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Déliberation - Compte rendu 25 septembre 2014
Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu 25 septembre 2014)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Travail et emploi,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2014
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Mesdames GONZALEZ et CONTAL
Messieurs REMY, POIREL, VILLEMET et PAVAN
Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Monsieur BASTIEN, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE
Monsieur MARCHAL (Jean-Paul), représenté par Monsieur SIMACEK Monsieur SOIGNON, représenté par Monsieur FORTEL
Monsieur THEILMANN, représenté par Madame GEROME
*****************************
La séance est ouverte à l'espace Montrichard de Pont-à-Mousson, à 19h30.
*****************************
Monsieur LEMOINE demande à ce que soit observée une minute de silence en la mémoire de notre concitoyen, Hervé GOURDEL, récemment assassiné par un groupe terroriste en Algérie.
*****************************
*Approbation des procès-verbaux des séances du 19 et 27 juin 2014
Adopté à l'unanimité
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
*Approbation du règlement intérieur du Conseil Communautaire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui, par renvoi de l’article L 5211-1 du même code s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale, le Conseil de la communauté de communes doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le projet de règlement est composé de quatre parties : 2
* Dispositions générales : ce chapitre comprend les dispositions relatives à l’organisation des séances du Conseil Communautaire (périodicité et lieu des séances, modalités et délais de convocation des conseillers, ordre du jour, modalités des questions orales), l’organisation du Conseil en différentes commissions, ainsi que différentes mesures d’administration générale,
* Tenue des séances du Conseil Communautaire : il précise notamment les conditions du déroulement des séances (présidence, quorum, pouvoirs, suspension, secrétariat),
* Débats et vote des délibérations : cette partie fixe les conditions du déroulement des séances ordinaires, du débat d’orientation budgétaire, ainsi que les modalités des votes,
* Compte-rendu des débats et des décisions : ce point du règlement précise les modalités selon lesquelles s’effectue la publicité des débats et des délibérations (compte-rendu, procès- verbal, transmission au contrôle de légalité).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le projet de règlement, sur lequel le Bureau a émis un avis favorable après l’avoir examiné lors de ses séances des 10 juillet et 21 août dernier.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur LEMOINE explique que l'impression des dossiers du Conseil pose une problématique en temps et en économie de papier.
Il propose aux membres de l'Assemblée qui le souhaitent, de leur envoyer de manière dématérialisée les convocations.
Monsieur BOURZEIX est favorable à la dématérialisation et demande si tous les documents envoyés pourraient être dématérialisés.
Monsieur LEMOINE répond que toutes les pièces jointes aux convocations seront envoyées de manière dématérialisée.
Monsieur ROBERT estime que le document joint en annexe au rapport est en contradiction avec ce qu'il avait été dit lors de la réunion de Bureau du 21 août dernier.
Il se demande si l'avis du Bureau a été pris en compte car les modifications demandées n'ont pas été apportées sur le règlement proposé. 3
Monsieur LEMOINE répond que le règlement intérieur a été revalidé par le cabinet Landot, mais qu'il est toutefois possible d'éclaircir certains points.
Monsieur ROBERT explique que le Bureau du 21 août avait décidé de supprimer le troisième paragraphe de l'article 23. Il souhaiterait que ce paragraphe soit supprimé car il estime que cet article est contraire à toutes les jurisprudences faites par le Conseil d'Etat.
Il souhaiterait par ailleurs que dans l'article 13 soit ajouté la mention " Maires non- Présidents ou Vice-présidents".
Monsieur LEMOINE propose que ces modifications soient apportées au règlement intérieur, qui est adopté à l'unanimité en tenant compte de ces rectifications.
* Extension du périmètre de transport urbain et du versement transport
La compétence « transport » de la Communauté de Communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM) s’exerce depuis le 1er janvier dans les limites du périmètre de transport urbain (PTU) qui était celui de l’ex Communauté de Communes du Pays de Pont A Mousson, soit les dix communes qui composaient cette dernière.
En effet, contrairement aux communautés d’agglomérations, communautés urbaines, ou métropoles, l’acte de création d’une communauté de communes ne vaut pas établissement d’un périmètre de transport urbain (art L 1231-7 du code des transports).
Afin de permettre le développement du réseau « Le Bus » sur l’ensemble du territoire de la CCBPAM, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l’article R 1231-1 du code des transports, de demander à Monsieur le Préfet, après qu’il aura pris l’avis du Conseil Général, d’étendre le PTU actuel de façon à le faire correspondre au périmètre de la CCBPAM.
A l’intérieur de ce nouveau PTU, la CCBPAM pourra développer son réseau de transport urbain et reprendra à son compte le ramassage scolaire assuré jusqu’à présent par le Conseil Général, moyennant compensation financière versée par ce dernier.
Afin de financer la mise en place de ce service, il convient également, conformément aux dispositions de l’article L 2333-66 du code général des collectivités territoriales, d’étendre l’assujettissement au versement transport (VT) des entreprises de plus de neuf salariés installées dans le ressort du PTU. Il continuera à être appliqué au taux de 0,60 sur son périmètre actuel. Le VT, fixé au même taux, sera également étendu à l’ensemble des communes de la Communauté à compter de l’extension du périmètre de transport urbain par le Préfet.
La commission Transports du 9 juillet 2014 a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité 4
Discussion :
Monsieur MANOURY demande si une prospective a été établie sur le nombre d'entreprises concernées et sur le montant du versement transport qui sera versé à la CCBPAM.
Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM rencontre actuellement des difficultés à obtenir des éléments précis sur la fiscalité d'entreprise de la part des services concernés.
Il indique qu'il est nécessaire d'engager rapidement une réflexion pour faire une étude sur les besoins en s'appuyant sur l'étude "Ménages" qui a été réalisée par le SCOTSUD54 sur l'ensemble du territoire avec une représentativité de notre intercommunalité, afin de pouvoir mettre en place rapidement un système de transports en commun sur l'ensemble de l'intercommunalité.
Monsieur ROBERT demande si une nouvelle ligne de bus sera mise en place au cours de l'année 2015.
Monsieur LEMOINE répond qu'il n'est pas possible d'augmenter le volume du marché actuel sans remettre en cause son équilibre général.
Il précise qu'il sera sans doute nécessaire de mettre en place un deuxième marché, en fonction des besoins des usagers.
Monsieur MAURER rappelle à ce sujet qu'une réunion est programmée dans les prochains jours avec les maires des communes concernées pour cerner le contenu de l'extension du PTU.
*Cotisation minimale pour le Contribution Foncière Economique (CFE)
La CFE correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales.
Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d’imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par la commune ; y compris ceux dont les bases d’imposition sont nulles ou très faibles (cette disposition existait déjà avec la taxe professionnelle).
Pour rappel, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière.
Lorsqu'un EPCI à fiscalité professionnelle unique a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées ci- dessous. 5
Jusqu’en 2013, la fourchette de base que les communes ou EPCI déterminaient pouvait être différente en fonction des revenus des contribuables :
- Lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes du contribuable était
inférieur à 100 000 € alors le Conseil Communautaire pouvait fixer la base de
cette cotisation dans une fourchette de 203 € à 2030 €.
- Pour les autres contribuables, la fourchette s’étendait de 203 € à 6 000 €.
La loi de finance pour 2014, dans son article 76 institue 6 tranches de chiffre d’affaires
pour la fixation de la base minimum :
Montant du Chiffre d'affaires (CA) ou des recettes
(en euros)
Montant de la base
minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 210 et 500 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 210 et 1 000 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 210 et 2 100 €
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 210 et 3 500 €
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 210 et 5 000 €
Supérieur à 500 000 € Entre 210 et 6 500 €
SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBPAM
Il s’avère que les pratiques en la matière apparaissent bien différentes entres les
communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (C.C. du Grand
Valmon et C.C. du Froidmont) et les Communautés de Communes à Fiscalité
Professionnelle Unique (C.C. du Pays de Pont à Mousson et C.C. des Vals de Moselle
et de l’Esch).
En effet, au regard des bases minimales définies (tableau joint) par chaque collectivité,
il convient d’harmoniser et d’adapter de nouvelles bases minimales pour 2015 à
l’ensemble du territoire en tenant compte des incidences que cela peut occasionner sur
les entreprises concernées mais également sur le budget de la Communauté de
communes du bassin de Pont à Mousson en matière de ressources fiscales.
Après analyse de plusieurs simulations effectuées par la Direction Générale des
Finances Publiques de Meurthe et Moselle, après avis favorable de la commission
Finances du 16 septembre dernier et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire décide de valider les bases suivantes :
Montant du Chiffre d'affaires (CA) ou des recettes
(en euros)
Montant de la base
minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € 350 € 6
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 700 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 200 €
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € 1 700 €
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € 2100 €
Supérieur à 500 000 € 2400 €
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur BIANCHIN explique que la dernière commission Finances avait validé un certain nombre d'éléments.
Il estime qu'il est dommage de présenter des documents différents au Conseil et pense que cela peut poser un problème démocratique.
Monsieur LIGER répond qu'un certain nombre d'éléments a été modifié, car il n'avait pas été possible de réaliser une simulation au moment de la commission.
