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Déliberation - 2023 31 autorisation depenses investissement
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 autorisation depenses investissement)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
2023/31
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2023-31 – Page 1/2
Nombre de conseillers : 14
Présents : 11
Absents : 3
dont représentés : 2
Suffrages exprimés : 13
Pour : 13
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
11 décembre 2023
Date de transmission
en Préfecture :
19 décembre 2023
Date de publication :
Objet : Autorisation de dépenses en investissement avant le vote du budget primitif 2024
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire sollicite l’autorisation de pouvoir procéder, avant le vote du budget primitif 2024, à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (hors opérations d’ordre et emprunts).
La ventilation des crédits est proposée comme suit :
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 15 décembre 2023 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2023-31
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX –
Philippe EGLOFF – Alain MARCHAL – Rachid TCHINA – Eddy
VANDEKERKHOVE – Mmes Laurence CHARLE - Frédérique CHOUFFOT – Sylvie FITSCH – Valérie ORIAT – Nathalie PRIEUR
Procurations : Frédéric MONASSON à Laurence CHARLE et Frédéric PETIT à Nathalie PRIEUR
Absents excusés : Mélinda NOLE
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. ayant obtenu la majorité des suffrages, M. Eddy VANDECKERKHOVE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2023-31 – Page 2/2
Chapitres et articles
BP 2023
(prévisions + DM
sans les RAR)
BP 2024
(1/4 des crédits)
20 - Immobilisations incorporelles 16 600.00 € 6 500 €
202 - Documents d'urbanisme 0.00 €
2031 - Frais d'études 16 600.00 € 6 500.00 €
2051 - Concessions et droits similaires €
204 - Subventions d'équipement versées 2 500.00 € 2 500.00 €
2041412 - Bâtiments et installations 2 500.00 € 2 500.00 €
21 - Immobilisations corporelles 124 8695.59 € 26 998.90 €
21318 - Autres bâtiments publics 0.00 €
2117 - Bois et forêts 2 490.00 €
2128 - Agencements et aménagements de terrains 22 008.90 €
2151 - Réseaux de voirie 0.00 €
21538 - Autres réseaux 0.00 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 2 500.00 €
23 - Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 €
2313 - Constructions 0.00 €
TOTAL 143 995.59 € 35 998.90 €
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• AUTORISE le Maire à engager les dépenses en investissement avant le vote du budget primitif 2024 dans la limite des crédits ouverts
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER