Procès Verbal - 2022 03 17 annexe 7

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Procès Verbal - 2022 03 17 annexe 7 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Vergèze. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 17 annexe 7)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

Budget Primitif 2022

du Budget Principal de la Commune de Vergèze

*

Note de Présentation Brève et Synthétique

L’article 107 de la Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 modifie les articles L2313-1, L3313-1 et L4313-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la publicité des budgets et des comptes. Les communes doivent réaliser une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles à joindre au budget primitif et au compte administratif.

*

Les éléments ci-dessous présentent

le projet de budget 2022 avec pour mémoire le budget de l’année 2021

*

LES RESULTATS de l’exercice budgétaire 2021 sont repris dans le budget primitif 2022 et présentent comme suit :

 Un excédent d’investissement d’environ 3 555 791,25 €  Un excédent de fonctionnement d’environ 3 992 587,92 €

*

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022

Dépenses de fonctionnement BP 2021 Budget 2022

011 011 charges à caractère général 1 765 650 2 020 000 012 012 charges de personnel 3 480 000 3 586 000 014 014 charges en atténuation 220 000 220 000 65 65 charges de gestion courante 785 000 802 500 66 66 charges financières 234 000 210 000 67 67 charges exceptionnelles 80 350 74 500 022 022 dépenses imprévues 430 000 437 000 023 023 virement à la section d'investissement 2 444 000 3 681 000 042 043 042 - 043 opérations d'ordre 755 000 757 000

Total Dépenses de fonctionnement 10 194 000 11 788 000

ANNEXE N° 72

011 – Charges à caractère général BP 2021 = 1 765 650 - BP 2022 = 2 020 000

Le Budget Primitif 2022, devrait être moins impactée par les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID ; les manifestations devraient pouvoir se dérouler dans le respect des règles sanitaires, s’il n’y a pas de dégradations du contexte général.

Par ailleurs, la commune a vécu de graves intempéries le 14 septembre 2021 qui ont généré d’importantes dépenses sur le dernier trimestre 2021. Les conséquences de cet évènement climatique exceptionnel impacteront fortement les dépenses 2022 pour la remise en état des espaces et bâtiments publics.

Ci-dessous un Tableau récapitulatif des dépenses et recettes liées à l’évènement répercutées sur les sections de fonctionnement et d’investissement sur le budget 2022.

2022

LOCAUX

Dépenses de

fonctionnement Dépenses d'investissement

école maternelle 5 082,85

école primaire 3 448,76 5 670,25

EQUIPEMENTS SPORTIFS 103 058,84 742 562,26

le temple 3 349,18

cottage 11 109,94

CTM 573,98 59 010,86

centre socio culturel 24 172,92

DIVERS BATIMENTS 21 389,03

Voirie 800 000,00

total des dépenses 172 185,50 1 607 243,37 1 779 428,87

Recettes de

fonctionnement Recettes d'investissement

Remboursement Assurances * 310 000,00

680 000,00 Retour sur dossiers de subventions : **

Etat - Département - Région 370 000,00

* un acompte complémentaire a également été versé en 2021 pour un montant de 50 000 € ** une première inscription de 370 000 € est proposée au Budget primitif sur la base d’une subvention d’environ 40 % des travaux « voiries » - Dossiers déposées auprès de l’Etat, la Région et le Conseil Départemental

Ensuite, secteur par secteur, les évolutions majeures des charges à caractère général sur le budget 2022 de la commune sont reprises ci-dessous :

Les moyens attribués à la sécurité, aux services de la police municipale, au Sport, aux Actions de revitalisation du centre-ville, espaces verts restent stables.

Ecoles Maternelle et Elémentaire

Les moyens financiers alloués aux écoles sont reconduits, les effectifs occasionnent de petites variations par rapport au budget 2021.

Ecole primaire : 351 élèves en septembre 2020 …357 à la rentrée scolaire 2021/22 Ecole maternelle : 200 élèves en septembre 2020 … 188 à la rentrée scolaire 2021/223

Au niveau de l’école élémentaire, en 2022 la subvention versée pour la psychologue scolaire au chapitre 65 a été remplacée par un supplément de budget de 1€ par élève au chapitre 011.

