONNAIRES de l'Etat :
Titulaires :
— Major Laurent MORICE
(groupement de Gendarmerie — Brigade Motorisée de La Roche-sur-Yon)
Suppléants :
— Monsieur André FUSELLIER
où Monsieur Patrick LOISEAU
{Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
— Brigadier Chef Marc BOUCHEZ de fa FMU Sécurité Publique de La Roche-sur-Yon ou Brigadier Chef Eddy JOSLAIN de la BOE Sécurité Publique de La Roche-sur-Yon (Direction Départementale de la Sécurité Publique)
Article 2 : Sont associés aux travaux du jury pour le choix des sujets, les corrections et la surveillance :
— Madame Chantal ANTONY (Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques) — Monsieur Benoît BONTEMPS {Chef du Bureau des Usagers de la Route) — Madame Magali SEGUVY-LABBE (Chef de Section des Cartes Grises) — Madame Elise INTINS (agent de Préfecture)
— Madame Astrid LECLERC (Chef de section des Permis de conduite) — Monsieur Jean-Pierre GAUTTIER (inspection academique)
— Madame Corine CONTER (inspecteur des Permis de conduire)
ou son suppléant Monsieur Eric BIFQUE
Article 3 : Le président du jury peut associer autant que besoin une tierce personne des services de l'Etat.
Article 4 : Les membres du jury, les correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ainsi que Îles personnes qui proposent les sujets et les surveillants sont rémunérés conformément à l’article 4 — F'et IT du barème en vigueur élaboré par le ministère de l'intérieur en application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 et de son arrêté ministériel du 7 octobre 2011.
Article 6: Le Secrétaire Général de [a Préfecture de la Vendée, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 12-DRLP3/531 qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, leg 4 OCT. 24
Jean-Michel HIMELZ
Page 514 Arrêté N°2014274-0015 - 14/11/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réplementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de a
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Fél : 02.51,36.72,76
Fax : 62.51.36.70,27
7
ARRETE NC LS 12014/DRELP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notanunent les articles L. 2223.19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation
dans le domaine funéraire :
Vu Parrêté préfectoral N° 649/2613/DRLP en date du 18 décembre 2613 portant habilitation de ta chambre funéraire de la SARL « Funéraire Rousseau », sise 109 rue de la Croix Rouge à la Ferrière, représentée conjointement par M. Jean-Elie ROUSSEAU et Mme Bernadette POIREAU épouse ROUSSEAU pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’'habilitation reçue le 30 septembre 2014, présentée par M. Jean-Elie ROUSSEAU, en sa qualité de gérant ;
Vu le rapport de vérification de conformité de l’'APAVE Cholet en date du 09 septembre 2014:
ARRETE :
Croix Rouge à la Ferrière, exploitée conjointement par M, Jean-Elie ROUSSEAU et Mme Bernadette
POIREAU épouse ROUSSEAU, est habihtée pour une durée d’un an à compter du 18 décembre
2014.
ARTICLE 2 : L'habiHtation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxauelles sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées conformément à l’article EL, 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
1,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AREA O GG HP apie : 03 54 65 84 38 Quverture au publie : de lundi au vendredi, de GORERI à 12h06 et de 14h20 à 16h30 - Sie Internet : sur vendee gum ir
Page 315 ÿ
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Ferrière. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture de la Vendée.
Page 316
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
ERNEST prses LS + UE &, # ROLASSA
FLE %
Arrêté N°2014297-0016 - 14/11/2014
2 4 OCT. Bt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de In Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de In
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02,51.36.72.76
Fax : 02,81.36.70.27
sonic. dorcfèvendes gouv.Îr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que la chambre funéraire de la SARL Funéraire ROUSSEAU, sis 109 rue de la Croix Rouge à la Ferrière est habilitée pour une durée d’un an à compter du 18
décembre 2014,
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le © # OCT. 29,
Anne HOUSRAROLASSARTESSES
29 mue Delile - 85922 La Roche-ur WING 148 7 O0 6 x EN 2 Odcopie : 62 510$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GOhO0 à 12H00 et de 14h30 4 1AHO - Site Internet : wav vendee pouvft Page 317 Liberté ,, Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Hirection de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de a
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél,: 02,51,36.72,76
l'ex : 62. 51. 36. ELU 27
ARRETE N°%& À /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans Le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Fhabilitation
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral N° G8/DRLP/1094 en date du 25 septembre 2008 portant habilitation funéraire de la régie municipale de la Roche-sur-Yon, sise Hôtel de Ville, Place Napoléon, BP 829, sous le numéro 96-85-03 jusqu’au 25 septembre 204 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 10 octobre 2014, présentée par Madaine Anne-Marie PETIT, en sa qualité de Directrice Action Territoriale et Citoyenneté à fa ville de la Roche-sur-Yon :
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de la régie municipale de la Roche-sur-Yon, sous la responsabilité du Maire, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soït jusqu’au 25 septembre 2026 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Île représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des disnositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
… non exercice ouù cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Page 516 29 rue Delifle- 85922 La RochesuAVÉ MR OA PE TOO IT 2 RNA Hcapie : 02 $1 0 S1 38 Ouverture au publie: du hindi au vendredi, de DUHDGà 12h00 et de 14h40à F6R30- Site Intemet: ww vendec gouvir Dans le cas d’un délégataire, le retrait de lhabilitation entraîne la déchéance des délégations.
