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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 55 DU 11 MARS 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 55 DU 11 MARS 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 55
Publié le 11 MARS 2021
BOULEVARD DU 112*" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 55 Publié le 11 MARS 2021
PREFECTURE DU VAR
CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Service interministériel de défense et protection civiles
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) - Procès-verbal
d'examen du 25 février 2021
- Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(B.N.S.S.A.) - Procès-verbal d'examen du 26 février 2021
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) - Procès-verbal
d'examen du 5 mars 2021
- Arrêté préfectoral n° 2021/03-001 du 11 mars 2021 relatif à la demande d'agrément
pour la formation aux gestes de premiers secours du Centre Français du Secourisme du Var
(CFS83)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation générale
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/68 du 5 mars 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES
FUNEBRES LAST » - 984 avenue Aristide Briand — 83200 TOULON -— N° 21-83-0172
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/69 du 5 mars 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL
« SANTAITI » - 35, chemin de la Ritorte —- 83400 HYERES — N° 21-83-0113
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/70 du 5 mars 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « ELEGANCE F » -
place du Souvenir Français — Chemin de la Seyne à Bastian — Lot 2 et 4 —- 83500 LA
SEYNE-SUR-MER - N° 21-83-0183
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/75 du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19
janvier 2016 portant agrément de la S.AR.L. « GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour
exercer l’activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/66 du 4 mars 2021 portant renouvellement
d'agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci, de Monsieur Michel
BARBRIN, régisseur des recettes de la « FOURRIERE MUNICIPALE DE SAINT-TROPEZ »
- avenue du 8 mai 1945 — 83990 SAINT-TROPEZ - Agrément enregistré sous le n° 46
- Annexe 1 — Engagement écrit du gardien de fourrière automobile « FOURRIERE
MUNICIPALE DE SAINT-TROPEZ »
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/67 du 4 mars 2021 portant renouvellement
d'agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Monsieur Yves
SAPHORE, gérant de « SAPHORE LEVAGE » - quartier des 4 chemins — 83340
FLASSANS-SUR-ISSOLE -— Agrément enregistré sous le n° 100
- Annexe 1 — Engagement écrit du garde de fourrière automobile « SAPHORE
LEVAGE »
BOULEVARD DU 112°"° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission Education routière
- Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant création d’un agrément d'un centre
de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — IBIS STYLES TOULON LA
SEYNE-SUR-MER à LA SEYNE-SUR-MER
- Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — MAURIN FORMATION à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2021 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière - ACTJRHTE à LA SEYNE-SUR-MER
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Unité départementale du Var
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-044 — Récépissé du 26 février 2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892028713 — N° SIRET 892028713 00014
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-039 — Récépissé du 26 février 2021 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893724682 — N° SIRET 893724682 00016
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-040 -— Récépissé du 26 février 2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP850352121 — N° SIRET 850352121 00022
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 25 février à 16h.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de LETELLIER Claude, Chef du bureau instruction s'est réuni à la piscine du camp de CANJUERS de la commune de MONTFERRAT pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
LETELLIER Claude Chef du bureau instruction 3ème RAMa
PREISNER Stéphan BEESAN 3ème RAMa
MARTIN Rémi BNSSA 3ème RAMa
GUERIN Christophe FORMATEUR DE FORMATEUR |1° RCA
MONGELLAZ Cyril FORMATEUR DE FORMATEUR |1° RCA
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.