Festivités

Sur la base de moyens financiers identiques, le programme des festivités sur l’année 2022 est reconduit : le carnaval 1er Mars, la fête nationale 14 juillet , la fête votive de juillet du 28 au 31 juillet, les vendredis de Vergèze du 8 juillet au 12 août, la Vergézoise du 17 au 18 septembre, Octobre Rose, le Téléthon, les illuminations festives et le Marché de Noël.

Actions culturelles :

La programmation d’une saison culturelle de qualité demeure l’orientation de l’équipe en place. La commune étudie les possibilités d’envisager une collaboration avec le Théâtre de Nîmes et ainsi proposer sur Vergèze la programmation de spectacles de qualité supérieure en mutualisant les frais de cession et de transport.

Le fonctionnement de la bibliothèque s’inscrit dans la continuité.

La communication – moyens et outils + Bulletin nouveau marché

La commune souhaite poursuivre et optimiser les actions de communication sur les magazines municipaux, le site internet, les comptes Facebook et Twitter de la ville.

Par ailleurs il convient également de prendre en compte

- les conditions financières du nouveau marché d’impression qui impacte le prix des bulletins municipaux et de la plaquette culturelle ;

- l’enrichissement des bulletins municipaux de 4 pages supplémentaires afin de permettre de traiter les multiples sujets d’actualité de la commune quand cela est nécessaire,

soit un impact d’environ + 7000 €.

Cohésion Sociale :

Il est prévu de mettre en place deux projets en 2022

- le Conseil Municipal des Jeunes,

- une navette urbaine, en partenariat avec une entreprise qui se rémunère sur la publicité présente sur le véhicule.

Une enveloppe de 3000 € a été prévue pour se donner les moyens de déployer ces 2 actions.

Administration générale :

L’actualité de plusieurs dossiers va demander des moyens financiers complémentaires :

- Recensement de la population : Une convention de partenariat avec la Poste d’un montant d’environ 22 500 € TTC a été signée. Ledit recensement a eu lieu en janvier/février 2022.

- Cimetière : une procédure d’abandon de concession a été engagée en 2021, il convient de provisionner l’étape 2 à hauteur de 4000 € (prestation de la société Gescime).

- La crise sanitaire liée au Covid :

Les moyens à déployer pour apporter le maximum de sécurité tant pour les agents, les administrés, les utilisateurs des services, les écoles etc entrainent dorénavant chaque année l’achat de produits qui alourdissent le budget de la commune pour un montant de près de 15 000 €. - Le recours à un bureau d’études pour suivre la consultation du futur contrat de performance énergétique pour l’éclairage public (CPE) qui arrive à terme le 30 juin 2022, pour un montant de 13 000€. - Le nouveau marché de gaz (ANTARGAZ) qui prend en compte la forte augmentation des tarifs suite au résultat de l’accord-cadre, soit + 47 000€ sur le montant annuel de BP à BP.

- La répercussion des hausses sur l’électricité. Une enveloppe prévisionnelle de 20 000 € a été prévue dans la construction du budget primitif4

Ces dépenses, liées aux décisions de la nouvelle équipe municipale et aux contraintes de l’actualité qui s’imposent à la collectivité ont été pondérées dans la construction du projet du BP 2022, en vue de rester dans un contrôle de la demande d’inscription de crédits.

Ainsi globalement pour 2022, le projet de chapitre 011 s’élève à 2 020 000 € soit une variation de BP 2021 à BP 2022 de + 14,41 %.

Sans les crédits inscrits en 2022 pour le sinistre du 14/09/2021 la variation s’élèverait à 4,78%

*

Chapitre 012 – Charges de personnel BP 2021 = 3 480 000 € - BP 2022 = 3 586 000 €

Le chapitre 012 qui s’élevait à 3 480 000 € en 2021 est porté à 3 586 000 € en 2022 (environ +3,05 %).