Monsieur LAURENT souhaite préciser que c'est à sa demande que le rapport présenté au Conseil a été modifié, afin d'obtenir un ensemble équilibré.
Monsieur MAURER estime, d'un point de vue démocratique, que le Conseil Communautaire est supérieur à la commission et qu'il n'y a donc aucun problème pour voter cette délibération.
Monsieur MANOURY se demande, avec cette proposition, si la CCBPAM est compétitive par rapport aux autres territoires.
Monsieur LEMOINE répond que les chiffres donnés n'ont pas d'incidence sur la concurrence et précise donc que la CCBPAM est bien compétitive.
*Délibération modificative n°2
Après avis favorable de la commission Finances du 16 septembre dernier, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonction Libellé Dépenses Recettes
021 021 Virement de la section de fonctionnement 197 377,00
204 2041512 3214 Médiathèque Dieulouard GFP de rattachement-bât et -255 880,47 7
installations
13 13241 3214 Médiathèque Dieulouard
GFP de
rattachement-bât et
installations
255 880,47
23 2312 833 Préservation milieu naturel Terrains -470 000,00
21 2111 833 Préservation milieu naturel Terrains nus 470 000,00
20 2051 0200 Services généraux Concessions et droits similaires 3 000,00
20 2033 0200 Services généraux Frais d'insertion -10 000,00
20 2051 810 Aménagements et services urbains Concessions et droits similaires -40 000,00
21 2183 0200 Services généraux Matériel de bureau et d'informatique 7 000,00
21 2184 0200 Services généraux Mobilier 20 000,00
21 2181 331 Coordination
culturelle
Installations
générales et
agencements
65 000,00
20 202 0200
Services généraux
Frais liés à la
réalisation de docs
d'urba
50 000,00
23 238 3214 Médiathèque Dieulouard Avances et acomptes versés 81 725,00
13 1318 331 Coordination culturelle Autres subventions transférables 60 000,00
TOTAL DM 2 95 000,00 339 102,00
Total budget primitif + DM 1 9 161 596,00 € 10 146 759,64 € Total budget primitif DM1 + DM 2 9 256 596,00 10 485 861,64
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Nature Fonction Libellé Dépenses Recettes
011 6042 0200 Services généraux - 60 000,00 €
011 6042 110 Charges à caractère général Achat de prestation de services - 37 000,00 €
011 6042 324 Entretien du patrimoine culturel Achat de prestation de services 7 000,00 €
011 60611 5221 RAM Eau-assainissement - 25 000,00 € 011 60611 900 Développement économique Eau-assainissement 35 000,00 011 606120 900 Développement économique Electricité 7 000,00 011 606121 0200 Services généraux Gaz - 5 000,00 011 606121 641 Crèches les chérubins Gaz 5 000,00 011 60613 0200 Services généraux Chauffage urbain 5 000,00 011 60622 0200 Services généraux Carburants - 40 000,00 011 60622 813 Propreté urbaine Carburants - 20 000,00 011 60623 641 Crèches les chérubins Alimentation 25 000,00 011 60623 642 Crèches Blénod Alimentation 5 000,00
011 60632 3211 Médiathèque de PAM Fournitures de petit équipement 5 000,00
011 60632 5221 RAM Fournitures de petit équipement 2 000,00
011 60632 641 Crèches les chérubins Fornitures de petit équipement 4 000,00
011 60632 645 Crèches les ch'Attons Fornitures de petit équipement 1 000,00
011 60632 812 Collecte et traitement des déchets Fornitures de petit équipement 7 000,00
011 60636 0200 Services généraux Vêtements de travail 2 000,00
011 60636 812 Collecte et traitement des déchets Vêtements de travail 1 500,00 8
011 6068 0200 Services généraux Autres matières et fournitures - 5 000,00
011 6068 641 Crèches les chérubins Autres matières et fournitures 4 000,00
011 6068 900 Développement économique Autres matières et fournitures - 5 000,00
011 611 12 Hygiène et salubrité publique Contrat de prestation de services 30 000,00
011 611 524 Gens du voyage Contrat de prestation de services 5 000,00
011 6132 4131 Espaces formes Location immobilières 4 500,00
011 6135 0200 Services généraux Location mobilières 20 000,00 011 6135 4131 Espaces formes Location mobilières - 6 000,00 011 6135 524 Gens du voyage Location mobilières 1 500,00
011 61521 812 Collecte et traitement des déchets Terrains 8 000,00
011 61521 0200 Services généraux Terrains 1 200,00 011 61522 3211 Médiathèque de PAM Bâtiments 5 000,00 011 61522 3212 Médiathèque de Blénod Bâtiments 6 000,00 011 61522 0200 Services généraux Bâtiments 2 000,00 011 61522 413 Piscine Bâtiments 10 000,00 011 61522 4131 Espaces formes Bâtiments 2 000,00 011 61522 641 Crèches les chérubins Bâtiments 2 500,00 011 61523 331 Coordination culturelle Voies et réseaux - 12 000,00 011 61523 900 Développement économique Voies et réseaux - 20 000,00 011 61551 0200 Services généraux Matériel roulant 9 000,00 011 61551 813 Propreté urbaine Matériel roulant 5 000,00
011 61551 812 Collecte et traitement des déchets Matériel roulant 3 000,00
011 6156 0200 Services généraux Maintenance 20 000,00 011 6156 810 Services communs Maintenance - 6 000,00 011 616 0200 Services généraux Assurances - 3 000,00 011 616 813 Propreté urbaine Assurances 4 000,00 011 6226 413 Piscine Honoraires 40 000,00
011 6231 0200 Services généraux Annonces et insertions - 10 000,00
011 6231 812 Collecte et traitement des déchets Annonces et insertions 1 000,00
011 6231 900 Développement économique Annonces et insertions 1 000,00
011 6232 0200 Services généraux Fêtes et cérémonies 4 000,00
011 6236 0200 Services généraux Catalogues et imprimés - 10 000,00
011 6236 812 Collecte et traitement des déchets Catalogues et imprimés 3 000,00
011 6237 0200 Services généraux Publications - 20 000,00
011 6238 812 Collecte et traitement des déchets Divers 9 000,00
011 6257 0200 Services généraux Réceptions - 3 000,00
011 6261 0200 Services généraux Frais d'affranchissement 5 000,00
011 6281 900 Développement économique Concours divers - 30 000,00
011 6283 0200 Services généraux Frais de nettoyage des locaux 3 000,00
011 6283 3212 Médiathèque de Blénod Frais de nettoyage des locaux 2 000,00
011 6283 413 Piscine Frais de nettoyage des locaux 15 000,00
011 62875 3211 Médiathèque de PAM Aux communes membres du GFP - 10 000,00
011 62875 3214 Médiathèque de Dieulouard Aux communes membres du GFP - 10 000,00
011 62875 3216 Médiathèque de Pagny sur Aux communes - 10 000,00 9
Moselle membres du GFP
011 62875 813 Propreté urbaine Aux communes membres du GFP - 4 000,00
011 62878 211 Ecoles maternelles A d'autres organismes - 5 000,00
011 62878 813 Propreté urbaine A d'autres organismes 5 000,00
011 6355 0200 Services généraux Taxes impôts sur les véhicules 3 000,00
012 6217 413 Piscine Personnel affecté par la commune membre - 5 000,00
012 6217 311 Conservatoire Personnel affecté par la commune membre 7 000,00
012 6331 0200 Services généraux Versement transport 1 000,00 012 6331 413 Piscine Versement transport 1 000,00
012 6336 0200 Services généraux Cotisations aux centres de gestion 3 000,00
012 6336 311 Conservatoire Cotisations aux centres de gestion 1 000,00
012 6336 3211 Médiathèque de PAM Cotisations aux centres de gestion 1 500,00
012 6336 413 Piscine Cotisations aux centres de gestion 3 000,00
012 6336 641 Crèches les chérubins Cotisations aux centres de gestion 3 000,00
012 64111 0200 Services généraux Rémunération principale - 50 000,00
012 64111 311 Conservatoire Rémunération principale 20 000,00
012 64111 3211 Médiathèque de PAM Rémunération principale 15 000,00
012 64111 413 Piscine Rémunération principale 10 000,00
012 64111 5221 RAM Rémunération principale 11 000,00
012 64111 641 Les Chérubins Rémunération principale - 200 000,00
012 64111 642 Crèche Blénod Rémunération principale 100 000,00
012 64111 813 Propreté urbaine Rémunération principale - 10 000,00
012 64112 0200 Services généraux NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 2 000,00
012 64112 311 Conservatoire NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 500,00
012 64112 3211 Médiathèque de PAM NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 2 000,00
012 64112 413 Piscine NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 2 000,00
012 64112 4131 Espaces formes NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 2 000,00
012 64112 5221 RAM NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 300,00
012 64112 641 Crèches les chérubins NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. - 3 000,00
012 64112 642 Crèches Blénod NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 3 500,00
012 64112 812 Collecte et traitement des déchets NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 2 000,00
