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Déliberation - view document.php?id=62 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Rott. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=62)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, COMMUNE DE ROTT

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(PUBLIÉES LE 2 MARS 2020)

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2020

- 1 -

L'an deux mille vingt, le vingt-huit février, à dix-neuf heures trente minutes, Le Conseil Municipal de ROTT, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Mme CONUECAR Brigitte, Maire

Membres présents : CONUECAR B., STROHL C., ORTH S., BUCHI A., BURG M., HEIMLICH T., LEICHTNAM C., OTT C., WUST Gr.

Membres absents excusés : HEIL R., ROEGLER G.

Départ de OTT C. pour des raisons de santé après le vote du point 2020-005. Les votants sont alors passés à 8.

Délibération 2020-0001 : Approbation des Comptes Administratifs 2019 : Budget Communal et Budget Eau

Monsieur LEICHTNAM Cyrille, Conseiller Municipal, présente les Comptes Administratifs 2019 concernant le Budget Communal et celui de l’Eau.

En l’absence de Madame le Maire, sous la présidence de Monsieur LEICHTNAM Cyrille, les membres du Conseil Municipal approuvent les Comptes Administratifs de l’exercice 2019 arrêtés comme suit :

 Budget Communal

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Excédent de Fonctionnement : 43 736,09 € Déficit d’Investissement : - 26 127,42 € Résultat reporté excédentaire : 107 772,43 € Résultat reporté déficitaire : - 70 494,65 €

Excédent cumulé : 151 508,52 € Déficit cumulé : - 96 622,07 €

8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 Budget Eau

Section d’Exploitation Section d’Investissement

Excédent d’Exploitation : 3 512,87 € Excédent d’Investissement : 4 431,73 € Résultat reporté déficitaire : - 6 510,78 € Résultat reporté excédentaire : 1 669,14 €

Déficit cumulé : - 2 997,91 € Excédent cumulé : 6 100,87 €

8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération 2020-002 : Approbation des Comptes de Gestion 2019 : Budget Communal et Budget Eau- 2 -

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, le Conseil Municipal déclare que les Comptes de Gestion concernant les services de la Commune et de l’Eau, dressés pour l’exercice 2019 par le Receveur Municipal, n’appellent aucune observation de sa part.

9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération 2020-003 : Affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2019 : Budget Communal et Budget Eau

 Budget Communal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2019,

Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le Compte Administratif présente :

- un excédent de Fonctionnement cumulé de : 151 508,52 €

- un déficit d’Investissement cumulé de : - 96 622,07 €

Décide d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

Article D001 - Solde d’exécution négatif de la section d’Investissement : - 96 622,07 € Article R002 – Excédent de Fonctionnement : 5 980,66 € Art 1068- Excédents de Fonctionnement capitalisés : 145 527,86 €

9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 Budget Eau

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2019,

Statuant sur l’affectation du résultat d’Exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le Compte Administratif présente :

- un déficit d’Exploitation cumulé de : - 2 997,91 €

- un excédent d’Investissement cumulé de : 6 100,87 €

Décide d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

Article R001 – Excédent d’Investissement : 6 100,87 € Article D002 – Déficit d’Exploitation de la section d’Exploitation : - 2 997,91 €

9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Délibération 2020-004 : Fixation des taux d’imposition des quatre taxes locales

Le Conseil Municipal, après délibération, décide avec 8 voix pour et 1 abstention :

 de ne pas augmenter les taux d’imposition des quatre taxes locales.

Les taux d’imposition des quatre taxes directes locales appliqués en 2020 sont :

 Taxe d’habitation : 20,59 %- 3 -

 Foncier bâti : 11,92 %

 Foncier non bâti : 45,87 %

 CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 18,91 %

Délibération 2020-005 : Approbation du Budget Primitif 2020 – Commune

Madame le Maire présente le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après examen du Budget et après délibération, approuve à l’unanimité le Budget Primitif de la Commune qui a été clos et arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses : 398 835,66 € Dépenses : 286 540,52 € Recettes : 398 835,66 € Recettes : 286 540,52 €

Délibération 2020-006 : Approbation du Budget Primitif 2020 – Eau

Madame le Maire présente le Budget Primitif du Service Eau pour l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après examen du Budget et après délibération, approuve à l’unanimité le Budget Primitif du Service de l’Eau qui a été clos et arrêté comme suit :

Section d’Exploitation Section d’Investissement Dépenses : 62 679,82 € Dépenses : 37 737,78 € Recettes : 62 679,82 € Recettes : 37 737,78 €

Délibération 2020-007 : Convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune de Rott.

Proposée par le Conseil Départemental du Bas-Rhin, cette Convention a pour objet de définir les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, situés sur le domaine public routier départemental, autres que celles définies par les textes en vigueur et ce, conformément aux principes d’intervention appliqués par le Département.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité :

 d’approuver la Convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental,

 d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention.