Les prévisions des charges de Personnel 2022 prennent en compte :

¤ la rémunération du personnel en place

¤ le remplacement des agents mutés dans une autre collectivité ou partis en retraite fin 2021 et la prise en

compte des départs annoncés pour 2022

¤ les crédits utiles pour rémunérer le remplacement de congés de maternité et maladie ordinaire,

¤ les charges évolutives ordinaires, le GVT (glissement vieillesse technicité) : avancement d’échelon,

avancement de grade, promotion interne, frais de validation de services des agents (reprise d’années de

cotisation après titularisation etc…) ;

¤ les charges liées à des décisions gouvernementales :

- Augmentation du SMIC au 1er/10/2021,

- Revalorisation ciblée des catégorie C,

- Mesure « indemnité inflation » en faveur des personnes qui ont une rémunération inférieure à 2 000 € Net,

- Evolution de cotisations patronales…

¤ Elections présidentielles 10/4/2022 et 24/4/2022 et Législatives : 12 et 19 juin 2022

¤ L’évolution de l’enveloppe du RIFSEEP en lien avec le respect des 1607 heures à partir du 1er janvier 2022

et l’attribution d’augmentation pour tous un montant identique de 30 € brut par mois

¤ Actualités dans les services :

. Le recrutement d’un chargé de communication/collaborateur de cabinet – à temps plein

. Au service technique, le recrutement d’un technicien en CDD pour apporter une aide temporaire pour suivre

notamment les conséquences des intempéries de septembre sur le patrimoine bâti selon les conditions de la

délibération approuvée le 4 novembre 2021

014 – Atténuations de produits BP 2021 = 220 000 BP 2022 = 220 000 Ce chapitre retrace

1° les dépenses de contribution de la commune au fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC). Ce dispositif imposé aux collectivités a pour objectif de rendre plus « juste et efficace » la répartition des richesses entre collectivités. Les dépenses sont en augmentation chaque année (de 22 000 € en 2012 pour atteindre 141 500 € en 2021). Dans le cadre de la préparation budgétaire, une prévision de 170 000 € a été inscrite.

2° Le montant versé par la commune au titre du prélèvement de la contribution pour le redressement des finances publiques. La DGF après avoir diminué tous les ans depuis 2014, est devenue depuis 2017 un prélèvement sur les produits de la fiscalité de la commune. Une prévision de 49 000 € a été inscrite pour l’année 2022

65 – Autres charges de gestion courante BP 2021 = 785 000 BP 2022 = 802 500 Ce chapitre retrace les dépenses des subventions aux associations, les participations versées au SDIS et autres organismes, les indemnités versées au Maire et aux Adjoints.

Subventions aux associations : Pour 2022, l’étude des demandes de subvention a tenu compte :5

- des actions réalisées par les associations en 2021

- des dossiers présentés

- des excédents constatés sur les comptes des associations

- du nombre d’adhérents, des actions proposées pour 2022

Une enveloppe globale de 138 000 € a été reconduite pour 2022.

CCAS : En 2022 la subvention de la commune pour l’équilibre du budget du CCAS s’élèvera à 82 000 €. La baisse des Excédents sur le budget du CCAS pour l’année 2021 conduit à un besoin de

financement supérieur pour 2022.

Smeg30 : Il s’agit de la cotisation pour la participation au fonctionnement du syndicat Et de l’inscription de crédits pour les travaux d’enfouissement des réseaux télécom pour une opération à programmer

SDIS : la contribution de la collectivité sera portée à 289 622,71 € soit + 2,20% par rapport à 2021.

Indemnités des Elus : l’enveloppe demeure stable soit environ 142 000 €.

66 – Remboursement de la dette (partie intérêts) BP 2021 = 234 000 BP 2022 = 210 000 Les dépenses imputables à la dette interviennent sur plusieurs chapitres du budget . le chapitre 66 (annuité – partie intérêts) en dépenses de fonctionnement, . le chapitre 16 (annuité – partie capital) en dépenses d’investissement,

. le chapitre 76 (encaissement du fonds de soutien de l’Etat pour la sortie des prêts toxiques : 183 644 €).

Depuis le 1er/1/2018 la dette de la commune est constituée de 5 prêts ci-dessous, tous qualifiés 1A dans

la charte Gissler ; elle sera totalement remboursée en 2033.

