Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 08 RAA spécial DRIEETS UD92 du 08 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 08 RAA spécial DRIEETS UD92 du 08 août 2024 Document publié le Jeudi 8 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 08 RAA spécial DRIEETS UD92 du 08 août 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Égalité et non-discrimination, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine

N° Spécial 08 août 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 08 août 2024

SOMMAIRE

Décision Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Page

DRIEETS-UD92

N°2024-360 08.08.2024

Décision portant subdélégation de signature de la

directrice régionale et interdépartementale

adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et

des solidarités d’Ile-de-France, directrice de

l’unité départementale des Hauts-de-Seine

33

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE

L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Décision n°2024-360 du 08 août 2024 portant subdélégation de signature de la

directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

directrice de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine

La directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, chargée des fonctions de directrice de l’unité départementale des Hauts de Seine, à compter du 15 janvier 2024 ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Madame Gwenaëlle BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe des Hauts-de-Seine à compter du 1er novembre 2023 ;

Vu la décision n°2024-054 du 8 avril 2024 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, portant délégation de signature à Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON ;

DECIDE

ARTICLE 1er : Objet des subdélégations

Dispositions

légales Décisions

1 Egalité professionnelle

1.1

Articles L 1143-3

et D 1143-6 du

code du travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

1.2

Articles L 2242-9-1

et R 2242-10 du

code du travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un

plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du

travail4

2 Durée du travail

2.1

Articles L 3121-21

et R 3121-10 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail

2.2

Articles L 3121-24,

L 3121-25, R

3121-11 et R

3121-16 du code

du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

2.3

Articles L 713-11,

R 713-12 et R 713-

14 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise ou pour une activité dans le département

2.4

Article D 3141 35

du code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux

publics

3 Santé et sécurité

3.1

Articles L 1242-6

et D 1242-5 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée

déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

3.2

Articles L 1251-10

et D 1251-2 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains

travaux particulièrement dangereux

3.3

Articles L 4154-1

et D 4154-3 à D

4154-6 du code du

travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une

décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un

contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour

accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques

dangereux

3.4

Articles R 4533-6

et R 4533-7 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux

dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux

divers de chantiers de construction)

3.5 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une

situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions

des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

3.6 Article R 4723-5 du code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

demande d’analyse de produits faite en application de l’article R

4722-10

3.7 Article R 4462-30 du code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de

faire effectuer des essais complémentaires

3.8

Article 8 du décret

du 26 octobre

2005 relatif aux

chantiers de

dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de

faire effectuer des essais complémentaires

3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs5

4 Groupement d’employeur

4.1

Articles L 1253-17

et D 1253-7 à D

1253-11 du code

du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

4.2

Articles R 1253-19

à R 1253-27 du

code du travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un

groupement d’employeurs

5 Représentation du personnel

5.1

Articles L. 2143-11

et R 2143-6 du

code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

5.2

Articles L 2142-1-

2,

L 2143-11 et R

2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

5.3

Articles L 2313-5,

L 2313-8, R 2313-

1 et R 2313-4 du

code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du comité social et économique

5.4

Articles L 2314-13

et R 2314-3 du

code du travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les

collèges électoraux du comité social et économique

5.5

Articles L 2316-8

et R 2316-2 du

code du travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et

les collèges au sein d’un comité social et économique central

5.6

Articles L 2333-4

et

R 2332-1 du code

du travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus

du ou des collèges électoraux

5.7

Articles L 2333-6

et

R 2332-1 du code

du travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

5.8

Articles L 2345-1

et R 2345-1 du

code du travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression

d’un comité d’entreprise européen

6 Apprentissage

6.1

Articles L 6225-4 à

L 6225-8 et R

6225-1 à R 6225-

12 du code du

travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-

4)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat

d’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi

que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

(article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de

recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)6

7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

7.1

Articles L 4733-8

et suivants du

code du travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18

ans et notamment :

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention

du stage (article L 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat

de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de

stagiaires (article L 4733-10)

