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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°72 DU 31 MARS 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°72 DU 31 MARS 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 72
Publié le 31 MARS 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 72 Publié le 31 MARS 2021
PREFECTURE DU VAR
- Arrêté préfectoral n° 2021/DDCS/02 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var
- Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateforme MOE) du 31 mars 2021
CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-30-DS-01 du 30 mars 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var (Cavalaire- sur-Mer).
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-30-DS-02 du 30 mars 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var (Solliès- Pont)
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-30-DS-03 du 30 mars 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var (Ollioules)
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-30-DS-04 du 30 mars 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var (Pourrières)
CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
- Arrêté préfectoral n° 2021/01/DS/BSR/PDAC du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté n° 2017/03/BSR/DS fixant la composition de la commission médicale départementale d’appel pour la période 2018 à 2022
CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
- Arrêté préfectoral n° 2021-BSP-PN-01 du 29 mars 2021 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) session du 12 mars à 8h00 à Toulon
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) session de recyclage du 12 mars à 8h00 à Fréjus
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) session du 12 mars à 8h00 à Fréjus
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) session du 12 mars à 13h00 à Fréjus
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) session de recyclage du 12 mars à 13h00 à Fréjus
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) session de recyclage du 19 mars à 8h00 Toulon
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de procéder aux diagnostics archéologiques préalables à la réalisation du projet de sécurisation d’alimentation en eau potable (AEP) du secteur de Toulon Ouest par des aménagements hydrauliques du réseau d’Hugueneuve, sur les territoires des communes de la Cadière-d’Azur, du Castellet, de Bandol et de Sanary-sur- mer
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la réalisation des aménagements hydrauliques prévus par le programme de prévention des inondations du Golfe de Saint-Tropez, sur les territoires des communes du Plan-de-la-Tour, de Sainte Maxime, de Cogolin et de Gassin.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant création d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
DIRECCTE – UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894396654 du 25 mars 2021
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP889603312 du 25 mars 2021
- Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841541253 du 25 mars 2021
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP521573030 du 25 mars 2021
- Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832702963 du 25 mars 2021
- Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP803483148 du 25 mars 2021
- Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504643594 du 25 mars 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES DE L A REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la DRFIP PACA 13 du 30 mars 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°20 21 /DDCS/02 portant organisation de la
direction départementale de Ll’emploi, du travail et des solidarités
du Var
LE PRÉFET DU VAR
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2020-96-MCI du 29 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général
commun départemental du Var ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Var en date
du 16 février 2021 et l’avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du
9 février 2021 ;
Vu l'accord du préfet de région Provence-Alpes-Cote d'Azur en date du 24 mars 2021, après
présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
Vu la proposition du préfigurateur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1°
La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var exerce, à compter du
1" avril 2021, sous l’autorité du préfet du Var, à l'exception des services relevant du système
d'inspection et de législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret n°2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Var est chargée
des missions suivantes :
L. elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
1) à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux
fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection
de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la
politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
2) à l’inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et
services sOCiaux ;
3) au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,
ainsi qu’aux missions d'inspection du travail ;
4) à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
5) à l’anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques :;
6) au développement de l’emploi et des compétences ;
7) au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux
qualifications, dans le respect des exigences de qualité ;
8) à l'intégration des populations immigrées et à l’organisation de l’accueil et de l'hébergement des
demandeurs d’asile ;
IL. elle concourt :
1) à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus
vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives :
2) à la planification à la programmation des équipements sociaux :
3) à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale :
4) à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables :
) Qt aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 2
A compter du 1” avril 2021, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Var est composée des services suivants :
e la direction,
° un(e) assistant(e) de prévention,
e le comité médical et la commission de réforme,
e la mission d'appui aux politiques publiques,
e le service « accès à l’autonomie des populations vulnérables »,
e le service « accès au logement », e le service « accès à l’emploi »,
e le service « accompagnement des entreprises et développement des territoires »,
e le système inspection du travail composé :
-d’ un service « appui et relations du travail »,
-d’ une unité de contrôle Ouest Var,
-d’ une unité de contrôle Centre Var,
-d’ une unité de contrôle TPM Est Var.
Article 3
Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var sont
implantés sur 3 sites :
1. 155 rue Saint-bernard, 83000 Toulon :
2. 177 Boulevard Docteur Charles Barnier, 83000 Toulon :
3. 399 avenue Paul Arène, 83300 Draguignan.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant organisation de la direction départementale de
la cohésion sociale du Var est abrogé le 1° avril 2021.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Toulon, le 25 mars 2021
LA
Evenc CHARD Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Var désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Var,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail : il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises :
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme :
+ la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
ele cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
+ __l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ _le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
11 s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Var et du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 3 &071
Le préfet du département du Var Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Délégant Délégataire
A
Evence Luce PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-03-30-DS-01
portant désignation d’un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19
dans le département du Var.