Le président,
LETELLIER Claude
_—_—
Les membres du jury,
PREISNER Stéphan MARTIN Rémi MONGELLAZ Cyril
ci A Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 25 février 2021 à CANJUERS
BELLIERE CHRISTOPHE NON ADMIS
SANQUER TAMATOA ADMIS
PT MARTIN OKSANA NON ADMIS
LEANGA | ZACHARIE ADMIS
FABRE THOMAS ADMIS
LANDAIS ANTONY ABSENT
MARANDON BORIS ADMIS
BOUCHET JOFFREY ADMIS
NEYRAT AMANDINE ADMIS
Le président,
LETELLIER Claude
Les membres du jury,
PREISNER Stéphan MARTIN Rémi MONGELLAZ Cyril ESS
|
F
| PRÉFET DU VAR
L
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 26 février à 11h.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de LETELLIER Claude Chef du Bureau instruction, s’est réuni à la piscine de CANJUERS de la commune de MONTFERRAT pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
LETELLIER Claude CHEF BUREAU INSTRUCTION 3ème RAMa
PREISNER Stephan BEESAN 3ème RAMa
MARTIN Rémi BNSSA 3ème RAMa
GUERIN Christophe FORMATEUR DE FORMATEUR |1® RCA
MONGELLAZ Cyril FORMATEUR DE FORMATEUR | 1° RCA L »
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.
Le président,
LETELLIER Claude
Les membres du jury, .
PREISNER Stéphan MARTIN Rémi Even dehgl MONGELLAZ Cyril Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 26 février 2021 à CANJUERS
NOM PRÉNOM {ADMIS, is ABSENT} DURAND BENJAMIN ABSENT
TOBISZ SEBASTIEN ABSENT
DANIEL JULIEN © ADMIS MINOUX TRISTAN ADMIS
GUERISSE PATRICIA ADMIS
QUINET DYLAN ADMIS
MARCILLOUX CYRIL ADMIS
BARBERO © EMILIE ADMIS
KARI LAETITIA ADMIS
BREMOND TITOUAN ADMIS
LE JEAN SOPHIE NON ADMIS
PETOUX ALEXANDRE ; NON ADMIS
PUGEAULT JEAN-PHILIPPE ADMIS
Le président,
LETELLIER Claude
À
Les membres du jury,
PREISNER Stéphan MARTIN Rémi Guen: MONGELLAZ Cyril
Chu:st -phe ET
= Z — br à Éget = Fruerebs
RÉPUBLIQUE Fast
PRÉFET DU VAR
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B-N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le cinq (5) mars à onze (11) heures et trente (30) minutes
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de REYMONET Didier, Président de l’UDPS 83, s’est réuni
à Complexe Aquatique de Hyères, Avenue Ambroise Thomas de la commune de Hyères pour
procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom- Prénom Qualification Organisme d'appartenance
THOMAS Catherine BEESAN UDPS 83 | GÉHÉ François-René MNS, PAE FPS UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil
des actes administratifs.
Le président,
M. Didier REYMONET
Les membres du jury,
Me THOMAS Catherine M. François-René GÉHÉ
+
(& Ge À d Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 5 mars 2021 à Hyères
+} ie (ADMIS, .ns ABSENT) PRIQUELER Thomas Admis VERLINDE Elise Admise CARANONI Maxime Admis SPINA Oriane Non Admise MANIERI Nicolas Admis AUDOUARD Nicolas Admis MANCHON Camille Admis JLIDA Ismaël Non Admis GLEYZE Marie Admise GODILLOT Tom Admis ALLONGUE Nicolas Admis ROBOL : 7 [chos L | Non Admise GRONDIN : L Victor | Admis DANIELO lue T L Admise REBORAABERJOUX Hugo . Admis PEREIRA Ce Késia Es Admise ESTEBAN LL Luna Admise | SINAGRA Sandrine Admise DUFAŸ Valère Admis BELLIERE Christophe Admis
Les membres du jury
Me THOMAS Catherine
2” D A
CA PTE
{
Le président,
M. Didier REYMONET
M. François-René GÉHÉ PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Fo Service interministériel de défense et protection civiles
ralité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03-001 du 4 1 MARS 2071
relatif à la demande d'agrément
pour la formation aux gestes de premiers secours du
Centre Français du Secourisme du Var (CFS83).
Le Préfet du Var,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers secours,
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU la demande formulée par le CFS83 en date du 13 février 2021,
CONSIDÉRANT le certificat d'affiliation délivré par le Centre Français du Secourisme en date du 16 janvier 2021 présenté par le CFS83 l'autorisant à conduire de nouvelles sessions de formations, initiales et continues aux gestes de premiers secours,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var,
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1:
l'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistré sous le n°A/83.02.06 est renouvelé à compter du 12 avril 2021 au profit du CFS83.