8 Formation professionnelle et certification

8.1

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code

de l’Education,

arrêtés du 9 mars

2006 et du 10

mars 2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

Contrôle des centres agréés

VAE : recevabilité de la VAE

8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

9 Divers

9.1

Article L 3345-1 et

suivants et D

3345-1 et suivant

du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord

d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne

salariale

9.2

Articles L. 1237-14

et R. 1237-3 du

code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture du contrat de travail

9.3

Articles R 5422-3

et -4 du code du

travail

Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

9.4

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code

du travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail

par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

9.5 Article R 2122-21 du code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou

son représentant en cas de contestation relative à une inscription

sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure

de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises

de moins de 11 salariés

9.6

Article L 8114-4 et

suivants et R

8114-3 et suivants

du code du travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en

cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis

en cause

ARTICLE 2: Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. Gwenaëlle BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Catherine FOMBELLE, Mme Sylvie GUINOT, Mme Kathia BRANDT, Mme Nathalie NAMPON, M. William WYTS et Mme Adeline GAZZOLA, responsables d'unité de contrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l’article 1er du présent arrêté.7

ARTICLE 3: Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences aux inspecteurs du travail, Mesdames Sophie ALGALARRONDO, Sylvie BOBIN, Laure BONDUELLE, Anne-Charlotte BONNEFONT, Suzanne BRUNELLI, Marjorie CARO, Caroline COLIN, Audrey COLLOBERT-MASSA, Océane DELATTRE, Manon DEMIGNE, Soizic DUPIRE, Lise FRIQUET, Jeanne GRAFFION, Stéphanie HUDE, Alexia JOUZEL, Martine JULAUD, Samya KAMALI, Camille LARBANET-MONTUSCLAT, Valérie LABATUT, Francine LAURENT, Aurélie LEHOUX, Laurence LEPROVOST, Bénédicte MALAVASI, Christine ONNEE, Anne-Véronique PENSEREAU, Stéphanie QUECHON, Lisa ROUZIER, Leslie SALATA, Delphine SARRASIN, Mélina SIERRA, Anna TCHADJA ADJE, Inès WERTHEIMER, Marie-Agnès YAPO et Messieurs Richard BOUDET, Youssef CHEHADY, Benoît CHOPPIN, Gaspard CHEVRIER, Nolit DASYLVA, Sébastien DECROIX, Farouk DJEBARA, Mathieu DUCELIER, Gilles FERNANDES, Ludovic FOLY, Virgile GARSMEUR, Benoît GOUEL, Hubert GOURDET, Jean-François GOS, Stéphane GRIMALDI, Gwendal HELARY, Ronan LE-VERGE, Simon MAES, Norbert MAHON, Thimotée MASSON, Simon MAUGER, Joris MONIER, Théo NUGUES SCHONFELD, Farid OUNISSI, Frédéric PICARD, William RICHETON, Camille ROCHEDREUX, Nosr-Eddine SEGHILI, Jérémy SUSINI, Doudou SY, Guillaume THENOZ et Lazare TSALA à l’effet de signer la décision figurant à l’article 5.4 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 4: Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Gwenaëlle BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5: Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Gwenaëlle BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service relations du travail, à l'effet de signer les décisions figurant au paragraphe 9.2 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme SAJOT et de Mme Lolita REINA-RICO, subdélégation est donnée à Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service relations du travail, à l’effet de signer les décisions figurant au paragraphe 9.1 l’article 1er de la présente décision.

ARTICLE 7: Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. Gwenaëlle BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, Mme Valérie GUERN, Responsable du pôle Entreprises Emploi et Solidarités, et Mme Isabelle CHABBERT, responsable du département Accompagnement des entreprises, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Mariama CONDE, Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l’article 1er de la présente décision.

ARTICLE 8: Cette décision annule et remplace la décision 2024-050 du 2 février 2024 à compter de sa publication.

ARTICLE 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 08 août 2024

La directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,

Signé

Azadeh AKRAMI-CASTANON8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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