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Séance - Compte rendu 19 juin 2014
Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Séance - Compte rendu 19 juin 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2014
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Madame CZMIL-CROCCO, ayant donné pouvoir à Monsieur SESMAT Monsieur VILLEMET, ayant donné pouvoir à Madame JUNGER
Madame RAPP, ayant donné pouvoir à Monsieur BIANCHIN
Monsieur MOUTET, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO
Madame DIMOFF, ayant donné pouvoir à Madame CUEL
Monsieur CAVAZZANA, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE
Monsieur SOIGNON, représenté par Monsieur FORTEL
Monsieur THEILMANN, représenté par Madame GEROME
Mesdames VIARDOT, BOUTRY et CONTAL
Messieurs VINCENT, BOURZEIX et POIREL
*****************************
La séance est ouverte à l'espace Montrichard de Pont-à-Mousson, à 19h30.
*****************************
Monsieur LEMOINE demande à ce que soit observée une minute de silence en la mémoire de Monsieur Joël SERURIER, qui fut maire de la commune de Villers sous Prény lors du précédent mandat, et qui s'était beaucoup investi dans la mise en place de cette intercommunalité.
*****************************
*Approbation du procès-verbal des séances du 24 avril 2014
Adopté à l'unanimité, sous réserve de modifications à apporter
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
*Définition de l'intérêt communautaire au titre de la compétence Aménagement de l'espace « Pôles d'échanges multimodaux » 2
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le Conseil Régional, la Ville de Pont A Mousson, et la SNCF ont mené une réflexion sur l’intermodalité des transports autour de la gare TER de Pont A Mousson. Ce projet structurant, tant à l’échelle communale qu’intercommunale, a pour objectif de développer des services mutualisés, d’améliorer spatialement et fonctionnellement les différents modes de transport avec la volonté affirmée de développer les capacités de stationnement des voitures particulières dans le périmètre retenu du pôle d’échanges. Il vise également à intégrer les déplacements en « mode doux » qui trouveront leur place dans l’organisation fonctionnelle et structurelle du pôle par la réservation d’espaces dédiés de stationnement (création d’un abri à vélo) mais aussi circulatoires.
Au stade de l’étude d’avant-projet définitif, le programme se définit ainsi :
1 - Le réaménagement du parvis de la gare :
Élément central du projet, celui-ci aura pour but de valoriser l’entrée du bâtiment voyageur et offrira une zone de dépose pour véhicules particuliers et taxis. Ces travaux comprendront des démolitions de divers éléments actuellement en place (sous le pont, espaces verts, luminaires et câblage) puis une phase de terrassement avant la reprise des du réseau d’assainissement et la réfection complète des voiries et de la signalisation associée.
Des mats d’éclairage publics équipés de feux led favoriseront une recherche générale de préservation des énergies. Enfin une végétation favorisant le drainage naturel et écologique des eaux pluviales sera plantée.
Un abri à vélo de 100 m² (60 à 120 places) sera installé sur ce parvis.
2 - Réaménagement et extension du parking de Riolles :
Il s’agit de créer 278 places de stationnement après dépose des voies ferrées sur une partie de l’emprise existante. Des noues végétalisées permettront l’infiltration des eaux de pluie résiduelles non absorbées par le parking. Des travaux d’espaces verts et d’éclairage public complètent cette partie du projet. Huit bornes de rechargement pour véhicules électriques seront installées pour inscrire le projet dans une démarche écologique durable.
Le parking donnera un accès direct aux quais de la gare par un portillon dédié.
3 - Réaménagement des parkings actuels Abbé Grégoire et Patton :
Après démolition et enlèvement des voies ferrées existantes, terrassement et nivellement, le projet consiste en la création de 2 parkings de 65 et 49 places
4- Remaniement du bâtiment « voyageurs »
Le bâtiment « voyageurs » actuel sera réhabilité par la reprise des enduits de la façade 3
5- La reprise de voirie et la signalisation de la rue Patton
La modification du sens de circulation de l’avenue Patton nécessaire à la desserte de la gare par les bus urbains et TED entraînent des travaux obligatoires de chaussée ainsi que la reprise de la signalisation existante afin de créer un angle de giration suffisant pour le passage des autobus de 13 mètres. Il conviendra également d’installation d’un feu tricolore pour sécuriser le flux de circulation.
Au total, ce sont donc plus de 20 000 m2 d’espaces urbains qui seront réaménagés, 392 places de parking réaménagées ou créées, et environ 120 places de stationnement pour vélos ou cyclomoteurs qui seront réalisées.
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par la SNCF sur son périmètre et par la CCBPAM sur le périmètre relevant de la Ville de Pont A Mousson (avenue Patton).
Le programme est estimé à 2 879 974,97 € HT et éligible aux subventions suivantes :
- Etat (CPER) : 884 601,60 €
- Région Lorraine (CPER) : 265 380,48 €
- SNCF : 504 753,96 €
- Europe (FEDER) : 92 306,00 €
La part restant à la charge de la collectivité est donc estimée à 1 132 932,93 €.
La réalisation des travaux est prévue de juin 2014 à décembre 2015.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-41-3 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Vu plus particulièrement l’article 60-III de la loi n°2010-1563 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant fusion de la communauté issue de la fusion des communautés de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du Grand Valmon et de la communauté de communes de Vals de Moselle et de l’Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers- sous-Prény ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2013, modifiant l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 ; 4
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 février 2014 portant harmonisation des compétences et définition de l’intérêt communautaire pour la création, l’aménagement et l’entretien des voies dédiées aux modes de circulations douces ;
Considérant qu’il y a lieu de compléter ces compétences par la définition d’un nouvel intérêt communautaire,
Conformément aux dispositions de l’article L 5214 16 –IV du CGCT, Le Conseil communautaire propose aux communes :
Article 1 – Définition de l’intérêt communautaire :
L’intérêt communautaire de la compétence « Aménagement de l’espace » est complété comme suit :
* Mise en place, suivi et financement des opérations de réalisation ou de modification de « pôles d’échanges multimodaux » à proximité des gares « TER » situées sur le territoire communautaire.
Article 2 – Rédaction consolidée :
L’intérêt communautaire pour la compétence aménagement de l’espace se définit par conséquent désormais ainsi :
Compétences obligatoires
En matière d’aménagement de l’espace
• Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur. A cet effet, la communauté est membre du syndicat mixte SCoT Sud Meurthe-et-Moselle ;
• Elaboration d’un schéma directeur local de développement et d’aménagement économique et touristique;
• Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ;
• Mise en place, suivi et financement d’opération de valorisation des vergers et création de circuits de découverte d’intérêt communautaire ;
• Mise en place et développement d’un système d’information géographique (SIG) ;
• Réalisation des études nécessaires à la mise à jour des besoins en matière de transports (Plan de déplacement urbain, enquêtes ménages) 5
* Mise en place, suivi et financement des opérations de réalisation ou de modification de « pôles d’échanges multimodaux » à proximité des gares « TER » situées sur le territoire communautaire.(DCC 19 juin 2014)
• Création, aménagement et entretien de voies dédiées aux modes de circulations douces d’intérêt communautaire.
Est d’intérêt communautaire la véloroute voie verte « Charles le Téméraire » (DCC du 5 février 2014)
• Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
• La communauté pourra adhérer aux structures existantes ou à créer concourant à l’aménagement de l’espace métropolitain sans reconsultation de ses membres (par exemple : ADEVAL, Pays du Val de Lorraine…). »
Article 3 - Mise en œuvre
Le Président de la communauté est chargé, en tant que de besoins, d’exécuter la présente délibération et de son porté à connaissance auprès des communes membres.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur MANOURY demande si les travaux vont avoir une incidence sur les parkings et précise que la dépollution du parking de la SUTE peut poser un problème de stationnement.
Monsieur LEMOINE répond que le parking de la SUTE ne concerne que la rive droite de la ville.
Il poursuit en indiquant qu'un parking d'une centaine de places, prévu en attendant la dépollution du terrain, a été peu utilisé.
Ce parking pourra servir aux usagers de la SNCF pendant l'avancement des travaux du pôle multimodal. 6
Monsieur LAURENT demande si le parking du pôle multimodal sera payant et s'il serait possible d'en réserver une partie pour le covoiturage.
Monsieur LEMOINE répond que la SNCF le mettra gracieusement à disposition des usagers.
Monsieur FAVRE pense qu'il est important de réserver une partie du parking pour le covoiturage.
Monsieur BASTIEN répond qu'une dizaine de places a été prévue dans ce projet pour le covoiturage.
