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Procès Verbal - view document.php?id=97 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Rott. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=97)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, COMMUNE DE ROTT

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(PUBLIÉES LE 11 AVRIL 2023)

Nombre de membres élus : 11 Convocation du 27 mars 2023

Nombre de membres en fonction : 11

Nombre de membres présents : 9

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 AVRIL 2023

- 1 -

L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de ROTT, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à l’Ancienne Mairie,

sous la présidence de M. STROHL Claude, Maire.

Membres présents : STROHL Claude, BASTIAN Gabriel, BUCHI Alain, EGLIN Yannick, HEIL Mickael, HEIMLICH Thierry, LEICHTNAM Cyrille,

SCHAFFNER Céline, WALT Fabien.

Membres absents excusés : WALTZ Clément, WUST Grégory.

Le quorum est atteint pour délibérer lors de la séance.

Secrétaire de séance : WALT Fabien

Délibération 2023-006 : Approbation du Contrat de Territoire Nord Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace. (2022-2025)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;- 2 -

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace et de m’autoriser à le signer.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 8 voix POUR et 1 ABSTENTION :

▪ d’approuver le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour

la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

 La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;- 3 -

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

 La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

 La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

▪ de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Délibération 2023-007 : Fixation des taux d’imposition des taxes locales.

Par délibération en date du 29 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’imposition suivants :

 Foncier bâti : 25,34 %

 Foncier non bâti : 46,33 %

 CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 19,10 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, avec 8 voix POUR et 1 abstention, décide d’augmenter les taux d’imposition des taxes locales en 2023 en fixant le coefficient de variation pour le calcul des nouveaux taux à 2 % et donc de les porter à :

 Taxe d’habitation : 20,59 % x 1.02 = 21,00 %

 Foncier bâti : 25,34 % x 1,02 = 25,85 %

 Foncier non bâti : 46,33 % x 1,02 = 47,26 %

 CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 19,10 % x 1,02 = 19,48 %- 4 -

Délibération 2023-008 : Approbation du Budget Primitif 2023 – Commune.

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après examen du Budget et après délibération, approuve avec 8 voix POUR et 1 voix CONTRE le Budget Primitif de la Commune qui a été clos et arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses : 421 783,75 € Dépenses : 321 885,37 € Recettes : 421 783,75 € Recettes : 321 885,37 €

Délibération 2023-009 : Application de la fongibilité des crédits.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 31 mai 2022 d'adoption et mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 7 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

• d’autoriser Monsieur le Maire, pour l'exercice 2023, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Délibération 2023-010 : Désignation de 2 conseillers municipaux pour la Commission Consultative Communale de la Chasse.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,- 5 -

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après accord des membres concernés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 7 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

• de désigner Président de la 4C, Monsieur Claude STROHL, Maire,

• de désigner Membres de la 4C en qualité de représentant de la commune, Monsieur Thierry HEIMLICH,Conseiller Municipal, domicilié 7 rue Principale à Rott, Monsieur Fabien WALT, Conseiller Municipal, domicilié 23 rue Principale à Rott,

• de désigner ces mêmes personnes pour siéger au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

Délibération 2023-011 : Adjudication de chasse 2024/2033 : mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation

du produit de la location de la chasse.

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers.

La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé “Cahier des charges type des chasses communales” arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers.

La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse conformément au cahier des charges.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l’intérêt collectif local.

Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires.

Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l’appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.- 6 -

Concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, deux options sont envisageables :

1. Soit les propriétaires fonciers sont convoqués à une réunion publique selon l’usage local (affichage en Mairie, publication par voie de presse…)

2. Soit les propriétaires fonciers sont consultés par écrit. Cette deuxième option a été retenue dans le cadre des précédentes locations de la chasse communale.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

• de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur

l’affectation du produit de la location de la chasse.

• de charger Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

Délibération 2023-012 : Conditions particulières de location du club-house et de la salle communale aux Associations de Rott.

(compléments aux délibérations n° 2022-026 et 2022-027)

Vu la délibération 2022-026 instaurant la révision des tarifs et conditions de location du Club- House au 01/01/2023,

Vu la délibération 2022-027 instaurant la révision des tarifs et conditions de location de la Salle Communale au 01/01/2023,

Considérant les conditions suivantes valables jusqu’au 31/12/2022 :

Salle communale : « gratuité 1x/an pour les Associations de Rott »

Club-House : « gratuit pour les Associations de Rott »

Considérant qu’il appartient de compléter les délibérations 2022-026 et 2022-027 par les conditions de location aux Associations de Rott,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

• d’octroyer aux Associations de Rott, 1 gratuité par an pour la location de la salle communale,

(Sous réserve des disponibilités de planning de location des salles.)

Divers

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 21h40.