012 64112 813 Propreté urbaine NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 500,00
012 64112 815 Charges de personnel NBI,Ind.Res.,Supp. Fam. 100,00
012 64118 0200 Services généraux Autres indemnités 20 000,00 10
012 64118 211 Ecoles maternelles Autres indemnités 2 500,00 012 64118 311 Conservatoire Autres indemnités 7 000,00 012 64118 3211 Médiathèque de PAM Autres indemnités 25 000,00 012 64118 3212 Médiathèque de Blénod Autres indemnités 5 000,00 012 64118 413 Piscine Autres indemnités 35 000,00 012 64118 4131 Espaces formes Autres indemnités 5 000,00 012 64118 5221 RAM Autres indemnités 3 000,00 012 64118 641 Crèches les chérubins Autres indemnités 6 000,00 012 64118 642 Crèches Blénod Autres indemnités 5 000,00
012 64118 812 Collecte et traitement des déchets Autres indemnités 4 000,00
012 64118 813 Propreté urbaine Autres indemnités 8 000,00 012 64118 815 Charges de personnel Autres indemnités 3 000,00 012 64118 833 Préservaion milieu naturel Autres indemnités 1 500,00
012 64131 0200 Services généraux Rémunération principale - 30 000,00
012 64131 3211 Médiathèque de PAM Rémunération principale 11 000,00
012 64131 413 Piscine Rémunération principale 10 000,00
012 64131 641 Crèches les chérubins Rémunération principale - 20 000,00
012 64131 642 Crèches Blénod Rémunération principale 13 000,00
012 64138 0200 Services généraux Autres indemnités 2 000,00 012 64138 641 Crèches les chérubins Autres indemnités 3 500,00 012 64162 0200 Services généraux Autres indemnités - 5 000,00 012 64162 211 Ecoles maternelles Autres indemnités 3 000,00 012 64162 641 Crèches les chérubins Autres indemnités 20 000,00
012 64162 812 Collecte et traitement des déchets Autres indemnités 4 000,00
012 6451 0200 Services généraux Cotisations URSSAF - 5 000,00 012 6451 311 Conservatoire Cotisations URSSAF 3 000,00 012 6451 211 Ecoles maternelles Cotisations URSSAF 1 000,00 012 6451 3211 Médiathèque de PAM Cotisations URSSAF 7 000,00 012 6451 3216 Biblio de Pagny sur Moselle Cotisations URSSAF 300,00 012 6451 413 Piscine Cotisations URSSAF 4 000,00 012 6451 5221 RAM Cotisations URSSAF 3 000,00 012 6451 641 Crèches les chérubins Cotisations URSSAF - 18 000,00 012 6451 642 Crèches Blénod Cotisations URSSAF 23 000,00 012 6451 813 Propreté urbaine Cotisations URSSAF 500,00
012 6453 0200 Services généraux Cotisations caisse de retraite 5 000,00
012 6453 211 Ecoles maternelles Cotisations caisse de retraite 1 000,00
012 6453 311 Conservatoire Cotisations caisse de retraite 3 000,00
012 6453 3211 Médiathèque de PAM Cotisations caisse de retraite 10 000,00
012 6453 3212 Médiathèque de Blénod Cotisations caisse de retraite 2 500,00
012 6453 3216 Biblio de Pagny sur Moselle Cotisations caisse de retraite 800,00
012 6453 3217 Médiathèque de Vandières Cotisations caisse de retraite 500,00
012 6453 413 Piscine Cotisations caisse de retraite 15 000,00
012 6453 4131 Espaces formes Cotisations caisse de retraite 2 000,00
012 6453 5221 RAM Cotisations caisse de retraite 5 500,00
012 6453 641 Crèches les chérubins Cotisations caisse de retraite - 17 000,00
012 6453 642 Crèches Blénod Cotisations caisse de 27 000,00 11
retraite
012 6453 813 Propreté urbaine Cotisations caisse de retraite 5 000,00
012 6456 0200 Services généraux Versement au fnc du supplément familial 21 000,00
012 6458 0200 Services généraux Cotisations aux autres organismes sociaux 12 000,00
012 6475 0200 Services généraux Médecine du travail, pharmacie 3 000,00
012 6475 413 Piscine Médecine du travail, pharmacie 1 500,00
012 6488 017 Charges financières Autres charges 3 000,00
65 6534 021 Autres charges de gest°
courante
Cotisations de séc
soc-charges
patronales
35 000,00
65 65372 021 Autres charges de gest°
courante
Cotisations au fond
de financement fin
emploi
- 20 000,00
65 6574 40
Services communs
Subvention de
fonctionnement aux
associations
- 20 000,00
67 673 017 Charges financières Titres annulés 7 000,00
67 6748 331 Coordination culturelle Autres subventions exceptionnelles - 20 000,00
011 6068 95 Aide au tourisme Autres matières et fournitures 4 000,00
011 6236 95 Aide au tourisme Catalogues et imprimés 1 000,00
011 6256 95 Aide au tourisme Missions 1 000,00
75 752 900 Développement économique Produits des immeubles 1 200,00
77 7788 413 Piscine Produits exceptionnels divers 355 802,00
74 7472 0200 Etude de requalification Dieulouard Subvention Région 5 075,00
014 73922 017 Charges financières Dotation de solidarité communautaire 823 000,00
014 73925 017 Charges financières FPIC - 820 000,00 023 23 016 Virement à la section d'investissement 197 377,00 TOTAL DM2 362 077,00 362 077,00 Total budget primitif + DM 1 34 092 877,00 34 092 877,00 Total budget primitif DM1 + DM 2 34 454 954,00 34 454 954,00
BUDGET ANNEXE BATIMENT D'ACTIVITES ZI ATTON
SECTION D'EXPLOITATION
Chap Article Libellé Dépenses Recettes
011 604 Charges à caractère général Achats études, prestations de services 2 600,00
011 6063 Charges à caractère général Fournitures d'entretien 1 000,00
011 6156 Charges à caractère général Maintenance 3 000,00
011 6068 Charges à caractère général Autres matières et fournitures -2 000,00
011 6152 Charges à caractère général Sur biens immobiliers -1 900,00
75 752 Autres produits de gestion courante Revenus des immeubles non affectés 15 000,00
023 23 016 Virement à la section d'investissement 12 300,00 12
TOTAL DM 2 15 000,00 15 000,00
Total budget primitif DM 1 188 946,00 188 946,00
Total budget primitif DM 1+ DM 2 203 946,00 203 946,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap Article Libellé Dépenses Recettes
21 021 Virement de la section de fonctionnement 12 300,00
16 165 Emprunts et dettes assimilés Dépôts et cautionnements versés 7 000,00
16 165 Emprunts et dettes assimilés Dépôts et cautionnements reçus 9 500,00
TOTAL DM 2 7 000,00 21 800,00
Total budget primitif DM 1 93 925,00 170 530,87
Total budget primitif DM 1+ DM 2 100 925,00 192 330,87
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
011 604 Charges à caractère général
Achats d'études,
prestations de
services
3 000,00
67 6718 Charges à caractère général
Autres charges
exceptionnelles /
opérat°
-3 000,00
TOTAL DM2 0,00 0,00 Budget primitif + DM1 2 332 219,50 2 332 219,50 Total budget primitif + DM 2 2 332 219,50 2 332 219,50
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
21 2156 Immobilisations corporelles Matériel spécifique d'exploitation 1 600,00 €
45 458-1 Opérations d'investissement sous mandat Dépenses à subdiviser 15 000,00 €
23 2314 Immobilisation en cours Constructions sur sol d'autrui - 15 000,00 €
TOTAL DM2 1 600,00 0,00 Total budget primitif + DM 1 279 555,00 878 000,67 Total budget primitif + DM 2 281 155,00 878 000,67
BUDGET ANNEXE REOM
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature Fonction Libellé Dépenses Recettes
042 6811 Opérations d'ordre
de transfert
Dotations aux
amortissements sur
immobilisat°
17 385,27
011 6068 Charges à caractère Autres matières et - 17 385,27 13
générale fournitures
012 6218 Charges de personnel Autres personnels extérieurs 8 000,00
012 6411 Charges de personnel Salaires - 8 000,00
TOTAL DM2 0,00 0,00
Total budget primitif + DM 1 1 186 046,00 1 186 046,00 Total budget primitif DM1 + DM 2 1 186 046,00 1 186 046,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre Nature Fonction Libellé Dépenses Recettes
040 28031 Opérations d'ordre de transfert Frais étude 3 438,50
040 2805 Opérations d'ordre de transfert Concessions et droits similaires 725,31
040 28157 Opérations d'ordre de transfert Agencements et améngements du matériel 4 034,41
040 28182 Opérations d'ordre de transfert Matériel de transport 3 466,42
040 28183 Opérations d'ordre de transfert Matériel de bureau et matériel informatique 405,00
041 28188 Opérations d'ordre de transfert Autres 15 150,76
042 28033 Opérations d'ordre de transfert Frais insertion - 9 835,13
TOTAL DM2 0,00 17 385,27
Total budget primitif + DM 1 63 222,00 229 695,00 Total budget primitif DM1 + DM 2 63 222,00 247 080,27
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur ROBERT souhaite fart part qu'il votera pour cette délibération, mais que
cela ne remet pas en cause son opposition au moment du vote du budget motivée par
une baisse des taxes qu'il jugeait insuffisante.
*Admissions en non-valeur
1) Le comptable a transmis deux listes de propositions d’admissions en non-valeur
pour des redevances non réglées d’un montant total de 844,90 €.
