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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 269 sous rEgie rr MDH Pompidou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 269
CRÉATION D’'UNE SOUS-RÉGIE DE RECETTES SOUS LA RÉGIE DE RECETTES
| «JEUNESSE ET VIVRE ENSEMBLE »
DÉNOMMÉE « MAISON DES HABITANTS GEORGES-POMPIDOU »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23 notamment,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2007-069 en date du 28 juin 2007, portant institution d'une régie de recettes pour l'espace Vincent Vigneron, modifié par l'arrêté n° 2009-147 du 14 septembre 2009,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078 - {DICA 23 = 2022-7269 - =
Réception en sous-préfecture le : dE Î œ lés22
Publication le: 22/54 f2=22-
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Vu la décision n° 2016-073 du 3 mai 2016 portant révision de la régie de recettes de l'Espace Vincent Vigneron,
Vu l'arrêté n° 2016-050 du 9 mai 2016 portant nomination d’un régisseur pour le
fonctionnement de la régie de recettes de l'Espace Vincent Vigneron, modifié par l'arrêté
n°2016-086 en date du 10 juin 2016,
Vu l'arrêté n° 2019-065 du 23 mai 2019 portant nomination de mandataires pour le
fonctionnement de la régie de recettes de l'Espace Vincent Vigneron,
Vu la décision n° 2019-190 du 31 juillet 2019 portant modification de la décision n° 2016-073 du 3 mai 2016 et renommant l'Espace Vincent Vigneron en Maison des Habitants Joséphine Baker,
Vu la décision n° 2022-268 du 21 juillet 2022 portant avenant à la constitution de la régie de recettes de la maison des habitants Joséphine-Baker et modifiant sa dénomination en
« Jeunesse et Vivre ensemble » et création de deux sous-régies,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 juillet 2022,
DÉCIDE
Article 1°":
À compter du 1% août 2022, il est institué une sous-régie de recettes auprès de la régie de
recettes « Jeunesse et Vivre ensemble ».
Article 2 :
Cette sous-régie est installée à la Maison des Habitants Georges-Pompidou.
Article 3 :
La sous-régie encaisse exclusivement les produits suivants pour le compte de la Maison des
Habitants Georges-Pompidou :
- Produits des participations aux stages, séjours, voyages, excursions, sorties
organisées par les Maisons des Habitants et le service Evènementiel,
- Location de salles.
Article 4 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- __ Numéraire,
- Chèque,
- Carte bleue,
Virement bancaire ou paiement en ligne sur plate-forme internet.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager un reçu.
Article 5:
La date limite d’encaissement par le mandataire des recettes désignées à l’article 3 est fixée à un mois.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-269
Page 2 sur 3 Article 6 :
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 400 € hormis pour les vacances scolaires d'été ou le montant est de 600 €.
Article 8 :
Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
Article 10 :
Madame la directrice générale des services et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 11:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 12 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être
saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 21 juillet 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-269
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