Répondant à une question de Monsieur BIANCHIN sur le devenir du pôle TER de la gare de Pagny, actuellement inachevé, Monsieur LEMOINE explique que le processus sera le même que celui suivi pour la médiathèque de Dieulouard : commencé par la commune, il sera achevé par la Communauté de Communes après le transfert de la compétence.
*Formation des élus
La formation des élus communautaires est organisée par le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment par l'article L.2123-12 qui précise que le
Conseil en détermine les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre.
Les organismes de formation doivent être agrées. Conformément à l'article L.2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formation,
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant
l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement
exercées pour le compte de la Communauté de communes,
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les
élus.
Compte tenu des possibilités budgétaires, et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire décide qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 5 000 €, soit
environ 2,5% des indemnités de fonction sera consacrée chaque année à la formation
des élus. 7
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur MANOURY estime que la somme de 5 000 € pour la formation de 67 élus est insuffisante.
Monsieur LEMOINE répond que ce montant était peu utilisé les années précédentes et explique qu'au besoin il sera possible d'ajouter un complément.
Monsieur GUERARD rappelle que l’Amicale des Maires de France dispense régulièrement des formations, la plupart du temps gratuites.
*« Pôle Enfance » de Dieulouard – Désignation de nouveaux délégués au sein de la CAO du Groupement de commandes pour les travaux de construction du Pôle petite enfance, jeunesse et culture
Dans le cadre du groupement de commandes pour les travaux de construction d’un « Pôle petite enfance, jeunesse et culture » et d’un marché d’assurance dommage ouvrage passé avec la Commune de Dieulouard (coordonnateur du groupement), chaque membre du groupement dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant avec voix délibérative au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement.
Selon l’article 8 III du Code des Marchés publics, ne peut être membre de cette Commission qu’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission.
Les membres désignés par délibération du 24 avril dernier ne siégeant pas dans la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de communes du Bassin de Pont- à-Mousson, il convient de redésigner un représentant titulaire et un suppléant pour la CCBPAM au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement de commandes :
- Le représentant titulaire doit être membre titulaire de la CAO de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson,
- Le suppléant doit être membre suppléant de la CAO de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Une ou des personnalités intéressées au dossier pourront être désignées par le Président de la Commission d’Appel d’Offres du groupement (représentant du coordonnateur) afin de participer, avec voix consultative, aux réunions de cette commission.
Le Conseil Communautaire, après délibération, a élu les membres suivants : 8
Titulaire Suppléant
Monsieur André FAVRE Monsieur Noël GUERARD
Adopté à l'unanimité
* Evolution du Pays du Val de Lorraine en pôle d'équilibre territorial et rural
Ce point est reporté au Conseil Communautaire du 27 juin prochain.
*Vote des comptes administratifs 2013
Monsieur LIGER donne lecture des projets de comptes administratifs 2013 de chacune des quatre communautés de communes (Froidmont, Grand Valmon, Pays de Pont A Mousson, Vals de Moselle et de l’Esch) ayant fusionné pour former la Communauté de Communes du Bassin de Pont A Mousson, conformes en tous points aux comptes de gestion de Madame le Trésorier Principal.
- Compte administratif de la Communauté de Communes du Pays de Pont-à- Mousson :
Budget Principal
Recettes de fonctionnement : 25 416 266,12 €
Recettes d’investissement : 2 381 224,21 €
Total : 27 797 490,33 €
Dépenses de fonctionnement : 25 992 040,67 €
Dépenses d’investissement : 2 399 467, 23 €
Total : 28 391 507,90 €
Budget "Transports"
Recettes de fonctionnement : 1 453 063,94 €
Recettes d’investissement : 231 562,04 €
Total : 1 684 625, 98 €
Dépenses de fonctionnement : 1 186 485,98 €
Dépenses d’investissement : 224 688,75 €
Total : 1 411 174,73 €
Budget "ZI d'Atton"
Recettes de fonctionnement : 92 783,57 €
Recettes d’investissement : 36 283,00 € 9
Total : 129 066,57 €
Dépenses de fonctionnement : 61 696,03 €
Dépenses d’investissement : 41 033,28 €
Total : 102 729,31 €
Monsieur LEMOINE, président de l'ex- Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson se retire du vote.
Monsieur ROBERT déclare ne pas prendre part au vote.
Adopté par 57 voix pour
1 abstention (Claude HANRION)
- Compte administratif de la Communauté de Communes du Froidmont :
Budget Principal
Recettes de fonctionnement : 164 000,01 €
Recettes d’investissement : 12 568,22 €
Total : 176 568,23 €
Dépenses de fonctionnement : 154 067,82 €
Dépenses d’investissement : 52 769,26 €
Total : 206 837,08 €
Monsieur GUERARD, président de l'ex- Communauté de Communes du Froidmont se retire du vote.
Monsieur ROBERT déclare ne pas prendre part au vote.
Adopté par 58 voix pour
1 abstention (Claude HANRION)
- Compte administratif de la Communauté de Communes du Grand Valmon :
Budget Principal
Recettes de fonctionnement : 89 267,59 €
Recettes d’investissement : 30 694,89 €
Total : 119 962,48 €
Dépenses de fonctionnement : 251 230,28 €
Dépenses d’investissement : 18 257,86 €
Total : 269 488,14 €
Budget "REOM"
Recettes de fonctionnement : 109 026,79 € 10
Recettes d’investissement : 2 194,00 €
Total : 111 220,79 €
Dépenses de fonctionnement : 95 052,87 €
Dépenses d’investissement : 221,80 €
Total : 95 274,67 €
Monsieur FAVRE, président de l'ex- Communauté de Communes du Grand Valmon se retire du vote.
Monsieur ROBERT déclare ne pas prendre part au vote.
Adopté par 58 voix pour
1 abstention (Claude HANRION)
- Compte administratif de la Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l'Esch :
Budget Principal
Recettes de fonctionnement : 2 820 296,04 €
Recettes d’investissement : 870 044,65 €
Total : 3 690 340,69 €
Dépenses de fonctionnement : 1 860 631,07 €
Dépenses d’investissement : 1 026 809,65 €
Total : 2 887 440,72 €
Budget "REOM"
Recettes de fonctionnement : 642 316,45 €
Recettes d’investissement : 11 073,75 €
Total : 653 390,20 €
Dépenses de fonctionnement : 573 333,01 €
Dépenses d’investissement : 89 183,75 €
Total : 662 516,76 €
Budget "SPANC" :
Recettes de fonctionnement : 190,00 €
Recettes d’investissement : /
Total : 190,00 €
Dépenses de fonctionnement : 3 715,00 €
Dépenses d’investissement : /
Total : 3 715,00 € 11
Budget "Zac de la Ferrière" :
Recettes de fonctionnement : 2 024 889,06 €
Recettes d’investissement : 1 962 376,66 €
Total : 3 987 265,72 €
Dépenses de fonctionnement : 2 061 250,05 €
Dépenses d’investissement : 2 086 961,99 €
Total : 4 148 212,04 €
Monsieur POIRSON, président de l'ex-Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l'Esch se retire du vote.
Monsieur ROBERT déclare ne pas prendre part au vote.
Adopté par 59 voix pour
*Vote des comptes de gestion 2013
Monsieur LIGER propose d’approuver les compte de gestion 2013 des budgets de chacune des quatre communautés de communes (Froidmont, Grand Valmon, Pays de Pont A Mousson, Vals de Moselle et de l’Esch) ayant fusionné pour former la communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson, en tous points conformes au compte administratif 2013 de ces budgets.
La Commission des finances du 3 juin 2014 a émis un avis favorable à l’unanimité.
- Compte de gestion de la Communauté de Communes du Pays de Pont-à- Mousson :
Monsieur ROBERT déclare ne pas prendre part au vote.
Adopté par 59 voix pour
1 abstention (Claude HANRION)
- Compte de gestion de la Communauté de Communes du Froidmont :
Monsieur ROBERT déclare ne pas prendre part au vote.
Adopté par 59 voix pour
1 abstention (Claude HANRION)
- Compte de gestion de la Communauté de Communes du Grand Valmon :
Monsieur ROBERT déclare ne pas prendre part au vote.
Adopté par 59 voix pour
1 abstention (Claude HANRION) 12
- Compte de gestion de la Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l'Esch :
Monsieur ROBERT déclare ne pas prendre part au vote.
