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Déliberation - 2026 29 demande autorisation pret credit mutuel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 demande autorisation pret credit mutuel)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
MAIRIE de
SAINT GERMAIN LE CHATELET
Nombre de conseillers : 15
Présents : 13
Absents :2
dont représentés : 1
Suffrages exprimés :
Pour: 14
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
1% juin 2026
Date de transmission
en Préfecture :
11 juin 2026
Date de publication :
11 juin 2026
2026/29
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 5 juin 2026 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2026-29
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER - Georges DESMIDT — Philippe EGLOFF -— Jean-Baptiste GORBENA — Alain MARCHAL - Manuel MUDARRA -— Frédéric PETIT — Mmes. Laurianne BONTEMS -— Joannelle EISENECKER -— Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT — Claire ROBERT-LEYVAL -— Mélinda SCAPIN
Procurations : Mme Christine VIDALE à Mme Valérie ORIAT
Absents excusés : M. Arnault BEIX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Sylvie FITSCH ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet : Demande de souscription prêt Crédit Mutuel
Le Maire expose :
Deux simulations d’emprunts ont été demandées pour financer les travaux de rénovation de la toiture de l’école.
Après étude des propositions faites, c’est l’offre du Crédit Mutuel de Lachapelle-sous-Rougemont qui s’avère être la plus intéressante.
Le remboursement du prêt à long terme, d'un montant de 100 000 € et d’une durée de 20 ans, s'effectuera en 80 échéances trimestrielles de 1449.19 €.
Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds :
LKKX
4 Taux réel d'intérêt trimestriel pour l'emprunteur : 1,50% fixe
Frais de dossier : 150 euros
Disponibilité des fonds au plus tard le 31 décembre 2026
Remboursement possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du capital remboursé par anticipation.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec abstentions et voix pour,
e ACCEPTE l'offre de prêt du Crédit Mutuel de Lachapelle-sous-Rougemont, dans les conditions fixées ci-dessus
e S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt
e AUTORISE le Maire à signer le contrat et tout autre document s’y afférant
Pour extrait confo
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHU