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Arrêté - Arrete delegation 816 Mme PAQUE notifie signe et publie le 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation 816 Mme PAQUE notifie signe et publie le 10 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Ville de Reçu en préfecture le NC Pubré te 4 A JUIN 202
M a u beu dE ID : 059-215903923-20240408-A816_2024-AI
I
Maubeuge, le 08 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 816 /2024
portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature
n°3085/2023 à
Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire
Le Maire de MAUBEUCGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles :
+ L.2122-18 relatif au principe général de délégation,
e L.2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations,
+ L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
+ L.2122-22 relatif aux attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
e L.2122-23 relatif aux subdélégations,
+ L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération n°34 du O5 juillet 2020 relative à l'élection du maire, en application
de l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°35 du O5 juillet 2020 relative à la fixation du nombre d'adjoints au
Maire à10,
Vu la délibération n°36 du 05 juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints,
Vu la délibération n°37 du O5 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au
Maire aux termes de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un
certain nombre de ses compétences, qu'il peut lui-même subdéléguer aux Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection de Madame Jeannine PAQUE, en qualité de Deuxième
Adjoint, en date du O5 juillet 2020,
Vu la délibération n° 89 du 11 octobre 2023 relative à la modification du nombre
d'Adjoints au Maire à la suite de la vacance du poste de premier adjoint.
Vu l'arrêté n° 1619/2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame
Jeannine PAQUE, deuxième adjointe au Maire
Toute correspondance
estäadresser à:
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville Place du
Docteur Pierre-Forest Page 1sur5 BP 80269 Arrêté n° 816 /2024 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctionsetde signature n°3085/2023 52607 Maubeuge Cedex à Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire _ Tél. 0327 5375 75 Paraphes FA
Fax 03 27 53 75 00 uuu.ville-maubeuge.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pure À Q JUIN 2025 LOST
ID : 059-215903923-20240408-A816_2024-Al
Considérant que suite à la vacance de poste de premier d'adjoint, il a été décidé de de
réduire le nombre d'adjoints à neuf
Que la suppression de ce poste d'Adjoint a pour conséquence la modification de l'ordre
du tableau des Adjoints,
Qu'en effet, chacun des Adjoints d'un rang inférieur à celui qui a cessé ses fonctions se
trouve automatiquement et légalement promu d'un rang au tableau des Adjoints.
Que conséquemment, Madame Jeannine PAQUE est promue au premier rang.
Considérant que les différentes délégations accordées au premier adjoint avant
vacance du poste, sont redistribuées afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement
de l'administration communale.
Que les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L.
2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont
pasrapportées,
Considérant que par délibération n°37 susvisée, relative à la délégation à Monsieur le
Maire de certaines attributions du Conseil municipal en vertu des termes des articles
L2122-22 et L2122-23 du CGCT, il est expressément prévu qu'en cas d'empêchement du
maire, les dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront
applicables,
ARRETE
ARTICLE 1:
Madame Jeannine PAQUE est déléguée :
+ _ Alaction sociale
+ Aux Personnes âgées,
+ Auxboutiquessolidaires,
+ auxaffaires administratives,
+ aux fêtes et cérémonies,
° auxtaxis,
+ Aux cimetières,
+ A la gestion des immeubles tels la mairie, les mairies annexes et les salles
municipales.
Elle assurera en mes lieu et place, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions
et missions relatives à ces questions, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et
par d'autres Collectivités Territoriales,
ARTICLE 2 :
A ce titre, Madame Jeannine PAQUE est habilitée à signer, à l'exception des documents et
pièces réservées à la signature exclusive du Maire, tous actes et certificats relatifs et
nécessaires dans les matières ci-dessous exposées :
Page 2sur5
Arrêté n° 816 /2024 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature n°3085/2023
à Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire Paraphes Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 | Pet
Publié le 4 {] JUIN 2024 2 \ no
ID : 059-215903923-20240408-A816_2024-AI
+ _ L'actionsociale, etnotamment:
“Prendre en chargeles personnes en difficulté sociale entre autres,
“Apporter des réponses adaptées et de proximité aux personnes ayant des
difficultés financières et/ou ayant besoin de services d'aides de proximité
"Mesures d'inclusion sociale
“ Hébergement d'urgence, mobilisation des moyens d'urgence et de
relogement
“Relation avec les bailleurs pour l'action sociale
*__ Relations avec l'ensemble des structures d'accueil sur la commune
“Relations aveclesinstitutions et les associations du secteur social
“Relations entre la ville, le CCAS et les autres institutions pour la mise en
œuvre des politiques sociales
e _ Permettre le lien social dans la commune par une politique d'aide et de soutien aux
associations, et notamment avec la signature des Conventions avec les
associations locales des ainés,
+ _ les affaires administratives, et plus précisément:
" en matière d'état civil,
“ _ pourlarévision et la tenue des listes électorales,
“l'organisation et le déroulement des élections et des recensements,
" ladélivrance des titres d'identité.
les fêtes et cérémonies organisées par des personnes privées, publiques, morales
ou physiques notamment en délivrant les autorisations nécessaires (mise à
disposition des salles et de matériel, autorisation de buvettes...)