Liste 1 (730,63 €) :
N° de pièce T-701100000191, exercice 2012, pour la somme de 15,00 €.
N° de pièce T-701100000275, exercice 2012, pour la somme de 10,00 €. 14
N° de pièce T-700800000904, exercice 2009, pour la somme de 8,38 €.
N° de pièce T-700800001004, exercice 2011, pour la somme de 88,85 €.
N° de pièce T-700800000276, exercice 2008, pour la somme de 135,69 €.
N° de pièce T-700800000361, exercice 2009, pour la somme de 472,61 €.
Liste 2 (114,27 €) :
N° de pièce T-700900000047, exercice 2011, pour la somme de 32,50 €.
N° de pièce T-700800000767, exercice 2012, pour la somme de 81,77 €.
2) Le comptable a transmis trois listes de propositions d’admissions en non-valeur
pour des redevances ordures ménagères non réglées d’un montant total de
2 874,05 €.
1ère liste (678,03) :
N° de pièce T-72310980012, exercice 2012, pour la somme de 139,00 €.
N° de pièce T-72306180012, exercice 2013, pour la somme de 139,00 €.
N° de pièce T-72299990012, exercice 2008, pour la somme de 63,53 €.
N° de pièce T-72310340012, exercice 2010, pour la somme de 67,50 €.
N° de pièce T-72310680012, exercice 2011, pour la somme de 72,50 €.
N° de pièce T-72311280012, exercice 2012, pour la somme de 69,50€.
N° de pièce T-72306710012, exercice 2013, pour la somme de 69,50€.
2ème liste (653,61 €) :
N° de pièce T-72306130012, exercice 2013, pour la somme de 69,50 €.
N° de pièce T-700300000165, exercice 2011, pour la somme de 130,00 €.
N° de pièce T-72310570012, exercice 2011, pour la somme de 138,38 €.
N° de pièce T-72311040012, exercice 2012, pour la somme de 208,50 €.
N° de pièce T-700200000028, exercice 2008, pour la somme de 107,23 €.
3ème liste (1542,41 €) :
N° de pièce T-72310510012, exercice 2011, pour la somme de 65,00 €.
N° de pièce T-700300000155, exercice 2011, pour la somme de 57,50 €.
N° de pièce T-72310540012, exercice 2011, pour la somme de 130,00 €.
N° de pièce T-72310950012, exercice 2012, pour la somme de 139,00 €.
N° de pièce T-72310100012, exercice 2009, pour la somme de 7,50 €.
N° de pièce T-72282820012, exercice 2009, pour la somme de 50,83 €.
N° de pièce T-72306400012, exercice 2013, pour la somme de 2,00 €.
N° de pièce T-72282910012, exercice 2011, pour la somme de 95,00 €.
N° de pièce T-72311370012, exercice 2012, pour la somme de 3,60 €. 15
N° de pièce T-72282840012, exercice 2009, pour la somme de 92,50 €.
N° de pièce T-72299860012, exercice 2007, pour la somme de 240,00 €.
N° de pièce T-72300200012, exercice 2008, pour la somme de 258,00 €.
N° de pièce T-72310200012, exercice 2009, pour la somme de 88,13 €.
N° de pièce T-72310430012, exercice 2010, pour la somme de 309,00 €.
N° de pièce T-72310800012, exercice 2011, pour la somme de 0,35 €.
N° de pièce T-72311540012, exercice 2012, pour la somme de 4,00 €.
La commission Finances du 16 septembre 2014 a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité
Monsieur GUERARD rejoint l'Assemblée et prend part aux votes suivants.
*Conventions de mécénat valant offre de concours avec l'association du Centre Culturel de l'Abbaye des Prémontrés
La Communauté de communes du Pays de Pont-à-Mousson avait signé un marché de maîtrise d’œuvre en décembre 2012 pour la conception et le suivi des travaux du projet de mise en valeur par la lumière de l’Abbaye des Prémontrés. Quatre tranches de travaux ont été proposées par ce maître d’œuvre en 2013.
La Communauté de communes du Pays de Pont-à-Mousson avait prévu au budget de l’année 2013 la somme de 60 000,00 € TTC correspondant aux travaux de la première tranche (mise en valeur par la lumière du cheminement piétonnier de la cour d’honneur de l’Abbaye des Prémontrés).
Ne sachant pas si la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » serait reprise par la nouvelle intercommunalité et souhaitant que les travaux de la première tranche aboutissent, la Communauté de communes du Pays de Pont-à-Mousson a décidé de verser une subvention d’investissement de 60 000,00 € à l’Association du Centre Culturel de l’ancienne Abbaye des Prémontrés, somme exclusivement dédiée à la réalisation desdits travaux. La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson créée le 1er janvier 2014 et compétente en matière de « Valorisation du patrimoine culturel et touristique » a pu donc reprendre la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en valeur par la lumière de l’Abbaye des Prémontrés.
Afin de réaliser les travaux de la première tranche, il convient de passer une convention de mécénat valant offre de concours avec l’Association du Centre Culturel de l’ancienne Abbaye des Prémontrés. En effet, cette dernière s’engage à apporter une participation au profit de la Collectivité d’un montant de 60 000,00 € TTC en vue de la réalisation desdits travaux.
La commission Finances du 16 septembre 2014 a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité 16
*Subvention à l'association « les amis du Vieux Pays »
La commune de Dieulouard, puis l’ex Communauté de communes des Vals de Moselle et de l’Esch ont confié la gestion du musée Gallo-romain au château de Dieulouard à l’association les « amis du vieux pays ». Cette dernière assure l’animation, l’entretien et la promotion du site depuis plus d’une trentaine d’années.
Avec la création de la nouvelle Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et le château transféré dans le cadre de la compétence tourisme, l’association sollicite la collectivité compétente pour une subvention de fonctionnement de 1 700,00 €.
Après avis favorable de la commission Tourisme du 4 septembre 2014, et après en
avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention à
l’association des amis du vieux pays pour un montant de 1 700,00 € pour assurer
l’animation et la gestion du musée Gallo romain de Dieulouard.
Adopté à l'unanimité
*Soutien à « l'AS Pagny Handball » au titre de la communication
L’association AS Pagny sur Moselle Handball a sollicité le soutien financier de la Communauté de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour accompagner son équipe féminine des moins de 18 ans qui participera au championnat de France 2014/2015.
Considérant que l’équipe représentera le territoire et jouera un rôle d’ambassadeur de la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson à travers l’hexagone, après avis favorable du Bureau communautaire du 21 août 2014 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une aide de 7 000,00 € à l’association AS Pagny sur Moselle Handball au titre de la communication.
Adopté à l'unanimité
*Avenant au protocole PLIE 2014-2028
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Val de Lorraine (PLIE), porté par la Maison Territoriale pour l’Emploi et la Formation du Val de Lorraine (MTEF), est régi par un protocole d’accord, signé en décembre 2013 pour la période 2014-2018.
Depuis, une nouvelle organisation territoriale est en place ne comportant plus que 4 communautés de communes. Lors du dernier comité de pilotage PLIE, co-présidé par l’Etat et la MTEF, les membres ont approuvé l’avenant permettant d’actualiser le protocole en fonction du nouveau paysage intercommunal. Il convient maintenant que les collectivités concernées approuvent l’avenant au protocole PLIE. 17
La commission Développement économique du 16 septembre 2014 a émis un avis
favorable.
Adopté par 58 voix pour
3 abstentions (Marie DELACOUR, Jean-Claude VAGNER et Claude HANRION)
Discussion :
Monsieur MOUTET se demande si l'article 2 de l'avenant engagera la CCBPAM à cotiser pour 4 ans et il souhaite savoir quel est le rôle du comité de pilotage.
Il précise par ailleurs qu'une communauté de communes n'a pas renouvelé son adhésion à la MTEF et qu'une autre n'a pas désigné son représentant.
Il estime, au vu de la manière floue dont est rédigé l'avenant, que la CCBPAM ne devrait pas voter cette délibération sans plus de précisions.
Monsieur LEMOINE répond qu'aujourd'hui les collectivités n'ont plus les moyens d'adhérer à ces organismes, qui coûtent relativement cher et pour lesquelles il faut se poser les bonnes questions.
Il précise qu'un point sur ces organismes sera réalisé avant le vote du prochain budget de la CCBPAM.
Monsieur LEMOINE fait part que la CCBPAM ne s'engage pas pour 4 ans en signant cet avenant car au besoin une autre délibération pourrait mettre fin à cet engagement.
*Etude pré-opérationnelle d'aménagement de la Véloroute Voie Verte
La Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson a défini la Véloroute voie verte d’intérêt communautaire par délibération en date du 5 février 2014 et a validé sa participation aux travaux d’aménagement, sous certaines conditions, lors du conseil communautaire du 27 juin 2014 et ce, avec le concours des deux autres communautés de communes concernées par le projet (C.C. du Chardon Lorrain et C.C. du Bassin de Pompey) et le soutien du Conseil Général de Meurthe et Moselle.
