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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 65 2eme partie
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 65 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
Eee RES
Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/714
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [,.223.9, [,251-1 à 1,.25S5-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé VMB MODE 71 route de Beaurepaire 85506 LES HERBIERS présentée par Madame Véronique BROSSEAU, et ayant fait Flobjet d’un récépissé de dépôt le 26 septembre 2014 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Véronique BROSSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (VMB MODE — 71 route de Beaurepaire — 85500 LES HERBIERS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2014/0353.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nonrinatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- ARE AAN É8025000G 769 LAH&opie : 02 51 05 51 38 Page 133 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à PRO et de 13h30 À 16h36 - Site Internet : uw vendee gous.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de [a présidente.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Îa sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 -- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 134 Arrêté N°2014322-0006 - 28/11/2014 Page à sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Véronique BROSSEAU,
71 route de Beaurepaire 85500 LES HERBIERS,
La Roche Sur Von, le 18 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/715
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1. L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
DECATHLON Le Pas Mauvais 85340 OLONNE SUR MER présentée par
Madame Laure JOLY, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 septembre 2014 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU f'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur :
ARRETE
Article 1er — Madame Laure JOLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(DECATHLON - Le Pas Mauvais — 85340 OLONNE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0354.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 136 249 rue Delifle - 85922 La Roche-sur MA GÉAR I 2000045 F84RI/AQélonie : 02 s1 08 S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de D9R06 À 12h90 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwvendes gouv. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ja sécurité inférieure SUSvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….},
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014322-0007 - 28/11/2014 Page 9 sul me 137 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai,
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laure JOLY, Le Pas Mauvais 85346 OLONNE SUR MER,
La Roche Sur Yon, le 18 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Page 138 Arrêté N°20145322-0007 - 28/11/2014 Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° I4/CAR/716
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDPFE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, E,251-1 à 1,255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiilance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé : #
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de si gnature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SYNDICAT DE COPROPRIETE DU PASSAGE DU PALAIS 49/S1 rue du Palais 85100 LES SABLES D'OLONNE présentée par Monsieur Anthony BRET, et ayant fait Fobjet d’un récépissé de dépôt le 26 septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article Ier — Monsieur Anthony BRET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SYNDICAT DE COPROPRIETE DU PASSAGE DU PALAIS — 49/51 rue du Palais —
85100 LES SABLES D'OLONNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0356.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
une té, N° _ | | Page 139 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- VAR ÉGN SUP 26
000$ LR ie » 02 51 05 51 38 q8€ Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 4 L2h09 et de 13h20 à 16h30
- Site Internet :wwwvendee gouv.fr Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de lagence NEXTTY,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information _ judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Axticle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements esf ouvert, dans Île cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale individuellement ionés et dûment habilités à cette fin par leur chef d’unité. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enq uête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de lPautorisation.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 140 Arrêté N°2014322-0008 - 28/11/2014 Page à sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Axticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Anthony BRET, 2 rue de la Passerelle
85100 LES SABLES D'OLONNE,
La Roche Sur Yon, le 18 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Arrêté N°2014322-0008 - 28/11/2014 Page 141 Page 3 sur 3 Liberté + Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Axrêté n° 14/CAR/717
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à [.255-1 L.613-13 et R.251-1 à R.253-d4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mats 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé SOCIETE PHILIPPE COMTE 240 avenue FRANCOIS MITTERRAND
85344 OLONNE SUR MER présentée par Monsieur Philippe COMTE, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 18 septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _ler—- Monsieur Philippe COMTE est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée (SOCIETE PHILIPPE COMTE -— 240 avenue FRANCOIS MITTERRAND 85349 OLONNE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0268.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dér asser les fimites de propriété,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Îf ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 142 29 rue Detille - 85922 La Roche-sur- YEAR 40260006 F6AS Lbéopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de OORO à 12h00 ct de 13H20 à 16h30 - Site Internet : wwwivendee. gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. |
Atticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014322-0009 - 28/11/2014 Page 143 Page 2 sur Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant lPéchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe COMTE, 240 avenue FRANCOIS MITTERRAND
85348 OLONNE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 18 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 144 Arrêté N°20145322-0009 - 28/11/2014
Page 3 sur 3 NRA RES RE ;
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14/CAB/745
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mats 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement :
VU le procès verbal de renseignement administratif en date du 13 juillet 2014 de la brigade de
gendarmerie de Saint Jean de Monts relatif à la noyade en piscine d’une fillette de 5 ans au camping
Zagarella - route des Sables à Saint Jean de Mont :
VU la demande de récompense pour acte de secours et de dévouement en date du 15 juillets 2014
du Lieutenant Jean-François Paquier du centre d’intervention et de secours de Saint Gilles Croix de Vie, à égard de M. Jason Durand et M. Jonathan Guiraud qui ont pratiqué les gestes de premiers secours pour réanimer la fillette, en arrêt cardio respiratoire :
VU Pavis en date du 18 août 2014 du directeur départemental des services d’incendie et de secours
de la Vendée ;
VU l'avis du sous-préfet des Sables d'Olonne :
VU l'avis du maire de Saint Jean de Monts :
-ARRETE-
Article Ter : Une « lettre de félicitations » pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Monsieur Jason DURAND, né le 16 avril 1992 à Rouen (Seine Maritime) et
domicilié dans cette ville, 4 rue Achille Flaubert
- Monsieur Jonathan GUIRAUD, né le 09 novembre 1983 à Mont Saint À ISA
(Seine Maritime), sapeur-pompier volontaire de lère classe au centre de secours de Pont de l’Arche (Seine Maritime) et domicilié 2N rue Forières de Bas — 27460 Alizay
{Seine Maritime)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
nu
Fait à La Rochgiau-Yon, le À 4 NOV. 2944
Jedn-Benoît AL BERTINI
Arrêté N°2014323-0005 - 28/11/2014
29 rue Delile - 85932 La Roche-sur. Von Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 55 - Télécopie : 02 51 05 513$ Ouverture au public : du fundi au vendredi, de G9h00 À L2R0D et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww vendee.gouv.f
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/720
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M, Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 18 rue DES HALLES 852009 FONTENAY LE COMTE présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 2 septembre 2014:
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article _Îer- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOIS SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 18 rue DES HALLES — 85200 FONTENAY LE COMTE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0318.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques ffxées par la réglementation en vigueur.
Page 146 29 rue Detille - 85922 La Roche-sur MAC PO Le Sd RÉ opie : 02 51 05 51 38
Ouverture au pute : du lundi au vendredi, de O9hO0 À E2h09 ot de 14h30 à 14h10 - Site Intérnet : wurwvendee souv.ir Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
fette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014324-0001 - 28/11/2014 Page 147 Page 2 sur 3 Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Âxticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE AT LANTIQUE,
Ï rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 20 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet, .
Le sous-préfet, directeur de:cabinet.. Fa , Àà CU # x NX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA VENDEE
Arrêté n° 14/CAB/721
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à [.255-1. L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveitlance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 34 rue DES SABLES 85140 LES ESSARTS
présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 août 2014:
VU l'avis du référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article__ler—- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOIS SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE -— 34 rue DES SABLES — 85140 LES ESSARTS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/6308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 nee Delille - 85922 La Roche-sur MARÉES 2400026 F8L/A one - 02 S1 05 51 38 Page 149 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h06 8 Th00 et de 12440 à 16h59 - Site Intemet : ww vendes gouvir Article 2 - Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles Il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
: l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S — Le responsable de Îa mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialifé des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Îa sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images}.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, File est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 150 Arrêté N°2014324-0002 - 28/11/2014 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des ESSARTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Von, le 20 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de c: Ka LL, cabif C { ‘ F do ÿ 7, A me LA * À + ? M» w ris FAP * Pl S Vo te LE > > PRE ” SN FE %, , LE r CE ? es: Se yt “
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Arrêté N°2014324-0002 - 28/11/2014 Page 151 Page 3 sur 3 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de fa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra $s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tratftement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 152 Arrêté N°2014324-0003 - 28/11/2014 Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire lobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de a sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent are dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN,
La Roche Sur Yon, le 20 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur deRUE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/723
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 8 quai FRANQUEVILLE
85100 LES SABLES D'OLONNE présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44809 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 août 2014;
VU l'avis du référent sûreté :
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que [a demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article Ier- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOIS SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 8 quai FRANQUEVILLE —
85100 LES SABLES D'OLONNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0301.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îfne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 154 29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur MER 4240046 28/4 opte : 02 51 05 51 38 Quverture au public : du lundi au vendredi, de GUhO0 À 12h00 et de 14h30 4 16h30 - Site Inlemet : sw vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique Ï appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois À compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014324-0004 - 28/11/2014 Page 155 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN
44809 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 20 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/724
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1,.223-9, [,.251-1 à [.255-1, L.613-13 et R251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU Ïa circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/S81 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 10 rue de PHôtel de Ville à AIZENAY ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 10 rue de P'Hôtel de Ville 85190 AIZENAY présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’obiet d’un récépissé de dépôt Le 28 août 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;:
CONSIDERANT que [a demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _1er—- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44890 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 10 rue de l'Hôtel de Ville — 8S190 AIZENAY), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-surMALO 400 ar Ed 2Pécopie : 02 $1 05 51 38 Page 157 Quverture au pabhc : du lundi an vendredi, de COR S DARK et de 13H30 À 16h36 - Site Internet : vuwvendes gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Artücle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
File pourra faire l'objet d'un recours devant le ‘Eribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 158 Arrêté N°2014324-0005 - 28/11/2014 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’'ATZENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 26 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de bERE” % À F . LS SR &x EÈ
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Arrêté N°2014324-0005 - 28/11/2014 Page 159
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Liberté » Écaliié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/725
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 1L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R,253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/587 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 11 place du Général de Gaulle à CHALELANS ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ÎT place du Général de Gaulle 85306 CHALLANS présentée pat BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ! rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 août 201d ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2614 ;:
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 11 place du Général de Gaulle — 85300 CHALLANS), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2909/0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par: la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 160 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Wa 0140006 2 E8/2Odtécopie : 02 51 08 1 38 Oaveriure an public : du lundi au vendredi, de G9RO0 à 14h60 et de TAR30 à 16536 - Site Intemel :wwwrendes gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droît d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Îa sécurité intérieure SUSVISÉ.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014324-0006 - 28/11/2014 __ Page 161 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44806 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 20 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
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— NS Rs yés a LU $ » LÉ tas NE Fos eve ee" Ÿ Ro SE y : sr rs, A s More A $: ’ À > ù , X * $ à . . , N 4. , , LORS PACE DR NT see ON oo À è Von A ss, * CS . 2 SUN Ÿ LORS S "n “ %., 6 * 3 è Ÿ $ LUN ST nes , $e £ % À note es : orrst TR LIRE 4 A * Lo ee Ts 20 Z k + « Su a . s *Y * ’ 4" ETS FLY sa DE £ %e  NS Ye Le , # fon . v "si ru * e NT ES + D se vw ; 2h MR À Le es .. . + ! à ze £ * ; 2 URL .” eu, OR “ re $ sr à 4 # k " ve es »s À, c£ & ? À. . 1,7 s cup PS ot è .
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Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/726
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
(Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L,223-9, L.251-1 à [.2SS-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : #
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU larrêté préfectoral n° 09/DRLP/588 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 78 rue NATIONALE à
CHANTONNAY ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 78 rue NATIONALE
85110 © CHANTONNAY présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 août 2614 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _Ier- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANT IQUE — 78 rue NATIONALE — 85110 CHANTONNNAY}), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
_Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vi gueur.
t6.N° - - | Page 163 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- YU ÉEON SOIT POP 6 RESF Uapie : 02 5105 5138 $
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 49h00 à 17h06 et de 13h30 à 16h36 - Site Intermet : wwwvendec.goufr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. |
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 164 Arrêté N°2014324-0007 - 28/11/2014 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHANTONNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN,
La Roche Sur Yon, le 26 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Arrêté N°2014324-0007 - 28/11/2014 | Page 165 Page 3 sur 3 Liberté x
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAR/727
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFRT DE LA VENDEE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L,223-9, L.251-1 à [L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-d ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU lParrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/584 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 3 rue Félix Lionnet à LA CHATAIGNERAIE :
VU Ia demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 3 rue Félix Lionnet 851260 LA CHATAIGNERAIE présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2914 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _ ler— BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE —- 3 rue Félix Lionnet — 85120 LA CHATAIGNERAIE), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 166 39 rue Delille - 85022 La Roche-sur MCD 4 4000 84/20 dennie : Q2 31 05 S1 38 Ouverture au publie : du hdi au vendredi, de GOR6G à LAROÛ et de 13h30 à 16h30 - Site fntermet : van vendes goes fr is
Article 2 — Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Îles références réglementaires et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article $— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Îles personnes concernées,
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant Île Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Arrêté N°2014324-0008 - 28/11/2014 Page 167 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfef, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
LA CHATAIGNERAIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 20 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Page 168 Arrêté N°2014324-0008 - 28/11/2014
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/729
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1. L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M, Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/594 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 11 rue Lafayette à LA ROCHE SUR YON ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 11 rue Lafayette 85089 LA ROCHE SUR YON présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° septembre 2014 ;
VU Pavis du référent sûreté :
VU J'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ; |
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ier- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 11 rue Lafayette — 85000 LA ROCHE SUR YON), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à. la demande enregistrée sous le numéro 2009/0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Dlitle - 85922 La Roche-sur MAÉ Ne L 0148740000 MEN 2@dfhconie : 02 51 05 51 38 Page 169 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de Mh00 à 1h08 et de 1Fh30 à 16h30 - Site Internet : ren vendec sou.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des iimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Axticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 170 Arrêté N°2014324-0009 - 28/11/2014 Page 2 sur à Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 20 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, " Li ET.