Adopté par 60 voix pour
*Affectation du résultat – Budget principal 2013 – CCPPAM
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente :
un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 4 145 335,78 €
un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 4 721 110,33 €
2) Résultat de l’exercice
déficit 575 774,55 € excédent Néant
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) 1 962 133,15 €
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant 13
affectation excédent reporté (002) 2 183 202,63 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
*Affectation du résultat – Budget annexe ZI Atton 2013 – CCPPAM
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente :
un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 120 775,36 €
un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 89 687,82 €
2) Résultat de l’exercice
déficit Néant excédent 31 087,54 €
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) Néant 14
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 120 775,36 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
*Affectation du résultat – Budget annexe Transport 2013 - CCPPAM
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente :
un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 1 009 957,21 €
un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 743 379,25 €
2) Résultat de l’exercice
déficit Néant excédent 266 577,96 €
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) 107 146,17 € 15
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 902 811,04 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
*Affectation du résultat – Budget principal 2013 - CCVME
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente :
un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 1 159 664,97 €
un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néan Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 200 000,00 €
2) Résultat de l’exercice
déficit Néant excédent 959 664,97 €
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) 368 300,20 € 16
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 791 364,77 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
*Affectation du résultat – Budget annexe REOM 2013 – CCVME
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente :
un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 341 598,10 €
un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décidé d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 272 614,66 €
2) Résultat de l’exercice
déficit Néant excédent 68 983,44 €
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) Néant 17
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 341 598,10 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
* Affectation du résultat – Budget annexe SPANC 2013 - CCVME
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente :
un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 190,00 € un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 3 715,00 €
2) Résultat de l’exercice
déficit 3 525,00 € excédent Néant
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) Néant 18
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 190,00 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
* Affectation du résultat – Budget annexe Zac de la Ferrière 2013 - CCVME
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente :
un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 34 553,19 € un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 70 914,18 €
2) Résultat de l’exercice
déficit 36 360,99 € excédent Néant
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) Néant 19
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 34 553,19 €
Déficit éventuel à reporter Néant B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
* Affectation du résultat – Budget principal 2013 – CCGV
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente :
un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 68 300,32 € un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 185 363,34 €
2) Résultat de l’exercice
déficit 117 063,02 € excédent Néant
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) 23 674,83 €
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 44 625,49 € 20
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant Adopté à l'unanimité
* Affectation du résultat – Budget annexe REOM 2013 – CCGV
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente : un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 30 675,82 € un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 16 701,90 €
2) Résultat de l’exercice
déficit Néant excédent 13 973,92 €
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) Néant
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 30 675,82 €
Déficit éventuel à reporter Néant 21
B) déficit au 31/12
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
* Affectation du résultat – Budget principal 2013 – CCF
Exposé :
Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2013, constatant que le compte administratif 2013 présente : un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 118 993,03 €
un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2014.
1) Résultats antérieurs
déficit (report à nouveau débiteur) Néant excédent (report à nouveau créditeur) 109 060,84 €
2) Résultat de l’exercice
déficit Néant excédent 9 932,19 €
3) Résultats à affecter
A) excédent au 31/12
Affectation obligatoire
apurement du déficit Néant ex. du virement de l’investissement (1068) 36 886,82 €
Affectation complémentaire (solde disponible)
affectation complémentaire en réserve Néant affectation excédent reporté (002) 82 106,21 €
Déficit éventuel à reporter Néant
B) déficit au 31/12 22
Report à nouveau débiteur Néant
Adopté à l'unanimité
* Délibération modificative n°1
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de procéder aux virements et inscriptions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
011 60611 Charges à caractère général Eau-assainissement 400,00
011 606120 Charges à caractère général Electricité 3 000,00
011 606121 Charges à caractère général Gaz 3 000,00
011 60631 Charges à caractère général Fournitures d'entretien 500,00
011 60632 Charges à caractère général Fournitures petit équipement 1 000,00
011 6064 Charges à caractère général Fournitures administratives 100,00
011 6065 Charges à caractère général Livres 500,00
011 6156 Charges à caractère général Maintenance 250,00
011 616 Charges à caractère général Primes d'assurances 700,00
011 6184 Charges à caractère général Frais de formation 2 000,00
011 6256 Charges à caractère général Mission 2 000,00
011 6261 Charges à caractère général Frais d'affranchissement 100,00
011 6262 Charges à caractère général Frais de télécommunication 150,00
011 6283 Charges à caractère général Frais de nettoyage des locaux 3 000,00
012 64111 Charges de personnel Rémunération principale 130 000,00
012 64112 Charges de personnel NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 10 000,00
012 64118 Charges de personnel Autres indemnités 5 000,00
012 64131 Charges de personnel Rémunération principale 7 000,00
012 6451 Charges de personnel Cotisations URSSAF 20 000,00
012 6453 Charges de personnel Cotisations caisse de retraite 20 000,00
012 6455 Charges de personnel Cotisation assurance SOFCAP 10 000,00
012 6475 Charges de personnel Médecine du travail/pharmacie 500,00
014 73922 Atténuation de produits FPIC - 423 000,00
014 73925 Atténuation de produits Dotation de solidarité communautaire 400 000,00
70 7066 Produits services Redevance à caractère social 25 000,00
74 74758 Dotations et participations Autres groupements 30 000,00
74 7478 Dotations et participations Participation autres organismes 25 000,00
023 023 Virement à la section d'investissement - 116 200,00
TOTAL 80 000,00 80 000,00
Budget primitif 34 012 877,00 34 012 877,00
Total budget primitif + DM 1 34 092 877,00 34 092 877,00 23
SECTION INVESTISSEMENT
Chap Nature Libellé Dépenses Recettes Fonction Nature
021 021 Virement de la section de fonctionnement -116 200,00
16 1687 Emprunts, dettes et assimilés Autres dettes 81 725,00 81 725,00
23 238 Immobilisation en cours Avances et acomptes versés -81 725,00 -81 725,00
27 276348 Autres immobilisat° financières Créances sur collectivité-autres communes 81 725,00
041 238 Opérations patrimoniales Avances et acomptes versés -600 000,00 600 000,00
041 2317 Opérations patrimoniales Immobilisat° reçues au titre d'une mise à dispo 681 725,00 -600 000,00
041 276348 Opérations patrimoniales Créances sur collectivité-autres communes 81 725,00
204 204182 Subv. d'équpt aux org. publics Bâtiments et installations 1 150 000,00
TOTAL 1 313 450,00 -34 475,00
Budget primitif 7 848 146,00 10 181 234,64
Total budget primitif + DM 1 9 161 596,00 10 146 759,64
BUDGET ANNEXE BATIMENT D'ACTIVITES ZI ATTON
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
022 022 Dépenses de fonctionnement imprévues -1 232,15
011 6152 Entretien bâtiment 1 232,15
TOTAL 0,00 0,00
Budget primitif 188 946,00 188 946,00
Total budget primitif + DM 1 188 946,00 188 946,00
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
002 002 Excédent de fonctionnement -2 972,50
023 023 Virement à la section d'investissement -2 972,50
TOTAL -2 972,50 -2 972,50
Budget primitif 2 335 192,00 2 335 192,00
Total budget primitif + DM 1 2 332 219,50 2 332 219,50
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
021 021 Virement de la section de fonctionnement -2 972,50 24
10 1068 Dotations-Autres réserves 2 972,50
TOTAL 0,00 0,00
Budget primitif 279 555,00 884 000,67
Total budget primitif + DM 1 279 555,00 884 000,67
Adopté à l'unanimité
*Dotation de solidarité communautaire
Exposé :
Dans le but de renforcer la solidarité communautaire entre ses communes membres au sein de son EPCI, le Bureau du 22 mai 2014 a validé le principe de verser une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Conformément aux dispositions de l'article 1609 Nonies C-VI du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit tenir compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel financier par habitant. Il peut fixer librement les autres critères.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’instituer une dotation de solidarité communautaire et de répartir cette dotation selon les critères suivants :
- 14 000 € attribués à chaque commune, soit 434 000 € au total
- 280 000 € pour le potentiel financier 3 taxes
- 686 000 € versés au prorata des habitants
Et d'en effectuer le versement en deux échéances (fin juin et décembre).
Adopté par 56 voix pour
1 voix contre (Claude ROBERT)
4 abstentions (Jean-Luc MANOURY, François BROSSE, Jean-Pierre BIGEL, Jean- Pierre COLIN)
Discussion :
Monsieur BROSSE explique que le projet de délibération mentionne la nécessité de tenir compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel financier, et remarque que la part du potentiel financier ne représente que 20% du montant total versé.
Il demande s'il aurait été possible, au lieu de consacrer des sommes différentes à chaque critère, d'attribuer la même somme à ces deux critères, afin de renforcer la part du potentiel financer.
Monsieur LEMOINE répond que le caractère prioritaire des critères de population et de potentiel financier est bien respecté, même s’il aurait été possible de modifier la 25
part respective de chacun d’entre eux, et souligne que les montants proposés, discutés en commission Finances et en Bureau, aboutissent à un certain équilibre.