+ la police relative aux taxis etnotamment:
= fixer le nombre de taxis admis à être exploités,
“ délivrer les autorisations de stationnement,
“délimiter les zones de prise en charge.
+ la police spéciale relative aux cimetières, notamment la prescription des travaux de
réparation ou de démolition des monuments funéraires menaçant ruine et qui
pourraient, par l'effondrement, compromettre la sécurité publique,
+ la police des funérailles et de l'ensemble des lieux de sépulture, notamment:
“pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie
et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance,
“veiller au bon déroulement du transport des personnes décédées, au
maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, autoriser les
inhumations et les exhumations,
“ assurer, sous sa responsabilité, les opérations de fermeture et de
scellement du cercueil en cas de crémation,
Page 3sur5 Arrêté n° 816 /2024 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions etde signature n°3085/2023 ER
à Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire A Paraphes Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pubiéle 1 (JUIN 2026
ID : 059-215903923-20240408-A816_2024-AI
La signature entre autres, des arrêtés :
e d'attribution de concession
+ _de renouvellement de concession
° dereprise de concession
e de modification de concession
e de concession en état de péril
ARTICLE 3 : Subdélégations
Madame Jeannine PAQUE est subdéléguée aux attributions :
° 5° de la délibération n° 37 du O5 juillet 2020 décide de la conclusion et de la révision
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, et en particulier la
location de salles aux particuliers, associations et entreprises pour l'organisation de
fêtes et animations,
+ 8° de la délibération n° 37 du 05 juillet 2020 et pourra à ce titre prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
ARTICLE 4 : Pouvoir en matière d'hospitalisation sous contrainte
Madame Jeannine PAQUE est habilitée à agir et à signer les arrêtés ordonnant toutes les
mesures provisoires d'urgence fondées sur les dispositions des articles L.2212-2, alinéa 6
du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3213-2 du Code dela Santé Publique.
ARTICLE 5 : Application de la suppléance de plein droit établie à l'article L 2122-17 du code
général des collectivités territoriales, tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en
cas de subdélégation des attributions établies à l'article L 2122-22.
Il est disposé qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire et de l'adjoint
ayant reçu délégation et subdélégation par arrêté, la suppléance de plein droit établie à
l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique.
Ainsi, le Maire et l'Adjoint délégué, simultanément absents où empêchés, sont
provisoirement remplacés, dans la plénitude de leurs fonctions, par l'adjoint dans l'ordre
des nominations et, à défaut d'adjoint, par le Conseiller Municipal pris dans l'ordre du
tableau.
ARTICLE 6 : Cas des mêmes délégations et subdélégations attribuées à plusieurs adjoints
Dans le cas où le Maire a délégué ou subdélégué à plusieurs Adjoints les mêmes fonctions,
l'ordre de priorité entre Adjoints à respecter est celui établi par l'article L.2121-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à savoir celui établi dans le tableau du Conseil
Municipal du O5 Juillet 2020.
Page 4 sur5
Arrêté n° 816 /2024 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions etde signature n°3085/2023 Madame eannine PAQUE, première Adjointe au Maire La Paraphes 4 A Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 | à
Publié le À (] JUIN 20245 LOT
ID : 059-215903923-20240408-A816_2024-AI
ARTICLE 7 :
La délégation de fonctions et de signature définie dans le présent arrêté subsistera tant
qu'elle ne sera pas rapportée.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62 039, 59014 Lille Cedex.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera:
-Remise à l'intéressé,
-Annexée au registre des arrêtés de la Ville,
- Transmise à Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe.
Le Maire de Maubeuge
Arnaul DECAGNY
Signature du gataire:
Le Maire ;
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu
de la transmission en sous-préfecture le …. #2. { LYJARQAU
et de la publication le
ou de la notification k
Page 5sur5 Arrêté n° 816 /2024 portant modification de l'arrêté de délégation de fonctions etde signature n°3085/2023 Lr2
à Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire € X Paraphes