Pour permettre la réalisation de cette infrastructure, les collectivités avaient décidé en 2013 de s’engager dans une phase pré opérationnelle, via la réalisation d’une étude de maîtrise d’œuvre de type APD (Avant Projet Définitif) permettant de préciser le programme de réalisation de l’ensemble du tracé. Etaient ainsi concernées les communes de Blénod les PAM, Vandières, Pont à Mousson, Pagny sur Moselle et les EPCI des Vals de Moselle et de l’Esch, du Grand Valmon, regroupées depuis le 1er janvier 2014 au sein de la nouvelle Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson et les Communautés de Communes du Bassin de Pompey et du Chardon Lorrain. 18
Afin de favoriser la mise en œuvre de l’étude pré-opérationnelle et assurer une démarche globale garantissant l’homogénéité et la continuité de l’opération d’aménagement de la Véloroute Voie Verte, les différents partenaires (cités supra) avaient sollicité et confié la maîtrise d’ouvrage de cette étude au Conseil de Pays du Val de Lorraine.
Cette étude devait être prise en charge par le Pays du Val de Lorraine et son financement reposait sur plusieurs conditions validées par les collectivités concernées :
Une mutualisation du coût réparti au prorata des mètres linéaires de chaque
collectivité concernée par le tracé,
Une participation exceptionnelle à verser au Pays du Val de Lorraine par
chaque collectivité concernée afin de réaliser ladite étude.
Un coût prévisionnel d’étude évalué au maximum à 200 000 € TTC, à répartir
au prorata des mètres linéaires,
Le plan de financement a été établi, comme suit, et sur la base d’un coût estimatif de l’étude, des subventions connues à ce moment :
Plan de financement prévisionnel :
Conseil Général de Meurthe et Moselle (DAPRO) : 40 %
Région Lorraine : 30%
Maître d’ouvrage : 30 %
Répartition financière prévisionnelle :
Coût total estimatif (hors subvention) : 200 000 € TTC
Coût résiduel estimatif avec subvention Conseil Général de Meurthe et
Moselle (40%) : 120 000 €
Coût résiduel estimatif avec subvention Conseil Régional de Lorraine : 60 000 €
COMMANDE DISTANCE
COUT
MUTUALISE
(hors subvention)
COUT
MUTUALISE
avec
SUBVENTION
CG
COUT
MUTUALISE
avec
SUBVENTION
CRL
en ml en euros en euros en euros
Communauté de
Communes du
Bassin
de Pompey
6 550 38 791,83 23 275,10 11 637,55
Communauté de
Communes du
Grand Valmon
3 865 22 890,14 13 734,08 6 867,04
Communauté de
Communes du Val
de Moselle et de
l'Esch
3 135 18 566,78 11 140,07 5 570,03
Blénod-les-PAM 4 520 26 769,32 16 061,59 8 030,80
Pont-à-Mousson 6 710 39 739,41 23 843,65 11 921,82 19
Vandières 1 320 7 817,59 4 690,55 2 345,28
Pagny-sur-Moselle 5 980 35 416,05 21 249,63 10 624,81
Communauté de
Communes du
Chardon Lorrain
1 690 10 008,88 6 005,33 3 002,67
TOTAL 33 770 200 000,00 120 000,00 60 000,00
Actualisation :
Compte tenu de la nouvelle organisation territoriale et des nouveaux éléments à
disposition aujourd’hui (Coût étude, compétence du Bassin de PAM), il convient,
dans un souci de transparence et de cohérence, de clarifier la participation de la
nouvelle communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson à l’étude pré
opérationnelle d’aménagement de la véloroute voie verte.
Plan de financement actualisé :
Coût final de l’étude : 74 366,00 € TTC
Participation Région Lorraine : 22 309,80 €
Participation CG 54 : 29 746,40 €
Soit un montant total de subventions de : 52 056,20 €
Résiduel à charge du Pays du Val de Lorraine : 22 309,80 € (à répartir sur les collectivités concernées)
Communauté de
communes Linéaire de voie
Quote part
reliquat Total à régler
CC du Chardon
Lorrain 1 855 5,48 % 1 223,13 € CC du Bassin de
Pompey 6 650 19,65 % 4 384,81 € CC du Bassin de
PAM 25 330 74,86 % 16 701,85 € TOTAL 33 835 100 % 22 309,80 €
La commission Finances du 16 septembre 2014 a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité
*Convention avec la Communauté de Communes du Chardon Lorrain pour l'accès aux déchetteries
Demandées par la plupart de ses adhérents, en marge du processus de création de la communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM), la dissolution du syndicat mixte de gestion des déchetteries et points tri des secteurs de Pont A Mousson a été prononcée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2013, avec effet au 31 décembre 2013. 20
Les compétences du syndicat dissous ont été transférées à la CCBPAM.
Avant de prononcer la dissolution du syndicat, Monsieur le Préfet avait demandé à ce qu’un accord soit trouvé pour garantir la continuité de l’accès à ses équipements aux habitants et entrepreneurs des communes adhérentes du syndicat mais qui ne seraient pas membres de la CCBPAM.
Les deux communes concernées, Prény et Vilcey sur Trey, étant membres de la communauté de communes du Chardon Lorrain (CCCL), le projet de convention avait été transmis à cette dernière pour arrêter ces modalités d’accès.
Prévue pour une durée d’une année, renouvelable par reconduction expresse, le projet de convention autorise l’accès aux déchetteries de Pont A Mousson et Dieulouard aux habitants et entrepreneurs des communes de Prény et Vilcey sur Trey aux tarifs votés par la CCBPAM.
Ainsi, pour 2014, la participation financière versée par la CCCL à la CCBPAM est calculée sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année 2013 du syndicat mixte, hors dotation aux amortissements et remboursement de la dette en intérêt, majorées de 5% et du montant des dépenses d’équipement brutes de l’année 2014, auxquelles est appliquée une clé de répartition établie en fonction des populations respectives.
La Communauté de Communes du Chardon Lorrain sollicite la CCBPAM pour reconduire cette convention pour l’année 2015 pour les habitants des communes de Prény et Vilcey dans les mêmes termes, actualisés, que ceux énoncés ci-dessus pour 2014.
La commission Ordures Ménagères du 15 septembre 2014 a émis un avis favorable.
Adopté par 60 voix pour
1 voix contre (Claude ROBERT)
*Convention de reversement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
L’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » à la CCBPAM entraîne de fait, à compter du 1er janvier 2014, le transfert des charges et recettes liées à cette compétence.
Par courrier électronique en date du 23 avril 2014, le Trésor Public de Pont à Mousson, qui au préalable avait pris l’attache du pôle d’expertise comptable de la Direction Générale des Finances Publiques, nous a fait savoir que, selon l’instruction 6 F-l-10 de la Direction Générale des Finances Publiques, les dispositions de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts en ce qui concerne la perception de la TEOM la première année qui suit l’arrêté préfectoral prononçant la fusion s’entendent qu’ en l’absence de délibération communautaire instituant la TEOM avant le 15 janvier suivant l’arrête de fusion, les communes fixent elles-mêmes le taux de la TEOM au cours de cet exercice. 21
En effet, selon l’administration fiscale, tant que la communauté de communes n’a pas délibéré pour unifier son mode de financement de la compétence, les collectivités la composant restent seules compétentes pour en fixer le taux et en encaisser le produit.
Cependant la CCBPAM doit disposer des ressources nécessaires aux règlements des dépenses qui sont désormais à sa charge.
La commission Ordures Ménagères du 15 septembre 2014 a émis un avis favorable.
Adopté par 60 voix pour
1 abstention (Claude ROBERT)
*Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour certains établissements – Exercice 2015
La législation actuellement en vigueur autorise les conseils des collectivités territoriales à modifier les modalités d’établissement des impôts directs locaux.
Pour être prise en compte dans les rôles généraux 2015, il est nécessaire de renouveler l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de plusieurs établissements au titre de l’année 2015. En effet certains établissements industriels ou commerciaux peuvent être exonérés de cette taxe puisque le service n’est pas rendu.