ARTICLE 2 :
Les enseignements dispensés par l'association visée dans cet arrêté, concernent les formations initiales et continues pour :
GQS, geste qui sauve
PSC1, prévention et secours civiques
PSE1, premiers secours en équipe de niveau 1
PSE2, premiers secours en équipe de niveau 2
ARTICLE 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans, soit le 11 avril 2023 et sera renouvelable, sous réserve:
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,
- du déroulement effectif de ces sessions,
- de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de cet agrément.
ARTICLE 4 :
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l'agrément,
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers et adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue,
2/3 -_ proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs,
- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale.
ARTICLE 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation.
le Directâur de cabinet,
Julien PÉRROUDON
\
\
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :
LH un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www lelerecours fr.
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BERG/2021/68
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES LAST »
984, avenue Aristide Briand - 83200 TOULON
N° 21-83-0172
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, délivré sous le n° 20-83-172 ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance de la fourniture de personnel avec l'établissement « POMPES FUNEBRES DE LA SEYNE » ;
Vu la demande formulée par Monsieur David COULON, représentant légal de l'établissement secondaire de pompes funèbres, exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LAST », situé au 984, avenue Aristide Briand à Toulon (83200) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LAST », sis 984, avenue Aristide Briand à Toulon (83200), relevant de la société SAS « COULON » et dont Monsieur David COULON est le représentant légal, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière.
2-Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous-traitance avec l'établissement «OLEA SERVICES FUNERAIRES », à la Seyne-sur-Mer (83500), sous n° 16-83-12. |
1/2 7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations en sous-traitance avec l'établissement « POMPES FUNEBRES DE LA SEYNE », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous n° 20-83-0209,
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0172.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 4 mars 2026 inclus.
Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l’article 1. devront également être en cours de validité.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 5 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
PE
éline MAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Jun de ces ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 3 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwitelecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/69
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL « SANTAITI »
35, chemin de la Ritorte - 83400 HYERES
N° 21-83-0113
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, délivré sous le n° 15-83-04 ;
Vu la demande formulée par Madame Sophie TERRIER, représentante légale, en vue d'obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, relevant de la SARL « SANTAITI », situé au 35, chemin de la Ritorte à Hyères (83400) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal des pompes funèbres relevant de la SARL « SANTAITI », sis 35, chemin de la Ritorte à Hyères (83400), et dont la représentante légale est Madame Sophie TERRIER, est habilité pour exercer les activités suivantes :
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
1/2 Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0113.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 4 mars 2026 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Hyères pour information.
Toulon, le 5 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
N
Céline MAQU
Dans un délai de deux mois 3 compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*%* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwu.telecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/70
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal « ELEGANCE F» .
Place du Souvenir Français - Chemin de la Seyne à Bastian - Lot 2 et 4
83500 LA SEYNE-SUR-MER
N° 21-83-0183
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, délivré sous le n° 19-83-33 ;
Vu la demande formulée par Madame Fanny DUBOURD, représentante légale, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial « ELEGANCEF », situé place du Souvenir Français - Chemin de la Seyne à Bastian - Lot 2 et 4 à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres relevant de la SARL « ELEGANCEF », exploité sous le nom commercial « ELEGANCE F », sis place du Souvenir Français - Chemin de la Seyne à Bastian - Lot 2 et 4 à La Seyne-sur-Mer (83500) et représenté par Madame Fanny DUBOURD, représentante légale, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.
2 - Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.
1/2 4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires en sous-traitance avec la société « AGL FUNERAIRE - DICHARD SANTONI », à Aubagne (13400), sous le n° 17-13-522.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations avec la société « AGL FUNERAIRE - DICHARD SANTONI », à Aubagne (13400), sous le n° 17-13-522.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0183.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 4 mars 2026 inclus.
Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnées à l’article 1 devront également être en cours de validité.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 5 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -8P 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
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ARRETE n° DCL/BERG/2021/75 du D 9 MARS 2021
modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 portant agrément
de la S.A.R.L. « GESTILOC », sise à Toulon (83000),
pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5, L. 123-11-7, R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016, portant agrément de la S.A.R.L. « GESTILOC », sise 155, avenue du Général Michel Audéoud à Toulon (83000), représentée par son gérant Monsieur Christopher FINCK, pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté n° 2020 /67 / MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté 2021 /04 /MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue le 30 décembre 2020, à la préfecture, complétée le 29 janvier 2021, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle Monsieur Christopher FINCK, gérant de la S.A.R.L. « GESTILOC », demande la modification de l'arrêté d'agrément de ladite société, en déclarant le transfert du siège social au n°21 rue Marquetas, Palais Port Marchand à Toulon (83000);
1/2 Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La S.A.R.L. « GESTILOC », sise au n°21 rue Marquetas, Palais Port Marchand à Toulon (83000) et représentée par son gérant Monsieur Christopher FINCK, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en location situés à la même adresse. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D 9 MARS 2021
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/66 du = 4 MARS 2021
portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Michel BARBARIN
régisseur des recettes de la «FOURRIÈRE MUNICIPALE DE SAINT-TROPEZ» Avenue du 8 mai 1945 - 83990 SAINT-TROPEZ
Agrément enregistré sous le n° 46
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325- 12 à R.325-52;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant agrément pour une durée de quatre ans de Monsieur Michel BARBARIN, en qualité de gardien de fourrière, pour l'exploitation et les installations de celle-ci,
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Michel BARBARIN en date du 19 octobre 2020;
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 5 janvier 2021;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section fourrières automobiles) du 28 janvier 2021, émis sous réserve de la production des vignettes correspondant aux visites périodiques semestrielles des grues de levage et du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de l'opérateur qui utilise ce matériel ;
CONSIDÉRANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément ;
Page 1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément, enregistré sous le n° 46, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 3 mars 2025.
Toute demande de renouvellement devra être adressée trois mois au moins avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des textes susvisés, notamment à l’article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 3 : Les engagements pris par Monsieur Michel BARBARIN, dans le document intitulé «engagement écrit du gardien de fourrière automobile », dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
- 4 MARS 2021 TOULON, le
te Kecrétaire généräl
Serge JACOB
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits | conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d‘infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
| Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
|
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
[un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuw.telerecours.fr ».
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DU VAR Section agrément des fourrières automobiles
Liberté
Égalité
Fraternité
[ ANNEXE 1 - ENGAGEMENT ÉCRIT DU GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
SOCIÉTÉ
Nom ou dénomination: EN RUE "fs UN ME
Adresse: Alerua du % ts ANS - L392% SE Mr
Téléphone: OK -D4. SA. A5. UuY
Forme juridique : Cie 7rroibker le GÉRANT
Nom et prénom TRAREARN ri de
Date et lieu de naissance : AS ..56 A9 Sn
Je soussigné PARLAR\ ide Lt représentant la société dénommée ci-dessus, sollicite en tant que gardien de fburrière, l'agrément préfectoral.
Je m'engage à:
- respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant, entre
moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ;
- exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
- exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les
délais et selon les modalités prévues ;
- tenir à jour constamment un "tableau de bord" de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3);
- garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
_ afficher et à facturer les frais de fourrière et à ne pas dépasser les tarifs limites ;
- transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ;
- communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est pas aussi
l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel
d'activité ;
+ informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible de
temettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;
! n'exercer parallèlement, à l'activité de gardien d fourrière, aucune activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération, et de
recyclage de matériaux.
