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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°65 DU 22 MARS 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°65 DU 22 MARS 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 65
Publié le 22 MARS 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 65 Publié le 22 MARS 2021
PREFECTURE DU VAR
CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-21 du 21 mars 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de la classe de 3e jaune et 3e bleue du collège Fénelon de Toulon
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-22-DS-01 du 22 mars 2021 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2021-03-12-DS-03 du 12 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-22-DS-03 du 22 mars 2021 portant suspension de l’accueil des enfants de la crèche « Le Petit Prince » à Figanières (83830)
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-22-DS-04 du 22 mars 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var
CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
- Procès verbal d’examen du 15 mars 2021 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) en application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié - initial
- Procès verbal d’examen du 15 mars 2021 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) en application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié - recyclage
- - Procès verbal d’examen du 19 mars 2021 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) en application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié - recyclage
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/84 du 19 mars 2021 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci gérant de « dépannages GTV »
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/78 du 22 mars 2021 portant institution des bureaux de vote commune de Fréjus
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL – MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
- Arrêté préfectoral n° 2021/16/MCI du 22 mars 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de Toulon et des sous-préfectures de Draguignan et Brignoles imputées sur le budget de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste D108 « Le Fédon » communes de Carnoules et Puget-Ville
- Arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste M73 « Le Clos des Mourres » communes du Cannet des Maures et du Thoronet
- Arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste M77 « Le Bastidon » communes du Cannet des Maures et du Thoronet
- Arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste M751 « Brigue» commune du Cannet des Maures
- Arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes DFCI V41 « La Grotte » et V42 « Le Canal » sur la commune de Ollioules
- Arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste M109 « Roche de Marin » communes de Pierrefeu et Puget-Ville
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-54 du 19 mars 2021 portant application des dispositions des articles L631-7 et suivants à la commune de Correns
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-55 du 19 mars 2021 portant application des dispositions des articles L631-7 et suivants à la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-56 du 19 mars 2021 portant application des dispositions des articles L631-7 et suivants à la commune de Pontevès
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Convention de délégation de gestion du 15 mars 2021 relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la DRFIP PACA 13
- Délégation de signature du 22 mars 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-21
portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de 3° jaune et 3° bleue du collège cours Fénelon de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-préfet de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/85/MCI en date du 30 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 mars 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
1/2 Considérant que 3 élèves de la classe de 3° jaune du collège cours Fénelon ont été
diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l’ensemble des autres élèves de la classe comme de ceux de la classe de 3° bleue du même établissement ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves des classes de 3° jaune et 3° bleue de l'établissement référencé au titre du présent arrêté ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture des 2 classes référencées au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture des 2 classes référencées au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article ler: l’accueil des élèves de la classe de 3° bleue et de la classe de 3° jaune est
suspendu pour 7 jours à compter du lundi 22 mars 2021 jusqu'au dimanche 28 mars inclus.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le directeur diocésain de l’enseignement catholique et le maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Toulon.
Fait à Draguignan, le 21 mars 2021
éfet de Draguignan,
€ de WISPEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codedejustice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal kdministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-03-22-DS-01 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-03-12-DS- 03 du 12 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid‘19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1* juin 2021;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars 2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les centres commerciaux non alimentaires de plus de 10 000m2 de surface utile doivent fermer en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que suite à une visite sur place du service interministériel de défense et
1/2 protection civiles et du SDIS le 12 mars, puis Un entretien téléphonique le 19 mars, la surface commerciale utile du centre commercial « Leroy Merlin » de Puget sur Argens (83480), recal- culée selon la formule de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, est inférieure à 10 000m2 sans les surfaces « extérieures »;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE :
Article 1 : Le centre commercial « Leroy Merlin », situé à Puget-sur-Argens (83 480) et dont la surface commerciale utile est inférieure à 10 000 m° est rouvert au public à compter du mardi 23 mars 2021.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2021-03-12-DS-03 en date du 12 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid‘19 dans certains établissements recevant du public du département du Var est abrogé.
Article 3 : le sous-préfet d'arrondissement de Draguignan, le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Puget-sur- Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 mars 2021
Le préfet du Var
U
Evence"RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice ladministrative :
É un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-22-DS-03
portant suspension de l'accueil des enfants de la crèche « Le Petit Prince» à FIGANIERES (83830)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 03 mars 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que deux enfants de la crèche référencée au titre du présent arrêté ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 et qu'ils ont été en contact avec les enfants de la même structure ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
1/2 Considérant que l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des enfants de la crèche « Le Petit Prince » à FIGANIERES est suspendu du mardi 23 mars au vendredi 26 mars 2021 inclus.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, le directeur de la crèche «le Petit Prince», le président du conseil départemental du Var et le maire de Figanières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et Une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.
Fait à Toulon, le 22 mars 2021
Le préfet,
j
Evence RICHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-22-DS-04
portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 03 mars 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
1/3 Considérant qu'une classe d'école primaire, de collège ou de lycée, où le port du masque est obligatoire et au sein de laquelle 3 cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais sont confirmés, doit faire l'objet d'une fermeture ;
Considérant qu'une classe d'école primaire, de collège ou de lycée, et au sein de laquelle 1 cas positif où contact dû au variant brésilien ou sud-africain est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants de la classe au sein de laquelle a été confirmé trois cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais / un cas positif ou contact au variant sud-africain ou brésilien ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé trois cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais / Un cas positif ou contact au variant sud-africain ou brésilien ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé trois cas positifs au Covid-19 où au variant anglais / un cas positif ou contact au variant sud-africain ou brésilien, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l’'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 22 mars 2021:
ARRÊTE
Article 1er : A compter du mardi 23 mars 2021 et jusqu'au lundi 29 mars 2021 inclus, l'accueil des élèves des classes listées dans le(s) tableau(x) ci-dessous est suspendu pour 7 jours.
Présence de 3 cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais
|
| Type d'établissement Nom de l'établissement CBS | Commune concernée
LPO ___JA.S.Pic | TPRHC __ TOULON
2/3 Présence d'1 cas positif ou d'1 cas contact au | brésilien
Type d'établissement Nom de l'établissement Ge Commune | concernée
(Collège oo Cousteau on 3ème 2 ___ LA GARDE
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 22 mars 2021
Le préfet,
A
Evence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par |‘application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwelerecours.fr
3/3 RÉPUMLIQUE FKANÇAIE
PREFET DU VAR
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt (2021), le 15 mars à 19h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique RECYCLAGE, sous la présidence de Mr Patrick TELLIER s'est réuni à
la piscine de Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
CFI TOULON
—_—
MERCIER Emmanuel | Responsable pédagogique
|BNSSA | : ER —— ——— SAVARIN Benoit © |BNSSA CFI TOULON |
DELLHERM Guillaume | Formateur BNSSA CFI TOULON
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au
recueil des actes administratifs. |
Le président,
TELLIER Patrick
Les membres du jury
Emmanuel MERCIER Benoit SAVARIN
Fe Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du DATE à LIEU
Les membres du jury
Emmanuel MERCIER
Le président,
TELLIER EEK
Benoit SAVARIN
CL
Peu 0
Guillaume DELLERM
4(es
RÉSULTAT
L Nom PRÉNOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) LISET Romain ADMIS MONARD Guillaume ADMIS
[| L |
|
- ee ——"|
Ne D — + mo mieu
L_ : . — | BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.NS.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt (2020), le 15 mars 2021 à 19h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique initial, sous la présidence de Mr Patrick TELLIER s’est réuni à la piscine de Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
MERCIER Emmanuel Responsable pédagogique |CFI TOULON
BNSSA | |
|SAVARIN Benoit ; . |BNSSA | CFI TOULON
|DELLHERM Guillaume | Formateur BNSSA |CFI TOULON |
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à J'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs. :
Le président,
TELLIER Patrick
Les membres du jury
MERCIER Emmanuel Benoit SAVARIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du DATE à LIEU
RÉSULTAT
OM PRÉNOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) TABET Gaelle Aisaf WALTHER Maxime db set MUGNIER DAGUET Julien hvars
Les membre du jury
MERCIER Emmanuel
Le président,
TELLIER Patrick
recteur du CF TOU ont
2h
rat
RÉrURUQUE FançAse
FN Ale *
PRÉFET DU VAI
4%.