Après avis favorable de la commission Ordures Ménagères du 15 septembre 2014, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’exonérer de la TEOM, au titre de l’exercice 2015, les établissements suivants implantés sur le territoire de l'ex-Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson :
-Magasin LIDL, Avenue de Metz 54700 Pont-à-Mousson-Parcelles AE n°112-196-198- 200 et 201- Propriétaire LIDL (compte+00980)
-Magasin CONNEXION, Allée du Breuil ZAC du Breuil à Pont-à-Mousson- ParcelleY594- Propriétaire : SA SCTE OURAGAN (compte +00438)
-Mac Donald’s France Service, Avenue des Etats-Unis, Espace Saint-Martin 54700 Pont-à-Mousson- Propriétaire MAC DONALD’S France-Parcelle AP 87-(compte +00819)
-Entreprise POINT P, 38 rue du Bois le Prêtre à Pont-à-Mousson-Parcelle AB 506- Propriétaire : SCI de L’Ancien Quartier Duroc) – Parcelle AB 506-(compte +00265)
-Entreprise POINT P, 2, rue du Bois le Prêtre et 16 rue Marguerite d’Anjou à Pont-à- Mousson- Propriétaire SC du Port aux Planches – parcelle AB 586,613 (compte +00463)
- SARL ABEL Contrôle Auto, rue Saint Martin 54700 Blénod-les-Pont-à-Mousson Parcelles AD 261, 263, 953, 956, Propriétaire SCI ABEL (compte +00132) 22
-Entreprise ORKYN- ZAC d’Atton, rue Pierre ADT à Atton-Parcelle ZD 158- Propriétaire : SCI des régions (compte +00085)
-Entreprise ROBERT CHRISTOPHE, Petite Prêle et Grande Treiche, 9001, Route de Champey à Pont-à-Mousson- Parcelles Z 31, 32 –Propriétaire : CHRISTOPHE Robert Pierre (compte C00088)- parcelle Z30- Propriétaire : M. Christophe (compte C00716)
-Entreprise A.B.I Industrie, 51 rue Alfred Songeur-54700 MAIDIERES-Parcelles AE 180-Propriétaire SCI DEAVNT LA THUILLERIE (compte 00050)
-Magasin BRICOMARCHE, 459 Allé Pierre Brossolette ZAC du Breuil à Pont-à- Mousson- Parcelles Y459, 443 –Propriétaire SCI Kamaro (compte +00278)
-Magasin BRICOMARCHE, Pré Latour (RN 57) à Pont-à-Mousson- Parcelles AH 275, 251 – Propriétaire SCI Copernic (compte +00292) –Parcelle AH 273- Propriétaire : BONNELIE Marie (compte MBH2C7)
-Entreprise ALSF, ZAC d’Atton (Quemine) à Atton-Parcelle ZC 92- Propriétaire GENEFIM (compte +00105)
- Entreprise OCP, ZAC d’Atton, rue Pierre Adt, Raillis à Atton- Parcelle ZD 142 – Propriétaire : CABI (compte +00059)
- Entreprise ABC-LOC chemin des Rouves 54700 Blénod-les-Pont-à Mousson- Parcelles AM 446 et 453- Propriétaire : MILIAN (compte+203)
- Bowling 609 rue du Bois le Prêtre- Parcelles AY N°214 Propriétaire Guichard et Peltier (Numéro communal + 00024)
- Magasin Meubles 48, rue de Verdun –Parcelles AT N°264 Propriétaire Mme Jacquemin Christiane (Numéro communal H00387)
Adopté à l'unanimité
*Convention de mise à disposition des données du système d’information
géographique départemental entre le Conseil Général de Meurthe et Moselle et la
Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
Depuis le 1er janvier 2014, faisant suite à la fusion communautaire, le Système d’Information Géographique (SIG) est en cours d’extension sur les 31 communes membres. Pour étendre ce dernier sur l’ensemble des communes, il est nécessaire d’obtenir les données géographiques cadastrales et les orthophotographies du territoire.
Le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle a décidé de mettre en œuvre un Système Géographique départemental.
En effet, l’organisation de l’action publique est de plus en plus complexe et il est devenu indispensable de disposer d’un véritable outil de connaissance de la 23
dynamique des territoires et d’aide à la décision permettant de guider, notamment, les politiques publiques départementales.
Pour ce faire, le Conseil Général a acquis un certain nombre de données auprès de l’Institut Géographique National et la Direction Générales des Finances Publiques, en partenariat avec l'AGAPE et l'EPFL Lorraine.
Dans le cadre de sa mission d’appui aux collectivités locales, et afin d’encourager le développement de l’utilisation des nouvelles technologies dans la gestion des territoires, le Conseil Général propose de mettre à disposition de ses partenaires les données du référentiel à grande échelle de l'Institut Géographique National pour lesquelles il a obtenu des droits d’utilisation et de diffusion ainsi que les données littérales MAJIC du cadastre et le plan cadastral informatisé en cours de réalisation. Les données pouvant être mises à disposition de la Communauté de Communes sont les suivantes :
- IGN BD PARCELLAIRE ®,
- IGN POINT ADRESSE ®,
- IGN BD TOPO ®,
- IGN SCAN 25®,
- IGN BD ORTHO 2012® Haute résolution (pixel de base de 20 cm au sol), - Plan cadastral informatisé (DGFiP),
- Données littérales du cadastre (DGFiP).
La communication des données actualisées s'effectuera selon une périodicité annuelle.
La mise à disposition des données dans le cadre de la présente convention est réalisée gratuitement au regard de l’intérêt collectif de l’action.
La commission Aménagement de l’espace du 2 juillet 2014 a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité
*Régime d’électrification de Martincourt
Par délibération en date du 24/04/2014, le Conseil Communautaire a décidé de
transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique
d’électricité au Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54)
à compter du 31/12/14 avec en parallèle, la dissolution du SIESPAM.
La Préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée, avant le 30 septembre 2014, par
instruction du Gouvernement en date du 17 juillet dernier 2014 dans le cadre de la
mise en œuvre du décret 2013-46 du 14/01/2013 relatif aux aides à l’électrification
rurale, de mettre à jour la liste des communes relevant du régime d’électrification
rural. Ce choix de régime d’électrification définit la répartition des compétences entre
concessionnaire et concédant pour le financement et la réalisation des travaux sur le
réseau de distribution. 24
Deux choix s’offrent aux autorités organisatrices de la distribution publique
d’électricité :
Le régime urbain : les cahiers des charges des concessions prévoient que le
concessionnaire (Electricité Réseau Distribution France : ERDF) assure la maîtrise
d’ouvrage de la plupart des travaux liés au réseau de distribution, qu’il s’agisse du
développement de celui-ci (extension de lignes notamment), de son renforcement ou
de sa maintenance. A ce titre, il en supporte les diverses charges.
La compétence des autorités concédantes est généralement limitée à la réalisation
des travaux d’intégration des ouvrages concédés dans l’environnement
(enfouissement, amélioration esthétique).
Le régime rural : les autorités organisatrices de la distribution publique
d’électricité assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des
réseaux en basse tension, c’est-à-dire des travaux de premier établissement,
d’extension, de renforcement, de sécurisation et d’amélioration esthétique, tandis que
le concessionnaire assume l’exploitation et la maintenance du réseau basse tension et
prend en charge les travaux à réaliser sur le réseau moyenne tension. Une prise en
charge partielle des coûts occasionnés est permise par le dispositif d’aides à
l’électrification rurale.
Depuis 1983, l’intégralité des communes de Meurthe-et-Moselle relevait jusqu’ici
du régime urbain, y compris les communes de notre Communauté. Cependant, la
commune de Martincourt, qui était auparavant adhérente à la Communauté de
Communes des Côtes en Haye, n’est plus adhérente au SDE 54 depuis le 01/01/14 et
son adhésion à notre Communauté. De ce fait, elle ne relève actuellement ni du
régime urbain, ni du régime rural.
Il appartient au Conseil Communautaire, compétent en matière d’organisation de
la distribution publique d’électricité jusqu’au 31/12/2014, d’opter par délibération
pour un régime d’électrification pour la commune de Martincourt pour cette période.
Ce choix est temporaire puisque que dès le transfert définitif au 1er janvier 2015 de
la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
entre la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et le SDE 54,
l’ensemble des communes adhérentes à ce syndicat mixte relèveront du régime
urbain.
Messieurs POIRSON et MAURER quittent la séance.
Après avis favorable de la commission Aménagement de l'espace du 16 septembre
2014, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'opter pour le
régime d’électrification urbain pour la commune de Martincourt.
Adopté à l'unanimité 25
*Modification de l’article 2 des statuts fixant les compétences obligatoires et
optionnelles du Syndicat départemental d'électrification (SDE54)
Messieurs POIRSON et MAURER rejoignent l'Assemblée et prennent part aux
votes suivants.
Depuis le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson représente les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Grand Valmon au sein du SDE54 pour la compétence relative à la distribution publique, suite à la fusion. La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est en cours d’adhésion au SDE54 pour le territoire communautaire et se substituera au syndicat intercommunal d’électricité de Pont-à-Mousson dès sa dissolution.
Le rôle et la mission du SDE54 est d’agir en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité pour le compte de 572 communes de Meurthe- et-Moselle, service public délégué à ERDF par un contrat de concession signé le 18/11/1998.
Par délibération du 19/05/2014, le comité syndical du SDE54 a approuvé la modification de l’article 2 des statuts fixant les compétences obligatoires et optionnelles du syndicat et notamment la possibilité de mise en commun de moyens et de services. Un alinéa C-III est ainsi ajouté pour permettre au SDE54 de proposer aux collectivités de les accompagner dans leurs projets (maîtrise des dépenses énergétiques, éclairage public, certificats d’économies d’énergie, achat d’énergie, ...).
Conformément à l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les
collectivités membres du SDE54 doivent délibérer sur cette modification statutaire
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la sollicitation du SDE54 soit
avant le 30 septembre 2014.
La commission Aménagement de l'Espace du 16 septembre 2014 a émis un avis
favorable.
Adopté à l'unanimité
*Avenant n°1 à la convention de financement relative aux travaux d’aménagement
du pôle d’échange multimodal de la gare de Pont à Mousson
Le 2 décembre 2013, au titre du contrat de projet Etat-Région Lorraine 2007-2013 relatif aux travaux d’aménagement du pôle d’échanges multimodal de Pont à Mousson, une convention a été établie entre l’Etat, le Conseil Régional de Lorraine et la Commune de Pont à Mousson pour définir les modalités de cette opération du point de vue technique, organisationnel et financier.