À + » Y RE maux VE ste | 4 x ge +
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de Fexécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au maire de la Roche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 4 GOT, 9g4
Arrêté N°2014297-0017 - 14/11/2014 Page 319 RARES ve SRTRTSERe RS
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de ?a Réplementation ef
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de 1
Réglementation
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“Féi. : 02.51.36.72.76
Fax : 02,41,36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que la régie municipale de la Roche-sur-Yon est habilitée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 25 septembre 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Anre HO saroiassARTES SES
Page 320 39 rue Detille - 85922 La Roches É NRA T-OO ET 24 MR 24 Hkcopte : 02 S1 08 51 48 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GOh& à 2h09 et de LAh30 à GRO - Site Ilernét : wwwvendec gouv.fr se sers
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ina Réglementation ef
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ef de £a
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Fél : 0251.36.72,76
Fax : 02,51.36,70.27
soplue dorefBvendee.ponv.fr
ARRETE N° (7 S/2014/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L, 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95,330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine fiméraire ;
Vu l'arrêté n°652/2013/DRLP en date du 20 décembre 2013 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la EURL GRIGNON, sis 4 avenue Mendès France à Fontenay le Comte en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous e numéro 13-85-008 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d‘habilitation reçue le 15 octobre 2014 formulée par Monsieur Jean-Marcel GRIGNON, en sa qualité de gérant de l'établissement secondaire de fa EURL GRIGNON, sis 4 avenue Mendès France à Fontenay le Comte ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de la EURL GRIGNON, sis 4 avenue Mendès
France à Fontenay le Comte exploité par Monsieur Jean-Marcel GRIGNON est habilité pour une
durée d’un an à compter du 20 décembre 2014. pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhutnations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de L'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— afteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
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39 rue Dietitle - 85922 La Rocher WARNER 01429 71008 6H RP 20técopie : 02 S105 SI 38 Cuverture au publie : du lundi au vendredi, de ROh00 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - Kite Intrmet : wowrendec gouv.fr Page 321 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise an pétitionnaire ainsi qu’au député-Maire de Fontenay le Comte. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Page 322 Arrêté N°2014297-O0IS - 14/11/2014 Liberté | Épalité »*| Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de 1
Réplementation
Dossier auvi par : Sophie DORE
Tél : 02,51,36.72.76
Fax : 02. 51 36, 76. 27
assassins
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de l'EURL Grignon sis à Fontenay {e Comte
est habilité pour une durée d’un an à compter du 20 décembre 2914 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et voiture de deuil
| Mise à disposition de personnel et des obiets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 4 9py »
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur MIEL O ET 700I P r6 EU 4/2 diécopie : 02 51 08 51 38 | Page 323 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GOROD 4 L2h00 ef de PAhAG à 16h20 - Site Enfernel : vus vendec got ir Li
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE MODIFICATIE N° 609-2014/D.R.L.P 1
modifiant l'arrêté n°387-2014/DRLP.1 homologuant le circuit d’entraînement de moto-cross sis au lieu-dit «le Pontard» à CHAUCHE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route :
Vu la demande présentée par l’association «le Moto-Club CHAUCHEEN 85 » en vue d'obtenir une modification des jours d’ouverture en période d’été des entraînements sur le circuit de moto cross situé au lieu-dit "le Pontard" sur le territoire de la commune de CHAUCHE ;
Vu l'avis du Maire de CHAUCHE :
Vu l'avis du Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée :
Vu l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours :
Vu l’avis du Président du Conseil Général (PT/DEE) ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Vu l’avis du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
Vu l'avis du Délégué Territorial de l’ Agence Régionakde Santé ;
Vu l'avis du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme ;
ARRETE
Article Ler — l’arrêté n°387-2014/DRLP.1 du 3 juillet 2014 est modifié comme suit, en son article 1°":
période d’été du 15 mars au 15 octobre :
> les samedis de 14 h 00 à 18 h 00
> les dimanches de 9 h 30 à 12 h 00 et 14 h 00 à 18 h 00
Le reste sans changement.
Page 324 Arrêté N°2014300-0001 - 14/11/2014 D.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général(PT/DEE) le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, le Délégué Territorial de Agence Régionale de Santé, le Maire de CHAUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 609-2014/DRLP 1.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 / QC. Z/U14
Le Préfet,
Dour 18 Pie
Le Directeur À
ee,
Chantal ANTONY
Arrêté N°2014300-0001 - 14/11/2014 Page 325 Ex =
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Mission de coordination
et de pilotage
des services de l'Etat
ARRETE N° 2014/MCP/ 05
Communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 ouvrant un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale" :
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l’électrification rurale ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2014 du syndicat départemental d’énergie et d'équipement de la Vendée ;
Vu l’avis en date du 17 septembre 2014 du gestionnaire de réseau (ERDPF) :
Considérant que sont éligibles aux aides pour l’électrification rurale les travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes :
1. dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; et
2. qui ne sont pas comprises dans une « unité urbaine » au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
Considérant que le préfet peut néanmoins, à la demande d’une autorité organisatrice de réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ;
Considérant que le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l’aide à l’électrification rurale :
Page 326 Arrêté N°2014297-0020 - 14/11/2014
1/2 ARRETE
Article ler : Les communes listées à l’annexe jointe au présent arrêté sont éligibles aux aides pour l’électrification rurale.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1° janvier 2015.