Délibération 2020-008 : Convention du groupement de commandes pour la passation d’un marché pour la réalisation du diagnostic des Risques- 4 -

Psycho-Sociaux (RPS) et l’élaboration d’un plan de

prévention, et mission afférentes

Vu l’article L 4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique,

Vu l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction Publique,

Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 28 novembre 2019,

Considérant que la résiliation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation pour les collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique,

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant réaliser un diagnostic des risques psychosociaux, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée,

Considérant la proposition de Madame le Maire en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux et après avoir pris connaissance de la Convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 7 voix pour et 1 abstention :

 d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la Convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

o le Centre de Gestion du Bas-Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande- 5 -

publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection

d’un prestataire.

o la commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

o le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la Convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

Les crédits nécessaires à la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux de la collectivité seront prévus au Budget Primitif, ainsi que le remboursement des frais de gestion à hauteur de 8 %.

Délibération 2020-009 : Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement

Alsace-Moselle (SDEA) et transfert de la compétence

« Grand Cycle de l’Eau »

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-27 et L 5721-6-1,

Vu les dispositions de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg en date du 16 décembre 2019 décidant d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » et se prononçant favorablement sur le transfert audit Syndicat des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature,

Vu les dispositions des articles 6, 7.1 et 11 des statuts modifiés par Arrêté Inter-Préfectoral du 28 décembre 2018 du SDEA,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a sollicité son adhésion au SDEA et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau ». Le détail des compétences transférées correspondant aux alinéas de l’article L 211-7 I. du Code de l’Environnement est décrit, par commune membre et bassin versant, dans le tableau ci-après :

Bassin versant

Lauter Sauer Seltzbach

Cleebourg 1,2,5,8 1,2,5,8

Climbach 1,2,5,8 1,2,5,8

Drachenbronn-Birlenbach 1,2,5,8

Hunspach 1,5,8

Ingolsheim 1,2,5,8

Oberhoffen-lès-

Wissembourg 1,2,5,8- 6 -

Riedseltz 1,2,5,8

Rott 1,2,5,8

Schleithal 1,2,5,8 1,2,5,8

Seebach 5

Steinseltz 1,2,5,8

Wissembourg 1,2,5,8 1,2,5,8

Considérant l’adhésion de la commune de Rott à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg en date du 31/12/1994,

Considérant que l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au SDEA est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres de cette Communauté de Communes,

Considérant qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables,

Considérant que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Rott et ses administrés,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide, à l’unanimité:

 d’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au SDEA,

 d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

Délibération 2020-010 : Motion de soutien à la filière vigne et vin français

Vu le courrier en date du 8 janvier 2020 de l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin signé par Nathalie DELATTRE, Sénatrice de la Gironde, et Philippe HUPPÉ, Député de l’Hérault, coprésidents de l’ANEV,

Considérant les places respectives occupées par le vin en Alsace et celle de l’Alsace au sein de la filière viti-vinicole en France et au niveau international,

Considérant l’apport du vin et des eaux-de-vie à la culture et à l’économie françaises, et leur rôle objectif en tant qu’emblème de notre civilisation,

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France,

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25 % de leur valeur,- 7 -

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale,

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100 % de leur valeur,

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires,

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique,

Considérant que ce score à l‘export est réalisé par près de 6 000 entreprises, que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de demander à Monsieur le Président de la République Française :

 de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE,

 de reconnaître à la filière vin le statut de victime et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.

Délibération 2020-011 : Demande d’acquisition de terrain

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier de Monsieur BURG Gérard, en date du 28 décembre 2019, sollicitant l’acquisition d’une partie de la parcelle N° 187 en Section 6 dont il paie un fermage depuis 2017.

Si l’acquisition de cette parcelle venait à ne pas être possible, Monsieur BURG Gérard propose également de l’échanger contre la parcelle de forêt « Im Leh » en Section 15 N° 171 d’une surface de 3,48 ares et dont il est devenu propriétaire suite à une succession.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, avec 7 voix pour et 1 abstention :

 de donner une suite favorable à la demande formulée par Monsieur BURG Gérard pour l’échange de la parcelle de forêt « Im Leh » en Section 15 N° 171 d’une surface de 3,48 ares contre la partie de la parcelle N° 187 Section 6 « Im Kleinen Tal » d’une surface d’environ 0,50 ares dont il est locataire depuis le 01/01/2017,

 de demander à Monsieur BURG Gérard la prise en charge de l’arpentage et de l’abornement de la parcelle créée suite à cet échange,- 8 -

 de demander à Monsieur BURG Gérard de prendre à sa charge les frais de Notaire,

 d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

Délibération 2020-012 : Indemnités de fonctions des Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération du 28 mars 2014 fixant les indemnités de fonctions des Adjoints au Maire,

Vu l’article 92 de la loi n° 2019-1461 ne fixant pas de date particulière pour son entrée en vigueur et ne nécessitant pas non plus la parution d’un décret d’application, est applicable à compter du 29 décembre 2019 en application de l’article 1er du Code Civil,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 de fixer le montant des indemnités à 9,9 % de l’indice brut 1027 pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints au Maire, Messieurs STROHL Claude et ORTH Stéphane, jusqu’à la fin de leurs mandats.

Le tableau récapitulatif des indemnités est joint à la présente.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 22h30.