|
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET
ET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL
D'EXAMEN
L'an deux mille vingt (2020), le 19/03/2021 à 12h00 Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié ét des arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du recyclage du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la
présidence de Le Sausse Fanny - Présidente s’est réuni à la Piscine Amiral
JAUREGUIBERRY de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations. Participait
aux
travaux
du
jury
:
Nom-Prénom
Qualification
Organisme d’appartenance
PENNESTRI Luc
instructeur secourisme
MARINE NATIONALE
LECACHEUX Bruno
BEESAN
MARINE NATIONALE
BOISARD Laurent
BEESAN
MARINE NATIONALE
RANCHON Ludovic
Moniteur secourisme
MARINE NATIONALE
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant
satisfait
aux
2
épreuves
et
dont
le
nom
est
suivi
de
la
mention
«
admis
».
la Présidente, Le
Sausse
Fanny
Les
membres
du
jury,
PENNESTRI
Luc
LECACHEUX
Bruno
BOISARD
Laurent
RANCHON
Ludovic Annexe 1 PV du 19/03/2021 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
organisé par la MARINE NATIONALE
Session du 19/03/2021 à Toulon
NON
PRÉNOM
(ADMIS, Er
ABSENT)
ARDENEUS
KARL
ADMIS
HELBICQ
JOFFREY
ADMIS
KERVASSE
MELISSA
ADMISE
MAILLOT
ANTHONY
ADMIS
QUELLEC
FRANCK
ADMIS
ROUX
SEBASTIEN
ADMIS
SERVAJEAN
AMAURY
ADMIS
la Présidente, Le
Sausse
Fanny PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/84 du 4 9 MARS 2021
portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Vincenzo TOLENTINO
gérant de «DEPANNAGES GTV»
423, chemin Saint Joseph - 83600 FREJUS
Agrément enregistré sous le n° 98
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325- 12 à R.325-52;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant agrément pour une durée de quatre ans de Monsieur Vincenzo TOLENTINO, en qualité de gardien de fourrière, pour l'exploitation et les installations de celle-ci,
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Vincenzo TOLENTINO en date du 20 octobre 2020;
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 8 janvier 2021;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section fourrières automobiles) du 28 janvier 2021, émis sous réserve de la production de la vignette correspondant à la visite périodique semestrielle de la grue de levage et du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de l'opérateur qui utilise ce matériel ;
CONSIDÉRANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément ;
Page 1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément, enregistré sous le n° 98, est renouvelé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 18 mars 2025.
Toute demande de renouvellement devra être adressée trois mois au moins avant la date de
son échéance.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l'article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 3: Les engagements pris par Monsieur Vincenzo TOLENTINO, dans le document
intitulé « engagement écrit du gardien de fourrière automobile », dont un exemplaire est
annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au
demandeur.
TOULON, le
5 | Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
| - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www-telerecours.fr ».
Page 2/2 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU VAR Section agrément des fourrières automobiles
Liberté
Égalité
Fraternité
| ANNEXE 1- ENGAGEMENT ÉCRIT DU GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
SOCIÉTÉ
Nom ou dénomination: DEPA DR qes qu
Téléphone : sk UE BOY EE
Forme juridique : AU R L-
GÉRANT
Nom et prénom TA ENTI NO WNCEAZO - =
Date et lieu de naissance : € (9 Su e IT ALC ; 1. : Je soussigné À h représentant la société dénommée ci-dessus,
sollicite en tant que gardien de fourrière, l'agri nt préfectoral.
Je m'engage à : b &
Li
- respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant, entre moi-même etd'autorité dont relève la fourrière ;
- exécuter, sur la demande des autorités compétentes, léurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
- exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les
délais et selon les modalités prévues ;
- tenir à jour constamment un “tableau de bord" de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3);
- garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de jour et
de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement ;
- afficher et à factÉrer les frais de fourrière et à ne pas dépasser les tarifs limites : - transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en
fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ;
- communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est pas aussi
l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel
d'activité ;
- informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible de
remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;
- n'exercer parallèlement, à l'activité de gardien d fourrière, aucune activité de destruction ou de
retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération, et de
recyclage de matériaux.
Fait à Ter Le Lo Ja LZe 20 Signature et cachet ë
83600 FREJUS Bd du 112ème Régiment d'Infanterie Tél. : 0494/830/866 + Fax 0494/832/760
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX et Tél : 04 94 18 82 96 Siret 503 293 987 00023 - APE 5221Z
Mél :silana biancotto@vargouv/fr 1h PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/78 du 2 2 MARS 2021
portant institution des bureaux de vote
commune de FREJUS
Le Préfet du Var
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote ;
Vu la demande en date du 15 mars 2021 du maire de la commune de Fréjus ;
CONSIDERANT la nécessité de relocaliser les bureaux de vote n° 6, 7, 8, 9 et 40 situés dans
l'école des chênes qui a fait l’objet d'une démolition ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur
la commune de Fréjus est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est institué, sur la commune de FRÉJUS, quarante deux bureaux de vote.
ARTICLE 3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
- 1°’ Bureau - Bureau Centralisateur : MAIRIE SALLE RICULPHE
Bureau centralisateur de la commune lors de l'élection des conseillers départementaux
du canton n°5 (Fréjus) et des autres élections générales.
Rue A. Briand (N° 1 au 247 1) - Rue Dr Turcan (N° 2 au 1000 P) - Rue G. Bret (N° 1 au 111) -
Rue J. Aubenas (N° 1 au 999 1) - Rue Girardin (N° 2 au 1000 P) - Rue Graécinus (N° 1 au 999
1) - Rue J. Jaurès (N° 1 au 1000 P+1) - Place de la Liberté (N° 1 au 1000 P+1) - Rue Montgolfier
(N° 1 au 999 1) - Voie Ferrée - Rue des Moulins (N° 2 au 64 P)
1/8 - 2°" Bureau : ECOLE TURCAN - 109, RUE DU DR TURCAN
Voie Ferrée - Rue Montgolfier (N° 2 au 1000 P) - Rue Graécinus (Pair) - Rue Girardin (N°1
au 999 |) - Rue J. Aubenas (N° 2 au 1000 P) - Rue G. Bret (N° 250 au 400 P + N° 13 au 399 |)
— Ave des Aqueducs (N° 1 au 1000 P+1) — Rue G. Bret — Rue J. Pinelli (N° 1 au 1000 P+l)
- 3°"° Bureau : ECOLE TURCAN - 109, RUE DU DR TURCAN
Rue du Dr Turcan (du 1 au 999 1), Impasse du Dr Turcan, Impasse des Poiriers, Avenue du Dr Mireur, Rue J. Bacchi, Avenue des Palmiers, Rue G. Bret (du 2 au 248 P), Avenue du
Théâtre Romain (du 1 au 242 P-I), Avenue du XV° Corps (du 1 au 303 P-l et du 304 au 400
P), Rue des Marsoins, Impasse A. Chenier, Rue A. Chenier, Rue du Général Mangin,
Chemin de St Lambert (du 1 au 284 P-l), Rue du Général Brosset (du 1 au 399 P-I et du 399 au 785 1), Impasse des Romarins, Rue du Dr Augier (du 2 au 126 P).
