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Déliberation - dm2026 70 demande de subv rif cabinet medical
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 70 demande de subv rif cabinet medical)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DAMZARCHES F
2026
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2026
- 70
En
date
du
09
juin
2026
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
la Région
Île de
France
pour
l'opération
« aménagement
d'un
cabinet
de
groupe
pour
médecins
généralistes
»
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2026-23
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Luzarches
en
date
du
31
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Budget
communal
pour
l'exercice
2026
Considérant
le dispositif
« Aides
aux
maisons
de
santé
pluriprofessionnelles
(MSP),
centres
de
santé
et
cabinets
de
groupe
»
permettant
à
la
commune
de
Luzarches
de
solliciter
pour
une
subvention
de
la
région
lle
de
france
à
hauteur
de
30
%
maximum
du
montant
H.T.
des
dépenses
éligibles
(travaux
et
maîtrise
d'œuvre)
;
Considérant
l'estimation
prévisionnelle
des
travaux
établie
par
le
maître
d'œuvre,
la
société
Her
Milan
Architectes,
s'élevant
à
367
682,49
€
HT. ;
Considérant
l'acte
d'engagement
de
la maîtrise
d'œuvre
d'un
montant
de
38
500,00
€
H.T.,
portant
le
montant
total
des
dépenses
prévisionnelles
éligibles
à
l'opération
à 406
182,49
€
HT. ;
Considérant
le
projet
professionnel
présenté
à
la
commune
par
le
Docteur
Alison
Torres
au
nom
d'un
groupement
de
médecins
généralistes
;
Considérant
l'intérêt
public
local
et
l'attente
forte
de
la
population
de
Luzarches
face
à
la
carence
accentuée
en
professionnels
de
santé
et
en
médecins
généralistes
sur
le
territoire
de
la
commune
Considérant
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
détaillé
ci-après
:
IPLAN
DE
FINANCEMENT
“Aménagement
d'un
cabinet
de
groupe
pour
médecins
généralistes
"”
Recettes
HT
Base
éligible
Montant
Montant
des
Subvention
sollicitée
auprès
dépenses
406
182,49
€
de
la
Région
Île
de
France
406
182,49€
|121
854,76
€
soit
30
%
de
la
base
éligible
Part
communale
70
%
du
284
327,74
€
projet
Total
406
182,49
€
Total
406
182,49
€
—!
RECU-EN
PREFECTURE
Î
Place de la Mairie - 96270 LUZARCHES - TEL : 01 30 29 54 54-www.
1e
10/06/2020
99_AI-095-219503521-20260610-DH_2026_70- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DLUZARCHES 7
2026
Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1°
: D'approuver
le
projet
d'opération
intitulé
« Aménagement
d'un
cabinet
de
groupe
pour
médecins
généralistes
»
tel
que
décrit
ci-dessus.
Article
2
: De
solliciter
auprès
de
la
Région
Île-de-France,
au
titre
du
dispositif
« Aides
aux
maisons
de
santé
pluriprofessionnelles
(MSP),
centres
de
santé
et
cabinets
de
groupe
»,
une
subvention
d'un
montant
de
121
854,75
€
HT.
correspondant
à 30
%
de
la
base
éligible.
Article
3
: De
s'engager,
à
prendre
en
charge
la
différence
entre
le
montant
des
subventions
sollicitées
et
le
montant
réellement
obtenu,
Article
4
: De
dire
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
2026
Article
5:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Michel
MANSOUX Maire
Date
de
notification
: AK |
Wt£
LL
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
: AS
(o6|
Lo
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
{1
juin
2026
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
Place de
la Mairie - 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30 29
54
54 - www.
le
16/86/2826
L
Application
agréée
E-keqalte
com
99_A1-095-219503521-20260610-DN_2026_70-