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Arrêté - Arrete delegation Mme PAQUE 3085 du 17 11 2023 notifie et signe
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Mme PAQUE 3085 du 17 11 2023 notifie et signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Ville de Reçu en préfecture le 17/11/2023 l PU er “y "#E À Pa
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Ni a LU DE LU dE ID : 059-215903923-20231117-A_3085_2023-AI
Maubeuge, le 17 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 3085/2023
portant modification de l'arrêté n°1619 délégation de fonctions et de signature à
Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire
Le Maire de MAUBEUCE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles :
e L.2122-18 relatif au principe général de délégation,
e L.2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations,
e L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
e L.2122-22 relatif aux attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
e L.2122-23 relatif aux subdélégations,
e L.e2212-1et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération n°34 du O5 juillet 2020 relative à l'élection du maire, en application de
l'article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°35 du O5 juillet 2020 relative à la fixation du nombre d'adjoints au Maire
à10,
Vu la délibération n°36 du O5 juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints,
Vu la délibération n°37 du 05 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire
aux termes de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain
nombre de ses compétences, qu'il peut lui-même subdéléguer aux Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection de Madame Jeannine PAQUE, en qualité de Deuxième
Adjoint, en date du O5 juillet 2020,
Vu la délibération n° 89 du 11 octobre 2023 relative à la modification du nombre d'Adjoints
au Maire à la suite de la vacance du poste de premier adjoint.
Vu l'arrêté n° 1619/2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame
Jeannine PAQUE, deuxième adjointe au Maire
Considérant que suite à la vacance de poste de premier d'adjoint, il a été décidé de de réduire
le nombre d'adjoints à neuf
Toute correspondance
est à adresser à:
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place du Docteur Pierre-Forest | Page 1surs BP 80269 Arrêté n° 3085/2023 portant modification de l'arrêté n°1619 délégation de fonctions et de signature à
59607 Maubeuge Cedex Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire
Fax 03 2753 75 00 uuu.ville-maubeuge.fr qu < TX Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023 * > 0 f ho
Publié le so Î , 0
ID : 059-215903923-20231117-A_3085_2023-AI
Que la suppression de ce poste d'Adjoint a pour conséquence la modification de l'ordre du
tableau des Adjoints,
Qu'en effet, chacun des Adjoints d'un rang inférieur à celui qui a cessé ses fonctions se
trouve automatiquement et légalement promu d'un rang au tableau des Adjoints.
Que conséquemment, Madame Jeannine PAQUE est promue au premier rang,
Considérant que les différentes délégations accordées au premier adjoint avant vacance du
poste, sont redistribuées afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement de l'administration
communale.
Que les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19
du Code Général des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
Considérant que par délibération n°37 susvisée, relative à la délégation à Monsieur le Maire
de certaines attributions du Conseil municipal en vertu des termes des articles L2122-22 et
L2122-23 du CGCT, il est expressément prévu qu'en cas d'empêchement du maire, les
dispositions de l'article L2122-17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Jeannine PAQUE est déléguée :
e Al'action sociale
e Aux Personnes âgées,
e Auxboutiques solidaires,
e auxaffaires administratives,
° auxfêtesetcérémonies,
e auxtaxis,
e Auxcimetières,
° _Alagestion des immeubles tels la mairie, les mairies annexes et les salles municipales.
Elle assurera en mes lieu et place, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions et
missions relatives à ces questions, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et par
d'autres Collectivités Territoriales,
ARTICLE 2 :
A ce titre, Madame Jeannine PAQUE est habilitée à signer, à l'exception des documents et pièces
réservées à la signature exclusive du Maire, tous actes et certificats relatifs et nécessaires dans
les matières ci-dessous exposées :
e L'action sociale, et notamment:
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Arrêté n° 3085/2023 portant modification de l'arrêté n°1619 délégation de fonctions et de signature à
Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire
Paraphes Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
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Prendre en charge les personnes en difficulté sociale entre autres,
“ Apporter des réponses adaptées et de proximité aux personnes ayant des
difficultés financières et/ou ayant besoin de services d'aides de proximité
“ Mesures d'inclusion sociale
" Hébergement d'urgence, mobilisation des moyens d'urgence et de relogement
" Relation avec les bailleurs pour l'action sociale
" Relations avec l'ensemble des structures d'accueil sur la commune
“ Relations aveclesinstitutions et les associations du secteur social
“ Relations entre la ville, le CCAS et les autres institutions pour la mise en œuvre
des politiques sociales
Permettre le lien social dans la commune par une politique d'aide et de soutien aux
associations, et notamment avec la signature des Conventions avec les associations
locales des ainés,
les affaires administratives, et plus précisément :
“" enmatière d'état civil,
“ pourlarévisionet la tenue deslistes électorales,
“ l'organisation et le déroulement des élections et des recensements,
“" ladélivrancedestitres d'identité.