Monsieur LEMOINE précise que plusieurs communes ont besoin d'une dotation de solidarité ou d'un fonds de concours pour compléter leur budget.
Monsieur BROSSE pense qu'en augmentant la part réservée au potentiel financier, il aurait été possible de favoriser les communes moins riches et donc de donner un sens à la dotation de solidarité.
Monsieur LEMOINE répond que la somme de 14 000 € versée à chaque commune représente une part de solidarité importante.
Monsieur ROBERT estime que la proposition de délibération est illégale en ce sens qu'elle ne correspond pas aux critères prioritaires : le potentiel financier et la population.
Il pense, d’une part, que la réglementation n'est pas respectée car c’est le potentiel financier 3 taxes et non 4 taxes qui a été retenu et, d’autre part estime que le cumul des critères prioritaires doit représenter 80% de l'enveloppe.
Il fait part qu'il votera contre cette délibération et pense qu'elle doit être revue.
Monsieur LEMOINE précise que le projet de délibération a été validé par le cabinet Stratorial, tant pour le choix des critères que pour leur part respective.
Il rappelle que les montants versés au titre de cette dotation de solidarité tiennent compte de l’impossibilité de prendre en charge la part « communes » du FPIC, faute d’unanimité au sein des communes.
*Perception de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2014
Compétente en matière de « collecte et traitement des déchets », la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson assure le service sur l’ensemble de son territoire. A ce titre, elle doit prendre en charge les coûts de l’exercice mais également en percevoir les produits afférents auprès de ses usagers.
Pour rappel, les communes de Vandières, de Villers sous Prény, de Vittonville, de Champey sur Moselle, de Martincourt et celles qui constituaient les anciennes communautés de communes des Vals de Moselle et de l’Esch et du Grand Valmon sont soumises au régime de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
Cependant, suite aux remarques de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en date du 24 avril 2014, quant aux modalités d’application de la REOM, celle-ci considère qu’en l’absence de délibération prise par la communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson sur l’harmonisation des modes de financement du service d’enlèvement et d’élimination des déchets sur son territoire pour 2014, les collectivités concernées demeurent soumises aux décisions qu’elles avaient prises en 2013. 26
Ainsi les communes de Vandières, de Villers sous Prény, de Vittonville, de Champey sur Moselle continueront à votre les tarifs et à percevoir les produits liés (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) jusqu’à ce que soit uniformisé le mode de financement sur l’ensemble du territoire en matière d’enlèvement et d’élimination des déchets par la communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson.
Toutefois, la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson exerçant pleinement la compétence, les communes citées ci-dessus devront lui reverser l’intégralité des produits perçus au titre de la REOM pour l’exercice en cours au plus tard le 15 décembre de la même année.
Dans l’éventualité où une commune n’a pu recouvrir la totalité des produits liés à la REOM au cours de l’année exercée mais est susceptible de les percevoir sur les suivantes, il conviendra également que ces produits affectés à un exercice réalisé soient reversés totalement à la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson.
Pour approuver cette opération, il appartient aux communes concernées ainsi qu’à la
Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson de prendre des
délibérations concordantes.
La Commune de Martincourt, pour sa part, appartenait à une communauté de communes qui avait institué la REOM. En conséquence, selon la DGFIP, la commune de Martincourt n'étant pas l'entité qui avait instauré la REOM sur son territoire, elle ne peut plus ni en voter le tarif, donc encaissé le produit, et ne peut donc pas le reverser à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur ROBERT se demande pourquoi une différence est faite entre la commune de Martincourt et les communes isolées car il explique que l'ancienne communauté de communes à laquelle elle appartenait, avait la compétence.
Il suggère d'établir une convention avec l'ancienne communauté de communes des Côtes de Haye à laquelle appartenait Martincourt pour percevoir la REOM.
Il ne comprend pas pourquoi il est demandé à certaines communes dessaisies d'une compétence, de voter une délibération.
Monsieur LEMOINE répond que la solution initialement envisagée était que les tarifs de la REOM soient votés par la nouvelle intercommunalité et directement encaissés par elle.
Toutefois, il explique que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a fait part d'un texte en vigueur stipulant que, en dehors des communautés de communes ayant fusionné, seules les entités ayant institué la REOM restaient compétentes pour en voter le tarif et percevoir le produit, et ce tant que la CCBPAM n’aurait pas 27
harmonisé son mode de financement de la compétence « déchets ». La com com des Côtes de Haye, à laquelle appartenait Martincourt, ayant disparu en fusionnant avec celle du Toulois, il n’existe plus d’entité compétente pour voter le tarif et encaisser le produit de la REOM pour cette commune.
Selon les cabinets Landot et Stratorial, il s’agit là d’une politique appliquée au niveau national par la DGFIP.
Monsieur ROBERT demande si une réflexion a été engagée dans le cas où un Conseil Municipal refuse de voter cette délibération.
Monsieur LEMOINE répond qu'au vu du texte en vigueur, il n'y a pas d'autres choix pour percevoir la REOM.
Monsieur ROBERT pense que le texte doit être envoyé avec le modèle de délibération, aux communes, afin d'en informer les maires.
Monsieur LEMOINE ne voit aucune objection à ce que le texte soit joint au modèle de délibération qui sera envoyé par mail.
*Durée d'amortissement des biens au budget général
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Exposé :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’application de la norme comptable M14 auquel est soumis le budget général rend nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à l’exception :
des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents
d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans
des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une
durée de 5 ans,
des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée
maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou
de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. 28
Pour les autres immobilisations, il est proposé les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 3 ans
Voiture 5 ans
Camion et véhicule industriel 7 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 7 ans
Installation et appareil de chauffage 15 ans
Appareil de levage, ascenseur 15 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipement sportif 10 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans Bâtiment léger, abris 5 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie 15 ans
Plantations 15 ans
Fonds de concours versés aux communes dans
le cadre de biens immobiliers ou d’installation 15 ans Bien de faible valeur inférieure à 1.500 € 1 an
Adopté à l'unanimité
*Durée d'amortissement des biens au budget annexe REOM
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Exposé :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’application de la norme comptable M4 auquel est soumis le budget annexe des déchets ménagers rend nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à l’exception : 29
des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une
durée de 5 ans,
Pour les autres immobilisations, il est proposé les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 3 ans
Voiture 5 ans
Véhicule lourd, camion de collecte 8 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Conteneurs 7 ans
Mobilier urbain 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 7 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans Bâtiment léger, abris 5 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie 15 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1.500 € 1 an
Adopté à l'unanimité
*Durée d'amortissement des biens au budget annexe transport
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43,
Exposé :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’application de la norme comptable M43 auquel est soumis le budget annexe transport rend nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à l’exception :
des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une
durée de 5 ans,
Pour les autres immobilisations, il est proposé les durées d’amortissements suivantes : 30
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 3 ans
Voiture 5 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Mobilier urbain 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 7 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans Bâtiment léger, abris 5 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie 15 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1.500 € 1 an
Adopté à l'unanimité
*Durée d'amortissement des biens au budget annexe ZI Atton
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Exposé :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’application de la norme comptable M4 auquel est soumis le budget annexe de la ZI d’Atton rend nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à l’exception :
des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une
durée de 5 ans,
Pour les autres immobilisations, il vous est proposé les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 3 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Mobilier urbain 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 7 ans 31
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans Bâtiment léger, abris 5 ans
Equipements de cuisine 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie 15 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1.500 € 1 an
Adopté à l'unanimité
*Durée d'amortissement des biens au budget annexe Zac de la Ferrière
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Exposé :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’application de la norme comptable M14 auquel est soumis le budget annexe de la Zac de la Ferrière rend nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à l’exception :
des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une
durée de 5 ans,
Pour les autres immobilisations, il vous est proposé les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 3 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Mobilier urbain 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 7 ans
Plantations 15 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans Bâtiment léger, abris 5 ans
Equipements de cuisine 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie 15 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1.500 € 1 an 32
Adopté à l'unanimité
* SEMPAM-Zac de l’Embise-Autorisation de prêts et Garanties d’emprunt de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson
La SEM PAM est concessionnaire de la Zac de l’Embise pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Pont à Mousson depuis 2002 et du Bassin de Pont à Mousson à compter du 1er janvier 2014. Elle a sollicité la garantie de cette dernière à hauteur de 80 % sur deux emprunts de 2 000 000,00 € chacun qu’elle souhaite contracter auprès du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes. Ces fonds sont nécessaires à la poursuite de l’opération pour les travaux qui ont débuté le 24 février 2014 dans le cadre de la phase 1 d'aménagement.
