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Arrêté - Arrete delegation 812 M REFFAS notifie signe et publie le 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation 812 M REFFAS notifie signe et publie le 10 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Ville de Reçu en préfecture le 11/04/2024
Maubeuge nr AE D
Maubeuge, le 08 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 812 /2024 portant modification de l'arrêté n°3086/2023 de délégation
de fonctions et de signature à Monsieur Naguib REFFAS, sixième Adjoint au
Maire
Le Maire de MAUBEUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles :
+ L.2122-18 relatif au principe général de délégation,
+ L.2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations,
e L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
+ _L.2122-22 relatif aux attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
e L.2122-23relatif aux subdélégations,
+ L.2212-1 etsuivantsrelatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération n°34 du O5 juillet 2020 relative à l'élection du maire, en
application de l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°35 du 05 juillet 2020 relative à la fixation du nombre d'adjoints
au Maire à10,
Vu la délibération n°36 du O5 juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints,
Vu la délibération n°37 du O5 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué
au Maire aux termes de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un
certain nombre de ses compétences, qu'il peut lui-même subdéléguer aux Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection de Monsieur Naguib REFFAS, en qualité de
Septième Adjoint, en date du O5 juillet 2020,
Vu la délibération n° 89 du 11 octobre 2023 relative à la modification du nombre
d'Adjoints au Maire à la suite de la vacance du poste de premier adjoint.
Vu l'arrêté n° 1637/2020 portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Naguib REFFAS, septième adjoint au Maire
Considérant que suite à la vacance de poste de premier d'adjoint, il a été décidé de
de réduire le nombre d'adjoints à neuf
Toute correspondance estäadresserà
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place du Docteur Pierre-Forest
BP 80269 sé ï vrêté n° tant modification de l'arrêté n° de délégation de fonctions et de signatur 59607 Maubeuge Cedex Arrêté n° 812 2024 portant modification de l'arrêté n° 3086/2023 de délégetion de fonctions et de signature Tél. 0327537575 à Monsieur Naguïb REFFAS, sixième Adjoint au Maire
Page Lsur4
Fax 0327 5375 00 uuu.vill-maubeuge.fr Pargphes Î y Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Puel (JUIN 2024 ID : 059-215908923-20240408-A812_2024-AI
Reçu en préfecture 1 14 Ge 10
Que la suppression de ce poste d'Adjoint a pour conséquence la modification de
l'ordre du tableau des Adjoints,
Qu'en effet, chacun des Adjoints d'un rang inférieur à celui qui a cessé ses fonctions
se trouve automatiquement et légalement promu d'un rang au tableau des Adjoints.
Que conséquemment, Monsieur Naguib REFFAS est promu au sixième rang.
Considérant que les différentes délégations accordées au premier adjoint avant
vacance du poste, sont redistribuées afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement
de l'administration communale.
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, il
convient de déléguer avec précision certaines fonctions aux Adjoints.
Que les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 etL.
2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont
pas rapportées.
Considérant que par délibération n°37 susvisée relative à la délégation à Monsieur
le Maire de certaines attributions du Conseil municipal en vertu des termes des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT, il est expressément prévu qu'en cas d'empêchement du
maire, les dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront
applicables,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Naguib REFFAS est délégué :
+ Auxrelations avec les centres sociaux,
+ Aladémocratie participative
+ _ Alapolitique dela ville
° Aux Associations de quartiers
+ auxfoires et marchés,
I assurera en mes lieu et place, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions et
missions relatives à ces questions, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et par
d'autres Collectivités Territoriales,
ARTICLE 2 :
Au titre des pouvoirs délégués, Monsieur Naguib REFFAS est habilité à signer, à
l'exception des documents et pièces réservées à la signature exclusive du Maire, tous
actes et certificats relatifs et nécessaires dans les matières ci-dessous exposées:
e Associations de quartiers, et notamment:
Y_ L'animation des quartiers
*_ La création d'une Maison de quartierà Montplaisir
*__ Lerenforcement des conseil citoyens
Page 2 sur4
Arrêté n° 812 2024 portant modification de l'arrêté n° 3086/2023 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Naguib REFFAS, sixième Adjoint au Maire Paraphes
AW Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Papi 14 {] JUIN 2024
ID : 059-215003023-20240408-A812_2024-AI
SL1G7
* La mise en place d'un budget participatif de de 150 000€/an destiné aux
projets des habitants (Projet d'initiative Citoyenne)
+ _ Démocratie participative, et notamment,
*_ La création d'un Conseil Consultatif Communal pour une concertation sur les
grands enjeux et projets de la ville,
*_ Le lancement d'une plateforme numérique de consultation des citoyens (à titre
d'illustration, Une grande consultation sur le devenir de la friche de l'ancien
hôpital)
* La mise en œuvre de l'opération « 1 mois, 1 quartier » avec la participation des
élus et des services
+ Politique de la Ville: Relationnel avec les acteurs de la politique de la Ville,
notamment la CAMVS, dans les domaines de:
> l'animation et de la coordinations des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance.
