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Déliberation - DM 2022 255 RA conservatoire
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 255 RA conservatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Ville FES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ga Liberté — Égalité
— Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 255
SUPPRESSION DE LA RÉGIE D'AVANCES DU CONSERVATOIRE JACQUELINE-ROBIN
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2016-140 du 27 juin 2016 portant création de la régie d'avances du
conservatoire Jacqueline Robin,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 juillet 2022,
Considérant qu'il avait été créé une régie d'avance pour le fonctionnement des activités du conservatoire Jacqueline-Robin ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078 - 220421 - 222-955 - A2.
Réception en sous-préfecture le : Ya (2-22
Publication le : 22/1 (2-22-
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant la demande de la DDFiP de rationnaliser l'ensemble des régies communales ;
Considérant en conséquence la nécessité de supprimer la régie d'avances créée pour le conservatoire Jacqueline-Robin.
DÉCIDE
Article 1°":
La régie d’avances instituée auprès du conservatoire Jacqueline-Robin est supprimée.
Article 2 :
La suppression de cette régie prend effet au 31 juillet 2022.
Article 3 :
Madame la directrice générale des services et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être
saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://wvww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 21 juillet 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire LE COMPTABL
Catherine VETSÈ
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-255
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