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Arrêté N°2014324-0009 - 28/11/2014 Page 171 Page 3 sur 3 È se s” Se
Liberté «+ Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/730
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1,223-9, L.251-1 à L.255-1.
1..613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° I4-DRCTAÏJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/597 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ZAC LA ROCHE SUD à LA ROCHE SUR YON :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ZAC LA ROCHE SUD 850660 LA ROCHE SUR VON présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ! rue FRANCOISE SAGAN 44860 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Ârticie_ler—- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Ï rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — ZAC LA ROCHE SUD — 85000 LA ROCHE SUR YON), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2069 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 172 Arrêté N°2014324-0010 - 28/11/2014 29% ox Delille - 85932 La Rochesur- Yen Cedex $ - Tél : 42 81 46 70 &8 - Félécome : 02 516$ SE 38
Onverture au public : du lundi au vendredi, de COR à EZRDG ct de LAh20 4 16h30 - Sie Intemiel : twwvendee pou fr Article 2 — Le public devra être informé dans lPétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
à
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Âtticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 - Sans pr éjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquetnent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014324-0010 - 28/11/2014 Page 173
Page 2 sur 3 Article 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon. le 20 novembre 2014.
Le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/731
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles [,.223-1 à [.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R2S1-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/59; du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE place du Point du Jour à LA ROCHE SUR YON :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE place du Point du Jour 85009 LA ROCHE SUR YON présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait Pobiet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2014 ;
VU Pavis du référent sûreté :
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle ler— BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — place du Point du Jour — 85000 LA ROCHE SUR YON), à reconduire Fautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2014324-0011 - 28/11/2014 Page 175 29 rue Delille - 85822 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : O2 ST OS SE GS Ouverture au public : du lundi au vendredi, de COH0D à 12h00 et de L3h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwrendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
énrégistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date.de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 176 Arrêté N°2014324-0011 - 28/11/2014
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délar.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 20 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le sous-préfet, directeur de edbineE es Ge ET AN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAR/732
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiflance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de si gnatute à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Parrêté préfectoral n° O9/DRLP/589 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 3/7 rue Nationale à LES HERBIERS :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 3/7 rue Nationale 85500 LES HERBIERS présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2014 :
VU l'avis du référent sûreté ;
VU f'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article _Îer—- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 3/7 rue Nationale — 85500 LES HERBIERS), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
ÎTne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 175 29 rue Defifle - 84922 La Roche-sur- YMT EX $ Ckge DUO RUE lRREpie : 02 SE OS SI 3
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9hO00 à 12h60 et de 14h30 à 16h30 - Site Internet : www vendee. gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information 3 judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014325-0004 - 28/11/2014 Page 179
Page 2 sur 3 Article T1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Axticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de sendarmerie de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Von, le 21 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet, :
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Page 180 Arrêté N°2014325-0004 - 28/11/2014
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/733
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à [L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/583 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 2 carrefour de lPEurope à MONTAIGU : |
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 2 carrefour de l’Europe 85600 MONTAIGU présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU T'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _Ier— BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE —
2 carrefour de lEurope — 85600 MONTAIGU), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WAR ÉNeR Q14845 6005 x M RE20 ébcopie : 02 51 05 51 38 Page 181 Guverture au publie : du lundi au vendredi, de OORGO à FAO et de ERA À 16H30 - Site Internet : wwcvendec gour.fr
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CEE Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialifé des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Page 182 Arrêté N°2014325-0005 - 28/11/2014 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaï,
la Vendée et le maire de MONTAIGU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Von, le 21 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet, ns 10. * | | Es PAR EU
Le sous-préfet, directeur de-cabihät La po FREE ER LORS de . < + ë. A À & À AR A A FO à SES « RAA n S $ S à Lg * É, AN ® 8 de DÉS LE e. Se Ÿ . # Pres 2 %. dr
Arrêté N°2014325-0005 - 28/11/2014 Page 183 Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° [4/CAB/734
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [.223-9, [L.2S1-1 à E.255-1, L.613-13 et R.251-I à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvetilance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU larrêté préfectoral n° 09/DRLP/595 du 3 août 2008 poitant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 17/19 rue Georges Clemenceau à LUCON ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 17/19 rue Georges Clemenceau 854009 LUCON présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Ï rue FRANCOISE SAGAN 44806 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2614 ;
VE l’avis du référent sûreté :
VU I'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;:
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia Iégislation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 17/19 rue Georges Clemenceau — 85400 LUCONY), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0019. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier noniinatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 184 Arrêté N°20145325-0006 - 28/11/2014 29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té} : 02 AT 26 70 SS - Télécopie : 02 S1 08 SI 28 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de OS à P2H06 ef de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wa vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdif à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Axticie 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticie 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2014325-0006 - 28/11/2014 Page 185
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, |
La Roche Sur Von, Le 21 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinéf, 7. A se ",
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAR/735
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1,.223-9, 1,.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet:
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/590 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE place de Ia Roseraie à MORTAGNE SUR SEVRE :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE place de la Roseraie 85290 MORTAGNE SUR SEVRE présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant faif l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2014 :
VU Pavis du référent sûreté :
VU T'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _Ier— BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — place de la Roseraie — 85290 MORTAGNE SUR SEVRE), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0021. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Rache-sur WA Ée BL PANOPNY TER KV 2 copie : 02 54 05 54 38 Page 187 Ouverture au publie : du lundi su vendredi, de GSHG0 À PAROG et de LAN 4 16H30 - Site Internet : wunvendee gouvifr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis Île cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Page 188 Arrêté N°2014325-0007 - 28/11/2014 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de MORTAGNE SUR SEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé aïnsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44809 SAINT HERBLAIN.
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Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/736
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles ,223-1 à 1,.223-9, 1,251-1 à [.255-1, L,.613-13 et R;251-1 à R,253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU larrêté préfectoral n° O9/DRLP/596 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 57 avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE S7 avenue François Mitterrand 85349 OLONNE SUR MER présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU avis émis par [a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 57 rue François Mitterrand — 85340 OLONNE SUR MER), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0027,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alinienter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 190 29 rue Delilte - 85922 La Roches TPE ET 2 Momie : o2 51 05 1 38 Ouverture au publie : du lendi au vendredi, de DDC à LRO et de 13H30 à 16h36 - Site laternet : sw rendec gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de feur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement timpliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
document précité.
Arrêté N°2014325-0008 - 28/11/2014 Page 191
Page 2 sur 3 Article T1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Axticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN,
La Roche Sur Yon, le 21 novembre 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° {4/CAB/737
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,.223-1 à 1,223-9, L.251-1 à L.255-i,
L.,613-13 et R.251-I à R.253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° C9/DRLP/598 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE SBis quai Gorin à
SAINT GILLES CROIX DE VIE :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE SBis quai Gorin 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1” septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Atticie ler—- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — SBis quai Gorin — 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2609/0029,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2014325-0009- 28/11/2014 Page 193 29 rue Delille- 85922 La Roche-sur. Von Cedex 9- Tél: 02 51 36 70 85- Télécopie: 02 51 05 41 38 Onverture au public: du fundi au vendredi, de G0hDOà 12h00 et de 13h30à 16h30- Site Intemet: wiwwvendee.gou.fr ts
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, {a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Âxticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Page 194 Arrêté N°2014325-0009 - 28/11/2014
Page 2 sur 5 Les
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Aiticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE,
1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 21 novembre 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, + ne ou, .
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Arrêté N°2014325-0009 - 28/11/2014 Page 195
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/738
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 1.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° I4-DRCTAÏJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Parêté préfectoral n° 09/DRLP/586 du 3 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 44 rue du Général de Gaulle à SAINT JEAN DE MONTS :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 44 rue du Général de Gaulle 85160 SAINT JEAN DE MONTS présentée par BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1” septembre 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéonrotection en sa séance du 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conformeà la législation en vigueur:
ARRETE
Article ler—- BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE — 44 rue du Général de Gaulle — 85160 SAINT JEAN DE MONTS), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 196 29 rue Delille- 85922 La Rocher MÉMOIRE copie: 2 51 05 51 38 Quverture au public: du hindi au vendredi, de O9R00 à FAH0C et de Th à 16h30- Site Intemet: worwrendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article {°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Îles personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 -—- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité inférieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Arrêté N°2014325-0010 - 28/11/2014 Page 197
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, Je commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 1 rue FRANCOISE SAGAN 44800 SAINT HERBLAIN.
La Roche Sur Yon, le 21 novembre 2014.
Le préfet,
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Frédéric LAVIGNE
Page 198 Arrêté N°2014325-0010 - 28/11/2014 Page 3 sur 3 | "" à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-739
Portfant agrément pour exercer l’activité d’armurier des catégories C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.313-2,
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi
n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 91 à 96,
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Considérant que Monsieur Laurent SICARD, né le 20 août 1974 à
Fontenay-le-Comte (85), demeurant 1, rue de la Forge — 85450 Puyravault, a sollicité
l’agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de la
catégorie C et du 1° de la catégorie D, par un dossier complet en date du 16 septembre 2014,
Considérant que Monsieur Laurent SICARD remplit les conditions d’honorabilité et de compétences professionnelles prévues par les articles 92 et 94 du décret du 30 juillet 2013 modifié susvisé,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Laurent SICARD est titulaire de l’agrément permettant
d'exercer la profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D, pour une
durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : Monsieur Laurent SICARD doit signaler tout changement relatif à la
nature de l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut
excéder six mois, ou retiré, lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de sécurité des personnes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Hk CE 42/F4237081 46 #85//AUÉopic : 02 S1 05 SI 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:.vendee.gouv.fr
Page 199 ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 200
Fait à La Roche sur Yon, le 2 ! NOV. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Burst èy abinet
V
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014325-0015 - 28/11/2014 DE ft" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-740
Portant habilitation à l’emploi de produits explosifs
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2352-87 et R.2352-88 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale et notamment son
article 5 ;
Vu la demande d’habilitation à l’emploi de produits explosifs en date du 10 octobre 2014 présentée par Monsieur Luc BARON, né le 26 janvier 1968 à Luçon (85), demeurant 36, rue des Mauges — 85290 Saint Fulgent et employé au sein de l’entreprise Eiffage TP, sise 2, rue Hélène Boucher — BP 91 —- 93337 Neuilly sur Marne Cédex, en qualité de mineur ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1°: L’habilitation à l’emploi de produits explosifs mentionnée à Particle R.2352-87 du code de la défense susvisé, est accordée à :
Monsieur Luc BARON
Né le 26 janvier 1968 à Luçon (85)
Domicilié 36, rue des Mauges — 85250 Saint Fulgent
Salarié de l’entreprise Eiffage TP
Article 2 : La présente habilitation est valable pour la durée pendant laquelle l’intéressé exerce ses fonctions au sein de l’entreprise Eiffage TP
Article 3 : Elle ne vaut pas reconnaissance d’aptitude professionnelle.
Article 4 : Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis en application de l’article R.2352-88 du code de la défense susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux selon les voies et délais décrits ci-dessous.
Arrêté N°2014325-0014 - 28/11/2014
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 SI 36 70 85 - Télécopie : 02 SI 0S SI 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 201 Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et Monsieur le Directeur de Projet de l’entreprise Eiffage TP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 1 NOV 014
Le Préfet,
Pouï LR Lo À
Le Chef du Y j
Emmanuel BAFFQOUR
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la
personne susvisée peut déposer :
- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée — Cabinet — Bureau du Cabinet —
29, rue Delille — 85922 La Roche sur Yon Cédex 9
- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris Cédex 08
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes Cédex
Page 202 Arrêté N°2014325-0014 - 28/11/2014 x : d
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-742
autorisant l’ouverture d’un commerce de détail des armes, éléments d’armes
et munitions de la catégorie €, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2°
de la catégorie D énumérées à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3 et L.313-4,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Puyravault en date du 2 octobre 2014,
Vu le rapport de la Brigade de Gendarmerie de Chaillé les Marais en date du 14 novembre 2014,
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
Considérant que Monsieur Laurent SICARD), né le 20 août 1974 à Fontenay-le-Comte (85). demeurant 1, rue de la Forge — 85450 Puyravault, sollicite l’ouverture d’un commerce d’armes. éléments d’armes et munitions répondant aux caractéristiques suivantes :
- identification du commerce : SIC’ARMES.
- adresse du commerce : 3, rue de la Forge — 85450 Puyravault.
- activité de vente inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 804 551 042.
- matériels objets du commerce : armes, éléments d’armes et munitions de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, 1, j, du 2° de la catégorie D.
Considérant que ledit commerce s’effectue dans un local répondant aux conditions de sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel au public, et ne porte pas atteinte à l’ordre et la sécurité publics.
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur Laurent SICARD est autorisé à ouvrir, pour une durée indéterminée, un commerce d'armes, éléments d’armes et munitions précitées.