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-17;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/3 Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu décret n°202110 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020
et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »,
Arrête :
Article 1: Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, salle des fêtes, avenue Charles De Gaulle, 83 240 Cavalaire-sur-Mer
— Coordinateur local : M. le maire de Cavalaire-sur-Mer,
- Référent communal: M. Philippe VANDEVELDE, sapeur pompier professionnel retraité ; sapeur pompier volontaire ; élu à la sécurité de la Ville de Cavalaire-sur-Mer.
- Coordinateur médical : Frédéric JULLIARD, médecin généraliste retraité. - Du 1° avril au 4 avril 2021 de 09h00 à 17h00.
2/3 Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2021
Le préfet,
"
Evencg RICHARD
A Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : + un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite jou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-03-30-DS-02 portant
désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19
dans le département du Var.
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-
16 et L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
1/3 Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu décret n°202110 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »,
Arrête :
Article 1 : Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, Salle des Fêtes, rue Lucien Simon, 83 210 Solliès-Pont. - Coordinateur local : M. le maire de Solliès-Pont.
- Référent communal : Mme Chantal SIMON, directrice générale des services. - Coordinateur médical : Docteur André GARRON, maire de Solliès-Pont.
— Les 1° et 2 avril 2021 de 08h00 à 17h00.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
2/3 territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence
régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2021
Le préfet,
Evenc ru
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-03-30-DS-03 portant
désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19
dans le département du Var.
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-17;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/4 Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘:19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu décret n°202110 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le décret n°292110 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »,
Arrête :
Article 1 : Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population, en application des dispositions du décret n°202110 du 7 janvier 2021.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, au foyer des anciens, place Paul Lemoyne, 83 190
Ollioules.
- Coordinateur local : M le maire d'Ollioules.
— Référent communal : Mme Juliette LYBERE.
- Coordinateur médical : Docteur Anaïs HATRET.
- Le mercredi 7 avril 2021 de 09h00 à 18h00.
2/4 Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2021
Le préfet,
S
Evenc HARD
/
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : + un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours| citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-03-30-DS-04 portant
désignation d’un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19
dans le département du Var.
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/3 Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »,
Arrête :
Article 1: Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, salle des Fêtes, route de Rians, 83 910 Pourrières
- Coordinateur local : M le maire de Pourrières.
— Référent communal : Mme Caroline TISSIER, chef de cabinet.
- Coordinateur médical : Docteur Bernard FIORINO
- Les 3 et 4 avril 2021 de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
2/3 Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2021
Le préfet,
Even ARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite] ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours Litoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3 Eu PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2021/01/DS/BSR/PDAC du
modifiant l'arrêté n° 2017/03/BSR/DS fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour la période 2018 à 2022
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
le code de la route, notamment les articles R.221.1 et R-224.24 ;
le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. RICHARD Evence ;
l'arrêté du 8 février 1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté n°2017/03/BSR/DS du 29/12/2017 fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour la période de 2018 à 2022 ;
l'arrêté n°2018/03/BSR/DS du 26/01/2018 modifiant l'arrêté n°2017/03/BSR/DS du
29/12/2017 fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour la période de 2018 à 2022;
que par courrier reçu le 11 décembre 2020, le docteur THUILLIER Jean-Noël a fait part de son désir de prendre sa retraite à compter du 31 mars 2021;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var ;
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2 ARRÊTE :
Article 1°:
Le médecin dont le nom suit est retiré de la liste des médecins agréés figurant à l’article 1° de l'arrêté
n°2017/03/BSR/DS du 29/12/2017
Docteur THUILLIER Jean-Noël ;
Article 2 :
L'arrêté n°2018/03/BSR/DS du 26/01/2018 modifiant l'arrêté n°2017/03/BSR/DS du 29/12/2017 fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour la période de 2018 à 2022 est abrogé à compter du 31 mars 2021.
Article 3 :
Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Fait à Toulon, le 9 MARS 2021
Pour le Pjéfpt Bt par délégation,
le teûr de cabinet,
Julien PERROUDON
2/2 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-PN-01
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des services de police du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et notamment ses articles 12,15 et 17;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, notamment son article6;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les résultats de l'élection organisée du 30 novembre 2018 au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique départemental des services de police du Var;
Vu les désignations des représentants du personnel effectuées par les organisations syndicales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var est abrogé.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var :
. M. le préfet du Var ou son représentant, en qualité de président ;
. M. le directeur départemental de la sécurité publique du Var.