Article 3 : La liste des communes bénéficiant des aides à l’électrification rurale sera révisée avant le 1° janvier 2016, pour ce qui concerne les communes de plus de 3 000 habitants (*). Elle pourra être ensuite révisée annuellement pour ce qui concerne les communes de plus de 2 000 habitants, en tout état de cause avant le 1° janvier 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le président du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée et le directeur d’'ERDF Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 & OCT. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vend£e mis
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014297-0020 - 14/11/2014 Page 327
2/2 ARRETE N°2014/MCP/ 05
Communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
Annexe
Code INSEE Nom de la commune de Eligibilité
] 002 L' Aiguillon-sur-Vie 1 773 Commune rurale
2 005 Antigny 1 069 Commune rurale
3 006 Apremont 1 673 Commune rurale
4 009 Auzay 647 Commune rurale
5 010 Avrillé 1] 265 Commune rurale
6 013 Bazoges-en-Paillers 1 160 Commune rurale
7 014 Bazoges-en-Pareds 1 194 Commune rurale
8 015 Beaufou 1 221 Commune rurale
9 02] La Bernardière 1 723 Commune rurale
10 022 Le Bernard 1 132 Commune rurale
11 023 Bessay 432 Commune rurale
12 024 Bois-de-Céné 1 759 Commune rurale
13 026 La Boissière-des-Landes 1 338 Commune rurale
14 028 Bouillé-Courdault 496 Commune rurale
15 | : 030 Boulogne 802 Commune rurale
16 033 Bourncau 793 Commune rurale
17 036 La Brétonnière-la-Claye 618 Commune rurale
18 037 Breuil-Barret 680 Commune rurale
19 040 La Caillère-Saint-Hilaire 1 109 Commune rurale
20 041] Cezais 319 Commune rurale
21 042 Chaillé-les-Marais 1 967 Commune rurale
22 043 Chaïllé-sous-les-Ormeaux 1 296 Commune rurale
23 044 Chaix 446 Commune rurale
24 045 La Chaize-Giraud 976 Commune rurale
25 048 Chambretaud 1 509 Commune rurale
26 049 Champagné-les-Marais 1 754 Commune rurale
27 050 Le Champ-Saint-Père 1 748 Commune rurale
28 052 La Chapelle-Achard 1 812 Commune rurale
29 053 La Chapelle-aux-Lys 249 Commune rurale
30 054 La Chapelle-Hermier 905 Commune rurale
31 055 La Chapelle-Palluau 952 Commune rurale
32 056 La Chapelle-Thémer 366 Commune rurale
33: 058 Chasnais 691 Commune rurale
34 061 Château-Guibert 1 505 Commune rurale
35 062 Châteauneuf 936 Commune rurale
36 063 Les Châtelliers-Châteaumur 715 Commune rurale
37 066 Chavagnes-les-Redoux 817 Commune rurale
38 067 Cheftois 984 Commune rurale
39 072 La Copechagnière 932 Commune rurale
40 073 Corpe 962 Commune rurale
41 074 La Couture 208 Commune rurale
42 077 Curzon 470 Commune rurale
43 078 Damvix 801 Commune rurale
44 080 Doix 929 Commune rurale
45 086 Falleron 1 554 Commune rurale
46 087 Faymoreau 229 Commune rurale
47 091 Fontaines 836 Commune rurale
48 093 Fougeré 1 163 Commune rurale
49 094 Foussais-Payré 1 229 Commune rurale
50 095 Froidfond 1615 Commune rurale
SI 098 La Génétouze 1 753 Commune rurale
52 099 Le Girouard 938 Commune rurale
53 101 Le Givre 447 Commune rurale
54 102 Grand'Landes 552 Commune rurale
55 104 Grues 827 Commune rurale
Page 528 Arrêté N°2014297-0020 - 14/11/2014 56 105 Le Gué-de-Velluire 573 Commune rurale
57 110 L' Hermenault 866 Commune rurale
58 111 L' Île-d'Elle 1 486 Commune rurale
59 115 La Jaudonnière 605 Commune rurale
60 116 La Jonchère 398 Commune rurale
61 117 Lairoux 613 Commune rurale
62 120 Landevieille 1 304 Commune rurale
63 121 Le Langon 1 124 Commune rurale
64 123 Liez 274 Commune rurale
65 125 Loge-Fougereuse 374 Commune rurale
66 130 Maché 1 350 Commune rurale
67 131 Les Magnils-Reigniers 1 552 Commune rurale
68 132 Maillé 780 Commune rurale
69 133 Maillezais 1 008 Commune rurale
70 134 Mallièvre 253 Commune rurale
71 136 Marillet 114 Commune rurale
72 137 Marsais-Sainte-Radégonde 537 Commune rurale
73 138 Martinet 915 Commune rurale
74 139 Le Mazeau 443 Commune rurale
75 140 La Meilleraie-Tillay 1 591 Commune rurale
76 141 Menomblet 650 Commune rurale
77 142 La Merlatière 991 Commune rurale
18 143 Mervent 1 085 Commune rurale
79 144 Mesnard-la-Barotière 1] 303 Commune rurale
80 145 Monsireigne 944 Commune rurale
81 147 Montournais 1 764 Commune rurale
82 148 Montreuil 833 Commune rurale
83 149 Moreilles 372 Commune rurale
84 150 Mormaison 1 071 Commune rurale
85 154 Mouilleron-en-Pareds 1 413 Commune rurale
86 156 Moutiers-les-Mauxfaits 1 944 Commune rurale
87 157 Moutiers-sur-le-Lay 686 Commune rurale
88 158 Mouzeuil-Saint-Martin I 201 Commune rurale
89 162 Nieul-sur-l'Autise 1 283 Commune rurale
90 165 L' Oie 1 178 Commune rurale
91 168 Oulmes 773 Commune rurale
92 169 Palluau 1 085 Commune rurale
93 171 Péault 542 Commune rurale
94 172 Le Perrier 1 902 Commune rurale
95 174 Petosse 630 Commune rurale
96 175 Les Pinceaux 606 Commune rurale
97 177 Le Poiré-sur-Velluire 638 Commune rurale
98 179 Poiroux 939 Commune rurale
99 180 La Pommeraie-sur-Sèvre 1 081 Commune rurale
100 181 Pouillé 675 Commune rurale
101 184 Puy-de-Serre 319 Commune rurale
102 185 Puyravault 676 Commune rurale
103 186 La Rabatelière 896 Commune rurale
104 187 Réaumur 848 Commune rurale
105 188 La Réorthe 1 057 Commune rurale
106 192 Rochetrejoux 906 Commune rurale
107 193 Rosnay 569 Commune rurale
108 196 Saint-André-Goule-d'Oie 1 719 Commune rurale
109 197 Saint-André-Treize-Voies 1 399 Commune rurale
110 198 Saint-Aubin-des-Ormeaux 1 341 Commune rurale
111 199 Saint-Aubin-la-Plaine 503 Commune rurale
112 200 Saint-Avaugourd-des-Landes 965 Commune rurale
113 201 Saint-Benoist-sur-Mer 383 Commune rurale
114 202 Sainte-Cécile 1 616 Commune rurale
115 205 Saint-Cyr-des-Gâts 523 Commune rurale
116 206 Saint-Cyr-en-Talmondais 361 Commune rurale
117 207 Saint-Denis-du-Payré 385 Commune rurale
Arrêté N°2014297-0020 - 14/11/2014 Page 329 118 209 Saint-Étienne-de-Brillouet 548 Commune rurale
119 212 Sainte-Florence 1 184 Commune rurale