ARTICLE 2 : Monsieur Laurent SICARD doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de l’établissement, à la nature de l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Van Coae 9 FTAL: 0281 36 #0 8 /Éécopie : 02 51 05 51 38 Page 203 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3: Monsieur Laurent SICARD doit permettre aux agents habilités de l’Etat d’accéder au local.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté tombe de plein droit en cas de fermeture ou cession de local, et en cas de radiation du registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Puyravault, pour
information.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 f HOY. AL
Pour BePrkfet,
Le Sous-Préfet, a
—"
Frédérie LAVIGNE
Page 204 Arrêté N°2014330-0004 - 28/11/2014 Cf
Libesré « Fgalité »* Fraternité
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PRÉFELT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CARB-743
Autorisant la SARL MILLIONS DE COULEURS +
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1,1..6221-1, L.6221-3 et
1..6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles KR.133-1-2, 1.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 :
Vu le code de la défense !
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relalil aux marques distinctives à apposer
sur [cs hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs à l'exception du personnel des cssais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de Paéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modilié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modilié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCI 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de Pair ct aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne :
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 : 5
29 ruc Delille - 85922 | nu Roche sur- Yon Cedex 9 - Tél : 0251 lf 710 3- Fétécaprs : 02 SE 05 51 14
Ouverture ou publie + ds lurali au vondicdi, de OUR à h0 et de 14h30 à 16h30 - Site Internet 2 avviws craboe pour fr
Page 205 Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les cxigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par
les aéroncfs qui circulent sans aucune personne, cet notamment l’article 4 :
Vu la demande transmise par courriel du $ novembre 2014, présentée par Madame
Sarah NAYMARK, représentant la SARL MILLIONS DL COULEURS 1, sise 35, rue des
Olivettes — 44000 Nantes ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, ct notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manucl d’activités particulières avec des aéroncfs
télépilotés N° 4/14/1257 /DSAC-O/SR/OPA/AG, sous la référence Édition n° 01 du 12 mai
2014, délivrée à lexploitant sus-dénommé le 30 septembre 2014 par la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest :
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 18 juin 2014 :
- attestation de conformité aux conditions relatives à la sécurité dans le domaine de la
navigabilité datée du 18 juin 2014 :
- la déclaration de conformité au type datée du 16 avril 2014 :
- le certificat d'aptitude théorique daté du 19 mars 2014 ct la déclaration de niveau de
compétences (DNC) du télépilote datéc du 12 mai 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du
13 novembre 2014 :
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord. en date du
7 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur l'rédéric LAVIGNE, Sous-Préfét, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiluté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour uncç période d’un an, à
compier de la date du présent arrêté, à la SARL MILLIONS DE COULEURS +, sise 35, ruc des Oliveties — 44000 Nantes,
ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l'exploitant »,
Page 206 Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 aux seules fins d'exécution des àctivités particulières suivantes ;
relevées, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération on à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de cc dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1,3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des aéronels civiles qui circulent sans aucunc porsonnc à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossicr présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur | Modèle Type Catégorie
PIXIEL | TEXACAM S-3 Hexacoptèrc F
> Télépilote autorisé : Paul CHABOT
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation cst délivrée à l’explortant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les (extes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à lPannexc II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la proteclion des liers el des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités Particulières déposé par l'exploitant sous la référence ÆEdifion n° 01 du 12 mai 2014, devront être en tous points respectées,
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l’exécution de leurs missions ct justificra à tout instant de la formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ét pratique cuis.
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Page 207 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par l’évolution de l’aéroncf ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote :
L'aéronef téléprloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Parliculières (MAP) en vigueur,
Aéroncf
> L’aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l’exploifant envisage la localion d’un aéronef télépiloté pour ses opérations, 1l informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations,
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile: les matéricls et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à l’aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérilier que cette installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande el contrôle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
J'élépilote
> Les opérations né pourront s’eflectuer que si le télépilote figuré sur la liste des (éléprlotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d’aptitude théorique cet de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilotc de l’aéronel assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens,
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4,1- Préparation
> L'exploitant ulihisera les cartes aéronautiques ct l'information aéronautique (AIP, SUPAIP ct NOTAM) en viguçur pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant cs opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
F7 Ces zoncs au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
Page 208 Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 > Il devra S'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef
télépiloté reste on vue et hors nuage.
4,2 — Exécution
Zonc de protection des tiers
> Une zonc de protection de l'opération sera aménagée au sol par l’exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels,
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son {élépilotc et, le ças échéant, un opérateur de Ia charge utile de l’aéronef télépiloté.
? La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l’activité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mêtres de l’aéroncf ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusicurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas dc panne, sans risques de
dommages aux liers au sol,
4,3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasscra pas 150 mètres,
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, élle devra être portéc à la connaissance de la DSAC/TR pour présentation aux comités régionaux de l’espacc aérien concernés pour accord.
Article S Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l’AIP Francc (ENR 5.0).
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Page 209 > Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (£EMSD Rennes Quartier
Margucrite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9 — }.
Article 6 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra préalablement être établie avant Ia période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 - 44343 Bouguenais Cédex.
En eus d’interférence (concomitance de lien, de temps et d’'altitnde)
avec une netivité déclenchées par le ministère de Ia Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéroncef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes,
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage (selon les critères schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 1
de l'arrêté interministériel du L1 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d'un protocole.
Cc protocole sera signé entre, d’une part, Ie responsable de l’activité et, d'autre part :
- le scrvicc de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l’exploitant de l'infrastructure,
ct scra approuvé par le service de la défense et la direction interrégionalc de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementte, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d’exéculion des activités correspondantes el Îles éventuelles dérogations doivent lairc objet d'un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
Page 210 Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 - le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de Paviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
# L'usage de tout apparcil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thcrmographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévuc à larticle D.133-10 du code de l’aviation civile, délivrée par la
préfecture du licu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans Îles conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être elfectuées que sous réserve des dispositions de
Particle 226,1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: « £st puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fuit au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En Caplam, enregistrant où transmetlant, sans le consentement de leur auteur, des
pür'oles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent cticlé ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est Drésuné ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
mission prévue,
Article 9 - La présente autorisation pourra à lout moment être suspendue en ças
d'infraction constatée el ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige,
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Page 211 Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobscrvation des règles de
sécurité,
Article 11 - Le Sous-Préfct, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendéc, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, 1c Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui Île concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la SARL MILLIONS DE COULEUR +, sise 35, ruc des Olivettes — 44000 Nantes, et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zonc Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendéc, au Commandant du Groupement de Gendarmcric de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
l'ait à La Roche sur Yon, le 2 6 NOV. Qté
Le Préfct,
Pour le
Le SousPF | abinal
Frédéric LAVIGNE
Page 212 Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Vu pour tre annexé
à inon axrêté 0° Ab CAR, + GS
du 2 Re 2014 Annexe ||
lédérie LAVIG NE:
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 1: Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
| L est la longueur de le piste; DA est la distance à l'axe de piste; Vue dé dessus |
| Perpendiculalre à l'axe
de piste
Fassant par le milieu de
celle-ci
_—2
| Axe de piste
=] | 3,5km
| 5KmM
| Gkm< DA <0,5km
| Hauteur | On ENS
-
|
Évolution à proximité des aérodromes
Gas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste: vue de dessus
A
—__—_—_—_—
‘ : EL _ | n u
Ê AVI ra = S Es F DEMI A 2/87: » ? Ca :* = ° ea ur vw “ . he ‘ 72 * 4 2 + f < .. A Vo 4 e » , x - . S x" Ë n
A * £ ’ an : 2 - 3 . 2: M 4 7 é. . A ps ne 2 …. .'"" re ” 4 , : , . E 7% L À : de … > » + Le = e 2 . . : <
L- PEN N d ” NA a + « “fn: » | 42 - « r + - a : Q je"
fi : # A. £ e Le Le) « …. = . . . . . 4 .. é rs . 10k
Re 1] Œ———_—_—
| 2,5km
ne " Ekin
3 1 € 0,5km < DA < 3,6km 3,5km < DA < 5km Le]
| 8kmM
=1Ÿ 40km
| 45m | 100m |
Ets _- Oki < DA < 2,5km _ 2,5km < DA < 5km T bkm < DA < 8km | Bkm < DA < 10km |
Hauteur | Om | 30m | 6Qin | 100m |
1
Rl ; nie 1100
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Page 213 Page 214 Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Vu pour être annexé
| mon arrêté n° /6 BR 402
4h UY. UT Annexe II
[er &
à \
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, .)
DC est la distance au centre de l'alre ; vue de dessus 1
3,5xIm
à | Okm < DC < 4km | 1km < DÈ < 2,5km | 2,5kn < DC < 3,5km VE. Hauteur Om 45m 100m
[Ares 5 +
1 +
É
Fr
| Evolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
| | DA esf la distance à l'axe de piste; vue de dessus |
è Perpendiculaire à laxe | | ee
| de piste | SSI] 2; DK x
| Passant pèr le milieu de LB 1 JON (1
} | celle-ci | > Et
| | , Has 30m 2,5km
| Âxe de piste I mn ut
. TEA | 500m
2 5km
_ a
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Page 215 Page 216 Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Lu
#
Liberté * Égalive * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-747
Autorisant la société OLLY CONCEPT
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs
en zonc peuplée sur le département de Ja Vendéc
pour des opérations de travail aérien en scénario $-3
Ec Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Ilonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, ct notamment ses articles 1,6100-1, 1.6221-1, 1..6221-3 el L.6232-4 :
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 :
Vu lc code de la défense :
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lc survol à basse altitude :
Vu l'arrêté intermimstériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs à l’exception du personnel des essais et réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (porsonncl de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme ct de la mer du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministénel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de circulalion aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Arrêté N°20143531-0011 - 26/11/2014
29 roc Dxlile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex Ÿ - Tél : 02 31 36 70 85 - Télécopie : O2 51 05 SE 38 Ouverture qi public + ab lundis au vendredi, de 0006) de EME et ae 9 Us 4 Ph Kite bntéemet 2 a vrnice preni v.fr Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement curopéen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports ct du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéroncfs qui circulent sans aucune personne, el notamment Particic 4 :
Vu la demande transmise par courriel du 6 août 2014 el complétée le 21 novembre 2014, présentée par Monsieur Olivicr SAVOIE, gérant la société dénomméc OLLY CONCEPT, sise 25, rue Bordcburc 37220 Panzoult ;
Vu les pièces produites par le pélilionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités parlhiculières avec des aéronefs télépilotés, sous la référence Lidition n° 1 amendement 0 du 4 avril 2014, délivrée à l'exploitant sus désigné le 9 juillet 2014 sous le N° A/14/0861/DSAC-O/SR/OPA/AG par la Direction de la Sécurité de l’A viation Civile Oucst ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 4 avril 2014 ; - l'autorisation particulière N°A/14/0859/DSAC-O/SR/OPA/AG datée du 9 juillet 2014 de l'aéronef télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie D, typc/modèle F550, numéro de série FS5S00OCV-201401, autorisé en scénario opérationnel S-3 : - l'autorisation particulière N°A/14/0860/DSAC-O/SR/OPA/AG datée du 9 juillet 2014 de l’aéronef télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie D, type/modèle Phantom 2, numéro de série Phantom-OCV, autorisé en scénario opérationnel S-3 ; - le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC) du télépilote datée du 4 avril 2014 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
15 septembre 2014 :
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
16 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de sienature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfct, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée cst accordée, pour une période d’un an à compter de la date du présent arrêté, à la société OLLY CONCEPT, sise 25, ruc Bordebure — 37220 Panzoull,
Page 218 Arrêté N°2014331-001I1 - 28/11/2014 ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à unc distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe IL à Parrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucunc personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossicr présenté et dans les conditions définies ci-après :
À Aéronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
Constructeur Modèle | Lypc | Catégoric
DJI 1550 Quadricoptère D
| DJI Phantom 2 Quadricoptère D
> Télépilote autorisé : Olivier SAVOIE
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des condilions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants,
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronel télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans 1e Manuel d’Activités
Particulières déposé par lPexploitant sous la référence Edition n° 1 amendement 0 du 4 avril 2014, Acvront être en tous points respectées.
? T'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
r'éQUIS.
Arrêté N°2014331-0011 - 28/11/2014 Page 219 > [exploitant devra avoir contracté uné assurance «responsabilité civile » garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommmagcs causés, par l’évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux bicns.
Aéroncf ct télépilote :
L’acroncf télépiloté ct ic télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> ['aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l’exploitant envisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité Hiées à la charge utile: cs matéricls ct équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière scront fixés de manière sûre à l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l’exploitant. Celui-ci devra vérifier que celte installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande ot contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s’cffectuer que st le télépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéroncf assurcra la sécurité du vol vis-à-vis des fiers el des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4,1- Préparation
> L'exploitant utiliscra les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (ALP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il comple eflectuer, En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiécs.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter les hauteurs minimales de survol sont toutes listécs dans la publication aéronautique (ENR 5).
Page 220 Arrêté N°2014331-001I1 - 28/11/2014 > Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef
télépiloté reste en vuc et hors nuage.
4,2 — Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protcction de l’opération sera aménagée au sol par l’exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagcra un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels,
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son (élépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière :
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernécs présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf' ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l’aëronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre unc en cas de panne, sans risques de
dommages aux fiers au sol.
4,3 — Ilauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/TR pour présentation aux comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord,
Article 5 Prescriptions spécifiques
> Le survol des éfablissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'AIP l'rance (ENR 5.0).