Désignation Capital (€) Origine Dernière échéance Durée CRD au 1/1/2022

CLF000011-518 1 524 490,17 12/09/2002 01/10/2032 30 ans 800 566,92

MIS 506729 IRA CMS 930 000,00 01/01/2016 01/08/2028 13 ans 500 769,24

MIS 506729 R CMS 3 323 624,82 01/01/2016 01/08/2033 18 ans 2 520 031,08

MIS 506731 R CHF 1 924 798,40 01/01/2016 01/08/2029 14 ans 1 256 776,77

MIS 506731 IRA CHF 3 100 000,00 01/01/2016 01/08/2028 13 ans 1 669 230,76

Total 6 747 374,77

L’annuité 2022 se décompose ainsi : intérêts 204 000 € + capital 658 000 € soit un total de 862 000 €

67 – charges exceptionnelles BP 2021 = 80 350 BP 2022 = 74 500 La commune peut être conduite à intervenir en cas de besoin en faveur du CCAS pour tempérer les problèmes de trésorerie.

Pour 2022, un crédit de 40 000 € a été prévu ; cette aide exceptionnelle pourra être versée partiellement ou en totalité en fonction du besoin. La ou les sommes versées au titre de la trésorerie feront l’objet d’un remboursement total, sur le même exercice comptable avant le 31 décembre (les crédits sont prévus au chapitre 77 des recettes de fonctionnement).6

022- Dépenses imprévues en fonctionnement BP 2021 = 430 000 BP 2022 = 437 000 Cette prévision de dépenses au sein de la section de fonctionnement permettrait, si un besoin urgent se présentait, d’alimenter un compte sans réduire les dépenses des autres chapitres ou sans rechercher de nouvelles recettes.

023- Virement à la section d’investissement BP 2021 = 2 444 000 BP 2022 = 3 681 000 Le chapitre 021, « virement de la section de fonctionnement », en recettes d'investissement et le chapitre 023, « virement à la section d'investissement », en dépenses de fonctionnement, de montants égaux, sont destinés à traduire dans le budget l'estimation de la part d'excédent de fonctionnement qui pourra être consacrée au financement d'investissements (« l’autofinancement »). Mais ils ne donnent pas lieu à réalisation en cours d'année car, tant que les comptes de l'année ne sont pas arrêtés, il n'est pas possible de savoir de combien sera l'excédent de fonctionnement.

042 – Opérations d’ordre BP 2021 = 755 000 BP 2022 = 757 000 ¤ les écritures d’amortissements

¤ les écritures d’étalement des charges de la sortie de la dette toxique sur la même durée des prêts

*

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022

Recettes de fonctionnement BP 2021 Budget 2022

002 002 excédent ordinaire reporté 2 918 810 3 992 588

013 013 atténuation de charges 26 000 27 725

70 70 ventes de produits, services 40 800 38 900

73111 73111 TH TFB TFNB 3 039 000 1 900 000

73211 7321 TP reversée par la Communauté 2 021 361 2 021 361

7354 7354 surtaxe minérale 1 250 000 1 300 000

73 73 autres impôts et taxes 324 100 273 144

74 74 dotations, subv., participations 166 000 158 938

74834 74834 Compensation exonération Taxes FB& FNB 5 000 1 415 000

75 75 autres produits de gestion courantes 117 000 120 000

76 - 77 76 produits financiers et 77 produits exceptionnels 224 429 533 644

042 042 Opérations d'ordre 61 500 6 700

Total recettes de fonctionnement 10 194 000 11 788 0007

002 – Reprise de l’excédent de l’année n-1 BP 2021 = 2 918 809,95 BP 2022 = 3 992 587,92

013 – Atténuations de charges BP 2021 = 26 000 BP 2022 = 27 725,49 Sont encaissés sur ce chapitre :

- le retour des remboursements de maladie d’agents dans le cadre de la couverture d’assurance souscrite par la commune,

- la participation du SDIS dans le cadre des mises à disposition d’agent pompier volontaire, - la participation des agents pour les tickets restaurant (50% du ticket d’une valeur de 6 € est pris en charge par la collectivité et 50 % est pris en charge par l’agent),

70 – Produits des services du domaine et ventes diverses BP 2021 = 40 800 BP 2022 = 38 900 Le chapitre regroupe les recettes des prestations proposées par la commune, dont les tarifs sont adoptés en Conseil Municipal :

- locations des salles, prêts de matériels,

- adhésions à la bibliothèque, vente du livre de Vergèze et du carto guide

- concessions caveaux, columbarium, cavurnes….