120 214 Sainte-Foy 1 889 Commune rurale
121 218 Saint-Georges-de-Pointindoux 1 604 Commune rurale
122 219 Saint-Germain-l'Aiguiller 435 Commune rurale
123 220 Saint-Germain-de-Prinçay 1 547 Commune rurale
124 229 Saint-Hilaire-de-Voust 659 Commune rurale
125 231 Saint-Hilaire-la-Forêt 700 Commune rurale
126 232 Saint-Hilaire-le-Vouhis 1 009 Commune rurale
127 233 Saint-Jean-de-Beugné 586 Commune rurale
128 235 Saint-Juire-Champgillon 425 Commune rurale
129 236 Saint-Julien-des-Landes 1 481 Commune rurale
130 237 Saint-Laurent-de-la-Salle 376 Commune rurale
131 239 Saint-Maixent-sur-Vie 952 Commune rurale
132 240 Saint-Malô-du-Bois 1 545 Commune rurale
133 242 Saint-Mars-la-Réorthe 955 Commune rurale
134 244 Saint-Martin-de-Fraigneau 890 Commune rurale
135 245 Saint-Martin-des-Fontaines 166 Commune rurale
136 247 Saint-Martin-des-Tilleuls 989 Commune rurale
137 248 Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine 405 Commune rurale
138 251 Saint-Maurice-des-Noues 674 Commune rurale
139 252 Saint-Maurice-le-Girard 622 Commune rurale
140 254 Saint-Mesmin 1 810 Commune rurale
141 256 Saint-Michel-le-Cloucq 1 309 Commune rurale
142 259 Saint-Paul-en-Pareds 1231 Commune rurale
143 260 Saint-Paul-Mont-Penit 731 Commune rurale
144 261 Sainte-Pexine 241 Commune rurale
145 264 Saint-Pierre-du-Chemin 1 380 Commune rurale
146 265 Saint-Pierre-le-Vieux 994 Commune rurale
147 266 Saint-Prouant 1 504 Commune rurale
148 267 Sainte-Radégonde-des-Noyers 823 Commune rurale
149 268 Saint-Révérend 1 387 Commune rurale
150 269 Saint-Sigismond 426 Commune rurale
151 271 Saint-Sulpice-en-Pareds 408 Commune rurale
152 272 Saint-Sulpice-le-Verdon 972 Commune rurale
153 273 Saint-Urbain 1 733 Commune rurale
154 274 Saint-Valérien 514 Commune rurale
155 276 Saint-Vincent-Sterlanges 755 Commune rurale
156 277 Saint-Vincent-sur-Graon 1 369 Commune rurale
157 279 Saligny 1 838 Commune rurale
158 281 Sérigné 1 047 Commune rurale
159 282 Sigournais 860 Commune rurale
160 285 Le Tablier 683 Commune rurale
161 286 La Taillée 553 Commune rurale
162 287 Tallud-Sainte-Gemme 486 Commune rurale
163 289 La Tardière 1 325 Commune rurale
164 290 Thiré 577 Commune rurale
165 291 Thorigny 1 173 Commune rurale
166 292 Thouarsais-Bouildroux 718 Commune rurale
167 293 Tiffauges 1 562 Commune rurale
168 296 Treize-Vents 1 197 Commune rurale
169 297 Triaize 1 087 Commune rurale
170 298 Vairé 1 560 Commune rurale
171 299 Velluire 578 Commune rurale
172 301 Vendrennes 1 564 Commune rurale
173 303 Vix 1 807 Commune rurale
174 304 Vouillé-les-Marais 720 Commune rurale
175 305 Vouvant 921 Commune rurale
176 306 Xanton-Chassenon 742 Commune rurale
177 004 Angles 2 539 dérogation
178 008 Aubigny 3 266 Dérogation (°)
179 016 Beaulieu-sous-la-Roche 2115 dérogation
Page 330 Arrêté N°2014297-0020 - 14/11/2014 180 017 Beaurepaire 2 264 dérogation
181 019 Belleville-sur-Vie 3 927 Dérogation (°)
182 025 La Boissière-de-Montaigu 2 164 dérogation
183 027 Boufféré 3 058 Dérogation (*)
184 051 Le Boupère 3 069 Dérogation ()
185 034 Bournezeau 3 261 Dérogation (*)
186 038 Les Brouzils 2 668 dérogation
187 039 La Bruffière 3 791 Dérogation (*)
188 046 La Chaïize-le-Vicomte 3 490 Dérogation (*)
189 064 Chauché 2 340 dérogation
190 065 Chavagnes-en-Paillers 3 491 Dérogation ()
191 069 Les Clouzeaux 2 642 dérogation
192 070 Coëx 3 102 Dérogation (°)
193 071 Commequiers 3 147 Dérogation (*)
194 076 Cugand 3 410 Dérogation (°)
195 082 Les Épesses 2 739 dérogation
196 090 La Flocellière 2 554 dérogation
197 097 La Gaubretière 3 016 Dérogation (°)
198 100 Givrand 2 024 dérogation
199 103 Grosbreuil 2 127 dérogation
200 107 La Guyonnière 2 904 dérogation
201 108 L' Herbergement 2 892 dérogation
202 112 L'Île-d'Olonne 2 805 dérogation
203 118 Landeronde 2 270 dérogation
204 119 Les Landes-Genusson 2 324 dérogation
205 126 Longèves 1 299 dérogation (unité urbaine de Fontenay le Comte)
206 129 Les Lucs-sur-Boulogne 3 355 Dérogation (*)
207 135 Mareuil-sur-Lay-Dissais 2 907 dérogation
208 152 La Mothe-Achard 2 810 dérogation
209 153 Mouchamps 2 799 dérogation
210 159 Nalliers 2 259 dérogation
211 160 Nesmy 2 739 dérogation
212 161 Nieul-le-Dolent 2 371 dérogation
213 167 L'Orbrie 858 dérogation (unité urbaine de Fontenay le Comte)
214 176 Pissotte 1 236 dérogation (unité urbaine de Fontenay le Comte)
215 159 Notre-Dame-de-Riez 1956 dérogation (unité be" | Saint-Gilles-Crois-de-
216 190 Rocheservière 3 100 Dérogation ()
217 204 Saint-Christophe-du-Ligneron 2 537 dérogation
218 208 Saint-Denis-la-Chevasse 2 220 dérogation
219 210 Saint-Étienne-du-Bois 2 012 dérogation
220 211 Sainte-Flaive-des-Loups 2 210 dérogation
221 213 Saint-Florent-des-Bois 2 733 dérogation
222 215 Saint-Fulgent 3 765 Dérogation (°)
223 216 Sainte-Gemme-la-Plaine 2 176 dérogation
224 217 Saint-Georges-de-Montaigu 4 086 Dérogation ()
225 221 Saint-Gervais 2 366 dérogation
226 223 Sainte-Hermine 2 798 dérogation
227 227 Saint-Hilaire-des-Loges 2 005 dérogation
228 243 Brem-sur-Mer 2 C44 dérogation
229 246 Saint-Martin-des-Noyers 2 265 dérogation
230 250 Saint-Mathurin 2 038 dérogation
231 255 Saint-Michel-en-l'Herm 2 308 dérogation
232 257 Saint-Michel-Mont-Mercure 2 136 dérogation
233 262 Saint-Philbert-de-Bouaine 3 102 Dérogation (*)
234 260 Sallertaine 2 851 dérogation
235 295 Treize-Sepliers 3 044 Dérogation (°)
236 302 La Verrie 3 855 Dérogation (*)
Arrêté N°2014297-0020 - 14/11/2014 Page 551 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée Préfet Maritime de l’Atlantique
L Arrêté interpréfectoral
N° HCP/20414 [OQ N° 2014/104
portant création de l’instance de concertation et de suivi relative à l’installation d’éoliennes de production d’électricité en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier
Le Préfet Maritime de l’ Atlantique