Arrêté N°2014331-0011 - 28/11/2014 Page 221 > Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quartier Marguerite — BP 20 — 55998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de Ia sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de Ja Loire, Aéroport de Nantes- Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomifance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
ct faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPATP,
la mise en vol de Paéroncf télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinéc à l'atterrissage ou au décollage fselon les critères schématisés sur le document joint en armexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Les conditions d’exéculion des activilés correspondantes et les éventuelles dérogations doivent fire l’objet d’un protocole,
Ce protocole scra signé entre, d’unc part, le responsable de l’activité ct, d'autre part : £ P
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol daérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct scra approuvé par le scrvice de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone Réglementée, Dangerçuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole scra signé entre, d’unc part, le responsable de l’activité ct, d'autre part :
Page 222 Arrêté N°2014331-001I1 - 28/11/2014 - le service de la défense ou le service de Ia navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les scrvices de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut lc prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents,
ct sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aéricnnes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à In prise de yuc aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dchors du spectre visible tel que (hermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le télépilote de lautorisation prévue à Particle D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la prélecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’imagces ou de données dans Je champ du spectre visible au-dessus du territoire national cst soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article D.,133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être cffectuécs que sous réserve des dispositions de l’article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : « Æst puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci ext présumé »,
Article 8 - opérateur devra informer le maire de la commune survolée de Ia mission prévue,
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatéc ct ce, jusqu'au règlement du litige, ct ne saurait en aucun ças être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Arrêté N°2014331-0011 - 28/11/2014 Page 223 Article 10 - La présente aulorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurilé,
Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct lc Commandant de la Zonc Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en cc qui Île concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société OLLY CONCEPT, sise 25, ruc Bordebure — 37220 Panzoull, et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 / NUV. 294
Le Préfet,
Pour iQ hotel,
Le Ghet du fl (;abinel
Erninanuel BAFFOUR
Page 224 Arrêté N°2014331-001I1 - 28/11/2014 Lu pour Être annexé S a mont arrèté 1° AC RE +07 d \C
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Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | | | » L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
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Arrêté N°2014331-0011 - 28/11/2014
1 |
Page 225 Page 226 Arrêté N°2014331-001I1 - 28/11/2014 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes |
| Cas 3: Aire d' approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ….)
DC est la distance au centre de l'aire : vue de dessus |
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45m
Évolution à proximité des aérodromes
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Arrêté N°2014331-0011 - 28/11/2014 Page 227 Page 228 Arrêté N°2014331-001I1 - 28/11/2014 BX >: AN
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE n° 14-DDTM85-635
portant approbation de l’évaluation de sûreté simplifiée des embarcadères de Port
Fromentine et Port Joinville
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, et notamment son article 3.3 ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes, et notamment ses articles R.321-15 et suivants ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU les conclusions de la visite effectuée par les services de l’État le 24 octobre 2014 à Port Fromentine et Port Joinville;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective de mesures de sûreté aux liaisons
maritimes intérieures en application de l’article 3.3 du Règlement CE 725/2004 :
SUR proposition du délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Arrêté N°2014332-0005 - 28/11/2014 Page 229 ARRETE
ARTICLE Ler :
L'évaluation de sûreté simplifiée des embarcadères de Port Joinville et Port Fromentine, annexée au présent arrêté, est approuvée pour une période de 5 ans débutant à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur Île O1 décembre 2014,
ARTICLE 3 :
Monsieur le Préfet de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil général de la Vendée, Monsieur le Directeur de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 4, 9 Novembre 2014
À
Le Préfet de la Vendée
\
| Éan-Bénoît ALBERTINI
#
Ampliations :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (Mission sûreté-défense) Préfecture maritime de l'Atlantique (Division Action de l'Etat en men
Préfecture de Ki Veridée (Directeur de cabinet-SIDPO
Direction interrégionale de Ïa mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction intcrrégionale des douanes
Commandement de a Marine à Nautes
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
Groupement départemental de gendarmerie de la Vendée
Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
Conseil général de la Vendée (service maritime départemental
Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée
Page 2350 Arrêté N°2014352-0005 - 28/11/2014 EX
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ n°14/CAB/749
portant composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux institués pour les élections des représentants du personnel au Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale au département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale,
Vu l'arrêté n°14/CAB/697 du 17 novembre 2014 portant composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux institués pour les élections des représentants du personnel au Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale au département de la Vendée
-ARRÊTE-
Article 1
La composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux, institués pour le scrutin des élections des représentants du personnel au Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de la Vendée qui se déroule du 1° au 4 décembre 2014, est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté N°2014332-0004 - 28/11/2014 Page 231 Arücie 2
Le bureau de vote central situé à la Préfecture de la Vendée se compose comme suit :
Représentants de l'administration :
Nom/ Prénom Matricule
Président : Baffour Emmanuel 0457278 Vice-président : Samvylourdes Alexandre 0208603 Secrétaire Landel Suzanne 3754991 Secrétaire-adijoint : Pigeau Nicole 3300110
Délégués des candidatures présentées :
Organisation syndicale Nom/ prénom Matricule
Alance, police nationale BRELAY Grégory 0461149 SNAPATSI, SYNERGIE JOSLAIN Eddy 0447330
officiers et SICP
| MARTINEAU Guillaume 0454284
FSMI-FO BOUCHEZ Marc 0346058
Article 3
Le bureau de vote spécial situé à la circonscription de sécurité publique de la-Roche-sur-Yon se compose comme suit :
Représentants de Fadministration :
Nom/ Prénom Matricule
Président : PORAS Christophe 0628583 Vice-président : DEICKE Patrick 0432635 Vice-président : BULTEAU Isabelle 0691329 Vice-président : FERRANDES Jean-Yann 0629624 Secrétaire MATHIAS Stéphanie 6936597 Secrétaire-adioint : (GALLOIS Karine 0691849 Secrétaire-adioint : BELY Cvrille 0692370 Secrétaire-adioint : CHANTREAU Jean-Christophe : 0432123 Secrétaire-adioint : COLLIN Arnaud 0452409 Secrétaire-adioint : CHARPENTIER Nadine 0612112 Secrétaire-adioint HUGUET Mvyriam 0735461
_ Délégués des candidatures présentées :
Graanisation syndicale Nom/ prénom Matricule
BRELAY Grégory 0461149
JOSLAIN Eddy 0447330
Alliance, police nationale, HRRAASE Didier ASE SNAP ATS! | SYNERGIE BERNARD Olivier 0446579 offici ers et SICP CUSIN VERRAZ Marc 0479216 GIRARD Freddy 0478038
JUS TIN Jean Gérard 0330661
MASSE Pascal 0334443
MARTINEAU Guillaume 0454284
LEMMET Emmanuel 0451121
FSMI-FO COLONNELLO Dominique | 0435144
BOUCHEZ Marc 0345058
GERBANDIER Laetitia 0278633
Page 232 Arrêté N°20143352-0004 - 28/11/2014 Le bureau de vote spécial à la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne se compose
Article 4
comme suit :
Représentants de l'administration :
Nom/ Prénom Matricule
Président : DERIDDER Stéphane 0336568 Vice-président : EPSTEIN Gérard 0583180 Vice-président : FAVORI Jean-François 0690110
Vice-président : JAUMIER Dominique 0432343 Secrétaire BERNARD Brigitte 0446579 Secrétaire-adijoint : FOUACHE Sabine 0605219 Secrétaire-adijoint : FERNANDEZ Désirée 0426589 Secrétaire-adijoint : BOUTIN Bruno 0345917
Secrétaire-adioint : HERBERT Jean-François 0438567 Secrétaire-adioint : BRUNO Eric 0612029 Secrétaire-adjoint : CASIER Marie-Hélène 0116801 Secrétaire-adioint : GOGUET Thierry 0612022
Délégués des candidatures présentées :
Organisation syndicale Nom/ prénom Matricule
LEMETAYER Florence 0439068
ANTOINE Gaël 0447840
DUBOIS Roland 0457293
Alliance Police nationale PENNEC Jean-Yves 0427177 CIVALLERO Christophe 0451761
BERTOLANI Bruno 0456022
BILLORET Hervé 0442413
DENYS Sébastien 0455262
DELLIS Alban 0460436
FALCINELLA Yves 0432998
FSMI-FO MAREIX Emmanuel 0279129
GREAU Mickaël 0468757
WALTER Bruno 0435467
Article 5
L'arrêté n°14/CAB/697 du 17 novembre 2014 portant composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux institués pour les élections des représentants du personnel au Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale au département de la Vendée est abrogé.
Article 6
Le Préfet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 9
NOV 2ûf4
Pour le Préfet absent,
Le Préfet |; Secrétaire Général
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— . (Ru
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014332-0004 - 28/11/2014 3 Page 2335 Page 234 Arrêté N°20145532-0004 - 28/11/2014 De =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°14-DRCTAJ/1- 6OA
portant composition de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS)
de la concession dite « concession du Payré »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 modifié, relatif à la prospection, à la recherche et à
l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine
public et du plateau continental métropolitains:
VU le décret du 12 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « du
Payré », au large des côtes du département de la Vendée, aux sociétés Dragages transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest et notamment le cahier des charges annexé :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDTM-SGDML-UGPDPM n° 328 du 6 juin 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime aux sociétés DTM (Dragages, Transports et travaux Maritimes) et LGO (Lafarge Granulats Ouest), en vue de l’extraction de sables siliceux
marins dans le cadre de la concession dite « concession du Payré » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/1-343 du 6 juin 2014 autorisant l’ouverture de travaux d'exploitation aux sociétés Dragages, Transports et travaux Maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest (LGO), en vue de l’extraction de sables siliceux marins dans le cadre de la concession dite « concession du Payré » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en place une commission locale d’information et de suivi, afin de répondre notamment, aux prescriptions relatives au suivi environnemental et scientifique de l'exploitation prévues à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/1-343 du 6 juin 2014 précité ;
ARRETE :
Article 1 — constitution de la CLIS
En application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 14-DRCTAL/1-343 du 6 juin 2014 autorisant l’ouverture de travaux d’exploitation dans le cadre de la concession du Payré, il est créé la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) prévue à l’annexe du décret susvisé du 12 novembre 2013.
Article 2 - composition de la CLIS
La commission est présidée par le préfet de la Vendée ou son représentant. Cette commission est composée comme suit :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-YOWT EN 3042620086 RU RO Epie : 02 51 05 51 38 1/3 Page 235 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Collège « administrations de l’Etat »
M. le préfet de la Vendée ou son représentant ;
M. le préfet maritime de l’ Atlantique ou son représentant ;
M. le sous-préfet des Sables d’Olonne ou son représentant ;
M. le directeur Interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest ou son représentant ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant ;
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son représentant ;
Collège «élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale »
M.le Président du Conseil Général de la Vendée ou son représentant ;
M. le maire de Talmont Saint Hilaire ou son représentant ;
Mme le maire de Jard sur Mer ou son représentant ;
M. le maire des Sables d'Olonne ou son représentant ;
M. le président de la communauté de communes du Talmondais ou son représentant ;
Le représentant doit avoir la qualité d’élu pour siéger en COMMISSION.
Collège « exploitants »
Un représentant de chaque société détentrice de l’autorisation, assistés au plus de trois techniciens de leur choix ;
Collège « usagers de la mer et du littoral et associations de protection de l’environnement »
Pour les usagers de la mer et du littoral :
Monsieur le président de l’association pêche de loisir Atlantique Vendée (APLAV) ou son représentant ;
Monsieur le président de la fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) ou son représentant ;
Monsieur le président de la fédération française des pêches en mer ou son représentant ;
Pour les associations de protection de l’environnement :
M. le président de la COORLIT 85 ou son représentant ;
M. le président de la LPO Vendée ou son représentant ;
M. le président de l’association de défense du littoral jardais ou son représentant ;
Collège « autres professionnels »
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée ou son représentant ;
M. le directeur de l’Institut Français de recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) ou son représentant ;
M. le président directeur général du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ou son représentant ;
M. le directeur du centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ou son représentant ;
M. le président du COREPEM ou son représentant ;
M. le président de la commission locale portuaire ou son représentant.
Article 3 — rôle de la CLIS
Dans le cadre des travaux d’exploitation de la concession « du Payré », cette commission examine
l’état initial, les bilans annuels et les suivis périodiques environnementaux, pour analyser les conséquences sur le milieu environnant aux abords du site d’exploitation, et proposer au Préfet de la Vendée le cas échéant des prescriptions supplémentaires aux arrêtés d’autorisation, notamment sur les modalités d'exploitation et les volumes à extraire autorisés.
Page 236 Arrêté N°2014324-0012 - 28/11/2014 213 Dans ce cadre, le titulaire de la concession présente à la commission le rapport annuel prévu à l’article L.172-1 du code minier. Outre les données relatives aux volumes extraits par chaque navire pour chaque lieu de déchargement, ainsi que les accidents ou incidents survenus sur les bateaux ayant réalisés des dragages sur la zone concédée, ce rapport récapitule les résultats des mesures de suivi et de surveillance des impacts environnementaux de l’exploitation effectuées durant l’année calendaire précédente.
Article 4 — fonctionnement de la CLIS
Cette commission se réunit sur convocation du président au moins une fois par an, ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Vendée. Celui-ci adresse les convocations aux membres, accompagnées des informations à diffuser, par tous moyens et supports. Ces convocations sont adressées au moins un moins avant la date retenue pour la réunion avec une proposition d’ordre du jour.