Article 3: Sont désignés en qualité de représentant titulaire et suppléant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var :
1° Au titre de la Fédération de Syndicats du Ministère de l'Intérieur - Force Ouvrière (FSMI-FO
Membres titulaires :
M. Julien VENTRE
Mme Sonia HMIMOU
M. Thierry MIRA
Membres suppléants :
M. David LEFEBVRE
M. Garry VACHER
M. Yannick MACIEJEWSKI
2° Au titre des syndicats Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP (CFE- CGC Fonctions Publiques
Membres titulaires :
M. Jean-Marc DIAMANTE
M. Frédéric PIQUEL
Membres suppléants :
M. Cédric NYECERONT
M. Pascal CUADRADO
Article 4: Le médecin de prévention et l'assistant de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (annexe 1).
Article 5 : L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité. Il est informé des réunions et de l’ordre du jour des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var (annexe 1).
Article 6: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Les experts
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83 et les personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 7 : Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var, les agents désignés en qualité de correspondant local de prévention dans les services relevant du comité, dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Toulon, le 2 9 MARS 2021
Le’pré /
vence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX | - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr il
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83 ANNEXE 1
MEDECIN DE PRÉVENTION
+ Docteur Laëtitia DE PERETTI - Médecin coordonnateur zonal
+ Docteur Pascal CHARPENTIER - Médecin de prévention de Toulon
+ Docteur Marybelle DUSSARAT - Médecin de prévention de Toulon Ouest + __ Docteur Laurence GIORGI - Médecin de prévention de Toulon Ouest + __ Docteur Chantal VIMAR - Médecin de prévention Toulon Ouest
+ __ Docteur Gabriel LAGARDE - Médecin de prévention de Toulon Est + __ Docteur Marc LOPPINET - Médecin de prévention de Hyères-Bormes + Docteur Christine ARNO - Médecin de prévention de Fréjus-Puget
+ Docteur Chantal GARNIER-GINET - Médecin de prévention de Draguignan- Le Cannet des Maures
INSPECTEUR SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
+ M. David NERCESSIAN - Commandant divisionnaire de police - Zone de défense Sud + M. Pierre CARLADOUS - Capitaine de gendarmerie - Zone de défense Sud
ASSISTANT DE PRÉVENTION
+ M. Stéphane DOMINICI, gardien de la paix
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112: régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83 BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille-vingt et un (2021), le 12 mars à 8h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et
des arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier
1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique,
sous la présidence du Capitaine Roger VIGHETTO, Service Départemental d’Incendie et de Secours
du VAR, s'est réuni à la piscine Jauréguiberry, commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
ADC Lionel CAPION BNSSA SDIS 83
ADC François VITRANT BNSSA, Formateur PAE1 SDIS 83
SCH Yann ZENASNI BNSSA SDIS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « ADMIS ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au
recueil des actes administratifs
Le président,
Cne Roger V| TTO
Les membres du jury,
ADC Lionel CAPION
ADC François VITRANT
SCH Yann ZENASNI \
772 7
PRÉFET DU VAR VAR
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 12 mars 2021 à 8h00, piscine Jauréguiberry commune de Toulon
n° NoM PRÉNOM PR
1. ABELLONIO Fabio
2. BEY Cécilia
3 BOSC Lucas
4 BROUSSE-LUIGI Romain |
Isf coHan | Louis | wi nds | 6 DEPREZ Franck
7 ESTRADA Tristan
8 GALAS Axel
9 GUILMIN Titouan
10 JASSELIN Thibaut
12 JOUVE Arnaud
12 KOPP Carla
13 LECAILLON Danaé
14 LOZAC'H Killian
15 MATTON Arnaud
16 PIERRAT Lisa
17 PIRON Camille
18 RICIGLIANO Samuel
19 SANTONI Flora
20 THIRVAUDEY Julien
22 VALETTE Baudouin
23 VIAL Raphaël
24 ZANOTTI Paul-Andréa
25 ZULA Grégory
Le président, Les membres du jury,
Cne Rogëk VIGHETTO ADC Lionel CAPION
SCH Yann ZENASNI ADC François VITRANT VAR
PRÉFET DU VAR
EXAMEN DE CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille-vingt et un (2021), le 12 mars à 8h00,
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance de l’Examen de contrôle de la Formation Continue du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence du Capitaine Franck CUOMO, Service Départemental d’Incendie et de Secours du VAR, s’est réuni à la piscine Gallieni, commune de FREJUS pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
|Ltn Rémy TINTANE |BNSSA sDIS 83 |
|ADJ Laurent TULLOT | BNSSA, formateur PAE1 SDIS 83 |
SCH Lionel AHMED BEN SAID BNSSA SDIS 83 |
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « ADMIS ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.