Commandeur de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.311-10 à L.7311-13 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 8 ;
Vu le Décret n°200261434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité ;
Vu le Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité ;
Vu le cahier des charges de l’appel d’offres n° 2013/S 054-088441 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine et notamment son paragraphe 6-3-1 :
Vu l’arrêté du 1° juillet 2014 autorisant la société « Les éoliennes en mer de Vendée » à exploiter une installation de production d’électricité ;
Page 332 Arrêté N°2014311-0005 - 14/11/2014 Sur proposition de l’administrateur général des affaires maritimes, adjoint au préfet maritime de l’Atlantique pour l’action de l’Etat en mer et du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETENT
Article 1°: - Création
Une instance de concertation et de suivi est créée dans le cadre du projet de création d’un parc éolien en mer d’une capacité de 496 MW au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier. Cette instance est présidée par le préfet de la Vendée et le préfet maritime de l’ Atlantique.
Article 2 : - Missions
L’instance de concertation et de suivi constitue le lieu de dialogue et d’information privilégié entre les différentes parties prenantes pour l’élaboration de propositions tout au long de la vie du projet.
Elle garantit la clarté et la transparence des procédures conduisant à l’implantation et au raccordement du parc éolien en mer. Elle doit permettre la meilleure prise en compte des enjeux locaux aux plans
maritime et environnemental.
Elle formule des propositions sur le périmètre des études à réaliser et sur les mesures pratiques à mettre en œuvre au titre des mesures de compensation.
Elle est informée de l’avancée des travaux de développement du projet conduits par la société « Les
éoliennes en mer de Vendée », lauréat de l’appel d’offres, de la réalisation des procédures
administratives réglementaires, du calendrier de réalisation des travaux et de tout événement survenant pendant la durée de construction, d’exploitation et de démantèlement du parc éolien en mer.
Article 3 : - Composition
L’instance de concertation et de suivi est composée des représentants de la société « Les
éoliennes en mer de Vendée », des différents services de l’État, des collectivités territoriales intéressées, des organisations professionnelles, des chambres consulaires ainsi que de l’ensemble des usagers et
associations concernés par le projet.
Article 4 : - Experts
L’instance de concertation et de suivi peut faire appel à des experts.
Article 5 : - Commissions thématiques
L’instance de concertation et de suivi peut se doter de commissions thématiques.
Article 6 : - Etudes
L’instance de concertation et de suivi peut faire réaliser des études particulières.
Article 7 : - Secrétariat
Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Vendée.
Arrêté N°2014511-0005 - 14/11/2014 Page 3335 Article 8 : - Fonctionnement
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’instance de concertation et de suivi sont prises en charge par la société « Les éoliennes en mer de Vendée ».
L’instance se réunit autant que de besoin, sur convocation de ses présidents, et au moins une fois par an.
Article 9 : - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vendée et sut le site internet de la préfecture maritime de l’Atlantique.
7. Li ” enr OV. 2014 Fait à Brest, le ‘#5 NN 2014 Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 7 N
Le préfet maritime de l’Atlantique Le préfet de la Vendée X
‘45ah-Penoît ALBERTINT
Page 334 Arrêté N°2014311-0005 - 14/11/2014 ANNEXE - COMPOSITION DE L’INSTANCE DE CONCERTATION |
1) COLLEGE «ETAT ET ETABLISSEMENTS PUBLICS » | 3) COLLEGE «ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET ENTREPRISES »
Préfet de la Vendée Comité régional des pêches maritimes et des élevages des Pays de la Loire (COREPEM)
Préfet maritime de l'Atlantique Comité régional de la conchyliculture Pays de la Loire
Préfet de région Pays de Loire Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
Sous-préfecture des Sables d'Olonne Chambre de commerce et d'industrie Nantes Saint Nazaire
DIRM NAMO - Direction IntérRégionale de la Mer nord-atlantique-manche-ouest Chambre des métiers et de l'artisanat
DREAL- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Chambre d'agriculture de la Vendée
| Secrétariat général pour les affaires régionales Chambre régionale de commerce et d'industrie
Commandant de la zone maritime Atlantique Comité départemental du tourisme de Vendée
Direction de la circulation aérienne militaire Grand port maritime Nantes - Saint-Nazaire
Service hydrographique et océanographique de la marine Fédération des industries nautiques
UT DREAL 85 Institut de Recherche Technologique Jules Verne
DIRECCTE Pays de la Loire , Service Compétitivité des Entreprises, Innovation, International et Néovoli Développement de l'Emploi SOPOa
UT DIRECCTE 85 Armateurs de France
DRASSM (Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines) Ecole des pêches de l’Île d’Yeu
DRAC -— Service territorial de l'architecture et du patrimoine (ou ST AP) Ecole des pêches des Sables d'Olonne
DDTM 85 — Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée Lycée professionnel maritime de Nantes
DDTM 44 Réseau de Transport d'Electricité — Système Electricité Ouest
Région de gendarmerie Pôle Mer Bretagne Atlantique
Gendarmerie maritime MEDEF de la Vendée
DT ARS 85 CGPME des Pays de la Loire
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
Agence des aires marines protégées Eoliennes en mer de Vendée (GDF, Neoen Marine et Edpr — associés à Areva)
Agence nationale des fréquences SyDEV
BRGM - Service géologique régional des Pays de la Loire Vendée expansion
Météo-France | Pôle de compétitivité industriel EMC2
CEREMA Brest (Ex CETMEF) Pôle de compétitivité industriel S2E2