La prévision 2022 reste prudente, au regard de la situation sanitaire qui pourrait imposer encore l’annulation de plusieurs manifestations.

73 – Impôts et taxes BP 2021 = 6 634 461 BP 2022 = 5 494 504,59 Trois sources majeures de produits sont encaissées sur ce chapitre :

A. L’attribution de compensation reversée par la Communauté de Commune Rhôny Vistre Vidourle (CCRVV) pour 2 021 361,96 € - Montant inchangé depuis 2013.

B. La surtaxe sur les eaux minérales :

Avant 2016, tous les forages de production d’eau étaient situés sur la commune de Vergèze.

Depuis le 1er juin 2016, un 1er forage a été mis en production sur la commune d’Uchaud, qui perçoit depuis une part du produit de la surtaxe sur les eaux minérales (ce qui a entraîné une réduction de produit d’environ 20% à production égale).

En 2018, la société Nestlé Waters a exploité un 2ème forage sur Uchaud depuis le 1er avril 2018. (L’impact des 2 forages entrainent une réduction de - 37% sur les recettes à produit constant).

Un troisième forage a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2020 qui a validé son

exploitation. La mise en exploitation finale aura un impact de -50 % sur le produit initial de la surtaxe

minérale (2015). Sans information précise de la Société Nestlé Waters Supply Sud, la commune a prévu

une simulation avec une mise en exploitation au 1er septembre 2022.

L’impact est intégré dans les prévisions et une recette de 1 300 000 € a été prévue pour l’année 2022.

C. Le produit de la fiscalité locale (Taxe habitation, Taxe Foncier Bâti et Taxe du Foncier non bâti)

Les actualités financières lourdes des dernières années avaient conduit la commune en 2018 à décider une hausse de la fiscalité sur le taux du foncier bâti de 15 %, qui est passé ainsi de 19,94% à 22,93%. Depuis, les taux sont restés stables.

En 2021, avec la poursuite de la réforme fiscale, les communes sont compensées par un transfert de la part

départementale de foncier bâti matérialisée par le cumul des taux de foncier bâti de la commune et du taux

du département (24,65%) soit un taux pour 2021 de 47,58% (22,93%+24,65%)8

A titre indicatif rappel de quelques chiffres pour comprendre le poids des lourdes actualités financières sur les sept années : 2014 à 2021

Perte de recettes 2014/2021

DGF -2 776 000€

Surtaxe sur les eaux minérales -4 900 000 €

Dépenses Supplémentaires

FPIC +1 022 281 €

Mise en accessibilité des bâtiments + 615 000 €

Impact de 2 prêts pour financer la sortie des 2 prêts

toxiques (après déduction de l’aide de l’Etat)

+ 900 000 €

Impact des intempéries du 14 septembre 2021 + 530 000 € ***

*** l’impact global des intempéries est évalué à ce jour à la somme de 3 200 000 € Soit travaux de voirie …………… 1 640 000 €

Travaux sur bâtiments et divers ………… 1 560 000 €

est et sera répercuté sur les années 2021,2022 et 2023

Un total de près de 10 743 000 € soit plus de 1 342 000 € par an que la collectivité a dû et doit encore

prendre en compte dans l’élaboration de ses budgets.

Comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de ne pas augmenter les taxes

locales en 2022.

