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Déliberation - DM 2022 268 Modif rr MDH Baker en Jeun et Vivre ENS
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 268 Modif rr MDH Baker en Jeun et Vivre ENS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
\il e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 268
PORTANT AVENANT A LA CONSTITUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LA
MAISON DES HABITANTS JOSEPHINE-BAKER ET MODIFIANT SA DÉNOMINATION EN « JEUNESSE ET VIVRE ENSEMBLE » ET CRÉATION DE DEUX SOUS-RÉGIES
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et
de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2007-069 en date du 28 juin 2007, portant institution d’une régie de recettes pour l'espace Vincent Vigneron, modifié par l'arrêté n° 2009-147 du 14 septembre 2009,
Vu la décision n° 2016-073 du 3 mai 2016 portant révision de la régie de recettes de l'Espace Vincent Vigneron,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 2m A2 - 2222 - 262 - AR
Réception en sous-préfecture le : @ Ÿ = BB
Publication le : “? + [2-22
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Vu l'arrêté n° 2016-050 du 9 mai 2016 portant nomination d’un régisseur pour le
fonctionnement de la régie de recettes de l'Espace Vincent Vigneron, modifié par l'arrêté
n°2016-086 en date du 10 juin 2016,
Vu l'arrêté n° 2019-065 du 23 mai 2019 portant nomination de mandataires pour le
fonctionnement de la régie de recettes de l'Espace Vincent Vigneron,
Vu la décision n° 2019-190 du 31 juillet 2019 portant modification de la décision n° 2016-073
du 3 mai 2016 et renommant l'Espace Vincent Vigneron en Maison des Habitants Joséphine
Baker,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 juillet 2022,
Considérant qu'il avait été créé une régie de recettes pour le fonctionnement des activités de
la Maison des Habitants Joséphine-Baker ;
Considérant la demande de la DDFiP de rationnaliser l’ensemble des régies communales ;
Considérant en conséquence la nécessité de modifier ladite régie de recettes et de la renommer.
DÉCIDE
Article 1°":
À compter du 1° août 2022, l'article 2 de la décision n° 2016-073 du 3 mai 2016 est modifié de la façon suivante :
« La régie de recettes Maison des Habitants Joséphine-Baker est renommée régie de recettes « Jeunesse et Vivre ensemble » et est située 1 place du Pressoir les Sarments 95150
TAVERNY ».
Article 2 :
Il est créé deux sous-régies « Maison des Habitants Georges-Pompidou » et « Evènementiel » placées sous la responsabilité du régisseur titulaire de la régie de recettes « Jeunesse et Vivre
ensemble » et située 16 rue des Ecoles 95150 TAVERNY.
Article 3 :
À compter du 1° août 2022, l'article 3 de la décision n° 2016-073 du 3 mai 2016 est modifié de la façon suivante :
« La régie encaisse exclusivement les recettes suivantes pour le compte de la Maison des Habitants Georges-Pompidou, la Maison des Habitants Joséphine-Baker et le service Evênementiel :
- Produits des participations aux stages, séjours, voyages, excursions, sorties
organisées par les Maisons des Habitants et le service Evènementiel,
-__ Location de salles ».
Article 4 :
Les autres articles de l'arrêté constitutif sont inchangés.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-268
Page 2 sur 3 Article 5 :
Madame la directrice générale des services et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être
saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Amww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 21 juillet 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-268
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