+ Le fonctionnement des foires et marchés etnotamment:
*_ veiller à la bonne application du Règlement des foires et marchés
*_ délivrer des autorisations du domaine afférentes,
* assurer les relations avec les commerçants, les organisations professionnelles
intéressées,
Ÿ garantir la sécurité sur les différents sites de la Ville accueillant les foires et
marchés,
+ l'organisation de ventes au déballage notamment en veillant au respect de la
procédure de déclaration et à la sécurité des évènements,
ARTICLE 3:
Au titre des pouvoirs subdélégués, Monsieur Naguib REFFAS est subdéléqué aux
attributions suivantes établies par la délibération n°37 en date du 05 juillet 2020:
+ N°5 Décide de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée
n'excédant pas douze ans, précisément la location de salles municipales aux
associations de quartiers pour l'organisation d'animations.
ARTICLE 4 : Pouvoir en matière d'hospitalisation sous contrainte
Monsieur Naguib REFFAS est habilité à agir et à signer les arrêtés ordonnant toutes les
mesures provisoires d'urgence fondées sur les dispositions des articles L.2212-2, alinéa 6
du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3213-2 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5 : Application de la suppléance de plein droit établie à l'article L 2122-17 du code
général des collectivités territoriales, tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en
cas de subdélégation des attributions établies à l'article L2122-22.
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Arrêté n° 812 2024 portant modification de l'arrêté n° 3086/2023 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Naguib REFFAS, sixième Adjoint au Maire
Paraphes fn Envoyé en préfecture le 11/04/2024
masse { Q JUIN 2020 LOT ID : 059-215903923-20240408-A812_2024-AI
IL est disposé qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire et de l'adjoint
ayant recu délégation et subdélégation par arrêté, la suppléance de plein droit établie à
l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique.
Ainsi, le Maire et l'Adjoint délégué, simultanément absents ou empêchés, sont
provisoirement remplacés, dans la plénitude de leurs fonctions, par l'adjoint dans l'ordre
des nominations et, à défaut d'adjoint, par le Conseiller Municipal pris dans l'ordre du
tableau.
ARTICLE 6 : Cas des mêmes délégations et subdélégations attribuées à plusieurs adjoints
Dans le cas où le Maire a délégué ou subdélégué à plusieurs Adjoints les mêmes fonctions,
l'ordre de priorité entre Adjoints à respecter est celui établi par l'article L.2121-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à savoir celui établi dans le tableau du Conseil
Municipal du O5 Juillet 2020.
ARTICLE:
La délégation de fonctions et de signature définie dans le présent arrêté subsistera tant
qu'elle ne sera pas rapportée,
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62 039, 59014 Lille Cedex.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera:
-Remise à l'intéressé,
-Annexée au registre des arrêtés de la Ville,
-Transmise à Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-shr-Helpe:
e Maire de M beuge
Signature du délégataire :
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu
de la transmission en sous-préfecture le
et de la publication le...
ou de la notification e.Lb {ol /20 2 4
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Arrêté n° 812 2024 portant modification de l'arrêté n° 3086/2023 de délégation de fonctions et de signature Monsieur Naguib REFFAS, sixième Adjoint au Maire Pargphes
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