En vue de ces réunions, l’exploitant est chargé de transmettre en temps voulu et en nombre d'exemplaires suffisants au secrétariat tout document utile à l’information des membres. Des documents provenant d’autres membres de la commission pourront également être transmis à leur demande à l’ensemble des membres de la commission, s’ils sont parvenus au secrétariat dans les délais.
Le secrétariat de la commission est également chargé d’établir le compte-rendu des réunions. Ces comptes-rendus sont signés par le Président de la commission et transmis à l’ensemble des membres.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité au titre de leur participation aux réunions.
Article 5 — audition de personnes extérieures
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 6 — Validité des mandats au sein de la commission
La durée des mandats des membres de la commission est de 5 ans.
Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 7 — Publication - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, ? ( NOV. 2014
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétair Général
de la Prétecturq de la jencee
Jean-Michel JUMEZ
3/3 Arrêté N°2014324-0012 - 28/11/2014 Page 237 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS- DE- LA- LOIRE
Arrêté n °2014325-0001
signé par
Henri- Michel COMET
le 21 Novembre 2014
SGAR
Arrêté SGAR N)2014/326 du 21 novembre
2014 fixant la liste des membres de la
conférence territoriale de l'action publique
Page 2356 Arrêté N°2014525-0011 - 26/11/2014 R Er
Liberté « Épaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTE SGAR n°2014 3.2.{
Fixant la liste des membres de la conférence territoriale de l’action publique
Le préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU Haloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métr opoles, notamment son article 3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C GCT) et notamment ses articles L.1111-
9-1 et D.1111-2 et suivants :
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de
désignation des membres de la conférence territor iale de l’action publique autres que les
membres de droit ;
VU l'arrêté n°2014/268 du 10 octobre 2014 du préfet de la Région Pays de la Loire fixant la
date des élections à la conférence territoriale de l’action publique au 20 novembre 2014 :
È : VU les dispositions du dixième alinéa du [ de l’article L.1111-9-1 du CGCT aux termes
; desquelles « Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et | des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre non
membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu'une liste
complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de
l’État dans le département, il n’est pas procédé à une élection :
VU les arrêtés de la préfecture de la Loire-Atlantique en date du 5 novembre 2014, de la
préfecture de la Vendée en date du 6 novembre 2014, de la préfecture de la Sarthe en date du
7 novembre 2014, et des préfectures de Maine-et-Loire et de la Mayenne, en date du 12
novembre 2014, portant désignation des membres appelés à siéger à la conférence territoriale de l’action publique pour chacun des départements concernés ;
CONSIDERANT les listes complètes de candidats déposées auprès de chacune des
préfectures de département au titre des collèges prévus aux 4° à 7° du I de l’article L.1111-9-
1 du CGCT ;
CONSIDERANT qu'aucune autre candidature valide n'a été déposée dans les délais impartis : |
CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de désigner les représentantsà la CTAP des
communes et des EPCT à fiscalité propre, autres que de droit, prévus aux 4° à 7° du II de
Particle L.1111-9-1 du CGCT ;
Secrétariat général pour les affaires régionales
0, quai Ceineray — BP 35 515 44 035 NANTES cedex I
Tél. 02 40 41 20 20 - www.pays-de-laoire pref gouv.fr
Arrêté N°2014325-0011 - 28/11/2014 Page 239 Page 240
ARRETE
l’action ublique de la régionà Pays de la L oire
1.1 - Représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants (4 du II de l’article L.1111-9-1 du
CGCT):
pour le département de la Loire-Atlantique :
Titulaire : Madame Claire THEVENTIAU, présidente de la communauté de
communes de la Région de Nozay
Remplaçant : Monsieur Bernard MORILLEAU, président de la communauté de
communes Cœur Pays de Retz
pour le département de Maine-et-Loire :
Titulaire : Madame Sylvie GUINEBERTEAU, présidente de la communauté
de communes Loire Aubence
Remplaçant : Madame Marie-Jo HAMARD, présidente de la communauté de
communes de Pouancé-Combrée
pour le département de la Vendée :
Titulaire : Monsieur Wilfrid MONTASSIER, Président de la communauté de |
communes de Saint-Fulgent
| Remplaçant : Monsieur Jean-Jacques DELAYE, président de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay |
pour le département de la Sarthe :
Titulaire : Monsieur Jean-Carles GRELIER, président de la communauté de
communes de l'Huisne sarthoise
Remplaçant : Monsieur Emmanuel FRANCO, président de la communauté de
communes du V'al de Sarthe
pour le département de la Mayenne :
Titulaire : Monsieur Bruno LESTAS, président de la communauté de
communes du Bocage mayennais
Remplaçant : Monsieur Daniel LENOIR, président de la communauté de
communes du Mont des Avaloirs
1.2 - Représentant des communes de plus de 30 000 habitants (5° du Il de l’article L.1111-9-1 du CGCT :
pour le département de la Loire-Atlantique :
Titulaire : Monsieur Bertrand AFFILE, maire de Saint-Herblain
Arrêté N°2014325-0011 - 28/11/2014 Remplaçant : Monsieur Gerard ALLARD, maire de Rezé
pour le département de Maine-et-Loire :.
Titulaire : siège non pourvu
Kemplacant : siège non pourvu
pour le département de la Vendée :
Titulaire : siège non pourvu
Kemplaçant : siège non pourvu
pour le département de la Sarthe :
Titulaire : siège non pourvu
Kemplaçant : siège non pourvu
pour le département de la Mayenne :
Titulaire : siège non pourvu
Kemplaçant : siège non pourvu
13 - Représentant des communes Comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
(6° du IT de l’article L.1111-9-1 du CGCT) : |
| |
pour le département de la Loire-Atlantique :
Titulaire : Monsieur Joseph PARPAILLON, maire d'Orvault
Remplaçant : Madame Chantal BRIERE, maire de Saint-Lyphard
pour le département de Maine-et-Loire : on
Titulaire : Monsieur Jean-Michel MARCHAND , maire de Saumur
Kemplaçant : Madame Stella DUPON 1, maire de Chal onnes-sur-Loire
pour le département de la Vendée :
Litulaire : Monsieur Yves AUVINET, maire de La Ferrière
Remplacant : Monsieur Joël MERCIER, maire du Chéôteau d CHonne
pour le département de la Sarthe : |
Titulaire : Monsieur Gilles LEPROUST , maire de la commune d'Allonnes
kRemplacant : Monsieur Emmanuel D AILLIERES, maire de la commune de
La Suze-sur.Sarthe
pour le département de la Mayenne :
Titulaire : Monsieur Yannick BORDE, maire de Saint-B erthevin,
Arrêté N°2014325-0011 - 28/11/2014 Page 241 Remplaçant : Monsieur Joël BALANDRAUD, maire d'Evron
1.4 - Représentant des communes de moins de 3 500 habitants (7° du IT de Particle L.1111-9-1 du CGCT) :
pour le département de la Loire-Atlantique :
Titulaire : Monsieur Patrice CHEVALIER, maire de Riaillé
Rermpiacant : Monsieur Alain DUVALI, maire de Marsac sur Don
pour le département de Maine-et-Loire :
| Titulaire : Monsieur Jean-Luc DAVY, maire de Daumeray,
Rempiacçant : Monsieur André MARTIN, maire de Saint-Sauveur de Landermont
pour le département de la Vendée :
Titulaire : Madame Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin,
Rempiaçant : Monsieur Denis LA MACHE, maire de Saint-Sigismond
#
pour le département de la Sarthe :
Titulaire : Monsieur Dominique DHUMAUX, maire de la commune de Fercé- sur-Sarthe,
Remplaçant : Monsieur Georges BRETEAU, maire de la commune de Saint- Georges du Bois
pour le département de la Mayenne :
Titulaire : Monsieur Alain DILIS, maire de Saint-Germain de Coulamer.
Remplacant : Monsieur Bruno GILET, maire de La Boissière
Le représentant titulaire mentionné aux 4° à 7° du IH de Particle L.1111-9.1 du CGCT dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet et, lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, 1l est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré.
ARTICLE 2 : Sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique de la
_ région Pays de la Loire, en vertu des 2° à 3° du I de l’article L .1111-9-1 du CGCT :
Page 242
2.1 - Représentant du Conseil Régional ( 2° du I de l’article L.1111-9-1 du CGCT)
— Monsieur Jacques AUXIETTE, président du Conseil Régional
Arrêté N°2014325-0011 - 28/11/2014 2.2 - Représentant du Conseil Général ( 2° du II de l’article L.1111-9-1 du CGCT) :
pour le département de la Loire-Atlantique :
| — Monsieur Philippe GROSVALET, président du Conseil Général
_— pour le département de Maine-et-Loire :
— Monsieur Christian GILLET, président du Conseil Général
pour le département de la Vendée :
TT — Monsieur Bruno RETAILLEAU), président du Conseil Général
pour le département de la Sarthe :
— Monsieur Jean-Marie GEVEAUX, président du Conseil Général
pour le département de la Mayenne :
— Monsieur Olivier RICHEFOU, président du Conseil Général
2.3 - Représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants (3° du II de l'article
L.1111-9-1 du CGCT) :
E pour le département de la Loire-Atlantique :
— Madame Johanna ROLLAND), présidente de la communauté urbaine Nantes
métropole (métropole à compter du 1° janvier 2015);
— Monsieur David SAMZUN, président la communauté d'agglomération de la
région naZairienne et de l'estuaire
— Monsieur Vves METAIREAU, président de la communauté d'agglomération
de la Presqu'île de Guérande-Atlantique (Cap Atlantique)
— Monsieur Jean-Michel TOBIE, président de la communauté de communes du
: pays d'Ancenis
_ — Madame Nelly SORIN, présidente de la communauté de communes de la
Vallée de Clisson | |
— Monsieur Yvon LERAT, président de la communauté de communes d'Erdre
et Gesvres |
— Monsieur Johann BOBLIN, président de la communauté de communes de
Grand Lieu | |
— Monsieur Jean-Michel BRARD), président de la communauté de communes
de Pornic
— Monsieur Alain HUNAULT, président de la communauté de communes du
castelbriantais
— Madame Véronique MOYON, présidente de la communauté de communes de
Pontchâteau St Gildas des Bois
pour Île département de Maine-et-Loire :
— Monsieur Christophe BECHU, président de la Communauté d'agglomération
d'Angers Loire Métropole |
— Monsieur Gilles BOURDOULEIX, président de la Communauté
d'agglomération du Choletais
Arrêté N°2014325-0011 - 28/11/2014 Page 2435 — Monsieur Guy BERTIN, président de la Communauté d'agglomération De
Saumur Loire développement
pour le département de la Vendée :
— Monsieur Luc BOUARD), président de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon |
— Monsieur Christophe CHABOT, président de la communauté de communes
du pays de Saint-Gilles Croix de Vie
— Monsieur Antoine CHÉREAU, président de la communauté de communes terres de Montaigu
— Monsieur Didier MANDELLI, président de la communauté de communes Vie et Boulogne
— Monsieur Yannick MOREAU, président de la communauté de communes des Olonnes |
— Monsieur Serge RONDEAU, président de la communauté de communes de Challans |
— Monsieur Michel TAPON, président de la communauté de communes de Fontenay-le-Comte
pour le département de la Sarthe :
— Monsieur Jean-Claude BOULARD), président de la communauté urbaine Le Mans Métropole
— Monsieur Marc JOULAUD, président de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe
pour le département de la Mayenne : |
— Monsieur François ZOCHETTO, président de la communauté
d'agglomération de Laval
— Monsieur Philippe HENRY, président de la communauté de communes du pays de Château-Gontier |
— Monsieur Michel ANGOT président de la communauté de communes du pays de Mayenne
Fait à Nantes, le € l | Col b
L_ _
Henri-Michel COMET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. En application de Particle R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Page 244 Arrêté N°2014325-0011 - 28/11/2014 ST RER RER RER RER RER RER RC RER RER RER REC RC RCE REC ACER RER RER RER REC CREER RER REC RER RER RER
Libeité + Eesalise » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELA° LIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'infercomm unalité
et dû contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3- 611
portant modification des statuts du syndicatmixte des Pays du Talmondais, des Achards, du Moutierrois et du Mareuillais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général dés Collectivités Territoriales et notamment ses artieles L5211-17 et L5211-20 ;
VU l'arrêté n° 191/SPS/98 autorisant la création du syndicat mixte dés Pays du Talmondais et des Achäïgs ;
VU Parrêté n° 427/SPS/03 autorisant la modification et l’élar gissement du syndicat mixte des Pays du Talmoñdais et des Achards {SYMPTA) en Syndicat Mixte des Pays du Talinondais, dés Achards, du Moutierrois et du Mar éuillais (SYMPTAMM) et ses arrêtés modificatifs :
VU la délibération du conseil syndical en date du 28 juillet 2014 proposant de modifier les statuts du syndicat et dematidant àl’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts :
VU les délibérations concordantes dés conseils de :
la commuñauté de Communes dû Talmonhdais du. 8 octobre 2014 la communauté de communes du Pays des Achards du 17 septembre 2014 la comimünatté de coñinunes du Pays Moütietrois du 17 septembre 2014 la communauté de communes du Mareuillais du 15 septembre 2014 la commune de La Faute-sur-Mer | du 26 septembre 2014 . la commune de La Tranche-sur-Mer du 17 octobre 2014
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de inajorité qualifiée requises pour les modifications statutaires
du syndicat sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE ler: Est autorisée la modification des articles 1, 2 et 4 des statuts du syndicat inixte des Pays du Talmoridais, des Achards, du Moutierrois et du Mareuillais, conformément aux statuts annexés:
NE ONE NET er
Le Sndisi Mixte des Pays < du Talmondais, des Achards, du Moutierrois et ‘du Mareuillais (SYMPTAMM) est composé de la communauté de communes du Sous-Préfecture des Sables d'Olonne+ Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél : 02 5123 93 93 - Télécopie : 07.57 96 93 25 Ouverture au publie: du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet: inv vendee, gouv.fr
Arrêté N°2014328-0001 - 28/11/2014 Page 245 Faimondais, de la communauté de communes du Pays des Achards, de la communauté de communes du Pays Moutierrois et de la communauté de communes du Pays Mareuillais, et des communes de La Tranche sur Mer et de la Faute sur Mer.
