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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°038 sp du 29 janvier 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°038 sp du 29 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-038
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-29-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite officielle du président de la
République, le mercredi 29 janvier 2025 à Feignies, à Maubeuge et à
Aulnoye-Aymeries (2 pages) Page 3 Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l’occasion de la visite officielle du président de la République, le mercredi 29 janvier 2025 à Feignies, à
Maubeuge et à Aulnoye-Aymeries
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 2135 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2025, formée par la direction générale de la police nationale visant à obte-
nir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l’occasion de la visite officielle du pré-
sident de la République, le mercredi 29 janvier 2025 à Feignies, à Maubeuge et à Auinoye-Aymeries ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre matériels de brouillage pour assurer la sécurité à
l'occasion de la visite officielle du président de la République, le mercredi 29 janvier 2025 à Feignies, à
Maubeuge et à Aulnoye-Aymeries;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visite officielle du
président de la République et éviter tout risque de trouble à l’ordre public,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité et de prévenir d'éventuels rassemblements non autorisés de
personnes ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ; Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le mercredi 29 janvier
2025 de 13h00 à la fin de la visite officielle du président de la République, à Feignies, à Maubeuge et à
Aulnoye-Aymeries.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(9 © JAR
Lite, le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, DRdbr des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.