- 4%" Bureau : ECOLE TURCAN - 109, RUE DU DR TURCAN
Rue Donnadieu (N° 1 au 399 1) - Rue d’Agay (N° 1 au 1000 P+l) — Limites Impasse des Romarins — rue Dr Augier (1 au 999 1) — Ave de Tassigny (N° 1 au 873 | + N° 2 au 758 P)
- 5°" Bureau : ECOLE TURCAN - 109, RUE DU DR TURCAN
Rue des Moulins (N° 1 au 63 1) - Rue A. Briand (Pair + N° 277 au 999 |) - Limites rue Gl Mangin - Limites Ave de Tassigny (N° 2 au 758 P)- Limites rue Savournin — Voie Ferrée
- 6°”* Bureau : Pôle enfance - Ecole Via Aurélia - 460, avenue du 15ème corps d'armée
” Rond Point de l'infanterie de Marine - Ave de l'Agachon (N° 1 au 1999 1 + N° 2 au 1198 P) -
RD 100A - Chemin de la Vallée Rose (N° 1 au 1000 P+1) - Le Reyran
- 7°"° Bureau : Pôle enfance - Ecole Via Aurélia - 460, avenue du 15ème corps d'armée
Rue G. Bret (N°402 au 1000 P) - Limites Rond Point de Paola - Limites Ave de l'Agachon -— Ave A. Sakharov (N° 1 au 1000 P+1) - Limites Ave du XV° Corps (N° 355 au 999 1) - Limites Ave des Aqueducs2/8
- 8°"° Bureau : Pôle enfance - Ecole Via Aurélia - 460, avenue du 15ème corps d'armée
Avenue de l’Agachon (du 684 au 1270 P et du 1440 au 2000 P), Rue A. Duvivier (du 1 au 235 P-l), Rue des Corniches Liguriennes, Rue G. Bret (du 407 au 1000 1), Avenue de l'Europe (du 1 au 1000 I), Rue des Chênes, Avenue du XV° Corps (du 402 au 632 P et du 632 au 1000 P-l) - Avenue A. Léotard (du 2 au 390 P et du 1 au 219 I), Avenue du Général Calliès (du 1 au 84 P).
- 9°" Bureau : Pôle enfance - Ecole Via Aurélia - 460, avenue du 15ème corps d'armée
Avenue du Général Calliès (du 298 au 640 P), Avenue H. Giraud (du 2 au 500 P), Impasse
Vivaldi, Rue Boticelli, Allée de Florence, Impasse Verdi, Impasse Caruso, Rue de la
Montagne (du 1 au 999 I), Avenue A. Léotard (du 433 au 899 1), Avenue St Lambert (du 2 au 1000 P et du 67 au 999 1).
2/8 - 10°" Bureau : GROUPE SCOLAIRE AURELIEN — AV DU GENERAL RIERA
RD37 Route de Malpasset (du 1 au 1199 1), Avenue des Portes du Soleil (du 99 au 339 1),
Avenue Deis Portisol (du 2 au 1000 P, du 363 au 999 I et le n°249), - Avenue du Général
Calliès (du 1 au 863 I), Avenue de l’Europe (du 2 au 1000 P), Lotissement « Village
Bellevue », Avenue Général Riera.
- 11°" Bureau : GROUPE SCOLAIRE AURELIEN - AV DU GENERAL RIERA
RD37 Route de Malpasset (du 1970 au 2390 PI, du 2391 au 3099 et du 3100 au 3530 P-l),
Avenue P. Nieto (du 130 au 1200 Pl), Route du Gargalon, Route de Cannes (du 1090 au
2207 1), Limite de commune des Adrets-de-L'Estérel.
- 12°" Bureau : MAIRIE ANNEXE DE LA TOUR DE MARE - ALLEE DU SERPOLET
Avenue du Général Calliès (du 865 au 1189 | et du 1190 au 2000 P-I), Avenue Deis Portisol
(du 1 au 361 l), Avenue des Portes du Soleil (du 1 au 98 P-I, du 100 au 340 P et du 340 au
1000 P-I), Allée des Yuccas (du 1 au 999 1), Avenue R. Couzinet (du 1 au 300 P et du 300 au
1000 P), Route de Cannes (du 1 au 130 P-l), Via Aurélia (du 2 au 200 P), Avenue des
Emeraudes.
-13°"° Bureau : MAIRIE ANNEXE DE LA TOUR DE MARE - ALLEE DU SERPOLET
Allée des Yuccas (du 2 au 1000 P), Avenue R. Couzinet (du 301 au 999 |), Route de Cannes
(du 130 au 1089 I), Lotissement «La Pinède», Lotissement «La Pinède Romane »,
Lotissement « Les Jardins de César ».
- 14°" Bureau : SALLE DE SPORTS GALLIENI - AVENUE H. GIRAUD
Bureau centralisateur de la commune lors de l'élection des conseillers départementaux
du canton n°14 (Saint Raphaël)
Avenue Général Calliès (du 642 au 1190 P), Avenue H. Giraud (du 1 au 499 | et du 500 au
1898 P-l), Rue de la Montagne (du 2 au 1000 P), Avenue A. Léotard (du 901 au 1191 1),
Impasse de la Montagne, Impasse Castel St Lambert , Rue L. Sedar-Senghor, Impasse du
Petit Bois, Impasse des Hibiscus, Impasse des Roseaux, Rue des Lices, Impasse du
Kangourou, Rue Albert Camus, Rue Maréchal Lyautey, Rue Fluorite, Impasse Aragonite,
Rue Aragonite, Impasse Améthyste, Rue Améthyste, Place Estérellite, Allée de Toscane,
Impasse de la Salamandre, Allée du Riou, Chemin du Casteu, Rue F. Sardou (du 236 au
1000 P).
-15°"* Bureau : SALLE DE SPORTS GALLIENI - AVENUE H. GIRAUD
Limite de commune de Saint-Raphaël, Avenue du Golf (du 901 au 1300 P-l), Avenue H.
Giraud (du 1899 au 2101 P-I, du 2102 au 2424 P et du 2621 au 3099 1), Chemin Plan Guinet,
Lotissement « Le Jardin St Antoine », Lotissement « Domaine Le Castellas », Lotissement « Le Vallon des Pins », Résidence « Fleurie », Avenue de la Vieille Bergerie (du 1 au 999 I et
du 156 au 1000 P).
3/8 -16°"* Bureau : SALLE DE SPORTS GALLIENI - AVENUE H. GIRAUD
Allée de la Farigoulette, Allée des Lauriers, Allée des Romarins, Allée du Basilic, Allée du
Thym, Allée de la Coupole, Allée de la Florentine, Allée de la Piscine, Allée de la Sybille,
Allée de Parnasse, Avenue R. Santi, Avenue E. Chabrier, Avenue de la Muscadière, Avenue
de la Figueirado, Avenue F. Chopin, Avenue L. De Vinci, Avenue L. Delibes, Avenue des
Pyracanthas, Avenue du Jas, Avenue G. Haendel, Avenue E. Lalo, Avenue Michel Ange,
Avenue A. Renoir, Avenue G. Rouault, Avenue de la Biche, Impasse des Aglanies, Impasse
des Cadeniero, Impasse du Chevreuil, Impasse du Faon, Impasse F. Chopin, Impasse des
Sambuquies, Rue des Lavandins, Rue de la Sariette, Rue des Messugues, Rue des Myrtes,
Rue des Poivriers, Rue F. Sardou (du 1 au 128 Pl), Via Aurélia (du 1 au 799 | et du 200 au
798 P), Route de Cannes (du 2 au 2000 P).
-17°" Bureau : SALLE DE SPORTS GALLIENI - AVENUE H. GIRAUD
Route de Cannes (du 2000 au 2206 P et du 2207 au 5000 P-l), RD 37 Route du Malpasset
(du 3530 au 4530 PI), Rue F. Sardou (du 129 au 234 P-l et du 235 au 1000 I), Boulevard du Hameau Tranquille, Hameau des Hirondelles, Avenue du Lac, Allée du Belvédère, Avenue
du Golf (du 1 au 900 P-I), Avenue F. Nicolaïl, Impasse de l’Ancienne Route d'Italie, Impasse
de Lucanie, Rue d'Istrie, Impasse de Campanie, Impasse de Venetie, Via Aurélia (du 800
au 2000 P-l), Limite de commune des Adrets-de-L'Estérel.
-18°"° Bureau : ECOLE AUBANEL - RUE T. AUBANEL
Avenue De Lattre de Tassigny (du 750 au 2000 P et du 933 au 1697 I), Rue du Dr
Donnadieu (du 2 au 200 P), Rue H. Bosco, Rue Roumanille (du 1 au 65 P-l), Avenue du Château Gallieni (du 2 au 420 P et du 420 au 1000 P-I), Avenue des Violettes, Limite de commune de Saint- Raphaël, Limite de la voie ferrée.
