Déliberation - DM 2022 258 RA MdH POMPIDOU

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Déliberation - DM 2022 258 RA MdH POMPIDOU Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 258 RA MdH POMPIDOU)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 258

PORTANT AVENANT A LA CONSTITUTION DE LA RÉGIE D’AVANCES DE LA MAISON DES HABITANTS GEORGES-POMPIDOU ET MODIFIANT SA DÉNOMINATION EN « JEUNESSE ET VIVRE ENSEMBLE »

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2009-011 du 20 janvier 2009 portant création de la régie d’avances pour l'Espace Georges Pompidou,

Vu l'arrêté n° 2016-074 du 3 mai 2016 portant révision de la régie d’avances pour l'Espace Georges Pompidou,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 210441 - Lo22- SE - IQ

Réception en sous-préfecture le : 28 A /2-22-

Publication le : 23 {A [2-22

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Vu la décision n° 2019-191 du 31 juillet 2019 portant modification de la décision n° 2016-074 du 3 mai 2016 relative à la révision de la régie d'avances de l'Espace Georges Pompidou et la renommant en Maison des Habitants Georges Pompidou,

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 juillet 2022,

Considérant qu'il avait été créé une régie d’avances pour le fonctionnement des activités de la Maison des Habitants Georges-Pompidou ;

Considérant la demande de la DDFiP de rationnaliser l’ensemble des régies communales ;

Considérant en conséquence la nécessité de modifier ladite régie d'avances et de la renommer.

DÉCIDE

Article 1°:

À compter du 1° août 2022, l’article 2 de la décision n° 2016-074 du 3 mai 2016 est modifié de la façon suivante :

« La régie d'avances Maison des Habitants Georges Pompidou est renommée régie d'avances « Jeunesse et Vivre ensemble » et est située 16 rue des Ecoles 95150 TAVERNY ».

Article 2 :

À compter du 1° août 2022, l’article 3 de la décision n° 2016-074 du 3 mai 2016 est modifié de la façon suivante :

« La régie d'avances concerne les dépenses suivantes pour le compte de la Maison des Habitants Georges Pompidou, la Maison des Habitants Joséphine Baker, le service Jeunesse et le service Évènementiel :

- Sorties, séjours et animations,

- Fournitures diverses,

- Frais de transport,

-__ Alimentation et boissons dans le cadre de manifestation communale, -__ Remboursement des usagers en cas d'annulation de manifestations ou de sorties sous conditions de présentation de justificatifs (quittance, chèque, liste d'inscriptions) ».

Article 3 :

À compter du 1° août 2022, l’article 4 de la décision n° 2016-074 du 3 mai 2016 est modifié de la façon suivante :

« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 euros :

Les dépenses sont payées selon le mode de règlement suivants :

- Chèque

- Espèces

-__ Carte bancaire

Virement ».

Article 4:

Les autres articles de l’arrêté constitutif sont inchangés.

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny -— N° 2022-258

Page 2 sur 3Article 5 :

Madame la directrice générale des services et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 6 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la

Commune.

Article 7 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 21 juillet 2022

POUR EXTRAIT CONFORME

LE COMPTABLE PUBLIC Le 1

D

Florence PORTELLI Catherine VETSE

A

95125 ERMONT

CEDEX

Naura CABALLEF:

! eur

Des Fin Publicis

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-258

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