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a, par délibération du Conseil Communautaire du 19 juin dernier, défini d’intérêt communautaire les 26
« Pôles d’échanges multimodaux » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’Espace ».
Il convient donc de remplacer la Commune de Pont-à-Mousson en tant que
bénéficiaire de la convention, co-financeur et porteur du projet, par la Communauté
de Communes du Bassin de Pont à Mousson pour la gestion de l’intermodalité et du
pôle d’échanges multimodal de la gare de Pont à Mousson.
La commission Aménagement de l'espace du 16 septembre 2014 a émis un avis
favorable.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur CAVAZZANA estime qu'il serait bénéfique d'ajouter un arrêt TGV à la
gare de Pont-à-Mousson.
Monsieur LEMOINE répond qu'une motion pour ajouter un arrêt TGV pourra être
présentée lors d'un prochain Conseil communautaire.
Monsieur VAILLANT explique qu'il a été à la rencontre des usagers de la gare SNCF
de Pont-à-Mousson et qu'il a recensé un certain nombre de questions sur les travaux
du pôle multimodal.
Il poursuit en indiquant qu'une communication a déjà été faite par la Région Lorraine
et par la mairie de Pont-à-Mousson.
Il pense qu'une communication sur les travaux pourrait être réalisée par le biais de
flyers, pour informer les usagers du TER.
Monsieur LEMOINE rejoint l'avais de Monsieur VAILLANT et estime que cette
opération de communication doit être réalisée par la SNCF ou par la Région.
*Avis sur le projet de PLU de la commune de Landremont
Par courrier du 10 juillet 2014 la Commune de Landremont a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de PLU.
Ce document ne présentant aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour, la Commission Aménagement de l’Espace a proposé à l'unanimité d’émettre un avis favorable, lors de sa réunion du 16 septembre 2014.
Adopté à l'unanimité 27
*Avis sur le projet de PLU de la commune de Sainte Geneviève
Par courrier du 10 juillet 2014 la Commune de Sainte Geneviève a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de PLU.
Ce document ne présentant aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour, la Commission Aménagement de l’Espace a proposé à l'unanimité d’émettre un avis favorable, lors de sa réunion du 16 septembre 2014.
Adopté à l'unanimité
*Avis sur le projet de révision allégée n°2 du PLU de Dieulouard
Par courrier du 10 juillet 2014 la Commune de Dieulouard a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de PLU.
Ce document ne présentant aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour, la Commission Aménagement de l’Espace a proposé à l'unanimité d’émettre un avis favorable, lors de sa réunion du 16 septembre 2014.
Adopté à l'unanimité
*Convention cadre EPFL – Stratégie Foncière – Commune de Mousson
La Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson a signé le 16 décembre 2010 une convention-cadre avec l’EPF Lorraine pour permettre d’impulser une politique foncière proactive, de maîtriser l’urbanisation et l’organisation de secteurs à enjeux, de garantir un aménagement cohérent et de contenir les prix du foncier. La Commune de Mousson souhaite faire évoluer le périmètre à enjeux n° MOU03 pour répondre plus précisément à son projet global.
Par délibération du 2 octobre 2013, le Conseil communautaire du Pays de Pont A Mousson avait approuvé la modification de l’annexe n° 2 à la convention cadre du 16 décembre 2010 pour permettre, sur le territoire de la commune de Mousson, l’extension du périmètre à enjeux dénommé « MOU3 » par l’intégration de la parcelle Z 122.
L’avenant correspondant n’ayant pu être établi avant la création de la communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM), l’EPFL souhaite que la CCBPAM confirme, par une délibération de principe, son accord sur cette modification et ainsi permette la présentation de la convention foncière opérationnelle intitulée « MOUSSON – Avenue du Général Patton » au bureau de l’EPFL qui se tiendra le 12 novembre 2014.
Un projet d’avenant sera par ailleurs proposé avant la fin de cette année actant la
modification de l’annexe 2 à la convention cadre.
Adopté à l'unanimité 28
*Règlement de fonctionnement des crèches
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson compétente pour la gestion des structures d’accueil collectif pour les jeunes enfants gère en régie ou par délégation : 4 centres multi-accueil et un relais assistantes maternelles.
Pour réglementer l’accès des familles à ce service et afin d’harmoniser progressivement le fonctionnement des différentes structures, il est nécessaire de s’appuyer sur des clauses communes d’admission des familles dans le règlement des différentes structures. Afin de rendre les conditions d’accès équitable, des modifications sont apportés aux deux règlements de fonctionnement sur :
Les modalités d’inscription
La gestion des demandes, d’établissement des contrats
La participation financière des familles
Adopté à l'unanimité
*Rapport d’activité 2013 - Délégation de service public pour la gestion et
l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d'activité 2013 sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage.
Discussion :
Monsieur MANOURY demande si la CCBPAM a engagé une réflexion sur la création
d'une aire de grand passage.
Monsieur LEMOINE répond que l'aire de grand passage est repris dans le schéma
départemental, dans lequel il est prévu qu'il y ait une aire de grand passage sur le
territoire du Val de Lorraine, entre Nancy et Pagny sur Moselle.
Il précise qu'une aire d'accueil avait été réalisée à Blénod les Pont-à-Mousson, mais
étant en zone inondable, elle ne doit plus être utilisée.
Il poursuit en indiquant qu'une réflexion est engagée au niveau national qui tend à
transférer à l'Etat la responsabilité d'organiser les grands rassemblements et les
déplacements liés aux grands rassemblements.
Monsieur LEMOINE suggère d'attendre pour voir si la compétence sera transférée à
l'Etat. En cas contraire la CCBPAM rencontrerait la CC du Bassin de Pompey pour
réfléchir à une solution commune. 29
*Ravalement de façades : Attribution de la prime communautaire – Modification
de règlement
Le règlement d’attribution des primes, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les travaux ne peuvent être engagés qu’après accord de la déclaration préalable et notification de la décision d’octroi de la prime communautaire, que les administrés demandeurs ont un an pour effectuer les travaux et que les travaux commencés ou terminés ne pourront être subventionnés.
Afin de permettre aux administrés d’obtenir un prolongement des délais de réalisation des travaux à plus d’un an sous réserves et de leur permettre de commencer les travaux, à titre dérogatoire, de façon anticipée, il est nécessaire de procéder à des modifications dans le règlement au niveau des articles suivants :
- Article 5 (exécution des travaux)
Il convient de supprimer la mention suivante :
« Les travaux ne pourront être engagés qu'après accord de la déclaration préalable et notification de la décision d'octroi de la prime communautaire »,
Il convient de compléter l’article comme suit :
« Toutefois, à l’appui d’une demande écrite du bénéficiaire de la prime, le délai pourra être prorogé dans la limite de six mois supplémentaires et sous réserve que les autorisations obtenues (cf. déclaration préalable de travaux) soient encore valables au cours de la prorogation
Passés ces délais, la décision d’octroi de prime sera caduque. ».
- Article 6.1 (attribution de la prime)
Il convient de supprimer la mention suivante :
« Les travaux commencés ou terminés ne pourront pas être subventionnés. »,
Il convient de compléter l’article comme suit :
« Les travaux ne pourront être engagés qu’après l’accord de la déclaration préalable et la notification de la décision d'octroi de la prime communautaire.
A titre dérogatoire, une autorisation de démarrage anticipé des travaux pourra être donnée par courrier, sur sollicitation du demandeur, à la condition que le dossier complet ait été remis au service instructeur de la communauté de communes et que le demandeur ait déjà obtenu une suite favorable à la déclaration préalable de travaux.
Il est précisé que cette autorisation de démarrage anticipé ne présage en rien l’avis de la commission. »
La commission Habitat du 10 juillet 2014 a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité 30
*Demandes de subventions au CG 54 dans le cadre du centenaire de « 14-18 »
Dans le cadre des commémorations du centenaire de la guerre de « 14-18 » et au titre de sa compétence pour la mise en valeur des lieux de mémoire, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson souhaite participer à cet événement durant les 4 années anniversaires et ce, sur deux temps d’intervention.
Un premier champ d’action dans lequel la collectivité sera organisatrice de plusieurs opérations (expositions, spectacle son et lumières, restauration du site du bois le Prêtre), un second dans lequel elle se propose d’articuler et d’accompagner toutes les opérations initiées et organisées par nos collectivités membres, des associations ou des particuliers de notre territoire.
A ce titre et afin de mener à bien les différents projets, la Communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson sollicite le soutien du Conseil Général de Meurthe et Moselle au titre de la Dapro 2014 et 2015 (fonctionnement et investissement) comme suit :
DAPRO Fonctionnement :
Fiche projet 2 : Exposition permanente au musée « au fil du papier » o Dapro fonctionnement 2014 : 2 500,00 €
Fiche projet 4 : exposition temporaire au musée « Au fil du papier » o Dapro fonctionnement 2015 : 5 000,00 €
Fiche projet 5 : Concert avec le conservatoire de musique de la CCBPAM o Dapro fonctionnement 2015 : 1 000,00 €
DAPRO Investissement :
Fiche projet 6 : Restauration du sentier du bois le Prêtre
o Dapro investissement : 20 000,00 €
La commission Tourisme du 4 septembre 2014 a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité
Demandes de subventions dans le cadre du centenaire de « 14-18 »
Dans le cadre des commémorations du centenaire de la guerre de « 14-18 » et au titre de sa compétence pour la mise en valeur des lieux de mémoire, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson souhaite participer à cet événement durant les 4 années anniversaires et ce, sur deux temps d’intervention.