Fait à au) = Rae te AS As Lt Signature et cachet :
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 96
MAI à nihinmn Dinmanbke vie mme Er 1H PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/67 du 7 4 MARS 2Uz1
portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Yves SAPHORE
gérant de «SAPHORE LEVAGE»
Quartier des 4 chemins - 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Agrément enregistré sous le n° 100
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325- 12 à R.325-52 ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant agrément pour une durée de quatre ans de Monsieur Yves SAPHORE, en qualité de gardien de fourrière, pour l'exploitation et les installations de celle-ci,
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Yves SAPHORE en date du 19 octobre 2020;
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 14 janvier 2021;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section fourrières automobiles) du 28 janvier 2021, émis sous réserve de la production des vignettes correspondant aux visites périodiques semestrielles des grues de levage et du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de l'opérateur qui utilise ce matériel ;
CONSIDÉRANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément ;
Page 1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément, enregistré sous le n° 100, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 3 mars 2025.
Toute demande de renouvellement devra être adressée trois mois au moins avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des textes susvisés, notamment à l’article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 3: Les engagements pris par Monsieur Yves SAPHORE, dans le document intitulé «engagement écrit du gardien de fourrière automobile », dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
TOULON, le - 4 MARS 2021
Pour l& Préfet et par dél gatio.
secrétaire général
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits | conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : |
|- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
| Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. | | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » |
Page 2/2 EX Courrier arrivé
PRÉFET _ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU VAR 26 UET. 2029 Section agrément des fourrières automobiles Er
Direction de la Citoyenneté
Égalité et de la Légalité
Fraternité .
[ ANNEXE 1 - ENGAGEMENT ÉCRIT DU GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE |
SOCIÉTÉ
Nom ou dénomination. #24 SA Phne ME
Adresse: QuAniien ! Che"ftns - 23340 TM / DCE
Téléphone : ol al 77 ol 2]
Forme juridique : &#/2L ;
GERANT
Nom et prénom 72 Sale V0
Date et lieu de naissance: _27 DZ7 LES À 227 Luc)
Je soussigné représentant la société dénommée ci-dessus,
sollicite en tant que gardien de fourrière, l'agrément préfectoral.
Je m'engage à:
- respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant, entre moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ;
- exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ; - exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues ;
- tenir à jour constamment un "tableau de bord" de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3);
- garder les véhicules mis en fourrière dans un local où un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- afficher et à facturer les frais de fourrière et à ne pas dépasser les tarifs limites ;
- transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ;
- communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est pas aussi
l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel d'activité ;
- informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ; - n'exercer parallèlement, à l’activité de gardien d fourrière, aucune activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération, et de recyclage de matériaux.
Fait à 2777 le Lol be Signature et cachet :
PHORE LEVAGE
DÉPANNAGE VL/PL
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie = Garage du canet CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Route nationale 7
Tél : 04 94 18 82 96 13590 LE CANET DE MEYREUIL
Mél : silvana.biancotto@var.gouv.fr 1/1 TEL: 04.42.58.54.27 - 04.42.58.62.89
SIRET 422 945 535 00017
TVA intracommunautaire : FR 84422945535
E-Mail: saphore.levage@wanadoo.fr PRÉFET a DU VAR Direction départementale
rer des territoires et de la mer du Var
Fm Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 PARTS 2024
portant création d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L223-6,R. 212-1àR.213-6,R. 223-5 à R. 223-9;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel NUGUET reçue en Direction départementale des territoires et de la mer le 8 janvier 2021, en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « NORMESSE» situé 24, rue des Girondins, 69007 LYON dispensant, à titre onéreux, la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
1/2 ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Daniel NUGUET est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 083 0002 O0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « NORMESSE» situé 24, rue des Girondins, 69007 LYON ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
+ _IBIS STYLES TOULON LA SEYNE-SUR-MER, 80 chemin de La Capellane, 83500 LA-SEYNE
-SUR-MER.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation où toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 26 juin 2012 précité.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, 0 ? MARS 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routiè
2/2 PRÉFET Lors Direction départementale
DU VAR ME Liberté des territoires et de la mer du Var
us Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du (> MARS 2021
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136,
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2006, autorisant Monsieur Christophe MAURIN, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 06 083 1019 0, dénommé auto-école « MAURIN
FORMATIONS » situé 16 avenue Albert 1°, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME ;
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 22 février 2021 par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°: l'arrêté préfectoral du 1° février 2006, autorisant Monsieur Christophe MAURIN, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 06 083 1019 0, dénommé auto-école « MAURIN
FORMATIONS » situé 16 avenue Albert 1*, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME est
renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées, à
dispenser les formations suivantes : AAC ; B/B1/AM-Quadri léger ; A1 ; A2 et A.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, 0 > MES 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
du Var
2/2 Sr Direction départementale
Here des territoires et de la mer du Var
Égalité
Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Education routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 59 MARS 2021
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L223-6,R.