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres CAPEB
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) Pole emploi
2) COLLEGE «COLLECTIVITES ET LEURS GROUPEMENTS » Les 4 missions locales de Vendée Conseil régional des Pays de la Loire Mission Locale du Sud Vendée Conseil général de Vendée Mission locale du Haut bocage M. Yannick MOREAU, député Mission locale Vendée Atlantique Mme Annick BILLON, sénatrice Mission locale du pays yonnais Maires des communes membres de la Communauté de communes de l'île de Noirmoutier : Agefiph Pays de Loire Barbâtre CAP emploi l’Epine Constructys la Guérinière Opcaim Noirmoutier-en-l'île MDEDE Maires des communes membres de la Communauté de communes du Pays du Gois : Représentant des pilotes de la Loire Beauvoir-sur-Mer Grand port maritime Bouin Fédération Nationale du bâtiment St Gervais ‘Union des Industries Métallurgiques de la Vendée (UIMV) St Urbain Déléguation régionale de l'aviation civile Ouest Maires des communes membres de la Communauté de communes de Challans : Agence régionale de développement des Pays de la Loire Bois-de-Cené 4) COLLEGE « SALARIES DES ENTREPRISES » Challans Fédération Française des syndicats professionnels êt maritimes Chateauneuf Fédération nationale des syndicat maritimes Froidfond Fédération nationale des syndicats maritimes CGT la Garnache Syndicat des Officiers de la Marine Marchande UGICT CGT Sallertaine Syndicat FFSPM des marins pêcheurs Maires des communes membres de la Communauté de communes Océan Marais de Monts : Fédération maritime de Nantes
5) COLLEGE «USAGERS DE LA MER ET DU LITTORAL ET ASSOCIATIONS DE la Barre-de-Monts PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT »
Notre-Dame-de-Monts Coordination régionale LPO + LPO Vendée
le Perrier France Nature Environnement
St Jean-de-Monts Rivages de France
Soullans ADEV (Association de Défense de l’Environnement)
Maires des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie : Les amis de l'île de Noirmoutier
l’Aiguillon-sur-Vie Vivre l'île 12 sur 12
Brem-sur-Mer Mouvement national de lutte pour l'environnement Pays de la Loire — Pays de Loire Naturellement
Bretignolles-sur-Mer Virage énergie climat Pays de la Loire
la Chaize-Giraud NENY — Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu
Commequiers COORLIT 85
Coëx Union nationale d'associations de navigateurs de Ia Vendée
le Fenouiller Ligue régionale de voile des Pays de la Loire
Givrand Comité départemental de voile —- Maisons des Sports — la Roche sur Yon
Landevieille Fédération française des pêches en mer. Comité régional Pays de la Loire
Notre-dame-de-Riez Comité départemental de Vendée de pêche en mer
St Gilles-Croix-de-Vie Fédération française d'études et de sports sous marins (FFESMM)
St Hilaire-de-Riez Club d’Archéologie et de Plongée Subaquatiques — Maison des associations
St Révérend Héliopole (Energie renouvelable et éco-développement)
Maires des communes membres de la Communauté de communes des Olonnes : Naturalistes vendéens
Le Chateau d'Olonne Ile d’Yeu Demain
Olonne-sur-Mer Société nationale de sauvetage en mer - Délégation départementale de la Vendée
Les Sables d'Olonne
Communauté de communes de la région de Machecoul
Communauté de communes de Pornic
Communauté de communes du Sud Estuaire
Communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire
Communauté d'agglomération de la Presqu'ile de Guérande Atlantique (CAP Atlantique)
Association des maires de Vendée
Association Vendéenne des Elus du Littoral
Association des maires de Loire-Atlantique
maire de L'ILE D'YEU
Association pour le développement du bassin versant de la Baie de Bourgneuf
Vendée Expansion
Arrêté N°2014511-0005 - 14/11/2014 Page 335 Re Fe PRES RES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenavy-le-Comte
Mission Développement lerriforial
Namifestations Sportives
Axrêté n° 2014/SPF/104 du 24 octobre 2014
autorisant une course pédestre hors stade
dénommée "Les foulées des alouettes" Je 15 novembre 2014
sur le territoire de la commune de Benet
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 :
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU Parrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014 :
VU la demande présentée par le Sport Athlétique Fontenaisien (M. Alain DEGÂT, 15 rue du Chêne — 85200 Saint Martin de Fraigneau) en partenariat avec le Comité d’Organisation de la Foire aux Alouettes — COFA (M. Christophe BIET, 29 rue du clos des alouettes — 85200 Benet), en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre hors stade, dénommée “Les foulées des alouettes” sur le territoire de la commune de Benet le 15 novembre 2014 :
VU le règlement type des courses et des manifestations hors stades établi par la Fédération Française d’Athlétisme :
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU Pavis du chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile :
VU Pavis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes
(DIRM) ;
VU Pavis de [a Commission Départementale des Courses Hors Stades :
VU l'arrêté municipal de la commune de Benet en date du 23 octobre 2014 :
VU lPattestation d'assurance en date du 23 octobre 2014 :
VU Parrêté préfectoral n° 14-— DRCTAJ/2-26 en date du 21 janvier 2014 portant délégation de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
Page 336 Arrêté N°2014297-0021 - 14/11/2014 ARRETE:
Article 1%: Le Sport Athlétique Fontenaisien, en partenariat avec le Comité d’Organisation de la Foire aux Alouettes est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course pédestre hors stade, dénommée "Les foulées des alouettes", le 15 novembre 2014, sur le territoire de la commune de Benet, selon litinéraire ci-joint.
| Catégories | Distance
| Benjamins à Vétérans | Course en relais : 2 kim + 8 km
Le nombre de participants prévus est de 200.
Auticle 2: L'organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s'assurer qu’il n’y à pas de danger pour la sécurité des
participants et spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera, noftammment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger, il sera de la responsabilité de l’organisateur d'annuler la manifestation ou de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le Sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur :
Article 3 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française
d’Athlétisme.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront être en possession :
— du présent arrêté d'autorisation
— de l’arrêté municipal de la commune de Benet en date du 23 octobre 2014
— de la police d'assurance.
Axtticle 4: Pendant la durée de la manifestation, la circulation et Île stationnement seront
réglementés tel que precrit dans lParrêté municipal du 23 octobre 2014 joint à la présente
autorisation.
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l’obligation :
— de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de fa chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation
— de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être
momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Arrêté N°2014297-0021 - 14/11/2014
Horaires (D/A) |
15h00 / 17 h00 |
Page 337 Article 5 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Hs doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
[ls seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10.
Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec précision aux services de gendarmerie les plus proches.
Jis devront être présents avec leur équipement un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ils pourront quitter les lieux après le passage de la voiture annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6: Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par un “véhicule- pilote" qui assurera “le rôle d'ouverture de la course”, Il sera équipé d’un panneau portant l'inscription d’un panneau très lisible "Attention, course pédestre". II devra circuler plusieurs centaines de mêtres à l’avant des coureurs, Ses feux de croisement et de détresse seront allumés,
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Un véhicule dit "véhicule-balai" suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un
panneau portant l’inscription très lisible ‘fin de course” indiquera au service d’ordre et au publie, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L'organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Article 7 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l'emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de organisateur 24 heures après Pépreuve.
Page 3358 Arrêté N°2014297-0021 - 14/11/2014 ÏH est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont,
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de rermettre les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 8 : Une structure médicale de premiers soins (Protection Civile Plaine et Marais —
antenne de Renet) sera mise en œuvre et comportera les moyens suivants :
— une équipe de quatre secouristes
— un véhicule de premiers secours
Article 9 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
— aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course
— aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (18 ou 112 depuis un téléphone portable), Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de lépreuve. S'il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Article 10 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives
Article 11 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantiflons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Article 12 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
— décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
— Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par Le ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
— assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés,.
Tous Îles frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs,
Arrêté N°2014297-0021 - 14/11/2014 Page 339 Article 13: L'autorisation de la course est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants, L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui organiserait ou participerait à cette manifestation, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenav-le-comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Maire de Benet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n°2014/SPF/104,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 24 octobre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Page 340 Arrêté N°2014297-0021 - 14/11/2014 Fiberté s Écalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénicric tcrritarialie
ARRETE N° 186/SPS/14 autorisant
la pénétration dans les propriétés publiques ou privées afin de procéder à des relevés topographiques, des diagnostics faune et flore ef des études de sol, dans le cadre des études relatives aux travaux d'aménagement d'équipements sportifs
et de loisirs, sur le territoire de la commune de Grosbreuil
Le Préfet de la Vendée,
(Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de justice admimstrative ;
Vu le code pénal et notaminent son article 322-2 ;
Fr
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de FEtat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAI/2-355 du 27 juin 2014 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la demande présentée par le Maire de Grosbreuil en date du 19 août 2014 ett complétée le 16
octobre 2014 :
Considérant que pour procéder à des relevés topographiques, des diagnostics faune et flore et des études de sol, dans le cadre des études relatives aux travaux d’aménagement d'équipements sportifs et de loisirs, sur la commune de Grosbreuil, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées :
ARRETE
ARTICLE ler : Le Cabinet de géomètres GEOUEST, 26 rue Jacques-Vves Cousteau, Parc d'activités de Beaupuy, BP 50352, 85009 La Roche-sur-Yon, chargé des diverses études, et son personnel sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux dits travaux sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de GROSBREUIE, à compter du 17 novembre 2014 et jusqu’au 16 novembre 2016, soit sur une durée de deux ans.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne- Quai des Boucaniers- 84109 Les Sables d'Olonne Ced "el. (2 51 23 93 93 - Télécopie: 02 51 96 93 23 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de (9h06 à ATEN lé LPÉUTATOTET 01 HP et vw, vondee gouv.fr Page 541 À cet cfiet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes dont
l'indication est faite sur le plan ci-annexé (parcelles cadastrées B 1515, C 294, C 299 pour partie, C
1290 pour partie, C 1291 pour partie, B 1573 pour partie, B 1571 pour parüe ei B 2121 pour partie), y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l’article
> ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abatiages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux où opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter du 17 novembre 2014,
ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées à l’article 1er devra être munie d’une copie du présent
arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Mme le Maire de Grosbreuil est invitée à prêter son aide et assistance aux géomètres,
agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets ou repères nécessaires aux Études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Cabinet de géomètres GÉOUEST, 26 rue Jacques-Yves Cousteau, Parc d'activités de Beaupuy, BP 50352, 85009 La Roche- sur- Yon.
ARTICLE 5 : Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes Que Cinq Jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents on auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d’instance,
ARTICLE 6 : I ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie OU causé tout autre domimage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le
propriétaire où son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
Page 342 Arrêté N°2014301-0004 - 14/11/2014 ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 10: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Adipinistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-préfet des Sables d'Olonne, le cabinet de géomètres GEOUEST et le maire de Grosbreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne.
Fait aux Sables d'Olonne, le 28 octobre 2014
Pour le Préfet de la Vendée
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
l
£ .
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2014301-0004 - 14/11/2014 Page 345 Page 344 Arrêté N°2014301-0004 - 14/11/2014 tnt
|
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Département
:
VENDEE Commune
:
GROSBREUIL Section
:C
Fouille
:000
C
02
Échelle
d'origine
:1/2500
Échelle
d'édition
:1/2500
Date
d'édition
:18/07/2013
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordannées
en
projection
:RGF93CC47
Le
plan
visualisé
sur
cet extrait
est
géré
par
le
centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
LES
SABLES
D
OLONNE
155
Rue
Georges
CLEMENCEAU
LE
CHATEAU
D'OLONNE
85109
85109
LES
SABLES
D
OL
CEDEX
t61.