Le président,
Les membres du jury,
Ltn Rémy TINTANE ÿ AS
ADI Laurent TULLOT
SCH Lionel AHMED BEN bu VAR |
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
EXAMEN DE CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE DU |
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 12 mars 2021 Piscine Gallieni à Fréjus — 8h00
N° NOM PRÉNOM | (ADMIS, Nope ABSENT) 1 ABED-AIAD Medjid PRSENT |
2 AGIUS Jean-Baptiste AoNS -
3 CORGNAC Olivier CApniS
la DEVILLERS Christophe AoûS .
5 LANTERI Olivier fonts
6 LOTT Jérôme ons
7. LOUISE Nicolas POSENT
8 MAMOUGHLI Hakim | Non ABNIS
9 MONGE Stéphane foniS
10 PLANCQ Daniel AoNS
12 PORRE Nicolas Oo S
13 VLESIK Ywan ANS
14 | WEISS Thomas ADS.
15 BARRE Kun AONIS 16 HACOË Bon Nike AonNs .
E NGI2oT Qews Nes ADS
ETES che au Clémet AONS
Cne Franck CUOM L
Les membres rYy,
Lin Rémy ANT
ADI Laurent TULLOT
SCH Lionel AHMED BEN SAID BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(GB.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille-vingt et un (2021), le 12 mars à 13h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et
des arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier
1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique,
sous la présidence du Capitaine Franck CUOMO, Service Départemental d’Incendie et de Secours
du VAR, s’est réuni à la piscine Gallieni, commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Ltn Rémy TINTANE BNSSA | SDIS 83
ADC Laurent TULLOT | BNSSA, Formateur PAE1 SDIS 83 LE
[scH Lionel AHMED BEN SAID |BNSSA (spi 83 :
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en
annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « ADMIS ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats
reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le
Préfet au recueil des actes administratifs
Le président,
Cne Franck CUOMO
Les membres du jury,
Ltn Rémy TINTANE
ADC Laurent TULLOT
SCH Lionel AHMED BEN SAID Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 12 mars 2021 à 13h00, piscine Gallieni, commune de Fréjus
RE NOM PRÉNOM (ADMIS, Le ABSENT) 1 ABBE Chloé Non ADNS 2 BENAUW Thierry AOnS 3 BUSUTIL Tom Non AONS 4 FABRON Morgane AonS 5 FERREIRA Dany AONIS 6 FLEURIOT Gabrielle AGENT
7 FRAPPA Océane AONIS
8 LEVASHKIN Andreï ETUNES
9 MANDINE Matéo Aonis 10 MENANT Hugo AoNS 11 PELEGRIN Mathilde ADNIS 12 PETIOT Coralie AONS 13 RIGOULOT Anthony ABS 14 RODRIGUEZ Yves AG ST 15 ROTONDI Rémi Non RONS - 16
16
Le président, =
Cne Franck CUOMO
Les membres du jury,
Lin Rémy TINTANE a
ADC Laurent TULLOT
SCH Lionel AHMED BEN SAID PRÉFET DU VAR
EXAMEN DE CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille-vingt et un (2021), le 12 mars à 13h00,
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance de l’Examen de contrôle de la Formation
Continue du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence du Capitaine
Franck CUOMO, Service Départemental d’Incendie et de Secours du VAR, s’est réuni à la piscine
Gallieni, commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Ltn Rémy TINTANE BNSSA SDIS 83 :
AD) Laurent TULLOT BNSSA, formateur PAE1 SDIS 83 | (scH Lionel AHMED BEN SAID BNSSA EL SDIS 83 |
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « ADMIS ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil
des actes administratifs.