Pour rappel ci-dessous les taux moyens communaux 2020 nationaux et départemental

Taux moyens communaux

2020 nationaux

Taux moyens

communaux 2020

départemental

Taux communal 2021

Taxe Foncier Bâti

(Taux communal

+ taux départemental)

46,27% 48,86% 22,93+24,65 = 47,58 %

Taxe Foncier non bâti 49,79 % 70,34% 54,81 %

un produit fiscal prévisionnel d’environ de 1 900 000 euros (rappel : 1 930 224 euros perçus en 2021) est

inscrit au budget primitif rappelant que les compensations liées aux taxes foncières sont reversées au

chapitre 74 depuis 20219

de 2003 à 2017 soit

durant 15 ans

2018

2019 et 2020 :

taux inchangés

2021 : taux

liés à la

réforme 2022 Taux de fiscalité stables

Taxe habitation 8,61% 8,61% 8,61% 0,00% 0,00%

Taxe Foncier Bâti 19,94% 22,93% 22,93% 47,58% 47,58%***

Taxe Foncier non bâti 54,81% 54,81% 54,81% 54,81% 54,81%

*** ancien taux TFB du département (24,65%) + taux TFB de la commune (22,93%) = 47,58 %

D. Autres taxes encaissées sur le chapitre : les taxes de séjour, taxes sur l’électricité, taxes additionnelles sur les droits de mutation (lors de transactions immobilières), taxes sur publicité extérieure…

74 – Dotations et participations BP 2021 = 171 000 BP 2022 = 1 573 938 Sur ce chapitre sont encaissées les recettes : la Dotation de Solidarité Rurale, les compensations de l’Etat sur les exonérations, le FCTVA sur le fonctionnement, la participation de l’Etat au fonctionnement de France Services (après labellisation de la MSAP) …

A souligner en 2021, la compensation des pertes de contributions directes est versée sur le compte 74834 au détriment du 73111.

75 – Produits de gestion courante BP 2021 = 117 000 BP 2022 = 120 000 La commune est propriétaire de quelques bâtiments loués à des professionnels, commerces, administrations, et un petit nombre de logements loués à des agents, des professeurs des écoles. Le produit global des locations est d’environ 99 000 €/an.

Sur ce chapitre sont également encaissés les droits d’entrées de spectacles produits par la Commune, les recettes des encarts publicitaires du bulletin municipal, la participation de la CCRVV au fonctionnement du local mis à disposition pour la cantine ……

76 - 77 – Produits financiers et exceptionnels BP 2021 = 224 429,05 BP 2022 = 533 644 Sur le chapitre des produits financiers, la commune encaissera le fonds de soutien versé par l’Etat dans le cadre de l’accompagnement à la sortie des prêts toxiques pour un montant de 183 644 €. Cette année 2022 enregistre le remboursement estimé des assurances pour les inondations du 14 septembre à hauteur de 310 000€10

042– Opérations d’ordre BP 2021 = 61 500 BP 2022 = 6 700 Ecritures d’ordre pour amortir des subventions reçues à titre de la participation du SMEG30 pour notamment des travaux d’enfouissement d’éclairage public

*

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022

041-Opérations patrimoniales BP 2021 = 357 000 BP 2022 = 0 040 – Opérations d’ordre BP 2021 = 61 500 BP 2022 = 6 700 Ecritures d’ordre pour amortir des subventions reçues à titre de la participation du SMEG30 pour notamment des travaux d’enfouissement d’éclairage public.

10 – taxe d’aménagement BP 2021 = 90 000 BP 2022 = 50 000 La commune reverse à la CCRVV la taxe d’aménagement liée à la Zone d’activités économiques communautaire de la Montée Rouge.

16 – Remboursement de la dette BP 2021 = 647 500 BP 2022 = 661 000 de la commune (partie capital)

Le chapitre retrace le paiement du capital des annuités d’emprunt.

Dépenses d'investissement BP 2021 Budget 2022

040 & 041 040 & 041 Opérations d'ordre et patrimoniales 418 500 6 700

10 & 13 taxe d'aménagement et reversement participation 90 000 50 000

16 16 emprunts et dettes 647 500 661 000

20 - 204 - 21

20 immobilisations incorporelles, 204 subventions

d'équipements versées , 21 immobilisations corporlles 2 457 000 3 352 716

23 23immobilistions en cours 4 014 000 4 432 584

020 020 dépenses imprévues 450 000 450 000

Total des dépenses d'investissement 8 077 000 8 953 00011

20 / 21 /travaux BP 2021 = 2 457 000 BP 2021 = 3 352 716 23 immobilisations en cours BP 2021 = 4 014 000 BP 2021 = 4 432 584

Articles retraçant les dépenses d’investissement programmées par la commune pour l’année 2022 notamment les travaux de voirie importants liés aux inondations de septembre 2021 et la finalisation des opérations engagées mais non achevées sur 2021.