-19°"° Bureau : ECOLE AUBANEL - RUE T. AUBANEL
Rue du Dr Donnadieu (du 200 au 398 P), Rue J. Giono (du 2 au 430 P), Avenue du Château
Gallieni (du 1 au 419 1), Rue Roumanille (du 65 au 1000 P-l), Rue A. Daudet, Rue du
Félibrige, Rue Maurin des Maures.
- 20°"° Bureau : ECOLE AUBANEL - RUE T. AUBANEL
Limite de commune de Saint-Raphaël, Avenue De Lattre de Tassigny (du 1701 au 2000 I),
Rue M. Pagnol, Avenue G. Tassan, Rue de la Gabelle, Rue des Sources, Rue J. Giono (du
430 au 1000 P).
- 21°" Bureau : ECOLE AUBANEL - RUE T. AUBANEL
Limite de commune de Saint-Raphaël, Avenue A. Léotard (du 1193 au 2999 Il), Avenue H.
Giraud (du 2101 au 2425 |, du 2425 au 2620 P-I et du 2622 au 3100 P), Avenue de la Vieille Bergerie (du 2 au 154 P), Avenue de Valescure.
4/8 - 22°" Bureau : SALLE POLYVALENTE H. FABRE - RUE H. FABRE
Ave V. Hugo (N° 1 au 1000 P+1) - Rue MI Gallièni (N° 1 au 214 P+1) - La Mer - Bd de la
Libération (N° 1 au 1000 P+I) —- Rue R. Garros (N° 191 au 1000 P+1) - Rond Point de
Provence - Ave V. Hugo
- 23°" Bureau : SALLE POLYVALENTE H. FABRE - RUE H. FABRE
Rue H. Fabre (N° 2 au 470 P + N° 1 au 999 |) -— Limites rue R. Louis - Impasse P. Eluard (N° 1
au 1000 P+I) - Impasse P. Fort (N° 1 au 1000 P+I) - Rue P. Arène (N° 1 au 1000 P+I) - Rue A.
Lazès (N° 1 au 999 1) - Rue Lacaille (N° 2 au 94 P) - Limites rue R. Garros - Limites Ave de
Provence (N°730 au 2000 P)
- 24°" Bureau : SALLE POLYVALENTE H. FABRE - RUE H. FABRE
Limites square R. Garros - Bd de la Mer (N° 320 au 2000 P+I) - Rue J. Aicard (N° 1 au 1000
P+l) - Rond Point du Maréchal Juin - Rue R. Louis (N° 1 au 555 P+1) - Limites ZAC de Port-
Fréjus 2 - Rue de Baccarat (N° 2 au 1000 P) - Rond Point des Anciens Cbts du Front - Ave
E. Joly (N° 1 au 999 1) - Limites RD 559 - l’Argens - La Mer
- 25°" Bureau : CAPITAINERIE DE PORT-FREJUS - PASSAGE DES CARYATIDES
La Mer - Square R. Garros - Limites Bd de la Mer (N° 782 au 2000 P) - Limites rue J. Aicard
— Rue R. Louis (N° 556 au 1000 P+1) - Limites rue P. Arène — Rue A. Lazes (N° 2 au 1000 P) -
Limites rue Lacaille (N° 2 au 94 P) - Rue H. Fabre (N° 774 au 2000 P) - La Mer
- 26°"° Bureau : SALLE DU SEXTANT - 1613, AV DE PROVENCE
Rue de Triberg (N° 1 au 1000 P+I) - Limites Ave de Provence (N° 341 au 1999 1) - Limites
Rond Point de Provence - Limites Ave V. Hugo - Voie Ferrée —
- 27°" Bureau : SALLE DU SEXTANT - 1613, AV DE PROVENCE
ZAC de Port-Fréjus 2 - Rue Gend. Veilex (N° 1 au 1000 P+I) - Ave de Provence (N° 341 au
2000 P+I) -
- 28°"° Bureau : ECOLE PRIMAIRE LES EUCALYPTUS - AV DE VILLENEUVE
Rue de Baccarat (N° 1 au 999 |) - Ave E. Joly (N° 2 au 1000 P) - RD 559 - l'Argens - Rond
Point de l'Aéronautique Navale - Ave du 8 Mai 45 (N° 750 au 2000 P) - Rue de la Tourrache (N° 1 au 999 1) - Ave du Soleil (N° 1 au 1000 P+1) - Impasse Testanier (N° 1 au 1000 P+1) - Rond Point de la Miougrano - Limites Ave de Provence (N° 1 au 341 P+l) - Limites ZAC Port-Fréjus 2 - Rue de Baccarat (N° 1 au 999 |)
- 29°"° Bureau : ECOLE PRIMAIRE LES EUCALYPTUS - AV DE VILLENEUVE
Voie ferrée - Avenue de Provence (N° 1 au 340 P+I) - Bd S. Decuers (N° 1 au 1000 P+l) - Rue
J. Carrara (N° 1 au 307 P+l) - Limites Ave du Soleil- Limites rue de la Tourrache (N° 1 au
999 1) - Rue des Sauges (N° 1 au 999 | + N° 56 au 1000 P) - Rue Cpt Blazy (N° 1 au 241 P+l)-
Rond Point des Moulins - Rue des Moulins (N° 64 au 1000 P+I) - Voie ferrée
5/8 - 30°"° Bureau : ECOLE MATERNELLE DE VILLENEUVE - RUE DE L'ARGENTIERE
Rue de la Tourrache (N° 2 au 156 P) - Rue de l'Argentière (N° 2 au 42 P) - Rue d'Auriasque
(N° 1 au 1000 P+1) - Rue Cpt Blazy (N° 242 au 642 P+l) - Rue des Sauges (N° 2 au 54 P)
- 31°"° Bureau : ECOLE MATERNELLE DE VILLENEUVE -— RUE DE L'ARGENTIERE
Limites RD 559 - Rond Point de l’Aéronautique Navale - Ave du 8 Mai 45 (N° 1 au 1999 | +
N° 2 au 700 P) - Rue de la Tourrache (N° 158 au 1000 P) — Rue de l'Argentière (N° 43 au
1000 P+1 + N° 1 au 41 1) - Rue Cpt Blazy (N° 643 au 1000 P+I) - Rond Point des Harkis —
Voie Ferrée — Limites des communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune sur Argens —
l'Argens ‘
- 32°"* Bureau : SALLE DES SPORTS DE CAIS - RUE DU MALBOUSQUET
Limite de commune de Puget-sur-Argens, RN7 (du 50 au 1945), Rue de Montourey (du 1 au
1070 P-1), Limite du Reyran, Avenue L. Cousturier (du 1 au 999 I), Rue des Combattants
d'Afrique du Nord (du 1 au 1581 P-l), Rue de la Vernède, Chemin des Vernèdes.
-33°"° Bureau : SALLE DES SPORTS DE CAIS - RUE DU MALBOUSQUET
Rue des Combattants en Afrique du Nord (du 1580 au 2010 P et du 1581 au 3999 |), Rue
du Malbousquet, Limite de commune de Puget-sur-Argens, Chemin de Clavier (du 1 au
1000 P-1), Chemin du Compassis, Limite du lieu-dit Curebeasse.
- 34°"° Bureau : SALLE DES SPORTS DE CAIS - RUE DU MALBOUSQUET
Limite de commune de Puget-sur-Argens, Chemin de Clavier «Le Vallon», Limite de
commune de Bagnols-en-Forêt, Limite de commune des Adrets-de-L'Estérel, RD4, Rue du
Cpl El Hadj Hovidef, Avenue J. Lachenaud (du 1200 au 2000 P-l), Limite de l’Autoroute A8
Esterel-Côte d'Azur, RD37 Route du Malpasset (du 2390 au 3100 P), limite du Reyran,
Limite du lieu-dit Curebeasse.