Le président, LAS
Cne Franck CUOMO CD <
Les membres du jury,
Ltn Rémy TINTANE
AD] Laurent TULLOT
SCH Lionel AHMED BEN SAID ——
ns ee
Ron
Annexe 1 - Liste des candidats admis au PRÉFET DU VAR
EXAMEN DE CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 12 mars 2021 Piscine Gallieni à Fréjus — 13h00
se Nom PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
1 CODINA Grégory ADoiS 2 _ CREULY Christophe Aons . 3. _ EDON Maurin ho a ESPOSITO Julien fase 5 FERNANDEZ David AonS 6 GROHIN Christopher Barr 7 | GUILLAUMOND Thomas ons 8 HENANINI Kamel PDnis 9 LEBEGUE Benoit Aons
10 MAGNI Florence AOniS 11 MARIE Jules AonS 12 PASQUINI L Jordan Aons 13 TALLENT Florent AQais |14 VALENTIN Laurent RON. 15
16 a
Le président, D,
Cne Franck CUOMO S _—
Les membres du jury, AE
Lin Rémy TINTANE 2
ADI Laurent TULLOT
SCH Lionel AHMED BEN SAID VAR
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE =
(B.NS.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille-vingt et un (2021), le 12 mars à 8h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et
des arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier
1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique,
sous la présidence du Capitaine Franck CUOMO, Service Départemental d’Incendie et de Secours
du VAR, s’est réuni à la piscine Gallieni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
{Lin Rémy TINTANE [BNssA (sis 83 |
ADJ Laurent TULLOT BNSSA, Formateur PAE1L SDIS 83
SCH Lionel AHMED BEN SAID BNSSA |sDIs83 |
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « ADMIS ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au
recueil des actes administratifs
Le président,
Cne Franck CUOMO
Les membres du jury,
Ltn Rémy TINTANE
AD) Laurent TULLOT
SCH Lionel AHMED BEN SAID Annexe 1 - Liste des candidats admis au
PRÉFET DU VAR
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 12 mars 2021 à 8h00, piscine Gallieni de la commune de Fréjus
1 COLOMBIER _ [Liam Anis
2 DEBADE Salomé Anis
3 DESCHODT Léo AonS
4 |DUSSAULT Noémie Anis
5 FERNANDEZ Thomas ADAIS
6 HENAINI Foued ADAIS
| 7 [(HERCELIN Mael fonis | 8 ITIN : Alex Anis =
9 LANTERI Julien ADNIS L 10 MACHREGUI Badis ADATS
11 MALESPINE : Théo Aonïs |12 MARC : Maëlle AonS |
13 RICHOMME Nathan AÆOoNS
|14 RIZZOTTO Angélina Anis L 115
16 | : ]
Le président,
Les membres du jury,
Ltn Rémy TIN
AD)J Laurent TULLOT
TANE
SCH Lionel AHMED BEN SAID 1H | î Ï
PRÉFET DU VAR
EXAMEN DE CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille-vingt et un (2021), le 19 mars à 8h00,
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance de l’Examen de contrôle de la Formation
Continue du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence du Capitaine
Franck CUOMO, Service Départemental d’Incendie et de Secours du VAR, s’est réuni à la piscine
Jauréguiberry, commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
IFRAGIACONO Qere ...Jocenh]BNSSA SDIS 83 EL | ZENASNI Yann BNSSA, formateur PAE1 SDIS 83 [UITBANT _fiançis _. |BNSSA SDIS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « ADMIS ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil
des actes administratifs.
Au. geek Ch
Le président, \ + L ge uk CuŸ Viet Fees sta 072
Cne Franck CUOMO Ù LE
Les membres du jury, Annexe 1 - Liste des candidats admis au
EXAMEN DE CONTRÔLE DE LA FORMATION CONTINUE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 19 mars 2021 Piscine Jauréguiberry à Toulon — 8h00
N° NOM PRÉNOM — ans ne
1 |ABECASSIS Joseph AomMS
2 |BAUDOIN Franck _ MST | 3 | BOURQUARD Christian AomS 4 CAMPANELLA JEAN ADMS 5 CAULIER Sébastien [NES n 6 COLOMBANI Amaud : [VIENT 7 DEFERRARI _ Éric ETS 8 [FILLE Sébastien ADN S 9 |FROMENT Claire AonisS 10 JOLY Patrice AONS L |11 LAMBRECHTS Mikael ROMS | 12 LEBALLAIS Eva AbSaTE 13 LENOIR Isabelle BE] AOMS 14 LEROY Sébastien : As |15 LESAGE Jérôme sent 16
17
8 | l |
Le président, (A y} : hd Serso € web : Cne Franck CUOMO DR Fragioans fine Jap
Les membres du jury, à RE - LE
dog Us $E Direction de la coordination
PRÉFET iti . des politiques publiques et
DU VAR Her RORIIAUES
Er de l'appui territorial
Égalité . Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue de procéder aux diagnostics archéologiques préalables à la réalisation du projet de sécurisation d'alimentation en eau potable (AEP) du secteur de Toulon Ouest par des aménagements hydrauliques du réseau d'Hugueneuve, sur les territoires des communes de la Cadière-d'Azur, du Castellet, de Bandol et de Sanary-sur-mer.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-3 et 433-11 ;
Vu le code rural; notamment les articles R112-6 à R112-13 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du Canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 67 / MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modificatif n°1640 du 16 mars 2021 portant prescription de diagnostic archéologique ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modificatif n°1642 du 16 mars 2021 portant prescription de diagnostic archéologique ;
Vu le Kbis de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) à jour au 12 juillet 2020 ;
1/4 Vu la convention du 30 décembre 2008 relative aux modalités du transfert à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de la propriété des biens de l'État dont l'exploitation est
concédée à la SCP;