Pour mémoire, le projet portait sur l’aménagement d’une zone habitat et commerciale de 10 hectares, dont 1 hectare a été rendu inconstructible et 4 font l’objet de restriction suite à la découverte de vestiges archéologiques. De ce fait, le projet a été ralenti durant 2 années et a généré un surcoût, et retardé la commercialisation.
Par délibération le 7 janvier 2008, la Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson s’est portée garante de la SEMPAM à hauteur de 80 % pour un premier emprunt de 1 900 000,00 €, remboursable au premier trimestre 2014. Elle a également soutenu le projet par deux participations financières de 500 000,00 € et 400 000,00 € versées en 2012 et 2013.
La conjonction cumulée de plusieurs paramètres tels que le démarrage des travaux (2014), le remboursement de l’emprunt (2014), les retards pris dans la commercialisation (74 % de réservation sur l’habitat à ce jour) dus à la découverte de vestiges archéologiques, et la nécessité de poursuivre les travaux (validé par le conseil communautaire du 21 octobre 2013) oblige la SEM PAM à proroger le premier emprunt de 2 000 000,00 € auprès du Crédit Agricole et de solliciter un second emprunt de 2 000 000,00 € auprès de la caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes pour disposer de la trésorerie nécessaire et poursuivre l’opération.
Modalités de Prorogation du premier emprunt auprès du Crédit Agricole :
Montant : 2 000 000 €,
Taux : Euros 3 mois (J-2) + 1.75%,
Intérêts payables mensuellement à terme,
Frais de dossier : 4 000 €,
Durée maximale : 24 mois,
Contre garantie de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson à hauteur de 80%,
Compte centralisateur sur livres avec moyen de paiement,
Clauses spécifiques précisant l’engagement de la SEMPAM à faire des remboursements partiels à hauteur de chaque montant de vente sans indemnité de remboursement par anticipation, 33
Ordre irrévocable du notaire de virer les fonds issus des ventes,
Délibération de la Collectivité contre-garante,
Délibération du Conseil d’administration,
Point régulier à faire tous les 6 mois sur le suivi de l’opération.
Modalités de contractualisation du second emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes :
Montant : 2 000 000 €,
Taux : Euros 3 mois + 1.85%,
Intérêts : base de calcul Exact/362 et périodicité Trimestrielle,
Frais de dossier : 1 500 €,
Durée maximale : 5 ans,
Contre garantie de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson à hauteur de 80%,
Commission d’engagement de 0.10% du montant,
Amortissement du capital In Fine,
Possibilité de remboursement anticipé pour tout ou partie du capital, à chaque échéance trimestrielle, avec un préavis de 35 jours et sans IRA,
Une phase de mobilisation des fonds de 12 mois.
Les garanties engageront la Communauté de Communes du Bassin de pont à Mousson dans la mesure où la SEM PAM ne s’acquitterait pas des sommes exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus.
Elle sera tenue d’effectuer les paiements en lieu et place de la SEM PAM dès notification du Crédit Agricole ou de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne et ce, durant toute la durée des emprunts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
- autorise le Président Directeur Général de la SEM du Bassin de Pont-à-
Mousson à signer tous les documents se rapportant à l'emprunt souscrit
auprès de la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne, ainsi que celui
souscrit auprès du Crédit Agricole.
- autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin
de Pont-à-Mousson à signer les conventions financières définissant les
conditions de la garantie et les éventuels avenants aux contrats de prêt passés
entre la SEM du Bassin de Pont-à-Mousson et la Caisse d'Epargne Lorraine
Champagne Ardenne, ainsi que le Crédit Agricole, pour l'opération de la ZAC
de l'Embise.
- autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin
de Pont-à-Mousson à intervenir aux contrats de prêts passés entre la SEM du
Bassin de Pont-à-Mousson et la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne
Ardenne, ainsi que le Crédit Agricole, pour l'opréation de la ZAC de l'Embise. 34
Adopté par 59 voix pour
2 abstentions (Sylviane JUNGER, Gérard VILLEMET)
Discussion :
Monsieur ROBERT pense qu'un certain nombre de conseillers ne connaissent pas le projet de la Zac de l'Embise et pense que le Vice-président en charge de cette compétence pourrait leur présenter ce projet lors d'une réunion en septembre.
Il rappelle qu'il avait été dit en Bureau qu'un groupe de travail serait créé pour réfléchir au nouveau siège et il estime que la CCBPAM devrait acheter un terrain sur la Zac de l'Embise.
Monsieur LEMOINE répond qu'il ne voit aucune objection pour faire une réunion pour présenter la Zac de l'Embise et propose même de faire une visite du chantier. Il explique que le projet aurait été plus rapide s'il n'y avait pas eu de fouilles archéologiques.
En ce qui concerne le nouveau siège de la CCBPAM, Monsieur LEMOINE explique que l'intercommunalité sera amenée à évoluer si la CC du Chardon Lorrain et la CC du Seille et Mauchère la rejoignent.
Il ne serait pas contre l'idée d'installer le nouveau siège de la CCBPAM sur la Zac de l'Embise, mais il estime qu'il faut attendre de voir ce que donnera le projet de loi, avant de se lancer dans ce projet et réfléchir par la suite au format du bâtiment avec une possibilité d'extensions.
* Budget REOM -Admission en non-valeur - Créances éteintes
Le comptable a transmis une liste de 6 propositions d’admissions en non-valeur pour
des redevances ordures ménagères non réglées d’un montant total de 741,70 €. Ces
admissions en non-valeur ont fait l’objet d’un effacement total de dettes par le juge
du Tribunal de Grande Instance de Nancy dans le cadre d’une procédure de
surendettement et sont donc considérées comme des « créances éteintes ». Ces
admissions en non-valeur seront imputées au budget déchets ménagers au compte
6542 « créances éteintes ».
N° de pièce T-72299530012, exercice 2005, pour la somme de 136,46 €.
N° de pièce T-72299670012, exercice 2006, pour la somme de 14,68 €.
N° de pièce T-72299810012, exercice 2007, pour la somme de 154,98 €.
N° de pièce T-72299900012, exercice 2008, pour la somme de 157,50 €.
N° de pièce T-72310110012, exercice 2009, pour la somme de 175,58 €.
N° de pièce T-72310730012, exercice 2011, pour la somme de 102,50€.
Adopté à l'unanimité 35
* Demande de subventions au titre de la Dotation Intercommunale d'investissement (DII)
Le Contrat Territorial de Développement Durable (CTDD) mis en place par le Conseil général de Meurthe et Moselle se décline sur 3 niveaux d’intervention :
Les priorités locales (volet 1) pour soutenir les projets locaux,
Les priorités territoriales (volet 2) qui soutiennent les investissements des territoires qui partagent les objectifs et les priorités du département, Les priorités départementales (volet 3) qui répondent aux compétences propres du Conseil Général.
La dotation Intercommunale d’Investissement s’inscrit au titre du volet 1 mais est conditionnée a minima par le respect de 3 critères sur les 9 définis par le CG 54 comme suit et d’un taux de subvention affecté qui est calculé au prorata des pourcentages de la population :
3 critères sociaux
Critère n°1 : Insertion
Critère n°2 : Lutte contre les discriminations
Critère n°3 : Démocratie participative
3 critères environnementaux
Critère n°4 : Economie d’énergie
Critère n°5 : Gestion des ressources naturelles
Critère n°6 : Chantier environnemental
3 critères économiques
Critère n°7 : Entreprise responsable et solidaire
Critère n°8 : Qualité des matériaux
Critère n°9 : Mutualisation des usages
Cas de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson
Suite à la création de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson, cette dernière bénéficie du reliquat de DII non utilisé ou non confirmé par les ex EPCI (à noter que les communes isolées n’ont pas été prises en compte dans le nouveau calcul).
Ainsi au 1er janvier 2014, la dotation recalculée de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson s’élève à 90 647 € et est soumise à un taux affecté de 31 %. Les demandes de subvention au titre de ce fonds devront impérativement être transmises aux services du CG 54 du territoire au plus tard le 30 juin 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
- de confirmer deux dossiers déjà déposés par la Communauté de communes du Pays de Pont à Mousson en 2013 36
Type de
dossier Bénéficiaire Etat Description Montant travaux HT
DII CTDD2 CC DU BASSIN PONT A MOUSSON En attente d'éligibilité
Rénovation de l'étanchéité
de la toiture et ravalement
des façades extérieures de
la piscine
233 037,00
DII CTDD2 CC DU BASSIN PONT A MOUSSON En attente d'éligibilité
Mise aux normes
accessibilité "personnes à
mobilité réduite" arrêts de
bus
117 774,00
- de solliciter le soutien du Conseil Général de Meurthe et Moselle au titre de la
DII 2014 à hauteur de 55 315,00 € pour effectuer les travaux de rénovation de
l’étanchéité de la toiture et le ravalement des façades extérieures de la piscine.
- de solliciter le soutien du Conseil Général de Meurthe et Moselle au titre de la
DII 2014 à hauteur de 35 332,00 € pour effectuer la mise aux normes des arrêts
de bus pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les conventions ou documents en rapport avec cette affaire.
Adopté à l'unanimité
* Subvention à diverses associations
Exposé :
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson souhaite soutenir les associations qui participent à l’attractivité et à la promotion du territoire dans ses composantes éducatives, sportives, culturelles et sociales.
La commission « Finances » du 3 juin 2014 a émis un avis favorable sur les propositions suivantes :
SOCIAL
Association Objet de l'association Subventions
Amicale du Personnel
de Pont à Mousson
Œuvres sociales, Organisation
des activités de Loisirs 17 310,00
Secouristes
Dieulouard
Diffusion entre tous les membres des
techniques, connaissances dans le
domaine du Sauvetage, missions de
sécurité civile.
3 000,00
CLCV Dieulouard Organisation de centres aérés et 1 200,00 37
fonctionnement de l’association
TOTAL 21 510,00 €
CULTURE
Association Objet de l'association Subventions
Centre musical des
Vals de Moselle et de
l’Esch
Cours de musique 7 500,00
Carrefour des jeunes
du Grand Valmon
Activités d'initiation artistique,
musicale et théâtrale 2 522,00
Trash Xylo Festival East Summer Fest 3 000,00
TOTAL 13 022,00 €
TOURISME
Association Objet de l'association Subventions
Rando des Vals de
Moselle et de l’Esch Randonnées, sorties raquettes, ... 760,00
Rando des Vals de
Moselle et de l’Esch
Randonnée pédestre : la
Scarponaise dimanche 13 avril
2014
150,00
TOTAL 910,00 €
COMMUNICATION
Association Objet de l'association Subventions
H2BPAM Handball
Organisation sport de loisir et
sport de compétition haut niveau
national
14 000,00
Aviron PAM
Organisation sport de loisir et
sport de compétition haut niveau
national et international
14 000,00 38
Volleyball PAM
Organisation sport de loisir et
sport de compétition haut niveau
national
14 000,00
AS Pagny Football
Organisation sport de loisir et
sport de compétition haut niveau
régional
5 000,00
CS Blénod Football
Organisation sport de loisir et
sport de compétition haut niveau
régional
5 000,00
Rugby club Pont à
Mousson
Organisation sport de loisir et
sport de compétition haut niveau
régional
5 000,00
TOTAL 57 000,00 €
PERISCOLAIRE (compétence territorialisée sur l’ancien périmètre de la
communauté de communes du Froidmont)
Association Objet de l'association Subventions
Familles Rurales De
Bouxières sous
Froidmont
Accueil périscolaire, centre de loisirs
(enfant 3-11 ans), chantier jeune,
animation diverses
10 000,00
TOTAL 10 000,00 €
PROJET EDUCATIF LOCAL (Compétence sectorisée sur l’ancienne communauté de
communes du Grand Valmon)
Association Objet de l'association Subventions
Fédération Familles
Rurales
Organisation et animation PEL du
Grand Valmon 28 000,00
TOTAL 28 000,00 €
Messieurs BERTELLE et SESMAT se retirent du vote.
Adopté par 59 voix pour 39
*Convention cadre avec l'association ALACA
Pour valoriser et pérenniser son action, l'Association Lorraine d'Accompagnement à la Création et au Développement d'Activités (ALACA) propose à la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, dans le cadre de sa compétence "Développement économique", une convention de partenariat en faveur de la création d'entreprises sur son territoire.
Cette convention a pour objet de formaliser l’engagement commun de la Communauté de Communes et d’ALACA en faveur de la création d’activités et d’entreprises sur le territoire communautaire par un accompagnement en ingénierie des projets des créateurs et en formation des entreprises existantes.
La participation financière de la Communauté de Communes serait calculée en fonction des dossiers traités par ALACA pour des projets concernant le territoire communautaire :
114 rendez-vous x 2,5 heures x 50 € / heure = 14 250 €
11 plans d’affaires x 430 € = 4 730 € ;
Soit un total de 18 980 € maximum.
Un bilan sera effectué par ALACA à l’issue de l’année 2014 et la participation demandée à la Communauté de Communes sera fonction du nombre réel de rendez- vous accordés et de plans d’affaires montés, et serait en tout état de cause plafonnée à 18 980 € pour l’année 2014.
La Commission Finances du 3 juin 2014 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec ALACA pour l’année 2014 et de plafonner la participation de la Communauté de Communes à 18 980 €.
Monsieur FAVRE quitte la séance avant le commencement des débats.
Adopté par 59 voix pour
1 abstention (Jean-Luc MANOURY)
Discussion :
Monsieur MANOURY explique qu'il préfère s'abstenir positivement car il ne connait pas suffisamment la pertinence de l'association.
Monsieur POIRSON répond qu'ALACA est un accompagnateur de projets et une association indispensable pour les petites entreprises. 40
* Précision sur la délibération relative au Contrat Adelphe - Contrat de performance Barème E option filière
Au vu de la délibération du 24 avril 2014, il est demandé par la société Adelphe de bien identifier le cosignataire du contrat barème E option filière.
Le contrat est bien signé entre la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et la société Adelphe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- que le contrat pour l’action et la performance passé entre la Communauté Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et la société Adelphe soit conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2014.
- d'autoriser Le Président à signer le dit contrat et tous les actes contractuels y afférents.
- que les recettes correspondantes soient imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la Communauté - exercices 2014 et suivants - compte 747 800 - fonction 812.
- que la collectivité retienne l’option filière dans le cadre du barème E.
Adopté à l'unanimité
* Subvention aux coopératives scolaires
Dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire sectorisée sur les communes de
Champey-sur-Moselle, Bouxières sous Froidmont et Lesménils un financement des
actions pédagogiques de ces écoles est sollicité par ces dernières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’octroyer aux
coopératives scolaires la somme de :
Subvention coopérative
scolaire école de Bouxiéres
sous Froidmont
50 € par élève
Abonnement JO 77 €
4 Touts petits
13 Petits
4 Moyens
Subvention coopérative
scolaire école Lesmenils
50 € par élève
Abonnement JO 77 €
12 CE1
11 CE2
13 CM1
8 CM2
Subvention coopérative
scolaire école de Champey
sur Moselle
50 € par élève
Abonnement JO 77 €
14 Moyens
8 Grands
6 Grands
16 CP
Enfants scolarisés : 109 élèves
Prévision 2014/2015 : 122 élèves
Soit un montant total de : 5681 € (109 élèves * 50 € + 3 abonnements à 77 €) 41
Une régularisation au vu de la fréquentation réelle des élèves pourra être apportée par un complément de participation à hauteur de 50 € par nouvel élève.
Adopté à l'unanimité
* Avis sur les rythmes scolaires pour les écoles de Champey sur Moselle, Bouxières sous Froidmont, Lesménils
Dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire sectorisée sur les communes de Champey-sur-Moselle, Bouxières sous Froidmont et Lesménils un avis est demandé sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires :
Le conseil d’école a retenu les horaires suivants :
ECOLES
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi Mercredi
Matin Après Midi Matin Après midi
Bouxières sous
Froidmont 8h30 - 12h00 13h50 - 15h50 8h30 - 10h30
Champey sur
Moselle 8h40 - 12h10 14h00 - 16h00 8h40 - 10h40
Lesmenils 8h20 - 11h50 13h40 - 15h40 8h20 - 10h20
Le conseil d’école n’a pas émis d’avis sur les TAP (Temps d’Activités Périscolaires).
La commission politique jeunesse a émis un avis favorable sur cette proposition d’horaire et souhaite que la question sur une ouverture élargie du périscolaire soit discutée avec l’Association Familles Rurales gestionnaire du périscolaire.
Adopté par 60 voix pour
1 abstention (Claude ROBERT)
* Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l'association ADMR en Pays Mussipontain
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson nouvellement compétente dans le champ de la petite enfance a repris les différentes conventions de gestion de ce secteur d’activité depuis le 1er janvier 2014.