- 35°" Bureau : SALLE POLYVALENTE C. DENIS - SAINT-AYGULF
Limites commune Roquebrune sur-Argens — limites RD 559 - Limites rue R. Martin du
Gard - Rond Point R. Martin du Gard (N° 1 au 1000 P+1) - Ave C. Debussy (N° 1 au 1000
P+1) - Ave Malherbe (N° 1 au 1000 P+1) - Ave Troyon (N° 1 au 1000 P+l) - Limites Ave de la
Corniche Bleue - Limites commune de Roquebrune-sur-Argens - Le Reyran - L'Argens
- 36°"° Bureau : SALLE POLYVALENTE C. DENIS - SAINT-AYGULF
RD 559 (N° 2 au 648 P) - la mer - Rue d'Alsace (N° 1 au 1000 P+1) - Rue R. Martin du Gard
(N° 1 au 1000 P+1) - Ave L. Castillon (N° 1 au 620 P+1) - Bd H. de Balzac (N° 167 au 430 P+l)
- Ave A. de Musset (N° 1 au 721 P+l)- Bd Carpeaux - La Mer
6/8 - 37°"° Bureau : SALLE POLYVALENTE C. DENIS - SAINT-AYGULF
La mer - Impasse Lou Cigaloun (N° 1 au 1000 P+I) — Ave A. de Musset (N° 722 au 2000 P+)
- Limites Bd H de Balzac (N° 167 au 430 P+l)- Limites Av L. Castillon (N° 1 au 620 P+l) -
Ave G. Bizet (N° 1 au 1000 P+1) - Bd H. de Balzac (N° 1 au 106 P+1 + N° 457 au 2000 P+|) -
Impasse H. de Balzac (P+1) - Ave Imer (N° 1 au 1000 P+1) - Limites Bd H. Berlioz.
- 38°”° Bureau : SALLE POLYVALENTE C. DENIS - SAINT-AYGULF
Limites commune de Roquebrune-sur-Argens - Ave Fragonard (N° 1 au 1000 P+l) — Ave
Chintreuil (N° 1 au 1000 P+1) - Bd H. Berlioz (N° 1 au 1000 P+1) - La Mer
- 39°"° Bureau :MAIRIE ANNEXE DE ST-JEAN-DE-CANNES
Limites section CP - Limites des communes de Saint-Raphaël, Mandelieu, Tanneron, Les
Adrets-de-l'Estérel.
-40°"° Bureau : Pôle enfance - Ecole Via Aurélia - 460, avenue du 15ème corps d'armée
Avenue du Général Calliès (du 86 au 296 P), Avenue A. Léotard (du 221 au 431 | et du 392
au 898 P), Avenue de St Lambert (du 1 au 65 1), Rue du Dr Donnadieu (du 541 au 1000 l),
Avenue du Général Brosset (du 787 au 1000 1).
- 41°" Bureau : SALLE DES SPORTS GALLIENI - AVENUE H. GIRAUD
Limite de commune de St-Raphaël, Avenue A. Léotard (du 900 au 3000 P), Rue du
Suveret, Rue du Dr Donnadieu (du 400 au 1000 P), rue J. Giono (du 1 au 1000 I).
- 42°" Bureau : SALLE DES SPORTS DE CAÏS - RUE DU MALBOUSQUET
Avenue L. Cousturier (du 2 au 1000 P), RD37 Route de Malpasset (du 2 au 1970 P et du
1199 au 1969 1), Avenue P. Nieto (du 1 au 130 Pl), Perpendiculaire à l’Avenue P. Nieto,
Chemin de la Vallée Rose (du 500 au 2300 P-l), Limite du Reyran, Rue de Montourey (du
1070 au 3000 Pl), Cour du Bonfin, Limite Autoroute A8 Esterel - Côte d'Azur, Rue des
Combattants d'Afrique du Nord (du 2010 au 4000 P).
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés sont répartis :
+ Canton de Fréjus est composé des 32 bureaux suivants : de 1 à 9, 11, 13, 18 à 20, 22 à 33,
35 à 38, 40 et 42.
+ Canton de Saint Raphaël est composé des 10 bureaux suivants : 10, 12, 14 à 17, 21, 34,
39 et 41.
ARTICLE 5 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales et
seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 6: Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints
respectifs, en application des articles L12, L13 et L14 du code électoral, lorsqu'il se révélera
7/8 impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un
bureau de vote déterminé seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la
commune.
ARTICLE 7: Les citoyens, dans les cas prévus par l'article L15-1 du code électoral, seront
inscrits sur la liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est
situé l'organisme d'accueil, défini par l'article L.264-1 du code d'action sociale et des familles.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Fréjus sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 2 MARS 2021
Le préfet,
Pour le Prélet et par délégation
le secrétaire gégéral
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-
| Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/16/MCI du 2 2 MARS 2021
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des Recettes
: de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; :
Vu le loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-r -mer ; . ‘
Vu le décret n° 20111317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan ; ;
1/6 Vu le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de M. Julien
PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2020 portant nomination de M.
Olivier BITZ, sous-préfet de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 289 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de
Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture du Var; ‘
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE ter: Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Serge
JACOB, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental,: notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous
actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
104 "Intégration et accès à la nationalité française" ;
147 « Politique de la ville » ;
177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ;
216 “Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux", hors dépenses d'action sociale ;
# 303 “Immigration et asile";
=. 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
2/6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GRAFFAULT, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de cabinet “du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
= 122 "Concours spécifiques et administration"- Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
»“. 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
“ 161"Sécurité civile";
=. 207 “Sécurité et éducation routières" ;
= 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 4: Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents
ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
» 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de e prévention de la délinquance ;
". 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
». 161 "Sécurité civile“; ‘
= 207 "Sécurité et éducation routières";
»* . 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité
publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129 et 216
exclusivement ;
- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du
programme 216 exclusivement;
- Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
3/6 - Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme
207 exclusivement.
ARTICLE S& : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants : ‘
= 216 “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
ARTICLE 6.: Délégation est donnée à M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants : ;
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BITZ, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal
‘d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui
concerne le programme 216. |
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Céline MAQUET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents où décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“112 “impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;
= 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;
= 122 "Concours spécifiques et administration" ;
= 161"Sécurité civile" ;
4/6 **._ 176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
» 207 "Sécurité et circulation routières" ;
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
“218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce ;
“232 “Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;
" _754"Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, directeur adjoint, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Viviane SCHULER âttachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des : finances locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 112, 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Stéphanie HAREL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Stéphanie ANDRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant. :
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
- 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d'action sociale.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée par :
» Mme Anne SANSONE, attachée principale d'administration de FÉtat, cheffe du bureau de l'environnement et du développement durable.
5/6 ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d'identité et de
l'immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions
et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
= 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence qu d'empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de
signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Stéphanie
RAMIREZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, en ce qui
concerne le programme 216 exciusivement.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° 2021/11/MCI du 22 février 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui. sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture qu Var.
Fait à Toulon, le 2 2 MARS 2021
PA
Evence RICHARD
: 6/6 PREAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Bureau Forêt/DFCI Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste D 108 «Le Fédon »
communes de Carnoules et Puget-Ville
Le préfet du Var.
Vu le Code Forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3 ;:
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la Communauté de Communes Cœur du Var et sa révision approuvée par arrêté préfectoral en date du 80 juin 2010 ;
Vu la délibération n° 2017-77 de la Communauté de Communes Cœur du Var en date du 30 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Puget-Ville, en date du 24 mai 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Carnoules, en date du 4 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 23 juin 2017 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de ia Communauté de Communes Cœur du Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
14 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer,
Article 1* :
Une servitude de passage et d'aménagement, est créée pour assurer la pérennité de la piste D 108
ARRÊTE :
sur le territoire des communes de Carnoules et Puget-Ville. H s’agit d’une zone d’appui principale.
Cet ouvrage DFCI du Fédon D 108 permet d'assurer la jonction entre la route départementale RD78
et l'axe stratégique sur le secteur de Maraval.
Cette piste, d'une longueur de 4,5 km, représente 33 ha de pare-feu.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes Cœur du Var, désignée ensuite
sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant
pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de
retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Surface totale dé Surface emprise la parcelle (m?) : servitude (m2)
PUGET-VILLE F 363 | 97100 4145 PUGET-VILLE F 362 8010 14 PUGET-VILLE F 358 460 287 PUGET-VILLE F 1227 6198 | 46 PUGET-VILLE F 365 284475 2436 PUGET-VILLE F 343 105300 T9
CARNOULES D 238 79383 361
CARNOULES D 27 415960 137
CARNOULES D 336 25370 706
Article 4 :
Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à
ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total
des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
2/4 Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des
forêts contre l'incendie. Elie comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera
aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l'exploitation
des fonds asservis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette
signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau
d'interdiction de circuler. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres
en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation de la piste à l'échelle 1/25 000 è et le plan cadastral à l'échelle 1/10 000 à sont
joints au présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie sur les communes de Carnoules et Puget-Ville pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur
les communes de Carnoules et Puget-Ville. La servitude pourra être publiée à la Conservation des
Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la Communauté de Communes
Cœur du Var, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux
ainsi que leur durée probable.