Vu le courrier du 16 février 2021 de la SCP à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, situées sur les territoires des communes de la Cadière-d'Azur, du Castellet, de Bandol et de Sanary-sur-mer, afin de procéder aux diagnostics archéologiques préalables à la réalisation du projet de sécurisation d'alimentation en eau potable (AEP) du secteur de Toulon Ouest par des aménagements hydrauliques du réseau d'Hugueneuve ;
Vu la notice de présentation, le plan de situation et les plans des périmètres d'étude des
secteurs des travaux projetés ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°: ‘
Les agents de la SCP, ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des opérations
nécessaires aux diagnostics archéologiques préalables aux opérations de sécurisation de l'alimentation en eau potable (AEP) du secteur de Toulon Ouest par des aménagements hydrauliques du réseau d'Hugueneuve, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur les territoires des communes de la Cadière-d'Azur, du Castellet, de Bandol et de Sanary-sur-mer, dans les périmètres du projet.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires aux études :
reconnaissances d'itinéraires, sondages et relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux, piquetage, bornage).
Ils’ pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site, notamment aux éventuelles espèces protégées.
La notice de présentation, le plan de situation et les plans des périmètres d'étude des
secteurs des travaux projetés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
2/4 Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4 :
Le maire de la commune de la Cadière-d'Azur, le maire de la commune du Castellet, le maire de la commune de Bandol, le maire de la commune de Sanary-sur-mer, la gendarmerie nationale, la police nationale, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5 :
Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition. :
Article 6 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de l’article 322-3 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date.
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de sa date.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de la Cadière-d'Azur, en mairie du
Castellet, en mairie de Bandol, en mairie de Sanary-sur-mer, à la diligence des maires concernés, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables dans les mairies précitées et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
3/4 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de SCP, le maire de la
commune de la Cadière-d'Azur, le maire de la commune du Castellet, le maire de la
commune de Bandol, le maire de la commune de Sanary-sur-mer, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 7 5 MARS 2021
signé : Serge JACO
4/4 Direction de la coordination PRÈFET Si |
des politiques publiques et DU VAR DES PUD
QUES * Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l’environnement et du développement durable Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue de procéder aux études préalables à la réalisation des aménagements hydrauliques
prévus par le programme d'actions de prévention des inondations du Golfe de Saint-Tropez,
sur les territoires des communes du Plan-de-la-Tour, de Sainte-Maxime,
de Cogolin et de Gassin.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-3 et 433-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 67 / MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/2017-BCLI portant modification des statuts de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST);
Vu la délibération n°2019-27 du 11 octobre 2019 du comité d'agrément du bassin Rhône-
Méditerranée portant reconnaissance du programme d'actions de préventions des
inondations du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération n°2021/02/24-18 du 24 février 2021 du Conseil de la CCGST, autorisant le
président de la CCGST à demander une autorisation au titre de l’article 1 de la loi du
29 décembre 1892 ;
Vu la lettre du 10 mars 2021 de la CCGST à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées, situées sur les territoires des communes du Plan-de-la-Tour, de Sainte-
Maxime, Cogolin et Gassin, en vue de procéder aux études préalables à la réalisation des
aménagements hydrauliques prévus par le programme d'actions de prévention des
inondations du Golfe de Saint-Tropez ;
13 Vu la notice explicative ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°"
Les agents de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, ou les personnels des
entreprises déléguées, chargés des études préalables à la réalisation des aménagements
hydrauliques prévus par le programme d'actions de prévention des inondations du Golfe de
Saint-Tropez, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées, closes où non closes, situées sur les territoires des communes du Plan-de-la-Tour, de
Sainte-Maxime, de Cogolin et de Gassin.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires aux études :
reconnaissances d'itinéraires, sondages et relevés topographiques (triangulation, arpentage,
prise de points de niveaux, piquetage, bornage).
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les
opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site, notamment aux éventuelles espèces protégées.
La notice explicative est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice
administrative.