les fêtes et cérémonies organisées par des personnes privées, publiques, morales ou
physiques notamment en délivrant les autorisations nécessaires (mise à disposition des
salles et de matériel, autorisation de buvettes...)
la police relative aux taxis et notamment:
= fixerle nombre de taxis admis à être exploités,
“ délivrer les autorisations de stationnement,
“ délimiter les zones de prise en charge,
la police spéciale relative aux cimetières, notamment la prescription des travaux de
réparation ou de démolition des monuments funéraires menaçant ruine et qui
pourraient, par l'effondrement, compromettre la sécurité publique,
la police des funérailles et de l'ensemble des lieux de sépulture, notamment:
“ pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et
inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance,
“ veiller au bon déroulement du transport des personnes décédées, au
maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, autoriser les
inhumations et les exhumations,
“ assurer, Sous sa responsabilité, les opérations de fermeture et de
scellement du cercueil en cas de crémation,
La signature entre autres, des arrêtés:
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Arrêté n° 3085/2023 portant modification de l'arrêté n°1619 délégation de fonctions et de signature à
Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire
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1 À Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
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e d'attribution de concession
e derenouvellement de concession
e dereprise de concession
e de modification de concession
e de concession en état de péril
ARTICLE 3 : Subdélégations
Madame Jeannine PAQUE est subdéléguée aux attributions:
e 5° de la délibération n° 37 du O5 juillet 2020 décide de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, et en particulier la location
de salles aux particuliers, associations et entreprises pour l'organisation de fêtes et
animations,
e 8° dela délibération n° 37 du O5 juillet 2020 et pourra à ce titre prononcer la délivrance et
la reprise des concessions dans les cimetières;
ARTICLE 4 : Application de la suppléance de plein droit établie à l'article L 2122-17 du code
général des collectivités territoriales, tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en cas
de subdélégation des attributions établies à l'article L2122-22.
Il est disposé qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire et de l'adjoint ayant
recu délégation et subdélégation par arrêté, la suppléance de plein droit établie à l'article
L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique.
Ainsi, le Maire et l'Adjoint délégué, simultanément absents ou empêchés, sont provisoirement
remplacés, dans la plénitude de leurs fonctions, par l'adjoint dans l'ordre des nominations et, à
défaut d'adjoint, par le Conseiller Municipal pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 5 : Cas des mêmes délégations et subdélégations attribuées à plusieurs adjoints
Dans le cas où le Maire a délégué ou subdélégué à plusieurs Adjoints les mêmes fonctions,
l'ordre de priorité entre Adjoints à respecter est celui établi par l'article L.2121-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à savoir celui établi dans le tableau du Conseil Municipal
du O5 Juillet 2020.
ARTICLE 6 :
La délégation de fonctions et de signature définie dans le présent arrêté subsistera tant qu'elle
ne sera pas rapportée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62 039, 59014 Lille Cedex.
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Arrêté n° 3085/2023 portant modification de l'arrêté n°1619 délégation de fonctions et de signature à
Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire
Paraphes
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Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le ET
ID : 059-215903923-20231117-A_3085_2023-AI
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera:
-Remise à l'intéressé,
-Annexée au registre des arrêtés de la Ville,
-Transmise à Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
Le Maire de Maubeuge
Signature du délégataire:
Lo +0] | 2023
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu
de la transmission en sous-préfecture le...
et de la publication le...
ou de la notification le...
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Arrêté n° 3085/2023 portant modification de l'arrêté n°1619 délégation de fonctions et de signature à
Madame Jeannine PAQUE, première Adjointe au Maire
Paraphes
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