A - Reprise des RAR (restes à réaliser)

Les RAR s’élèvent à …………………………… 296 302,83 € pour permettre le paiement des opérations engagées en 2021 et notamment : ¤ la finalisation des études en cours pour un montant total de 97 361,12 € - La révision générale du Plu

- L’étude urbaine sur la revitalisation du centre-ville

- l’étude de faisabilité d’aménagement des lacs

- la réalisation d’un diagnostic eaux pluviales

¤ divers achats de mobilier, matériel ……………………………… 19 316,78 € ¤ des travaux sur des bâtiments publics (hôtel de ville, école, gymnase1…) 89 677,09 € (hôtel de ville : automate gestion bât. Porte d’entrée – chaudière, Alarme école primaire, Gymnase I Solde du sole souple, CTM porte Hangar….)

¤ la finalisation d’opération de voiries et notamment l’opération

Nîmes/Mimosas/Victor Hugo 89 947,84 €

B - Principaux projets inscrits au Programme d’investissements 2022 (crédits nouveaux)

¤ La prise en compte des intempéries du 14 septembre

Avec la réparation et la remise en état des bâtiments, espaces publics 550 000 € Le rachat des matériels sportifs détruits 130 000 € et la construction d’un programme de rénovation des voiries étalé sur 3 ans 800 000 €

¤ L’amélioration des moyens et outils du plan communal de sauvegarde 97 000 € avec la mise en protection et sécurisation de bâtiments et espaces

publics situés en zone sensible et l’achat de matériel de sécurité

batardeaux-radios-groupe électrogène fixe-barrières rue du rhôny(

¤ La mise en place de nouveaux moyens pour assurer la mission de

« propreté » de la commune : balayeuse et mobilier urbain 213 000 € Balayeuse – poubelles-bornes escamotables

¤ la poursuite des réflexions pour aider aux prises de décisions 39 000 € La finalisation de l’étude des lacs (2ème phase)

Le lancement d’une étude de faisabilité sur certains équipements sportifs

Le lancement d’une consultation pour l’aménagement

de la place de La république, sur la base de l’étude de revitalisation du centre-ville

¤ des travaux de voirie et d’éclairage public et principalement

La rue des Romarins et partie haute du chemin de Nîmes 403 000 € Clôtures - avenue de Camargue – bateaux - Eclairage Public (G3) – rue des Romarins &partie haute Chemin de Nîmes

¤ le maintien de l’existant en assurant les travaux de rénovation nécessaires au bon usage des bâtiments, en mettant un accès sur les travaux pouvant

générer des économies d’énergie et sur les travaux de mise en sécurité 71 000 € Alarme école primaire-portes coupes feu école maternelle –Aménagement des Halles-arènes agrandissement Tribune-régul chaudières sur plusieurs bâtiments – enseigne les halles – croix Saint André école primaire- Détecteur fumée dans locaux technique…12

¤ l’aménagement du cimetière avec la création d’une extension qui sera

réalisée sur deux années 30 000 €

¤ un programme de rénovation du mobilier urbain

Le déploiement de nouveau outils pour la communication, l’information

(panneaux d’affichage, support pour les affiches ….) 70 000 € L’amélioration de la signalétique urbaine sur la base des résultats de l’étude urbaine Nouveaux Panneaux d’affichage dans la ville (affiches ...) – panneau d’affiche numérique légal et un nouveau panneau de communication numérique

¤ outils informatiques : matériel et logiciel 12 000 € ¤ divers matériel/mobilier 24 500 € ¤ une enveloppe pour réaliser des opérations de transaction immobilière

sur terrain ou propriété bâtie 35 000 €

L’ensemble des travaux d’investissement s’élève à

2 473 922 € à ajouter au montant de 296 302,83 € de restes à réaliser soit ……… 2 770 224,83 €

020- Dépenses imprévues en investissement BP 2021 = 450 000 BP 2022 = 450 000 Cette prévision de dépenses au sein de la section d’investissement permettrait, si un besoin urgent se présentait, d’alimenter un compte sans réduire les dépenses des autres chapitres ou sans rechercher de nouvelles recettes.