IL est constitué pour l'élaboration, là mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme européen 2007/2014, et l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du contrat régional 2012/2015 et soh avenañt.
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Le siège du syndicat est fixé: ZI Le Pâtis - 301 rue du Maréchal Ferrant- 85440 TALMONT SAINT HILAIRE,
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Ep se tuan . “ * # “ ". DR . + nr nuit Je en idennene Benne 7 Me th mnt s ss
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e! ; à $ : ve . F x 1 2 * \ . " . …. » . . » + , . + ” ° : Vase est . : un . sn . “ Pose ST Ê « " . ù Ov à Y “si
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Le syndicat mixte a pour objet lélaboi ation, a mise en œuvre, le suivi et sis Ne
le suivi et l'évaluation du contrat réglonal 2012/2015 ct son avenant,»
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présént arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, je Président du syndicat mixte et les Présidents dés communautés de communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes adininistiatifs de la préfecture de la Vendée.
Page 246
Fait aux Sables d'Olonne, le © 4 NOV
204
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2014328-0001 - 28/11/2014 RER RER RER RER RER RER RER REC EC RCRRERCRERRRCRRCRCRECRRERERRCRRERCRECRRCERCRERCRRCRERRCRRERRERCRRCRERCRERCRERCRRERCRERRERRRCRERCECRERERCRRERCC CeP arne arae aeees den n
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Le Syndicat Mixte des Pays du Talmondais, des Achards, du Moutierrois et du
Mareuillais (SYMPTAMM) est composé de. “la communauté de communes du
Tälmondaïs, de là communauté de cominunes du Pays des Achards, de la
communauté de communes du Pays Moutierrois et de la communauté de
communes du Pays Mareuillais, et des Communes de la Tranche sur Mer et de la
Faute sur Mer.
I est constitué pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du
programme européen 2007/2014, et l'élaboration, La mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation du contrat régional 2012/2015 et son aveñant,
Le siège du syndicat est fixé : ZI Le Pâtis - 301 rue du Maréchal Ferrant- 85440
Le syndicat mixte est institué jusqu'à l'achèvement des opérations prévues dans
son objet. :
ARTICLE 4; rte Ke
Le syndicat mixte à pour objet l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation du programme européen 2007/2014, et l'élaboration, la mise en
œuvre, le suivi et l'évaluation du contrat régional 2012/2015 et son avenant,
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Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 45 délégués
titulaires et 45 délégués suppléants répartis de La façon suivante :
Arrêté N°2014328-0001 - 28/11/2014 Page 247
NE
et DSSO
OO
PP
Pete d - 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour la communauté de communes du Talmondais
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes du Pays des Achards
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes du Pays Moutierrois
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes du Pays Mareuillais
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour La commune de la Tranche sur Mer
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour La commune de la Faute sur Mer,
Les délégués suppléants ne participent aux réunions du comité syndical avec voix délibérante qu'en l'absence des délégués titälaires,
VRY vs. + A LÉ ANS “s.. J à . + x « .. . . o os .… . - . . os .… . . F oO < . . " ., . . + < … % = ., _ . Fe 4 = à + ke * # “ * . # . * , + “ " ‘ FF vY' ve “. ‘ 3 + " us LS
rt"? v$s avr, + ta x aus ve nt Y Vs YA dé nivo" svt ss s à NS DAS vus sé Naim nu SU sn pat gt 8 CE * a a a x ss ts RONA FA re
sant + + sŸ os 9 y + # VON UN LS 4 Mn « ss tes ho . ER Né sa 4 ve € >a,* ; Vas ru A 2 +2, + vita € . sien tease Vé ù CS CE ? . 47 Ve 4 L ÆnN 41% CRE e CS A # or x > 2 * + « Nr + + « ” TA , Ste es v+ : < + * % < > < “ « » < x " « « x =" ass 74% s " An Va Ni ve + + - ‘ $ 3 * + “ * F8 < DR » . ‘ nn V2 vs 22 *s tn a 4 nn . OV RS ee « en Pope SE ss + x + Sd sn A ta TER % “ # n % . tx . « nt « CRU SNRAUONNO X at CU 2 RE D up . eo " € nn se < SAR SR « + a
st à e » CORRE TS a Nat s ns Se to nn ts “ ae us es aan es Pa Te ss vos ve + DETENTE ee se de ne SN Na No a tn te ns Ta Ne ie r PL SEE PEER # a ù = LEE Pen < « “ . Su + “ “ ANG A dns « = " . “ « PM € + > tn Tru AR à Pt e tn à LS + « CE = < “ + . LS "+ x * 2% à +» A vus Pa * <
» x va DE +4 + 4 “ sas 7 à # A “ « nm fans + + »+ Sos è ON + 40% nt te Ver rage rs è Ft ris à ++ “ s “ nn 1 Ne + * A+ M < En € » . € t + À « >» « « “ D » # + 2. etes >» a +» “ a + « 4 + 4 2 “ + ed hp ex + * + A * » + VAN > + + , + OR Hg AT TN s “++ … A « « > 4, + 2 + 2° + + * , 3 « 4 Lo “+ ,« ! « « se vs # » + Le Y 24 "ges NN MSN nn ER >< dus a Sat e D ‘ CRE ES CR np ta te eg te ga s +. + re dus Fe * INR 4 2 * . . « iv #” vor ne rt, SUN aa % F * ’ de" sn we ’ s es A , . Pass , “ “ «
Le bureau du syndicat mixte est composé d'un Président et de neuf vice- présidents dont un membre représentant les deux communes,
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La contribution annuelle des membres aux dépenses engagées par Le syndicat (fonctionnement et investissement) est déterminée de la façon suivante pour des durées de trois années consécutives :
le quart des dépenses est réparti au prorata de la population INSEE des communes ;
- Le quart des dépenses est réparti au prorata de la superficie des communes ; - Le quart des dépenses est réparti au prorata des recettes fiscales des communes(TH, TFB, TFNB,TP}) et des communautés de communes (TPU, taxes additionnelles)
- Le quart des dépenses est réparti au prorata de la dotation globale de fonctionnement des communes.
VV #3 EL RE CR este Ÿt 22 TT + Vu sun? ei * + 4 8 * ST ….. DONS CSA US PP I au te SA AS ete lun Te La ta Re TN nn at Se s , e rs+ x *n + +. >< Vu 24. + n ter N 4 * “ æ & + A A À pe “ A 2 +", AURAS ne eV v " æ #* * PT o ur ta A “ + ë Ÿ “ » »
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À la dissolution du syndicat mixte, le solde sera réparti en fonction de l'apport respectif des structures tel qu'il est détaillé à l'article 7.
FAO A vs NO TN SNS LAN AO CL + * CE » » L LS # vy AN us + ESS CES D ns # VOST ‘ ‘ ‘ + . 5 * “> * » e , + Je % “ + L +. = D L] + « w . ., “ DD ra LT € sé ss Vs !, «‘ NS a ns VU A Av GR 6 , « CE pan ea As ed <<” < “ , Va hs 4 “ > CE CR: » * à
+ + Fr NA - te * > « A, > ©? * s Vtt s e ‘ Lots SAS et " N SN hou os L » sn « “ N » tutos < MR NE pp es AT Te tte 7 NP VRP) 3 ® A + A * * + Ya ttts À oo tte “ à ne ant a % vd a «+ se Nour pe NN NT à, toute + A + 8 € ë « Su ss “O+ ass ® Lou Va "> is . 2 SO N San ts « < * “ * * . # Lu d 8» +, + } L AVAST LS va +. « VU BRUN + VU OF “ » + de à A A v Set CCR | - s % r # { a A rat a SLA + vw ; .. . L s # v “ h # An + + » # A + * 4 « x ; , + FONSAY + Lo A * Van ne un +0! Het + 4% ttes . . Rs « s ss « » * v + D . , oops Loy + ; » + x + « + at ds a“ = ; AD en Le CEA es! en NAN 2 vs “a + < AVS Te AVR ATOS Su nn + …e Var .. na NN ee NS ? Fo ooatat à + > se , » «< > ere este mr te > aus 248 . +“ « e SN « Va cs > Mona test, SU a + * PE a * t< D HO RD De e » Ua * sas ny nr nn Te = De LENS PO NS SR st « PUR pu a à nu ST 2 Ve « ,* a Ra US ee VAN + ,, + , NO os sn » PE A nn Aves Vert A Sn ss ms De M ta a Ve Te sue AA AE Te dt DRE RE EE: “ Vs vs us tv Sn nant CC ES ECC PCR CRE LR EST + UN te an 2 Van nm A + SSSR RAS A at NS ‘>; Mu Mrs DR RS er A at nr ee se Nes Nat TT Tanà NAT us a ND N LL ORRR SR TON D An QUES PRO RO ER EL . .* D an A y À 4% Per RE V2 St So Re Le Se “u Fe Pa LR Er a Ve tot + PAT te, sans raie re ose VERS OAUS RS TO ne ANT A Ta nue Ven ve PU ON Tv * + ‘ NRA NS SN NN Ne AR Nr € x " », * % + Turn INA os 0 PYMRN NO ONA TE A vante PRESSE ER 2 , * “
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier « Côte de Lumière ».
Page 248 Arrêté N°2014328-O001 - 28/11/2014
PA,
Liste
ee ARTICLE-10 : nn 2 us em OR Re 3
Pour toutes les dispositions non prévues au présent arrêté, il sera fait application
du code général des collectivités territoriales
VU pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 & NOV 204
Pour Le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
Arrêté N°2014328-0001 - 28/11/2014 Page 249 PR RFeT DEELA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TÉRRITORIALES ET DES AFFAIRES J URIDIQUES
Bureau de l'interconmunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3 - 612
portant modification des statuts du syndicat mixte Scot du Sud-Ouest Vendéen
LE PRETET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
CR EL + ii
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L3211-17 et L5211-20 :
VE l’arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAI/3-964 du 10 octobre 2012 modifié portant autorisation dé création du syndical mixte « SCOT du Sud-Ouest Vendéen » ;
VU a délibération du conseil syndical en date du 28 juillet 2014 proposant de modifier les Statuts du syndicat et demaridant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts :
VU les délibérations concordantes des conseils de :
la gomimunauté de communes du Paÿs des Achards du 17 septembre 2014 la communanté de communes du Pays Mouitierrois du 17 septeribre 2014 là cominutauté de comiiunes du Tahnondais du 17 septembre 2014
approuvaht les nouveaux statuts du syndicat mixte :
VU.IEs Statuts du syndicat mixte ci-annexés :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du. syndicat sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE ler: Est autorisée la modification des articles 2 et 3 des statuts du syndicat raixte Scot du Sud-Ouest Vendéen, conformément aux statuts annexés:
tARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat mixte du SCOT Sud-Ouest Vendéen a pour objet l'élaboration, l” approbation, le suivi et Ia
révision du Schéma de Cohérence Territor iale, conformément aux dispositions de Particle L.122-4 du Code de l'urbanisme; l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programime LEADER 2014-2020. gt suivants : lPélaboration, la mise en œuvre, le suivi &t l'évaluation des contrats régionaux conmménçant en 2015 ef suivants : Pélaboration, la mise en œuvre, 18 suivi et l'évaluation de tout autre dispositif de développement du territoire mené à l'échelle du syndicat,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne « Quai des Boncaniers- 85109 Les Sables d'Olonne Codex - Tél, : 02 51 23 93 93 - Télécopie: 02 51 96 93 Ouverture au public: du lundi nt vendredi, de 09h00 à 12h00 ot de L3H30 à 16h30- Site Internet: ww vendes gouv.fr
Page 250 Arrêté N°20145328-0002 - 28/11/2014 ARTICLE3 : SIÈGE |
Le siège du syndicat est fixé à la ZI du Pâtis 1, 301 rue du Maréchal Ferrant, à Talmont-Saint-Hilaire, »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée dé Plle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte et les Présidents dés cominunautés de communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes adihinistratifs de la préfecture de lx Vendée,
Fait aux Sables d'Olonne, te 2 U nat 204
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2014328-0002 - 28/11/2014 Page 251 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-OUEST VENDEEN
Vu je CGCT et notamment ses articles LS211-1 et suivants, R 5711-1 et suivants et l'article L5211-41-3,
Vu la délibération de le Communauté de Communes du Pays des Achards du 18 avril 2012 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest verdéen,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Moutierrois du 18 avril 2012 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Talmondais du 9 mai 2012 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen,
ARTICLE 1 : En application de Particle LS711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante: syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen. Ce syndicat se compose des Communautés de Communes du Pays des Achards, du Pays Moutiefrois et du Talmondais. Les territoires de ces trois EPCT constituent le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud-Ouest vendéen,
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat mixte du SCoT Sud-Ouest Vendéen a pour objet Félaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions de Particle L.122-4 du Code de l’urbanisme; l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme LEADER 2014-2020 et suivants; l’élaboration, [a mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des contrats régionaux commençant en 2015 et suivants; l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de tout autre dispositif de développement du territoire mené à l’échelle du syndicat.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la ZI du Pâtis 1, 301 rue du Maréchal Ferrant, à Talmont-Saint- Hilaire. |
ARTICLE 4 ; DUREE
Le syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen est constitué pour une durée illimitée,
ARTICLE 5 : MODALITES DE REPARTITION DES SIÈGES
Le syndicat nuxte SCoT du Sud-Ouest vendéen est adtministré par un Comité syndical composé de 32 délégués titulaires et 32 délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de chacune des structures membres du syndicat mixte, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les 32 sièges de délégués titulaires et les 32 sièges de délégués suppléants sont répartis de la façon suivante :
se Communauté de communes du Pays des Achards: 11 délégués titulaires et 11 suppléants,
e Communauté de communes du Pays Moutierrois: IT délégués titulaires et 11 suppléants
e Communauté de communes du Talmondais : 10 délégués titulaires et 10 suppléants.
