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Déliberation - dm2026 36 veritas bureau medical
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 36 veritas bureau medical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
4
VAL-D'OISE
DYLUZARCHES e
2026
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2026
- 36
En
date
du
14
avril
2026
Objet
:
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
-— Vérification
initiale
des
installations
électriques
du
cabinet
médical
Prise
en
application
de
la délibération
N°2026-23
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Luzarches
en
date
du
31
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
vérifications
réglementaires
des
installations
électriques
du
rez-de-chaussée
du
cabinet
médical
situé
15
rue
Bonnet
à
Luzarches,
Monsieur
le maïire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°’:
De
signer
avec
Bureau
Veritas
Exploitation,
sis
3
rue
des
Cyclades
à
Cergy
Pontoise
(95800),
n°
de
Siret: 790
184
675
011746
pour
la vérification
initiale
des
installations
électriques.
Article
2
: De
préciser
que
le
montant
de
la
prestation
est
fixé
à 327,00€
HT
soit
392,40€
TTC
pour
une
visite
initiale
Article
3
: De
dire
qu'en
cas
de
besoin,
des
vacations
supplémentaires
pourront
être
engagées
selon
tarifs
suivants
:
e
900,00€
HT
pour
une
journée
complète,
e
_450,00€
HT
pour
une
demi-Journée
Article
4
: De
préciser
que
les
dépenses
sont
imputées
sur
le budget
principal
de
la commune.
Article
5:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr_
Date
de
notification :
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
16/04/2026
{pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
F
REÇU
EN
PREFECTURE
Date
de
publication
:
17/04/2026
le
16/84/2826
Place de la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
-
TEL
:
01
30
29
54
54
- www.Ik
small
nana
99_AR-095-219503521-2026
0414-DH2026 _36-À