Un premier champ d’action dans lequel la collectivité sera organisatrice de plusieurs opérations (expositions, spectacle son et lumières, restauration du site du bois le Prêtre), un second dans lequel elle se propose d’articuler et d’accompagner toutes les opérations initiées et organisées par nos collectivités membres, des associations ou des particuliers de notre territoire (note centenaire ci-jointe). 31
A cet effet et afin de mener à bien les différentes manifestations et opérations d’investissements, il convient de lancer toutes les demandes de subventions auprès de nos partenaires susceptibles d’être concernés par le projet pluriannuel tels que la Région Lorraine dans le cadre du CADT, l’état au titre de la DETR ou du FNADT, la DRAC, l’Europe au titre du FEADER ou du FEDER, Le PNRL au titre du programme Leader et le Comité national du « centenaire ».
La commission Tourisme du 4 septembre 2014 a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité
*Instauration du compte épargne-temps (CET) aux membres du personnel
Avant la fusion intercommunale, les agents de la Communauté de Communes du
Pays de Pont-à-Mousson bénéficiaient d’un compte épargne-temps (CET).
Ce compte permet à leur titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en
jours ouvrés et de les conserver sans limite de temps. Il est ouvert à la demande
expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits
épargnés et consommés.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien
sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les
jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET peuvent être utilisés sous forme
de congés.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de
l’agent avant la fin de chaque année civile.
L’Autorité Territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du
demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités
de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais
seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-
temps.
L’ensemble des règles relatives à l’ouverture et à l’utilisation du Compte Epargne
Temps figureront dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes du
Bassin de Pont-à-Mousson qui est en cours de préparation et qui sera soumis à l’avis
du Comité Technique Paritaire avant d’être approuvé par délibération du Conseil
Communautaire.
Le Comité Technique Paritaire du 30 juin dernier a émis un avis favorable.
Adopté à l'unanimité 32
*Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) :
Composition et fonctionnement
1 - Composition :
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) comprend des représentants de la collectivité ou de l’établissement public et des représentants du personnel. C’est un organe bien distinct du Comité Technique.
Les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et/ou les agents de la collectivité ou de l’établissement
Les représentants du personnel sont eux désignés par les organisations syndicales en fonction de leur résultat aux élections du Comité Technique parmi les membres électeurs de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson. Comme pour les représentants du personnel au Comité Technique, la durée du mandat est fixée à 4 ans.
Nombre de représentants : ≥ 50 agents et < 350 agents : 3 à 5 représentants
2 - Paritarisme
Comme pour le Comité Technique, la parité numérique entre les deux collèges est supprimée au CHSCT : le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement peut être inférieur à celui des représentants du personnel (article 28 du décret 85-603 modifié), par contre il ne peut être supérieur.
3 - Avis des représentants de la collectivité au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT)
L’article 54 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que « l’avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative.»
Cependant, il est possible, par délibération, de recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
Lors de sa réunion du 30 juin dernier, les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ont souhaité à l’unanimité :
1. Fixer le nombre de représentants du personnel à 5.
2. Maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
3. Le recueil, par le comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Adopté à l'unanimité 33
*Instauration du temps partiel
Le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour
les agents publics et conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les
modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant,
après avis du comité technique.
Cette modalité d’exercice du temps de travail était déjà utilisée au sein de plusieurs
communautés avant la fusion, et plus particulièrement au sein des Communautés de
Communes du Pays de Pont-à-Mousson et des Vals de Moselle et de l’Esch.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un
poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet
et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s’adresser aux agents
titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. L’initiative revient à
l’agent qui doit formaliser sa demande auprès de l’autorité territoriale.
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel
ou annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Adopté à l'unanimité
*Comité Technique – Fixation du nombre de représentants du personnel de la
collectivité
1. Composition
Le Comité Technique (CT) est une instance de représentation et de dialogue au sein de la fonction publique territoriale, chargée de donner un avis sur les questions collectives. Ces comités seront renouvelés lors des élections professionnelles du 4 décembre prochain. Il appartient au conseil communautaire d’en fixer la composition.
Le Comité Technique est composé de représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et/ou parmi les agents de la collectivité ainsi que de représentants du personnel qui sont élus dont la durée du mandat est fixée à 4 ans.
Le nombre de représentants est fixé par collège, celui des représentants de la collectivité ainsi que celui des représentants du personnel, par délibération après consultation des organismes syndicaux représentatifs au sein de la Collectivité et sur la base du nombre d’agents (apprécié au 1er janvier 2014).
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson avec 128 agents éligibles au 1er janvier 2014 se situe dans la strate suivante :
≥ 50 agents et < 350 agents : 3 à 5 représentants 34
Il convient de choisir le nombre de représentants dans chacun des collèges étant précisé que le nombre peut être différent (fin de la parité numérique) mais doit répondre aux règles suivantes :
Représentants de la collectivité ≤ représentants du personnel
Représentants titulaires = représentants suppléants
2. Le paritarisme
Les représentants des employeurs locaux forment avec le président du Comité le collège des représentants de la collectivité (nouvel article 4 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985). Ils ne sont plus obligatoirement en nombre égal aux représentants du personnel. Le nombre des membres du collège des représentants de la collectivité ne peut toutefois être supérieur à celui du collège des représentants du personnel. En revanche, lorsqu’il est inférieur le président du comité technique est assisté, s’il est besoin, par un (des) membre(s) de l’organe délibérant et par le (ou les) agent(s) de la collectivité, concerné(s), pour les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. Les participants ne sont cependant pas membres du comité technique.
3. Avis des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique (CT)
L’article 26 du décret n°85-656 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dispose en son premier alinéa que « L’avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l’avis du comité technique est réputé avoir été donné ».
Cela signifie que l’avis des représentants de la collectivité n’est plus pris en compte.
Cependant, le deuxièmement du même article permet que la délibération fixant le nombre de représentants au sein du Comité Technique puisse « prévoir le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel ».
Lors de sa réunion du 30 juin dernier, les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ont souhaité à l’unanimité :
1-Fixer le nombre de représentants du personnel à 5.
2-Maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
3-Le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Adopté à l'unanimité 35
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Monsieur LEMOINE rappelle que Monsieur ROBERT avait posé une question par mail au mois de septembre sur le transfert de certains pouvoirs de police.
Il rappelle que les pouvoirs de police concernent les compétences : habitat, ordures ménagères, aire d'accueil de gens du voyage et voirie.
Il fait part de ce que certaines communes ont déjà exprimé le souhait de conserver ces compétences.
Monsieur LEMOINE propose de transmettre un mail aux communes leur demandant de communiquer à la Direction Générale des Services leur avis sur le transfert de pouvoir de police.
Monsieur ROBERT s'étonne que les subventions aux sapeurs-pompiers ne soient pas à l'ordre du jour du Conseil.
Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM n'avait pas en sa possession toutes les demandes de subventions et précise que ce point sera présenté au prochain Conseil Communautaire.
Monsieur ROBERT demande pour quelles raisons les activités périscolaires dans les médiathèques-bibliothèques n'ont pas encore été mises en place, et s'il sera nécessaire de recruter du personnel.
Monsieur LEMOINE répond que cela n'était pas possible car la CCBPAM n'avait pas en sa possession l'état des besoins de toutes les communes et précise que ce point sera traité lors du prochain Bureau.
Il poursuit en indiquant que du personnel devra être recruté en cas de demandes importantes, les effectifs des médiathèques n'étant pas suffisant.
Monsieur ROBERT souhaiterait que cette prestation soit gratuite pour les syndicats scolaires.
Monsieur LEMOINE répond que cette question sera mise à l'ordre du jour du prochain Bureau communautaire.
Monsieur ROBERT, rejoignant l'avis de la commune de Pagny, estime qu'en ne prenant pas en compte l'avis des membres des commissions, cela pourrait les décourager à y assister.
Il souhaiterait par ailleurs qu'il soit évité de programmer plusieurs commissions à une demi-heure d'intervalle.
Monsieur LEMOINE estime que peu de délibérations présentées en Conseil sont différentes de celles présentées aux commissions. 36
Répondant à Monsieur ROBERT, Monsieur LEMOINE indique que le Bureau est constitué depuis le vote du règlement intérieur par le Conseil Communautaire.
Monsieur ROBERT fait part de son désaccord car selon lui les membres du Bureau ne peuvent y être désignés ès qualité mais leur élection est une condition nécessaire.
Monsieur LEMOINE répond que ce point sera vérifié auprès des services du contrôle de légalité et qu'en cas de besoin, le règlement intérieur du Conseil serait modifié ultérieurement sur ce point.
Monsieur MOUTET, pour sa part, rappelle la nécessité d'étudier les possibilités de rationalisation des participations de la CCBPAM dans les différents organismes extérieurs.
Monsieur LEMOINE confirme que cet examen a déjà engagé et sera mené à terme.
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h50.