Page 252 Arrêté N°20145328-0002 - 28/11/2014 Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
Si le suppléant est également empêché, le délégué titulaire pourra alors donner un pouvoir écait de voter en son nom à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont if est titulaire au sein de l'organe délibérant du membre qu’il représente,
Le syndicat étant formé en vue d'une seule œuvre, son organe délibérant se réunit au moins une fois par semestre,
ARTICLE 6:
Le comité syndical élit son Président et les membres du Bureau. Le Bureau est composé d’un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement de délégués ayant voix délibérative, Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical conformément à l’article L.5211-10 du CGCT. Le Bureau peut autoriser tout délégué syndical des EPCT adhérents à assister aux réunions du Bureau syndical sans voix délibérative. Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celhi du Président,
ARTICLE 7 :
Les recettes du syndicat comprennent:
- Les contributions de chaque membre:
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
- Les subventions de FEtat, de la région, du département et des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et de l’Union Européenne ; - Les produits des dons et legs :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
- Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
ARTICLE 8 :
La contribution annuelle des membres du syndicat mixte, nécessaire à la couverture des dépenses engagées par le syndicat (fonctionnement et investissement}, est fixée de la manière suivante :
- 50 % des dépenses sont réparties au prorata de la population
- 50 % des dépenses sont réparties au prorata de la superficie.
ARTICEE 9 :
Les dépenses muses à la charge du syndicat mixte comprennent l’ensemble des frais nécessaires à l'exercice de ses compétences,
ARFICLE 10 : DÉSIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur municipal seront assurées par le trésorier principal désigné par l'arrêté préfectoral de création du syndicat mixte.
ARTICLE 11 :
Pour toutes les questions relatives à Padministration et au fonctionnement du syndicat mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des
2
Arrêté N°2014328-0002 - 28/11/2014 Page 253 dispositions législatives et réglementaires en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Codé Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlemént intérieur, annexé aux présents sfatnts, et ayant pour objectif de préciser les modalités de fonctionneinent et d'organisation du syndicat mixte, est élaboré par lé Coïité syndical selon les dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
%
VU pour être annexé à mon arrêté de cé jour
Fait aux Sables d'Olonne, le D À NOV 901 hi
Pour le Préfet et par délégation,
Je Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jackÿ HAUTIER
Page 254 Arrêté N°20145328-0002 - 28/11/2014 as
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
NRA
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 14-DRCOTAJI2-607 |
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative, et notamment les articles R. 4314-10, R. 522-7 et R. 732-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINE Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives :
- Monsieur Nicolas TINIE, directeur des services de préfecture,
- Madame Marie-Andrée FERRE, attachée principale d'administration, - Monsieur Stéphane AUDDE, attaché d'administration,
.- Madame Géraldine DURANTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Monsieur Mikaël NICOL, attaché principal d'administration,
- Madame {rène FROUIN, attachée d'administration,
. Monsieur Bernard BESSONNET, attaché principal d'administration de l'Equipement, . Madame Nicole VIDAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, . Madame Karine TOGNINI secrétaire administrative de classe normale,
. Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure de Equipement, - Madame Maryse MOLLON, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Equipement, - Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration, - Madame Anne COUPE, attachée principale d'administration,
- Monsieur Jean Pierre MORNET, attaché d'administration,
- Monsieur Pierre GERANTON, attaché d'administration,
- Madame Chantal ANTONY, directrice des services de préfecture
- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d'administration, - Monsieur Denis Thibault, attaché principal d'administration,
- Monsieur Dominique POT, attaché d'administration,
- Madame Marie Florence LUTELLIER, attachée d'administration.
chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
Arrêté N°2014329-0002 - 28/11/2014 .
29 rue Delitle - 84922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf: 02 31 # h & Éécopie : 02 51 OS ST Ouverture au public : du lundi au vendredi, de Q9h00 à 12H00 et de LARG à 16h30 - Site Internet : RACE, ROULE
Page 255 Article 2 - L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-423 du 12 août 2014 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1% décembre 2014.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 26 NOV. 2014
ARRETEN® T4-DRCTAJ2-607
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
Page 256 Arrêté N°2014329-0002 - 28/11/2014 2 Liberté « Égalité + | Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ds it de SN Se
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 14-DRCTAJ/2-608
portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires en application du Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-6809 du 33 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de fa Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU larrêté préfectoral n° 2013-SRHML-25 du 26 février 2018 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 4er - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions judiciaires dans les matières découlant de l'application du code de fentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
29 rue Dellie- 85922 La Roche-stifAA cha 04 48: qu 36% de Œscopie : 02 51 05 5138 Page 257 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de G9H00 à 12h00 et de 13h39 à 16h30- Site Internet: www venies poufr - Madame Chantal ANTONY, directrice des services de préfecture,
- Monsieur Denis THIBAULT, attaché principal d'administration,
- Monsieur Dominique POT, attaché d'administration,
- Madame Marie Florence LUTELLIER, attachée d'administration.
Articte 2 - L'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-49 du 25 août 2014 est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 NOV. 201
| Préfet,
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Page 258 Arrêté N°2014329-0005 - 28/11/2014 RUN ‘ 5 SR MD
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Liberté «+ Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N°14-DRCTAJ/2-606
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales} relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté ministériel n° 10/0933/A du 12 août 2010 portant nomination et détachement de Madame Chantal ANTONY, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de lPintérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de Ja réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Ia Vendée, à compter du 16 décembre 2010, pour une période de cinq ans,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Page 259 29 rue Dellle - 84822 La Roche-sur-Yon Cédex 9 - Tél: 02 81 36 70 85 - Féléconie : D ST GS S5 3 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9hD0 & 12600 et de EFhA6 à 16H - Site inlemet : wunivendes gout ir ARRETE:
ArticleÀ - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal ANTONY, conseiller d'administration de
FPintérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de signer :
l- Elections et Réglementation :
1.1 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations. 1.2 — Les décisions relatives aux dons et legs.
1.3 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation des mandataires financiers aux élections.
1.4 — Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.
1.6 - Les décisions d'autorisation et les récépissés de déclaration des manifestations sportives en application des dispositions du code du sport,
6 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur. 7 - Les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers.
8 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile où résidence fixe.
.9- Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.
1. 10- Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel, .11- Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés. .12- Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.
.13- Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. 1.14- Les décisions relatives à linhumatton en terrain privé.
1.15 -Les décisions relatives à l'habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. .16- Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres, .17- Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation.
.18- Les décisions relalives aux quêtes sur la voie publique.
1.19 -Les cartes professionnelles d'agents immobiliers,
1.20 -Les récépissés de déclaration d'activité (agents immobiliers).
1.21 -Les visas d'attestations délivrés par les agents immobiliers.
1.22 -Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant les professions réglementées.
1.23 -Les attestations de duplicata de permis de chasser
24 -Les cartes de guide conférencier.
1.25 -Les décisions attributives du titre de maître-restaurateur.
Il — Nationalité et Etrangers
1.1 - Les talons en-tête paquet de cartes nationales d'identité, les cartes nationales d'identité provisoires. H.2 - Les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour. l.3- Les décisions relatives aux demandes de titres de séiour.
4 - Les retraits de titre de séjour.
IL5 - Les refus de séjour.
l.6 - Les décisions relatives à l'admission au séjour des demandeurs d'asile. H.7 - Les décisions relatives à la responsabilité d'un Etat pour l'examen des demandes d'asile, 1.8 - Les demandes de contrôle médical.
LS - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident,
1.10 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports). H.11 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titre d'identité républicain.
ARRETE N°14-DRCTAJ/2-606
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY.
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
Page 260 Arrêté N°2014350-0005 - 28/11/2014 1.12 - Les prolongations des visas de court séjour.
1.13 - Les visas de transit.
1.14 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.
1,45 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret. 1.16 - Les avis motivés sur les déclarations d’acauisition de la nationalité française par mariage (attestation sur honneur de communauté de vie- récépissé du dépôt de la déclaration- déclaration de nationalité- notification du décret d'opposition).
H.17 — les décisions de refus de naturalisation.
1.18 - Les décisions relatives au regroupement familial.
lt - Usagers de la route :
Hi.1 Signature des procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.
1.2 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers. HL3 - Les décisions concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules.
1.4. Les décisions portant création d'une fourrière automobile.
1H.5- Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de tourisme avec chauffeur.
I.6- Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et à leur formation continue.
IH.7 - Les arrêtés portant sur l'organisation des sessions d'examens pour lobtention de la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.
IS - Les arrêtés relatifs à l'admission des candidats à l'exarnen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi.
1.9 - Les fiches d'identification des véhicules endommagés destinés à exportation. 1,10 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.
11 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route. 11.12 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire,
1.13 - Les refus de délivrance de permis de conduire.
Hl.14 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires pour les conducteurs professionnels.
1.15 - Gestion du permis à points :
4. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points,
2. reconstitution du capital points,
3. agréments des établissements chargés de l'organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue de la reconstitution partielle de leur capital points.
H.16 - Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.
11.17 — Les pièces afférentes aux visites médicales d'aptitude à la conduite.
111.18 — L'agrément des professionnels dans le cadre du Système d'immatriculation des Véhicules (SIV), 11,48 — L'habilitation des professionnels dans le cadre du Système d'immatriculation des Véhicules (SIV}. 111.20 — Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
H121- L’agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti démarrage par éthyiotest électronique
IV — Éloignement - contentieux étrangers :
IV.1 — Les obligations de quitter le territoire français avec où sans délai. V2 - Les arrêtés de reconduite à la frontière.
IV,3 - Les arrêtés d'éloignement.
ARRETE N°14-DRCTAJ/2-606
portant délégation de signature à Madarne Chantal ANTONY,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Page 261 IV.4 - Les décisions relatives au pays de renvoi d'un étranger.
IV.5 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français. IV.6 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. 7 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français. 8 — Les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ. [V9 - Les mémoires en réponse à une demande d'annulation ou de suspension d'une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré. 1V.10 - Les réponses aux demandes sur les motifs d'une décision implicite de rejet. IV.1 - Les mémoires en réponse à un référé concernant une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré. [V.42 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge. 1.43 - Les demandes de réadmission et de reprise en charge.
[V.14 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission ou une reprise en charge.
1V,16 - Les constats ou décisions relatifs à la fuite d'un demandeur d'asile. [V6 — Les arrêtés portant placement en rétention administrative.
IV.47 - Les arrêtés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement.
IV.18 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative. 1V.19 - Les demandes de prolongation de {a rétention administrative.
[V.20- Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention. 1V.21 - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d'Appel.
IV.22 - Les assignations à résidence.
1V.23 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique,
[V.24 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de docurnents de voyage. 126 - Les décisions relatives à l'extraction des étrangers détenus.
IV,26 - Les inscriptions, les modifications et les radiations du fichier des nersonnes recherchées. 1V.27- Les décisions relatives à l'exécution des mesures d'éloignement et aux escortes liées ou prénaratrices à ces mesures.
1.28 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures préalables à l'éloignement et à l'assignation à résidence.
(V.99 — Les notifications des décisions ou arrêtés.
V - Affaires communes :
V.T - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.
V2 - Les visas des actes des autorités locales.
V.8 - Les ordres de mission, pour les déplacements à intérieur du département, des agents placés sous son autorité.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée à :
- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale d'administration, chef du 1° bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes let V
- Monsieur Denis THIBAULT, attaché principal d'administration, chef du 2%% bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes il, IV etV
- Monsieur Benoît BONTEMPS, attaché principal d'administration, chef du 3%% bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes I et V. |
- Monsieur Dominique POT, attaché d'administration, chargé de mission pour les matières obiet du paragraphe IV alinéas 9 à 17, 15, 20, 21 et du paragraphe V alinéa 1.
ARRETE N‘14-DROTAJ/2-606
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
Page 262 Arrêté N°2014350-0005 - 28/11/2014 Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal ANTONY la délégation qui lui esi conférée à l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, en cas d'absence où d'empêchement de Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, par Monsieur Denis Thibault, ou, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Denis THIBAULT par Monsieur Benoît BONTEMPS,
Article 4 - Délégation de signature est, en outre, donnée à :
- Madame Evelyne CAILLAUD et Monsieur Eric BION, pour les matières obiet du paragraphe | et du paragraphe V alinéa 1. |
- Madame Marie Florence LUTELLIER, pour les matières objet du paragraphe I} alinéas 1 à 11, du paragraphe IV alinéas 1 à 4, 7, 8, 12, 16, 19 à 22, 24, 27 à 29 et du paragraphe V alinéa 1. - Madame Maryse LANDRY, pour les matières chjet du paragraphe Il alinéa 2 et du paragraphe V alinéa 1. - Madame Magali SEGUY-LABBE, pour les matières obiet du paragraphe If alinéas 1, 6 et 9 et du paragraphe V alinéa 1.