Article 4 :
Le maire de la commune de Sainte-Maxime, le maire de la commune du Plan-de-la-Tour, le
maire de la commune de Cogolin, le maire de la commune de Gassin, la gendarmerie
nationale, les propriétaires et les habitants des communes concernées seront invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant les études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
2/3 Article 5 :
Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de
l’article 322-3 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
code pénal.
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans les six mois de sa date.
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de sa date.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie du Plan-de-la-Tour, en mairie de
Sainte-Maxime, en mairie de Cogolin, en mairie de Gassin, à la diligence de chaque maire
concerné, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
L'annexe au présent arrêté est consultable dans les mairies précitées et au bureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article 8.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de Sainte-Maxime, le maire de la commune
du Plan-de-la-Tour, le maire de la commune de Cogolin, la maire de la commune de Gassin, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour
information :
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
- au sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan.
Fait à Toulon, le 9 g MARS 2021
1 Secrétaird Générd]
Serge JACOB
3/3 PRÉFET Lu ae DU VAR Direction départementale
GE des territoires et de la mer du Var Liberté
Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 30 MARS 2021
portant création d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L223-6,R.
212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation
de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cyril MEKIDECHE reçue en Direction départementale des
territoires et de la mer le 4 mars 2021, en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « RECUP 4 POINTS PERMIS »
situé 84, rue Maurice Béjart, 34080 MONTPELLIER dispensant, à titre onéreux, la formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
1/2 ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Cyril MEKIDECHE est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 083 0003 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « RECUP
4 POINTS PERMIS » situé 84, rue Maurice Béjart, 34080 MONTPELLIER.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
+ __ L'EAUTEL DE L'ARSENAL, 15 rue Victor Micholet, 83000 TOULON.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 26 juin 2012 précité.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, 3 O MARS 2021 Pour le préfet, et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routië
inique THIEL
2/2 Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
. Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-056
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENT.
REPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
:
enregistré
sous
le
N°
SAP894396654
N°
SIRET
894396654
00010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
4
mars
2021
par
Monsieur
Corentin
PACREAU
en
qualité
de
A
compléter
par
l'UD,
pour
l'organisme
PACREAU
Corentin
dont
l'établissement
principal
est situé
875,
Route
de
Régusse
83630
MOISSAC
BELLEVUE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP894396654
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Petits
travaux
de
jardinage
*__
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*__
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
+
__
Livraison
de
courses à domicile
*
Assistance informatique à domicile
|
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires à domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*__
Assistance
administrative
à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-
10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
25
mars
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
P/Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation le directeur adjpint du travail Emmanuel
JOLY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie
- Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-057
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP889603312
N°
SIRET
889603312
00014-
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
4
mars
2021
par
Monsieur
PHILIPPE
DROULIN
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
ABACA
SERVICES
dont
l'établissement principal
est
situé
128
IMPASSE
DIU
CARIGNAN
CHEMIN
DU
PRE
DE
CASTRE
83136
FORCALQUEIRET
et
enregistré
sous
le
N°
SAP889603312
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*__
Travaux
de
petit
bricolage
°__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans à
domicile
*__
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Livraison
de
repas
à
domicile.
*__
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*
Livraison
de
courses
à domicile
*
Assistance informatique
à domicile
*__
Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *__
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement
des enfants
de
plus de
3 ans,
en dehors de
leur
domicile
*__
Téléassistance et visioassistance Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
|
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 25 mars 2021 Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Emmanuel JOLY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-MOD-AGR-059
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
:
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841541253
N° SIRET 841541253 00024
Vu
le
code
du
travail
et notamment
les
articlés
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-S5; Vu l'agrément en date du 24 avril 2019 à l'organisme GRAND SUD SERVICES; Vu la situation au répertoire sirene en date du 10/03/2021, et extrait Kbis à jour au 8 janvier 2021; Le préfet du Var Constate
:
- Qu'une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE - unité départementale du Var, le 10
mars 2021
pour
Monsieur Emmanuel NAUWELAERS en
qualité de Président, pour l'organisme GRAND SUD SERVICES dont l'établissement principal est dorénavant situé 21, Rue notre Dame 83210 SOLLIES PONT et enregistré sous le N° SAP 841541253, pour les activités suivantes, avec effet à compter du 22/12/2020 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°
Soutien scolaire ou cours à domicile
°__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
.+__
Livraison de courses à domicile
|
+
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
°
Assistance administrative à domicile
°
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) : *__
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
*
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
:
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à
Toulon,
le
25
mars
2021
Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation Le directeur adjpint du travail Emmanuel
JOLY ER PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-060
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP521573030
N°
SIRET
521573030
00025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
refus
notifié
en
date
du
03
février
2021
;
Vu
le
recours
gracieux
en
date
du
09
mars
2021.