L’activité Multi-accueil gérée par l’association ADMR en Pays Mussipontain avec convention de partenariat prévoyait l’ensemble des termes de fonctionnement entre 42
la ville de Pont-à-Mousson et l’association gestionnaire. En conséquence, il convient de modifier cette convention en y apportant via l’avenant ci-joint les modifications suivantes :
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson se substitue à la ville
de Pont-à-Mousson de tous ses droits et obligations. Le terme Ville de Pont-à-
Mousson indiqué dans l’ensemble de la convention initiale d’objectif élaboré avec
l’association ADMR en Pays Mussipontain sera remplacé par le nom de la collectivité
compétente depuis le 1er janvier 2014 soit la communauté de communes du bassin de
Pont-à-Mousson.
L’article 11 de la convention de partenariat initiale est modifié comme suit :
"La subvention de fonctionnement annuelle sera versée par la Communauté de
Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en deux fois :
70 % de la subvention en juin de l’année N sur présentation du budget
prévisionnel du gestionnaire et après le vote du budget du conseil
communautaire de la CCBPAM.
Le solde sera versé en avril N+1 sur présentation du compte d’exploitation, du
bilan financier de l’association."
Par ailleurs l’article 8 de la convention de partenariat initiale est complété par :
"Il est précisé que l’association ADMR en Pays Mussipontain s’engage à travailler en
étroite collaboration avec les structures multi accueil du bassin de Pont-à-Mousson,
le Relais assistants Maternels et tous autres partenaires du champ de la petite
enfance."
Cet avenant est conclu pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2014.
La commission Petite Enfance qui s’est réuni le 12 juin 2014 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver le projet
d’avenant et d’autoriser le Président à la signer.
Adopté à l'unanimité
* Avenant n°1 à la convention d'objectifs pour la gestion de la structure Multi- accueil Les Ch'Attons avec l'Association Familles Rurales d'Atton
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson nouvellement compétente dans le champ de la petite enfance a repris les différentes conventions de gestion de ce secteur d’activité depuis le 1er janvier 2014.
L’activité Multi-accueil gérée par l’association Familles Rurales d’Atton avec convention d’objectifs prévoyait, l’ensemble des termes de fonctionnement entre le 43
SIVU crèche « les Ch’attons » et l’association Familles Rurales Atton En conséquence, il convient de modifier cette convention en y apportant via l’avenant ci- joint les modifications suivantes :
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson se substitue au SIVU
Créche « les Ch’attons » de tous ses droits et obligations. Le terme SIVU indiqué dans
l’ensemble de la convention initiale d’objectif élaboré avec l’association Familles
Rurales Atton sera remplacé par le nom de la collectivité compétente depuis le 1er
janvier 2014 soit la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson.
L’article 11 de la convention de partenariat initiale est modifié comme suit :
La subvention de fonctionnement annuelle sera versée par la Communauté de
Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en deux fois :
70 % de la subvention en juin de l’année N sur présentation du budget
prévisionnel du gestionnaire et après le vote du budget du conseil
communautaire de la CCBPAM.
Le solde sera versé en avril N+1 sur présentation du compte d’exploitation, du
bilan financier de l’association.
Par ailleurs l’article 8 de la convention de partenariat initiale est complété par :
Il est précisé que l’association Familles Rurales Atton s’engage à travailler en étroite
collaboration avec les structures multi accueil du bassin de Pont-à-Mousson, le Relais
assistants Maternels et tous autres partenaires du champ de la petite enfance.
Cet avenant est conclu pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2014.
La commission Petite enfance qui s’est réuni le 12 juin 2014 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver le projet
d’avenant et d’autoriser le Président à la signer.
Adopté à l'unanimité
* Subvention à l’association « MEEC, la maison européenne des écritures contemporaines »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années la manifestation « La Mousson d’été », organisée par l’association « La Meec ».
La politique culturelle de notre collectivité, dédiée généralement à la population locale, soutient à cette occasion, une manifestation au rayonnement très large et prestigieux, reconnue sur l’ensemble du territoire national, voire européen. 44
Un programme très ambitieux, mettant en scène des écritures contemporaines variées, sera proposé tout au long de l’édition 2014.
Après avis favorable de la commission Culture du 26 mai 2014, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de 33.000€, à l'association La MEEC.
Adopté à l'unanimité
*Subvention à l’association « Radio activités »
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années « Radio activités », radio locale, support de communication pour les collectivités et associations de notre territoire.
Après avis favorable de la commission Culture du 26 mai 2014, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de 16.000€ à l'association Radio activités.
Adopté à l'unanimité
* Subvention à l'Ecole de musique Charles Boquet de Pont-à-Mousson
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années l’école de musique « Charles Boquet » de Pont-à-Mousson. Celle-ci joue un rôle important sur notre territoire, puisqu’elle permet à 320 élèves de suivre des cours de musique et anime par ailleurs nos villes et villages à travers des offres de concerts ou d’animations dans nos écoles. C’est pourquoi elle a formulé pour 2014 une demande de subvention de 65.000€.
Après avis favorable de la commission Culture du 26 mai 2014, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de 65.000€ à l'Ecole de musique Charles Boquet.
Monsieur LEMOINE ne prend pas part au vote pour Monsieur CAVAZZANA.
Adopté par 60 voix pour
* Demande de Subvention au Centre National du Livre (CNL) pour la création d’un fonds à la bibliothèque de Dieulouard
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson favorise l’accès à la lecture au plus grand nombre en se dotant d’un réseau de Bibliothèques/médiathèques regroupant sept structures.
Parmi celles-ci, la bibliothèque de Dieulouard intègrera ses nouveaux locaux actuellement en construction, dans les prochains mois. 45
Afin de la doter d’un fonds attrayant et abondant, il convient de solliciter auprès du Centre National du Livre, une subvention consistant en un abondement allant de 25% à 80 % du budget d’acquisitions 2015, alloué par notre collectivité à la bibliothèque de Dieulouard.
Cette demande sera soumise au CNL lors de sa première session 2015.
Après avis favorable de la commission Culture du 26 mai 2014, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de solliciter cette aide à la création d’un fonds pour les bibliothèques.
Adopté à l'unanimité
* Subvention aux associations d'aide à domicile
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson nouvellement compétente dans le champ de l’action sociale a fait étude lors de la commission Action Sociale du 2 juin 2014 des différentes demandes de subventions de ce secteur.
Compétence : Soutien aux associations d’aide à domicile
Association Objet de l'association
Date de
création de
l'association
Nombre
d'adhérents
de
l'association
Adhérent
s issus de
la
CCBPAM
Montant des
charges
annuelles
N-1
Montant des
recettes
annuelles N-1
Demande
ADMR pays
mussipontain
Aide au
maintien à
domicile , lever,
toilette, coucher
aide au ménage,
livraison de
repas, Aide aux
familles
10/05/1983 123 123 1 793 519,90 (2012) 1 748 091,65 (2012) 11500,00
ADMR
DIEULOUARD
Aide à domicile,
Aides aux
personnes
âgées,
handicapées,
familles et
garde d'enfants.
09/09/1965 363 218 1 185 744,42 (2012) 1 181 656,70 (2012) 4130,00
ADMR des
Trois Vallées
Aide à domicile
- lien social
Interventions
adaptées aux
personnes
désirant rester à
domicile en
maintenant un
lien social et
garder leur
autonomie.
22/03/2013 10 10 206 454,45 209 233,12 2200 € 46
Après avis favorable de la commission Action sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire décide de verser les subventions suivantes :
11 500 € à l’ADMR en Pays Mussipontain
4130 € à l’ADMR de Dieulouard
2200 € à l’ADMR des Trois Vallées
Madame RAPP et Monsieur BIANCHIN ne prennent pas part au vote.
Adopté par 59 voix pour
* Subvention à l'association SNI
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson nouvellement compétente dans le champ de l’action sociale a fait étude lors de la commission action sociale du 2 juin 2014 des différentes demandes de subventions de ce secteur.
Compétence : Participation aux chantiers d’insertion
Association Objet de l'association
Date de
création de
l'association
Nb d'adhérents
de l'association
Adhérents
issus de la
CCBPAM
Montant des
charges
annuelles N-1
Montant des
recettes
annuelles N-1
Demande de
l'association
SNI
Organisation
et
participation
à toute action
de solidarité
09/11/1984 45 30 1 759 123,00 1 830 699,00 34 000
Après avis favorable de la commission Action sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire décide d'attribuer une subvention de 33 000 € à l’Association
SNI.