- Madame Astrid LECLERC, pour les matières objet du paragraphe Il alinéas 10 et 15.2 et du paragraphe V alinéa 1,
Article 5: L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-424 du 12 août 2014 est abrogé.
Article 6 ;: Le présent arrêté entre en vigueur le 1% décembre 20714.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 96 NOV. 2014
Ye f ALBERTIN!
À
ARRETE N°14 -DRCTAS/2.606
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N°2014330-0005 - 28/11/2014 Page 263 Page 264 Arrêté N°2014350-0005 - 28/11/2014 UD:
AVENANT À LA CONVENTION
Article 2
Désignation de l'innmeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis rue du 93% RI à La Roche sur Yon, d’une superficie totale de 33 370 m°, cadastré AM 457, 458, 466, 502 et 637 {voir annexe n°1, extrait du plan de masse),
Numéros d’inventaire CHORUS :176401 / 352266
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans ci-joints (annexe n°2) délimités par des zones de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (zone couleur jaune)
- des parties communes (zones couleur violette),
Les parties privatives occupées par Île titulaire de la présente convention sont identifiées sous CHORUS par les surfaces louées référencées 176401 / 352266 } 51
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Préfet Le représentant 4 _ + : » x | » | Fr * de l'administration chargée du Domaine
LE, ge “4 n . 4 en ee À
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Alain MIGNON
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Autre N°2014332-0002 - 28/11/2014 Page 265 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ef
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Fél. : 02.$1,36,72.76
Fax : 62.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
ARRETE NET /2014/DRLP
AUTORISANT LA CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-
19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mats 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande accompagnée d’un dossier conforme à l’article R2223-74 du CGCT
présentée le 23 juin 2014 par la SAS Guy LEMARCHAND, dont le siège social se situe à
Olonne sur Mer, pour fa création d’une chambre funéraire sise rue de la Félicité à Saint Gilles Croix de Vie dont la gérance sera assurée par la SAS Guy LEMARCHAND;
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de Saint Gilles Croix de Vie en date du
22 septembre 2014, portant sur le projet susvisé de création d’une chambre funéraire ;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest
France le 23 juillet 2014 et le Vendée Agricole le 25 juillet 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)} en sa séance du 14 octobre 2014 :
ARRETE:
ARTICLE 1 — La SAS Guy LEMARCHAND dont le siège social se situe 71
avenue Charles de Gaulle à Olonne sur Mer est autorisée à réaliser une chambre funéraire sise rue de la Félicité à Saint Gilles Croix de Vie dont la gérance sera assurée par la SAS Guy
LEMARCHAND suivant les modalités du projet qui est annexé au présent arrêté.
Page 266 Arrêté N°20145 4 | 1 4329-0004 - 28/1 er _ 29 rue Delitle - 84922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - à : G9#i # 4! ROÉeconie : 62 SE OS 41 38 Ouverture au public : du tendi au vendredi, de OJRUG À FIRUO et de 13H20 à 16h40 - Site Internet ww vendee gouv.fr ARTICLE 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux
prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 ef suivants du C.G.C.T.
_ ARTICLE 3 - Avant son exploitation, ef son ouverture au public, l'exploitant de ja
chambre funéraire devra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l’article D.2223-87 du C.G.C.T., par un bureau de contrôle accrédité, paus solliciter l’habilitation
préfectorale prévue par l’article L. 2223-23 du même code.
ARTICLE 4 — Toute extension où modification de la chambre funéraire devra faire
l’objet d’une nouvelle auforisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que Îa présente autorisation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de
Saint Gilles Croix de Vie et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée
sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transrnise au pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ? 5 NOV. 2DHÉ
Le Préféfe le prétot, Le Sacrétaire Général
de la Préfdoiure de ta Vendés
| Un RS EE - nr OPEN
Jean-Michel JUMEX
Arrêté N°2014329-0004 - 28/11/2014 Page 267 x
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction regionale de l’environnement,
de l’amenagement et du logement
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
ARRÊTÉ n° 206
Portant arrêt du projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire (SRCE)
soumis à consultation
Le préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 371-3 et R.371-32 !
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement :
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour
l’environnement :
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l’environnement :
VU le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue ;
VU le décret n°2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques :
ARRÊTE
Article ler
Le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire (SRCE), ci-annexé, est arrêté.
9, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02 72 74 75 70 - COURRIEL : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr SITE INTERNET : http:// www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
Page 268 Arrêté N°2014308-0007 - 28/11/2014 Article 2
Le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire sera soumis pour
avis consultatif et conformément à l’article R371-32 du code de l’environnement :
- AuX personnes publiques consultées définies par l’article L.371-3 du code de
l'Environnement ;
- Au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)) ;
- À l’autorité environnementale compétente.
Article 3
Le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire sera également
soumis pour avis aux établissements publics porteurs de schémas de cohérence territoriale
(SCoT) de la région.
Article 4
Le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire accompagné du
rapport environnemental sera transmis pour information aux communes des Pays de la Loire
conformément à l’article L.371-3 du code de l'Environnement.
Article 5
Pendant toute la durée de la consultation, un exemplaire du projet de schéma est mis à la
disposition dans les locaux des préfectures de département, des sous-préfectures, des espaces
régionaux du Conseil régional.
Article 6
La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région des Pays de la Loire, de la Région des Pays de la Loire, et des préfectures des
départements concernés, et consultable sur le site Internet du Conseil régional des Pays de la
Loire : www.paysdelaloire.
Nantes, le Ü 4 NOV, 2014
Henri-Michel COMET
Arrêté N°2014308-0007 - 28/11/2014 Page 269 SR
RS Re RSS ESS
Liberté = Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-ie-Comte
Mission Dévelopnement Territorial
Épreuves Sportives
Tét : Q2,$S1.51.14.37
Arrêté n° 2014/SPF/10$ autorisant un Motothon
le samedi 6 décembre 2014
au départ de fa commune de Fontenay-le-Comte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport :
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014 :
VU la demande présentée par l’association "Motothon Sud-Vendée”, représentée par M. Jean-Luc PEROCHAIN - La Bonnette - 85200 FONTENAY-LE-COMTE, en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser au bénéfice du Téléthon, un Motothon au départ de la commune de Fontenay-le-Comte le samedi 6 décembre 2014 :
VU l'avis des maires des communes intéressées ;
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et
Maritimes (DIRM) ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l’avis du Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile :
VU l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
VU le relevé de conclusions de la réunion de la Commission Départementale de Sécurité Routière des 4 et 12 novembre 2014 :
VE Pattestation d'assurance en date du 25 juillet 2014 :
Page 270, DOIUSPE/0S Arrêté N°2014350-0002 - 28/11/2014 VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Vendée, en date du 20 novembre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAI/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
ARRÊTE
*
Article 1 : L'association "Motothon Sud-Vendée" est autorisée, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser un Motothon, le samedi 6 décembre 2014, au départ de la commune de Fontenay-le-Compte, selon les itinéraires et la feuille de route joints.
Les départ et arrivée auront lieu à Pespace René Cassin à Fontenay-le-Comte, respectivement à 14h et 17h30, après un parcours de 70 kins.
Article 2 : Le nombre de véhicules autorisés est Himité à 706, fous véhicules confondus.
Les participants doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, respecter les dispositions du code de la route et présenter des véhicules en bon état de fonctionnement.
Avant le départ, lorganisateur devra s’assurer qu'il n’y a pas de danger pour la sécurité des patticipants et spectateurs, Dès lors qu'un doute subsitera, notamment en cas d’évolution
climatique imprévue et soudaine, il sera de sa responsabilité d’annuler la manifestation ou de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé.
Les organisateurs rappelleront aux participants, les consignes et règles de sécurité (respect du code de la route, non franchissement de la ligne médiane, interdiction de dépasser, positionnement en quinconce...).
Le convoi sera encadré par 140 motocyclistes équipés de gilets de sécurité,
Des commissaires, dont le rôle consiste uniquement à signaler aux usagers de la route, le passage de la course et la priorité qui s’y rattache, seront positionnés à tous les carrefours.
L’organisateur veillera à leur mise en place, comme indiqué sur le plan et sera en liaison radio permanente avec eux.
En cas de besoin, le responsable de l’organisation doit pouvoir appeler, à tout moment, le 18 ou le 112 et être contacté immédiatement pour diriger les secours sur les lieux du sinistre,
Article 3 : Les organisateurs et Les commissaires seront en possession :
— de l’arrêté d'autorisation délivré par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte — de l’arrêté du Conseil Général du 20 novembre 2014 réglementant la circulation — de la police d'assurance
Axrèté n° 20 1/SPE/IGE Arrêté N°2014330-0002 - 28/11/2014 Page 271 Article 4 : La collecte des dons reste possible, sous la responsabilité de l’organisateur, sur les sites de départ et arrivée à Fontenay-le-Comte et à Nieul sur l’Autise pendant la pause café-
brioche.
Article $ : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique est strictement interdit,
Article 6 : Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
— décharger expressément l’État et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes pat le fait, soit du passage du cortège, soit d’un accident survenu à cette OCCASION.
— Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés,
— assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait de la manifestation.
Article 7 : L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et Îles participants, L’inexécution
d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit ef automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui Porganiserait ou y participerait, agirait en infraction à Ja réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 8: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Fontenay-le-comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Président du
Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Président de l'association Motothon Sud-Vendée, le Maire de Fontenay-le-Comte et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 26 novembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
D
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
Pages 2014 SPF/108 Arrêté N°2014330-0002 - 28/11/2014 De À
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n ° 192/SPS/14 portant autorisation
de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 :
Vu la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 3 alinéas 3 et 4 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1°", à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/CAB-632 du 28 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « VIG’ILE SECURITE », sise Escale entreprises, 37 rue de la Prée au Duc, 85330 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, représentée par M. Frédéric BOISIER ;
Vu la demande présentée le 8 octobre 2014 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, sise 16 rue Olivier de Clisson, CS 10049, 85002 La Roche-sur-Yon Cedex, tendant à obtenir une autorisation de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, des parcelles ostréicoles, au lieu-dit La Matte à Naulleau, Port de l’Epoids, sur la commune de Beauvoir-sur-Mer, par la société dénommée « VIG’ILE SECURITE», du l"au 31 décembre 2014 de 21 heures à 6 heures ;
Arrêté N°2014331-0010 - 28/11/2014 Page 273 Vu l’avis favorable du 26 novembre 2014 du Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 14 DRCTAJ/2-355 du 27 juin 2014 portant délégation générale de
signature à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne :
Considérant que cette surveillance porte sur des biens meubles et immeubles, en vue de
prévenir d’éventuelles dégradations ;
ARRETE
Article 1° : la société dénommée « VIG’ILE SECURITE », Escale entreprises, sise 37 rue de la Prée au Duc, 85330 Noirmoutier-en-l’Ile, représentée par M. Frédéric BOISIER, est
autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, du
l"décembre 2014 au 31 décembre 2014 inclus, de 21 heures à 6 heures du matin, des biens
meubles et immeubles visés ci-dessus.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
PRENOM - NOM N° de CARTE PROFESSIONNELLE M. Renaud YOU 085-2015-04-20-201001 12204 M. Anthony GUILBAUD 085-2017-10-10-20120283999 M. Frédéric BOISIER 085-2019-08-28-20140078123
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6: M. le Maire de Beauvoir-sur-Mer et M. le Commandant de la compagnie de
gendarmerie des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au directeur de la société « VIG’ILE SECURITE ».
Fait aux Sables d'Olonne, le 27 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01.
Page 274 Arrêté N°2014331-0010 - 28/11/2014 ÉheriS “ Fearire # Fraterushi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets. de répartition des crédits ef d'exécution budgétaire — Exercice budgétaire 2015
N°4, 405
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 70 à 73 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sé-
curité intérieure,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commande-
ment de la gendarmerie nationale en métropole, |
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAM] de la zone de défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur, Vu la décision n°029492 du 9 mai 2014 du directeur général de la gendarmerie nationale portant nomination des responsables de budget opérationnel du programme 152 « Gendarmerie nationale », Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
ARRETE:
Article 1°
Il est donné délégation au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2015,
Arrêté N°201324-00! 4 - 28/11/2014 Page 275 Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec
celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP.
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP,
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments suivants : |
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- (Crédits déconcentrés d'investissement,
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest exerce, au moyen des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAM), notamment ceux du bureau des budgets de la direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au HI de l'article ler de l'arrêté n° 14-96 susvisé, les missions suivantes :
- Propositions au RBOP d'orientations stratégiques relatives à l'utilisation du budget de l'année à VENT;
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe budgétaire notifiée préalablement par le RBOP :
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure :
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP :
… Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de
gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP et proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Page 2706 Arrêté N°20/4324.0014 - 20/11/2014 Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du contrôle financier.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale »,.
Le 2 0 NOV, 2014
Le préfet de Idirégion Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ifib-et. Vilaine
À
rt
7A7 Patrick STRZODA sort
3 Arrêté N°2014324-0014 - 28/11/2014 Page 277