Article 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la Communauté de Communes Cœur du Var, actuelle
bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera
chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les incendies (DFCI) deviendra alors le
nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Carnoules et Puget-Ville.
3/4 Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la Communauté de Communes Cœur du Var, le maire de la commune de Carnoules, le
maire de la commune de Puget-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le f 8 MARS 202;
Le préfet,
4/4 FREE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Bureau Forêt/DFCI Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste M 73 «Le Clos des Mourres»
communes du Cannet des Maures et du Thoronet
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1,
L.134-2, L.134-3 ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des
Forêts Contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la
Communauté de Communes Cœur du Var et sa révision approuvée par arrêté préfectoral en date du
30 juin 2010 ;
Vu la délibération n° 2017-77 de la Communauté de Communes Cœur du Var Plaine des Maures en
date du 30 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune du Cannet des Maures, en date du 26 septembre 2018 ;
Vu la délibération de la commune du Thoronet, en date du 18 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 23 juin 2017 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage
très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire
de la Communauté de Communes Cœur du Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
4 ARRÊTE :
Article 4%:
Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité de la piste M
73 du « Clos des Mourres » sur le territoire de la commune du Cannet des Maures et de la commune
du Thoronet.
Cette piste, d’une longueur de 2550 m, comprend deux tronçons :
- le premier, depuis l'intersection avec la piste M 77 jusqu'au hameau des Mourres,
- le deuxième, du hameau à la RD 84.
L'aménagement du 2è tronçon est indispensable pour éviter le point noir constitué par le passage au
niveau du hameau.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes Cœur du Var, désignée ensuite
sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n'excédant
pas 6 m. Le tronçon compris entre le hameau des Mourres et la RD84 sera mis aux normes pour que
la bande de roulement ait une largeur minimale de 4 m.
Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement
connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Surface totale de | Surface emprise
la parcelle (m°) servitude (m°)
LE CANNET des MAURES | B 115 25420 1132
LE CANNET des MAURES | B 122 9860 112
LE CANNET des MAURES | B 13 9410 179
LE CANNET des MAURES | B 125 21080 764
LE CANNET des MAURES | B 124 11620 306
LE CANNET des MAURES | B 126 2610 326
LE THORONET BK 353 10208 488
LE THORONET BK 354 13390 | 353
LE THORONET BK 362 3793 267
LE THORONET BK 361 1003 42
LE THORONET BK 208 3928 78
LE THORONET BK 209 3903 107
LE THORONET BK 206 4856 22 |
LE THORONET BK | 204 4926 275
LE THORONET : BK 205 5280 57
LE THORONET | BK | 202 6387 | 247
LE THORONET | BK 200 6481 120
2/4 Communes Section Parcelle | Surface totale de Surface emprise
la parcelle (m°) servitude (m°)
LE THORONET BK | 199 11752 169
LE THORONET BK | 1% 3477 68
LE THORONET “| &K 195 21016 242
LE THORONET BK | 197 5610 123
ILE THORONET BK 190 1219 117 |
ILE THORONET BK 191 8820 61
LE THORONET BK 187 3963 247
LE THORONET BK 184 9412 513
Article 4 :
Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à
ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total
des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des
forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera
aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l'exploitation
des fonds asservis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette
signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau
d'interdiction de circuler. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres
en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation de la piste à l'échelle 1/25 000 ëè et le plan cadastral à l'échelle 1/10 000 à sont
joints au présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie sur les communes du Cannet des Maures et du Thoronet,
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, it sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier
recommandé avec accusé de réception.
8/4 Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur
les communes du Cannet des Maures et du Thoronet. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la Communauté de Communes
Cœur du Var, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux
ainsi que leur durée probable.
Article 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la Communauté de Communes Cœur du Var, actuelle
bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera
chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies {DFCI) deviendra alors le
nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes du Cannet des Maures et du
Thoronet.
Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la Communauté de Communes Cœur du Var, le maire de la commune du Cannet des
Maures, le maire de la commune du Thoronet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 4 8 MARS 2021
Le préfet,
aja PRÉFET du de DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Egalité Bureau Forêt/DFCI Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d’une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste M 77 «Le Bastidon »
communes du Cannet des Maures et du Thoronet
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1,
L.134-2, L.134-3 ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des
Forêts Contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la
Communauté de Communes Cœur du Var et sa révision approuvée par arrêté préfectoral en date du
30 juin 2010 ;
Vu la délibération n° 2017-77 de la Communauté de Communes Cœur du Var Plaine des Maures en
date du 30 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune du Cannet des Maures, en date du 26 septembre 2018 ;
Vu la délibération de la commune du Thoronet, en date du 18 juin 2018 ;
Vu Favis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques
d'Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 23 juin 2017 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage
très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire
de la Communauté de Communes Cœur du Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
1/4 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÈÊTE :
Article 1°°:
Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité de la piste M 77
sur le territoire de la commune du Cannet des Maures et de la commune du Thoronet. Cette piste
d'une longueur de 2820 m, commence à l'intersection avec le chemin rural des Vidais et se termine à
l'intersection avec la piste M 751.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n'excédant
Pate "emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500m°).
Quatre citernes DFCI sont présentes sur l'ouvrage.
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes (Section | Parcelle Surface totale de Surface emprise : la parcelle (m°) servitude (m°) LE THORONET BI 24 53429 39 LE THORONET BI 186 4702 36 LE CANNET des MAURES B 80 9660 74 LE CANNET des MAURES B 78 15250 632 LE THORONET BI 24 53429 391. LE THORONET | BI 187 4702 36 LE THORONET BI 188 5716 422 LE THORONET BI 186 23313 290 LE CANNET des MAURES B 80 9660 74 LE CANNET des MAURES B 81 9610 580 LE CANNET des MAURES B 110 8425 392 LE CANNET des MAURES B 9 19080 609 LE CANNET des MAURES | B 93 7540 625 LE CANNET des MAURES B 94 17295 118 |
2/4 LE CANNET des MAURES | B 96 21440 48
LE CANNET des MAURES B ns 25420 1132 LE CANNET des MAURES B TT 360 16
LE CANNET des MAURES B 7 20580 103
LE CANNET des MAURES | B | 113 260 72
LE CANNET des MAURES | B il | 40595 895
Article 4 :
Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des
forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera
aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l'exploitation
des fonds asservis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres
en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation de la piste à l'échelle 1/25 000 è et le plan cadastral à l'échelle 1/10 000 è sont joints au présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie sur les communes du Cannet des Maures et du Thoronet,
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur
les communes du Cannet des Maures et du Thoronet. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
3/4 Article 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la Communauté de Communes
Cœur du Var, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 11:
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la Communauté de Communes Cœur du Var, actuelle
bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera
chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) deviendra alors le
nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes du Cannet des Maures et du Thoronet.
Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la Communauté de Communes Cœur du Var, le maire de la commune du Cannet des
Maures, le maire de la commune du Thoronet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le f 8 MARS 2071
Le préfet,
Pour le Préfet et p élégation, anrétaire gêféral,
Serge JACOB (| Le
4ja PRÉFET de DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
fa Bureau Forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste M 751 «Brigue»
commune du Cannet des Maures
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1,
L.134-2, L.134-3 ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des
Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI) ;
Vu te Plan intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la
Communauté de Communes Cœur du Var et sa révision approuvée par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2010 ;
Vu la délibération n° 2017-77 de ta Communauté de Communes Cœur du Var Plaine des Maures en
date du 30 mai 2017 :
Vu la délibération de la commune du Cannet des Maures, en date du 26 septembre 2018 :
Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques
d'incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 23 juin 2017 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage
très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire
de la Communauté de Communes Cœur du Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
1/4 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1°:
Une servitude de passage et d'aménagement est créée, pour assurer la pérennité de la piste M 751 « Brigue» sur le territoire de la commune du Cannet des Maures. Cette piste, d'une longueur de 4150 m, commence à la hauteur de la carrière « Provence Granulat » et se termine sur la RD 84. Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes Cœur du Var, désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m.
Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500m°?). L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Surface totale de Surface emprise la parcelle (m°} servitude (m°) :
LE CANNET des MAURES | C 593 251000 : 1398 LE CANNET des MAURES | C 62 4620 295 LE CANNET des MAURES | C 52 17620 591 LE CANNET des MAURES | B 386 5440 276 LE CANNET des MAURES | B 420 2280 149 LE CANNET des MAURES | B 416 280 43 LE CANNET des MAURES | B 374 200 25 LE CANNET des MAURES | B 376 11930 50 LE CANNET des MAURES | B 419 | 6820 321 LE CANNET des MAURES | B 417 | 4730 166 LE CANNET des MAURES | B 373 31140 18
LE CANNET des MAURES | B 379 8430 18 LE CANNET des MAURES | B 375 16020 77 LE CANNET des MAURES | B 565 3280 313 LE CANNET des MAURES | B | 564 | 56675 1056 LE CANNET des MAURES | B 563 52205 1229 LE CANNET des MAURES B 562 53945 1310 LE CANNET des MAURES | B | 483 61305 1604
2/4 Article 4 :
Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront ütiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation de la piste à l'échelle 1/25 000 è et le plan cadastral à l'échelle 1/10 000 è sont joints au présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie sur la commune du Cannet des Maures, pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur la commune du Cannet des Maures. La servitude pourra être publiée à ia Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la Communauté de Communes Cœur du Var, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
3/4 Article 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la Communauté de Communes Cœur du Var, actuelle
bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de ceile-ci, la structure territoriale qui sera
chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les incendies (DFCI) deviendra alors le
nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune du Cannet des Maures.
Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la Communauté de Communes Cœur du Var, le maire de la commune du Cannet des
Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 4 8 MARS 2021
Le préfet,
Boule BréfelYt par délégation,
sserétalre général,
4/4 DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Far Bureau Forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes D.F.C.I. V 41 «La Grotte» et V42 «Le Canal»
sur la commune de OLLIOULES
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3, et l'ordonnance n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'incendie (PDPFCI) :
Vu le Plan de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier de la commune d'Olliouies ;
Vu la délibération n°18/12/4.2 de la commune d’Ollioules en date du 17 décembre 2018,
Vu la délibération n°DP 20/156 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 28 mai 2020;
Vu l'avis émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 4 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique constitue la desserte d'une zone d'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la mise en conformité et la pérennité de cette voie ;
Considérant que cette voie, par sa situation topographique, protégera le territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et qu'elle est donc entretenue à son profit exclusif ;
1/4 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ,
ARRÈTE :
Article 1° :
Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise en conformité et la pérennité de la piste V 41 dite «La Grotte» et la piste V 42 «Le Canal» sur le territoire de la commune d'Ollioules.
La piste V42 est accessible à partir de la piste V 41, soit depuis Chateauvallon, soit depuis le réservoir de la Courtine.
L'entrée ouest de la piste V 41, donnant accès à la piste V 42, est située sur une parcelle privée. Elle est intégrée à la présente demande de servitude. Le reste du linéaire de cette piste est propriété de la commune d'Ollioules sur la forêt communale d'Ollioules.
Le linéaire de la piste V 42 est de 749,86 m.
Le linéaire de la piste V 41 est de 292,26 m.
Cette servitude est établie au profit de Métropole Toulon Provence Méditerranée désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 mêtres et n'excédant pas 6 mètres. Elle n'est donc pas soumise à enquête publique. Cette emprise de servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m?).
Article 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
COMMUNE D'OLLIQULES
Section Parcelle n° ser me arcelle emprise servitude (en m°) AC 198 20520 786,48 AC 106 50450 382,56
AC 103 24040 272,88
AC 104 27190 292,6
AC 101 22740 321,04
AC 100 30100 386,88
AC 98 20000 244,48
AC 93 71420 1276,84
AC 95 520 5,96
AC 8 41837 198,76
2/4 Article 4 :
Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à
ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total
des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie est à la charge
du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense
contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera
aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l'exploitation
des fonds asservis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette
signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau
d'interdiction de circuler; elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres
en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation de la piste est joint en annexe du présent arrêté à l'échelle 1/10.000 è .
Article 8 :
Le présent projet d'arrêté sera affiché en mairie de la commune d'Ollioules pendant 2 mois.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la
commune d'Ollioules. La servitude pourra être publiée à ia Conservation des hypothèques à la
diligence du bénéficiaire.
Article 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Métropole Toulon Provence
Méditerranée, dix jours au moins, avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux
ainsi que leur durée prévisionnelle.
3/4 Article 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par Métropole Toulon Provence Méditerranée, actuel
bénéficiaire de la servitüde, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera
chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les incendies deviendra alors le
nouveau bénéficiaire ; à défaut, la servitude reviendra à la commune d'Ollioules.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
président de Métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire de ia commune d'Oilioules sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le j 8 MARS 2021
Le préfet,
Préfet et Dar délégation,
le secrétaire g néral,
4jà DU VAR Direction départementale Liberté : des territoires et de la mer du Var
Fret Bureau Forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement sur la piste M 108 «Rocher de Marin »
communes de Pierrefeu et Puget-Ville
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3 ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFC) :
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la Communauté de Commune Cœur du Var et sa révision approuvée par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2010 ;
Vu la délibération n° 2017-77 de la Communauté de Commune Cœur du Var en date du 30 mai 2017;
Vu la délibération de la commune de Puget-Ville, en date du 24 mai 2018 :
Vu la délibération de la commune de Pierrefeu, en date du 26 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 23 juin 2017 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la Communauté de Communes Cœur du Var et qu'il est donc réalisé à son profit exciusif ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
1/4 Article 1° :
Une servitude de passage et d'aménagement, est créée pour assurer la pérennité de la piste D 109 « Le Rocher de Marin » sur le territoire des communes de Pierrefeu et Puget-Ville. li s’agit d’une zone d'appui principale.
Cet ouvrage DFCI D 109 permet d'assurer la jonction entre la route départementale RD13 et la D 10, épine dorsale du maillage DFCI du massif des Maures, sur la route des Crêtes. L'accès à l'ouvrage se situe :
- au nord : via la RD 13, puis directement par la piste au niveau du pont des Jacarels Réal Marin, - au sud : toujours via la RD 13, puis accès par la route du Valion de Maraval.
Cette piste, d'une longueur de 3 km, représente 12 ha de pare-feu.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes Cœur du Var, désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 :
Les parcelies concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Surface totale de Surface emprise | la parcelle (m’) servitude (m°) |
PUGET-VILLE F 101 47830 261 PUGET-VILLE F | 298 5060 L 58 PUGET-VILLE F | 299 3580 116 | PUGET-VILLE F 300 |. 2770 206 | PUGET-VILLE F 1235 5710 113 | PUGET-VILLE F 1234 680 20 PUGET-VILLE L F 867 2636 13 PUGET-VILLE F | 866 2734 153 PUGET-VILLE F 306 6510 223 PUGET-VILLE F 307 1350 57 PUGET-VILLE F 308 3910 256 PUGET-VILLE F 311 5360 352 PUGET-VILLE F 312 3530 147 PUGET-VILLE F 316 1509 68 PUGET-VILLE F 317 4450 | 247 PUGET-VILLE F 318 2748 84
2/4 Communes Section Parcelle Surface totale dé Surface emprise la parcelle (m°} servitude (m°)
PUGET-VILLE F 319 3955 264 PUGET-VILLE F 320 5480 67 PUGET-VILLE EF 321 3150 15 PIERREFEU D 1069 1 113183 362 PIERREFEU D 2 28375 245 PIERREFEU D | 900 15495 223 PIERREFEU GC | 52 4773 58 PIERREFEU c 523 3740 127
Articie 4 :
Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillié des abords de ia voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’expioitation
des fonds asservis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation de la piste à l'échelle 1/25 000 è et le plan cadastral à l'échelle 1/10 000 è sont joints au présent arrêté.