212-1àR.213-6,R.223-5à R. 223-9;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2013 modifié autorisant Monsieur Jérôme BOUFFANDEAU à
exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé
«ACTIROUTE», sous le n° R 13 083 0007 0;
Vu la nomination de Monsieur Joël POLTEAU en qualité de responsable du centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé «ACTIROUTE», sous le n° R 13
083 00070;
Vu le dossier de demande d'ajout d'une salle de formation du centre de formation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé «ACTIROUTE», sous le n° R 13 083 0007 0
à l'adresse suivante: Centre VITAMINE FORMATION Hélène Cornet, Zone d'activité du Camp
Laurent, 1659 avenue Robert Brun, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, reçu par courriel du 2 mars 2021 :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2013 est modifié comme suit :
« Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
Auto-Ecole La Rouge et Noire, 844, avenue du XVème Corps, 83000 TOULON ;
Auto-Ecole LES ARCS, 24, place Edouard Soldani, 83460 LAS ARCS-SUR-ARGENS ;
Hôtel Kyriad Fréjus Centre, 422, avenue André Léotard, 83600 FREJUS ;
Hi Hôtel IBIS Hyères, 770, avenue Jean Moulin, 83400 HYERES-LES-PALMIERS ;
& Centre de formation Hélène CORNET, 2742, avenue John Kennedy, 83140 SIX-FOURS
-LES-PLAGES ;
fi IBIS styles ROOFTOP, 45 avenue Edith Cavell, 83400 HYERES ;
& Centre VITAMINE FORMATION Hélène Cornet, Zone d'activité du Camp Laurent, 1659
avenue Robert Brun, 83500 LA SEYNE-SUR-MER.
Article 2 : Cet agrément a été délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2018.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet, et par délégation,
%e Dominique THIEL Eu PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-044
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892028713
N° SIRET 8392028713 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande initiale en date du 19/01/2021,
Vu le refus notifié le 19/01/2021,
Vu le recours gracieux en date du 22/02/2021 et ses justificatifs : extrait Kbis à jour au 16/02/2021, statuts
modifiés le 02/02/2021 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 22 février 2021 par Madame Oriane REYNAUD en qualité de Gérante, pour
l'organisme CONCIERGERIE BENAT dont l'établissement principal est situé 303 route du Carrubier 83250
LA LONDE LES MAURES et enregistré sous le N° SAP892028713, avec un effet à compter du 19 janvier
2021, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative ‘ préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Lés effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 février 2021
Pour le Préfet et par-délégation
P/Le diréctéur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
le directeur’adjoint duravail
E——
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-039
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893724682
N° SIRET 8393724682 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 23 février 2021 par Madame Nafissatou LELIEVRE en qualité de Président, pour
l'organisme LE LAPIN À PLUMES dont l'établissement principal est situé 8,rue des Bonnetieres angle 35 rue
Augustin Daumas 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP893724682 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance :
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P: P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 février 2021
Pour le Préfet et par.délégation
P/Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
le directeur adjoint du travail
e
Fe:
2 Dominique BOUISSET
i
]
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. 6
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. En PRÈFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-040
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850352121
N° SIRET 850352121 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 22 février 2021 par Madame Marion STORNY en qualité de autoentrepreneur, pour
l'organisme STORNY Marion dont l'établissement principal est situé 7? CORNICHE DES CIGALES DE
FERREOL 83380 ROQUEBRUNE SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP850352121 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
ee
+
+
+
+
«
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 février 2021
Pour le Préfet etpaï délégation
P/Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation:
le directeur adjoint du travail
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é Doïihique BOUISSET
Î
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.