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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 081 recueil des actes administratifs special du 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 081 recueil des actes administratifs special du 14 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-081
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2017 Sommaire
Préfecture de police
13-2017-04-14-001 - Arrêté d'interdiction de manifestation alentours de la rue Navarin du
19 au 20 04 2017-1-mention signé (2 pages) Page 3
2 Préfecture de police
13-2017-04-14-001
Arrêté d'interdiction de manifestation alentours de la rue
Navarin du 19 au 20 04 2017-1-mention signé
Préfecture de police - 13-2017-04-14-001 - Arrêté d'interdiction de manifestation alentours de la rue Navarin du 19 au 20 04 2017-1-mention signé 3 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE ET DE
L’ORDRE PUBLIC
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE TOUTES
MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE LES 19 ET 20 AVRIL 2017 DANS LE PERIMETRE PROCHE DE LA RUE NAVARIN MARSEILLE 13006
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Considérant que le mouvement l’Action Française Provence se réunit régulièrement dans son local situé 14 rue Navarin à Marseille 13006 ;
Considérant que ces réunions eu égard à l’exigüité des locaux se déroulent en partie sur la voie publique sans aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique donnent systématiquement lieu à des contre- manifestations de la mouvance antifasciste et anarcho-autonome ;
Préfecture de police - 13-2017-04-14-001 - Arrêté d'interdiction de manifestation alentours de la rue Navarin du 19 au 20 04 2017-1-mention signé 4 Considérant qu’il existe un risque très important de confrontation violente entre ces deux groupes de manifestants, de nature à créer des troubles graves à l’ordre public pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 16 avril 2016, les forces de police ont dû s’interposer entre ces deux entités, également aux abords du 14 rue Navarin ;
Considérant l’intervention des forces de l’ordre lors d’une manifestation en date du 08 octobre 2016 aux abords du local évitant ainsi des affrontements entre l’ultra gauche et l’Action Française Provence ;
Considérant que le 21 octobre 2016 une trentaine d’individus visages dissimulés par des écharpes, capuches et cagoules ont pris à partie une quinzaine de militants de l’Action Française Provence qui sortaient de la conférence ayant lieu les vendredi soirs dans leur local sis 14 rue Navarin ;
Considérant qu’à l’occasion du carnaval organisé sur le secteur de La Plaine le week-end des 11 et 12 mars 2017 des militants de la mouvance anarcho-autonome se sont rassemblés sur la voie publique rue Navarin créant de nombreux troubles publics dénoncés par les riverains et ayant entraîné une nouvelle intervention des forces de l’ordre ;
Considérant que Madame Marine LE PEN tiendra un meeting politique dans le cadre de l’élection Présidentielle le mercredi 19 avril 2017 de 18h00 à 21h00 au Dôme de Marseille sis 48 Avenue Saint JUST 13004 ;
Considérant qu’une contre manifestation, non déclarée, est annoncée le même jour, susceptible de se rendre au local situé au 14 rue Navarin ;
Considérant qu’une rencontre physique entre les deux groupes pourrait alors engendrer des confrontations violentes susceptibles de créer un trouble à l’ordre public ;
Considérant que les forces de l’ordre seront engagées à la sécurisation de ces deux rassemblements ;
Considérant que les forces de l’ordre sont déjà largement mobilisées pour assurer quotidiennement dans le département des Bouches-du-Rhône les missions de sécurisation mises en œuvre dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que les effectifs des forces de l'ordre restants ne sont pas en nombre suffisant pour assurer également l’encadrement des manifestations sur la voie publique qu’il s’agisse de protéger la sécurité des participants eux-mêmes ou d’assurer le maintien de l’ordre en cas de débordements ;
Considérant enfin qu’en raison des récents attentats sur le territoire national, les forces de l’ordre sont prioritairement mobilisées dans le cadre du plan Vigipirate ; qu’il n’est donc pas possible de redéployer des effectifs en provenance d’autres zones de défense pour sécuriser cette manifestation ;
Considérant que dans ces circonstances et en raison des risques importants de troubles à l’ordre public aucune manifestation sur la voie publique ne pourra avoir lieu rue Navarin du mercredi 19 avril 2017 à compter de 7h00 jusqu’au jeudi 20 avril 2017, 7h00, et ce sur sa longueur comprise entre la rue des Bons Enfants et la rue de Tilsit ;
Vu l’urgence ;
ARRETE
Art. 1er – Toutes les manifestations sur la voie publique dans la rue Navarin sont interdites du mercredi 19 avril 2017 à compter de 7h00 jusqu’au jeudi 20 avril 2017, 7h00, et ce sur sa longueur comprise entre la rue des Bons Enfants et la rue de Tilsit.
Art. 2 – Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, affiché aux portes de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, en sous-préfecture d’Arles, Aix en Provence, Istres et, de la mairie de Marseille, consultable sur le site de la préfecture du département www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Marseille, le 14 avril 2017
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de police - 13-2017-04-14-001 - Arrêté d'interdiction de manifestation alentours de la rue Navarin du 19 au 20 04 2017-1-mention signé 5