Article 8:
Le présent arrêté sera affiché en mairie sur les communes de Pierrefeu et Puget-Ville pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
3/4 Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur
les communes de Pierrefeu et Puget-Ville. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la Communauté de Communes Cœur du Var, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la Communauté de Communes Cœur du Var, actuelle bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Pierrefeu et Puget-Ville.
Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Communauté de Commune Cœur du Var, le maire de la commune de Pierrefeu, le maire de la commune de Puget-Ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le ? 8 MARS 202i
Le préfet,
Pour lgPréfet et rMélégation, fe secrétaire déhéral,
Serge co LS
4/4 EI VAI Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRUN*/0/1-Slau 19 MARS 2071 portant application des dispositions des articles L.631-7 et suivants
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
changements d'usage de locaux d'habitation ;
Vi l'article 232 du code général des impôts ;
Vu la demande du maire de la commune de Correns, par lettre en date du 31 août 2020 et sa
proposition que les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation soient
rendues applicables à cette commune ;
Vu la délibération du 27 octobre 2020 du conseil communal de la commune de Correns exposant les
raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d'autorisation de changement
d'usage sur l'ensemble de son territoire et autorisant le maire de la commune à signer les documents
et actes nécessaires à l'exécution de la délibération ;
Considérant la non-appartenance de la commune de Correns à une zone d'urbanisation continue de
plus de 50 000 habitants définies à l’article 232 du code général des impôts:
Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative
compétente pour autoriser la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux
d'habitation ;
Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en
général et dans cette commune en particulier ;
Considérant notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de
logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la
demande de logements ;
Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et
activités économiques sur le territoire de cette commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE :
Article 1° :
Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues
applicables à la commune de Correns afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être
encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 :
Conformément à l'article L. 631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être
subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations
par quartier qu'il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du
Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est
publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Article 3 :
Le maire de la commune de Correns transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d'autorisations délivrées ou
refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard
de l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements
d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du
marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux
d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 19 MARS 2021
Le/préfet,
VAN
Evence RICHARD
2/2 DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRUN 1071-55 qu 19 MARS 2021 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
changements d'usage de locaux d'habitation ;
Vu l’article 232 du code général des impôts ;
Vu la demande du maire de la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier, par lettre en date du 25
février 2021 et sa proposition que les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
l'habitation soient rendues applicables à cette commune ;
Vu la délibération du 21 décembre 2020 du conseil communal de la commune de Saint-Julien-Le-
Montangier exposant les raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime
d'autorisation de changement d'usage sur l'ensemble de son territoire et autorisant le maire de la
commune à signer les documents et actes nécessaires à l'exécution de la délibération ;
Considérant la non-appartenance de la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier à une zone
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies à l’article 232 du code général des
impôts;
Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative
compétente pour autoriser la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux
d'habitation ;
Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en
général et dans cette commune en particulier ;
Considérant notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de
logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la
demande de logements ;
Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et
activités économiques sur le territoire de cette commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE :
Article 1° :
Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues
applicables à la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier afin que puissent, sur le territoire de cette
commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 :
Conformément à l'article L. 631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être
subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations
par quartier qu'il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du
Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est
publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre
d’autorisations délivrées ou refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi
que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer
à encadrer les changements d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du
marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux
d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 1 9 MARS 2021
Le préfet,
VA
Evenée RICHARD
4
2/2 EU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRUIN°/07/-56 du 19 MARS 2071 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux changements d'usage de locaux d'habitation ;
Vu l'article 232 du code général des impôts ;
Vu la demande du maire de la commune de Pontevès, par lettre en date du 25 février 2021 et sa proposition que les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues applicables à cette commune ;
Vu la délibération du 23 février 2021 du conseil communal de la commune de Pontevès exposant les raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d'autorisation de changement d'usage sur l’ensemble de son territoire et autorisant le maire de la commune à signer les documents et actes nécessaires à l'exécution de la délibération ;
Considérant la non-appartenance de la commune de Pontevès à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies à l’article 232 du code général des impôts;
Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative compétente pour autoriser la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation ;
Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en général et dans cette commune en particulier ;
Considérant notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités économiques sur le territoire de cette commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE :
Article 1° :
Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables
à la commune de Pontevès afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements
d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 :
Conformément à l'article L. 631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au Changement d'usage peut être subordonnée
à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations par quartier qu'il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du Var. Dans
ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier
ou inscrite au livre foncier.
Article 3 :
Le maire de la commune de Pontevès transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental
des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de
l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché
local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux d'habitation
ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 1 9 MARS 2021
Le hréfe
A
Eve RICHARD
/
2/2 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
placé sous l’autorité de la DRFIP PACA 13
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13).
Entre le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var (DDFIP83), représenté par Monsieur Gérard BLANC, Adjoint du Directeur départemental des Finances publiques et Directeur du Pôle Partenaires, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représentée par Monsieur Emmanuel GAILLARDON, Directeur du pôle juridique et comptable, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il'est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
BOP 0156 « Gestion fiscale et financière de l'État et su secteur public
local »
BOP 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
BOP 0723 Opérations immobilières et entretien des Bâtiments de l'Etat
BOP 0362 «Ecologie- Plan de relance» |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des acte
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte el sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) ll saisit et valide les engagements juridiques ,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ,
c) li saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ,
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) ILinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ,
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
jh ll participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) ll réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2021 ou, en cas de signature à une date postérieure, lors de la signature de toutes les parties, pour se terminer au plus tard le 31
décembre 2022.
I! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à MARSEILLE
Le 4 SY/ êst2
Le délégant
Direction Départementale des Finances
Publiques du Var
Délégation OSD par arrêté du Préfet du Ver
n°2020/33/MCI du 24/08/2020 publié au RAA de
la Préfecture du Var n°81 du 24/08/2020 et
convention délégation du Préfet Région PACA sur plan
de relance du 01/03/2021 n°R93-202 1-03-01-001
publiée au RAA de la Préfecture Région PACA n°41 du
03/03/2021,
a ‘
L'Administéleur Général *
des cés/ Rubliques
! Lecteur, ste Parerbires Zrèrard BLANC
Visa du préfet du Département du Var
|” Î Evendé NIZHARD |
Le délégataire
Direction du Pôle « juridique et comptable
de la Direction Régionale des Finances
publiques de Provence, Alpes, Côte
d'Azur et du Département des Bouches
du Rhône,
Chef du Pôle Juridique et comptable
Le Directeur du Pôle Juridique et Comptable
üel GAILLARDON
ur Général des Finances Publiques
Visa du préfet Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur
Pour le Préfet,
La secrétaire géné
pour les
{
Isabelle PA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE- CENTRE MAYOL
cs 91409
83056- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, etnotamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Alain LOL, inspecteur principal, à Madame Véronique JACQUINOT,
Inspectrice, à l'effet de signer ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service,
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande.
5°) ds documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une sommesupérieure à 60 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
| | | nue — None 00 Grade décisions décisions eee Son dspaiement
|BARAGLIA Carole | Contrôleur principal 10 000€| 10 000€ 6 mois 10 000€ MEYER Kañ | Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€| |GH1O Marie-Paute Agente dAdm principale | 2000, 2000€ 6moÿs| | 100006! BOSCO Marie-Pierre | Contrôleur 10 000€ 10 000€ | DUCULTY Patricia | Contrôleur principal 10000€| 10 000€ | [ESTORGES Giles | Contrôleur 10 000€| 10 000€ : | | GORON Ney Contrôleur principal 10 000€! | 10000€ |
MICHET Christophe | Contrôleur principal 10 000€| 10 000€
PUCCINI Christelle |Contrôleur 10 000€] 10 000€ L ROSSI Karine Contrôleur principal 10 000€ | 10000€ TENAILLON Claire |Contrôleur 10000€| 10000€ TN WEGMANN Séverine _ | Agente d'Adm 2000€ 2 000€ [BONELL Séverine [Agente d'Adm Principale | 2000€) 2000€ Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A Brignoles, le 22 MARS 2021
La cheffe comptable publique
Responsable de Service des impôts des Entreprises
° Marie-Noelle DEPLACE