Madame FERRERO ne prend pas part au vote pour Monsieur MOUTET. Adopté par 59 voix pour
1 voix contre (Jean-Luc MANOURY)
* Tarifs Piscine et Espace Forme
Après avis favorable de la Commission Piscine du 19 juin 2014 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte les nouveaux tarifs suivants pour la piscine et l'espace forme : 47
ESPACE FORME Tarifs
1 séance 7 € abonnement mensuel 35 € abonnement trimestriel 90 € abonnement semestriel 160 € abonnement annuel 240 € bilan forme personnalisé 7 €
Etudiants, lycéens, chômeurs
abonnement mensuel 28 € abonnement trimestriel 75 € abonnement semestriel 140 € abonnement annuel 205 €
Comités d'entreprise ou amicales du personnel
sur présentation
carte CE(*)
abonnement mensuel 28 € abonnement trimestriel 75 € abonnement semestriel 140 € abonnement annuel 205 €
PISCINE Tarifs
ENTREES PISCINE ENFANTS
Entrée - 3 ans gratuit Entrée - 6 ans 2,20 € Entrée 6-16 ans 2,80 € Carte 5 entrées 11,20 € Carte 10 entrées 20,40 € Abonnement mensuel 12,20 € Visiteur 1,60 € Centres aérés non communautaires (par enfant) 2,05 €
ENTREES PISCINE ADULTES
Entrée unitaire 3,90 € Entrée unitaire tarif réduit* 3,10 € Carte 5 entrées 17,00 € Carte 10 entrées 31,50 € Abonnement mensuel 22,60 €
ANIMATIONS PISCINE
aquabike (clientèle communautaire) 9,20 € aquabike (clientèle non communautaire) 12,20 € circuit bike (clientèle communautaire) 66,00 € circuit bike (clientèle non communautaire) 76,50 € location vélo aquatique 30' (clientèle communautaire) 4,10 € location vélo aquatique 30' (clientèle non communautaire) 6,10 €
(*Comité d'entreprise) 48
autre animation aquatique 6,80 € Carte 10 séances animations 56,50 € Carte 5 séances animations 31,00 € Abonnement mensuel 34,20 € Ecole de natation adultes/1 période 74,00 € Ecole de natation adultes/2 périodes 144,00 € Ecole de natation enfants/1 période 54,40 € Ecole de natation enfants/1 période tarif réduit** 43,50 € Ecole de natation enfants/2périodes 106,00 € Ecole de natation enfants/2périodes tarif réduit** 85,00 € Leçon individuelle 13,20 € Stages enfants 5 x 2h supprimé Stages enfants 4 x 2h 28,80 € Stages enfants 3 x 2h 24,20 € Stages adultes aquagym ou aquaphobie 5 x 1h supprimé Stages adultes aquagym ou aquaphobie 4 x 1h 28,80 € Stages adultes aquagym ou aquaphobie 3 x 1h 24,20 € Stage aquabike 4 x 30' 28,80 € Stage aquabike 3 x 30' 24,20 € Stage circuit bike 4 x 45' 28,80 € Stage circuit bike 3 x 45' 24,20 €
DIVERS
Recréation carte perdue ou détériorée 5,40 €
FORMATIONS
BNSSA 385,00 € Surveillant de baignade 270,00 € Révision BNSSA 165,00 € Révision Surveillant de baignade 165,00 €
SCOLAIRES
séance écoles non communautaires 105,00 € cycle écoles non communautaires** 1 155,00 €
* étudiant, chômeur, famille nombreuse ** famille nombreuse
COMITES D'ENTREPRISE OU AMICALES DU
PERSONNEL Tarifs
carte de 10 entrées piscine 25,00 € carte mensuelle piscine 18,00 € carte de 10 entrées animations 45,00 € carte mensuelle animations 27,00 €
* sur présentation de la carte CE en caisse
Ces tarifs seront applicables au 01/09/2014.
Adopté à l'unanimité 49
Discussion :
Monsieur ROBERT se demande pourquoi une distinction est faite entre les écoles communautaires et non communautaires et non pas en ce qui concerne les entrées pour les adultes.
Monsieur BERTELLE répond que le sujet a été abordé en commission Piscine au cours de laquelle il a été décidé de rester sur les tarifs proposés, sauf pour l'espace forme.
Monsieur LEMOINE explique qu'il y a une certaine logique car il ne s’agit pas de la même clientèle et que la zone de chalandise est plus large pour la piscine que pour l’espace forme, mais qu'il faudra toutefois réfléchir à ce sujet.
*Modification du tableau des effectifs
Pour faire face à divers mouvements de personnel et notamment plusieurs avancements de grade à l’ancienneté ainsi que l’intégration des agents de la crèche de Blénod à compter du 1er juillet 2014, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
De créer
En filière administrative :
- Un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’établissement public assimilé à une commune de 40 000 à 80 000 habitants à temps complet ; - Un poste de Directeur territorial à temps complet ;
- Un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet ;
- Un poste d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet ;
En filière médico-sociale :
- Un poste de puéricultrice de classe supérieure à temps complet ;
- Un poste d’Educateur principal des jeunes enfants à temps non complet (28 h / semaine)
- Un poste d’Educateur territorial des jeunes enfants à temps complet ; - Un poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet ;
- Un poste d’Auxiliaire de puériculture de 2ème classe à temps complet ; - Trois postes d’Agent social de 2ème classe à temps complet, ainsi que deux postes à temps non complet (20 et 27 h / semaine) ;
En filière technique :
- Deux postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; 50
En filière culturelle :
- Un poste d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet ;
- Un poste d’Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (agent contractuel en l’absence de recrutement d’un fonctionnaire) ;
En filière sportive :
- Un poste d’Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet
Adopté à l'unanimité
* Contrat Prévoyance – Maintien temporaire et adhésion MNT
Avant le 1er janvier 2014, chacune des communautés de communes ou communes isolées membres désormais de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson participait de manière différente à la prévoyance de ses agents. Depuis le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson a maintenu individuellement les participations des anciens employeurs dans l’attente d’une harmonisation qui serait valable pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2015.
Dans cette attente, et afin de permettre aux agents de ne pas être privés de leur couverture prévoyance, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
D’une part, l’adhésion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-
Mousson au contrat de groupe MNT avec le Centre de Gestion pour la
garantie prévoyance pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
avec maintien à titre individuel des anciennes participations sur la période
précitée.
D’opter pour la garantie 2 : indemnités journalières et invalidité (comme
précédemment pour la plupart des collectivités).
D’attribuer provisoirement aux nouveaux agents recrutés en 2014 et ceux ne
bénéficiant en 2013 d’aucune participation pour la prévoyance, une
participation mensuelle de :
o 14 euros brut si le salaire de l’agent concerné est inférieur au salaire
moyen de la collectivité (traitement brut indiciaire + NBI)
o 7.05 euros brut si le salaire de l’agent concerné est supérieur au salaire
moyen de la collectivité selon les mêmes modalités. 51
Le montant de la participation employeur reste versé individuellement comme approuvé par les anciennes communautés et communes selon les modalités suivantes :
PARTICIPATION EMPLOYEUR - PREVOYANCE
Ancien employeur
Montant de la
participation
individuelle
Nombre
d’agents
concernés
Total budget
2014
CC du Pays de Pont-à-
Mousson 7.05 € ou 14 € 54 7.475.76 € CC des Vals de Moselle
et de l’Esch
De 5.90 € à
11.84 € 10 1.239.84 €
Commune de Blénod lès
Pont-à-Mousson De 18 € à 32 € 9
1.308 € (2ème
semestre 2014)
Commune de Pagny sur
Moselle 10.76 € 1 129.12 € CCAS de Pont-à-
Mousson 10.76 € 10 1.291.2 €
TOTAL 84 11.443,92 €
Il convient de préciser que, tant pour la complémentaire « prévoyance » que pour la complémentaire « santé », les montants pour les agents travaillant à temps non complet, font l’objet d’un abattement « pro ratio temporis » et qu’ils ne peuvent excéder le montant de la cotisation qui serait due en l’absence de participation employeur.
Cette dépense, maintenue par application des droits acquis aux agents depuis le 1er janvier 2014 dans l’attente d’une nouvelle délibération, figure au budget primitif 2014, exception faite des agents de la crèche de Blénod qui intègrent la Communauté de Communes à compter du 1er juillet 2014.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur GUERARD demandent si les agents de l'ex-Communauté de Communes du Froidmont (CCF) seront concernés par le contrat Prévoyance.
Monsieur LEMOINE répond que tous les agents seront concernés par ce contrat.
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Monsieur HANRION demande s'il serait possible de recevoir les documents du Conseil sous format numérique.
Monsieur LEMOINE répond que ce point sera proposé dans le règlement intérieur et qu'il sera abordé lors du Conseil Communautaire du mois de septembre.
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h35.