Le préfet du Var Constate
:
.Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
2
février
2021
par
Monsieur
MICKAEL
MALNUIT
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
MALNUIT MICKAEL
dont
l'établissement principal
est
situé
AVENUE
DE
LA
MER
83430
ST
MANDRIER
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP521573030
pour
les
activités
suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits
travaux
de
jardinage
°__
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
| Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25
mars 2021
Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var
et
par
délépation
Emmanuel JOLY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Acte
N° 2021-083-DEC-MOD-063
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP832702963
N°
SIRET
832702963
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
changement
d’adresse
uniquement
justifié
par
situation
au
répertoire sirene
en
date
du
21/01/2021,
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
21
janvier
2021
pour
Monsieur.
Alexandre
FRELIN
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
FRELIN
Alexandre
dont
l'établissement principal
est
situé
dorénavant
101,
Chemin
Long
83210
BELGENTIER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP832702963,
avec
un
effet
à
compter
du
30
Juin
2020,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
°__
Soutien
scolaire
ou
cours à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 25 mars 2021 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur
de l'Unité Départementale du
Var et par dÉlégation le directeur
Adjoint du travail
mmanuel J
dv
La
présente
décision
peut,
à compter
dé
sa
publication, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès
du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. En PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite
Acte
N° 2021-083-DEC-MOD-064
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
EN
TREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
:
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP803483148
N°
SIRET
803483148
00067
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
changement
d’adresse
uniquement
justifié
par
situation
au
répertoire:sirene
en
date
du
16/12/2020,
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
21
décembre
2020
pour
Madame
Justine
EL
GHOZI
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
EL
GHOZI
Justieg.
dont
l'établissement
principal
est
situé
dorénavant
23,
Impasse
des
vergers
de
la
Condamine
83210
LA FARLEDE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP803483148,
avec
un
effet
à
compter
du
09
décembre
2020,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
:
+
__
Soutien
scolaire
ou
cours à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
25
mars
2021
Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de
l'Unité Départementale du
7
\\
mmanuel JOLY
La
présente
décision peut,
à
compter
de
sa
publication, faire
l'objet
d'un recours gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de deux
mois
à compter de
sa
publication
auprès
du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
|
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à
compter
de
ce
rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté
‘
Égalité
.
Fraternité
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Acte
N° 2021-083-DEC-MOD-AUT-065
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENT.
REPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMAT.
TION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP504643594
N°
SIRET
504643594
00055
|
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.3
12-6-2
:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
28
février
2011;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
20
janvier
2021
pour
Madame
Sabrina
HIE
en
qualité
de
Directrice,
pour
l'organisme
L'ORCHIDEE
dont
l'établissement principal
est situé
dorénavant
170,
Rue
Pierre
Gilles
de
Gennes
83210
LA
FARLEDE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP504643594,
avec
un
effet
à
compter
du
15
décembre
2020,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Travaux
de
petit
bricolage
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
*__
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*__
prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de pathologies
chroniques
(83)
*__
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées,
handicapées ou
atteintes
de
pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de
la
vie courante) (83) Toute
inodification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
:
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
:
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
25
mars
2021
Pour
le
Préfet
et
par délégation
P/Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Var
et
par
délégation
le
directeuf
adjoint
du
travail
Emmanuel
JOLY Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la DRFIP PACA 13
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13)
Entre le Secrétariat Général commun du Département du Var (SGCD83), représenté par Madame Claire MORIN-FAVROT, Directrice, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représentée par Monsieur Emmanuel GAILLARDON, Directeur du pôle juridique et comptable, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
354 Administration territoriale de l'Etat
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
362 « Ecologie »-Plan de relance
363 « Compétitivité »-Plan de relance
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des acte énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus , c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) li réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) ll participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1* avril 2021, ou, en cas de signature à une date
postérieure, lors de la signature de toutes les parties, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2022.
il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var
Fait à MARSEILLE
Le be/s3/tsta
Le délégant Le délégataire
Directrice du Secrétariat général commun Direction du Pôle juridique et comptable du Var de la Direction Régionale des Finances
OSD par arrêté de délégation du Préfet du Var publiques de Provence, Alpes, Côte n°2021-17 du 16/03/2021 publié au RAA de | d'Azur et du Département des Bouches la Préfecture du Var n°60 du 17/03/2021 du Rhône,
Cleuxxz MoRiN - FAVRET
|
| dd [l
|
Visa du préfet du Département du Var Visa du préfet Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
{ ll Pour le Préfet,
A La secréjaire générale
pour les #ails£réunales
à
EvenceRICHARD Isabelle “ANTÈBRE