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RECETTES D’INVESTISSEMENT 2022

Recettes d'investissement BP 2021 Budget 2022

001 001 excédent n-1 reporté 2 570 937 3 555 791

021 virement de la section de fonctionnement 2 478 000 3 681 000

024 Produits des cessions d'immobilisations 30 000 15 000

040 & 041 040 & 041 opérations d'ordre et patrimoniales 730 000 757 000

10 10 dotations et fonds divers et réserves 479 989 540 109

1068 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 1 150 000

13 13 subventions d'investissement 458 699 398 800

204-23-27

204 suventions d'équipement versées - 21 cession - 23

cautionnement - 27 autres immo financières 30 374 5 300 Total des recettes d'investissement 7 928 000 8 953 00013

Principales recettes d’investissement :

10 – Dotations & fonds divers BP 2021 = 1 510 945,13 BP 2022 = 540 108,75

. Le FCTVA c’est le retour de TVA sur les travaux éligibles réalisés en n-2 soit un montant de 344 108,75 € Le FCTVA permet de récupérer environ 80 % de la TVA payée sur les travaux. . Le produit de la taxe d’aménagement pour un montant de ...................................................... 196 000 €

13 – subventions d’investissement BP 2021 = 224 062,36 BP 2022 =398 800 ¤ Des demandes de subventions sont en cours auprès de l’Etat, de la Région et du Département pour l’aide au financement des travaux de voirie liés au sinistre du 14 septembre 2021 pour un montant prévisionnel de ….. 370 000€

¤ Une demande de subvention est également en cours pour financer l’installation de Batardeaux sur différents sites de la commune (C.TM. & gymnase II) pour un montant prévisionnel de 28 800 € (20% conseil régional – 20% conseil départemental – 40 % Etat /Papi (programme d’actions de prévention contre les inondations))

024 – produits des cessions BP 2021 = 40 000 BP 2022 = 15 000 Des crédits ont été inscrits pour réaliser de petites opérations de transactions immobilières.

021- Virement à la section d’investissement BP 2021 = 2 444 000 BP 2021 = 3 681 000 Le chapitre 021, « virement de la section de fonctionnement », en recettes d'investissement et le chapitre 023, « virement à la section d'investissement », en dépenses de fonctionnement, de montants égaux, sont destinés à traduire dans le budget l'estimation de la part d'excédent de fonctionnement qui pourra être consacrée au financement d'investissements (« l’autofinancement »). Mais ils ne donnent pas lieu à réalisation en cours d'année car, tant que les comptes de l'année ne sont pas arrêtés, il n'est pas possible de savoir de combien sera l'excédent de fonctionnement.

041-Opérations patrimoniales BP 2021 = 357 000 BP 2022 = 0 040 – Opérations d’ordre BP 2021 = 755 000 BP 2022 = 757 000 Ecritures sur les amortissements, sur le patrimoine,

Ainsi que les écritures d’étalement des charges de la sortie de la dette toxique sur la même durée des prêts

23 – 27 - Divers - BP 2021 = 5300 BP 2022 = 5300 Remboursement de l’avance sur travaux au budget annexe de l’eau brute.

001 - Le résultat excédentaire de l’année n-1 BP 2021 = 2 740 692,51 BP 2022 = 3 555 791,25 L’excédent 2021 reporté en 2022 s’élève à un montant de 3 555 791,25 €.

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Le budget primitif 2022 s’équilibre comme suit :

Budget primitif 2022 Dépenses Recettes Section de fonctionnement 11 788 000,00 € 11 788 000,00 € Section d’investissement 8 953 000,00 € 8 953 000,00 €