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Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20200924 D19 Annexe Convention de partenariat Ma maison AVenir)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme,
ReSanté Vous Accompagnement
2 allée de la Gurérinière 86000 POITIERS
N° SIRET : 530 828 193 00025 Au capital de 7500€
____________________________________________________
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2020
MA MAISON A’VENIR
____________________________________________________
Conclue entre
RESANTE-VOUS – ACCOMPAGNEMENT
2 allée de la Guérinière
86000 POITIERS
ET
MAIRIE DE SAINT JEAN D'ANGELY
Hôtel de ville BP10082
17400 SAINT JEAN D'ANGELY
Le 07 septembre 2020
SARL ReSanté Vous Accompagnement
2 allée de la Gurérinière 86000 POITIERS
N° SIRET : 530 828 193 00025 Au capital de 7500€ 2
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
▪ RESANTE-VOUS – ACCOMPAGNEMENT, 2 allée de la Guérinière – 86000 POITIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro SIRET : 530 828 193 00025.
Représentée par Messieurs Nicolas ROUMAGNE et Guy LE CHARPENTIER ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en qualité de co-gérants ainsi qu'ils le déclarent.
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
D'UNE PART,
ET :
▪ MAIRIE DE SAINT JEAN D'ANGELY, Hôtel de ville BP10082 - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY
Représenté par MME MESNARD Françoise, Maire.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie ».
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
SARL ReSanté Vous Accompagnement
2 allée de la Gurérinière 86000 POITIERS
N° SIRET : 530 828 193 00025 Au capital de 7500€ 3
ARTICLE 1. - OBJET
La présente convention a pour objet de mettre à disposition l’outil pédagogique nommé « Ma Maison A’Venir ».
Le prestataire s’engage à assurer une action de sensibilisation à destination des personnes âgées. Pour cela, le prestataire met à disposition :
- Le véhicule nommé « Ma Maison A’Venir »,
- Un chargé de prévention,
- Un professionnel diplômé en ergothérapie.
ARTICLE 2. – REMUNERATION / FRAIS
La prestation sera facturée après l’intervention prévue à l’article 3. Le règlement de la facture devra être effectué sous 30 jours.
Le montant global de la présente convention est de 0,00 TTC.
Le conseil département de la Charente Maritime finance l’intervention à hauteur de 1500,00 € TTC
ARTICLE 3. - DUREE
Le prestataire s’engage à assurer une action de sensibilisation à destination des personnes âgées. Le véhicule sera accessible aux personnes de :
- 10h00 à 13h00
- 14h00 à 17h00
Les dates d’interventions prévues sont :
- 21/10/2020
ARTICLE 4 : DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 5. - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
1. Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1 des présentes conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission.
2. Obligation de confidentialité
Le prestataire et le bénéficiaire s'engagent réciproquement, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation après son expiration, à préserver la confidentialité la plus totale des informations concernant les documents, données ou concepts auxquels l’un ou l’autre aura pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.
Chaque partie s'engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel concerné, ce dont elle se porte fort à l'égard de l’autre.
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3. Communication
Le prestataire devra fournir au bénéficiaire tous les éléments utiles à sa communication sur l’action programmée.
ARTICLE 6. - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
1. Aide à l’installation
Le bénéficiaire mettra à disposition un professionnel de 8h00 à 10h00 le matin et de 17h00 à 18h00 l’après-midi afin d’aider le professionnel de ReSanté-Vous à la mise en place du véhicule. Le bénéficiaire apportera toute l’aide nécessaire à l’installation.
De plus, le bénéficiaire devra sécuriser les abords du véhicule.
2. Communication
Le bénéficiaire s’engage à communiquer auprès de ses citoyens sur l’action prévue. Pour cela, il mettra en place tous les moyens dont il dispose.
ARTICLE 7. – PROPRIETE DES RESULTATS
De convention expresse, la propriété des bilans réalisés en application des présentes, est attribuée au bénéficiaire. A cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au bénéficiaire les droits suivants : droit de reproduction, droit d'usage, de détention, et plus généralement, tous droits d'exploitation.
ARTICLE 8. – RESPONSABILITE
Le bénéficiaire convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'inexécution des obligations prévues à la présente convention, sera limitée à un montant n'excédant pas la moitié de la somme totale effectivement payée par le bénéficiaire, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.
Le bénéficiaire convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de troubles commerciaux, de demandes que le bénéficiaire subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le bénéficiaire et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
ARTICLE 9. – RESILIATION
Le bénéficiaire et le prestataire peuvent résilier le présent document au plus tard 30 jours avant la date de l’événement prévu.
En autres cas, le bénéficiaire devra régler 50 % de l’action telle que défini dans l’article 2. En autres cas, le prestataire devra proposer une nouvelle date d’intervention dans un délai de 60 jours à la date initialement prévu.
ARTICLE 10. – REFERENCEMENT
Le bénéficiaire accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente convention.
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ARTICLE 11. - ASSURANCE
Le prestataire et le bénéficiaire s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle respective pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Le prestataire est responsable de ses professionnels.
Le bénéficiaire est couvert par une assurance RC pour ses activités et son personnel.
Les parties devront maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur leur demande respective, en fournissant a la partie demanderesse, une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au prestataire dans les plus brefs délais.
ARTICLE 12. - LITIGES
La présente convention est soumise au droit français.
Tous litiges survenant entre les parties à raison de l'interprétation, la validité, l'exécution, l'inexécution ou la cessation de la présente convention, seront soumis à la seule compétence du Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 13. – INTERPRETATION DE LA CONVENTION
La présente convention contient tous les droits et devoirs des parties.
Fait à Poitiers,
Le 07 septembre 2020
En deux 2 exemplaires originaux.
M. ROUMAGNE NICOLAS MME MESNARD Françoise
Directeur Maire