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Ministère
de
l'Économie
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financos
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Arrêté N°2014301-0004 - 14/1172014 Page 346 BA CS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.8]
patrick.picot{ävendee.gouv.fr
Arrêté n° 187/SPS/14
autorisant des courses cyclistes
Les 29 et 30 novembre 2014
sur la commune de Saint-Jean-de-Monts
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la route;
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R 414-26 :
VU la demande présentée par M. François BERTHOME, président du Saint-Jean-de-Monts Vendée
Cyclisme dont le siège social est à Saint-Jean-de-Monts, en vue d’organiser des courses cyclistes sur la
commune de Saint-Jean-de-Monts les 29 et 30 novembre 2014 :
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l'organisateur ;
VU l'attestation d’assurance en date du 22 septembre 2014 fournie par l'organisateur ;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU lParrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2014303-0006 - 14/11/2014 Page 347 ARRETE
Article L:
M. François BERTHOME, président du Saint-Jean-de-Monts Vendée Cyclisme dont le siège social est à Saint-Jean-de-Monts, est autorisé à organiser des courses cyclistes sur la commune de Saint-Jean-de- Monts les 29 et 30 novembre 2014.
Le 29/11/2014, la course débutera à 18 heures et se terminera à 21 heures.
Le 30/11/2014, la course débutera à 13 heures et se terminera à 17 heures.
Le nombre de participants est limité à 250 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par Porganisateur, du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de Fépreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-__ de la police d'assurance.
Atticle 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d'ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique,
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de Ia circulation
Article 4 :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Une déviation devra être mise en place dans le sens de la course le temps de l’épreuve.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
Page 348 Arrêté N°2014303-0006 - 14/11/2014 - de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique,
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Mesures de sécurité
Article 5 :
L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y
rattache,
Des barrages filtrants tenus par les signaleurs assureront la sécurité de la course pour la traversée des RD.
Is doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ts devront disposer de tout moyen pour alerter où faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
[ls doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge} - modèle K 10,
Ils doivent être présents, et les équipements inis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Is sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police où de gendarmerie terriforialement compétentes.
Signalisation et publicité
Article 6 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. I en est de même pour le jet de prospectus, Journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve terminée,
Arrêté N°2014303-0006 - 14/11/2014 Page 349 4
Sécurité des spectateurs
Article 7: avé de dy
Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d'autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou
en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites. ).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, organisateur prendra, en relation avec les autorités municipales et les services de police et/ou de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 8 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
eendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course,
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 9:
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera quatre secouristes titulaires de lAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur permettant de dispenser les Drenniers SOINS.
L'organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 10:
Les organisateurs déchargent expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à Poccasion de CES ÉDIEUVES,
Ils supporteront ces mêmes risques pour lesquels ils devront être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances,
ls assureront la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Page 350 Arrêté N°2014303-0006 - 14/11/2014 Article 11 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Article 12 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 14 :
- M. le Maire de Saint-Jean-de-Monts,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes ;: - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. François BERTHÔOME, président du Saint-Jean-de-Monts Vendée Cyclisme.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne,
Le 30 octobre 2014.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2014503-0006 - 14/11/2014 Page 551 6
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Liberté «+ Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 14 -A@du 2 3 OCT. 2014 portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile (COMSIC) de zone et de ses adjoints.
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 :
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.631 1-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.112-2, L.721-2 et L.732-S :
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002, modifiée, d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d’établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté n°06-2006 du 27 novembre 2006 portant approbation du plan ORSEC de la zone de défense Ouest ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile :
Vu l’arrêté de la zone de défense et de sécurité Ouest n°13-62 du 16 septembre 2013 portant approbation de l’ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication (OBZSIC) de la sécurité civile ;
Arrête :
Art. 1°”. -— Conformément à l’article 1.1.1 de l’arrêté zonal n°13-62 du 16 septembre 2013, la liste des commandants des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile (COMSIC) de zone est annexée au présent arrêté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Arrêté N°2014296-0011 - 14/11/2014 Page 355 Art. 2.- Le COMSIC de zone, assisté d’un adjoint et de référents zonaux, assure l’expertise technique et l’application des conditions de mise en œuvre et de la sécurité des SIC de la ZDS Ouest.
Il est chargé de :
> concevoir et coordonner la mise en oeuvre opérationnelle des SIC au niveau zonal. A
ce titre, 1l élabore et met à jour l’OBZSIC et tout autre document nécessaire à la traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. Il s’assure de la mise à jour de l’annuaire de crise zonal situé dans le Portail ORSEC ;
garantir la sécurité des SIC en liaison avec le responsable sécurité des systèmes d'information (RSSD) ;
garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque SDIS rédige un OBDSIC conforme aux dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté préfectoral portant approbation d’un OBDSIC ;
garantir les conditions d’emploi opérationnel et veiller au respect de la discipline opérationnelle ;
animer le réseau des COMSIC et des OFFSIC des départements de la zone avec pour objectif de veiller à ce que l'installation, le fonctionnement et l’usage des matériels, équipements, systèmes, logiciels, etc... soient conformes aux normes, aux règles ainsi qu'aux exigences de compatibilité, d’interopérabilité, de performance et de qualité en vigueur.
Art. 3. — Cette liste est communiquée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, au secrétariat général de la zone de défense de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense Ouest.
Art. 4, — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi que le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne et de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 2 3 OCT. 2014
Page 556
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Arrêté N°2014296-0011 - 14/11/2014 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
2 3 OCT, 2014 ANNEXE à l'arrêté n° 14 -{@adu
portant nomination de commandants des systèmes d’information
et de communication (COMSIC) de zone et de ses adjoints
LISTE DES COMSIC DE ZONE
SDIS Grade NOM - Prénom Fonction Secteur de compétence
Loire-Atlantique (44)
ZDS Ouest
Commandant JAULIN - Freddy COMSIC Chargé d'animation de la
région des Pays de la Loire
Morbihan (56)
ZDS Ouest
Capitaine TREHIN - Yannick COMSIC adjoint Chargé d'animation de la
région Bretagne
À déterminer
ZDS Ouest
À déterminer NEMO Référent COMSIC SE À Chargé d'animation de la
région Centre
À déterminer
ZDS Ouest
À déterminer NEMO Référent COMSIC Chargé d'animation des
régions de la Haute et de la
Basse Normandie
Arrêté N°2014296-0011 - 14/11/2014 Page 557